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Conducteur de trottinette électrique renversé par une voiture : que faire pour obtenir l’indemnisation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Conducteur de trottinette électrique renversé par une voiture : que faire pour obtenir l’indemnisation ?

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Être renversé par une voiture alors que l’on circule en trottinette électrique ne signifie pas que l’indemnisation sera automatiquement intégrale, ni que l’assureur pourra simplement appliquer un partage de responsabilité. La première question est juridique : quel était exactement le véhicule utilisé, dans quelles conditions la collision s’est-elle produite et la voiture est-elle impliquée au sens de la loi du 5 juillet 1985 ? La seconde est probatoire : comment démontrer le trajet, le comportement de chacun, les blessures et les conséquences personnelles, professionnelles et financières ?

Le conducteur d’une trottinette électrique n’est pas traité comme un piéton par principe. Lorsqu’il conduit un engin motorisé, l’article 4 de la loi Badinter peut permettre à l’assureur du véhicule adverse d’opposer une faute de conduite pour limiter ou exclure l’indemnisation des blessures. Cette règle ne dispense toutefois pas l’assureur d’examiner l’implication de la voiture, la réalité du dommage et chaque poste de préjudice. Une faute alléguée n’est pas une faute démontrée, et un procès-verbal ou une expertise unilatérale ne suffit pas toujours à fixer le montant dû.

Ce guide distingue la qualification de l’accident, les règles applicables au conducteur blessé, la constitution du dossier, l’expertise médicale, les postes de la nomenclature Dintilhac et le calendrier de l’offre. Il vise le cas d’un conducteur de trottinette heurté ou évitant une voiture en circulation. La faute pénale du conducteur adverse n’est pas étudiée ici : l’objectif est de préserver et de chiffrer les droits civils de la victime.

I. Conducteur de trottinette électrique renversé par une voiture : la loi Badinter s’applique-t-elle ?

La loi du 5 juillet 1985 raisonne à partir de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Elle ne demande pas, pour ouvrir son champ, de commencer par prouver une faute du conducteur de la voiture. En revanche, la situation de la personne blessée compte beaucoup : conducteur, passager, piéton ou cycliste ne bénéficient pas des mêmes règles lorsque leur propre comportement est discuté.

A. La trottinette électrique est-elle un véhicule terrestre à moteur ?

L’article 1er de la loi Badinter prévoit que ses dispositions s’appliquent à la victime d’un accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Une voiture est évidemment concernée. Pour la trottinette, l’analyse ne doit pas se limiter au nom commercial de l’engin : le moteur, la vitesse, la présence éventuelle d’un siège, la conformité de l’appareil et son usage réel doivent être documentés.

Le Code de la route définit par ailleurs l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise […] conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne […] dont la vitesse maximale […] ne dépasse pas 25 km/h ». Cette définition figure dans l’article R. 311-1, dont la version en vigueur peut être vérifiée sur Légifrance, article R. 311-1 du Code de la route. Elle sert à vérifier si l’engin est un EDPM réglementaire, mais elle ne règle pas à elle seule toutes les questions d’assurance et de responsabilité civile.

L’article L. 211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur. Il vise « tout véhicule terrestre à moteur […] destiné à circuler sur le sol », selon le texte accessible sur Légifrance, article L. 211-1 du Code des assurances. En pratique, la victime doit donc conserver le contrat d’assurance de la trottinette, l’attestation de responsabilité civile, la facture, la marque, le modèle, le numéro de série et les caractéristiques techniques. Ces éléments évitent qu’une discussion sur l’engin ne se transforme en discussion abstraite plusieurs mois après l’accident.

La fiche officielle consacrée à la trottinette électrique rappelle aussi l’obligation d’assurance de responsabilité civile et les réflexes à adopter après un sinistre : constat, conservation des preuves et déclaration rapide. La victime peut la consulter sur Service-Public.fr, règles applicables à la trottinette électrique. Cette source administrative ne remplace pas l’application de la loi Badinter, mais elle aide à identifier les documents que l’assureur demandera.

La conformité de l’engin doit être vérifiée avec soin. Une trottinette débridée, équipée d’un siège, conçue pour deux personnes ou dotée d’un moteur thermique peut relever d’une qualification différente de celle d’un EDPM standard. La qualification peut avoir des effets sur l’assurance souscrite, les exclusions de garantie et la place de la victime dans le régime Badinter. Une photographie de la trottinette après l’accident, la notice du fabricant et une capture des caractéristiques vendues au moment de l’achat sont souvent plus utiles qu’une simple déclaration selon laquelle il s’agissait d’une « trottinette électrique ».

La Cour de cassation a déjà examiné un accident impliquant une trottinette thermique. Dans son arrêt du 17 mars 2011, n° 10-14.938, la deuxième chambre civile a retenu la qualification de « véhicule terrestre à moteur non homologué » dans un dossier où une trottinette motorisée était entrée en collision avec une voiture. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938. Cette décision ne permet pas de transposer mécaniquement le régime de tous les appareils modernes, mais elle confirme que la nature motorisée et les caractéristiques réelles de l’engin sont déterminantes.

Dans un autre dossier, la deuxième chambre civile a encore raisonné à partir de la propulsion et des caractéristiques d’un engin motorisé, à propos d’un pocket-bike, dans un arrêt du 22 octobre 2015, n° 14-13.994, consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13.994. La leçon opérationnelle est simple : avant de discuter une offre, il faut produire les éléments permettant au juge et aux assureurs de savoir quel engin circulait réellement, avec quelle vitesse et dans quel état.

La présence d’une voiture impliquée suffit ensuite à déplacer la discussion vers la loi Badinter. Il peut y avoir implication même lorsque le contact entre les véhicules n’est pas établi de façon certaine. Dans un arrêt du 5 novembre 1998, n° 96-20.243, la deuxième chambre civile a rappelé la conception large de l’implication d’un véhicule dans l’accident ; la décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 5 novembre 1998, n° 96-20.243. Une manœuvre d’évitement, une chute provoquée par un changement de direction ou une collision secondaire peuvent donc nécessiter une analyse précise plutôt qu’un classement immédiat du dossier au motif qu’il n’y aurait pas eu de choc frontal.

Dans la pratique, le dossier doit répondre à quatre questions distinctes : la voiture circulait-elle ou venait-elle de s’arrêter dans le contexte de l’accident ? la trottinette était-elle un engin motorisé conforme ou modifié ? la victime conduisait-elle effectivement au moment de l’impact ? enfin, quel comportement précis l’assureur qualifie-t-il de fautif ? Confondre ces questions conduit à accepter trop tôt une réduction de l’offre.

B. Quelle faute peut réduire l’indemnisation du conducteur blessé ?

Le conducteur de trottinette n’est pas placé dans la même catégorie que le piéton qui marche sur un trottoir. Le principe figure à l’article 4 de la loi Badinter : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 4 de la loi du 5 juillet 1985. La discussion ne porte donc pas seulement sur la faute éventuelle de l’automobiliste ; elle porte aussi sur le statut de la victime et sur le lien entre son comportement et l’accident.

Une circulation à contresens, le franchissement d’un feu rouge, une vitesse incompatible avec les lieux, la conduite sous l’emprise de l’alcool, l’usage du téléphone ou l’absence d’éclairage peuvent être invoqués. Leur existence ne se déduit pas d’une formule générale inscrite dans un courrier d’assureur. Il faut vérifier la signalisation, la configuration des lieux, les témoignages, les images disponibles, les déclarations recueillies et les constatations matérielles. Une infraction sans lien causal avec le dommage ne répond pas nécessairement à la même question qu’une manœuvre ayant directement provoqué la chute.

La loi prévoit, à l’article 2, que les victimes, y compris les conducteurs, « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers ». Cette règle, lisible dans le texte consolidé de la loi Badinter sur Légifrance, explique pourquoi la voiture impliquée ne peut pas toujours s’exonérer en désignant uniquement un autre usager. La faute du conducteur adverse, la défaillance d’un tiers et la propre faute du conducteur de trottinette doivent être dissociées. Le régime protecteur est spécifique : il ne se résume pas aux règles ordinaires du partage de responsabilité du Code civil.

L’article 3 protège plus fortement les victimes qui ne conduisent pas un véhicule terrestre à moteur. Il prévoit que les victimes, à l’exception des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, ne peuvent se voir opposer leur propre faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Le texte qualifie cette dernière de « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». La Cour de cassation a repris cette exigence dans son arrêt du 26 mars 2015, n° 14-16.141, accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.141.

Cette distinction est essentielle lorsque le conducteur de trottinette présente sa situation. S’il poussait l’engin à pied sur le côté et a été heurté comme un piéton, la qualification peut changer. S’il se trouvait passager, la situation factuelle doit être étudiée, même si le transport d’un passager est incompatible avec les caractéristiques habituelles d’un EDPM. S’il conduisait l’engin, l’article 4 est le point de départ de l’analyse. Il ne suffit donc pas d’écrire « j’ai été percuté par une voiture » : le dossier doit préciser la position de la victime, le mouvement de la trottinette et le moment exact de la chute.

La Cour de cassation a aussi jugé, dans un arrêt du 24 octobre 2019, n° 18-20.910, qu’un accident de la circulation peut être caractérisé lorsqu’une personne est blessée en manipulant un scooter motorisé dans le contexte de l’accident. La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.910. Il ne s’agit pas d’assimiler toutes les chutes de trottinette à cette situation, mais de rappeler que le tribunal regarde le déroulement global de l’événement et le rôle joué par le véhicule, pas seulement le point de contact entre deux carrosseries.

Une faute de conduite peut réduire l’indemnisation de certains ou de tous les préjudices corporels selon son importance et son rôle dans l’accident. Le conducteur doit répondre par écrit à l’assureur en distinguant trois sujets : les circonstances contestées, le lien causal entre la faute alléguée et la collision, et les conséquences médicales. Une réduction annoncée en pourcentage sans explication factuelle ni pièce contradictoire ne devrait pas être acceptée comme un résultat acquis.

Il faut également isoler la question de la responsabilité pénale. Une enquête, une contravention ou une décision pénale peuvent fournir des éléments, mais l’indemnisation civile du dommage corporel suit sa propre analyse. La victime doit conserver le procès-verbal, les coordonnées des témoins et toute décision, sans attendre que le parquet ou l’assureur termine son travail pour faire constater ses blessures et ses pertes. Le recours à la loi Badinter vise le dommage subi, tandis que la qualification de la faute pénale relève d’un autre raisonnement.

II. Comment obtenir l’indemnisation après l’accident de trottinette et de voiture ?

Une fois le champ de la loi Badinter discuté, le montant de l’indemnisation dépend d’un dossier médical et économique complet. L’assureur ne chiffre pas toujours spontanément l’ensemble des conséquences : il peut retenir les soins remboursés, oublier les déplacements d’un proche, minimiser l’arrêt de travail ou attendre une consolidation trop précoce. La victime doit donc construire son dossier dans l’ordre où les faits se produisent, puis relier chaque poste à une pièce, une période et une demande précise.

A. Quelles preuves et quels préjudices faut-il chiffrer ?

Le premier ensemble de pièces concerne l’accident lui-même. Il comprend le constat amiable lorsqu’il a pu être établi, le récépissé ou numéro de procédure, les photographies de la chaussée et des véhicules, les images d’une caméra ou d’une caméra embarquée, les attestations de témoins, le plan des lieux et les échanges avec la police, la gendarmerie ou l’assureur. Il faut noter l’heure, la météo, l’éclairage, le sens de circulation, la présence d’un feu, d’un stop, d’une piste cyclable, d’un obstacle et la trajectoire de chacun. Un croquis daté réalisé immédiatement peut devenir précieux lorsque les véhicules ont été déplacés.

Le deuxième ensemble documente la trottinette. La facture, le certificat de conformité, la notice, les photographies avant et après l’accident, les factures de réparation, l’attestation d’assurance et la preuve de la vitesse maximale doivent être conservés. Si l’appareil a été modifié ou débridé, il faut le dire et en mesurer les conséquences juridiques au lieu de laisser l’assureur découvrir la modification de manière unilatérale. Le numéro de série peut être nécessaire pour obtenir une fiche technique du fabricant et pour préserver une preuve matérielle avant réparation ou destruction.

Le troisième ensemble est médical. Le certificat médical initial doit décrire les lésions observées sans se limiter à la plainte principale. Les ordonnances, comptes rendus d’imagerie, certificats de prolongation, feuilles de soins, séances de kinésithérapie, hospitalisations, prescriptions d’aide à domicile et rendez-vous non honorés à cause de l’accident doivent être classés par date. La victime doit noter les douleurs, les limitations, le sommeil, les traitements, les déplacements, les activités abandonnées et les aides réellement apportées par l’entourage. Ce journal n’est pas un substitut à l’examen médical ; il permet de ne pas oublier un élément lors de la réunion d’expertise.

Le quatrième ensemble concerne le travail et les revenus. Il faut réunir les bulletins de salaire avant et après l’accident, les avis d’arrêt, les attestations de l’employeur, les relevés d’indemnités journalières, les justificatifs de primes ou de commissions, les documents de formation et les échanges montrant une perte de mission ou un changement de poste. Un indépendant ajoutera ses déclarations fiscales, factures, agendas, contrats annulés et éléments comptables comparables. Une seule attestation « la victime a moins travaillé » ne permet pas de distinguer la perte effectivement subie de la baisse habituelle d’activité.

Le cinquième ensemble porte sur l’aide humaine et les frais. Les heures d’aide pour la toilette, les courses, les transports, la préparation des repas ou l’entretien du logement doivent être décrites par période et par tâche, y compris lorsque l’aide est fournie gratuitement par un proche. Les tickets de transport, frais de stationnement, équipements, adaptations du domicile, consultations non remboursées et dépenses restées à charge doivent être conservés. Une demande peut être justifiée même si le proche n’a pas facturé son temps : l’enjeu est de prouver le besoin, sa durée et son contenu.

Pour le chiffrage, la nomenclature Dintilhac fournit une grille de lecture utile, mais elle ne remplace ni l’analyse du dossier ni la décision du juge. Les dépenses de santé actuelles et futures, les frais divers, la perte de gains professionnels actuels, les pertes de gains futurs, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel ne reposent pas sur les mêmes preuves. Un tableau doit associer chaque poste à une période, une base médicale, une pièce financière et une demande.

La victime doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à demander un montant global sans expliquer le calcul : l’assureur répond alors poste par poste avec ses propres hypothèses. La seconde consiste à accepter le barème interne de l’assureur comme s’il s’agissait d’une règle légale. Les taux, valeurs du point et montants proposés ne peuvent être compris qu’en tenant compte de l’âge, du taux de déficit, de la durée, de la situation personnelle, de la jurisprudence appliquée par la juridiction et des limitations effectivement décrites par l’expert.

L’expertise médicale est le moment où ces preuves prennent une forme utilisable. La victime doit préparer une chronologie avant la réunion, apporter les documents médicaux récents, signaler l’état antérieur sans le dissimuler et expliquer les activités concrètes qui ont changé. Une douleur n’est pas seulement une intensité chiffrée : sa fréquence, les gestes déclencheurs, le sommeil, les traitements et les conséquences professionnelles ou familiales comptent aussi. L’expert doit pouvoir distinguer les lésions initiales, les complications, les soins, la consolidation et les séquelles.

Une expertise organisée par l’assureur n’est pas une formalité neutre. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose que la victime soit informée de certains droits et qu’elle puisse « à son libre choix se faire assister d’un avocat » lors de l’examen. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. La victime peut aussi choisir un médecin-conseil indépendant. Elle doit demander le rapport, vérifier les omissions et adresser des observations lorsque la date de consolidation, le besoin d’aide humaine ou un poste de préjudice est mal décrit.

Si l’état de santé n’est pas stabilisé, la consolidation ne doit pas être acceptée uniquement parce que l’assureur souhaite clôturer son évaluation. Une provision peut être sollicitée pour les dépenses et pertes déjà établies, sans transformer cette avance en quittance définitive. Lorsque l’état évolue, les nouvelles hospitalisations, interventions, restrictions professionnelles et besoins d’assistance doivent être comparés à la situation décrite dans les premiers certificats. Cette méthode protège aussi contre la confusion entre un poste oublié dans l’offre initiale et une véritable aggravation ultérieure.

Un lien utile doit être conservé avec la page pilier consacrée au calcul poste par poste de l’indemnisation du dommage corporel après un accident de la route. Pour un rapport médical incomplet, la victime peut aussi consulter l’analyse sur la contestation d’une expertise médicale après un accident de la route. Ces ressources sont complémentaires : le présent article reste centré sur la collision entre la voiture et la trottinette, la qualification du conducteur et les preuves propres à cet accident.

B. Quelle offre de l’assureur, quels délais et quels recours ?

L’assureur doit distinguer la reconnaissance de l’obligation d’indemniser, la discussion sur une faute du conducteur et l’évaluation des préjudices. Ces trois volets peuvent avancer à des rythmes différents. Une lettre qui demande des pièces supplémentaires ne constitue pas nécessairement une offre. Une somme versée à titre d’avance ne constitue pas nécessairement un règlement définitif. La victime doit lire le libellé exact de la proposition, la liste des postes retenus, les réserves, la date de consolidation et les conditions de la quittance.

L’article L. 211-9 du Code des assurances fixe le calendrier des offres. Le texte prévoit notamment un « délai maximum de huit mois à compter de l’accident » pour l’offre dans les situations prévues par la loi. Il est consultable sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances. Lorsque la victime n’est pas consolidée dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient ensuite dans le délai prévu à compter de l’information de la consolidation. Si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, le délai applicable à une demande peut également être apprécié à partir de sa réception. Les dates doivent être calculées avec les courriers et accusés de réception, pas seulement avec la date affichée par un gestionnaire.

Le dépassement d’un délai ne transforme pas automatiquement une proposition faible en bonne offre. Il peut toutefois produire une sanction financière. L’article L. 211-13 prévoit que les sommes offertes tardivement portent intérêt « au double du taux de l’intérêt légal ». La règle figure sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Pour l’appliquer, il faut vérifier la date de l’accident, les certificats, l’information de consolidation, les demandes de pièces et la date d’une offre pouvant être qualifiée de complète. Une demande dans le courrier doit isoler ce point du débat sur le quantum.

Une offre peut être insuffisante sans être dépourvue de toute valeur. La réponse doit relever les postes absents, les périodes raccourcies, les revenus retenus, les besoins d’aide humaine sous-évalués, les frais écartés et les incohérences médicales. Elle doit joindre les pièces correspondantes et proposer un montant par poste. La négociation devient plus lisible lorsque la victime répond à la question « pourquoi ce poste est-il dû ? » avant de répondre à la question « combien demandez-vous ? ».

La signature d’une quittance ou d’une transaction mérite une vigilance particulière. Un intitulé général comme « indemnisation de tous préjudices » ne permet pas de savoir si les séquelles futures, l’aggravation, les pertes de revenus à venir et les besoins d’appareillage ont été examinés. Il faut relire les réserves, les exclusions, la date de consolidation et la portée exacte du règlement. Une proposition d’avance doit rester identifiée comme telle. Si une offre est présentée après une expertise, le rapport et ses annexes doivent être comparés à la réalité vécue depuis l’examen.

Lorsque l’assureur refuse de reconnaître l’implication de la voiture, oppose une faute de conduite ou ne répond pas utilement, plusieurs voies existent : observations argumentées, nouvelle expertise amiable, demande de provision, référé-expertise ou action au fond. Le choix dépend de l’urgence financière, de la consolidation, de l’état des preuves et du risque de prescription. Une demande d’expertise judiciaire n’a pas le même objet qu’une demande de paiement : elle sert à établir contradictoirement les lésions, la causalité, la consolidation et les postes qui seront ensuite chiffrés.

Lorsque le véhicule adverse est inconnu ou non assuré, le dossier doit être orienté vers le mécanisme compétent de garantie, avec les procès-verbaux, les recherches effectuées, les témoignages et les justificatifs de l’accident. La fiche officielle sur les accidents impliquant une trottinette rappelle l’intérêt du constat et de la déclaration rapide. La victime ne doit pas abandonner la preuve de la voiture au motif que son conducteur a quitté les lieux : l’enquête, les caméras, les témoins, les traces et les déclarations peuvent encore être exploités, sous réserve des délais et des conditions propres au dispositif mobilisé.

Une démarche efficace suit donc une chronologie courte. Dans les premiers jours, sécuriser les soins, photographier les lieux et déclarer l’accident. Dans les semaines suivantes, réunir les éléments du véhicule et de la trottinette, demander le rapport d’enquête, signaler les pertes de revenus et faire conserver les images. Avant l’expertise, préparer le dossier médical et le tableau des préjudices. Après le rapport, vérifier la causalité, la consolidation et chaque poste. À réception de l’offre, calculer les délais, répondre par écrit et ne rien signer avant d’avoir mesuré la portée de l’acte.

Conclusion

Le conducteur d’une trottinette électrique renversé par une voiture doit traiter son dossier sur deux plans. Il doit d’abord établir l’implication de la voiture, la nature exacte de la trottinette et sa propre position au moment de l’accident. Il doit ensuite démontrer les blessures et toutes leurs conséquences, sans laisser l’expertise ou le barème de l’assureur réduire le dossier à un taux ou à une somme globale. La faute du conducteur de trottinette peut limiter l’indemnisation, mais elle doit être précisément caractérisée et replacée dans le déroulement de l’accident.

La meilleure protection consiste à conserver les preuves avant leur disparition, à préparer l’expertise avec un médecin-conseil et à répondre à l’offre poste par poste. Les règles des articles 4, L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 de la loi Badinter et du Code des assurances donnent un cadre aux discussions ; elles ne remplacent pas l’analyse des pièces, de la causalité et du contenu de la quittance.

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