Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, une personne déjà visée par une interdiction de paraître au cours de l’année peut être éloignée d’un même secteur pendant une durée maximale portée à trois mois. La mesure ne constitue pas une condamnation pénale : elle est prise par le préfet, ou par le préfet de police à Paris, dans le cadre de la police administrative. Elle produit pourtant des effets très concrets. Une adresse, un emploi, un enfant à accompagner, une obligation de soins ou un rendez-vous judiciaire peuvent se trouver dans le périmètre interdit. La méconnaissance de l’arrêté expose en outre à des poursuites pénales.
La première urgence consiste donc à lire l’arrêté intégralement, à noter sa date de notification, son périmètre, sa durée, les faits reprochés et les voies de recours. Le destinataire peut présenter des observations dans un délai court, demander la suspension en référé et déposer un recours en annulation. Une contestation utile ne repose pas sur le seul désaccord avec la politique de lutte contre les points de deal : elle doit montrer que les conditions légales ne sont pas réunies dans le cas personnel de l’intéressé, que les faits sont insuffisamment établis, que le périmètre est excessif ou que la décision ne justifie pas concrètement l’atteinte portée à la vie familiale et professionnelle. Le régime est particulièrement sensible depuis la réforme du 18 août 2026, car la répétition d’une mesure sur douze mois peut désormais allonger fortement l’éloignement.
I. Quand le préfet peut-il interdire de paraître autour d’un point de deal et jusqu’à trois mois ?
A. Quelles activités et quels faits permettent de prononcer l’interdiction de paraître ?
Le dispositif applicable ne permet pas au préfet d’interdire indistinctement l’accès à un quartier parce qu’il serait connu comme un lieu de trafic. L’article L. 22-11-1 du Code de la sécurité intérieure encadre une mesure individuelle. Le texte vise la participation à des activités liées à l’occupation en réunion, de manière récurrente, de la voie publique, d’espaces communs ou d’équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation, lorsque cette occupation est en lien avec des activités liées au trafic de stupéfiants. La décision doit donc rattacher trois éléments : une occupation collective, une répétition, puis un lien avec le trafic. Elle doit aussi expliquer pourquoi la personne destinataire est personnellement concernée.
Le texte officiel est consultable dans sa rédaction actuelle sur l’article L. 22-11-1 du Code de la sécurité intérieure. Sa lecture est décisive, car un compte rendu d’intervention, une note de renseignement ou une mention de présence dans un hall ne suffit pas automatiquement à démontrer une participation aux activités décrites par la loi. Il faut examiner la nature exacte des faits, leur fréquence, les lieux concernés et la relation établie entre la personne et le phénomène que le préfet entend faire cesser.
La décision ne sanctionne pas une opinion, une relation de voisinage ou le simple fait d’habiter près d’un point de deal. Elle est supposée prévenir un trouble lié à une occupation collective et répétée. Une présence occasionnelle, un passage dans une rue, une visite familiale, une activité professionnelle ou une démarche administrative ne sont pas équivalents à une participation. Cette distinction doit apparaître dans la contestation, en reprenant les dates et les circonstances au lieu de répondre par une négation générale.
Le préfet doit informer le procureur de la République territorialement compétent avant de prendre la mesure. Cette information ne transforme pas l’arrêté en acte de procédure pénale et ne dispense pas l’administration de démontrer la réalité des conditions propres à la police administrative. Une enquête pénale parallèle peut exister, mais l’arrêté doit pouvoir être justifié par son propre raisonnement. La personne peut donc contester la mesure même si elle n’a pas été mise en examen, même si aucune audience pénale n’est fixée et même si le parquet n’a pas engagé de poursuites.
La qualification de police administrative a été rappelée par le Conseil d’État dans une ordonnance rendue par le juge des référés le 28 octobre 2025, n° 509168. Dans cette affaire, le Conseil d’État a indiqué que l’interdiction de paraître « revêt ainsi le caractère d’une mesure de police administrative ». La décision officielle peut être consultée sur Conseil d’État, juge des référés, 28 octobre 2025, n° 509168. Cette qualification entraîne une conséquence pratique : le recours est porté devant le juge administratif, alors que le non-respect de l’interdiction peut ensuite relever du juge pénal.
L’arrêté doit être individuel, écrit et motivé. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose une motivation pour les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou qui constituent une mesure de police. Le texte est disponible sur l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-5 précise que la motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Il faut retenir la formule du texte : la motivation doit être « écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » ; voir l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration.
Une motivation réelle ne se limite pas à reproduire l’article L. 22-11-1 ou à affirmer que le quartier est touché par le trafic. Elle doit faire comprendre au destinataire quels faits lui sont imputés, à quelles dates, dans quel lieu, avec quelles autres personnes ou activités, et pourquoi une interdiction dans le périmètre choisi est nécessaire. Une décision qui ne contient aucune circonstance personnelle peut être critiquée pour insuffisance de motivation. Le juge vérifie également que l’administration n’a pas substitué une présomption de dangerosité à l’examen de la situation individuelle.
La durée et le périmètre doivent être contrôlés avec la même attention. Le domicile ne peut pas être inclus dans le périmètre de l’interdiction. L’arrêté peut interdire de se rendre dans certaines rues, halls, abords d’immeubles ou espaces communs, mais la délimitation doit rester liée à l’objectif de prévention. Une interdiction qui empêche de rejoindre son logement, une adresse de soins, son enfant ou son lieu de travail sans solution concrète est plus vulnérable si l’administration n’explique pas pourquoi un périmètre plus réduit serait insuffisant.
Le Conseil constitutionnel a examiné les garanties de ce mécanisme dans sa décision n° 2025-885 DC, dont le texte est accessible sur la décision n° 2025-885 DC du Conseil constitutionnel. Il a notamment pris en compte le caractère préventif de la mesure, sa durée limitée, l’obligation de motivation, la possibilité de présenter des observations dans les cinq jours et l’interdiction d’inclure le domicile. Cette décision est utile pour comprendre le contrôle attendu : l’efficacité de la lutte contre les trafics ne fait pas disparaître les garanties qui protègent la liberté d’aller et venir.
La loi nouvelle ne change pas ces conditions de base. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 relative à la lutte contre le narcotrafic a modifié l’article L. 22-11-1, mais elle n’a pas transformé l’interdiction en mesure automatique. Pour une première mesure, la durée maximale reste d’un mois lorsque les conditions prévues par le premier alinéa sont réunies. La question des trois mois ne se pose qu’en cas de mesure antérieure au cours de l’année et de nouvelles conditions légalement réunies.
B. Que change la nouvelle durée de trois mois en cas de nouvelle interdiction ?
La réforme ajoute un risque de répétition. L’article L. 22-11-1 prévoit désormais que, lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions prévues par le premier alinéa sont à nouveau réunies, « la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois ». Cette phrase ne signifie pas que tout arrêté ultérieur doit durer trois mois. Elle autorise une durée maximale ; le préfet doit encore choisir une période proportionnée et expliquer les raisons de ce choix.
Trois vérifications doivent être menées. Il faut d’abord identifier la précédente mesure : date de signature, date de notification, durée réellement appliquée et périmètre. Il faut ensuite vérifier qu’elle est bien intervenue au cours de l’année prise en compte par le nouveau texte. Enfin, il faut comparer les faits nouveaux avec les conditions de l’article L. 22-11-1. Une ancienne mesure annulée, retirée, mal notifiée ou fondée sur des faits entièrement différents ne peut pas être traitée comme un simple antécédent automatique. Cette analyse doit figurer dans le recours, avec les copies des deux arrêtés et les enveloppes ou preuves de notification.
La durée de trois mois ne dispense pas l’administration d’un examen individualisé. Le préfet doit tenir compte de la vie familiale et professionnelle, et l’article L. 22-11-1 lui impose déjà de ne pas inclure le domicile dans le périmètre. Un arrêté qui interdit l’accès à l’unique trajet vers l’emploi, à une école, à un établissement de santé ou à un service public doit expliquer les alternatives disponibles. Un risque sérieux de désorganisation familiale ou de perte d’emploi ne suffit pas toujours à obtenir une suspension, mais il permet de caractériser l’urgence et de discuter la proportionnalité de l’atteinte.
Le destinataire dispose d’un droit d’observations préalable ou, selon la façon dont la décision a été prise et notifiée, d’un délai très court pour répondre. Le texte prévoit des observations dans un délai de cinq jours. Cette réponse doit être structurée : elle doit contester les faits précis, produire les éléments d’emploi et de résidence, expliquer les déplacements indispensables, relever les erreurs de personne ou d’adresse et demander la réduction ou le retrait de la mesure. Une lettre générale disant que l’on est innocent est moins utile qu’une chronologie documentée.
La personne doit continuer à respecter l’arrêté tant qu’il n’a pas été retiré, suspendu ou annulé. Déposer un recours ne suspend pas automatiquement la décision. Cette règle est essentielle lorsque le destinataire doit passer près du périmètre pour travailler ou rejoindre un proche. Il faut solliciter expressément une suspension en urgence ou demander à l’administration une modification écrite du périmètre. Un échange téléphonique non confirmé par écrit ne sécurise pas la situation.
Le non-respect de l’arrêté ne constitue pas une simple irrégularité administrative. L’article L. 22-11-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « le fait de ne pas respecter l’interdiction de paraître » est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La disposition figure sur l’article L. 22-11-2 du Code de la sécurité intérieure. Si une personne est contrôlée dans la zone, le débat pénal portera sur l’existence d’un arrêté valable, sa notification, la connaissance de l’interdiction et la réalité de la présence interdite. Le recours administratif et la défense pénale peuvent donc devoir être coordonnés.
Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque la nouvelle loi est commentée à partir de mesures qui n’ont finalement pas été conservées. Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-915 DC sur la loi relative à la lutte contre le narcotrafic, publiée sur la décision n° 2026-915 DC du Conseil constitutionnel. Cette décision doit être lue pour distinguer les dispositions promulguées de celles qui ont été censurées. L’interdiction de paraître modifiée par l’article 25 ne doit pas être confondue avec d’autres mesures de contrôle ou d’enquête écartées par le Conseil constitutionnel. Dans un dossier individuel, seule la version applicable à la date de l’arrêté doit guider le recours.
Un arrêté pris sur le fondement d’une mauvaise version du texte, qui applique mécaniquement trois mois sans caractériser une nouvelle situation, ou qui confond l’interdiction de paraître avec une interdiction générale de circuler, peut être contesté. La date d’entrée en vigueur, le contenu exact de l’article 25 et la date de notification sont des éléments à faire apparaître dès les premières lignes de la requête. Une simple référence médiatique à la loi ne remplace pas l’examen de l’arrêté.
II. Comment contester l’arrêté et éviter une nouvelle poursuite pénale ?
A. Quels recours exercer, dans quel délai et avec quelles pièces ?
Le recours doit être organisé selon l’urgence. La première étape consiste à obtenir la copie complète de l’arrêté et de ses annexes. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de passage, le courriel, le procès-verbal de remise ou tout élément qui permet de fixer la date de notification. Le délai de cinq jours pour les observations et le délai de deux mois pour le recours en annulation ne se calculent pas de la même manière. Une erreur de calendrier peut faire perdre une voie de recours alors que le fond du dossier est défendable.
Les observations adressées au préfet ne remplacent pas le recours juridictionnel. Elles peuvent obtenir un retrait ou une modification rapide, révéler une erreur factuelle et préserver une position claire, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à attendre une réponse administrative lorsque l’interdiction produit ses effets immédiatement. Le courrier doit demander une réponse expresse et rappeler les conséquences concrètes de la mesure. Il est préférable de l’envoyer par un moyen permettant d’établir la date et la réception, puis de conserver l’intégralité des échanges.
Le recours en annulation devant le tribunal administratif permet de demander que l’arrêté soit annulé. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative fixe le délai de droit commun : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La règle est accessible sur l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Il faut identifier l’auteur de l’arrêté, la juridiction compétente, l’acte attaqué et les moyens de droit et de fait. La requête doit demander l’annulation de la décision, et non seulement exprimer une demande de clémence.
Lorsque l’interdiction empêche immédiatement de travailler, de rejoindre un enfant, de recevoir des soins ou de se rendre à une convocation, le recours en annulation peut être complété par un référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité. Le texte officiel est disponible sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. La requête en suspension doit être cohérente avec le recours en annulation et expliquer, documents à l’appui, pourquoi l’attente du jugement au fond causerait un préjudice difficilement réparable.
Le référé-liberté obéit à une logique différente. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative vise une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne publique. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires et « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le texte figure sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Ce recours n’est pas un raccourci utilisable pour toute interdiction de paraître : il faut établir une urgence particulière et une illégalité manifeste. Une atteinte très lourde à la liberté d’aller et venir, une inclusion du domicile ou une décision manifestement dépourvue de base factuelle peuvent justifier son examen.
La procédure de référé doit exposer précisément les faits et les moyens. L’article R. 522-1 du Code de justice administrative exige que la requête indique les circonstances qui justifient l’urgence et les moyens propres à créer un doute sérieux ou une atteinte manifestement illégale selon le référé choisi. Il faut également joindre ou déposer le recours au fond lorsque le texte l’exige. Les conditions pratiques sont rappelées sur l’article R. 522-1 du Code de justice administrative.
Le dossier doit être préparé pour permettre au juge de vérifier la situation sans reconstituer lui-même les faits. Les pièces utiles sont notamment :
- l’arrêté complet, ses annexes, la preuve de sa notification et, s’il existe, le précédent arrêté ;
- les justificatifs d’adresse, de bail, d’hébergement, de travail, de formation ou de soins ;
- les documents relatifs aux enfants, aux horaires de garde, aux obligations familiales et aux trajets indispensables ;
- les preuves permettant de discuter les faits reprochés : attestations, plannings, tickets, données de transport, rendez-vous, échanges ou tout document daté ;
- un plan lisible du périmètre, avec le domicile, le lieu de travail, les trajets et les accès réellement interdits ;
- les décisions de classement, convocations ou procédures pénales lorsqu’elles éclairent la différence entre les faits reprochés et la réalité de la mesure administrative.
Il ne faut pas transmettre des pièces sans explication. Chaque document doit être relié à un moyen : l’attestation de l’employeur démontre la nécessité d’un trajet ; le certificat médical démontre une présence indispensable ; le plan montre que le périmètre coupe l’accès au domicile d’un proche ; le procès-verbal établit que l’intéressé n’était pas présent à la date mentionnée. Cette méthode réduit le risque que le dossier se résume à une opposition abstraite entre le requérant et l’administration.
La compétence territoriale doit être vérifiée avant l’envoi. Un arrêté du préfet de police concernant Paris relève du contentieux administratif parisien. Un arrêté pris par le préfet d’un département d’Île-de-France doit être adressé au tribunal administratif territorialement compétent, selon l’autorité signataire et le lieu des effets de la décision. La mention de la juridiction dans les notifications, les informations officielles du tribunal et la configuration du portail Télérecours doivent être contrôlées. Une requête déposée devant la mauvaise juridiction peut créer une perte de temps particulièrement préjudiciable dans un dossier où l’arrêté dure un mois ou trois mois.
Enfin, la requête doit demander une mesure utile. Pour le référé-suspension, il faut demander la suspension de l’exécution de l’arrêté dans l’attente du jugement au fond. Pour le recours en annulation, il faut demander l’annulation de l’arrêté. Si la décision a déjà été exécutée mais que son annulation reste nécessaire pour faire disparaître ses effets juridiques, le juge dispose des pouvoirs prévus par le Code de justice administrative. L’article L. 911-1 permet notamment au juge de prescrire une mesure d’exécution lorsque sa décision implique nécessairement une action de l’administration ; voir l’article L. 911-1 du Code de justice administrative.
B. Quels arguments utiliser et quelle démarche suivre à Paris et en Île-de-France ?
Le premier moyen consiste à vérifier la réalité de la participation personnelle. Le préfet doit expliquer pourquoi la personne participe aux activités visées par l’article L. 22-11-1. Une présence dans un espace public, une relation avec un voisin ou une mention dans un rapport ne répond pas nécessairement à cette exigence. Il faut comparer les faits de l’arrêté avec les pièces de l’administration : la date correspond-elle à la présence de l’intéressé ? Le lieu est-il bien celui de l’occupation collective ? Les faits sont-ils répétés ou s’agit-il d’un événement isolé ? La décision décrit-elle une action personnelle ou seulement l’ambiance générale du secteur ? Ces questions permettent de transformer une contestation de principe en discussion probatoire.
Le deuxième moyen porte sur le lien avec le trafic de stupéfiants. L’administration n’a pas à attendre une condamnation pénale définitive pour agir en police administrative, mais elle doit disposer d’éléments suffisamment précis pour rattacher l’occupation collective à des activités liées au trafic. Une formule stéréotypée, un simple classement géographique ou l’emploi d’un vocabulaire pénal sans faits individualisés peut être discuté. Le dossier doit signaler les contradictions, les erreurs d’identité et l’absence de lien temporel ou matériel entre la personne et les événements retenus.
Le troisième moyen concerne la récurrence et la réunion. Une mesure ne peut pas être fondée sur un seul passage ou sur une simple fréquentation de la voie publique si l’arrêté ne décrit pas l’occupation collective répétée visée par la loi. Les comptes rendus doivent être examinés date par date. Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées, il faut demander ce qui établit une participation réelle plutôt qu’une présence simultanée. Les images, procès-verbaux, témoignages et rapports doivent être replacés dans leur contexte : un regroupement pour attendre un transport, une activité de livraison ou un rendez-vous familial ne se confond pas avec une occupation organisée.
Le quatrième moyen vise la motivation. Une décision qui cite le Code de la sécurité intérieure mais n’expose pas les faits personnels peut être insuffisamment motivée. L’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration oblige l’autorité à énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. L’argument doit montrer ce qui manque concrètement : absence de dates, absence de description des comportements, absence de précision sur l’immeuble ou la voie, contradiction entre le motif et le périmètre, ou reprise d’un rapport sans analyse individuelle.
Le cinquième moyen concerne la proportionnalité. Le préfet doit choisir un périmètre et une durée adaptés à l’objectif de prévention. Une interdiction qui couvre des rues éloignées du lieu des faits, des équipements indispensables ou les accès vers le travail peut être attaquée. Il est utile de présenter une solution moins restrictive : retrait d’une rue, maintien d’un trajet direct, exclusion d’un établissement de soins, horaires compatibles avec l’emploi, ou réduction de la durée. Une demande subsidiaire bien construite peut aider le juge à identifier une mesure concrète même s’il ne prononce pas l’annulation totale.
Le sixième moyen est spécifique à la répétition. Pour bénéficier de la durée maximale de trois mois, le nouvel arrêté doit établir l’existence d’une précédente interdiction au cours de l’année et de nouvelles conditions réunies. Il faut vérifier la période de référence, l’identité du destinataire, la validité de l’ancien acte et la nature des faits nouveaux. Le préfet ne peut pas simplement recopier l’ancien arrêté en ajoutant la mention « récidive ». Les nouveaux éléments doivent être examinés, et la durée choisie doit rester justifiée.
Le septième moyen porte sur les garanties procédurales. La personne doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés et présenter des observations dans le délai prévu. Une notification incomplète, l’absence d’annexe indispensable, une décision signée par une autorité non habilitée ou une modification du périmètre non portée à la connaissance du destinataire peuvent être soulevées. Chaque irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation : il faut expliquer son incidence sur la compréhension de la décision ou sur l’exercice des droits de la défense.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent liée à la densité des trajets et à la proximité des lieux interdits. Une interdiction autour d’un hall ou d’une station peut empêcher de rejoindre un emploi situé dans une commune voisine, de déposer un enfant, d’aller à un rendez-vous au tribunal ou de suivre une formation. La requête doit montrer le trajet réel, pas seulement produire une adresse. Un plan annoté, une attestation d’employeur avec les horaires et les justificatifs de transport donnent au juge une vision immédiate de l’impact de l’arrêté.
Les situations parisiennes et départementales ne sont pas identiques. À Paris, l’auteur de la décision est généralement le préfet de police et les faits peuvent se dérouler dans un environnement très dense, avec des stations, halls, rues et équipements communs proches les uns des autres. Dans les départements de la petite ou de la grande couronne, l’arrêté peut être signé par le préfet départemental et viser un secteur plus étendu. Il faut donc reprendre exactement le nom de l’autorité, l’adresse de notification et le périmètre figurant sur l’acte avant de choisir le tribunal administratif et la stratégie de référé.
La défense ne doit pas créer un risque pénal supplémentaire. Tant que le juge n’a pas suspendu l’arrêté, le déplacement interdit peut être retenu même si un recours est en cours. Si une présence est absolument nécessaire pour une raison médicale, familiale ou professionnelle, il faut demander une modification écrite à l’autorité et, si nécessaire, saisir le juge en urgence. Il ne faut pas compter sur l’absence de contrôle ou sur une autorisation orale. En cas de contrôle ou de convocation pour non-respect, l’avocat doit recevoir l’arrêté, sa preuve de notification et le dossier du recours administratif afin de coordonner les arguments.
Le Conseil d’État a également rappelé dans l’ordonnance n° 509168 que l’effet préventif de la mesure ne crée pas, à lui seul, une sanction pénale rétroactive. La décision administrative reste attachée à sa durée et à son périmètre. Cette limite est importante : une personne ne peut pas être poursuivie pour une présence antérieure à la notification au seul motif qu’un arrêté a été signé ensuite. La date de connaissance de l’interdiction, la lisibilité du périmètre et la réalité de la présence doivent être vérifiées dans toute procédure fondée sur l’article L. 22-11-2.
Pour une personne déjà condamnée ou mise en cause dans un dossier de stupéfiants, l’interdiction de paraître doit être traitée comme un dossier autonome, sans négliger le lien avec la procédure pénale. Une reconnaissance de faits dans une lettre maladroite au préfet peut être reprise dans un autre cadre. À l’inverse, une pièce pénale montrant une absence, un classement ou une qualification différente peut être utile dans le recours administratif. Les écritures doivent donc être relues avec attention, en distinguant les faits admis, les faits contestés et les éléments qui ne peuvent être communiqués sans précaution.
Conclusion
Une interdiction de paraître autour d’un point de deal est une mesure administrative individuelle, non une condamnation pénale automatique. Depuis la loi du 18 août 2026, la répétition d’une mesure au cours de l’année peut conduire à une durée maximale de trois mois, mais cette aggravation suppose toujours que les conditions légales soient à nouveau réunies et que la décision soit motivée.
Dès la notification, il faut conserver l’arrêté et ses annexes, relever le délai de cinq jours pour les observations, calculer le délai de deux mois du recours en annulation, vérifier l’ancien arrêté, cartographier le périmètre, réunir les preuves d’emploi et de vie familiale, puis choisir entre référé-suspension et référé-liberté selon l’urgence et la nature de l’illégalité. Le recours n’autorise pas à entrer dans la zone interdite : tant qu’aucune suspension ou modification écrite n’est intervenue, l’arrêté doit être respecté. Une stratégie efficace porte à la fois sur les faits personnels, la récurrence de l’occupation, le lien avec le trafic, la motivation, le périmètre, la durée et les garanties procédurales.