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Régime simplifié de TVA supprimé en 2027 : que faire avec la dernière CA12 et le passage aux déclarations CA3 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Régime simplifié de TVA supprimé en 2027 : que faire avec la dernière CA12 et le passage aux déclarations CA3 ?

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La suppression du régime simplifié de déclaration de TVA au 1er janvier 2027 oblige de nombreuses entreprises à revoir dès maintenant leur calendrier, leur comptabilité et leur organisation de facturation. Le changement ne consiste pas seulement à remplacer un formulaire par un autre. Il faut déterminer la date exacte de la dernière CA12, repérer le moment où les opérations basculent dans le régime réel normal, choisir entre la déclaration CA3 mensuelle et la déclaration trimestrielle, puis sécuriser les factures, la TVA déductible et les éventuelles demandes de remboursement.

La règle est d’autant plus délicate que la date de clôture comptable peut décaler la transition. Une société qui clôture au 31 décembre ne se trouve pas dans la même situation qu’une société qui clôture au 30 juin. La loi de finances pour 2025 prévoit une application au 1er janvier 2027, mais une règle particulière existe pour les exercices décalés. Les entreprises en franchise en base ne doivent pas être confondues avec celles qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié : la disparition de la CA12 ne transforme pas automatiquement une entreprise en redevable de TVA.

La bonne méthode consiste à établir une feuille de passage : période couverte par la dernière CA12, opérations rattachées à 2026 ou à 2027, pièces justificatives, choix de périodicité, première CA3 à déposer et procédure de correction en cas d’erreur. Cette préparation limite les régularisations tardives, les retards de paiement et les contestations difficiles à documenter.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des risques fiscaux de l’entreprise, le lecteur peut également consulter notre page consacrée au droit fiscal et à la fraude fiscale à Paris.

I. Quand la dernière CA12 s’arrête-t-elle et quand la CA3 commence-t-elle ?

A. Pourquoi la suppression du régime simplifié de TVA ne produit pas la même date pour toutes les entreprises

Le point de départ se trouve à l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le texte a réorganisé les règles de déclaration de la TVA et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La formulation publiée sur Légifrance, article 38 de la loi de finances pour 2025, est claire : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. » La même disposition précise que la réforme concerne les opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter de cette date.

La date du 1er janvier 2027 doit toutefois être lue avec la règle transitoire applicable aux entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. Lorsque l’entreprise applique encore le régime simplifié au 31 décembre 2026 et clôture son exercice à une autre date, la nouvelle organisation s’applique aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026. Le passage peut donc intervenir le 1er janvier 2027 pour une clôture au 31 décembre, mais plus tard pour une clôture au 30 juin ou au 30 septembre.

Cette distinction modifie la réponse à la question « quand déposer la dernière CA12 ? ». Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, la dernière déclaration annuelle porte normalement sur la période de l’exercice 2026, avec le délai de dépôt applicable à la déclaration annuelle de régularisation. Pour une entreprise qui clôture au 30 juin, la dernière période relevant de l’ancien dispositif peut aller jusqu’au 30 juin 2027, sous réserve de la situation exacte de l’entreprise et des opérations concernées. La date de dépôt de la déclaration peut être postérieure à la date de fin de la période : il faut séparer la période déclarée, la date d’exigibilité de la taxe et la date administrative de transmission.

Il faut aussi vérifier la date de début de l’activité et la composition du premier exercice. Le Code des impositions sur les biens et services prévoit des règles particulières lorsque le premier exercice dépasse le 31 décembre de l’année de création. Dans ce cas, une entreprise peut avoir plusieurs déclarations annuelles pour des périodes distinctes. Cette mécanique ne doit pas être écrasée par un changement automatique du paramétrage comptable : le dossier doit conserver la chronologie des périodes et les justificatifs qui expliquent les montants déclarés.

Avant de basculer, l’entreprise doit répondre par écrit aux questions suivantes :

  • Quelle est la date de clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026 ?
  • Le régime appliqué au 31 décembre 2026 est-il bien le régime simplifié de déclaration, et non la franchise en base, un régime agricole ou un dispositif particulier ?
  • Quelle est la période couverte par la dernière CA12 et à quelle échéance sera-t-elle télétransmise ?
  • À partir de quelle opération la taxe devient-elle exigible sous le nouveau régime ?
  • Les acomptes déjà versés, les crédits de TVA et les immobilisations doivent-ils être repris dans la dernière régularisation ?

La franchise en base constitue une première frontière. Une entreprise qui reste dans les conditions de la franchise n’a pas la même obligation déclarative qu’une entreprise soumise à la TVA. Elle ne doit pas facturer la taxe ni déduire la TVA sur ses achats comme un assujetti redevable. La suppression du régime simplifié de déclaration vise le mode de déclaration des entreprises redevables ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions propres à la franchise, les dépassements de seuils, les options et les opérations qui peuvent rendre la TVA exigible.

Une seconde frontière concerne le dépassement des conditions du régime simplifié avant la réforme. Une entreprise peut sortir de ce régime en cours de période parce que son activité, ses opérations ou son option ne répondent plus aux conditions requises. L’article D162-5 du Code des impositions sur les biens et services vise précisément l’hypothèse où « Lorsqu’il est constaté en cours d’année que le régime simplifié a pris fin au 1er janvier de cette même année », les périodes déjà achevées qui ne relèvent plus du régime simplifié sont regroupées avec la période au cours de laquelle le constat intervient. La règle est consultable sur Légifrance, article D162-5 du Code des impositions sur les biens et services.

Cette disposition donne une leçon pratique pour 2026 : une entreprise ne doit pas attendre l’arrivée du nouveau formulaire pour analyser une sortie anticipée du régime. Si un seuil est dépassé, si une option est exercée ou si une activité nouvelle modifie le régime applicable, il faut dater l’événement, identifier les déclarations déjà échues et demander au service des impôts des entreprises la conduite à tenir. Un changement de formulaire ne corrige pas une erreur de période.

B. Comment fonctionnera la première déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle en 2027

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base relèveront, en principe, du régime réel normal de TVA, avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le futur article 287 du Code général des impôts dispose que la déclaration « est déposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil ». Le texte est accessible dans sa version applicable au 1er janvier 2027 sur Légifrance, article 287 du Code général des impôts.

La périodicité trimestrielle n’est donc pas une liberté générale. Elle est ouverte lorsque le chiffre d’affaires, augmenté des acquisitions taxables visées par le texte, ne dépasse pas 1 000 000 euros pendant l’année civile précédente et 1 100 000 euros pendant l’année en cours. Ces montants doivent être appréciés selon les règles de calcul applicables, et non à partir du seul chiffre d’affaires facturé en France. Les acquisitions taxables et certaines opérations pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe peuvent modifier le résultat.

L’entreprise qui reste sous les seuils peut demander une périodicité mensuelle. L’option prend effet au premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée, ou à une date ultérieure choisie dans les conditions prévues par le texte. Elle s’applique pendant au moins quatre trimestres civils. Le choix doit donc être réfléchi : une option mensuelle peut faciliter la récupération rapide d’un crédit de TVA, mais elle impose une clôture plus fréquente des ventes et des achats.

Le dépassement en cours d’année entraîne une conséquence importante. Si le seuil de 1 100 000 euros est dépassé, les déclarations deviennent mensuelles à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle doit récapituler les opérations depuis le premier jour du trimestre civil en cours. Une entreprise qui découvre le dépassement en fin de trimestre ne peut donc pas se contenter d’attendre la prochaine échéance trimestrielle sans reconstituer la période.

Le choix mensuel ou trimestriel doit être relié au fonctionnement réel de l’entreprise. Une société de conseil avec des achats réguliers et peu de TVA à récupérer peut privilégier une organisation trimestrielle si elle remplit les conditions. Une entreprise qui investit dans un local, du matériel ou des travaux peut avoir intérêt à analyser la périodicité mensuelle pour ne pas immobiliser trop longtemps une créance de TVA. Une entreprise qui réalise des opérations intracommunautaires, des importations ou des prestations avec autoliquidation doit mesurer le coût du suivi, car la déclaration doit distinguer plusieurs catégories d’opérations.

La première CA3 ne doit pas être traitée comme une CA12 raccourcie. Elle repose sur une déclaration plus régulière des opérations taxables, des opérations exonérées, des acquisitions, des importations, de la TVA collectée et de la TVA déductible. Le futur article 287 exige notamment que soient identifiés les montants de certaines livraisons intracommunautaires, acquisitions, opérations pour lesquelles le preneur est redevable et importations. La comptabilité doit donc permettre une ventilation fiable avant le dépôt.

L’entreprise doit créer une matrice de transition comportant au minimum :

Élément à déterminer Question pratique Pièce à conserver
Dernière CA12 Quelle période est couverte et quand la régularisation est-elle due ? Déclaration, télétransmission, accusé de réception et détail de calcul
Première CA3 Quel est le premier mois ou trimestre civil concerné ? Paramétrage du logiciel et calendrier validé
Périodicité Les seuils permettent-ils le trimestre ou faut-il déposer chaque mois ? Calcul du chiffre d’affaires et des acquisitions taxables
TVA déductible Les factures, importations et immobilisations sont-elles identifiables ? Factures, documents douaniers, relevés et immobilisations
Correction Comment signaler une erreur déjà déposée ou une facture erronée ? Déclaration rectificative, message au SIE et factures d’avoir

Une erreur de calendrier peut produire une erreur de trésorerie. Une entreprise qui reporte sur la première CA3 une TVA qui devait figurer dans la dernière CA12 s’expose à un décalage entre la taxe collectée et la taxe déclarée. À l’inverse, une entreprise qui clôture son exercice décalé trop tôt peut déclarer sous le nouveau régime une opération qui relève encore de la période transitoire. La date de l’opération, son exigibilité et la période de déclaration doivent être rapprochées facture par facture lorsque le montant est significatif.

II. Que faire pour sécuriser la dernière CA12, la première CA3 et une éventuelle contestation ?

A. Comment corriger une CA12 ou une CA3 et préserver la TVA déductible

La première étape consiste à figer une situation comptable avant le changement. Il faut exporter le grand livre, la balance, le livre des ventes, le livre des achats, le registre des immobilisations, les déclarations CA12 déjà déposées, les acomptes acquittés et les comptes de TVA. Cette photographie doit être datée. Elle servira à expliquer l’écart éventuel entre les chiffres du logiciel et ceux de la première CA3.

Le rapprochement doit couvrir la TVA collectée, la TVA déductible et les opérations sans TVA française. Les ventes soumises aux différents taux doivent être séparées. Les avoirs, acomptes, retours, impayés, prestations continues, livraisons intracommunautaires, exportations, achats auprès de fournisseurs étrangers et autoliquidations doivent être identifiés. Une écriture globale qui mélange ces catégories peut être correcte en comptabilité générale et inexploitable pour la déclaration.

Pour les achats, la présence d’une facture ne suffit pas toujours. L’entreprise doit établir la réalité de l’opération, son rattachement à l’activité, la date de la taxe, le taux et le montant déductible. L’article 271 du Code général des impôts prévoit que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Les conditions pratiques de la déduction peuvent être vérifiées sur Légifrance, article 271 du Code général des impôts. Il faut ensuite rattacher la facture au bon mois ou au bon trimestre et conserver les informations permettant de contrôler l’opération.

Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans sa décision du 15 juin 2023, n° 460576, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 460576. La juridiction qualifie l’obligation de facture comportant les mentions exigées de « nature formelle », mais précise que l’assujetti doit établir que « les conditions de fond sont remplies ». L’entreprise qui a perdu une mention sur une facture doit donc réunir les contrats, bons de commande, preuves de livraison, relevés de paiement ou tout document équivalent permettant de déterminer la réalité et l’étendue du droit à déduction. Cette jurisprudence ne permet pas de déduire une TVA sans opération réelle ni justificatif exploitable.

La réforme rend la conservation des pièces encore plus importante. L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales encadre la conservation des documents comptables et des pièces justificatives. Il prévoit notamment que « Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa. » Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Il ne faut pas supprimer les factures ou les exports au motif que la dernière CA12 est déposée : un contrôle peut porter sur une période antérieure, et la première CA3 doit être justifiable par la continuité des données.

Lorsqu’une erreur est découverte après le dépôt, il faut distinguer trois situations. La première est une erreur de saisie ou de ventilation qui peut être corrigée dans une déclaration ultérieure selon les règles de la TVA. La deuxième est une erreur qui modifie le montant déclaré et nécessite une déclaration rectificative ou une demande auprès du service des impôts des entreprises. La troisième est une contestation d’une imposition, d’un refus de remboursement ou d’un excédent de TVA non reconnu par l’administration. Ces situations ne produisent pas les mêmes délais ni les mêmes pièces.

L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le cadre de la réclamation contentieuse. Il vise les demandes tendant à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le même article vise la réparation d’erreurs dans la détermination d’un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée. Le texte officiel figure dans le chapitre du Livre des procédures fiscales consacré aux réclamations.

Une demande de restitution doit être chiffrée. Elle doit expliquer la période, le montant déclaré, le montant revendiqué, le motif de l’écart et les documents qui permettent de le vérifier. Une phrase générale indiquant que la TVA a été mal calculée ne remplace pas un tableau de rapprochement. Pour une immobilisation, il faut joindre la facture, la preuve du paiement ou de la livraison, le traitement comptable et le calcul de la fraction professionnelle. Pour une opération intracommunautaire, il faut produire les éléments relatifs au client ou au fournisseur, au transport et à la déclaration.

Le délai de réclamation ne doit pas être supposé. L’article R196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, impose que la réclamation soit présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La formulation officielle est consultable sur Légifrance, article R196-1 du Livre des procédures fiscales. Pour une TVA déclarée sans avis de mise en recouvrement, le point de départ doit être déterminé avec soin. Une erreur ancienne ne doit pas être laissée en attente d’une réponse comptable approximative.

Les factures émises pendant le changement de régime méritent un contrôle distinct. Le passage à la CA3 ne modifie pas à lui seul le taux de TVA applicable à une opération. Il ne permet pas non plus de facturer la taxe sur une prestation qui relève d’une exonération ou de la franchise. Si une facture mentionne à tort de la TVA, l’entreprise doit identifier les clients concernés, apprécier le risque de déduction chez ces derniers et préparer une facture rectificative ou un avoir. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 juillet 2025, n° 494230, a rappelé que « Cette règle ne saurait toutefois remettre en cause le principe de neutralité de la TVA ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 22 juillet 2025, n° 494230.

Cette décision n’autorise pas une correction improvisée. Elle explique que la régularisation d’une TVA indûment facturée dépend notamment de la bonne foi de l’émetteur et de la correction adressée au client lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé. En pratique, l’entreprise doit conserver les factures initiales, les avoirs, la preuve d’envoi et, si nécessaire, les éléments montrant que le client n’a pas conservé un droit à déduction indu.

Le risque de pénalité doit également être mesuré. Le régime des amendes liées aux omissions ou aux mentions incorrectes évolue avec les textes applicables. L’article 1788 A du CGI prévoit, dans la version appelée à s’appliquer au 1er septembre 2026, que « le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration » peut entraîner une amende égale à 5 % de la somme déductible dans l’hypothèse visée par le texte. La version officielle peut être vérifiée sur Légifrance, article 1788 A du Code général des impôts. Cette référence doit être lue avec la date d’entrée en vigueur et la nature précise de l’omission : toutes les erreurs de CA3 ne produisent pas la même sanction.

Une correction spontanée, documentée et cohérente est préférable à une régularisation découverte pendant un contrôle. Elle ne supprime pas automatiquement une pénalité, mais elle permet de présenter la chronologie, le calcul et les mesures prises. Le dossier doit expliquer si l’erreur est matérielle, si elle a réduit ou augmenté la taxe, si elle a touché le client, et si l’entreprise a payé le complément ou demandé la restitution d’un excédent.

La liste de contrôle avant le dépôt de la dernière CA12 peut être organisée ainsi :

  1. relever les soldes de TVA du logiciel et les rapprocher des déclarations déjà transmises ;
  2. isoler les acomptes, les crédits reportés, les remboursements demandés et les immobilisations ;
  3. contrôler les avoirs, les encaissements, les avances et les opérations dont l’exigibilité est décalée ;
  4. séparer les opérations françaises, intracommunautaires, exportées, autoliquidées ou exonérées ;
  5. documenter les factures dont le taux, la période ou le montant de TVA doit être corrigé ;
  6. archiver le calcul de la déclaration, son accusé de réception et le paiement correspondant ;
  7. préparer la reprise des soldes dans la première CA3 sans écraser l’historique de la CA12.

B. Comment organiser la CA3 à Paris et en Île-de-France sans perdre un délai de paiement ou de réclamation

Le passage à la CA3 doit être préparé comme un processus périodique, pas comme une tâche ponctuelle de fin d’année. L’entreprise doit fixer une date interne de clôture de TVA antérieure à l’échéance administrative. Cette marge permet de récupérer une facture manquante, de questionner le fournisseur, de corriger une imputation et de vérifier les opérations étrangères. Elle doit aussi décider qui valide la déclaration et qui conserve l’accusé de réception.

Pour une déclaration mensuelle, le dossier du mois doit comporter les ventes, les achats, les avoirs, les opérations sur immobilisations, les relevés de TVA, les factures étrangères et les justificatifs d’autoliquidation. Pour une déclaration trimestrielle, les mêmes pièces doivent être suivies chaque mois. Le trimestre ne doit pas devenir une période de stockage de factures non classées : une erreur du premier mois peut se propager aux trois mois et compliquer la reconstitution du chiffre d’affaires de référence.

Le calcul des seuils mérite une revue régulière. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est augmenté de certaines acquisitions taxables et opérations visées par l’article 287. Une entreprise de services qui travaille avec un donneur d’ordre étranger, une société qui importe des marchandises ou une entreprise qui réalise des opérations d’autoliquidation ne doit pas conclure qu’elle est sous le seuil à partir du seul total de ses factures françaises. Le fichier de suivi doit faire apparaître les catégories qui entrent dans le calcul et celles qui en sont exclues.

L’option mensuelle peut répondre à plusieurs objectifs : récupérer plus rapidement une TVA sur un investissement, limiter le montant d’une créance qui reste en attente, suivre une activité avec des variations fortes ou faciliter le contrôle des opérations transfrontalières. Elle peut aussi augmenter le coût administratif. L’entreprise doit comparer le gain de trésorerie avec le temps de préparation, le coût du cabinet comptable, les risques de retard et la durée minimale d’engagement de quatre trimestres.

Une entreprise qui dépasse le seuil en cours d’année doit réagir dès la période du dépassement. La première CA3 mensuelle doit reprendre les opérations du trimestre civil commencé. Il faut donc conserver le détail des ventes et achats depuis le premier jour du trimestre, même si le changement n’a été identifié qu’après la clôture du mois. Une absence de suivi peut produire une déclaration incomplète, puis une demande de correction qui aurait pu être évitée par un tableau de bord simple.

À Paris et en Île-de-France, les démarches restent rattachées au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement ou le siège. Une entreprise ne doit pas choisir un interlocuteur au hasard parce qu’elle travaille avec des clients parisiens. Le SIE compétent, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel et les accusés de réception doivent être conservés dans le dossier fiscal. Une question sur le calendrier, le régime applicable ou une correction peut être posée par écrit afin de laisser une trace datée de l’analyse demandée et de la réponse reçue.

En cas de désaccord, la réclamation préalable doit exposer le montant et le fondement de la demande. La localisation à Paris ou dans un département d’Île-de-France ne dispense pas d’identifier la juridiction administrative compétente si le litige se poursuit. Il faut distinguer la réclamation adressée à l’administration, qui constitue la première étape, d’un recours juridictionnel ultérieur. Le dossier doit contenir la déclaration contestée, l’accusé de réception, le paiement ou le refus de remboursement, la réclamation, la réponse de l’administration et le tableau de calcul.

La conservation des preuves est particulièrement utile lorsque l’entreprise change de logiciel ou de cabinet. Il est prudent d’archiver un export lisible des journaux de TVA, les paramètres de taux, les règles d’autoliquidation, le plan comptable utilisé et la documentation du rapprochement. Si les données sont stockées dans un logiciel en ligne, l’entreprise doit vérifier qu’elle peut les récupérer dans un format exploitable. Un accès à l’outil ne remplace pas une archive indépendante.

Le contrôle des factures doit intégrer les clients et fournisseurs situés dans les zones où l’activité parisienne est dense : sous-traitance, prestations immobilières, conseil, événementiel, restauration, commerce en ligne et opérations avec des plateformes. Pour chaque catégorie, il faut vérifier le lieu de taxation, le redevable légal de la TVA, les mentions de facture et la preuve de l’exécution. Le changement de CA12 à CA3 ne change pas la règle de territorialité, mais il augmente la fréquence à laquelle l’entreprise doit la mettre en œuvre.

Trois exemples illustrent les erreurs fréquentes.

Dans le premier cas, une société de conseil clôture au 31 décembre. Elle dépose sa dernière CA12 sur 2026, puis prépare sa première CA3 pour janvier 2027. En décembre, elle a facturé une mission dont l’exécution se poursuit en janvier. Elle doit déterminer la date d’exigibilité selon la nature de la prestation et les règles applicables, puis ne pas rattacher automatiquement toute la facture à la première CA3. Le contrat, les factures d’acompte, les comptes rendus de mission et le mode d’exigibilité doivent être rapprochés.

Dans le deuxième cas, une entreprise de travaux clôture au 30 juin. Elle applique encore le régime simplifié au 31 décembre 2026 et son exercice comprenant cette date s’achève le 30 juin 2027. La réponse ne peut pas être déduite du seul intitulé de la réforme. Il faut appliquer la règle transitoire à l’exercice, suivre les opérations jusqu’à sa clôture, puis préparer le passage aux déclarations mensuelles ou trimestrielles pour les opérations postérieures. Le calendrier de facturation et les acomptes doivent être examinés avec le contrat.

Dans le troisième cas, une entreprise franchit le seuil de 1 100 000 euros au cours d’un trimestre 2027. Elle doit produire une CA3 mensuelle à partir du premier jour du mois du dépassement, et la première déclaration mensuelle récapitule les opérations du trimestre commencé. Le fichier de chiffre d’affaires doit permettre de prouver la date du dépassement et le montant retenu. Une demande orale ou un paramétrage tardif ne suffit pas à sécuriser la période.

Les échanges avec l’administration doivent rester factuels. Une question utile indique le numéro de TVA, la date de clôture, le régime appliqué, les seuils calculés, la période concernée, les opérations particulières et la solution demandée. Une demande qui se limite à « quelle déclaration dois-je déposer ? » appelle souvent une réponse générale qui ne tranche pas le cas concret. Une note courte, accompagnée d’un tableau, facilite la prise de position du SIE.

Enfin, l’entreprise doit prévoir un scénario de contrôle. L’administration peut demander les factures, contrats, preuves de livraison, relevés bancaires, documents douaniers et justificatifs de calcul. Elle peut aussi comparer les déclarations de TVA avec le chiffre d’affaires comptable, les déclarations de clients ou les opérations intracommunautaires. Une incohérence entre la dernière CA12 et les premières CA3 doit être expliquée par une note de transition, et non laissée à l’interprétation du vérificateur.

La suppression du régime simplifié est donc l’occasion de renforcer le suivi de la TVA. Les entreprises qui ont un crédit important, un investissement, des opérations internationales, une activité immobilière ou un historique de corrections doivent faire vérifier la chronologie avant le premier dépôt sous le nouveau régime. Une analyse tardive peut encore être utile, mais elle devra alors traiter simultanément le calendrier, la déclaration, la facture et le délai de réclamation.

Conclusion

La dernière CA12 et la première CA3 ne se déterminent pas par une simple date affichée dans le logiciel. Il faut partir de la date de clôture, du régime réellement appliqué au 31 décembre 2026, de la période d’exigibilité des opérations et des règles transitoires prévues par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises qui clôturent au 31 décembre doivent préparer le basculement au 1er janvier 2027 ; celles qui clôturent en cours d’année doivent analyser l’exercice comprenant le 31 décembre 2026.

La décision entre CA3 mensuelle et trimestrielle doit ensuite être documentée à partir des seuils de chiffre d’affaires et d’acquisitions taxables, de la trésorerie, des investissements et de la complexité des opérations. La dernière CA12 doit être rapprochée des acomptes et des crédits, tandis que la première CA3 doit reprendre les soldes sans perdre l’historique. Toute erreur doit être corrigée avec une chronologie, un calcul, les factures concernées et la procédure adaptée.

Le calendrier de 2027 doit enfin être utilisé pour préparer les pièces plutôt que pour attendre la première difficulté. Une entreprise peut faire relire sa feuille de transition, son choix de périodicité, une facture rectificative ou une demande de restitution avant le dépôt. Les règles fiscales sont les mêmes à l’échelle nationale, mais l’identification du SIE et la qualité des échanges écrits restent déterminantes pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France.

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