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Deepfake diffamatoire : que faire pour obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Deepfake diffamatoire : que faire pour obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Une vidéo, une image ou un enregistrement vocal fabriqué par une intelligence artificielle peut donner l’illusion qu’une personne a tenu des propos, commis un acte ou reconnu un fait qu’elle n’a jamais dit ni accompli. Lorsque ce contenu circule publiquement, le dommage ne tient pas seulement à la technique utilisée : il peut atteindre la réputation professionnelle, la relation avec des clients, un mandat électif ou la vie sociale. Le réflexe le plus fréquent consiste à demander immédiatement la suppression. C’est parfois utile, mais une suppression trop rapide peut aussi faire disparaître les éléments qui permettront d’identifier l’auteur, de dater la première mise en ligne et de démontrer la portée du message.

La stratégie doit donc suivre un ordre précis. Il faut d’abord déterminer si le deepfake contient l’imputation d’un fait relevant de la diffamation, s’il constitue aussi un montage ou un contenu algorithmique diffusé sans consentement, et si la publication est publique. Il faut ensuite figer les preuves, saisir la plateforme avec une demande exploitable, puis choisir entre plainte, citation, action civile, référé ou mesure destinée à identifier l’auteur. Pour une diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, le délai de trois mois impose une vigilance particulière. Cet article traite des atteintes publiques à la réputation par deepfake non intime, avec un focus sur le retrait, la preuve et le formalisme procédural.

I. Deepfake diffamatoire : comment qualifier le contenu et calculer le délai pour agir ?

A. Un deepfake est-il automatiquement une diffamation ou faut-il prouver un fait précis ?

Le mot « deepfake » décrit un procédé, pas une qualification juridique. Une vidéo peut être artificiellement générée sans contenir de message portant atteinte à l’honneur. Une parodie clairement présentée comme telle, un montage humoristique reconnaissable ou une fiction annoncée peuvent relever de la liberté d’expression. À l’inverse, un contenu qui donne l’apparence qu’un dirigeant a détourné de l’argent, qu’un professionnel a falsifié un document, qu’un élu a accepté un avantage ou qu’une personne a commis une infraction peut imputer un fait précis. La difficulté est de dissocier la fausse apparence audiovisuelle de l’allégation que le public va réellement comprendre.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition centrale : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte ajoute que la publication reste punissable même sous une forme dubitative et même si la personne n’est pas nommée, dès lors que son identification est possible. Un avatar, une voix imitée ou un visage recomposé ne font donc pas disparaître l’infraction si le public identifie la personne visée.

La Cour de cassation rappelle qu’un fait diffamatoire doit être suffisamment déterminé. Dans son arrêt de la première chambre civile du 19 février 2013, pourvoi n° 12-12.798, elle a retenu qu’il doit être « suffisamment précis, détachable du débat d’opinion et distinct du jugement de valeur pour pouvoir, le cas échéant, faire l’objet d’un débat probatoire utile ». Cette décision, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, fournit une méthode utile pour analyser une vidéo synthétique : quelle scène est montrée, quel fait est attribué, à quelle date, à quelles personnes et avec quelles conséquences ?

Un deepfake montrant un avocat recevant une enveloppe, accompagné de la phrase « il a vendu la décision », présente une imputation factuelle distincte d’une critique générale de ses compétences. Un enregistrement vocal fabriqué qui fait dire à un entrepreneur « j’ai truqué les comptes de la société » peut être compris comme l’aveu d’un fait précis. En revanche, une vidéo portant uniquement le sous-titre « le dirigeant est nul » se rapproche du jugement de valeur ou de l’invective. La qualification dépend du contenu global, du titre, de la description, des commentaires, du contexte et de la compréhension du public, pas d’un mot isolé dans la publication.

La diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique peut aussi relever d’un texte pénal autonome. L’article 226-8 du Code pénal prévoit notamment : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Le même article assimile à cette infraction le contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne, lorsque le consentement manque et que la nature générée n’est pas évidente ou mentionnée.

Cette incrimination ne signifie pas que chaque deepfake doit être poursuivi de la même manière. Lorsque le contenu porte en plus l’imputation d’un fait portant atteinte à la réputation, la loi de 1881 doit être examinée avec son régime propre. Le parquet, la victime et la juridiction doivent conserver une qualification lisible. Une plainte qui mélange sans explication diffamation, injure, atteinte à la vie privée et montage non consenti peut rendre le dossier moins efficace. L’acte doit isoler les séquences, les paroles, les images et les textes qui justifient chaque fondement.

La publicité est un autre point décisif. Un compte ouvert, une vidéo accessible sans invitation, une publication relayée dans un groupe large ou une page visible par des personnes étrangères à la communauté personnelle peuvent caractériser une communication publique. Un échange limité à un cercle de personnes liées par une communauté d’intérêts ne se traite pas comme une publication ouverte à tous. L’article 32 de la loi de 1881 distingue d’ailleurs la diffamation publique envers un particulier des faits commis dans des conditions non publiques, avec des conséquences différentes sur la peine et la procédure.

La diffusion numérique est bien prise en compte par la loi. L’article 23 de la loi de 1881 vise les moyens de communication au public par voie électronique pour les infractions qu’il énumère. Dans un arrêt du 10 mai 2005, pourvoi n° 04-84.705, la chambre criminelle a rappelé que « Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle » la responsabilité liée aux propos diffusés sur un site s’apprécie dans le cadre légal applicable aux publications en ligne. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le caractère numérique ne transforme donc pas le litige en simple problème de modération.

La personne visée doit enfin être identifiable. Le visage peut être déformé, le nom absent ou la voix modifiée : si les collègues, clients, abonnés ou habitants d’un secteur comprennent de qui il s’agit grâce à la fonction, au décor, au pseudonyme ou aux indices donnés dans la légende, l’absence de nom ne suffit pas à écarter la poursuite. Il faut conserver les commentaires et les messages reçus par les témoins, car ils peuvent démontrer cette identification concrète.

À l’inverse, l’argument « ce n’est qu’une IA » n’efface pas le dommage. La technique peut renforcer la crédibilité d’une fausse scène, mais elle ne dispense pas de prouver ce que le public a compris. Une analyse utile décrit séparément le procédé de fabrication, l’apparence de vérité, l’allégation factuelle, la personne reconnaissable et l’audience touchée. Cette grille évite de confondre une atteinte à l’image, un montage non consenti, une injure et une diffamation.

B. Pourquoi le délai de trois mois est-il central pour une vidéo ou une voix diffusée en ligne ?

Quand la qualification de diffamation est retenue, la prescription de la loi de 1881 doit être calculée dès le début. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Une demande de retrait envoyée à la plateforme n’est pas, par elle-même, un acte qui sécurise ce délai.

Pour une première mise en ligne, le point de départ correspond en principe au premier acte de publication, c’est-à-dire au moment où le contenu a été mis à la disposition des utilisateurs. Dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, la chambre criminelle énonce que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile […] doit être fixé à la date du premier acte de publication ». L’arrêt, qui concerne un message sur internet, peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. Une simple modification du nom du responsable du site après la première diffusion ne crée pas automatiquement une nouvelle publication.

La situation diffère lorsqu’un contenu est réellement reproduit ou remis en ligne dans un nouveau contexte. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle a analysé l’effet d’un lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé et a demandé aux juges d’examiner notamment si l’auteur du lien avait approuvé le contenu, l’avait repris ou s’était limité à créer un lien, ainsi que sa connaissance du caractère diffamatoire et sa bonne foi. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Il ne faut donc pas compter mécaniquement chaque partage comme un nouveau délai : la date, le contenu, l’auteur et le contexte de la remise en ligne doivent être comparés.

Un deepfake publié sur un compte puis téléchargé et téléversé à nouveau sur une autre plateforme doit faire l’objet d’un relevé séparé. Pour chaque occurrence, il faut noter l’adresse URL, la date affichée, l’heure observée, le compte diffuseur, le texte d’accompagnement, le nombre de vues ou de réactions et les éventuels changements. Cette chronologie sert à identifier la première publication, les reprises autonomes et les actes qui peuvent justifier une action distincte.

La prescription concerne l’action publique et l’action civile résultant de la loi de 1881. La première chambre civile, dans un arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-10.651, a encore appliqué le régime de l’article 65 à une action civile liée à des propos diffusés sur internet. La décision peut être vérifiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Une victime qui souhaite demander des dommages-intérêts ne dispose donc pas nécessairement d’un délai civil de droit commun simplement parce qu’elle saisit le juge civil.

Le délai ne doit pas être confondu avec le temps de réponse de la plateforme. Une plateforme peut traiter un signalement en quelques heures ou en plusieurs semaines. Une négociation amiable peut être utile pour obtenir un retrait rapide, mais elle ne remplace pas l’acte procédural qui préserve l’action. La plainte, la citation ou l’assignation doit être préparée en tenant compte de la qualification, de la juridiction et des règles d’interruption applicables. Si l’échéance approche, la personne visée doit faire examiner le dossier immédiatement avec les pièces déjà disponibles.

L’article 65 prévoit aussi des exigences particulières avant l’engagement des poursuites : seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription dans les conditions prévues par le texte, et elles doivent articuler et qualifier les propos en cause, sous peine de nullité. Une plainte très générale décrivant seulement un « faux montage » sans reproduire les mots, images ou allégations litigieuses ne fournit pas la même sécurité qu’un acte qui identifie précisément les passages.

La date peut être discutée lorsque la vidéo est restée non répertoriée, accessible uniquement par lien ou publiée sur un compte privé devenu public. Il faut alors conserver les traces de visibilité et les témoignages sur la première découverte. L’objectif n’est pas de remplacer le juge par une capture d’écran, mais de fournir une chronologie cohérente : mise en ligne, première connaissance, accès du public, reprises et notifications. La plateforme peut aussi détenir des données techniques utiles, qui devront être demandées selon une voie adaptée.

Le délai de trois mois ne signifie pas que le retrait devient inutile après son expiration. Des fondements distincts peuvent répondre à certains éléments du dossier, notamment l’utilisation non consentie de l’image ou de la voix, l’atteinte à la vie privée ou un dommage autonome. Mais ces fondements ne doivent pas être utilisés pour contourner artificiellement le régime spécial lorsque la demande vise en réalité la réparation d’une diffamation. La qualification doit rester sincère et documentée.

Le suivi pratique peut tenir dans un tableau : URL, compte, première date constatée, date de chaque republication, qualification envisagée, destinataire du signalement, réponse reçue, acte judiciaire préparé et échéance calculée. Cette méthode évite que le dossier ne repose sur le seul souvenir de la victime, surtout lorsque le contenu disparaît puis revient sous un nouveau nom.

II. Comment obtenir le retrait du deepfake et préparer un recours réellement efficace ?

A. Quelles preuves faut-il préserver avant de demander la suppression à la plateforme ?

La preuve doit démontrer trois choses à la fois : ce qui a été diffusé, où et quand cela a été diffusé, et pourquoi le public pouvait rattacher le contenu à la personne visée. Une capture recadrée qui ne montre ni l’URL ni le compte est souvent insuffisante pour reconstituer la publication. Il faut conserver la page entière, la barre d’adresse, le nom du profil, la date visible, les commentaires pertinents et les éléments qui établissent l’audience.

Avant toute notification, il faut enregistrer le fichier original lorsqu’il est téléchargeable, sans le réencoder, ainsi qu’une copie de travail. Les captures doivent être exportées en conservant leur date de création. Une courte vidéo d’écran peut montrer le parcours depuis le profil jusqu’à la publication, l’accès sans connexion ou l’ouverture du lien dans une fenêtre privée. Les fichiers ne doivent pas être modifiés pour « améliorer » la lisibilité sans garder l’original. Une transcription des paroles doit reproduire les mots exacts, les silences utiles, le texte incrusté et les indications de montage.

Le contenu sonore mérite une attention spécifique. Il faut noter les phrases qui semblent prononcées, les variations de voix, les images montrées pendant l’audio et le moment où le sous-titre associe cette voix à la personne. Une expertise technique peut déterminer qu’un fichier est synthétique, mais la diffamation se juge aussi au message perçu. Il faut donc conserver une copie de la publication telle qu’elle était accessible au public, pas seulement un rapport indiquant qu’elle a été créée par une IA.

Les réactions des tiers peuvent établir l’identification et le retentissement. Conservez les commentaires, messages privés, courriels de clients, demandes d’explication, annulations ou propos de témoins. Chaque élément doit être daté et rattaché à l’URL ou au compte concerné. Les témoins peuvent rédiger une attestation décrivant ce qu’ils ont vu et compris, sans reprendre de manière amplifiée le contenu litigieux. La prudence est importante : republier le deepfake pour le dénoncer peut étendre son audience et créer une nouvelle diffusion.

Un constat réalisé par commissaire de justice renforce la démonstration de l’accès et de la présentation de la page. Le constat ne remplace pas l’analyse juridique et ne prouve pas à lui seul qui a fabriqué le fichier, mais il fixe un état du site à une date déterminée. Pour un contenu qui se propage vite, une capture immédiate peut être conservée d’abord, puis complétée par un constat ou un rapport technique. La victime doit éviter d’attendre une réponse de la plateforme avant de constituer ce premier dossier.

Le calcul d’empreinte numérique des fichiers, par exemple un hash SHA-256, permet de démontrer qu’une copie transmise ultérieurement correspond au fichier conservé. Il faut enregistrer l’empreinte, le nom du fichier, son format, sa taille, la source et les opérations effectuées. Une empreinte ne prouve pas la date de création du deepfake, mais elle sécurise l’identité de la pièce produite. Pour un dossier volumineux, un bordereau numéroté évite les confusions entre l’original, la copie de consultation et la version transmise à un avocat.

Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, le dossier doit documenter tous les indices disponibles : URL du profil, identifiant unique, adresse de contact, liens vers d’autres comptes, annonces de publication, horaires d’activité et messages échangés. Il faut distinguer le titulaire apparent du compte, la personne qui a téléversé le fichier et celle qui l’a créé. Une plateforme peut avoir des données de connexion ou de paiement qui ne figurent pas publiquement. La demande d’identification doit être formulée dans le cadre procédural adéquat, plutôt que dans un simple courriel dépourvu d’autorité.

L’article 145 du Code de procédure civile offre un outil lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte peut soutenir une demande ciblée de conservation ou de recherche d’éléments détenus par un intermédiaire, à condition de présenter un litige plausible, des faits précis et une mesure proportionnée.

Le signalement à la plateforme doit intervenir après cette première sauvegarde. Il doit contenir l’URL exacte, l’identification du compte, la date de constat, les passages litigieux, la qualification envisagée, l’absence de consentement au montage et la demande formulée. Si plusieurs régimes sont invoqués, chaque demande doit être distinguée : retrait du contenu, désactivation d’un compte, conservation des données, arrêt des republications et communication d’une décision motivée. Un message vague sur « une vidéo fausse » peut être traité comme un désaccord éditorial et non comme un signalement juridiquement exploitable.

L’article 16 du règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs d’hébergement un mécanisme de notification et d’action électronique, accessible et permettant de décrire précisément le contenu présumé illicite. Ce mécanisme ne garantit pas le retrait et ne remplace pas le juge. Il donne cependant un canal à utiliser méthodiquement : le signalement doit être précis, documenté et conservé avec l’accusé de réception, le numéro de dossier et la réponse de la plateforme.

La notification peut demander que le fichier et les données utiles soient préservés pendant le traitement. La plateforme n’est pas tenue de remettre toutes ses données à la victime sur simple demande, mais cette demande montre que l’identification et la conservation ont été envisagées dès le départ. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique doit aussi être intégré à l’analyse lorsque le dossier implique un hébergeur, un fournisseur de service ou la recherche de données d’identification. Les obligations précises dépendent du rôle de chaque intervenant.

Une demande de retrait doit rester factuelle. Il faut éviter d’insulter l’auteur, de menacer les modérateurs ou de diffuser le lien à un nombre plus important de personnes. La victime peut demander aux proches et aux salariés qui ont reçu le contenu de ne pas le transférer, mais de conserver le message et son en-tête. Cette discipline limite la propagation tout en préservant les témoignages et les preuves.

B. Quel recours choisir entre mise en demeure, plainte, assignation et référé ?

Le retrait amiable est souvent la première action visible, mais il ne doit pas être l’unique stratégie. Il faut identifier l’auteur connu, le titulaire du compte, le responsable du site, l’hébergeur et la plateforme sur laquelle la publication est accessible. Le rôle juridique de chacun n’est pas identique. L’article 42 de la loi de 1881 organise notamment une responsabilité en cascade autour du directeur ou éditeur de la publication, de l’auteur et des intervenants mentionnés par le texte. La bonne personne à mettre en cause dépend du support, de ses mentions, du compte et de la connaissance effective du contenu.

Une mise en demeure peut demander la suppression, l’arrêt des republications, la conservation des éléments techniques et la confirmation des mesures prises. Elle doit reproduire le contenu nécessaire à sa compréhension, rappeler la date de découverte et fixer un délai de réponse raisonnable. Elle peut aussi proposer de corriger une légende ou d’ajouter une mention claire lorsque le problème vient d’un montage présenté comme authentique. Elle ne suspend pas automatiquement le délai de l’article 65 et ne doit pas retarder la préparation de l’acte judiciaire.

La procédure pénale doit reprendre les termes exacts publiés. Une plainte simple peut déclencher des vérifications, mais elle ne doit pas être rédigée comme un récit général de souffrance. Elle doit identifier la publication, sa date, sa visibilité, la personne visée, les faits imputés et les textes susceptibles de s’appliquer. Si l’échéance est proche, la stratégie doit être validée rapidement avec un professionnel capable de choisir l’acte interruptif et de respecter les exigences de la loi de 1881.

Le formalisme de la citation est particulièrement strict. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités prévues sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». La date, l’URL, les mots, la qualification de diffamation publique, le texte applicable, l’identité de la personne visée et les mentions procédurales ne sont pas de simples éléments de style.

La chambre criminelle a déjà rappelé, dans un arrêt du 16 avril 1985, pourvoi n° 84-90.169, que la juridiction doit contrôler le respect des exigences de l’article 53, y compris lorsque la nullité n’est pas présentée de manière classique par la partie poursuivie. La décision figure sur le site officiel de la Cour de cassation. La conséquence pratique est directe : un acte préparé dans l’urgence qui utilise une qualification imprécise ou oublie le texte de poursuite peut perdre l’action avant l’examen du fond.

La distinction entre diffamation et injure doit être vérifiée phrase par phrase. L’article 29 définit l’injure comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne contient pas l’imputation d’un fait. Un deepfake qui montre une scène et la commente par une accusation concrète peut relever de la diffamation, tandis qu’un montage qui se limite à humilier peut être analysé autrement. Un même fichier peut contenir des passages de natures différentes : chacun doit être isolé dans l’acte pour éviter une poursuite confuse.

Le référé répond à une urgence de retrait ou de prévention. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Selon le dossier, le demandeur peut solliciter le retrait, le blocage d’un accès, l’interdiction de republication, une astreinte ou une mesure de conservation.

Le référé ne permet pas de demander n’importe quelle mesure contre n’importe quel acteur. La demande doit expliquer le trouble, son actualité, la diffusion constatée, la personne exposée et la proportionnalité de la mesure. Une plateforme peut contester sa qualité, le caractère public du contenu, l’identification de l’auteur ou la qualification de diffamation. Les pièces doivent donc présenter le deepfake, son contexte, les notifications déjà envoyées, les réponses obtenues et le risque concret que la diffusion continue.

Pour un montage utilisant le visage ou la voix sans consentement, l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte. Ce fondement peut compléter l’analyse quand l’utilisation de l’image ou de la voix constitue une atteinte distincte. Il ne dispense pas d’examiner la loi de 1881 lorsque la demande vise aussi la réparation de propos diffamatoires.

L’article 1240 du Code civil peut être discuté pour un préjudice autonome, par exemple une conséquence commerciale documentée qui ne se confond pas avec l’atteinte de presse. Là encore, le fondement doit correspondre au fait reproché. Le juge ne requalifie pas automatiquement une action en responsabilité de droit commun pour neutraliser la prescription spéciale de la presse. Le dossier doit exposer les faits, les préjudices et le lien causal avec précision.

Lorsque l’auteur est inconnu, deux objectifs doivent être distingués : faire cesser la diffusion et obtenir son identification. Le retrait peut viser la plateforme ou l’hébergeur selon le contenu et la notification. L’identification peut nécessiter une requête ou un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile, une enquête pénale ou une demande judiciaire adressée à l’intermédiaire. La mesure doit être proportionnée et rattacher les données recherchées à une action future identifiable. Une demande générale visant toutes les informations sur un compte risque d’être rejetée ou limitée.

La Cour de cassation insiste aussi sur les actes qui mélangent des qualifications. Dans un arrêt du 8 avril 2025, pourvoi n° 24-81.207, relatif à des propos publiés sur Facebook, la chambre criminelle a examiné les difficultés nées de la combinaison entre diffamation et injure. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Un autre arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 24-83.500, consultable ici, illustre le risque d’une citation qui aligne plusieurs qualifications et vise un texte inadapté à la publicité retenue. Ces décisions justifient une rédaction sobre et segmentée.

Pour préparer une action, le dossier peut être organisé en six ensembles :

  • la pièce audiovisuelle originale, sa copie de travail, son empreinte numérique et sa transcription ;
  • les captures ou constats montrant l’URL, le compte, la date, l’audience et les commentaires ;
  • la chronologie des premières mises en ligne, republications, suppressions et réapparitions ;
  • les éléments permettant d’identifier la personne représentée et les témoignages sur la compréhension du public ;
  • les notifications adressées aux plateformes, leurs accusés de réception, décisions et réponses ;
  • les justificatifs du préjudice, sans amplifier la diffusion du contenu par des copies inutiles.

À Paris et en Île-de-France, la proximité du tribunal ne dispense pas de vérifier la compétence territoriale, la nature de l’acte et la place de chaque défendeur. Le dossier doit indiquer où la publication a été accessible, où la personne exerce ou réside lorsque ce critère est pertinent, et quel acteur doit recevoir l’acte. Une saisine précipitée du mauvais juge peut faire perdre du temps alors que le contenu circule encore. Les pièces numériques doivent être immédiatement disponibles dans un format lisible pour permettre une décision rapide.

Il faut enfin anticiper les arguments de défense. L’auteur peut soutenir qu’il s’agissait d’une satire, d’un contenu généré automatiquement, d’un test ou d’une simple reprise. La plateforme peut invoquer son rôle technique ou l’absence de connaissance suffisante. La personne poursuivie peut contester l’identification, la publicité, la précision du fait ou la bonne foi. La réponse doit être préparée avec le contexte de publication, la présentation comme une information authentique, les échanges qui montrent l’intention et les conséquences observées. L’analyse technique du deepfake est utile, mais elle ne doit jamais remplacer la lecture juridique du message.

Une erreur fréquente consiste à répondre publiquement au deepfake en reproduisant sa miniature et ses phrases. Cette réaction peut augmenter les vues, relancer l’algorithme et multiplier les copies. Une réponse courte peut être nécessaire pour protéger une relation professionnelle, mais elle doit éviter de reprendre les éléments litigieux. La priorité reste la conservation confidentielle de la preuve, la notification documentée, le calcul du délai et le recours adapté.

Une autre erreur consiste à négocier exclusivement avec l’auteur alors que la plateforme dispose d’un mécanisme de signalement et de données utiles. Le retrait par l’auteur est précieux, mais il peut supprimer le profil et les traces nécessaires à l’identification. Il faut demander la conservation des informations avant ou en même temps que le retrait, conserver les échanges et préparer une mesure judiciaire si la réponse reste insuffisante. La stratégie est plus solide lorsque chaque action est datée et reliée à un objectif précis.

Conclusion

Un deepfake diffamatoire se traite comme un dossier de publication numérique à la fois technique et procédural. Le montage ne suffit pas à caractériser la diffamation : il faut démontrer l’imputation d’un fait précis, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, l’identification de la personne et la publicité. Lorsque le contenu est aussi diffusé sans consentement sous une forme algorithmique non signalée, l’article 226-8 du Code pénal peut fournir un fondement distinct, à examiner avec les faits exacts.

La priorité pratique est de préserver le fichier, l’URL, le compte, la date, le contexte et les réactions avant de demander le retrait. Le signalement DSA doit être précis et conservé. En parallèle, le délai de trois mois impose de préparer sans attendre l’acte adapté. Une demande de référé peut viser la cessation du trouble ou la conservation des preuves ; une action au fond ou une plainte doit respecter le formalisme de la loi de 1881, notamment la qualification et le texte applicable. L’objectif est d’obtenir le retrait sans perdre la possibilité d’identifier l’auteur et de faire réparer le préjudice.

Chaque dossier appelle une lecture personnalisée du contenu, de sa présentation et de sa diffusion. La différence entre une parodie identifiable, un montage non consenti et une accusation factuelle peut modifier la juridiction, le délai, les pièces et le recours. Une consultation rapide permet de figer la chronologie, d’éviter la republication involontaire et de choisir la procédure avant que les traces ne disparaissent.

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