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Rendez-vous en préfecture bloqué depuis trois ans : comment saisir le juge en urgence après l’ordonnance n° 2605797 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rendez-vous en préfecture bloqué depuis trois ans : comment saisir le juge en urgence après l’ordonnance n° 2605797 ?

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Un dossier de régularisation peut disparaître d’une plateforme administrative avant même d’avoir été examiné. L’ordonnance rendue le 23 juillet 2026 par le tribunal administratif de Versailles, n° 2605797, illustre ce risque : un ressortissant marocain avait déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur Démarches simplifiées. Après trente-six mois sans convocation, son dossier a été placé dans la corbeille de la plateforme, au moment où il risquait de perdre son ancienneté dans l’ordre de traitement. Le juge des référés a ordonné à la préfète de l’Essonne de lui communiquer un rendez-vous dans le délai d’un mois. Cette décision ne lui a pas accordé le titre de séjour : elle a seulement empêché que l’absence de rendez-vous prive sa demande d’un examen effectif.

La situation se rencontre aussi lorsqu’un site préfectoral n’offre aucun créneau, lorsqu’une catégorie de titre est impossible à sélectionner, lorsqu’un courriel automatique annonce la suppression prochaine d’un dossier ou lorsqu’un rendez-vous est fixé à une date incompatible avec la fin d’un titre, d’un contrat de travail ou d’un document provisoire. Le recours utile n’est pas nécessairement une demande d’annulation. Dans de nombreux cas, l’objectif immédiat est plus précis : obtenir du juge administratif une date de rendez-vous, un délai de traitement raisonnable ou une mesure permettant de conserver la possibilité de déposer un dossier complet.

Pour situer cette démarche dans l’ensemble des recours possibles, consultez également notre page consacrée au droit des étrangers à Paris, qui présente les principales procédures de séjour et d’éloignement.

I. Rendez-vous en préfecture bloqué : pourquoi l’urgence peut être reconnue

A. Demande d’admission exceptionnelle au séjour : quel droit à l’examen du dossier ?

La première difficulté consiste à distinguer trois questions que les plateformes administratives mélangent souvent. La première est l’accès matériel au dépôt : la personne étrangère doit pouvoir identifier la procédure applicable, transmettre ses pièces et recevoir une convocation ou une confirmation. La deuxième est l’enregistrement de la demande : tant que l’administration n’a pas reçu le dossier dans les conditions prévues, aucune décision favorable n’est acquise. La troisième est le bien-fondé du séjour : elle sera examinée plus tard, au regard des preuves de présence, du travail, des liens privés et familiaux, de l’ordre public et des autres éléments du dossier.

L’article L. 431-1 du CESEDA renvoie au pouvoir réglementaire les conditions de dépôt des demandes de titres de séjour. Cette règle explique pourquoi une préfecture peut organiser une démarche en ligne, imposer une transmission de pièces ou proposer un rendez-vous avant l’enregistrement. Elle ne donne toutefois pas à l’administration la faculté de rendre l’accès au service impossible ou de laisser une demande se perdre sans examen, surtout lorsque l’intéressé démontre une démarche persistante et une atteinte concrète à sa situation.

Pour les demandes qui ne figurent pas dans la liste des démarches obligatoirement réalisées par téléservice, l’article R. 431-3 du CESEDA prévoit que la demande est effectuée, hors Paris, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le texte ajoute que le préfet peut prescrire, pour certaines catégories, un envoi postal. Cette référence est importante dans un contentieux de rendez-vous : il faut vérifier le canal réellement imposé par la préfecture, la catégorie de titre choisie et les instructions locales en vigueur le jour de la démarche.

Une admission exceptionnelle au séjour n’est pas une régularisation automatique. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que l’étranger dont l’admission répond à des « considérations humanitaires » ou se justifie par des « motifs exceptionnels » peut se voir délivrer une carte portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Le verbe « peut » traduit le pouvoir d’appréciation du préfet. Un juge saisi pour obtenir un rendez-vous ne doit donc pas être présenté comme le juge de la régularisation : il vérifie l’accès à l’examen, pas la délivrance immédiate de la carte.

Le dossier d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail doit néanmoins être préparé dès la phase du rendez-vous. Le contrat à durée indéterminée, les bulletins de paie, le formulaire ou le pack employeur, les attestations de l’employeur, les déclarations sociales, les justificatifs d’activité et les preuves de présence en France permettent de comprendre pourquoi le retard administratif n’est pas abstrait. Ils servent à établir une situation professionnelle réelle et une échéance identifiable. Ils ne transforment pas une promesse d’embauche en droit automatique au séjour, mais ils peuvent démontrer que la suppression du dossier menace une démarche qui avait été engagée de manière sérieuse.

Dans l’affaire jugée à Versailles, le dossier transmis sur Démarches simplifiées concernait une admission exceptionnelle au séjour par le travail. La suppression après trente-six mois n’a pas été traitée comme un simple incident informatique. Le délai anormal, la disparition des pièces et le risque de retour en fin de file ont donné au juge un motif concret pour ordonner un rendez-vous. La mesure prononcée ne préjugeait pas de la décision finale : elle imposait à l’administration de permettre le dépôt ou l’enregistrement dans un délai défini.

La personne qui reçoit un message indiquant que son dossier sera bientôt supprimé doit donc éviter deux erreurs. La première est de recommencer immédiatement une demande en abandonnant l’ancienne, car cette nouvelle démarche peut effacer la preuve de l’antériorité. La seconde est d’attendre la suppression sans demander la conservation des traces. Il est préférable de télécharger le dossier, de conserver les courriels, de faire des captures datées de l’historique et de demander par écrit à la préfecture la confirmation du maintien de la demande ou une convocation.

Le dossier doit aussi préciser ce que l’on demande exactement. « Je souhaite être régularisé » décrit le résultat espéré, mais pas la mesure urgente. « Je demande qu’une date me soit communiquée afin de déposer et faire enregistrer ma demande d’admission exceptionnelle au séjour, avant l’expiration ou la suppression de mon dossier » identifie une obligation concrète. Cette distinction évite de transformer un référé de rendez-vous en demande prématurée de jugement sur le fond.

B. Quand le délai devient-il anormal et urgent ?

Le droit ne fixe pas un nombre universel de jours au-delà duquel toute attente devient illégale. L’urgence se mesure à la combinaison de plusieurs éléments : la durée du silence, la répétition des démarches, la date de péremption d’un dossier, la perte possible d’un emploi, l’expiration d’un titre ou d’une attestation, l’existence d’une situation familiale particulière, l’impossibilité d’accéder aux droits sociaux ou le risque qu’une mesure d’éloignement soit prise pendant que la demande reste inaccessible.

Le fondement principal est l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il permet au juge des référés, « en cas d’urgence et sur simple requête », d’ordonner « toutes autres mesures utiles », à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Trois conditions se dégagent : l’urgence, l’utilité de la mesure et l’absence de contestation sérieuse sur le fait que l’administration doit permettre l’accès à sa procédure. La requête peut être déposée même sans décision administrative préalable, ce qui est particulièrement utile lorsque le problème est précisément l’absence de réponse ou l’absence de rendez-vous.

Le Conseil d’État a posé le cadre dans sa décision du 10 juin 2020, n° 435594, relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en ligne. La haute juridiction a jugé que, lorsque la prise de rendez-vous passe par internet, l’étranger peut établir ses tentatives et saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3. La décision vise des « plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ». Cette précision ne doit pas être transformée en quota mécanique : elle montre surtout que le requérant doit apporter une preuve étalée dans le temps, permettant de distinguer un incident ponctuel d’un blocage durable.

La même décision rappelle les conséquences concrètes du rendez-vous. L’administration doit recevoir la personne et, si le dossier est complet, procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable. Le juge ne garantit pas une réponse positive, mais il protège le droit à ce que la situation soit examinée. Le requérant doit donc démontrer ce qu’il perd en restant hors de la procédure : impossibilité de recevoir un récépissé, impossibilité de justifier d’une démarche auprès de l’employeur, risque de rupture du contrat, perte d’une date de dépôt ou disparition des pièces déjà transmises.

La situation d’un renouvellement est souvent plus directement urgente, parce que la fin du document précédent approche et que le droit au maintien ou au travail peut être affecté. Le Conseil d’État l’a rappelé le 22 juin 2022 dans la décision n° 461563 : lorsque des formalités en ligne sont un préalable au rendez-vous, le juge doit apprécier et motiver l’urgence « compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé ». L’arrêt concerne un problème de sélection de catégorie sur le site, mais son raisonnement vaut pour un compte bloqué, un formulaire qui ne peut être finalisé ou un dossier qui disparaît sans possibilité de récupération.

La décision n° 453391 du 9 juin 2022 complète ce raisonnement. Une formalité en ligne impossible à accomplir peut justifier la saisine du juge, à condition de démontrer le dysfonctionnement par des essais répétés et des éléments contemporains. Un simple témoignage selon lequel « le site ne fonctionnait pas » aura moins de portée qu’une série de captures montrant la page, la date, le message d’erreur, l’identifiant du compte et les échanges avec le support.

Il faut distinguer le délai anormal du désaccord sur le fond. Une préfecture peut refuser une admission exceptionnelle au séjour après examen ; ce refus ouvre alors les voies de recours correspondant à la décision notifiée. En revanche, le fait que le dossier n’ait jamais été enregistré ou qu’un rendez-vous ne soit jamais proposé ne permet pas à l’administration de considérer que le fond a été jugé. La demande de référé doit rester centrée sur l’accès à l’instruction et sur la prévention d’une perte de droits.

Un rendez-vous très éloigné peut également poser problème. Dans sa décision du 1er juillet 2020, n° 436288, le Conseil d’État a indiqué que la convocation initiale « ne constitue pas une décision faisant grief » ; en revanche, le refus d’avancer la date peut être contesté. Le juge apprécie le délai raisonnable en fonction de la durée et des conditions du séjour, du fondement de la demande et de la situation personnelle et familiale. Une personne qui obtient une date dans dix-huit mois ne se trouve donc pas nécessairement dans la même situation qu’une personne qui doit renouveler son titre dans trois semaines ou qui risque de perdre son emploi.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, décision n° 25BX03042 du 2 juillet 2026, a encore précisé qu’une demande de rendez-vous envoyée par courrier électronique ne fait pas automatiquement naître un refus implicite : la démarche « n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ». Cela signifie qu’il ne faut pas attendre la naissance supposée d’une décision pour agir. Lorsque le problème est l’absence de rendez-vous, le référé mesures utiles peut être plus adapté qu’un recours en annulation dirigé contre une décision qui n’existe pas.

II. Référé mesures utiles : comment agir et préserver ses droits

A. Quelles preuves réunir avant de saisir le tribunal administratif ?

Une requête efficace raconte une chronologie courte, vérifiable et reliée à une conséquence. Elle ne doit pas se limiter à reproduire la liste des pièces d’une demande de séjour. Le juge doit comprendre quand la démarche a commencé, quel canal la préfecture imposait, quelles tentatives ont été faites, ce qui a empêché le dépôt, quelle échéance approche et pourquoi un rendez-vous dans un délai déterminé est nécessaire.

Le premier ensemble de pièces concerne l’identité et la situation administrative : passeport ou document d’identité, ancien titre de séjour, visa, récépissé, attestation de prolongation, attestation de demande ou tout document remis par la préfecture. Une copie lisible de chaque page utile doit être accompagnée d’une explication. Si le document est expiré, la date doit être signalée. Si une demande de renouvellement a été déposée, le numéro de dossier et la preuve de transmission doivent apparaître dès les premières pages.

Le deuxième ensemble retrace l’utilisation du service numérique. Il faut conserver les accusés de réception, les courriels automatiques, les captures d’écran du compte, les références de dossier, les confirmations de dépôt de pièces, les messages d’erreur et les dates de connexion. Pour un site qui ne propose aucun créneau, des captures prises à des dates différentes sont utiles. Pour un formulaire qui ne reconnaît pas la bonne catégorie de titre, il faut montrer l’écran avant et après l’erreur. Pour une demande déposée sur Démarches simplifiées, l’historique, le statut et le message de suppression doivent être téléchargés avant toute nouvelle tentative.

Une capture isolée ne prouve pas nécessairement une impossibilité durable. Lorsque cela est possible, il faut réaliser des tentatives espacées, notamment à des jours et heures différents, et conserver le résultat de chacune. La décision n° 435594 du Conseil d’État est souvent citée parce qu’elle exige des tentatives qui ne soient pas concentrées sur la même semaine. Le raisonnement pratique est simple : montrer que la personne a utilisé le canal imposé et que le blocage persiste malgré une démarche normale.

Le troisième ensemble concerne les démarches adressées à la préfecture. Une demande écrite doit rappeler la date de dépôt, le type de titre sollicité, l’identifiant du dossier, l’absence de convocation et l’échéance qui rend l’intervention urgente. Il faut demander une réponse précise : maintien du dossier, récupération des pièces, nouvelle date de rendez-vous ou indication du canal permettant le dépôt. La preuve d’envoi, l’accusé de réception et, si possible, la réponse de l’administration doivent être joints.

Le quatrième ensemble documente l’urgence personnelle. Pour un salarié, cela peut être un contrat, une attestation de l’employeur indiquant la nécessité d’un justificatif de séjour, une convocation à la médecine du travail, une promesse de renouvellement ou un courrier annonçant la suspension du contrat. Pour une famille, il peut s’agir de certificats de scolarité, de justificatifs de résidence commune, de documents médicaux ou d’une décision judiciaire. Pour une personne qui ne peut plus accéder à un droit, il faut expliquer le lien entre l’absence de document et la difficulté rencontrée. Le juge n’attend pas une dramatisation : il attend une conséquence précise, actuelle et documentée.

Pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, la preuve du travail doit être cohérente. Les bulletins de paie doivent correspondre à l’employeur indiqué, les contrats doivent être datés, les attestations doivent expliquer l’emploi réellement exercé et les justificatifs de présence doivent couvrir les périodes invoquées. Lorsque l’employeur a changé, il faut l’expliquer. Lorsque le travail a été interrompu, il faut produire les documents qui permettent de comprendre la rupture. Le juge des référés ne tranche pas la régularisation, mais il peut évaluer la réalité du risque professionnel et l’utilité d’un rendez-vous rapproché.

Le cinquième ensemble permet de prévenir une contestation de l’administration. Il faut vérifier que la personne relève bien de la préfecture saisie, qu’aucune autre procédure obligatoire ne s’applique, que le dossier ne comporte pas déjà une décision de refus ou une obligation de quitter le territoire et que la demande formulée ne cherche pas à contourner une décision existante. L’article L. 521-3 ne permet pas de neutraliser une OQTF ou un refus de séjour. Si une telle décision a été notifiée, son délai de recours doit être calculé séparément et traité sans attendre.

Le sixième ensemble porte sur la conservation des données. Lorsque la plateforme annonce une suppression, il faut télécharger le dossier complet, les métadonnées visibles, l’historique des échanges et les récépissés. Une copie peut être adressée à soi-même par courrier électronique et conservée dans un espace séparé. Il est aussi utile de demander à l’administration de conserver les traces de connexion et la version du dossier, sans prétendre qu’une demande de conservation remplace le référé. La preuve de la suppression du dossier dans l’affaire de Versailles a été déterminante parce qu’elle établissait la perte effective de la démarche et le retour forcé en fin de file.

Enfin, la requête doit comporter une demande chiffrée dans le temps. Demander « un rendez-vous rapidement » laisse au juge une marge difficile à exploiter. Demander que le préfet communique une date dans les quinze jours ou dans le mois, selon les pièces et l’échéance, permet de relier le dispositif à l’urgence. Si une astreinte est demandée, son montant doit être justifié par le risque de perte de la démarche et non présenté comme une sanction automatique.

B. Quelle requête déposer et que peut ordonner le juge ?

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est la voie centrale lorsque l’objectif est d’obtenir un rendez-vous ou une mesure de conservation de la possibilité de déposer. La requête doit identifier la préfète ou le préfet compétent, décrire le dispositif de dépôt, rappeler les tentatives et expliquer l’urgence. Elle doit demander une mesure compatible avec l’office du juge : communiquer une date, recevoir l’intéressé, permettre le dépôt ou reprendre l’examen d’une démarche dont la disparition résulte d’un dysfonctionnement établi.

Le juge vérifie l’urgence et l’utilité. Une attente longue est un élément fort, mais elle ne suffit pas toujours si aucune conséquence actuelle n’est démontrée. À l’inverse, une attente plus courte peut être urgente lorsqu’un titre expire, qu’un emploi est suspendu, qu’un dossier doit être supprimé ou qu’une personne risque de ne plus pouvoir justifier de sa démarche. La décision n° 461563 rappelle que l’urgence doit être motivée à partir de la situation concrète, et non d’une formule générale sur les difficultés des préfectures.

Le juge vérifie aussi que la mesure ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Il n’a pas vocation à imposer la délivrance d’une carte lorsque les conditions de l’article L. 435-1 sont discutées. Il peut en revanche ordonner que la préfecture fixe un rendez-vous afin que le dossier soit déposé et examiné. Dans l’affaire n° 2605797, le tribunal administratif de Versailles a suivi cette logique : il a ordonné une convocation dans un délai d’un mois, tout en laissant entière la décision future sur l’admission exceptionnelle au séjour.

Si un rendez-vous a déjà été proposé mais à une date trop lointaine, la démarche doit être adaptée. Il faut d’abord demander à la préfecture l’avancement du rendez-vous, en exposant la date d’expiration du titre ou l’urgence professionnelle. Le refus ou l’absence de réponse peut ensuite être contesté selon la voie la plus utile. La décision n° 436288 distingue précisément la convocation préparatoire et le refus d’avancer une date : les écritures doivent donc viser le bon acte et demander une date réalisable.

Lorsque le site empêche de sélectionner une catégorie de titre, le requérant doit montrer que le problème est technique et non le résultat d’un choix de procédure incorrect. La décision n° 453391 et la décision n° 461563 du Conseil d’État donnent un cadre utile : plusieurs tentatives, un dysfonctionnement identifiable, une conséquence immédiate et une demande de rendez-vous. Une capture d’écran sans adresse de la page, sans date et sans description du parcours sera moins convaincante qu’un dossier qui permet au juge de reproduire mentalement l’obstacle.

Une difficulté particulière apparaît lorsque l’administration délivre finalement un document provisoire avant que le juge supérieur statue. Dans sa décision du 2 juillet 2026, n° 508169, le Conseil d’État a relevé que la demande d’injonction peut perdre son objet lorsque des autorisations provisoires de séjour ont été délivrées avant l’introduction du pourvoi. Cette solution invite à rester attentif à l’exécution : si un document est annoncé mais jamais remis, il faut le signaler immédiatement ; s’il est remis, il faut vérifier sa durée, le droit au travail qu’il indique et la démarche qu’il couvre.

Une injonction juridictionnelle doit ensuite être suivie. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de prescrire la mesure d’exécution nécessaire, avec un délai. Le texte prévoit qu’elle peut « prescrire, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Il faut donc conserver l’ordonnance, noter la date de notification à la préfecture, attendre le délai indiqué et relancer avec la copie du dispositif si aucune convocation n’est envoyée.

La demande de frais doit être distincte de la demande de rendez-vous. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de solliciter une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le montant n’est pas automatique : le juge tient compte de l’équité, de la situation de la partie condamnée et des justificatifs produits. Une demande raisonnable, liée aux démarches réellement engagées, est plus utile qu’un montant présenté sans explication.

À Paris et en Île-de-France. Le tribunal compétent dépend de la préfecture concernée, pas du lieu de travail ou du domicile de l’avocat. Pour une demande déposée auprès de la préfecture de l’Essonne, le tribunal administratif de Versailles a compétence. Pour Paris, le tribunal administratif de Paris est généralement concerné ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, il faut vérifier le ressort et le canal de dépôt au jour de la requête. Les captures du téléservice, les accusés de réception, le contrat de travail et les documents d’identité doivent être classés dans un fichier immédiatement lisible, car le contentieux d’urgence se joue sur une chronologie courte.

Le recours ne dispense pas de respecter les démarches administratives. Même après le dépôt d’un référé, il faut continuer à vérifier le compte en ligne, répondre aux demandes de pièces, conserver les nouvelles notifications et signaler au tribunal tout changement important. Si la préfecture propose un rendez-vous, il faut vérifier qu’il permet bien le dépôt de la bonne catégorie de demande. Une convocation à une remise de titre ou à une prise d’empreintes ne remplace pas nécessairement le rendez-vous d’enregistrement demandé.

Le recours ne transforme pas non plus une demande faible en demande solide. Pour l’admission exceptionnelle au séjour, les éléments de présence habituelle, d’insertion, de travail et de vie privée et familiale doivent être préparés avec la même rigueur que si le rendez-vous avait été obtenu normalement. La procédure d’urgence protège la porte d’entrée ; elle ne décide pas de ce qui se trouve derrière cette porte. Cette distinction protège le demandeur contre une mauvaise stratégie et permet de présenter au juge une demande réaliste, limitée et immédiatement vérifiable.

Lorsque la situation comporte une OQTF, une interdiction de retour, un placement en rétention ou une assignation à résidence, un second raisonnement devient indispensable. Le référé de rendez-vous ne suspend pas automatiquement la mesure d’éloignement. Les délais de recours de l’OQTF peuvent être très courts et la notification doit être relue avec précision. Il faut alors articuler, sans les confondre, la procédure de séjour, le recours contre l’éloignement et la demande d’urgence qui répond à la mesure la plus imminente.

La même prudence s’impose en cas de refus de séjour déjà notifié. Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 ne doit pas être invité à réexaminer indirectement le refus sous couvert de rendez-vous. La requête doit expliquer pourquoi le rendez-vous ou l’enregistrement n’a pas eu lieu, quel acte doit être exécuté et pourquoi la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision existante. Une demande trop large peut être rejetée alors qu’une demande ciblée aurait pu aboutir.

À l’inverse, l’administration ne peut pas répondre à un blocage de dépôt en affirmant que la personne n’a qu’à attendre une décision sur un dossier qui n’a jamais été enregistré. Les décisions n° 435594, n° 436288, n° 461563, n° 453391 et n° 25BX03042 forment une ligne cohérente : l’accès au dépôt doit être effectif, l’urgence doit être concrète, les preuves doivent être répétées et le recours doit être dirigé vers la mesure réellement utile.

Conclusion

Un rendez-vous de préfecture qui tarde quelques jours n’appelle pas automatiquement un contentieux. Une demande laissée sans réponse pendant des mois, un dossier qui expire ou disparaît, un formulaire impossible à finaliser, un emploi menacé ou un document provisoire qui arrive à son terme peuvent en revanche caractériser une urgence. L’ordonnance du tribunal administratif de Versailles n° 2605797 montre qu’une attente de trente-six mois et la suppression d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour peuvent justifier une injonction de convocation dans le délai d’un mois.

La démarche utile repose sur trois priorités : conserver immédiatement les preuves numériques, adresser à la préfecture une demande claire et datée, puis saisir le tribunal administratif avec une demande limitée à la mesure nécessaire. Le référé mesures utiles peut ouvrir l’accès à l’examen ; il ne délivre pas automatiquement le titre de séjour. La solidité du dossier de fond, le respect des délais relatifs à une éventuelle OQTF et le suivi de l’ordonnance restent indispensables.

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