Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faux site d’investissement avec vidéo truquée d’une célébrité : plainte, preuves et récupération des fonds

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux site d’investissement avec vidéo truquée d’une célébrité : plainte, preuves et récupération des fonds

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les faux placements présentés par une vidéo truquée d’une célébrité connaissent une nouvelle poussée. Le scénario est souvent identique : une publicité apparaît sur un réseau social, un visage connu semble recommander une plateforme d’investissement, un article imitant un média paraît confirmer l’opportunité, puis un premier versement de quelques centaines d’euros déclenche des appels et des relances. Le tableau de bord affiche ensuite des gains fictifs. Au moment de retirer l’argent, un prétendu conseiller réclame des frais, une assurance, une taxe ou un nouveau virement. La victime comprend alors que la célébrité n’a jamais parlé et que le site n’a jamais investi ses fonds.

Les alertes publiques diffusées en août 2026 montrent que l’hypertrucage ne constitue pas seulement un problème d’image : il devient un outil de mise en scène destiné à obtenir une remise d’argent. L’Autorité des marchés financiers identifie notamment les faux médias, les fausses interviews et les usurpations de célébrités parmi les méthodes utilisées. Dès la découverte de la fraude, il faut cesser les échanges, prévenir la banque, demander une tentative de rappel des fonds, conserver les éléments numériques et déposer plainte sans attendre. Le fait d’avoir validé soi-même un virement ne prive pas la victime de tout recours, mais la qualification de l’opération et la qualité des preuves déterminent la stratégie.

Le présent article précise quand la vidéo truquée, le faux site et les appels du prétendu conseiller caractérisent une escroquerie, quelles infractions peuvent s’ajouter lorsque des données personnelles sont captées, puis comment organiser une plainte utile. Il explique aussi pourquoi un remboursement bancaire n’est pas automatique lorsque la victime a ordonné le virement, et dans quels cas une discussion avec la banque peut néanmoins être juridiquement sérieuse. À Paris et en Île-de-France, les mêmes réflexes s’appliquent : le commissariat ou la brigade choisi doit enregistrer la plainte, même si l’enquête est susceptible d’être regroupée avec d’autres dossiers.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la défense en matière d’escroquerie, mais elle se concentre sur le montage particulier associant hypertrucage, publicité en ligne, faux média et transfert de fonds.

I. Faux site d’investissement avec vidéo truquée : quand l’escroquerie est-elle constituée ?

A. Une célébrité ou un média usurpé peut-il constituer une manœuvre frauduleuse ?

Le deepfake n’est pas une qualification pénale autonome qui remplacerait toutes les autres. Il désigne une technique de fabrication ou de modification d’une image, d’une vidéo ou d’un son. Le juge recherche ce que cette technique a servi à accomplir : faire croire à une recommandation inexistante, présenter une plateforme comme agréée, créer une confiance artificielle, obtenir des données puis provoquer un transfert d’argent. L’image de la personnalité connue n’est donc pas un simple décor. Elle peut être l’un des éléments d’une mise en scène frauduleuse structurée.

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Dans une fausse publicité financière, plusieurs éléments peuvent se combiner :

Le faux support de confiance. Le contenu imite parfois l’apparence d’un journal, d’une chaîne de télévision, d’une banque ou d’une institution publique. Le nom de domaine comporte une variation discrète, les couleurs et les logos sont copiés, et un faux article raconte une interview qui n’a jamais existé. Cette présentation peut matérialiser une fausse qualité ou une manœuvre frauduleuse, surtout si elle est associée à un formulaire, un appel téléphonique et une demande de versement.

La personnalité utilisée comme caution. Une vidéo faisant parler une célébrité, un dirigeant, un journaliste ou un responsable public est destinée à réduire la vigilance. Le message promet un rendement exceptionnel, affirme que l’offre est réservée à quelques personnes ou laisse croire que la personnalité a elle-même testé le produit. La célébrité n’a pas besoin d’être l’interlocuteur direct de la victime : son image peut avoir déterminé la décision de remettre les fonds.

Le parcours de conversion. Après la publicité, un opérateur rappelle la personne, lui demande ses revenus ou son épargne, l’oriente vers une première mise puis lui montre des gains fabriqués. Lorsque la victime souhaite retirer les sommes, l’opérateur invente une procédure de conformité et exige une nouvelle avance. La succession de ces actes, et non un seul mensonge isolé, permet de comprendre le mécanisme frauduleux.

La remise de fonds ou la tentative. Le virement peut être effectué vers un compte français, étranger, de paiement ou de cryptomonnaies. Le fait que la victime ait donné l’ordre sous l’influence de la tromperie ne rend pas la remise volontaire au sens moral du terme. En revanche, pour la banque, il faudra distinguer l’ordre que la victime a techniquement validé de l’opération réalisée sans son autorisation. Cette distinction n’efface pas l’infraction d’escroquerie ; elle détermine surtout le recours contre le prestataire de paiement.

La jurisprudence rappelle que l’escroquerie est une infraction instantanée liée à la remise. Dans un arrêt du 14 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que, « en matière d’escroquerie, le point de départ du délai de prescription est le jour de la dernière remise des fonds frauduleusement obtenus et ne peut être retardé au moment de la découverte de l’infraction ». Cette solution figure dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-85.609. En pratique, il ne faut donc pas attendre que le faux conseiller cesse de répondre ou que le site disparaisse pour rassembler les dates des virements et agir.

Lorsque plusieurs victimes sont visées par la même infrastructure, que des comptes intermédiaires sont utilisés et que les rôles sont répartis entre création des vidéos, achat de publicités, appels et transferts de fonds, la circonstance de bande organisée peut être discutée. Le chapitre du Code pénal consacré à l’escroquerie prévoit que les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende lorsque les escroqueries sont commises en bande organisée. Le dossier de plainte doit alors signaler les éléments communs entre victimes : même numéro, même nom de domaine, même IBAN, même texte d’appel, même tableau de bord ou même demande de « frais de déblocage ».

La tentative est également punissable. L’article 313-3 du même chapitre prévoit que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. » Une personne qui verse ses coordonnées et reçoit des appels sans avoir encore transféré de fonds peut donc conserver les publicités, les messages et les liens et signaler le procédé. Ces éléments peuvent aider à identifier une campagne et à empêcher d’autres remises.

Il faut toutefois éviter une qualification automatique. Une publicité exagérée, une perte de valeur d’un placement réel ou un conseil financier imprudent ne suffisent pas à établir l’escroquerie. Le dossier doit faire apparaître la tromperie préalable, son caractère construit et le lien avec la remise. Une vidéo qui ne correspond pas aux propos réels de la célébrité, un faux article de presse, un site sans autorisation, un compte bancaire sans rapport avec la société affichée et des relances pour obtenir de nouveaux paiements constituent des indices qui se renforcent mutuellement.

B. Quelles infractions retenir quand le site vole aussi vos données ?

Le faux placement ne se limite pas toujours à la perte financière. Le formulaire peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé bancaire, une signature, une photographie ou un accès à un espace client. Ces informations peuvent être revendues, utilisées pour ouvrir des comptes, fabriquer des documents ou organiser une seconde fraude. Le réflexe consiste à traiter séparément le préjudice patrimonial, la compromission des données et l’utilisation éventuelle de l’identité.

L’article 226-4-1 du Code pénal dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Le texte précise que les mêmes peines s’appliquent lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. L’usurpation peut viser la célébrité dont l’image est détournée, mais aussi la victime si ses documents sont réutilisés.

La qualification d’usurpation doit être décrite avec précision. Si le fraudeur utilise le nom et la vidéo d’une personnalité pour faire croire à une recommandation, la plainte peut exposer cette utilisation. Si la victime a transmis son passeport ou sa carte d’identité et découvre ensuite des ouvertures de comptes ou des demandes de crédit, elle doit joindre les courriers et les références des organismes concernés. La chronologie permet de distinguer ce qui a été remis au faux site de ce qui a été utilisé après la première escroquerie.

Les personnes qui ont contribué au dispositif peuvent aussi être recherchées. L’article 121-7 du Code pénal prévoit : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Un prestataire technique ou une régie publicitaire n’est pas complice par sa seule intervention commerciale. En revanche, la connaissance des alertes, la répétition des annonces identiques, l’absence de contrôle malgré des signalements et la conservation de paiements peuvent devenir des éléments à vérifier par l’enquête. La plainte doit présenter des faits, pas accuser sans preuve une entreprise dont le rôle reste inconnu.

La responsabilité pénale de la personne morale qui exploite réellement le site, de ses dirigeants, des démarcheurs et des titulaires de comptes peut être examinée séparément. Le nom commercial affiché sur la page n’est pas nécessairement celui de l’auteur. Il faut conserver le numéro d’entreprise, l’adresse, les conditions générales, les mentions légales, le nom du prestataire de paiement et les coordonnées du compte bénéficiaire. Une recherche dans les registres publics et les listes de l’AMF peut être jointe, mais elle ne remplace pas les constatations techniques.

Le site frauduleux peut également capter des identifiants bancaires ou servir de page d’hameçonnage. Dans ce cas, la victime doit faire opposition à la carte si elle a été communiquée, changer les mots de passe réutilisés, activer l’authentification renforcée et prévenir les organismes dont l’identité a été usurpée. Il faut éviter de transmettre une nouvelle fois des documents à une prétendue société de « récupération » qui aurait trouvé le dossier dans une base de victimes. Les auteurs de la première fraude revendent souvent les coordonnées, et une seconde équipe peut proposer de débloquer les fonds contre une avance.

Le retrait du contenu et la fermeture du domaine sont utiles, mais ils ne doivent pas intervenir avant la conservation de la preuve. La victime peut signaler la publicité au réseau social, au moteur de recherche, à l’hébergeur, au registrar et à la plateforme de paiement en joignant l’URL et la copie de la plainte lorsqu’elle est disponible. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre notamment la responsabilité de l’hébergeur qui stocke les contenus fournis par un tiers et qui doit agir promptement lorsqu’il a connaissance de leur caractère illicite. Une demande de retrait bien documentée peut limiter les nouvelles victimes, sans faire disparaître les éléments déjà archivés.

Le recours pénal peut enfin être complété par une action civile. L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement ne transforme pas automatiquement une plateforme ou une banque en débiteur du montant escroqué. Il impose d’identifier une faute, un dommage et un lien causal. Il peut être utile contre un acteur qui aurait personnellement participé à la présentation mensongère ou qui aurait conservé des fonds sans droit, mais chaque situation nécessite une analyse des contrats et des preuves disponibles.

II. Après le virement, comment porter plainte et récupérer les fonds ?

A. Quelles preuves réunir et dans quel délai déposer plainte ?

Les premières heures ont une valeur particulière. Il faut appeler la banque par son numéro officiel, expliquer qu’un virement a été obtenu par une escroquerie au faux placement, demander une procédure de rappel ou de retour des fonds et confirmer la demande par écrit. Le message doit indiquer la date, le montant, le compte bénéficiaire, la référence de l’opération et le caractère frauduleux du consentement. La banque n’est pas certaine de récupérer l’argent, surtout si les fonds ont déjà été déplacés, mais un signalement rapide peut permettre une opposition, un gel ou une demande à la banque du bénéficiaire.

La conservation des preuves doit être méthodique. Une simple capture d’écran recadrée est fragile lorsqu’elle ne montre ni l’adresse complète, ni la date, ni le chemin suivi pour arriver sur la page. Il faut conserver, dans un dossier daté :

La publicité d’origine. Enregistrez la vidéo, le texte de l’annonce, le compte qui l’a publiée, l’URL de destination, la date et l’heure de consultation. Une capture de la page de la personnalité ou du média imité peut être utile pour démontrer que le contenu réel ne correspond pas à la publicité truquée. Lorsque la plateforme le permet, notez l’identifiant de l’annonceur et le numéro de la campagne.

Le site et son identité apparente. Conservez l’URL complète, le nom de domaine, les mentions légales, les conditions d’utilisation, les promesses de rendement, les logos, les coordonnées téléphoniques et les noms des prétendus conseillers. Enregistrez les pages en PDF et photographiez le tableau de bord avant toute fermeture. Les données techniques visibles dans l’adresse, les redirections, les adresses de portefeuille ou les références de paiement doivent rester lisibles.

Les échanges. Exportez les courriels avec leurs en-têtes lorsque cela est possible. Conservez les SMS, les conversations de messagerie instantanée, les historiques d’appel, les messages vocaux, les numéros affichés et les coordonnées communiquées par le démarcheur. Notez les phrases qui ont déterminé la décision : prétendue intervention de la célébrité, garantie de capital, autorisation administrative, rendement fixe, urgence ou menace de perdre les gains.

Les flux financiers. Joignez les ordres de virement, relevés, confirmations de paiement, références de carte, adresses de portefeuille, factures fictives, contrats et justificatifs des frais supplémentaires. Pour chaque opération, inscrivez la date, le montant, le compte débité, l’identifiant du bénéficiaire et la raison présentée par le fraudeur. Si plusieurs personnes d’un même foyer ont payé, séparez les opérations et les préjudices.

La preuve de la découverte. Conservez le moment où le retrait a été refusé, l’appel qui réclame une nouvelle somme, l’absence de réponse, la fermeture du site ou la découverte de la fausse vidéo. Cette date n’est pas le point de départ de toute prescription, comme le rappelle l’arrêt n° 22-85.609 précité, mais elle explique la chronologie et les mesures prises ensuite.

Ne modifiez pas les fichiers originaux. Faites une copie de travail pour annoter les éléments, conservez les originaux sur un support distinct et, lorsque le préjudice est élevé ou que le site risque de disparaître, demandez à un professionnel de réaliser un constat ou une copie horodatée. Une enquête pourra ensuite solliciter l’hébergeur, la plateforme, les opérateurs téléphoniques et les prestataires de paiement. La victime n’a pas à obtenir elle-même l’identité réelle de l’auteur pour déposer plainte.

Le dépôt de plainte peut être effectué dans un commissariat, une brigade de gendarmerie, en ligne lorsque le dispositif est adapté ou par courrier au procureur de la République. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le même article impose un procès-verbal et la délivrance immédiate d’un récépissé. Si la plainte est refusée ou réduite à une simple main courante, envoyez sans tarder un courrier recommandé au procureur avec les pièces et rappelez les faits précis.

Pour une escroquerie commise en ligne, le service THESEE peut être proposé lorsque les conditions sont réunies. Il ne faut pas renoncer au commissariat si le formulaire ne correspond pas à la situation, notamment lorsque l’affaire comporte des virements importants, une usurpation d’identité, plusieurs victimes ou des éléments techniques. Une plainte contre X est parfaitement possible. Elle doit raconter le parcours de la fraude et identifier les inconnues à rechercher : titulaire du compte, propriétaire du domaine, opérateur du numéro, acheteur de la publicité et bénéficiaires des transferts.

La victime doit chiffrer le préjudice sans attendre d’avoir le montant final. Le montant escroqué est distingué des frais bancaires, des frais de crédit, des dépenses engagées pour tenter de récupérer les fonds, du préjudice moral et des conséquences professionnelles. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si l’auteur est identifié et poursuivi, la constitution de partie civile permet de présenter une demande d’indemnisation documentée.

Lorsque le parquet ne donne pas de suite utile, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction peut être envisagée. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne se prétendant lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction compétent. Pour un délit, cette voie suppose en principe une décision de classement ou l’écoulement d’un délai de trois mois après le dépôt de la plainte dans les conditions prévues par le texte. Elle demande un dossier précis et peut entraîner la consignation fixée par le juge, sauf dispense ou aide juridictionnelle.

À Paris et en Île-de-France, la victime peut déposer plainte dans le service de police ou l’unité de gendarmerie de son choix. Elle ne doit pas retarder sa démarche pour déterminer si le dossier relève du parquet de Paris, du parquet de son domicile ou d’une juridiction spécialisée. Le service qui reçoit la plainte transmet, si nécessaire, au service compétent. Dans un dossier comportant des dizaines de victimes et des flux internationaux, la spécialisation de l’enquête peut intervenir plus tard ; la qualité de la première chronologie et des références bancaires reste essentielle.

Enfin, signalez le site et la publicité aux organismes compétents, mais évitez toute publication accusatoire nominative sur les réseaux sociaux. Une diffusion non maîtrisée peut alerter les complices, exposer des données personnelles ou créer un contentieux parallèle. La priorité est de mettre les preuves à la disposition de la banque, de la police, du parquet et, le cas échéant, du juge.

B. La banque doit-elle rembourser un virement vers un faux placement ?

La réponse dépend d’abord de la manière dont le paiement a été exécuté. Si un tiers a utilisé la carte, les identifiants ou le dispositif de sécurité sans autorisation, la victime conteste une opération non autorisée. Si elle a elle-même ajouté le bénéficiaire et validé le virement après avoir été trompée par un faux conseiller, l’ordre a été techniquement autorisé, même si le consentement a été obtenu par une escroquerie. Cette différence ne décide pas à elle seule de toute responsabilité bancaire, mais elle commande les textes et les preuves à réunir.

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier vise l’opération de paiement non autorisée. Il prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contestation doit être adressée rapidement, avec la date de découverte et les circonstances de l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement.

L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier prévoit, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération ou affirme qu’elle a été mal exécutée, qu’il appartient au prestataire de prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Le même ensemble de textes encadre le délai de signalement. La banque doit donc recevoir une contestation motivée et répondre sur la qualification qu’elle retient, plutôt que de se contenter d’un refus oral.

Le cas du faux placement est souvent différent. La victime a pu saisir son code, confirmer un bénéficiaire ou signer un ordre de virement. Dans ce cas, la banque peut considérer que le paiement était autorisé et refuser l’application mécanique du remboursement des opérations non autorisées. Cela ne signifie pas que toute demande est inutile. Il faut demander immédiatement le rappel des fonds, interroger la banque sur les contrôles effectués, vérifier le bénéficiaire réel et examiner les alertes éventuelles, le montant, le pays, la répétition des virements et l’écart entre le bénéficiaire affiché et le bénéficiaire effectif.

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier dispose qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé correctement exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Lorsque l’identifiant est inexact, le prestataire n’est en principe pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution, mais il « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ». Ce texte rappelle pourquoi l’IBAN ou l’identifiant de compte transmis à la banque doit être conservé dans le dossier.

La Cour de cassation a précisé le régime des opérations non autorisées. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200, elle retient que, lorsqu’une action vise une opération non autorisée ou mal exécutée, seul le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier s’applique. La victime doit donc qualifier avec soin l’opération au lieu de mélanger une demande de remboursement automatique et une demande fondée sur un manquement distinct.

La question de la négligence grave doit également être examinée dans les contestations d’opérations non autorisées. Dans son arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267, la chambre commerciale a résumé la règle ainsi : « Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes ». Le contexte du spoofing a compté dans cette appréciation. Chaque dossier doit toutefois être comparé aux faits exacts : numéro affiché, contenu de l’appel, alertes, authentification et opérations réalisées.

Deux autres décisions montrent les limites de la discussion. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.437, la Cour a rappelé que l’identifiant unique fourni par le payeur peut faire obstacle à une responsabilité bancaire fondée sur le droit commun lorsque le virement a été exécuté conformément à cet identifiant. Dans l’arrêt rendu le même jour, pourvoi n° 23-13.579, elle a examiné le régime exclusif applicable aux opérations non autorisées et la question de la négligence grave. Ces décisions invitent à ne pas promettre un remboursement avant d’avoir reconstitué le parcours de paiement.

La demande adressée à la banque doit donc contenir plusieurs volets :

Le rappel immédiat. Demandez le retour des fonds auprès de la banque du bénéficiaire, la mise en opposition des opérations restantes et la surveillance des nouveaux prélèvements. Une demande de rappel n’est pas une reconnaissance de responsabilité de la banque ; elle vise à limiter le dommage.

La qualification de chaque paiement. Séparez les virements que vous avez validés, ceux que vous n’avez jamais ordonnés, les paiements par carte, les prélèvements et les conversions en actifs numériques. Pour chaque ligne, indiquez qui a saisi l’ordre et qui a reçu l’authentification.

La réponse écrite. Demandez à la banque de préciser si elle considère l’opération autorisée, mal exécutée ou non autorisée, les éléments sur lesquels elle s’appuie et les démarches engagées auprès de l’établissement bénéficiaire. Une réponse écrite permet ensuite de discuter les faits devant le médiateur, le juge civil ou dans le cadre de la plainte.

La prévention de la seconde fraude. Aucun remboursement ne doit être conditionné au paiement d’une « taxe de récupération » adressée par un nouveau contact. Les organismes publics, les banques et les avocats ne demandent pas à une victime de verser des fonds à un inconnu pour débloquer des fonds déjà saisis. Toute nouvelle sollicitation doit être versée au dossier et signalée.

Si les fonds ont été convertis en cryptomonnaies, la plainte doit contenir les adresses de portefeuille, les identifiants de transaction, les plateformes utilisées et les courriels de confirmation. Une transaction inscrite sur une chaîne n’identifie pas automatiquement son auteur, mais elle fournit une trace que les enquêteurs peuvent rapprocher des données de la plateforme. Si le paiement a transité par un établissement situé hors de France, la récupération dépendra aussi de la coopération internationale et de la rapidité des demandes de gel.

Lorsque l’auteur est identifié ou que des fonds sont saisis, la victime peut solliciter la restitution et présenter ses demandes de dommages-intérêts. La saisie ne signifie pas que l’argent sera immédiatement versé : il faudra vérifier le lien entre les sommes saisies et le préjudice, ainsi que les droits d’autres victimes. Une constitution de partie civile structurée, avec un tableau des paiements et les justificatifs, facilite le travail de la juridiction.

Il faut enfin distinguer le recours contre l’auteur de l’escroquerie, celui contre un intermédiaire ayant participé au montage et celui contre la banque. La même somme ne peut pas être réclamée plusieurs fois, mais plusieurs responsables peuvent être recherchés selon des fondements différents. Une analyse de la qualité de victime, du contrat bancaire, du type de paiement et des avertissements reçus permet de choisir l’ordre des démarches. Une plainte pénale urgente et une demande de rappel des fonds peuvent être menées en parallèle, sans attendre la fin de l’enquête.

Conclusion

Une vidéo truquée d’une célébrité, un faux article de presse et une plateforme d’investissement qui affiche des gains inexistants peuvent former une mise en scène constitutive d’escroquerie. La priorité est de préserver la preuve avant la fermeture du site, d’alerter la banque et de demander le rappel des fonds. Chaque paiement doit ensuite être qualifié : un virement que la victime a validé après la tromperie ne se traite pas comme une opération totalement inconnue, mais il reste une remise obtenue par fraude et peut nourrir une plainte, une demande de restitution et, selon les faits, un recours contre un intermédiaire.

Le dossier doit contenir une chronologie, les URL, les vidéos, les captures complètes, les échanges, les numéros, les données du bénéficiaire, les relevés et les réponses de la banque. La plainte peut être déposée contre X auprès de tout service de police ou de gendarmerie, puis complétée par les éléments nouveaux. Il faut aussi se protéger contre les faux récupérateurs de fonds. À Paris comme en Île-de-France, la rapidité et la précision des premières démarches comptent davantage que la recherche préalable du service parfait.

📄 Circulaire officielle