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Demande de déblocage d’un gel des avoirs rejetée après 15 jours : quel recours en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Demande de déblocage d’un gel des avoirs rejetée après 15 jours : quel recours en France ?

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Demander le déblocage d’un compte ou d’un actif frappé par une mesure de gel est une démarche administrative qui obéit à un calendrier très précis. Lorsque la Direction générale du Trésor ne répond pas dans le délai applicable, le silence peut faire naître une décision implicite de rejet. Cette décision ne signifie pas que le gel devient définitif, mais elle oblige le titulaire des fonds, le tiers qui justifie d’un droit ou la personne qui doit recevoir un paiement à choisir rapidement la bonne voie de recours.

La difficulté tient à la coexistence de plusieurs régimes. Un gel des avoirs décidé au titre des sanctions internationales n’est pas une simple opposition bancaire, une saisie-attribution ordinaire ou un refus commercial d’ouverture de compte. La banque applique une interdiction légale, tandis que l’administration apprécie une éventuelle autorisation de déblocage. Un recours devant le tribunal administratif peut donc porter sur le refus du déblocage ou sur la légalité de la mesure, alors que le juge de l’exécution ne peut pas, à lui seul, neutraliser la sanction internationale.

La page de référence sur le gel des avoirs présente le régime général ; cet article traite du rejet tacite.

La réponse pratique est la suivante : après un rejet tacite, il faut dater exactement la demande, établir le contenu du dossier transmis, identifier le texte européen ou national à l’origine du gel, puis saisir la juridiction administrative compétente si le délai de recours court encore. Une demande d’urgence peut être envisagée lorsque l’atteinte est immédiate et suffisamment grave, mais l’urgence n’est jamais automatique. La stratégie doit aussi préserver les dépenses essentielles, les frais de défense et les droits des créanciers ou ayants droit qui ne sont pas eux-mêmes désignés.

I. Demande de déblocage d’un gel des avoirs : comment naît le rejet après quinze jours ?

A. Que recouvrent le gel des fonds et la demande d’autorisation en France ?

Le point de départ est la qualification de l’actif. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier assimile aux fonds les espèces, les dépôts, les soldes de comptes, les créances et les instruments financiers. Le texte donne aussi une définition opérationnelle du gel : il s’agit de « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation ». La mesure ne vise donc pas seulement le virement sortant. Elle peut empêcher un retrait, un transfert, une compensation, une vente ou une affectation de la somme à une dette.

La même disposition distingue le gel des ressources économiques. Un immeuble, un véhicule, des parts sociales, une créance commerciale ou un objet de valeur peuvent être immobilisés lorsque leur utilisation permettrait d’obtenir des fonds, des biens ou des services. La personne concernée peut ainsi rencontrer deux difficultés différentes : son compte bancaire est indisponible, et un actif qu’elle souhaitait vendre pour reconstituer sa trésorerie est lui aussi frappé par la mesure. Le dossier doit décrire séparément chaque actif, son origine, son propriétaire juridique et l’opération envisagée.

Le fondement de la mesure doit ensuite être vérifié. Pour les dispositifs nationaux liés à des actions sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par des actes de l’Union européenne, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier autorise le ministre chargé de l’économie à décider un gel des fonds et ressources économiques. La décision peut concerner une personne physique, une personne morale ou une entité contrôlée. D’autres gels découlent directement d’un règlement européen : dans cette hypothèse, la désignation, la portée de l’interdiction et les exceptions doivent être recherchées dans le règlement applicable, ses annexes et ses textes modificatifs.

Le titulaire ne doit pas déduire de l’absence de notification bancaire détaillée que la mesure est inexistante. L’article L. 562-9 du code monétaire et financier prévoit la publication des décisions de gel au Journal officiel et leur caractère exécutoire à compter de cette publication. Le règlement R. 562-2 organise le registre national, qui permet de rechercher le nom, les alias et les informations d’identification de la personne ou de l’entité désignée. Une banque peut donc bloquer une opération après une alerte de conformité alors que le client n’a pas encore reçu une explication complète du rapprochement effectué.

Les établissements assujettis doivent appliquer immédiatement les mesures. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose qu’ils « sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel » et d’en informer l’administration selon les modalités prévues. Cette obligation explique pourquoi le conseiller bancaire ne peut pas simplement débloquer le compte après réception d’un jugement civil, d’une facture urgente ou d’une attestation d’absence d’homonymie. Il lui faut une base de levée, une autorisation administrative ou un document établissant que le paiement entre dans une exception prévue par le régime de sanctions.

La demande de déblocage doit donc être dirigée vers la Direction générale du Trésor et non vers le seul service réclamation de la banque. La banque reste un interlocuteur utile pour obtenir la date du premier blocage, la référence de la mesure, la nature de l’opération refusée et la liste des justificatifs exigés par son service conformité. Elle n’est toutefois pas l’autorité qui peut, dans le cadre national, autoriser une libération partielle des fonds gelés.

L’article L. 562-11 du code monétaire et financier ouvre cette voie d’autorisation. Le ministre compétent peut autoriser une libération partielle de fonds ou de ressources lorsque la mesure relève de l’article L. 562-3 ou d’un acte européen, sous réserve de la compatibilité de l’autorisation avec l’ordre public et le texte qui a créé la sanction. La demande peut venir de la personne désignée, mais aussi d’un tiers qui dispose d’un droit sur l’actif. Cette dernière possibilité intéresse notamment le bailleur, le salarié, le cocontractant, le créancier titulaire d’une sûreté ou la personne qui doit recevoir une somme déterminée.

Le texte retient notamment les « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale » et la conservation des biens comme motifs possibles. Cela ne crée pas un droit automatique à la libération de la totalité du compte. Le demandeur doit rattacher chaque montant à une dépense ou à une opération précise : loyer, énergie, alimentation, salaire, charges indispensables, impôts, frais médicaux, frais de procédure ou honoraires liés à la défense des droits. Une demande globale, sans échéance ni pièces, laisse à l’administration une marge de refus importante.

La première demande doit aussi anticiper le contentieux. Elle doit identifier la personne concernée sans ambiguïté, rappeler le numéro de la mesure ou du règlement, expliquer pourquoi l’opération ne finance pas la personne désignée ou pourquoi une exception est applicable, puis comporter une liste numérotée de pièces. Le demandeur garde la preuve de l’envoi, du dépôt électronique et de la réception. Sans ces éléments, il sera difficile de démontrer la date à laquelle le délai de quinze jours a commencé à courir.

Le créancier doit adopter une démarche distincte. S’il n’est pas désigné par le texte de sanctions, il ne bénéficie pas pour autant d’un paiement immédiat. Il doit exposer son droit, son échéance, le lien entre la dette et le compte, l’absence de contournement de la sanction et la mesure qui permettrait de payer sans remettre des fonds à la personne interdite. L’administration doit pouvoir contrôler le bénéficiaire final, les intermédiaires et la destination de la somme. Une décision qui libérerait l’argent au profit d’une personne ou d’une société elle-même interdite serait incompatible avec l’économie du dispositif.

B. Comment calculer le rejet tacite et que prouve le silence de l’administration ?

Le rejet tacite ne se déduit pas du jour où le compte est devenu indisponible. Il se calcule à partir d’une demande d’autorisation complète, adressée à l’autorité compétente et permettant d’identifier l’opération sollicitée. Un échange téléphonique avec la banque, un formulaire incomplet ou un courriel demandant seulement « le déblocage du compte » ne suffit pas toujours à faire courir le délai. Le dossier doit donc conserver la demande initiale, ses annexes et toute demande de complément.

Le règlement R. 562-8 du code monétaire et financier rappelle la portée du silence administratif : « Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet ». Le règlement R. 562-9 précise le mécanisme applicable aux demandes de libération et distingue le délai de quinze jours de celui prévu pour certaines opérations de vente ou de cession. Un accord préalable d’un organisme international peut prolonger l’instruction. La qualification exacte de l’opération est donc essentielle : une demande de paiement ponctuel ne se traite pas comme une demande de vente d’un immeuble dont le prix resterait lui-même gelé.

Le Conseil d’État a expliqué ce mécanisme dans sa décision du 16 mai 2024, n° 492346, accessible sur Légifrance. La haute juridiction a jugé que la demande d’autorisation peut être présentée par la personne concernée ou par un tiers titulaire d’un droit, que le silence gardé pendant quinze jours vaut rejet et que ce rejet peut être contesté devant le juge administratif, y compris au moyen d’une procédure d’urgence lorsque les conditions sont réunies. La décision précise aussi que la demande doit être étayée par les besoins matériels particuliers de la vie personnelle ou familiale ou par la nécessité de conserver les actifs.

Ce délai ne transforme pas le silence en autorisation. Le demandeur ne peut pas écrire à la banque que l’absence de réponse vaut permission de virer les fonds. Il ne peut pas davantage remettre une instruction de paiement au motif que quinze jours se sont écoulés. Le silence est un refus contestable, pas un dégel implicite. La banque reste tenue par l’interdiction tant qu’une décision positive, une exception directement applicable ou une décision juridictionnelle utile ne lui permet pas d’exécuter l’opération.

La date de naissance du rejet doit être calculée avec soin. Le calendrier prend en compte la date de réception par le service compétent, les éventuels compléments demandés, les règles de computation des délais et les jours pendant lesquels l’administration ou un organisme international ne peut pas matériellement instruire la demande. Une demande envoyée un vendredi soir, puis complétée plusieurs jours plus tard, n’a pas forcément le même point de départ qu’un dossier complet reçu dans le téléservice approprié. En cas de litige, un accusé d’enregistrement portant une date et une référence est plus utile qu’une capture d’écran du compte bancaire.

La demande doit aussi distinguer le refus de la banque et le rejet de l’administration. La banque peut avoir bloqué une opération par précaution en raison d’une homonymie, d’un contrôle de bénéficiaire ou d’une alerte liée à un règlement européen. L’administration peut ensuite refuser le déblocage parce que la demande n’établit pas l’identité, la propriété réelle ou la destination des fonds. Ces deux décisions n’ont pas le même auteur et ne relèvent pas du même recours. Diriger une requête contre le mauvais acte fait perdre du temps et peut laisser expirer le délai applicable à la décision administrative.

Le titulaire doit obtenir de la banque plusieurs éléments, sans exiger la divulgation d’informations protégées par les règles de lutte contre le blanchiment. Il peut demander la date de blocage, le type d’opération refusée, le montant concerné, l’existence d’une mesure de gel publiée et les pièces nécessaires pour examiner une levée. Une réponse indiquant uniquement « conformité » ne permet pas toujours de préparer un recours complet, mais elle peut être jointe pour montrer l’urgence et l’effet concret de la mesure.

Le dossier de rejet tacite comprend idéalement :

  • la demande initiale et son accusé de réception ;
  • la preuve de l’identité et, si nécessaire, les documents de bénéficiaire effectif ;
  • les relevés montrant l’origine licite des fonds et leur destination ;
  • les contrats, factures, bulletins de salaire, appels de loyers ou échéanciers invoqués ;
  • la décision de désignation, la référence du règlement ou la fiche du registre national ;
  • les courriers de la banque et la liste des opérations refusées ;
  • les éléments expliquant pourquoi le paiement demandé ne met pas des fonds à disposition d’une personne interdite ;
  • un tableau de trésorerie daté lorsque les dépenses courantes ou la continuité d’une entreprise sont en jeu.

Une personne qui demande uniquement « la suppression de son nom » ne répond pas à la même question qu’une personne qui sollicite le paiement d’un loyer ou d’honoraires. Dans le premier cas, elle conteste l’identification ou la base de la désignation. Dans le second, elle admet parfois que le gel s’applique mais cherche une autorisation limitée. Le juge administratif appréciera plus clairement un dossier qui sépare ces demandes, les montants et les effets recherchés.

La Cour administrative d’appel ou le tribunal administratif ne doit pas être saisi sur la base d’une hypothèse. Le demandeur vérifie que le rejet est né, que l’autorité visée est la bonne et que le recours vise un acte identifiable. Lorsque la situation évolue, une nouvelle demande complète peut être utile, mais elle ne doit pas servir à laisser passer le délai de recours contre le premier refus. La nouvelle demande peut ouvrir une discussion sur une dépense actuelle, sans effacer le litige portant sur la légalité du gel initial.

II. Rejet tacite d’une demande de déblocage : quel recours et quelles pièces préparer ?

A. Comment demander une autorisation utile pour les dépenses, les honoraires ou la dette ?

Après quinze jours sans réponse, la démarche la plus efficace consiste à reformuler le besoin autour d’une opération déterminée. Une demande qui mélange le dégel général, la suppression d’une désignation, le paiement d’un créancier et la vente d’un actif devient difficile à instruire. Chaque opération doit être présentée dans une fiche courte : montant, bénéficiaire, date limite, fondement du paiement, justificatifs et circuit bancaire envisagé.

Pour les dépenses de la vie courante, la personne concernée décrit le foyer et les charges qui ne peuvent plus être honorées. Un relevé bancaire suffit rarement. Il faut rapprocher les montants de documents contemporains : bail, quittance, facture d’électricité, échéance d’assurance, frais de santé, salaire du personnel, pension ou impôt. Lorsque plusieurs membres de la famille dépendent du compte, les pièces d’état civil et les justificatifs de ressources peuvent expliquer pourquoi un paiement limité est nécessaire.

La demande ne doit pas présenter des dépenses ordinaires comme une autorisation de contourner le gel. Le bénéficiaire du paiement doit être identifié. Le compte destinataire doit être vérifié. Si un intermédiaire intervient, son rôle et l’absence de lien avec une personne désignée doivent être expliqués. Une somme libérée pour payer un loyer à une société détenue par une personne sanctionnée peut poser une difficulté différente d’un paiement à un bailleur indépendant. Le contrôle porte sur la réalité économique de l’opération, pas uniquement sur son intitulé.

Les honoraires d’avocat et les frais d’assistance juridique demandent la même précision. Le article L. 562-5 du code monétaire et financier interdit de mettre directement ou indirectement des fonds à la disposition des personnes désignées. Cette règle n’empêche pas toute autorisation de frais de défense, mais elle impose de vérifier le régime européen ou national et le circuit de paiement. Le dossier fournit la convention d’honoraires, la facture, l’identité du cabinet, le montant demandé, la période de travail et la raison pour laquelle le paiement est nécessaire à l’exercice des droits.

La personne désignée peut demander une autorisation limitée sans demander que le compte redevienne entièrement disponible. Cette approche permet de réduire le risque de refus global. Elle peut porter sur un montant mensuel, une facture précise ou une somme séquestrée sur un compte séparé. L’administration peut imposer des modalités : versement direct au bénéficiaire, plafond, paiement unique, justificatif postérieur ou interdiction de retrait en espèces. Le demandeur doit proposer un mécanisme contrôlable plutôt que solliciter une liberté générale de mouvement des fonds.

Le créancier possède un angle différent. Il ne réclame pas nécessairement une autorisation de financer la personne désignée ; il demande que son droit antérieur ou son paiement soit examiné. Il décrit la naissance de la dette, la date du contrat, l’exécution de sa prestation, le jugement obtenu, la sûreté publiée, l’absence de fraude et le bénéficiaire final. Le dossier précise aussi si la créance est antérieure ou postérieure à la désignation et si la demande porte sur une dette contractuelle, une obligation alimentaire, une rémunération, une restitution ou une condamnation judiciaire.

Le caractère antérieur de la dette ne suffit pas à lui seul. Une créance peut être parfaitement valable en droit civil et ne pas pouvoir être payée pendant la période de gel sans autorisation. À l’inverse, le fait que le créancier ne soit pas sanctionné ne l’autorise pas à recevoir une somme par un circuit indirect ou à saisir le compte sans respecter les règles spéciales. L’administration examine la compatibilité du paiement avec le règlement de sanctions, la proportion de l’opération et l’absence de mise à disposition au profit de la personne interdite.

Le demandeur qui souhaite préserver un actif doit également séparer la conservation de la vente. L’article R. 562-5 du code monétaire et financier permet, dans les conditions prévues par le dispositif, d’autoriser une vente ou une cession ; le produit de cette opération reste alors soumis au gel. Il ne faut donc pas promettre à un acquéreur que le prix pourra être versé au propriétaire. Le contrat, la valeur de marché, le risque de dépréciation et le compte de séquestre doivent être prévus dans la demande.

Les créanciers titulaires d’une sûreté sur un immeuble ou un véhicule peuvent demander à être entendus comme tiers disposant d’un droit. Ils produisent le titre de la sûreté, sa date, son rang, le montant garanti et le risque de dépréciation. La demande ne devient pas une autorisation de saisie par le seul fait qu’elle est déposée. Elle permet à l’autorité de vérifier la situation, puis de décider si une libération partielle ou une opération de conservation est compatible avec le texte de sanctions.

Dans une entreprise, le tableau de trésorerie doit être précis. Il indique le nombre de salariés, les échéances de paie, les impôts, les fournisseurs critiques, les contrats en cours et les autres comptes disponibles. L’argument « la société ne peut plus fonctionner » doit être accompagné de chiffres et de dates. Une autorisation peut être limitée aux salaires ou aux charges indispensables, tandis que les dividendes, avances aux dirigeants et remboursements de comptes courants feront l’objet d’un examen distinct.

La demande de réexamen peut intégrer une réponse aux motifs prévisibles de refus : homonymie, contrôle de l’actionnariat, transfert vers une juridiction à risque, bénéficiaire non identifié, opération en espèces ou lien avec une personne désignée. Chaque point est traité par une pièce. Un passeport résout une question d’identité, mais pas une question de propriété réelle. Un extrait Kbis établit l’existence de la société, mais pas l’absence de contrôle par une personne sanctionnée. Une facture établit la dette, mais pas la compatibilité du paiement avec le règlement applicable.

Enfin, le demandeur prépare le recours avant d’attendre une nouvelle réponse. La requête expose l’acte contesté, la date du rejet tacite, l’intérêt à agir, les moyens de légalité et la mesure sollicitée. Elle joint une chronologie en une page. Cette préparation évite de perdre plusieurs semaines après la naissance du rejet et permet de demander, si nécessaire, une mesure provisoire limitée au montant réellement indispensable.

B. Comment contester le rejet, l’absence d’autorisation et les conséquences du gel ?

Le recours principal contre une décision de l’administration relève du juge administratif. La section du code de justice administrative relative à l’introduction de l’instance, notamment l’article R. 421-1, encadre le délai de saisine. La Direction générale du Trésor indique également que ses décisions de gel peuvent être contestées dans un délai de deux mois devant le ministre ou devant le tribunal administratif de Paris. La date exacte de départ doit être vérifiée selon la nature du refus, son mode de notification et les règles propres aux décisions implicites.

La requête peut demander l’annulation du rejet tacite, l’examen de la demande d’autorisation et, lorsque les conditions sont remplies, une mesure provisoire. Elle doit expliquer pourquoi le refus méconnaît le code monétaire et financier, le règlement européen applicable, le droit de propriété, le droit au recours effectif ou les besoins matériels documentés. Elle ne doit pas demander au juge d’autoriser indistinctement toutes les opérations du compte : une demande trop large brouille la proportionnalité recherchée.

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. L’urgence peut résulter d’une échéance de salaire, d’un risque d’expulsion locative, de l’arrêt d’un traitement, d’une saisie imminente d’un actif ou d’une impossibilité de maintenir une activité. Le demandeur doit démontrer le dommage concret, sa proximité et l’absence de solution de financement raisonnable.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est plus exigeant. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une urgence particulière. Le juge statue dans un délai très court, mais il ne suffit pas d’invoquer le blocage d’une somme importante. Le dossier doit rattacher l’atteinte à une liberté protégée et montrer que l’intervention du juge est nécessaire immédiatement. Le tribunal administratif de Paris a récemment rappelé, dans une affaire portant notamment sur un gel d’avoirs, que l’urgence ne se présume pas du seul fait de la mesure.

La décision du Conseil d’État du 16 mai 2024, n° 492346, est utile pour présenter le rejet tacite et les conditions de la demande, mais elle ne garantit pas le succès de chaque recours. Le juge regarde le texte de sanctions, l’identification de la personne, les droits du tiers, la réalité des besoins et la compatibilité de la libération avec l’ordre public. Une demande qui oublie un bénéficiaire effectif ou qui ne démontre pas la destination des fonds peut rester insuffisante même si le délai de quinze jours est dépassé.

La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 5 février 2026, n° 23-15.936, publiée sur Légifrance, rappelle la frontière entre le juge de l’exécution et l’autorité chargée des sanctions. La Cour a retenu qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution ne peut être autorisée ou validée ». L’autorisation doit donc intervenir avant l’acte d’exécution ; le juge civil ne peut pas transformer une saisie irrégulière en saisie valable par une validation ultérieure. Cette décision concerne directement le créancier qui envisage une saisie sur des fonds gelés.

La même décision explique que le gel affecte la validité de la saisie et pas seulement son efficacité pratique. Le créancier ne doit donc pas déposer une saisie-attribution pour « réserver » les fonds, puis solliciter l’administration après coup. Cette méthode expose à une contestation, à des frais inutiles et à un risque de mise en cause si les démarches contournent l’interdiction. La demande administrative préalable doit préciser le titre exécutoire, le montant, le compte visé et le bénéficiaire final.

La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 29 novembre 2023, n° 22-85.867, accessible sur Légifrance, illustre le risque pénal du contournement. La juridiction a jugé que la méconnaissance d’une mesure de gel peut être caractérisée par le transfert de fonds vers un compte étranger, sans qu’une dissimulation ou une manœuvre particulière soit nécessaire dans les circonstances retenues. La partie qui estime la mesure injustifiée doit privilégier la demande de déblocage et le recours, plutôt que déplacer l’argent vers un autre compte ou utiliser un prête-nom.

L’article L. 574-3 du code monétaire et financier renvoie aux sanctions encourues en cas de soustraction aux obligations ou d’obstacle à la mise en œuvre du gel. La stratégie contentieuse doit intégrer cette dimension. Une contestation argumentée, un paiement autorisé et une traçabilité complète protègent mieux les intérêts du titulaire et du créancier qu’une opération présentée comme urgente mais réalisée sans validation.

Le créancier qui a déjà pratiqué une mesure doit mesurer le risque procédural. Il vérifie si les fonds étaient effectivement gelés à la date de la saisie, si une autorisation préalable existait, si la banque avait identifié un gel réglementaire et si le procès-verbal peut être maintenu. Il informe son conseil de toute demande adressée à la Direction générale du Trésor. Une saisie exécutée sur un compte simplement bloqué pour une raison bancaire ordinaire ne relève pas nécessairement du même régime qu’une saisie sur des fonds gelés au titre des sanctions internationales ; la qualification factuelle est déterminante.

La personne dont le compte est bloqué peut, de son côté, demander à la banque les informations compatibles avec ses obligations, contester une erreur d’identification et produire les justificatifs d’identité. Si le problème provient d’une homonymie, la demande doit viser la levée du blocage bancaire ou la rectification de l’identification, sans confondre cette démarche avec un recours contre une décision de gel publiée. La banque peut corriger une alerte de conformité ; elle ne peut pas retirer une personne d’une liste officielle à la place de l’autorité qui l’a désignée.

Le contrôle juridictionnel peut porter sur la compétence de l’auteur, la motivation, l’exactitude matérielle, la proportionnalité, l’identification, la prise en compte des observations, la base européenne ou nationale et le respect des exceptions. Il peut aussi porter sur le refus de prendre en compte une demande de tiers. Les moyens doivent être adaptés à l’acte. Une contestation d’une décision de désignation ne se rédige pas comme une demande d’autorisation de payer une facture, même si les deux procédures concernent le même compte.

Le délai n’empêche pas une demande administrative nouvelle lorsqu’un élément nouveau apparaît : changement de situation familiale, nouvelle facture, expiration d’une dépense, décision judiciaire, modification de la liste européenne ou correction d’une erreur d’identité. Cette nouvelle demande doit être présentée comme telle et documenter l’événement nouveau. Elle ne doit pas faire croire que le premier rejet tacite n’a jamais existé. Le recours contre le premier refus reste organisé autour de sa propre date et de son propre dossier.

Une checklist de fin de préparation permet de réduire les erreurs :

  • la mesure et sa base juridique sont-elles identifiées avec leur date et leur référence ?
  • la demande de déblocage a-t-elle été reçue par l’autorité compétente, et à quelle date ?
  • le délai de quinze jours concerne-t-il bien une libération de fonds et non une vente ou une cession ?
  • le rejet tacite est-il établi par le calendrier et les accusés de réception ?
  • le demandeur est-il la personne désignée ou un tiers titulaire d’un droit démontré ?
  • chaque dépense a-t-elle un bénéficiaire, un montant, une échéance et une pièce ?
  • la requête vise-t-elle la bonne autorité et le tribunal compétent ?
  • l’urgence repose-t-elle sur un dommage précis, actuel et documenté ?
  • une saisie, un transfert ou une vente est-il envisagé avant d’avoir obtenu l’autorisation requise ?

Cette méthode protège les deux côtés du dossier. Le titulaire des fonds montre qu’il recherche une solution contrôlée, tandis que le créancier établit son droit sans demander à la banque de passer outre au régime de sanctions. Le droit au paiement, la protection des personnes désignées et l’efficacité des mesures internationales doivent être conciliés par l’autorité compétente, au vu d’un dossier complet.

Conclusion

Une demande de déblocage d’un gel des avoirs rejetée par silence après quinze jours ouvre une voie de contestation ; elle ne vaut pas autorisation de disposer des fonds. Le silence est un rejet implicite qui doit être daté et attaqué dans le délai applicable. Le recours principal vise l’administration et peut être complété par un référé lorsque l’urgence et le moyen juridique sont suffisamment démontrés.

La priorité est de qualifier l’opération : dépense personnelle, salaire, honoraires, paiement d’un créancier, conservation d’un actif ou contestation de la désignation. Chaque hypothèse appelle des justificatifs et une argumentation différente. Le titulaire, le créancier ou le tiers qui dispose d’un droit doit conserver la preuve de la demande, identifier le règlement ou la décision de gel, présenter un bénéficiaire final vérifiable et proposer une libération limitée lorsque cela suffit.

La saisie-attribution ne peut pas être utilisée comme un moyen de pression préalable. La jurisprudence de la deuxième chambre civile du 5 février 2026 impose une autorisation préalable du directeur du Trésor lorsque les fonds sont gelés. Une démarche exécutée sans cette autorisation expose le créancier à l’échec de la saisie et à une contestation. La voie la plus sûre reste la combinaison d’une demande administrative complète, d’un recours administratif préparé dès l’expiration du délai de quinze jours et, si nécessaire, d’une procédure d’urgence fondée sur des pièces contemporaines.

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