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Mandat d’arrêt européen : peut-on refuser la remise parce que les faits ont été commis en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt européen : peut-on refuser la remise parce que les faits ont été commis en France ?

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Une personne arrêtée en France peut recevoir un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre alors qu’une partie des faits reprochés se serait déroulée sur le territoire français. La question paraît simple : la France peut-elle refuser la remise parce que les faits ont été commis en France ? La réponse est plus nuancée. Le droit français prévoit bien un motif facultatif de refus lorsque les faits ont été commis, en tout ou partie, en France, mais ce motif ne transforme pas la territorialité en droit automatique à la non-remise.

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 12 février 2026 dans l’affaire C‑712/25 PPU, Rastoshev, précise la méthode. L’autorité judiciaire d’exécution doit conserver un pouvoir d’appréciation et examiner les circonstances concrètes : nature de l’infraction, dimension transnationale, lieu du dommage, état des poursuites dans les deux États et risque d’impunité. Un mandat visant des faits mêlés entre plusieurs pays ne peut donc pas être écarté par une formule générale selon laquelle une partie de l’activité aurait eu lieu en France. La défense doit cartographier chaque acte, chaque lieu et chaque effet, puis demander à la chambre de l’instruction une décision motivée sur la juridiction la mieux placée pour conduire les poursuites.

I. Mandat d’arrêt européen et faits commis en France : le refus territorial est-il automatique ?

A. Le fait qu’une partie des faits se soit déroulée en France ouvre un moyen, mais n’impose pas la non-remise

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée. Il peut servir à exercer des poursuites pénales ou à exécuter une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté. Cette finalité doit être identifiée dès la lecture du formulaire : les règles de refus ne produisent pas toujours les mêmes effets selon que la personne doit être jugée ou qu’elle doit exécuter une condamnation définitive.

La décision-cadre 2002/584/JAI pose le principe de reconnaissance mutuelle. Son article 1er définit le mandat et affirme que les États membres exécutent les mandats sur cette base. Son article 4, point 7, sous a), prévoit toutefois que « L’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen » lorsque l’infraction a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l’État d’exécution. Le texte européen est accessible sur EUR-Lex, décision-cadre 2002/584/JAI.

La transposition française figure à l’article 695-24, 3°, du code de procédure pénale. Le texte énonce que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » lorsque les faits « ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ». Le mot « peut » est décisif : il s’agit d’un motif facultatif. La personne recherchée doit l’invoquer et la chambre de l’instruction doit l’examiner, mais la présence d’un acte en France ne commande pas, par elle-même, la décision finale. La version du code consultée sur Légifrance est disponible à l’adresse Légifrance, article 695-24 du code de procédure pénale.

La Cour de justice a donné à cette faculté une portée précise dans l’arrêt du 12 février 2026, affaire C‑712/25 PPU, Rastoshev, ECLI:EU:C:2026:101. Le mandat avait été émis par les autorités judiciaires françaises contre une personne soupçonnée d’avoir participé à une organisation internationale de manipulation de compétitions sportives. Les faits concernaient plusieurs États, dont la France et la Bulgarie. La juridiction bulgare hésitait entre deux lectures : refuser automatiquement la remise dès qu’un élément territorial bulgare apparaissait, ou apprécier la situation dans son ensemble.

La Cour a retenu la seconde solution. Le dispositif de l’arrêt indique que l’article 4, point 7, sous a), « s’oppose à la jurisprudence d’un État membre selon laquelle le fait que l’infraction, pour laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales, a été commise, en tout ou en partie, sur le territoire de l’État membre d’exécution suffit pour refuser l’exécution de ce mandat ». Le texte officiel de l’arrêt est publié sur EUR-Lex, arrêt CJUE C‑712/25 PPU, Rastoshev.

Cette solution ne supprime pas le motif territorial français. Elle interdit son application mécanique. La chambre de l’instruction doit disposer d’une marge d’appréciation pour décider si le refus sert effectivement la bonne administration de la justice. Elle doit rechercher si les juridictions françaises sont les mieux placées pour poursuivre, si la France a déjà ouvert une procédure, si les preuves principales se trouvent en France, si le dommage s’y est produit, si l’État d’émission conserve un lien plus étroit avec les faits et si le refus créerait un risque de conflit de procédures ou d’impunité.

Le raisonnement est particulièrement important pour les infractions transnationales. Une escroquerie peut être préparée depuis la France, viser une victime en Belgique, utiliser un compte au Luxembourg et produire une perte en Espagne. Une manipulation informatique peut être décidée à Paris, exécutée par des serveurs situés dans plusieurs pays et atteindre des victimes dans l’État d’émission. Un trafic peut être organisé en France, financé depuis un autre État et réalisé sur plusieurs frontières. Dans ces situations, la territorialité française est un élément de compétence et de stratégie, pas une réponse suffisante à elle seule.

La distinction entre l’État d’émission et l’État d’exécution doit rester claire. Le juge français ne devient pas le juge du bien-fondé de l’accusation étrangère parce qu’il examine l’article 695-24, 3°. Il ne tranche pas la culpabilité, ne requalifie pas intégralement les faits et ne remplace pas l’autorité d’émission dans l’enquête. Il vérifie si l’un des motifs légaux de refus est établi et si la remise respecte le cadre de coopération. Le contrôle porte donc sur la compétence pratique, la coordination et les garanties procédurales, non sur un procès anticipé.

Cette limite protège aussi la personne recherchée. Une autorité ne peut pas utiliser la coopération européenne pour imposer une remise alors que la France conduit déjà des poursuites portant sur le même ensemble de faits. Mais le moyen pertinent n’est alors pas nécessairement l’article 695-24, 3°. L’article 695-24, 1°, vise les poursuites françaises relatives aux faits objet du mandat. L’article 695-22, 2°, concerne une décision définitive pour les mêmes faits. Chaque fondement exige une démonstration différente et la confusion entre eux peut affaiblir une demande de refus.

La Cour de cassation a précisé la notion de faits identiques dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216. Elle retient que le critère pertinent est « celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France », compris comme un ensemble de faits indissociablement liés, indépendamment de la qualification retenue dans l’État d’émission. Cette décision, utile pour distinguer la poursuite française du simple élément territorial, peut être consultée sur Cour de cassation, pourvoi n° 25-87.216.

Le dispositif français repose ainsi sur trois questions successives. Les faits décrits dans le mandat ont-ils une composante française identifiable ? Cette composante justifie-t-elle, au regard de l’ensemble du dossier, que la France conduise elle-même les poursuites ? Enfin, le refus français permet-il d’éviter une contradiction entre procédures et de garantir une réponse pénale effective ? Une réponse positive à la première question ne suffit pas à résoudre les deux autres.

B. Quelle démonstration territoriale faut-il produire devant la chambre de l’instruction ?

La défense doit partir du contenu du mandat et non d’une description générale de l’affaire. L’article 695-13 du code de procédure pénale impose que le mandat contienne notamment « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ». Cette exigence permet de discuter la territorialité sur des faits identifiables. Elle interdit de raisonner à partir d’un simple résumé journalistique ou d’une qualification abstraite. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 695-13 du code de procédure pénale.

La première étape consiste à découper la prévention ou les faits poursuivis en actes matériels. Pour une escroquerie en ligne, il faut distinguer la conception du site, l’envoi des messages, la réception des paiements, la remise des biens et le lieu du préjudice. Pour un blanchiment, il faut dissocier l’opération de placement, le transfert, la conversion, la détention et l’utilisation des fonds. Pour une association criminelle, il faut identifier les réunions, les instructions, les recrutements, les flux financiers et les actes d’exécution. La formule « l’organisation agissait depuis la France » ne remplace pas cette analyse.

La deuxième étape porte sur le rattachement de chaque acte. Une adresse IP ou un siège social peut localiser une partie de l’activité, mais ne démontre pas automatiquement le lieu de l’infraction entière. Un compte bancaire français peut recevoir un produit sans que le transfert ou la décision frauduleuse ait été effectué en France. La présence d’une victime française peut établir un effet du comportement sans prouver que chaque acte constitutif a été commis sur le territoire. La défense doit donc relier chaque pièce à un acte précis : contrat, facture, connexion, appel, virement, livraison, décision ou dommage.

La troisième étape est comparative. Le juge doit pouvoir mesurer le poids respectif de la France et de l’État d’émission. Il faut rechercher où se trouvent les victimes principales, les coauteurs, les documents, les serveurs, les comptes, les témoins et les actes d’enquête déjà réalisés. Il faut aussi vérifier si l’État d’émission a ouvert une information, procédé à des auditions, saisi des biens ou obtenu des preuves étrangères. Une compétence française théorique ne donne pas nécessairement à la France la meilleure capacité pour juger un dossier déjà structuré dans un autre État.

L’arrêt Rastoshev invite précisément à examiner « la nature et les caractéristiques de l’infraction », sa dimension internationale, le lieu où le dommage s’est matérialisé et l’état des procédures dans l’État d’émission et dans l’État d’exécution. Ces éléments doivent apparaître dans le mémoire, avec les pièces qui les étayent. Une demande de refus qui se limite à citer l’article 695-24, 3° sans expliquer la répartition des faits laisse au juge une difficulté qu’il ne pourra pas résoudre par une simple affirmation.

Le contenu du mandat peut lui-même révéler une insuffisance. Une période de plusieurs années, un territoire composé de plusieurs pays et une description centrée sur le rôle supposé de la personne ne permettent pas toujours de savoir quels actes sont poursuivis. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, en relevant qu’un mandat pouvait ne comporter « aucune autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu ». Dans cette affaire, la question concernait le ne bis in idem et les informations nécessaires à la comparaison des faits, mais la décision rappelle l’office du juge face à un mandat trop général. Elle est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 26-83.852.

Si la chambre de l’instruction ne peut pas statuer avec les données communiquées, l’article 695-33 lui permet de demander des informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception. La demande doit être ciblée. Elle peut porter sur le lieu exact de commission, la date de chaque acte, le rôle attribué à la personne, l’État où le dommage est retenu, l’existence d’une procédure française et la raison pour laquelle l’État d’émission reste le mieux placé pour poursuivre. La disposition est consultable sur Légifrance, article 695-33 du code de procédure pénale.

Un bon mémoire distingue les éléments de compétence des éléments de preuve. Le fait qu’une juridiction française puisse connaître d’un acte n’établit pas que cet acte est prouvé. Inversement, une pièce localisée en France peut être décisive pour la défense sans suffire à déplacer la compétence. La chambre de l’instruction ne tranche pas la valeur de toutes les preuves comme une juridiction de jugement, mais elle doit comprendre pourquoi le rattachement français est concret et pourquoi il a une incidence sur la décision de remise.

La double incrimination constitue un autre sujet. L’article 695-23 prévoit que l’exécution peut être refusée si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sous les réserves liées aux catégories d’infractions et au contrôle supprimé pour certaines infractions graves. Ce texte ne remplace pas l’article 695-24, 3°. Il répond à la question de la qualification pénale en France, alors que le motif territorial répond à la question du lieu de commission et de la meilleure administration de la justice. Le texte officiel de l’article 695-23 est publié sur Légifrance, article 695-23 du code de procédure pénale.

La preuve utile peut prendre des formes très diverses : procès-verbal d’enquête française, ordonnance d’ouverture d’information, acte de poursuite, contrats et factures, données de connexion, relevés bancaires, attestations de témoins, documents douaniers, géolocalisation, échanges électroniques et décisions étrangères. Une pièce produite en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction exploitable. Une simple mention dans un article de presse ou une déclaration non datée ne permet pas de mesurer la portée du rattachement territorial.

La défense doit enfin anticiper l’argument de l’impunité. Si les autorités françaises demandent le refus, elles doivent expliquer comment les faits seront poursuivis en France ou comment une procédure déjà ouverte sera coordonnée avec l’État d’émission. L’objectif n’est pas de rendre le dossier invisible, mais d’éviter qu’un conflit de compétences ne laisse les victimes sans réponse et la personne recherchée soumise à deux procédures concurrentes. La coopération judiciaire peut prendre la forme d’une transmission d’informations, d’une équipe commune d’enquête ou d’un accord sur la poursuite la mieux placée.

II. Comment contester un mandat d’arrêt européen lorsque les faits sont en partie français ?

A. Les délais devant la chambre de l’instruction et les demandes à formuler

La contestation commence au moment de l’arrestation. L’article 695-27 prévoit que la personne appréhendée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général compétent, informée de la procédure et assistée d’un avocat, avec interprète lorsque cela est nécessaire. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 695-27 du code de procédure pénale. Les premières déclarations doivent rester maîtrisées : la personne peut indiquer qu’elle ne consent pas à la remise et demander à consulter le mandat et les pièces utiles sans discuter le fond de l’accusation dans un contexte d’urgence.

La chambre de l’instruction est saisie immédiatement. Selon l’article 695-29, la personne recherchée comparaît devant elle dans les cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. La règle est consultable sur Légifrance, article 695-29 du code de procédure pénale. Cette audience sert à vérifier l’identité, recueillir les déclarations et organiser le débat. Elle constitue aussi le premier moment pour préserver expressément le moyen territorial, demander les pièces manquantes et signaler la nécessité d’un complément d’information.

L’article 695-30 prévoit que le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière étant assistée, le cas échéant, de son avocat et d’un interprète. La page officielle figure sur Légifrance, article 695-30 du code de procédure pénale. Les difficultés de traduction, l’absence de la version complète du mandat ou l’impossibilité de vérifier la date et le lieu des faits doivent être signalées et consignées. Une audience courte n’interdit pas une défense précise si les demandes ont été préparées avant la comparution.

Le consentement à la remise doit être traité avec une prudence particulière. L’article 695-31 impose à la chambre de l’instruction d’informer la personne des conséquences juridiques du consentement et de son caractère irrévocable. La disposition est consultable sur Légifrance, article 695-31 du code de procédure pénale. Une personne qui entend contester la territorialité française ne doit pas consentir avant que son avocat ait vérifié le mandat, la répartition des actes et les conséquences de la remise. Le consentement ne doit pas être confondu avec une déclaration de coopération destinée à obtenir un délai ou une prise en charge dans de meilleures conditions.

Lorsque la personne ne consent pas, la chambre de l’instruction statue en principe dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information. La décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le code. Le calendrier oblige la défense à hiérarchiser les moyens. Le premier mémoire doit exposer le motif territorial, les poursuites françaises éventuelles, l’insuffisance des mentions du mandat, les demandes de pièces et les conséquences concrètes d’une remise. Les arguments secondaires ne doivent pas masquer le point qui peut réellement changer la décision.

La demande de complément d’information doit être opérationnelle. Elle peut demander la communication de la décision nationale ayant fondé le mandat, la description acte par acte des faits localisés en France et dans l’État d’émission, l’état des poursuites dans chaque pays, les autorités qui détiennent les preuves principales et la position de l’État d’émission sur une éventuelle poursuite française. L’article 695-33 ne sert pas à obtenir une enquête générale sur la culpabilité ; il sert à permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise avec des informations suffisantes.

La détention pendant l’examen du mandat se conteste séparément. L’article 695-34 prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. Le texte est disponible sur Légifrance, article 695-34 du code de procédure pénale. La demande doit présenter une adresse, des garanties de représentation, une organisation familiale et professionnelle vérifiable et des obligations alternatives adaptées. Elle ne remplace pas le moyen territorial, mais elle peut éviter que la personne reste détenue pendant un échange d’informations qui s’allonge.

La mise en liberté peut aussi se justifier par l’absence de risque de fuite lorsque la personne travaille, réside et dispose d’attaches stables en France. Ces attaches ne suffisent pas automatiquement à faire échec au mandat, mais elles peuvent éclairer la demande de contrôle judiciaire et la discussion sur l’État le mieux placé pour conduire les poursuites. La défense doit éviter de présenter les attaches personnelles comme un motif autonome de refus si le code ne le prévoit pas pour la situation examinée.

Le dossier doit conserver toutes les dates : arrestation, présentation au procureur général, première comparution, notification du mandat, demande d’informations, réponse de l’État d’émission, décision de la chambre et déclaration de pourvoi. Une erreur de calendrier peut empêcher l’exercice utile d’un droit. Les pièces doivent être numérotées, traduites lorsque nécessaire et reliées à un moyen précis. Un tableau de procédure destiné au cabinet peut être joint au mémoire, à condition de distinguer les faits établis, les faits allégués et les questions restant sans réponse.

La compétence territoriale doit être plaidée avec un dispositif clair. La demande peut solliciter le refus sur le fondement de l’article 695-24, 3°, si les faits sont effectivement commis en tout ou partie en France et si l’examen comparatif justifie cette solution. À titre subsidiaire, elle peut demander un complément d’information sur chaque acte, la vérification de poursuites françaises au titre de l’article 695-24, 1° ou l’examen d’un autre motif légal lorsque les faits le permettent. Cette hiérarchie donne au juge des réponses procédurales même si le refus immédiat n’est pas retenu.

B. Les effets d’un refus, le pourvoi et l’articulation avec l’État d’émission

Tout refus doit être motivé. L’article 695-25 le prévoit expressément : « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. » La règle est publiée sur Légifrance, article 695-25 du code de procédure pénale. Une motivation sérieuse doit exposer les actes rattachés à la France, les éléments comparés, les poursuites éventuellement engagées et la raison pour laquelle l’État d’émission n’est pas, dans le dossier considéré, le mieux placé pour conduire la procédure. La mention automatique du principe de reconnaissance mutuelle ne suffit pas à répondre à une démonstration territoriale documentée.

Le refus territorial n’équivaut pas à un acquittement. Il ne statue pas sur la culpabilité et ne fait pas disparaître les faits. Il empêche la remise dans le cadre du mandat examiné, sous réserve des conséquences d’une nouvelle demande conforme au droit de l’Union et des autres procédures pouvant exister. L’État d’émission peut demander des informations, modifier sa stratégie, coordonner les poursuites avec la France ou, selon le droit applicable, présenter un nouveau mandat lorsque les circonstances ont changé. La personne qui obtient un refus doit donc vérifier immédiatement les signalements encore actifs et les éventuelles demandes d’arrestation provisoire.

Le pourvoi en cassation ne permet pas de refaire tout le débat factuel. Il contrôle la règle de droit, la motivation et l’office de la chambre de l’instruction. Il peut être utile lorsque la juridiction a ignoré une pièce territoriale essentielle, appliqué automatiquement le refus ou le rejeté sans examiner la répartition des actes. L’arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, illustre l’importance de demander un complément lorsque le mandat ne décrit pas suffisamment la matérialité, la date ou le lieu des faits. La décision officielle de la Cour de cassation est accessible ici, pourvoi n° 26-83.852.

Il faut distinguer ce contrôle du moyen tiré de poursuites déjà engagées en France. Dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216, la Cour de cassation a censuré une décision qui s’était contentée de rapprocher des qualifications sans rechercher si les faits matériels formaient un ensemble indissociable. La règle est utile lorsqu’une même opération est décrite par l’État d’émission et par une information française avec des qualifications différentes. Le lien officiel de l’arrêt est Cour de cassation, pourvoi n° 25-87.216.

La territorialité et les poursuites françaises peuvent se cumuler, mais elles ne doivent pas être confondues. L’article 695-24, 3° s’intéresse au lieu de commission. L’article 695-24, 1° s’intéresse à l’existence de poursuites françaises pour les faits objet du mandat. L’article 695-22, 2° s’intéresse à une décision définitive pour les mêmes faits. Si la France abrite seulement un acte préparatoire mais qu’aucune procédure française ne porte sur les mêmes faits, le moyen territorial doit être construit à partir de l’intérêt de la justice et de la répartition des preuves. Si une information française existe, la discussion doit comparer les faits matériels, leurs dates, leurs victimes et leur articulation.

Les motifs obligatoires de refus sont listés à l’article 695-22. Le texte vise notamment certaines situations d’amnistie, de décision définitive pour les mêmes faits et de discrimination liée au but du mandat. Il est consultable sur Légifrance, article 695-22 du code de procédure pénale. La défense doit vérifier ces motifs avant de concentrer toute son argumentation sur la territorialité. Un jugement définitif ou une extinction de l’action peut produire un effet différent et plus fort qu’un motif facultatif, à condition de rapporter la preuve exacte de son champ matériel.

Le contenu formel du mandat mérite aussi un contrôle. L’article 695-26 concerne la transmission et la régularité de la requête ; sa version officielle est disponible sur Légifrance, article 695-26 du code de procédure pénale. L’avocat doit vérifier l’identité, l’autorité d’émission, la décision judiciaire sous-jacente, la qualification, les dates, les lieux, la participation attribuée et la peine encourue ou prononcée. Une incohérence entre le formulaire et la décision nationale peut justifier une demande d’information complémentaire ou un moyen sur la motivation de la remise.

La jurisprudence française rappelle par ailleurs que la confiance mutuelle n’autorise pas le juge à ajouter des motifs de refus qui ne figurent pas dans la décision-cadre ou le code. Dans son arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, la chambre criminelle rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle repose sur la confiance réciproque et que le contrôle des droits fondamentaux obéit à des conditions précises. La décision est consultable sur Cour de cassation, pourvoi n° 22-82.379. Cette limite fonctionne dans les deux sens : le juge ne peut inventer un refus, mais il ne peut pas non plus écarter un motif prévu par le droit de l’Union sans l’examiner réellement.

La jurisprudence Rastoshev doit également être distinguée de la décision CJUE du 4 juin 2026 dans les affaires jointes C‑722/23 et C‑91/24, Rugu et Aucroix. Cette dernière concerne des mandats émis pour exécuter des peines et les suites à donner lorsqu’une remise est refusée en raison des conditions de détention. La Cour de justice y indique qu’un État membre doit « mettre tout en œuvre pour que la peine d’emprisonnement soit exécutée sur son propre territoire ». Le communiqué officiel français est accessible sur Curia, communiqué de presse n° 78/26. Rastoshev concerne le motif territorial pour un mandat émis aux fins de poursuites ; Rugu et Aucroix concernent la prévention de l’impunité après un refus lié à la détention. Les deux décisions ont en commun de refuser les automatismes, mais elles ne répondent pas à la même question.

Lorsque le mandat vise une peine et que la personne est française ou réside en France, la question de l’exécution nationale peut appeler une analyse spécifique. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457, que la chambre de l’instruction devait vérifier si l’État d’émission envisageait de demander la reconnaissance et l’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entendait susciter une telle demande. La décision figure sur Cour de cassation, pourvoi n° 25-84.457. Cet outil ne doit pas être confondu avec l’article 695-24, 3°, qui vise le lieu de commission de l’infraction.

La stratégie après un refus doit donc être active. Il faut obtenir la décision complète, contrôler sa portée, vérifier la situation du mandat dans le système d’information Schengen et demander la correction ou la suppression des signalements lorsque leur maintien n’a plus de base. Il faut également surveiller les procédures dans les autres États concernés. Une décision française favorable sur la territorialité ne neutralise pas nécessairement une enquête distincte, une demande d’extradition d’un État tiers ou un mandat émis pour des faits matériellement différents.

À Paris et en Île-de-France, le dossier sera souvent examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente selon le lieu de présentation au procureur général. La préparation doit être immédiate : le mandat, sa traduction, la décision étrangère, les pièces de localisation et les actes de procédure française doivent être réunis avant l’audience. Le mémoire doit exposer une solution concrète, non une simple critique de la coopération européenne : poursuivre en France, coordonner les procédures, obtenir des informations, demander un refus motivé ou préserver un recours en cassation.

Pour le cadre général de la procédure et du consentement à la remise, la défense peut aussi consulter la page consacrée à la contestation d’un consentement irrégulier à la remise. Ce lien sert de page de rattachement du cluster ; le présent article traite un sous-angle distinct, celui de la territorialité et de l’office du juge après l’arrêt Rastoshev.

Conclusion

La France peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque les faits ont été commis en tout ou en partie sur son territoire, mais ce refus reste facultatif. L’arrêt CJUE C‑712/25 PPU impose une appréciation concrète : la territorialité ne suffit pas sans examen de la nature de l’infraction, de sa dimension internationale, du lieu du dommage, des preuves et de l’état des poursuites dans chaque État.

Une contestation utile doit donc partir du formulaire du mandat, reconstituer chaque acte et chaque lieu, distinguer le motif territorial des poursuites françaises et du ne bis in idem, puis demander les informations manquantes dans les délais de la chambre de l’instruction. Le refus doit être motivé et n’équivaut pas à une décision sur la culpabilité. Lorsque le mandat vise une peine ou qu’une procédure française existe déjà, d’autres mécanismes de reconnaissance et de coopération peuvent devoir être examinés pour éviter à la fois une remise injustifiée et une impunité.

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