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Pension d’invalidité catégorie 2 acquise à l’étranger et ARE : déduction, rappel et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 acquise à l’étranger et ARE : déduction, rappel et recours

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Lorsqu’une pension d’invalidité de catégorie 2 est versée par un régime étranger, son arrivée dans le dossier France Travail peut provoquer une déduction importante de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La difficulté ne tient pas seulement au montant de la pension. Il faut déterminer si la prestation étrangère entre dans le champ de la règle française, si elle a été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle ayant ouvert les droits au chômage, quelle période doit être retenue et quel organisme doit recevoir la contestation.

La règle actuelle vise expressément la pension d’invalidité acquise à l’étranger. Elle ne signifie pourtant pas que toute pension étrangère doit être déduite automatiquement, ni qu’une décision de la CPAM française pourrait régler le calcul de l’ARE. France Travail apprécie le droit à l’allocation et son montant ; l’organisme étranger conserve sa compétence sur la pension, tandis que la CPAM n’intervient que si une décision française d’invalidité, de ressources ou de paiement est aussi contestée. Les pièces étrangères doivent par ailleurs être lisibles, datées, traduites lorsque cela est nécessaire et rattachées aux mois de droit français.

Le présent article traite donc d’un angle précis : la pension d’invalidité de catégorie 2 acquise à l’étranger, la déduction de l’ARE et le rappel éventuellement dû. Il complète l’article général sur le cumul entre pension d’invalidité et chômage. Pour replacer la question dans le cadre plus large de la protection sociale, la page pilier du site peut être consultée. Le point de départ est la notification France Travail, la décision étrangère d’attribution et le calendrier exact des salaires ou revenus professionnels pris en compte pour l’ouverture des droits.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 acquise à l’étranger : le cumul avec l’ARE dépend-il de l’origine et des revenus ?

A. Une pension étrangère est-elle visée par la règle française du cumul avec l’ARE ?

La première erreur consiste à raisonner comme si l’origine étrangère de la pension la plaçait en dehors du règlement d’assurance chômage. L’article 18 § 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 mentionne les pensions d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie relevant du régime français, des régimes spéciaux ou autonomes, mais aussi « une pension d’invalidité acquise à l’étranger ». Cette mention est déterminante : France Travail doit examiner la prestation étrangère au regard de la règle de cumul, au lieu de l’ignorer ou de la traiter comme un simple revenu disponible.

Le même article prévoit que l’allocation servie à la personne bénéficiant d’une pension de deuxième ou de troisième catégorie est cumulable avec cette pension lorsque les conditions prévues sont remplies. Le texte exige notamment que les revenus provenant de « l’exécution effective de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits » aient été cumulés avec la pension. Il ajoute que les indemnités journalières de sécurité sociale reçues pendant les périodes de suspension du contrat de travail ne constituent pas un revenu permettant d’établir ce cumul. Lorsque cette condition n’est pas démontrée, le texte prévoit que l’allocation correspond à la différence entre l’allocation d’assurance chômage et le montant de la pension d’invalidité.

La page officielle de France Travail consacrée au cumul reprend cette distinction dans une formulation pratique. Elle indique : « La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, attribuée par la sécurité sociale, peut être cumulée intégralement avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). » Elle précise ensuite que la pension doit avoir été cumulée avec les revenus de l’activité professionnelle effectivement exécutée qui a permis l’ouverture des droits, ou avec l’activité partielle concernée. À défaut, « La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est déduite dans sa totalité du montant de l’ARE ». Ces formulations figurent sur la page actuelle de France Travail relative au cumul pension d’invalidité et allocation chômage.

La référence à la deuxième catégorie doit cependant être maniée avec soin lorsqu’il s’agit d’un régime étranger. En droit français, l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides selon leur capacité professionnelle et leur besoin d’assistance. Le texte dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La décision étrangère peut utiliser une appellation différente. Il faut donc produire le titre d’invalidité, le texte ou la notice du régime qui l’a délivré et, si nécessaire, une traduction permettant de comprendre la catégorie et la date d’effet.

La pension étrangère ne se confond pas non plus avec une rente d’accident du travail, une pension de vieillesse ou une prestation d’assistance. La qualification retenue par l’État qui verse la prestation constitue une donnée essentielle, mais France Travail doit encore vérifier la nature juridique du revenu au regard du règlement qui gouverne l’ARE. Le courrier de paiement, la base médicale ou administrative de la prestation, sa périodicité et son caractère contributif peuvent devenir utiles lorsque la notification France Travail se contente de l’intitulé « pension étrangère ».

La capacité de travail ne doit pas être déduite mécaniquement du classement. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale définit l’invalidité à partir d’une réduction de la capacité de travail ou de gain et vise l’impossibilité de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération antérieure. Le texte précise : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Cette définition éclaire la prestation française, mais elle ne remplace pas la lecture du régime étranger.

Une pension de catégorie 2 n’interdit pas, à elle seule, toute recherche d’emploi ou toute inscription à France Travail. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre sociale du 22 février 2005, pourvoi n° 03-11.467 : « l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1 du Code du travail ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 03-11.467. Le raisonnement est utile pour éviter une confusion entre la qualification de sécurité sociale et l’aptitude au sens d’un autre régime. Il ne donne pas automatiquement droit au cumul intégral : la question des revenus professionnels effectivement exécutés reste distincte.

Le dossier doit donc répondre à quatre questions successives. Premièrement, la prestation étrangère est-elle bien une pension d’invalidité de catégorie 2 ou une prestation qui lui est assimilée par le texte applicable ? Deuxièmement, quelle date d’effet figure sur la décision étrangère ? Troisièmement, quels revenus professionnels ont ouvert le droit à l’ARE et quelles périodes ont été retenues ? Quatrièmement, la pension a-t-elle été versée pendant une période où l’activité correspondante a réellement été exercée ? Une réponse abstraite fondée uniquement sur le montant mensuel de la pension ne permet pas de trancher le litige.

Le caractère étranger de la pension ajoute des difficultés de preuve. La caisse ou l’institution étrangère peut payer à terme échu, utiliser une autre monnaie, réviser le montant après un contrôle annuel ou verser un rappel portant sur plusieurs mois. Le relevé bancaire ne suffit alors pas à déterminer la période juridique du droit. Il faut rapprocher la notification d’attribution, les attestations de paiement, les décisions de révision et le calendrier de France Travail. Lorsque les documents sont en allemand, en italien, en espagnol, en anglais ou dans une autre langue, une traduction compréhensible des passages utiles réduit le risque qu’un service d’indemnisation écarte la pièce comme inexploitable.

Enfin, la pension française et la pension étrangère peuvent coexister. L’assuré doit déclarer chaque prestation à l’organisme qui la demande et conserver la preuve de la déclaration. La page officielle de France Travail sur la déclaration d’une pension d’invalidité prévoit la transmission de la notification d’attribution et des justificatifs de modification, de suspension ou de suppression. Une déclaration complète n’emporte pas reconnaissance de la déduction : elle permet à France Travail de calculer la règle applicable à partir d’informations vérifiables.

B. Comment prouver le droit au cumul intégral et recalculer la déduction ?

Le critère le plus discuté n’est pas l’existence de la pension étrangère, mais la simultanéité entre la pension et les revenus de l’activité professionnelle ayant servi à ouvrir le droit à l’ARE. Le texte parle d’une exécution effective. Un salaire enregistré sur une attestation employeur ne suffit donc pas nécessairement si la personne était en arrêt, dispensée d’activité, en période de suspension ou uniquement bénéficiaire d’un maintien de rémunération sans travail réalisé. Inversement, une courte période de travail réellement accomplie peut compter si elle appartient à la période professionnelle retenue pour l’ouverture des droits.

Cette analyse exige une reconstitution chronologique. Il faut inscrire sur une même ligne la date d’attribution de la pension étrangère, la date de son effet, les dates de travail réellement exécuté, la période de référence ARE, la date d’inscription à France Travail, le début de l’indemnisation et les premiers mois de déduction. Un tableau séparé par mois évite de confondre la date du virement avec le mois auquel la pension se rapporte. Il faut aussi distinguer la date de l’activité, la date de la paie et la période à laquelle France Travail rattache le salaire.

La Cour de cassation a eu à connaître d’une pension d’invalidité suisse et d’une déduction opérée sur l’ARE. Dans son arrêt du 27 mai 2020, pourvoi n° 18-11.729, elle relève que l’allocataire avait demandé à bénéficier de l’avenant autorisant le cumul d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger avec l’allocation de retour à l’emploi et que Pôle emploi avait refusé. La motivation précise : « ayant constaté que l’allocataire avait demandé le 6 février 2014 à bénéficier des dispositions de l’avenant n°2 du 16 décembre 2011 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, autorisant le cumul d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger avec l’allocation de retour à l’emploi, et que Pôle emploi lui avait opposé un refus le 3 mars 2014, a exactement décidé que le recours formé le 25 septembre 2014 par l’allocataire était recevable ». La décision, qui montre l’importance de la demande préalable et du texte applicable à la période, est consultable sur la fiche officielle du pourvoi n° 18-11.729.

Cet arrêt est ancien par rapport aux règles actuellement appliquées, mais il fournit un repère utile : le droit au rappel ne se discute pas seulement à partir de la nationalité de la pension. Il faut identifier la règle d’assurance chômage applicable à la période, le contenu de la demande adressée à France Travail et le refus effectivement opposé. Une notification qui applique une rédaction ancienne sans expliquer sa période d’application peut justifier une demande de recalcul, mais cette observation doit être confrontée aux dates exactes du dossier.

La distinction entre salaire et indemnités journalières est également essentielle. L’article 18 § 2 exclut les indemnités journalières perçues pendant les périodes de suspension du contrat de travail comme preuve du cumul exigé pour l’ARE. Cela ne signifie pas que toutes les indemnités journalières seraient étrangères à tout calcul de sécurité sociale. Cela signifie que, pour la règle précise du cumul intégral entre la pension de deuxième ou troisième catégorie et l’ARE, le paiement d’indemnités journalières pendant un arrêt ne démontre pas l’exécution effective de l’activité professionnelle. Une personne qui a reçu des indemnités journalières puis une pension étrangère ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui a travaillé et reçu un salaire pendant que la pension était versée.

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 octobre 2016, n° 15NT00357, est intéressante pour la méthode de comparaison des périodes. La juridiction a examiné la date d’attribution et de versement de la pension par rapport à la période de référence, puis a appliqué le texte du règlement d’assurance chômage correspondant. La décision officielle est disponible sur Légifrance, CAA Nantes, n° 15NT00357. Elle rappelle qu’un calcul de cumul dépend des dates retenues, et non d’une comparaison globale des revenus sur une année choisie après coup.

Pour établir le cumul intégral, les pièces utiles sont notamment les suivantes :

  • la décision étrangère attribuant la pension, avec la catégorie, la date d’effet et le régime concerné ;
  • les attestations de paiement faisant apparaître les mois couverts et le montant de la prestation ;
  • les bulletins de salaire des mois où l’activité a été réellement accomplie ;
  • l’attestation employeur transmise à France Travail et les documents ayant servi à calculer le salaire de référence ;
  • les plannings, relevés de présence, contrats de mission ou attestations d’employeur lorsque l’exécution effective est contestée ;
  • les arrêts de travail et relevés d’indemnités journalières afin de distinguer ces sommes d’un salaire ;
  • les notifications France Travail d’ouverture de droits, de paiement, de réduction ou de trop-perçu ;
  • les traductions des décisions étrangères et la méthode de conversion monétaire utilisée dans les relevés.

Chaque pièce doit être associée à une date et à une question. La notification de pension établit la date juridique de l’ouverture du droit ; l’attestation de paiement montre le versement ; le bulletin de salaire établit une rémunération ; le planning ou l’attestation de présence peut établir le travail réellement exécuté. Si le bulletin mentionne une indemnité de congés payés, un maintien de salaire ou une période non travaillée, il ne faut pas le présenter comme une preuve automatique d’activité.

Le montant retenu par France Travail doit aussi être reconstitué. La notification peut utiliser le montant net avant impôt, le montant journalier, un nombre de jours indemnisables ou un rattachement mensuel différent du paiement bancaire. Le recours doit demander un tableau qui indique, pour chaque mois : l’ARE théorique, le nombre de jours indemnisés, le montant de la pension retenu, la base nette utilisée, la somme déduite et l’allocation finalement versée. À défaut de ce détail, l’assuré ne peut pas vérifier si une pension a été déduite deux fois, si un rappel étranger a été réparti sur plusieurs mois ou si un mois de suspension a été maintenu dans le calcul.

Prenons un exemple. Une personne perçoit une pension suisse de catégorie 2 de 680 euros par mois. Elle reçoit une ARE théorique de 1 240 euros. Si elle ne démontre aucune période d’activité effectivement exécutée pendant laquelle les revenus ayant ouvert les droits ont été cumulés avec la pension, France Travail peut appliquer une déduction de 680 euros et verser 560 euros d’ARE, sous réserve de la réglementation et des paramètres précis du dossier. Si les bulletins, les relevés de présence et l’attestation employeur établissent au contraire une activité réellement exécutée pendant deux mois où la pension a été versée, la personne doit demander que ces mois soient examinés et que la déduction intégrale soit réévaluée. L’exemple n’établit pas le résultat d’un dossier : il montre les chiffres et les périodes qu’il faut confronter.

Un second exemple concerne le paiement rétroactif. La pension étrangère est juridiquement attribuée au 1er janvier, mais l’organisme verse en avril un rappel couvrant janvier à mars. France Travail ne devrait pas traiter automatiquement le virement d’avril comme une pension d’avril. Le recours doit produire la décision fixant la date d’effet et le décompte du rappel, puis demander la correction des mois concernés. À l’inverse, si la décision étrangère fixe une prise d’effet en avril, le fait que le demandeur ait travaillé en janvier ou février ne suffit pas à établir une simultanéité.

Il faut également distinguer le montant brut, le montant net de retenues étrangères et le montant effectivement crédité. France Travail peut avoir besoin d’une base comparable au montant retenu par le règlement d’assurance chômage. Une différence de change, une retenue fiscale étrangère ou une retenue de cotisation ne doit pas être masquée, mais expliquée par un document officiel. Le tableau doit indiquer la devise, le taux de conversion retenu et la date de conversion lorsque la notification utilise des euros.

Le contrôle français de la pension obéit à une logique différente. L’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale organise la suspension partielle de la pension en cas de dépassement d’un seuil et énumère certains revenus d’activité ou de remplacement versés au titre d’une activité postérieure à l’attribution de la pension. Ce texte ne donne pas à France Travail le pouvoir de recalculer une pension étrangère ; il permet seulement de comprendre pourquoi une éventuelle décision française de CPAM sur une pension française ne se confond pas avec la déduction ARE. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article R. 341-17 du code de la sécurité sociale.

Pour une pension française parallèle, l’article L. 341-12 indique : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Cette décision de la caisse et la déduction de l’ARE sont deux actes différents. L’article R. 341-14 prévoit par ailleurs le contrôle des droits et les déclarations de situation et de revenus ; sa version officielle figure sur Légifrance, article R. 341-14 du code de la sécurité sociale. Dans un dossier transfrontalier, cette séparation évite d’adresser à la CPAM une contestation qui vise en réalité un calcul France Travail.

II. Pension d’invalidité étrangère et ARE déduite : quel recours, quel délai et quelles pièces ?

A. Comment contester la décision de France Travail sans confondre la CPAM ?

Le destinataire de la contestation dépend de la décision. Si la notification indique que France Travail déduit la pension étrangère de l’ARE, refuse le cumul intégral, réduit l’allocation ou réclame un trop-perçu, la contestation doit viser France Travail. Une saisine de la CRA ou de la CMRA de la CPAM ne remplace pas cette démarche. La CPAM française ne peut pas annuler une ligne de paiement ARE qu’elle n’a pas calculée. De la même manière, une demande adressée à France Travail ne fera pas réexaminer une décision médicale ou une suspension prise par un organisme français d’assurance maladie.

La première lettre doit être envoyée sans attendre que tous les documents étrangers soient réunis. Elle doit identifier la notification, la date de réception, les mois concernés, le montant contesté et la demande précise. L’assuré peut demander la communication du détail du calcul, contester la qualification de la prestation, faire valoir le cumul avec les revenus de l’activité effectivement exécutée et réserver la production de la traduction ou du décompte étranger. Une seconde transmission peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas faire disparaître la première contestation ni sa date.

Le délai de paiement et le délai de contestation ne doivent pas être confondus. L’article L. 5422-4 du code du travail prévoit que la demande en paiement est déposée auprès de France Travail dans un délai de deux ans à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il ajoute : « L’action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l’opérateur France Travail. » Le texte actuel, accessible sur Légifrance, article L. 5422-4 du code du travail, impose donc de vérifier la notification et le dépôt préalable avant de calculer la période récupérable.

Lorsque France Travail demande le remboursement d’un trop-perçu, un autre délai doit être examiné. L’article L. 5422-5 du code du travail dispose : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » La version officielle de cet article figure sur Légifrance, article L. 5422-5 du code du travail. Ce texte concerne l’action en remboursement de sommes versées à tort. Il ne permet pas de conclure à la fraude parce qu’une personne a mal compris une règle de déclaration : la qualification et les faits doivent être établis.

La décision de la Cour de cassation n° 18-11.729 montre l’intérêt d’une demande préalable formulée sur le bon texte. Dans cette affaire, l’allocataire avait demandé à bénéficier de la règle autorisant le cumul de la pension d’invalidité étrangère et de l’ARE ; le refus de Pôle emploi avait ensuite été contesté. Pour un dossier actuel, il faut reprendre cette logique en identifiant la version du règlement applicable à la date d’ouverture des droits, puis demander à France Travail de dire pourquoi la pension étrangère ne remplit pas la condition de cumul. Une lettre qui se contente d’affirmer que la pension est étrangère ou que la catégorie 2 est médicale ne répond pas au motif exact de la déduction.

La contestation doit distinguer trois arguments. Le premier porte sur le champ du texte : la prestation étrangère est-elle bien une pension d’invalidité visée par l’article 18 § 2, ou France Travail l’a-t-il assimilée à tort à une autre prestation ? Le deuxième porte sur la condition de cumul : y a-t-il eu activité professionnelle effectivement exécutée pendant le versement de la pension et cette activité a-t-elle ouvert les droits à l’ARE ? Le troisième porte sur le montant : le bon mois, la bonne devise, le bon montant et le bon nombre de jours ont-ils été retenus ? Ces arguments peuvent être présentés ensemble, mais ils doivent rester séparés pour que le service puisse répondre à chacun.

Le dossier France Travail ne doit pas être surchargé de pièces médicales inutiles. La notification étrangère suffit parfois à établir la nature de la pension ; les rapports médicaux détaillés ne sont utiles que si la qualification ou la catégorie est contestée. En revanche, les preuves de l’activité effective sont centrales : bulletins, relevés de présence, planning, attestations de travail, preuve d’une reprise et document de fin d’activité. Les documents doivent être numérotés et cités dans le texte de la réclamation.

La lettre peut demander un tableau ainsi formulé : mois concerné, période de la pension étrangère, devise et montant de la pension, taux de conversion, ARE avant déduction, nombre de jours indemnisés, ARE payée, montant soustrait, fondement réglementaire et pièce utilisée. Cette demande est particulièrement utile lorsque la pension est payée trimestriellement, lorsque le montant est variable ou lorsqu’un rappel a été versé en une seule fois. Elle permet aussi de vérifier que France Travail n’a pas déduit la prestation sur une période antérieure à sa date d’effet.

Une décision défavorable doit être conservée avec son enveloppe, son courriel ou l’accusé de mise à disposition. Le délai peut dépendre de la notification de la décision et de la voie de recours indiquée. Une réclamation au conseiller, une saisine du médiateur ou un appel téléphonique peuvent aider à obtenir un document, mais ils ne doivent pas être considérés automatiquement comme une action en paiement ou une contestation contentieuse. Il faut vérifier le texte de la notification et envoyer une demande formelle qui reprend les voies et délais mentionnés.

Le terme « recours CPAM » est donc parfois impropre dans ce type de litige. Il devient pertinent seulement si une caisse française a pris une décision autonome : réduction d’une pension française, suspension après contrôle des ressources, refus de prise en compte d’une déclaration ou demande de remboursement. Si le seul courrier litigieux émane de France Travail, le recours principal doit rester dirigé contre France Travail. Cette distinction est d’autant plus importante que le recours préalable de sécurité sociale et la contestation de l’allocation chômage ne suivent pas nécessairement la même voie.

Si l’assuré reçoit aussi une pension d’invalidité française, il peut exister deux tableaux et deux réclamations. Le premier porte sur l’ARE et la pension étrangère ; le second porte sur le contrôle des ressources de la pension française. Les montants peuvent se croiser sans que les autorités soient les mêmes. Le demandeur doit signaler cette coexistence, mais demander à chaque organisme de répondre à la décision qu’il a effectivement prise.

B. Comment obtenir le rappel devant le juge et préserver les droits liés à la pension ?

La demande de rappel doit être chiffrée lorsque les pièces le permettent. Il faut additionner, mois par mois, les sommes d’ARE qui auraient dû être versées si la déduction n’avait pas été appliquée, puis distinguer les périodes où un recalcul reste nécessaire. Une demande subsidiaire peut solliciter un tableau contradictoire si France Travail détient les données permettant de refaire le calcul. Le demandeur doit aussi préciser s’il conteste le principe de la déduction, son montant, sa période ou les trois éléments.

Le juge saisi d’un litige d’assurance chômage doit pouvoir lire le dossier sans reconstituer lui-même les dates étrangères. Une chronologie d’une page peut présenter : attribution de la pension, début du versement, périodes de salaire, inscription à France Travail, notification ARE, demande de correction, réponse de France Travail, début de la déduction et montant réclamé. Les décisions étrangères doivent être accompagnées d’une traduction des pages utiles, tandis que les relevés de paiement doivent être rapprochés des mois de droit.

La décision n° 18-11.729 rappelle aussi que la question du rappel peut rencontrer une prescription. Il ne faut pas attendre plusieurs années pour demander le complément, même si la pension étrangère a été attribuée longtemps avant. L’article L. 5422-4 impose un dépôt préalable de la demande en paiement et fixe une prescription de l’action à compter de la notification de la décision France Travail. La date de la notification initiale, la date d’une demande de réexamen et la date de la réponse doivent être prouvées. En cas de texte ancien, une analyse de la version de la convention ou du règlement appliquée à l’ouverture des droits est nécessaire.

Le contentieux de la prestation étrangère obéit à un autre système. Si la personne conteste la catégorie, le montant ou la date d’effet fixés par l’institution étrangère, elle doit utiliser les voies de recours prévues par le droit de cet État ou par l’accord de sécurité sociale applicable. Le juge français qui examine le droit à l’ARE ne devient pas l’autorité d’appel de l’organisme étranger. Il peut néanmoins être nécessaire de communiquer la décision étrangère, son caractère définitif ou la preuve d’un recours en cours pour permettre à France Travail de comprendre la prestation.

Une pension acquise à l’étranger peut aussi être versée alors que la personne réside en France, ou continuer après un changement de résidence. Il faut déclarer le changement à l’institution concernée et à France Travail lorsque la situation d’indemnisation l’exige. Le lieu du compte bancaire ne décide pas du caractère étranger de la pension. Ce sont le régime qui la verse, la décision d’attribution et le fondement juridique de la prestation qui doivent être examinés.

Lorsque la CPAM française intervient, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose en principe un recours préalable dans les matières concernées. Le texte indique que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Il est disponible sur Légifrance, article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Pour une décision administrative de la CPAM, l’article R. 142-1 précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La référence officielle est Légifrance, article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Ces textes CRA ne doivent pas être utilisés pour contester une simple déduction d’ARE. Ils deviennent utiles si la caisse française a réduit ou suspendu une pension française, ou si elle a refusé de corriger une décision de ressources. Une contestation médicale peut relever de la CMRA selon la nature de la décision et les mentions de la notification. Le demandeur doit lire la voie de recours indiquée sur le courrier, puis adresser la réclamation à l’organisme compétent dans le délai mentionné. Il peut être utile de produire, à titre de contexte, la décision France Travail, mais le recours CPAM doit demander une mesure relevant réellement de la caisse.

Une réduction française fondée sur les revenus ne doit pas être confondue avec la pension étrangère elle-même. L’article R. 341-17 prévoit un mécanisme de contrôle du service de la pension française au regard de revenus d’activité et de remplacement, dont certains revenus de remplacement liés à une activité exercée après l’attribution. La notification de la caisse doit être examinée pour identifier la période de référence, le seuil, le revenu retenu et la date d’effet de la suspension. Si le courrier ne précise pas ces éléments, la réclamation peut demander le détail du calcul et la correction des mois concernés.

Le lien entre les deux procédures peut néanmoins avoir une incidence financière. Une pension étrangère suspendue par son régime peut ne plus être versée pour les mois visés par une déduction ARE. Il faut alors produire la décision de suspension et son effet juridique, sans se limiter à un relevé bancaire absent. À l’inverse, une absence de virement peut provenir d’un retard de paiement et non d’une suspension. Le document de l’institution étrangère est plus probant que la seule constatation du solde bancaire.

Le dossier peut être présenté selon quatre chemises : « pension étrangère », « activité ayant ouvert les droits », « calcul France Travail » et « recours ». Dans la première, classer la décision d’attribution, la catégorie, la date d’effet, les attestations de paiement, les révisions et les traductions. Dans la deuxième, classer les bulletins, l’attestation employeur, les justificatifs de présence et les arrêts de travail. Dans la troisième, classer la notification ARE, les relevés de paiement, les calculs et la demande de trop-perçu. Dans la quatrième, classer la réclamation, la preuve de réception, la réponse et les pièces envoyées. Cette organisation évite de mélanger une preuve médicale étrangère avec un calcul de jours ARE.

Un exemple de demande à France Travail peut être construit autour de trois demandes : reconnaître que la pension étrangère est celle visée par l’article 18 § 2 ; réexaminer les mois où les revenus d’une activité effectivement exécutée ont été cumulés avec la pension ; produire un tableau du calcul et verser le rappel correspondant. Si France Travail estime que la condition n’est pas remplie, il faut demander qu’il indique les salaires pris en compte, les mois examinés, la raison pour laquelle chaque mois de pension est exclu et la version du règlement appliquée.

Un exemple de demande à la CPAM serait différent : contester la décision française de suspension ou de réduction, préciser la date de la notification et demander le réexamen du seuil, des revenus et de la période de référence. La lettre ne doit pas demander à la CPAM d’annuler la déduction ARE, sauf si la caisse a elle-même calculé une prestation qui a ensuite été transmise à France Travail. Cette séparation des demandes protège les délais et rend les écritures plus lisibles.

La preuve d’une erreur n’est pas forcément médicale. Elle peut être comptable ou chronologique : période de versement mal rattachée, conversion monétaire injustifiée, rappel attribué au mauvais mois, déduction d’une pension déjà suspendue, salaire considéré comme effectif alors qu’il s’agissait d’indemnités journalières, ou omission d’une période de travail réellement exécutée. Dans chacun de ces cas, le document utile n’est pas le même. Le recours doit relier l’erreur à sa pièce et à sa conséquence financière.

Il faut enfin éviter de reconnaître spontanément un trop-perçu avant d’avoir obtenu son détail. Une demande d’échelonnement ou de remise peut être déposée à titre subsidiaire si une somme reste due, mais elle ne doit pas remplacer la contestation du principe ou du montant. La lettre doit préciser que la demande de remise n’emporte pas reconnaissance de la dette lorsque le calcul est contesté. Les délais de remboursement et les délais pour obtenir un rappel sont différents ; ils doivent être contrôlés séparément.

La résidence à Paris ou en Île-de-France ne transforme pas la décision France Travail en décision CPAM. Elle peut seulement déterminer la juridiction ou l’organisme territorial compétent selon la procédure indiquée par la notification. Le dossier doit rester rattaché au domicile, aux voies de recours et aux dates opposables, plutôt qu’à l’adresse d’une caisse ou d’un ancien employeur. La question transfrontalière doit être exposée avec autant de précision que la question de l’ARE.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 acquise à l’étranger entre dans le champ de la règle française de cumul de l’ARE : l’article 18 § 2 vise expressément les pensions étrangères. Mais la déduction n’est pas validée par la seule mention « pension étrangère ». France Travail doit appliquer le texte correspondant à la période d’ouverture des droits, vérifier la condition tenant à l’exécution effective de l’activité professionnelle et calculer la somme sur les mois et montants exacts.

La personne assurée doit donc réunir la décision étrangère, les attestations de paiement, les traductions, les preuves de travail effectif, l’attestation employeur et tous les relevés France Travail. Elle doit contester la décision auprès de France Travail dans le délai applicable, demander le tableau de calcul et préserver l’action en paiement. Si une CPAM française a pris une décision autonome sur une pension française, une procédure CRA ou CMRA peut s’ajouter, mais elle ne remplace pas la contestation de l’ARE. Les deux dossiers doivent être séparés, même lorsque leurs conséquences financières se cumulent.

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