La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 a censuré l’article qui prévoyait d’interdire de manière générale l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux. Cette décision ne signifie pas que les parents perdent toute possibilité d’encadrer l’usage d’un téléphone ou d’une application. Elle ne transforme pas non plus la création d’un compte, la collecte de données ou la diffusion de contenus concernant un enfant en actes que chacun pourrait accomplir sans précaution.
La situation doit être lue avec précision. L’interdiction générale qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026 ne peut pas produire ses effets. En revanche, le régime déjà codifié pour les services de réseaux sociaux prévoit encore une autorisation parentale dans certaines hypothèses, une information sur les risques, la possibilité de demander la suspension d’un compte et un dispositif de contrôle du temps d’utilisation. À cela s’ajoutent les règles de l’autorité parentale, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et les pouvoirs du juge aux affaires familiales.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, qui permet de replacer le désaccord numérique dans l’ensemble des droits et devoirs liés à l’enfant.
Pour un parent séparé, la question n’est donc pas seulement de savoir s’il peut limiter le temps d’écran. Il faut déterminer quelle décision est prise, si elle concerne un acte usuel ou un choix important, quel risque concret pèse sur l’enfant et quelle preuve peut être présentée en cas de désaccord. L’analyse suivante précise ce qui reste applicable après la décision du Conseil constitutionnel et les démarches possibles en cas de conflit ou de danger en ligne.
I. Le temps d’écran d’un mineur est-il encore encadré après la censure des moins de 15 ans ?
A. Pourquoi l’interdiction générale des réseaux sociaux a été censurée
Le Parlement avait adopté une loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Son article 1er devait créer un nouvel article 6-9 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le dispositif reposait sur une idée simple : un service de réseau social aurait dû empêcher l’accès des mineurs de moins de quinze ans, sous réserve des modalités techniques prévues par le texte. L’entrée en vigueur annoncée, au 1er septembre 2026, ainsi que le traitement des comptes déjà existants, dépendaient de cet article.
Le Conseil constitutionnel a été saisi avant la promulgation. Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, il n’a pas déclaré illégitime l’objectif de protection des enfants. Il a toutefois contrôlé le moyen choisi par le législateur au regard de la liberté d’expression et de communication, de la vie privée et des garanties que doit contenir la loi lorsqu’elle limite une liberté.
Le Conseil relève que l’accès aux services de communication au public en ligne et la possibilité de s’y exprimer participent à la liberté protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le texte de cet article rappelle que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». La liberté n’est pas absolue : les abus peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues par la loi. Mais une interdiction générale doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Le raisonnement est important pour les familles. Le texte contesté s’appliquait à tous les mineurs de moins de quinze ans et à de nombreux services, sans distinguer suffisamment la situation individuelle de l’enfant, le type de service utilisé, le niveau de risque ou la place laissée aux titulaires de l’autorité parentale. Le Conseil a également relevé que la vérification de l’âge pouvait avoir des conséquences sur la vie privée si la loi ne précisait pas les garanties applicables aux données recueillies.
La décision ne dit pas que tout dispositif de protection numérique serait contraire à la Constitution. Elle rappelle plutôt que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être conciliée avec les autres droits fondamentaux. Une future loi pourrait retenir un mécanisme différent, mieux ciblé, avec des garanties sur les données et une articulation plus claire avec l’autorité parentale. Une annonce politique ou un projet de réforme ne suffit pas, à lui seul, à créer aujourd’hui une interdiction applicable à chaque compte.
Le dispositif censuré ne doit donc pas être confondu avec les autres règles de la loi. Le Conseil a déclaré l’article 1er contraire à la Constitution. Il n’a pas transformé cette censure en autorisation générale de laisser un enfant accéder à n’importe quel contenu. Il n’a pas non plus tranché, dans chaque famille, la question de la durée quotidienne acceptable, de l’heure de coupure, du contenu consulté ou de l’utilisation d’un compte par un adolescent.
Pour un parent, la conséquence immédiate est concrète : il ne peut pas demander à une plateforme de supprimer un compte uniquement parce que l’interdiction générale des moins de quinze ans aurait été validée. Cette base juridique n’existe plus sous la forme censurée. En revanche, il peut agir sur le fondement des règles encore applicables, de l’autorité parentale, de la protection de la vie privée ou d’un danger précis. Il peut aussi demander à l’autre parent de respecter un cadre commun et saisir le juge si le désaccord compromet la sécurité ou l’équilibre de l’enfant.
La communication officielle du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 résume cette limite : l’objectif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier une restriction, mais la mesure examinée portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et ne prévoyait pas les garanties légales suffisantes pour la vie privée. Cette distinction doit guider les démarches : il faut partir de la situation de l’enfant et du risque identifié, puis choisir l’action adaptée.
B. Quelles règles restent applicables aux comptes et au temps d’utilisation
La censure de l’article 1er n’a pas supprimé toutes les dispositions relatives aux mineurs en ligne. Le texte actuellement codifié à l’article 6-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit notamment que les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant leur activité en France refusent l’inscription des mineurs de moins de quinze ans, sauf autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Il s’agit d’un régime distinct de la nouvelle interdiction générale censurée : son champ, ses conditions et les obligations techniques doivent être lus dans leur rédaction en vigueur et dans le cadre européen applicable.
Le même article prévoit plusieurs obligations qui intéressent directement les parents. Le service doit recueillir l’autorisation parentale dans les situations prévues par le texte, informer sur les risques liés aux réseaux sociaux et sur les droits concernant les données personnelles, et proposer un moyen de contrôle du temps d’utilisation avec des notifications régulières. Il prévoit également la possibilité, pour l’un des titulaires de l’autorité parentale, de demander la suspension du compte d’un mineur. Les modalités de vérification de l’âge et de l’autorisation sont encadrées par une solution technique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ces règles ne donnent pas à un parent un droit de regard illimité sur toutes les communications de son enfant. Une demande de suspension adressée à la plateforme doit identifier le compte, préciser l’âge de l’enfant, justifier la qualité du demandeur et expliquer le motif de la demande. Si l’autre parent conteste cette démarche, la question peut devenir un désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale. La plateforme peut alors demander des pièces complémentaires ou inviter les parents à faire trancher le différend par le juge.
Le socle familial se trouve à l’article 371-1 du code civil. Le texte définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il précise qu’elle protège notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant, assure son éducation et permet son développement. Il ajoute que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
La durée d’utilisation d’une application peut donc être encadrée au titre de l’éducation et de la protection. Pour autant, une règle familiale doit être proportionnée à l’âge, à la maturité, à la scolarité et à la situation personnelle du mineur. Une coupure nocturne, une limitation des notifications ou l’interdiction d’un contenu manifestement dangereux ne soulèvent pas les mêmes questions qu’une surveillance permanente des messages, une confiscation indéfinie du téléphone ou la suppression d’un compte utilisé pour communiquer avec l’autre parent.
L’article 372 du code civil pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Le parent chez lequel l’enfant réside le jour où une difficulté apparaît ne devient pas, pour cette seule raison, le seul décideur de toutes les questions numériques. Le lieu de résidence peut avoir une importance pratique, mais il ne supprime pas les droits et devoirs de l’autre parent.
L’article 372-2 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Cette présomption facilite les actes courants. Elle ne règle pas automatiquement un conflit sérieux sur l’ouverture d’un compte, le changement durable des règles d’utilisation, la transmission de données sensibles ou la fermeture d’un service. En présence d’un désaccord manifeste et documenté, la prudence consiste à informer l’autre parent, à rechercher une règle commune et à conserver les échanges.
Le droit à l’image rappelle aussi que les usages numériques d’un enfant peuvent dépasser la simple organisation quotidienne. Depuis l’article 372-1 du code civil, « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». Cette disposition concerne d’abord les photographies et les vidéos, mais elle illustre une règle plus générale : l’enfant est une personne titulaire de droits, et le contrôle parental doit rester orienté vers sa protection plutôt que vers l’appropriation de sa vie numérique.
Il faut enfin distinguer le réglage technique de la décision juridique. Activer une limite d’application, désactiver les notifications nocturnes ou utiliser un outil de supervision ne transfère pas l’autorité parentale à la plateforme. L’outil doit être expliqué à l’enfant, appliqué selon une règle intelligible et réévalué. Si le réglage cache une volonté d’empêcher tout contact avec l’autre parent, il pourra être contesté comme une mesure disproportionnée ou comme un obstacle aux relations personnelles de l’enfant.
II. Comment agir quand les parents ne sont pas d’accord sur le temps d’écran ou qu’un réseau social met l’enfant en danger ?
A. Quelle démarche suivre face à un désaccord parental
Le premier réflexe utile consiste à qualifier le désaccord. Les parents ne s’opposent pas de la même manière lorsqu’ils discutent d’une limite de trente minutes le soir, lorsqu’un enfant reçoit des messages menaçants, lorsqu’un compte est utilisé pour publier son image ou lorsqu’un adolescent contourne les règles avec un faux âge. Une demande au juge doit exposer le problème précis, ses conséquences et la mesure recherchée. Une formule générale sur le « danger des réseaux sociaux » ne suffit pas à expliquer pourquoi une restriction déterminée serait nécessaire.
Le parent qui veut modifier le cadre peut proposer par écrit une règle temporaire et révisable. Le message peut préciser l’application concernée, les horaires de connexion, la désactivation des notifications pendant le sommeil, les conditions de téléchargement, les personnes habilitées à intervenir et la date d’un bilan avec l’enfant. Cette proposition ne doit pas servir à imposer une surveillance clandestine. Elle doit permettre à l’autre parent de répondre et, si possible, à l’enfant d’exprimer son expérience.
Un dossier solide distingue les faits des interprétations. Il peut comporter la copie d’un message inquiétant, l’URL d’un profil, la date et l’heure d’une publication, les paramètres visibles du compte, les demandes adressées à la plateforme, les réponses reçues, les attestations utiles et les éléments objectifs concernant le sommeil, la scolarité ou la santé. Il faut éviter d’accumuler des captures sans contexte ou de faire répéter l’enfant à de multiples interlocuteurs. La preuve doit éclairer la décision et non accroître la pression qu’il subit.
Lorsque le dialogue échoue, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge règle les questions soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. En cas de désaccord sur le droit à l’image, il peut aussi interdire à l’un des parents de diffuser un contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Ces pouvoirs permettent de demander un cadre adapté à la situation : horaires de connexion, conditions de remise du téléphone, interdiction d’une application déterminée, obligation de consulter l’autre parent avant une nouvelle inscription, interdiction de publier une image ou une information identifiable, ou encore organisation d’un contrôle limité et transparent. Le juge ne remplace pas les parents dans chaque réglage quotidien. Il fixe une mesure lorsqu’un désaccord persistant ou un risque concret rend nécessaire une décision extérieure.
Le parent doit formuler une demande exécutable. Demander que l’enfant « ne soit plus jamais exposé à internet » peut être irréaliste et difficile à contrôler. Demander que les notifications d’un service soient suspendues entre telle heure et telle heure, que le compte soit privé, qu’aucune image ne soit publiée sans accord commun ou que le téléphone ne soit pas remis à l’enfant dans certaines circonstances est plus précis. La mesure doit pouvoir être comprise par l’autre parent, l’enfant et, si nécessaire, la plateforme.
À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale se vérifie à partir de la résidence habituelle de l’enfant et de la situation des parents. L’article 1070 du code de procédure civile fixe les règles de compétence du juge aux affaires familiales, notamment lorsque les parents vivent séparément et exercent en commun l’autorité parentale. Le dossier doit donc être adressé à la juridiction compétente du tribunal judiciaire concerné, et non au tribunal choisi uniquement parce qu’une plateforme ou un cabinet s’y trouve.
Le même contentieux peut présenter un caractère urgent. L’article 1073 du code de procédure civile attribue au juge aux affaires familiales les fonctions de juge des référés dans les matières relevant de sa compétence. L’urgence ne se déduit pas uniquement de la date d’une actualité ou de l’émotion suscitée par un réseau social. Elle doit être reliée à un risque actuel : menaces, diffusion répétée, harcèlement, tentative de rencontre, exposition d’une adresse, atteinte à la santé ou disparition prochaine d’une preuve. Une mesure provisoire doit rester adaptée à ce risque.
Les pièces à préparer sont généralement les suivantes :
- la décision de justice qui fixe la résidence ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale, lorsqu’elle existe ;
- les documents permettant d’identifier l’enfant, les parents et la résidence habituelle ;
- les captures datées, les liens, l’identifiant du compte et les échanges avec le service ;
- la proposition faite à l’autre parent et sa réponse, ou la preuve de son silence ;
- les éléments précis qui montrent l’incidence sur l’enfant, sans produire des informations médicales inutiles ;
- la demande formulée au juge, avec une mesure temporaire ou définitive clairement rédigée.
En cas de danger immédiat, la protection ne doit pas attendre le résultat d’une discussion interminable. Le parent peut demander le retrait d’un contenu, sécuriser le compte, prévenir l’établissement scolaire si la situation le justifie et saisir les services de police ou de gendarmerie. Si les faits relèvent d’une infraction, une plainte ou un signalement au procureur peut être envisagé. La procédure familiale et la procédure pénale peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même objet : le JAF règle l’exercice de l’autorité parentale, tandis que l’autorité pénale recherche et poursuit une infraction.
B. Comment demander la suspension d’un compte, le retrait d’un contenu ou la protection des données
La demande à la plateforme doit être structurée. Un message qui se limite à « supprimez ce compte » est souvent moins efficace qu’une demande qui identifie le mineur, le parent, le compte, le contenu concerné, le risque invoqué et la mesure attendue. Il faut demander une confirmation écrite, conserver le numéro de dossier et noter la date d’envoi. Si le compte est utilisé par plusieurs personnes ou si le parent ne dispose pas des identifiants, il faut le signaler au service au lieu de tenter de se connecter par un moyen qui pourrait aggraver le litige.
Le parent peut demander, selon le cas, la suspension du compte d’un enfant, la désactivation des fonctionnalités publiques, la mise en confidentialité, le retrait d’une publication, la suppression d’un profil créé sans autorisation ou l’accès aux données concernant le mineur. La base juridique varie. La suspension prévue par l’article 6-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne se confond pas avec une demande d’effacement au titre du règlement général sur la protection des données. Il faut donc utiliser le formulaire approprié de la plateforme et exposer séparément le problème de sécurité, le désaccord parental et la demande relative aux données.
La loi Informatique et Libertés, article 48, encadre l’information due aux personnes lorsque des données sont collectées, notamment dans un langage clair et accessible aux enfants. La même loi, article 49, organise l’exercice du droit d’accès aux données et permet au juge d’ordonner des mesures lorsque leur conservation ou leur disparition crée un risque. En pratique, le parent doit demander les données de manière ciblée : informations de compte, historique des autorisations, signalements, contenus encore conservés et destinataires connus, sans réclamer une surveillance générale de l’enfant.
Pour la suppression, le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD peut être invoqué lorsque ses conditions sont remplies. Le service doit répondre à une demande de droits dans le délai normalement prévu par le règlement, en principe dans le mois, avec une prolongation possible lorsque la demande est complexe et que la personne en est informée. Ce délai concerne la réponse au droit exercé ; il ne garantit pas qu’un contenu dangereux restera en ligne pendant l’examen. Une demande urgente de retrait doit donc être adressée par le canal de signalement prévu pour les contenus illicites ou dangereux, en parallèle de la demande relative aux données.
Le droit au respect de la vie privée de l’article 9 du code civil protège l’enfant contre la diffusion injustifiée de renseignements, de conversations ou d’images. Le texte permet au juge de prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé lorsque l’urgence est caractérisée. Cette voie peut être utile lorsqu’une plateforme ou un parent maintient une publication malgré une demande claire et que chaque jour de diffusion augmente le préjudice.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris illustre la portée de cette protection. Dans la décision rendue le 11 mars 2026, RG n° 25/58661, accessible sur le site de la Cour de cassation, le juge des référés a examiné la publication sur un compte X d’une photographie non floutée de deux enfants. La décision rappelle que « les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont donc des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul ». Le juge a ordonné une provision pour le préjudice moral de chacun des enfants. Cette affaire concernait l’image et non le temps d’écran, mais elle montre qu’un contenu numérique touchant un mineur peut justifier une intervention rapide lorsque l’autorisation, la vie privée et l’intérêt de l’enfant sont en cause.
Le parent doit aussi distinguer la maladresse numérique du cyberharcèlement. Des messages répétés, des humiliations, des menaces ou une campagne publique peuvent relever de l’article 222-33-2-2 du code pénal. Le texte aggrave notamment la peine lorsque les faits sont commis sur un mineur ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Dans cette situation, il faut conserver les éléments avant de bloquer ou de supprimer le compte, car une capture isolée peut ne pas montrer la répétition, le contexte ou l’identité des auteurs.
La conservation de la preuve doit respecter l’enfant. Il ne faut pas lui demander de fouiller seul dans des échanges qui le mettent en danger, ni lui faire transférer des images intimes. Les parents peuvent photographier l’écran avec la date visible, enregistrer l’URL, exporter les échanges dans les conditions proposées par le service et noter les personnes qui ont constaté les faits. Pour les contenus sexuels impliquant un mineur, aucune copie supplémentaire ne doit être faite ou diffusée ; il faut utiliser immédiatement les canaux officiels de signalement et prévenir les autorités compétentes.
Si la plateforme refuse de suspendre le compte ou ne répond pas, le parent peut renouveler la demande auprès du délégué à la protection des données, puis saisir la CNIL pour la question des données personnelles. La CNIL ne tranche pas à la place du JAF un conflit entre deux parents sur l’éducation ou la résidence. De la même manière, le JAF ne remplace pas la CNIL pour contrôler l’ensemble des traitements de données d’une entreprise. La demande doit être dirigée vers l’autorité qui peut effectivement ordonner la mesure recherchée.
Quand les parents sont séparés, il est utile de séparer trois demandes dans le courrier : premièrement, la mesure de sécurité immédiate pour l’enfant ; deuxièmement, la règle temporaire proposée entre les parents ; troisièmement, la demande concernant le compte ou les données adressée à la plateforme. Cette méthode évite qu’un parent invoque la protection de l’enfant pour obtenir en réalité un accès général aux échanges de l’autre parent, ou qu’une plateforme traite un conflit d’autorité parentale comme une simple demande technique.
Le parent qui saisit le juge doit expliquer pourquoi la mesure demandée respecte la maturité de l’enfant. L’article 371-1 du code civil impose d’associer le mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Cela ne signifie pas que l’enfant choisit seul les règles de connexion, ni qu’il doit être placé au centre du conflit. Cela signifie que sa parole et sa compréhension doivent être prises en compte, surtout lorsqu’une mesure change ses relations sociales, ses activités scolaires ou le maintien de ses liens avec chacun de ses parents.
Lorsque l’enfant réside à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit présenter clairement la résidence habituelle, l’établissement scolaire lorsque cela éclaire la situation, la juridiction déjà saisie et la mesure d’urgence recherchée. Une adresse parisienne ne suffit pas à elle seule à justifier toutes les compétences : le critère territorial se vérifie au regard de l’article 1070 du code de procédure civile et des circonstances concrètes. Une consultation juridique préalable peut éviter une saisine au mauvais tribunal ou une demande trop large pour être immédiatement comprise.
Conclusion
La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 a fait disparaître l’interdiction générale des réseaux sociaux pour les moins de quinze ans telle qu’elle avait été votée. Elle n’a pas supprimé l’autorité parentale, le droit de l’enfant à sa vie privée ni les outils d’encadrement prévus par le droit en vigueur. Les règles relatives à l’autorisation parentale, à la suspension d’un compte et au contrôle du temps d’utilisation doivent être distinguées du dispositif censuré.
Un parent peut donc fixer un cadre de temps d’écran et demander une mesure de protection, mais il doit agir selon l’intérêt de l’enfant, tenir compte de son âge et de sa maturité et respecter l’exercice commun de l’autorité parentale. Un désaccord sérieux se traite par une proposition précise, des preuves datées et, si nécessaire, une saisine du juge aux affaires familiales. Un compte dangereux, un cyberharcèlement ou une diffusion portant atteinte à la vie privée justifie une réaction coordonnée auprès de la plateforme, de la CNIL ou des autorités judiciaires selon la nature du problème.
La censure constitutionnelle ne crée donc ni un droit de surveillance illimité, ni une liberté de laisser faire. Elle impose de revenir à une protection concrète, proportionnée et vérifiable de l’enfant.