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Étranger condamné pour violences conjugales : l’expulsion reste-t-elle possible après dix ans de résidence en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étranger condamné pour violences conjugales : l’expulsion reste-t-elle possible après dix ans de résidence en France ?

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Le Conseil d’État a rendu, le 9 juin 2026, une décision importante pour les étrangers installés depuis longtemps en France et poursuivis ou condamnés pour des violences commises dans le cadre familial. Dans l’affaire n° 504383, l’intéressé résidait régulièrement en France depuis 2006. Il avait pourtant fait l’objet d’une condamnation définitive à un an d’emprisonnement ferme pour des violences intrafamiliales, d’une interdiction de contact avec son ancienne épouse et ses enfants, ainsi que d’un retrait de l’autorité parentale. Le Conseil d’État a jugé que ces éléments ne permettaient pas de suspendre l’expulsion.

La réponse à la question « un étranger condamné pour violences conjugales peut-il être expulsé après dix ans de résidence en France ? » n’est toutefois pas automatique. La durée du séjour ouvre une protection particulière, mais le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des exceptions, notamment lorsque les faits ont été commis contre le conjoint, un ascendant ou un enfant. Le préfet doit encore caractériser une menace grave pour l’ordre public, respecter la procédure de la commission d’expulsion et examiner la vie privée et familiale.

Ce qui compte dans un recours est donc la combinaison de plusieurs éléments : la catégorie de protection invoquée, la qualification exacte des faits, leur ancienneté, la peine prononcée, le comportement depuis la condamnation, les garanties de réinsertion, les liens familiaux et la motivation de l’arrêté. Une réponse utile suppose de travailler sur les pièces et les délais dès la convocation ou la notification de l’arrêté.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches et recours liés au séjour, consultez également la page consacrée au droit des étrangers à Paris.

I. Étranger condamné pour violences conjugales : la protection après dix ans de résidence empêche-t-elle l’expulsion ?

A. Quelle protection le séjour régulier de plus de dix ans apporte-t-il réellement ?

L’expulsion n’est pas une simple obligation de quitter le territoire français. Elle peut viser un étranger qui dispose encore d’un titre de séjour et elle repose sur une appréciation de sa présence au regard de l’ordre public. L’article L. 631-1 du CESEDA donne à l’administration le pouvoir d’agir lorsque « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Le texte figure dans le titre III du livre VI du CESEDA consacré à l’expulsion.

La question de la menace grave intervient après l’identification des protections dont bénéficie la personne. L’article L. 631-2 prévoit que l’expulsion d’un parent d’enfant français, d’un conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, d’un étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans ou d’un titulaire d’une rente d’accident du travail ne peut intervenir que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le texte vise notamment « L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans », à condition que cette période ne soit pas exclusivement couverte par un titre étudiant. La rédaction intégrale de l’article est disponible sur Légifrance, article L. 631-2 du CESEDA.

Cette protection n’est pas déclenchée par une simple présence ancienne. Il faut démontrer une résidence régulière, période par période. Les cartes de séjour, cartes de résident, récépissés, attestations de prolongation d’instruction, décisions de renouvellement et justificatifs des changements de statut permettent de reconstituer le parcours. Une période d’études peut être neutralisée par le texte. Le calcul doit donc être fait à partir des documents administratifs, et non d’une estimation fondée sur la date d’arrivée en France.

Le régime de l’article L. 631-3 est encore plus protecteur pour plusieurs catégories : personne arrivée en France avant l’âge de treize ans, résident régulier depuis plus de vingt ans, conjoint de Français depuis au moins quatre ans, parent d’un enfant français sous certaines conditions ou personne dont l’état de santé rend le renvoi particulièrement difficile. Dans ces hypothèses, l’expulsion n’est possible que dans des situations aggravées liées aux intérêts fondamentaux de l’État, au terrorisme, à certaines provocations à la haine ou à des condamnations d’une gravité déterminée. Le contenu de ce régime ressort notamment de la décision du Conseil d’État n° 505954 du 9 juin 2026, publiée sur Légifrance, qui reproduit la rédaction applicable de l’article L. 631-3.

La différence entre L. 631-2 et L. 631-3 est déterminante. Une personne qui justifie dix ans de résidence régulière n’est pas dans la même situation qu’une personne arrivée avant treize ans ou résidant depuis plus de vingt ans. Le recours doit citer le bon texte, exposer les conditions remplies et expliquer pourquoi l’exception utilisée par le préfet ne s’applique pas, ou pourquoi le seuil de gravité n’est pas atteint.

La protection ne signifie pas non plus que toute condamnation est sans effet. Le droit de l’expulsion distingue la peine pénale, qui sanctionne une infraction, et la mesure administrative, qui évalue la menace actuelle que représente le maintien en France. Une condamnation est un élément du dossier, mais l’administration doit encore apprécier la situation présente, la répétition des faits, la personnalité, le respect des obligations imposées et la réalité de la réinsertion.

B. Pourquoi les violences commises contre le conjoint ou les enfants changent-elles l’analyse ?

L’article L. 631-2 contient une dérogation particulière. Même si l’étranger appartient à l’une des catégories protégées, il peut faire l’objet d’une expulsion régie par l’article L. 631-1 lorsque les faits à l’origine de la mesure ont été commis contre son conjoint, un ascendant, ses enfants ou un enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. La loi ne crée pas une expulsion automatique : elle retire une protection renforcée et ramène le dossier vers le contrôle de la menace grave pour l’ordre public.

Le Conseil d’État explique que l’étranger protégé « bénéficie d’une protection particulière » et que cette protection n’autorise l’éloignement que lorsque la particulière gravité du comportement justifie un éloignement durable. Ces formules figurent dans les motifs de sa décision n° 504383 du 9 juin 2026. La décision précise également que la dérogation peut s’appliquer lorsque les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, sous réserve du respect du cadre juridique applicable à la mesure administrative.

Dans cette affaire, l’intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar le 11 avril 2023 à un an d’emprisonnement ferme pour des violences intrafamiliales commises de 2017 à juillet 2022. Le dossier comportait aussi une interdiction d’entrer en contact avec son ancienne épouse et ses six enfants, une interdiction de paraître dans leurs lieux de vie, de scolarité ou de travail, ainsi qu’un retrait de l’autorité parentale motivé par un risque de récidive. Le Conseil d’État a considéré que le juge des référés avait dénaturé les faits en retenant un doute sérieux sur la menace pour l’ordre public.

Il faut retenir trois enseignements.

Le premier est la qualification des victimes. Une condamnation pour des faits commis contre le conjoint ou les enfants peut faire entrer le dossier dans la dérogation de l’article L. 631-2. La mesure doit être examinée à partir des faits retenus par la juridiction pénale, et non d’une présentation générale de la condamnation. Les parties civiles, la relation entre l’auteur et la victime, les interdictions prononcées et les mesures concernant les enfants sont donc importantes.

Le deuxième est l’actualité de la menace. Une infraction ancienne ne disparaît pas du dossier, mais elle ne dispense pas le préfet d’examiner l’évolution du comportement. À l’inverse, une peine récente, un risque de récidive retenu par le juge pénal, une violation d’une interdiction de contact ou l’absence de prise en charge peuvent renforcer l’analyse administrative. L’arrêté doit exposer ce raisonnement de manière individualisée.

Le troisième est la proportionnalité. Même lorsqu’une exception à la protection est applicable, l’administration doit apprécier la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’ancienneté du séjour, le mariage, les enfants, la dépendance d’un proche, la perte de l’autorité parentale, les attaches dans le pays d’origine, l’emploi et le logement ne sont pas des éléments décoratifs. Ils peuvent faire basculer l’analyse, mais leur poids dépend des faits et de la gravité du comportement.

Les décisions rendues le même jour montrent cette individualisation. Dans la décision n° 505954, le Conseil d’État a retenu l’urgence attachée à une mesure d’expulsion et a suspendu son exécution jusqu’au jugement au fond dans un dossier où le requérant invoquait notamment ses attaches en France et les protections de l’article L. 631-3. Dans la décision n° 506729, il a refusé la suspension en raison de la particulière gravité et du caractère récent des faits, malgré la présence d’un enfant français et d’autres liens sur le territoire. Ces décisions ne se contredisent pas : elles montrent que le juge examine la combinaison concrète des éléments.

Cette méthode prolonge la jurisprudence de principe issue de l’arrêt Conseil d’État, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, Belgacem. Le contrôle de l’expulsion ne s’arrête pas au constat d’une infraction : le juge met en balance la gravité de la menace et l’atteinte portée à la vie privée et familiale. La réforme de 2024 a élargi certaines possibilités d’expulsion, mais elle n’a pas supprimé cette obligation de contrôle individualisé.

II. Comment contester une expulsion après une condamnation pour violences conjugales ?

A. Quels documents produire devant la commission d’expulsion et le préfet ?

La procédure commence souvent avant l’arrêté final. L’article L. 632-1 du CESEDA impose, sauf urgence absolue, que l’étranger soit préalablement avisé et convoqué devant une commission d’expulsion. Cette commission est composée de magistrats judiciaire et administratif. Le texte officiel précise que « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes » et décrit cette consultation dans l’article L. 632-1 du CESEDA.

La convocation doit être remise quinze jours au moins avant la réunion. Elle doit rappeler le droit d’être assisté d’un avocat ou d’une personne choisie, le droit à un interprète et la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. L’article L. 632-2 prévoit aussi que « l’étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion ». La règle et les garanties de la commission sont accessibles sur Légifrance, article L. 632-2 du CESEDA.

Un dossier efficace ne se limite pas à une lettre de soutien. Il doit être construit par thèmes.

La résidence régulière. Il faut réunir les titres successifs, récépissés et attestations couvrant chaque période. Un tableau chronologique peut indiquer les dates de délivrance, la mention du titre, les périodes d’interruption et la nature des démarches réalisées. Pour un étranger installé depuis plus de dix ans, ce tableau permet de vérifier si le seuil de l’article L. 631-2 est réellement atteint et si une période d’études doit être exclue.

La décision pénale. Il faut produire le jugement complet, et pas seulement le bulletin n° 3 ou la notification de la peine. Le jugement permet de vérifier les faits retenus, leur période, les victimes, les circonstances, les obligations prononcées, les interdictions de contact, le retrait éventuel de l’autorité parentale et le caractère définitif de la condamnation. Toute erreur de qualification ou confusion entre une mise en examen, une condamnation et une peine exécutée doit être signalée.

L’évolution depuis les faits. Le dossier peut contenir les justificatifs de fin de peine, de respect du suivi judiciaire, de soins ou de stages ordonnés, d’absence de nouvelle infraction, de travail, de formation et de stabilité du logement. Les documents doivent être datés et vérifiables. Une affirmation générale de changement ne remplace pas des éléments objectifs.

La situation familiale. Les actes d’état civil, justificatifs de contribution à l’entretien d’un enfant, décisions du juge aux affaires familiales, attestations de scolarité, preuves de présence aux rendez-vous médicaux et éléments relatifs à la dépendance d’un proche permettent de mesurer la réalité des liens. Lorsque le jugement pénal a limité ou supprimé les relations avec les enfants, il ne faut pas présenter la vie familiale comme si cette décision n’existait pas. Le recours doit expliquer loyalement les conséquences de la condamnation et les démarches accomplies dans le respect des décisions judiciaires.

Les attaches en France et dans le pays d’origine. L’emploi, le logement, les impôts, les diplômes, la participation à la vie locale et la présence de proches en France peuvent être utiles. Il faut aussi répondre aux éléments qui montrent une possibilité de retour ou des attaches conservées à l’étranger. Le juge ne compare pas abstraitement deux pays : il examine la situation personnelle à la date de la décision.

Il est essentiel de respecter toute interdiction de contact. Une personne convoquée dans une procédure d’expulsion ne doit pas solliciter directement une victime ou un enfant pour obtenir une attestation, surtout lorsque le jugement pénal interdit la prise de contact. Les échanges doivent passer par les canaux autorisés et, lorsque cela est nécessaire, par l’avocat ou le juge compétent. Une démarche destinée à améliorer le dossier peut produire l’effet inverse si elle méconnaît une interdiction judiciaire.

La commission établit un procès-verbal et rend un avis motivé. Son avis est communiqué à l’intéressé, mais le préfet conserve la compétence pour décider. Il faut donc répondre à la convocation tout en préparant déjà les arguments destinés à contester l’arrêté qui pourrait suivre. En cas d’urgence absolue, la consultation peut être écartée : cette exception doit être contrôlée au regard des circonstances concrètes et de la motivation de la décision.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé en tenant compte de l’autorité qui a pris l’arrêté, du département compétent et de la juridiction indiquée dans les voies et délais de recours. Le lieu de résidence ne suffit pas toujours à déterminer le tribunal à saisir. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la date de notification et l’intégralité de l’arrêté. Une copie destinée à l’avocat doit comprendre les annexes, les convocations, l’avis de la commission et les décisions pénales.

B. Quels recours exercer, dans quel délai et avec quelles demandes ?

Le recours contre un arrêté d’expulsion doit être distingué d’un recours contre une OQTF. Le délai de droit commun devant le tribunal administratif est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le texte est consultable sur Légifrance, article R. 421-1 du CJA. Il faut toutefois vérifier la notification et les voies de recours mentionnées dans l’arrêté, car une erreur de calcul ou une absence de preuve de notification peut modifier l’analyse de la recevabilité.

La saisine du tribunal ne doit pas être confondue avec la suspension de l’expulsion. Lorsque l’exécution est imminente, un référé-suspension peut être déposé en complément du recours au fond. L’article L. 521-1 du CJA permet au juge des référés de suspendre une décision lorsque l’urgence est établie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le texte indique que la suspension peut porter sur « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets » ; il est reproduit sur Légifrance, article L. 521-1 du CJA.

La demande de référé doit être reliée au recours en annulation. Elle doit expliquer l’urgence : départ programmé, placement ou sortie de détention, risque de remise aux autorités, rupture du séjour, perte d’emploi, séparation familiale ou impossibilité pratique de faire examiner les moyens avant l’éloignement. Elle doit ensuite présenter un moyen sérieux, par exemple une mauvaise application de l’article L. 631-2, une erreur sur les victimes ou la peine, une motivation insuffisante, une procédure irrégulière, l’absence de menace actuelle ou une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision n° 504383 montre le risque d’un référé incomplet. Le Conseil d’État a relevé que le juge avait estimé que le comportement ne constituait pas une menace grave et actuelle et que l’arrêté portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Il a pourtant annulé cette ordonnance, en considérant que le juge avait dénaturé les faits au regard de la condamnation, des interdictions de contact, du retrait de l’autorité parentale et des attaches effectivement invoquées. Le référé doit donc répondre aux faits défavorables au lieu de les minimiser.

À l’inverse, la décision n° 505954 rappelle qu’une expulsion produit en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne visée. Le Conseil d’État a écrit que la mesure porte « par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise ». La condition d’urgence peut ainsi être reconnue, mais la suspension reste subordonnée à l’existence d’un doute sérieux. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État n° 505954.

Les moyens les plus utiles varient selon le dossier.

La contestation de la protection applicable. Le requérant peut démontrer qu’il ne relève pas de l’exception visant les faits commis contre le conjoint, l’ascendant ou l’enfant, ou que les faits mentionnés dans l’arrêté ne correspondent pas à ceux de la condamnation définitive. Il peut aussi contester le calcul de la résidence régulière, la prise en compte d’une période d’études ou la qualification de la catégorie protégée.

La contestation de la menace actuelle. Le recours doit replacer la condamnation dans le temps : ancienneté des faits, date de la peine, comportement depuis la libération, respect des interdictions, suivi, absence de nouvelle infraction et garanties de réinsertion. Cette argumentation ne consiste pas à nier la gravité des violences ; elle consiste à démontrer pourquoi la menace retenue par le préfet n’est pas suffisamment actuelle, individualisée ou étayée.

La proportionnalité. L’ancienneté du séjour, la vie familiale réelle, l’état de santé, les conséquences pour les enfants, l’intégration professionnelle et les difficultés de réinstallation doivent être mis en relation avec la gravité du comportement. L’arrêt CE, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470 reste une référence officielle du contrôle de proportionnalité en matière d’expulsion. L’article 8 ne transforme pas le recours en appréciation abstraite des attaches : chaque élément doit être prouvé et replacé dans la situation actuelle.

Les garanties procédurales. L’absence de convocation régulière, un délai inférieur à quinze jours, l’absence d’information sur l’avocat ou l’interprète, une composition irrégulière, une motivation trop générale ou l’absence de réponse aux observations peuvent être discutées. Le recours doit préciser le grief concret : impossibilité de préparer la défense, document non communiqué, erreur sur la composition, omission d’un élément familial ou impossibilité de comprendre la procédure.

Si l’arrêté devient définitif ou si l’éloignement a déjà été exécuté, il existe encore une voie administrative d’abrogation, mais elle ne remplace pas le recours contentieux lorsque le délai de deux mois court encore. L’article L. 632-3 dispose que « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ». La demande doit être accompagnée d’éléments nouveaux : évolution de la menace, fin d’une interdiction, réinsertion, changement familial, état de santé ou évolution des conditions dans le pays de destination. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 632-3 du CESEDA.

Le réexamen périodique est encadré par l’article L. 632-6. Tous les cinq ans à compter de l’édiction de l’expulsion, l’autorité doit réexaminer les motifs de la mesure et tenir compte de l’évolution de la menace, de la situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion. L’étranger peut présenter des observations écrites. Le texte prévoit expressément que « L’étranger peut présenter des observations écrites » et qu’une décision implicite de non-abrogation peut faire l’objet d’un recours. Cette possibilité est précisée sur Légifrance, article L. 632-6 du CESEDA.

Une demande d’abrogation déposée rapidement après la notification obéit aussi à des contraintes particulières lorsque l’intéressé réside en France. L’article L. 632-5 prévoit notamment qu’une demande présentée plus de deux mois après la notification ne peut être accueillie que si le ressortissant réside hors de France, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Cette règle, souvent ignorée, figure sur Légifrance, article L. 632-5 du CESEDA.

La priorité pratique reste la même : récupérer l’arrêté complet, dater la notification, vérifier la protection liée au séjour, demander sans délai le dossier pénal et les pièces de réinsertion, puis choisir entre recours au fond, référé-suspension, demande d’aide juridictionnelle et demande d’abrogation. En Île-de-France, le recours doit être adressé au tribunal administratif compétent indiqué par l’acte ou déterminé avec l’avocat ; une erreur de juridiction ou de délai peut compromettre une défense pourtant sérieuse.

Conclusion

Un étranger condamné pour violences conjugales peut être expulsé même après plus de dix ans de résidence régulière, mais la mesure n’est pas dispensée de règles. La durée du séjour ouvre une protection particulière. Les violences commises contre le conjoint, un ascendant ou un enfant peuvent toutefois permettre au préfet de revenir au régime de l’article L. 631-1, sous le contrôle du juge.

La décision du Conseil d’État n° 504383 ne signifie pas que toute condamnation entraîne une expulsion. Elle montre que le juge regarde les faits précis : peine ferme, interdictions de contact, risque de récidive, retrait de l’autorité parentale, liens familiaux réellement maintenus et attaches dans le pays d’origine. Le dossier doit répondre à chacun de ces points.

Dès la convocation devant la commission d’expulsion, puis dès la notification de l’arrêté, il faut préserver les délais, réunir les décisions pénales complètes, documenter la résidence et la réinsertion, protéger les victimes en respectant les interdictions de contact et préparer, si nécessaire, un recours au fond accompagné d’un référé-suspension. La défense est d’autant plus solide qu’elle reconnaît les éléments défavorables, les replace dans le temps et démontre par des pièces vérifiables la situation actuelle.

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