Un éthylomètre qui a été réparé ne peut pas être traité comme un appareil dont la vérification annuelle se poursuit sans interruption. La réparation peut concerner un élément qui influe sur la mesure, le système d’impression, l’alimentation, le capteur ou un composant de sécurité. Dans chaque cas, la question utile est la même : quelles opérations de contrôle ont été réalisées avant que l’instrument soit remis en service, et les pièces produites permettent-elles de rattacher ces opérations à l’appareil utilisé lors du contrôle routier ? La contestation doit partir de cette chronologie technique, non d’une affirmation générale sur l’imprécision de l’alcoolémie.
Le conducteur qui reçoit une suspension du permis doit agir sur deux terrains. L’arrêté préfectoral peut être contesté avec les documents relatifs à la rétention, à la mesure et à la décision administrative. La procédure pénale peut ensuite être examinée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, selon le taux et la qualification poursuivie. Une réparation récente, une remise en service non documentée, une incohérence entre le numéro de série et le certificat de vérification ou l’absence d’un contrôle après intervention ne conduit pas automatiquement à l’annulation. Ces éléments peuvent toutefois créer un moyen précis lorsqu’ils empêchent de vérifier la conformité de l’instrument. Cet article complète la analyse générale de l’éthylomètre non conforme en se concentrant sur la réparation et le retour en service. Pour replacer ce recours dans la stratégie du cabinet, le conducteur peut aussi consulter la pillar page sur la conduite sous alcool à Paris.
I. Éthylomètre réparé : quelles vérifications avant la remise en service ?
A. Réparation, vérification primitive et contrôle périodique : quelle différence juridique ?
La première difficulté vient du vocabulaire. Une réparation n’est pas une vérification métrologique. La réparation remet un instrument en état. La vérification établit, selon une procédure encadrée, si l’instrument respecte les exigences qui permettent son utilisation. L’homologation porte sur un type d’appareil. Le contrôle périodique porte sur l’instrument en service. Si une intervention a rendu nécessaire le remplacement d’un capteur ou d’un élément qui participe à la mesure, la défense doit rechercher le contrôle exigé avant le retour de l’appareil sur le terrain.
L’article L. 234-4 du code de la route constitue le point de départ du raisonnement sur l’appareil. Dans son arrêt du 8 septembre 2015, pourvoi n° 14-85.563, la chambre criminelle a rappelé : « Il résulte des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. » La conformité n’est donc pas une qualité abstraite du modèle : le dossier doit aussi permettre d’examiner le suivi de l’instrument concret utilisé le jour des faits.
L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres permet de distinguer les opérations. Son article 2 prévoit : « Le contrôle métrologique comprend : 1° L’examen de type ; 2° La vérification primitive des instruments neufs et des instruments réparés ; 3° Le contrôle en service. L’examen de type constitue l’homologation prévue à l’article L. 234-4 du code de la route. » La mention d’une réparation dans le dossier ne suffit donc pas à conclure que le contrôle est irrégulier. Elle impose de savoir quelle opération a été réalisée et quelle vérification a suivi.
La vérification primitive des instruments réparés répond à une logique différente de la vérification périodique. Elle intervient après la réparation lorsque les conditions réglementaires l’exigent. Le contrôle en service est ensuite réalisé selon la périodicité applicable. Un certificat portant une date antérieure à la réparation ne démontre pas, à lui seul, que l’appareil pouvait être utilisé après cette intervention. À l’inverse, une fiche de remise en service qui identifie l’instrument et rapporte une vérification conforme peut répondre à la difficulté. Le bon moyen dépend donc de la date de l’intervention et de la nature de la pièce produite.
Le carnet métrologique permet de suivre cette succession. L’article 6 de l’arrêté dispose : « Chaque éthylomètre est accompagné d’un carnet métrologique où sont reportées toutes les indications relatives à l’identification de l’instrument, les opérations de contrôle métrologique, les sanctions de ces contrôles ainsi que la nature des éventuelles réparations subies par l’instrument. » Il faut demander les pages ou le relevé qui mentionnent la réparation, le résultat du contrôle, les réserves éventuelles et la date de remise en service. Un document sans numéro de série, ou un document qui se rapporte à un autre appareil du même modèle, ne répond pas à la question d’identification.
Le certificat de réparation et le certificat de vérification ne doivent pas être confondus. Le premier décrit l’intervention technique ; le second indique si les exigences de contrôle sont remplies. La facture d’un prestataire, la fiche d’intervention ou le bon de maintenance peut expliquer ce qui a été changé, mais ne remplace pas nécessairement l’attestation métrologique. La défense rapproche les quatre éléments : ordre de réparation, rapport d’intervention, certificat de vérification et carnet. Elle cherche surtout la continuité entre le numéro de série, le modèle, la date de l’intervention et la mesure réalisée.
La date du contrôle est essentielle. Si l’éthylomètre a été réparé le 3 juin et utilisé le 5 juin, il faut savoir quelle procédure a autorisé sa remise en service. Si la réparation est intervenue après le contrôle routier, elle peut expliquer une panne constatée plus tard, mais elle ne prouve pas que la mesure précédente était fausse. Si la réparation est intervenue avant le contrôle, elle ouvre une question sur la vérification postérieure. Si le dossier mentionne une réparation mais ne donne ni date ni nature, une demande de production est pertinente avant de conclure.
La règle de la périodicité doit également être appliquée à partir de la remise en service. L’article 13 du même arrêté énonce : « Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’instrument : – soit vérifié la première année ; – ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. » Une réparation ne transforme pas automatiquement un instrument ancien en instrument neuf. Elle ne permet pas non plus de reporter sans justification la vérification exigée. Le calcul de la période doit tenir compte de la mise en service initiale, de l’intervention et de la vérification effectivement réalisée.
Dans un dossier, la défense établit une ligne du temps simple :
- date de mise en service de l’éthylomètre et identification du modèle ;
- date de la dernière vérification périodique avant la panne ou l’intervention ;
- date, nature et résultat de la réparation ;
- date de la vérification de l’instrument réparé et date de remise en service ;
- date, heure et numéro de série de la mesure réalisée sur le conducteur ;
- date de la vérification suivante et éventuelles réserves portées au carnet.
Cette chronologie permet de distinguer trois situations. Dans la première, une réparation est mentionnée, une vérification postérieure est produite et le numéro de série correspond : le moyen doit porter sur une autre anomalie, ou sur l’application concrète de la mesure. Dans la deuxième, la réparation est établie mais le contrôle de remise en service n’est pas produit : la défense demande que cette absence soit expliquée et discute la force probante du résultat. Dans la troisième, les documents se contredisent : la date du certificat, la vignette, le carnet ou le procès-verbal ne racontent pas la même histoire. Cette contradiction peut justifier une demande de nullité ou, au minimum, une discussion sérieuse sur la preuve.
Le fait que la vignette de l’appareil soit encore visible ne règle pas le problème. Elle peut attester un contrôle à une date donnée, mais elle ne décrit pas nécessairement l’intervention intervenue ensuite. L’article 14 de l’arrêté encadre la vérification périodique et les indications portées sur l’instrument. Il faut donc rapprocher l’étiquette ou la vignette du carnet et des certificats. Une vignette valide au jour du contrôle n’exclut pas une réparation non suivie du contrôle requis ; elle ne le démontre pas davantage. La pièce doit être replacée dans la suite des opérations techniques.
La nature de la réparation peut orienter la demande. Une intervention portant uniquement sur le boîtier ou l’imprimante ne soulève pas exactement la même question qu’un remplacement de capteur, d’un module de mesure ou d’un élément logiciel participant au calcul. Le conducteur n’a pas à déterminer seul la portée technique de l’opération. Il doit obtenir le rapport d’intervention et, lorsque c’est nécessaire, demander un avis technique ou une expertise. L’argument juridique sera ensuite construit à partir du document : l’appareil a-t-il été ouvert, réglé, recalibré, remplacé ou déclaré conforme après l’intervention ?
La preuve peut aussi être fragilisée par une identification incomplète. Un procès-verbal peut mentionner un modèle sans numéro de série. Un certificat peut mentionner un numéro qui ne correspond pas au ticket. Le carnet peut être attribué à l’unité centrale du service sans préciser l’appareil utilisé. Toutes les divergences ne produisent pas une nullité, mais elles doivent être classées : erreur matérielle rectifiable, impossibilité de rattachement ou incohérence substantielle. La défense présente au juge la conséquence exacte de la divergence, au lieu de demander une sanction abstraite.
La jurisprudence exige cette précision. Dans l’arrêt du 7 mars 2007, pourvoi n° 05-87.292, la Cour de cassation a jugé : « La preuve de la vérification régulière de l’éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine vérification de l’appareil. » Dans un dossier de réparation, la conséquence pratique est claire : la date d’un prochain contrôle ne remplace pas la preuve que l’appareil a été contrôlé après l’intervention ou qu’il pouvait être remis en service. La défense demande la pièce correspondant à la période litigieuse.
Il faut également intégrer la limite rappelée dans l’arrêt du 18 février 2015, pourvoi n° 14-80.828 : « ces textes n’imposent pas à peine de nullité du contrôle, la présence du numéro d’homologation de l’éthylomètre sur le procès-verbal constatant l’infraction ». Un dossier de réparation ne sera pas gagné par la seule absence d’un numéro d’homologation si d’autres pièces identifient l’appareil et établissent sa conformité. Le moyen doit viser le défaut de rattachement, l’absence de vérification postérieure ou la contradiction entre les certificats, et non une omission déjà jugée isolément insuffisante.
Une autre erreur consiste à traiter la réparation comme la preuve d’une défaillance au moment du contrôle. Un appareil peut être réparé plusieurs semaines après un contrôle sans que cette réparation démontre que la mesure précédente était erronée. Il faut rechercher la cause de l’intervention, la date de la panne, les symptômes constatés et les résultats de la vérification. Si le rapport indique que l’instrument était hors tolérance avant réglage et qu’il a mesuré le conducteur pendant cette période, la question est différente de celle d’une intervention sur le système d’impression qui n’affectait pas la mesure. La causalité technique doit être démontrée.
Les pièces à demander sont donc ciblées :
- le procès-verbal ou ordre de réparation comportant le numéro de série ;
- le rapport décrivant la panne, l’intervention et les pièces changées ;
- le certificat de vérification primitive ou de contrôle après réparation ;
- le carnet métrologique avec les sanctions et réserves éventuelles ;
- la vignette ou le relevé de vérification périodique en vigueur ;
- la notice du modèle lorsque la procédure de mesure est discutée ;
- les tickets de mesure et la fiche d’identification remise au conducteur.
La production de ces pièces ne doit pas être demandée de façon indifférenciée. Dans les conclusions, chaque document est relié à un point : preuve de la réparation, contrôle obligatoire après intervention, identification de l’appareil, date de remise en service ou fiabilité de la mesure. Cette méthode évite que le tribunal considère la demande comme une recherche exploratoire sans rapport avec la prévention. Elle montre aussi que la défense connaît la différence entre une irrégularité technique, une difficulté de preuve et un moyen de nullité.
B. Appareil remis en service : comment vérifier la mesure, les deux souffles et le taux retenu ?
Après avoir étudié la réparation, il faut revenir au contrôle lui-même. La date de remise en service n’a de portée que si l’appareil a été utilisé selon les conditions prévues pour son modèle. Le dossier doit être lu dans l’ordre : dépistage, information, première mesure, second contrôle éventuel, notification du résultat et remise des documents. Un certificat postérieur au contrôle ne régularise pas nécessairement une utilisation antérieure, et un certificat antérieur ne permet pas d’ignorer une réparation intervenue entre-temps.
L’article R. 234-4 du code de la route doit être consulté dans la version applicable à la date des faits : article R. 234-4 sur Légifrance. Le conducteur vérifie la possibilité de demander un second contrôle, la façon dont il en a été informé et la concordance entre le résultat communiqué et le résultat retenu. Lorsque l’appareil a été réparé récemment, la notice et les conditions de mesure prennent une importance supplémentaire : le rapport de remise en service peut renvoyer à une procédure de réglage ou de contrôle qui doit être distinguée du simple souffle réalisé pendant l’interpellation.
La décision du 19 mai 2015, pourvoi n° 14-85.046, rappelle une limite utile : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles, la cour d’appel a justifié sa décision ; » Il ne faut donc pas présenter la réparation récente comme créant, à elle seule, une obligation imaginaire de contrôle avant le premier souffle. La question pertinente est celle du contrôle exigé après réparation et du respect des opérations prévues pour l’appareil remis en service.
La notification du résultat doit être examinée dans le même esprit. Dans l’arrêt du 11 avril 2018, pourvoi n° 17-83.170, la Cour de cassation rappelle que « l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification ». La décision vise également l’exigence d’effectuer les vérifications dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont révélées positives. Le procès-verbal doit être confronté aux tickets et aux heures indiquées sur la décision de rétention.
Un appareil réparé peut produire un ticket lisible sans que le dossier démontre que le résultat est juridiquement exploitable. La défense examine le taux affiché, les unités, le nombre de mesures et la mention de la marge. Elle recherche une différence entre le taux du ticket, celui du procès-verbal et celui de l’arrêté préfectoral. Une correction manuscrite, un taux arrondi ou une conversion mal reportée doit être expliquée. La question n’est pas de choisir la valeur la plus favorable sans règle ; elle est de vérifier que l’administration a retenu la valeur prévue par les textes.
Le second souffle constitue un point distinct de la réparation. Dans sa décision du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, la Cour de cassation énonce : « Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » Lorsque deux taux existent, le tableau de la défense doit reprendre chacun d’eux et montrer le taux effectivement retenu.
Le seuil de qualification doit ensuite être recalculé dans les unités du dossier. L’article R. 234-1 prévoit notamment la contravention liée à une concentration d’alcool égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre d’air expiré et les conséquences sur les points : article R. 234-1 du code de la route. L’article L. 234-1 concerne le taux délictuel et prévoit une qualification différente : article L. 234-1 du code de la route. Une réparation qui met en cause la valeur du taux peut donc avoir un effet sur la compétence de la juridiction et sur la mesure de suspension, mais seulement si le calcul est réalisé avec les données vérifiées.
La marge d’erreur n’est pas une soustraction automatique appliquée à chaque résultat. L’article 15 de l’arrêté métrologique fixe les erreurs maximales tolérées selon les niveaux de concentration et le type d’instrument. Le dossier doit permettre de connaître le modèle et la mesure pour sélectionner la règle applicable. Une défense qui applique 8 % sans expliquer pourquoi peut être contestée ; une défense qui établit que le second taux favorable a été ignoré et que la marge correspondant à ce taux n’a pas été appliquée présente un moyen beaucoup plus ciblé.
Il faut aussi vérifier la relation entre le contrôle et une demande d’analyse de sang ou de contre-expertise. La réparation de l’éthylomètre n’efface pas les délais de cette demande. Le conducteur conserve la notification, relève la date et l’heure de l’information, identifie sa demande et vérifie la réponse. Un refus ou une impossibilité doit être documenté. Pour la méthode de contre-expertise, le conducteur peut consulter la page consacrée au délai et au procès-verbal de contre-expertise, sans confondre cette procédure avec la vérification métrologique de l’appareil.
Le procès-verbal peut également comporter une référence à un appareil remplacé ou à une unité différente. Lorsque le service utilise plusieurs éthylomètres du même modèle, la référence générale au modèle ne suffit pas toujours à rattacher le certificat de réparation au contrôle. Il faut rechercher le numéro de série sur le ticket, le carnet, la fiche de contrôle et le rapport d’intervention. Si le ticket n’en comporte pas, d’autres éléments peuvent parfois réaliser le rapprochement ; la défense demande alors que ce rapprochement soit démontré, et non supposé.
La réparation ne doit pas être isolée du contexte de l’interpellation. Une mesure prise après un accident, après une consommation très récente, après des vomissements ou après une conduite interrompue peut soulever des questions différentes sur la chronologie et la portée de la mesure. Ces faits ne remplacent pas la contestation métrologique. Ils peuvent cependant expliquer une différence entre dépistage et vérification ou justifier la production de certaines pièces. Le dossier reste construit autour de preuves datées, pas autour d’une théorie générale sur l’absorption de l’alcool.
Les nullités possibles doivent être distinguées. Une irrégularité dans la réparation ou le contrôle postérieur peut atteindre la preuve de conformité de l’instrument. Une absence de notification peut concerner l’exercice d’un droit. Une erreur de taux peut conduire à discuter la qualification ou la peine. Une décision administrative peut être attaquée pour défaut de motivation ou erreur de fait. Ces moyens peuvent se cumuler, mais leur juge et leur calendrier ne sont pas nécessairement les mêmes. La défense écrit donc une chronologie commune, puis répartit les moyens entre le recours administratif et les conclusions pénales.
Une demande d’expertise technique n’est utile que si elle répond à une question déterminée. Il peut s’agir de savoir si une réparation a touché la chaîne de mesure, si le certificat produit correspond au numéro de série ou si les résultats des contrôles permettent d’établir la conformité au jour du contrôle. Une expertise ne doit pas être sollicitée pour rechercher une erreur hypothétique sans pièce de départ. La demande doit expliquer pourquoi le rapport de réparation, le carnet ou les certificats ne suffisent pas et quelle conclusion technique est attendue.
Avant de conclure à une irrégularité, l’avocat vérifie également si la pièce manquante a simplement été omise de la copie communiquée. Il demande sa communication, consulte le dossier complet et vérifie les annexes. Une erreur de numérotation peut être rectifiée si l’appareil est clairement identifié ailleurs. Le contrôle de la cohérence documentaire est donc préalable à toute affirmation sur la non-conformité. La défense gagne en crédibilité lorsqu’elle distingue une pièce absente, une pièce non produite et une pièce contradictoire.
II. Suspension du permis après réparation de l’éthylomètre : quels recours et quelle défense ?
A. Rétention, arrêté préfectoral et référé-suspension : comment agir vite ?
La réparation de l’appareil peut être découverte alors que le permis est déjà retenu ou suspendu. Il ne faut pas attendre la convocation pénale pour examiner l’arrêté préfectoral. La rétention, la décision administrative et la procédure judiciaire poursuivent des objectifs différents. Le recours administratif porte sur la légalité et l’exécution de la décision préfectorale ; le juge pénal apprécie la prévention et la preuve de l’infraction. Les mêmes documents techniques peuvent être utiles sur les deux fronts, mais la demande doit être adaptée à chaque juge.
L’article L. 224-1 du code de la route encadre la rétention du permis dans les hypothèses liées notamment à l’alcool : article L. 224-1 du code de la route. L’article L. 224-2 fixe les conditions et délais de la suspension administrative : article L. 224-2 du code de la route. Le dossier doit préciser l’heure du contrôle, le début de la rétention, l’obtention du résultat, la transmission à l’autorité préfectorale et la notification de l’arrêté. Un certificat de remise en service établi avant ou après ces étapes n’a pas la même portée et doit être replacé dans la chronologie.
La première urgence est d’obtenir l’arrêté intégral. Il faut vérifier les faits retenus, le taux mentionné, l’appareil ou la procédure décrite, la durée, la signature et les voies de recours. Une décision qui reprend un taux différent du procès-verbal, ou qui se fonde sur un contrôle effectué avec un appareil dont la réparation n’est pas documentée, peut être discutée. Le conducteur ne doit pas se contenter de joindre le rapport de réparation : il explique en quoi cette pièce crée un doute sur l’élément précis de l’arrêté.
La deuxième urgence est de réunir les justificatifs personnels. La suspension peut empêcher l’accès à un emploi, à un chantier, à une tournée, à des soins ou à un proche dépendant. Les justificatifs servent à démontrer l’urgence, notamment dans un référé, mais ils ne remplacent pas le moyen de légalité. Il faut les dater et expliquer le lien direct avec la suspension. Une simple attestation indiquant que le permis est utile est moins convaincante qu’un planning, un contrat, une fiche de poste et une preuve d’absence de solution de transport.
Le référé-suspension est fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance.
La réparation peut nourrir le doute sérieux si elle fait apparaître une absence de vérification obligatoire, une discordance de numéro de série ou une remise en service non justifiée. Le mémoire doit présenter la pièce, la règle applicable et la conséquence sur l’arrêté. Il faut éviter de demander au juge administratif de trancher toute la culpabilité pénale. Le référé porte sur la décision administrative et sur ses effets immédiats. La discussion du second souffle ou de la marge d’erreur peut être utile si elle montre que le taux utilisé par le préfet est incertain, mais elle doit rester rattachée à la légalité de l’arrêté.
L’urgence est appréciée au moment où le juge statue. Elle est renforcée par une prise de poste proche, une perte de revenus documentée, un rendez-vous médical ou une obligation familiale non remplaçable. Elle est affaiblie par une saisine tardive sans explication ou par des pièces générales. La défense indique les dates : début de la suspension, première journée de travail impossible, échéance d’un contrat, audience pénale, date d’un examen ou d’un soin. Cette présentation permet de comprendre pourquoi la décision doit être suspendue avant le jugement au fond.
À Paris et en Île-de-France, le choix de la juridiction administrative dépend de l’autorité qui a pris l’arrêté et du ressort applicable, pas uniquement de l’adresse du conducteur. Le dossier doit identifier la préfecture, la date de l’arrêté et le tribunal compétent. Une erreur de juridiction fait perdre du temps dans une procédure urgente. La demande est accompagnée d’une chronologie courte, des actes administratifs, des pièces métrologiques et des justificatifs professionnels ou familiaux.
Le dépôt d’un recours n’autorise pas à conduire. Tant qu’une décision exécutoire n’a pas été suspendue ou retirée, le conducteur respecte l’interdiction. Il conserve l’accusé de réception de la requête et la décision du juge. Une conduite pendant la suspension peut créer une nouvelle prévention, compromettre une demande de clémence et compliquer le dossier sur le permis. Le recours est une démarche juridique, pas une autorisation provisoire.
Lorsque le préfet réduit ou retire la mesure après production des documents, il faut vérifier les conséquences administratives réelles. La durée de suspension, le droit de conduire, les obligations médicales et le solde de points ne sont pas nécessairement mis à jour au même moment. Le conducteur demande les justificatifs utiles et contrôle la cohérence entre la décision, le fichier du permis et les informations communiquées. Si une décision favorable reste inexécutée, un nouveau signalement ou un recours peut être nécessaire.
B. Tribunal de police ou tribunal correctionnel : quelle stratégie avec le dossier de réparation ?
La convocation pénale fixe le cadre du débat. Le tribunal de police connaît en principe la contravention d’alcoolémie, tandis que le tribunal correctionnel intervient lorsque le taux, la récidive ou une infraction associée relève d’un délit. L’article R. 234-1 et l’article L. 234-1 doivent être lus dans leur version applicable aux faits. Le conducteur vérifie aussi si le parquet poursuit une conduite malgré suspension, un refus de vérification ou une autre infraction. La réparation de l’éthylomètre peut affecter une prévention, mais elle ne fait pas disparaître une preuve indépendante.
Le dossier pénal est demandé dans son intégralité. Il faut rechercher l’acte qui identifie l’éthylomètre, le ticket de chaque souffle, le certificat de vérification en vigueur, le rapport de réparation, le carnet métrologique, la preuve de remise en service, la notice ou les conditions d’utilisation, la notification du résultat, le document de rétention et l’arrêté préfectoral. Si une pièce est citée mais absente, la défense le signale. Si une pièce est présente mais ne correspond pas au numéro de série, elle est placée dans la chronologie.
Le moyen central peut être formulé ainsi : le ministère public doit établir que le résultat servant de preuve a été obtenu avec un appareil conforme à un type homologué et soumis aux vérifications requises, alors que l’appareil a subi une réparation avant ou autour de la date du contrôle. La défense indique ensuite ce qui manque : vérification primitive après réparation, contrôle en service, carnet, rapport de remise en service ou correspondance du numéro. Elle demande au tribunal d’en tirer la conséquence prévue par la procédure, sans prétendre que le mot « réparation » suffirait à lui seul.
La jurisprudence sur les vérifications annuelles aide à cadrer la discussion. L’arrêt du 7 mars 2007 rappelle que la date de la prochaine vérification ne prouve pas la vérification régulière passée. L’arrêt du 8 septembre 2015 rattache la recherche de concentration à un appareil homologué et soumis aux vérifications périodiques. L’arrêt du 18 février 2015 limite la portée de l’absence du numéro d’homologation. L’avocat ne cite pas ces décisions comme des slogans ; il explique leur correspondance avec le certificat de réparation, le carnet et le procès-verbal du conducteur.
Le second axe porte sur le résultat. La défense compare les deux mesures, vérifie le taux le plus favorable et applique la marge prévue par les textes lorsque les conditions sont réunies. Elle examine l’heure de la notification et l’information sur le second contrôle. Une mesure effectuée avec un appareil réparé n’est pas automatiquement fausse ; un résultat dont les conditions de production ne sont pas démontrées peut en revanche perdre sa force probante. Le tribunal doit pouvoir suivre le calcul et comprendre pourquoi le taux poursuivi est ou non juridiquement retenu.
Les conclusions sont organisées par niveaux :
- à titre principal, constater l’impossibilité de vérifier la conformité de l’appareil au jour du contrôle ou la violation d’une formalité substantielle et demander la nullité ou l’écartement de la preuve selon le moyen ;
- à titre subsidiaire, ordonner ou solliciter la production du dossier métrologique et du rapport de remise en service lorsque la juridiction peut l’ordonner ;
- à titre plus subsidiaire, retenir le taux le plus favorable, la marge appropriée et la qualification qui en résulte ;
- sur la peine, présenter les conséquences professionnelles et familiales, la situation du permis et toute mesure déjà exécutée.
Cette hiérarchie évite de faire dépendre toute la défense d’une seule pièce. Elle permet aussi de distinguer les arguments de culpabilité et les arguments sur la sanction. Si le tribunal rejette le moyen tiré de la réparation parce qu’un certificat de remise en service est finalement produit, la discussion sur la notification ou le taux peut rester ouverte. Si la qualification est maintenue, les justificatifs personnels peuvent encore être utiles sur la suspension ou les peines complémentaires.
La demande d’expertise doit rester reliée à la question technique. Elle peut porter sur la chaîne de mesure, la réparation, la correspondance du numéro de série, les tolérances ou les résultats du contrôle. L’expert ne doit pas être invité à donner un avis juridique sur la culpabilité. La défense apporte le rapport d’intervention, les certificats et les tickets, puis formule une question vérifiable. Un rapport qui indique que l’appareil a été réglé après le contrôle ne suffit pas sans préciser l’état de l’instrument avant l’intervention et l’incidence possible sur la mesure.
Le conducteur prépare son audience à partir de faits qu’il peut soutenir. Il indique la date de la réparation si elle lui est connue, ce qu’il a reçu, ce qu’il conteste et la conséquence sur son permis. Il évite de dire qu’un appareil était nécessairement faux parce qu’il a été réparé plus tard. Il explique plutôt pourquoi les documents ne permettent pas de savoir si le contrôle exigé a été effectué avant la remise en service. Cette nuance renforce la demande de vérification et évite une objection facile du ministère public.
Les pièces professionnelles ne doivent pas être utilisées pour masquer une faiblesse technique. Elles sont produites séparément : contrat, attestation d’employeur, planning, justificatifs de tournée, soins ou charges familiales. Elles peuvent établir l’urgence d’un référé ou aider à individualiser la peine. La réparation de l’éthylomètre, le carnet et le calcul du taux restent dans la partie consacrée à la culpabilité. Le juge voit ainsi ce qui relève de la preuve et ce qui relève de la sanction.
Une procédure acceptée avant l’examen du dossier peut limiter les possibilités de contestation. Avant une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une composition pénale ou une ordonnance pénale, le conducteur vérifie les conséquences sur la suspension, les points et les recours. Si le dossier de réparation n’a pas été communiqué, il demande l’avis nécessaire avant de signer ou de laisser expirer un délai. Les décisions simplifiées ne doivent pas être traitées comme une audience ordinaire après coup.
Après le jugement, il faut lire le dispositif et vérifier la mise à jour du permis. Une relaxe, une nullité ou une réduction de peine peut nécessiter une démarche auprès de l’administration. Une décision qui ne traite qu’une partie des infractions n’a pas les mêmes effets qu’une relaxe générale. Le conducteur conserve le jugement, les certificats de remise en service et les preuves de notification. Si l’arrêté préfectoral continue de produire ses effets malgré le jugement, la voie administrative peut devoir être poursuivie.
La réparation d’un éthylomètre est ainsi un angle de défense concret lorsque les pièces permettent de situer l’intervention et la remise en service. Elle ne suffit pas comme affirmation isolée. La stratégie consiste à rattacher l’intervention au numéro de série, à vérifier le contrôle exigé après réparation, à comparer le certificat avec le carnet, puis à contrôler le déroulement de la mesure et le taux retenu. Cette méthode peut conduire à une demande de production, à la discussion de la preuve, à un moyen de nullité ou à une correction du taux et de la qualification.
Conclusion
Un éthylomètre réparé doit être replacé dans une chronologie complète : panne, intervention, contrôle métrologique, remise en service, mesure et vérification suivante. Le certificat de réparation ne remplace pas le certificat de vérification ; une vignette valable avant l’intervention ne répond pas nécessairement à la question du retour en service ; une date future sur le procès-verbal ne démontre pas la vérification passée. Le carnet métrologique, le numéro de série et les tickets permettent de vérifier la continuité documentaire.
Lorsque le permis est suspendu, le conducteur agit en parallèle sur l’arrêté préfectoral et sur la procédure pénale. La rétention, les délais de l’article L. 224-2, le référé-suspension et l’audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ne répondent pas aux mêmes règles. Il ne conduit pas pendant la suspension et rassemble immédiatement les documents techniques et les justificatifs d’urgence. Une analyse rapide permet de choisir entre demande de production, contestation de la preuve, nullité, correction du taux ou discussion de la peine.