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Faux reportages et ingérence étrangère : quels recours pour un candidat visé par une campagne de désinformation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux reportages et ingérence étrangère : quels recours pour un candidat visé par une campagne de désinformation ?

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Les campagnes numériques qui combinent faux reportages vidéo, fausses unes de journaux, images générées par intelligence artificielle et comptes usurpant l’identité de médias ne relèvent plus seulement de la communication politique agressive. Elles peuvent porter atteinte à l’honneur d’une personne, détourner son image ou sa voix, compromettre la sincérité d’un scrutin et rendre nécessaire une réponse judiciaire en quelques heures. Les signalements rendus publics en août 2026 au sujet de contenus visant plusieurs prétendants à l’élection présidentielle illustrent cette évolution : le parquet de Paris a indiqué examiner des faits dénoncés comme une ingérence, tandis que les services de l’État ont déjà documenté des procédés comparables d’usurpation et de diffusion coordonnée.

Le droit français ne prévoit pas une action unique appelée « recours contre un deepfake électoral ». La stratégie dépend du contenu précis, de sa diffusion, de la personne visée, de la période électorale et de la preuve disponible. Un même fichier peut relever de l’article 226-8 du code pénal, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du droit commun de la responsabilité, du référé prévu par le code électoral ou d’une combinaison de ces mécanismes. Cette qualification doit être faite sans attendre que la publication disparaisse, car la preuve et les délais sont aussi décisifs que l’émotion provoquée par la vidéo.

I. Quels faits peuvent être poursuivis lorsqu’un faux reportage vise un candidat ?

A. Comment distinguer le faux reportage, le deepfake et la diffamation ?

La première question porte sur ce que le contenu fait croire au public. Un faux reportage peut imiter le logo d’une chaîne, sa typographie, la voix d’un présentateur, la structure d’un journal télévisé ou l’adresse d’un site d’information. La vidéo peut attribuer au candidat une phrase qu’il n’a jamais prononcée, le montrer dans une situation inventée ou présenter comme authentique une décision, une enquête ou un événement qui n’existe pas. Le support est trompeur, mais la responsabilité juridique ne découle pas de la seule apparence journalistique. Il faut identifier le message, la personne visée, le caractère public de la diffusion, l’intention et le dommage.

Le délit autonome de montage et d’hypertrucage constitue un premier fondement lorsque l’image ou les paroles d’une personne sont utilisées sans son consentement. L’article 226-8 du code pénal sanctionne désormais aussi le contenu généré par un traitement algorithmique. Le texte vise « le contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine de base est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont réalisés au moyen d’un service de communication au public en ligne. Une vidéo qui fait parler artificiellement un candidat et qui est publiée comme une séquence réelle entre donc directement dans cette analyse, même si aucune phrase diffamatoire n’est retenue.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016, pourvoi n° 15-82.039, a précisé que l’ancien délit ne réprimait pas le montage en tant que tel, mais la déformation délibérée d’images ou de paroles. Elle a retenu que le procédé doit modifier la portée ou la signification des éléments enregistrés et que le montage doit être publié sans apparaître clairement comme tel ou sans mention expresse. Cette décision reste utile pour séparer le reportage édité, dont le public comprend la nature, du contenu qui fabrique une scène ou une parole afin de tromper. La réforme de 2024 a ajouté le contenu algorithmique et renforcé les peines en ligne, mais elle n’a pas supprimé la nécessité d’examiner concrètement le contenu et son contexte.

Le deuxième fondement est la diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La vidéo doit donc attribuer un fait suffisamment déterminé : corruption, financement occulte, violence, fraude, trahison, compromission avec une puissance étrangère, maladie cachée présentée comme un obstacle à l’exercice d’un mandat ou décision publique prétendument achetée. Une opinion politique, une satire identifiable ou une critique sévère ne se confond pas automatiquement avec une imputation factuelle.

Pour une présentation générale des voies d’action en matière de presse et de réputation numérique, le lecteur peut consulter la page de référence sur le droit de la presse et l’e-réputation du cabinet, puis revenir au mécanisme spécifique décrit ici.

La forme dubitative ne neutralise pas le risque. Le même article précise que la publication est punissable même si l’allégation est présentée sous forme de question ou d’hypothèse, dès lors que la personne reste identifiable et que le public comprend qu’un fait précis lui est attribué. Un faux bandeau indiquant qu’un candidat aurait été mis en examen, une fausse interview lui faisant avouer une infraction ou un reportage prétendant révéler un financement clandestin doivent être analysés phrase par phrase, avec leur titre, leurs images, les commentaires et la manière dont ils sont relayés.

La qualification pénale dépend aussi de la qualité de la personne visée. Pour une personne privée, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit une amende de 12 000 euros pour la diffamation publique envers un particulier. Un candidat n’est pas automatiquement assimilé à un fonctionnaire public ou à un citoyen chargé d’un mandat public au sens de l’article 31. La date de la candidature, l’ancien exercice de fonctions, le sujet de l’allégation et la qualité dans laquelle la personne est attaquée peuvent modifier le texte applicable. Une assignation ou une citation qui empile des qualifications alternatives sans expliquer leur articulation crée un risque de nullité.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, rappelle que des expressions apparemment générales peuvent contenir l’allégation d’un fait précis lorsqu’elles impliquent un passé de condamnations pénales. Dans cet arrêt, elle juge que les termes litigieux, pris dans leur ensemble, impliquaient que la partie civile avait fait l’objet de condamnations. Le raisonnement est transposable à un faux reportage : un slogan n’est pas isolé de la séquence et du montage. La bande sonore, le logo usurpé, la légende et le contexte peuvent transformer une formule présentée comme une opinion en accusation factuelle.

Il faut enfin distinguer l’auteur matériel, le compte qui republie, le média usurpé et la plateforme qui héberge. Le candidat peut agir contre l’auteur identifié, déposer plainte contre X et demander des mesures contre les intermédiaires. Une plateforme n’est pas automatiquement l’auteur du contenu stocké. Sa responsabilité et les mesures qui peuvent lui être demandées dépendent de la connaissance du caractère illicite, de la précision du signalement, de la diligence apportée au traitement et de l’ordonnance sollicitée. Cette distinction évite de concentrer toute la stratégie sur un seul acteur alors que le contenu circule déjà par copies et captures.

B. Quand l’ingérence étrangère et le droit électoral renforcent-ils la réponse judiciaire ?

L’étiquette d’ingérence étrangère ne remplace pas la démonstration des faits. Elle décrit une opération attribuée, directement ou indirectement, à une puissance ou à une organisation étrangère et destinée à atteindre un intérêt protégé. La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a introduit dans le code monétaire et financier une définition de l’acte d’ingérence comme un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère » ayant pour objet ou pour effet, notamment par des informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques. La loi a également organisé des mécanismes de transparence et de prévention qui peuvent alimenter l’analyse institutionnelle d’une opération.

Pour une victime, la question pratique est double. Elle doit décrire les indices d’une coordination étrangère sans présenter comme certaine une attribution qui reste à vérifier, et elle doit démontrer l’atteinte personnelle ou électorale. Les indices utiles comprennent la répétition de la même vidéo sur des comptes créés à la même période, des noms de domaine imitant plusieurs médias, des métadonnées concordantes, une amplification artificielle, des textes traduits mécaniquement, des relais sur des canaux déjà documentés, des achats publicitaires, des liens techniques entre comptes ou un scénario identique diffusé dans plusieurs pays. Le rapport public de VIGINUM sur la campagne Matriochka décrit précisément un mode opératoire fondé sur des faux contenus, l’usurpation de médias et une diffusion coordonnée destinée à toucher des personnalités, des journalistes et des cellules de vérification.

Le code électoral offre un recours particulièrement rapide, mais son champ est étroit. L’article L. 163-2 s’applique « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises ». Il faut alors une allégation ou une imputation inexacte ou trompeuse d’un fait, diffusée de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par un service de communication au public en ligne, avec un risque d’altération de la sincérité du scrutin. Le juge des référés peut prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion ». Il se prononce dans les quarante-huit heures et l’appel est lui aussi soumis à un délai de quarante-huit heures. Le texte est accessible dans le code électoral, article L. 163-2.

La période compte donc autant que la gravité politique. Un contenu publié en août 2026 en prévision de la présidentielle de 2027 peut être très sérieux sans relever encore de ce référé électoral si la fenêtre légale n’est pas ouverte. Le candidat conserve alors les voies de la loi de 1881, de l’article 226-8 du code pénal, du référé civil et du signalement aux plateformes. Une action fondée sur L. 163-2 ne doit pas être engagée par automatisme avant d’avoir vérifié le calendrier précis du scrutin et la juridiction spécialement désignée.

Le débat institutionnel confirme cette difficulté. Dans son avis du 16 juillet 2026 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, le Conseil d’État a relevé que le droit existant encadre déjà la diffamation, le code électoral et les mesures visant les contenus en ligne, tout en observant que les procédures d’urgence peuvent intervenir après la phase la plus virale. Cet avis porte sur un projet et ne crée pas, à lui seul, une nouvelle action disponible. Il montre cependant que le droit positif est en train de chercher un mécanisme d’urgence en dehors des périodes électorales.

La liberté d’expression impose une qualification rigoureuse. Le juge ne doit pas ordonner le retrait d’une opinion, d’une parodie clairement reconnaissable ou d’une erreur partielle qui ne peut pas être objectivement démontrée fausse. Le caractère viral ou offensant ne suffit pas. En revanche, l’imitation d’un média, l’invention d’une déclaration et la présentation d’un contenu fabriqué comme une information authentique fournissent des indices beaucoup plus précis. La demande doit identifier le passage faux, expliquer pourquoi il est objectivement inexact, relier la fausseté au candidat et proposer une mesure limitée : retrait de l’URL, désactivation d’un compte usurpateur, conservation des données ou rectification visible, plutôt qu’une interdiction générale de discuter du sujet.

II. Quel recours engager pour faire retirer le contenu et préserver la preuve ?

A. Comment obtenir rapidement le retrait et conserver les éléments techniques ?

La première réaction doit combiner conservation et signalement. Supprimer le contenu de son propre appareil, répondre en le recopiant ou le republier pour dénoncer sa fausseté peut faire perdre la version originale et augmenter son audience. Il faut enregistrer l’URL exacte, le nom du compte, son identifiant, la date et l’heure avec le fuseau, le nombre de vues, les commentaires, les republications, les annonces associées et les pages liées. Une capture isolée ne suffit pas toujours : elle peut être recadrée, privée de son adresse et difficile à rattacher au compte d’origine.

Un constat par commissaire de justice est utile lorsque le contenu est susceptible d’être supprimé ou modifié. Le procès-verbal doit faire apparaître le chemin d’accès, les éléments visibles, les paramètres de publication, la date de consultation et, si possible, le téléchargement de la vidéo dans son format original. La conservation d’un condensat numérique, des en-têtes, des fichiers audio séparés et des captures successives permet ensuite à un expert de comparer les versions. La victime doit conserver les originaux dans un support en lecture seule et documenter toute copie transmise à la plateforme ou aux enquêteurs.

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve. Le texte vise les mesures « légalement admissibles » lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une requête ou un référé peut être envisagé pour faire constater un contenu, obtenir une expertise, préserver des données ou organiser la recherche de l’auteur, sous réserve des conditions de compétence et de proportionnalité. Le fait que la vidéo soit techniquement complexe ne dispense pas de démontrer le lien entre la mesure et une action au fond identifiable.

Pour le retrait, le candidat peut adresser à la plateforme un signalement circonstancié. Il doit distinguer l’usurpation de marque éditoriale, l’utilisation non consentie de l’image ou de la voix, l’imputation diffamatoire, l’atteinte à la vie privée, la manipulation électorale et le risque de trouble. La notification doit contenir les URL, les identifiants, les fichiers, le passage contesté, la qualification juridique proposée, les éléments qui établissent la fausseté et une demande de conservation des données avant retrait. Une demande générale de « supprimer la désinformation » est moins exploitable qu’un signalement par contenu et par motif.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique offre une voie judiciaire spécifique. L’article 6-3 prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible de contribuer au résultat « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Cette action peut viser l’hébergeur, l’opérateur technique ou un autre intervenant capable de faire cesser la diffusion. Elle ne commande pas nécessairement une suppression mondiale et immédiate ; le juge apprécie l’identification du contenu, le dommage, la nécessité et la mesure la moins attentatoire à la liberté de communication.

Le référé de droit commun complète ce dispositif. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le retrait d’une fausse vidéo n’est donc pas acquis parce que la personne affirme être victime. La demande doit exposer le dommage imminent, l’évidence de l’atteinte, le rôle exact de chaque défendeur et le contenu de la mesure sollicitée. Une demande de déréférencement, de blocage d’une URL précise ou de conservation des logs peut être plus proportionnée qu’une demande visant tout compte ou toute discussion.

Le droit au respect de la vie privée peut fonder une mesure complémentaire lorsque la vidéo révèle ou invente un élément intime, médical ou familial. L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et autorise le juge à prescrire des mesures destinées à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Ce fondement ne doit pas être utilisé pour contourner le régime spécial de la presse lorsque le grief porte en réalité sur une diffamation. Le dossier doit séparer l’atteinte à l’image ou à l’intimité de l’imputation factuelle portant sur l’honneur.

Une personne visée par un article éditorial peut aussi examiner le droit de réponse prévu à l’article 13 de la loi de 1881, dont les modalités varient selon le support. Le droit de réponse ne remplace ni une demande de retrait d’un deepfake ni une plainte pénale. Il peut toutefois fournir une réponse visible et datée lorsque le contenu émane d’un journal ou d’un service éditorial soumis au régime applicable. Une demande de rectification doit désigner l’article, ses passages et la réponse demandée ; elle ne doit pas reproduire inutilement la vidéo trompeuse ni lui offrir une nouvelle diffusion.

B. Comment déposer plainte ou saisir le juge sans perdre le délai de trois mois ?

La procédure de presse est particulièrement formaliste. Pour une diffamation publique, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Sur internet, le point de départ est en principe la première mise à disposition du message. Une republication autonome, une réactivation ou certains liens hypertextes peuvent créer un nouvel acte de publication, mais cette règle ne doit pas servir de stratégie de procrastination.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, rappelle que le premier acte de publication est la mise à disposition des utilisateurs. Elle juge aussi que le lien hypertexte renvoyant directement à un écrit déjà mis en ligne peut constituer une reproduction faisant courir un nouveau délai, tout en exigeant un examen du contexte, de la connaissance du caractère diffamatoire et de la bonne foi. Une équipe de campagne qui partage le lien pour le dénoncer doit donc rédiger son message avec prudence et conserver la preuve de sa finalité corrective. La republication intégrale d’une vidéo n’est presque jamais indispensable pour alerter le public.

La plainte adressée au parquet, le signalement à PHAROS ou la notification à une plateforme ne doivent pas être présentés comme une garantie automatique d’interruption du délai de presse. Le dossier doit être remis immédiatement à un avocat afin de choisir l’acte qui saisira la juridiction compétente et de vérifier les règles spéciales. Si le candidat poursuit par citation directe, l’article 53 de la loi de 1881 impose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Le même article exige une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie lorsque la citation est à la requête du plaignant. Les formalités sont prescrites à peine de nullité.

La Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.500, a annulé une poursuite parce que la citation cumulait des qualifications de diffamation publique qui créaient une incertitude sur l’objet des poursuites, omettait le texte qui fixait la peine pour une autre qualification et élisait domicile dans une ville différente de celle de la juridiction saisie. La leçon est concrète : un acte rapide mais imprécis peut faire perdre le bénéfice de l’urgence et du délai restant. La citation doit reprendre exactement les propos, la date, le compte, l’URL, la qualité de la personne visée, le texte applicable et le rôle de chaque prévenu.

La stratégie pénale peut également viser l’article 226-8 du code pénal si le montage ou le contenu algorithmique est caractérisé, y compris lorsque la diffamation est discutée. La qualification doit toutefois tenir compte de la loi de 1881 lorsque les poursuites portent principalement sur une imputation diffamatoire publiée par voie de communication au public. Une présentation factuelle des faits est préférable à une accumulation de textes : qui a fabriqué le fichier, qui l’a publié, qui l’a relayé, quelle image ou quelle parole a été utilisée, quelle mention indiquait ou non le caractère artificiel et quel dommage en est résulté ?

La responsabilité civile permet de demander réparation du préjudice lorsque la faute, le dommage et le lien causal sont établis. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte peut soutenir une demande relative à l’utilisation illicite de données, à l’usurpation distincte de l’imputation diffamatoire ou à la faute d’un acteur qui a contribué à la diffusion. Il ne doit pas servir à allonger artificiellement la prescription lorsqu’une action en diffamation est déjà exactement constituée. Le juge recherchera la qualification spéciale et la cohérence de l’ensemble du dossier.

Le préjudice doit être chiffré sans se limiter au nombre de vues. Une campagne peut toucher l’honneur, l’image, la sécurité personnelle, la vie familiale, les relations professionnelles, les dons, les soutiens militants, la capacité à obtenir des invitations médiatiques ou la confiance d’électeurs. Les données utiles comprennent les dates de montée en puissance, les taux de partage, les messages reçus, les conséquences sur les réunions, les dépenses de communication de crise, les annulations et les attestations. Pour la sincérité du scrutin, il faut distinguer le préjudice individuel du candidat et l’atteinte collective au débat démocratique : les deux dimensions peuvent justifier des demandes différentes.

La conservation des données d’identification doit être demandée avec précision. L’hébergeur n’a pas toujours accès à l’identité civile complète, et les comptes peuvent être gérés par des prestataires situés dans plusieurs États. L’action doit donc viser les données réellement détenues : adresse électronique de création, numéro utilisé, adresses IP, journaux de connexion, éléments de paiement, campagnes publicitaires, appareils et comptes liés, dans la limite de ce qui est accessible au juge et compatible avec le droit applicable. Une demande trop large peut être rejetée ou retarder la mesure utile. Une demande ciblée sur trois URL, deux comptes et une période de diffusion facilite le contrôle de proportionnalité.

Le dossier doit aussi préserver la liberté de la presse et la critique politique. Une analyse juridique robuste ne peut pas traiter comme un faux reportage toute vidéo satirique signalée, tout montage de campagne ou toute caricature. Le candidat doit expliquer pourquoi le public pouvait croire à une information authentique, pourquoi la fausseté est objectivement démontrable, comment l’identité du média ou de la personne a été usurpée et pourquoi le contenu dépasse la polémique électorale. Cette démonstration protège l’action contre une contestation fondée sur la liberté d’expression et augmente les chances qu’une mesure urgente soit limitée, lisible et exécutable.

Conclusion

Lorsqu’un candidat est visé par un faux reportage ou un deepfake attribué à une opération étrangère, la réponse la plus efficace repose sur trois temporalités. Dans les premières heures, il faut figer la preuve, empêcher une amplification inutile et notifier les plateformes avec des URL et des motifs précis. Dans les jours suivants, il faut choisir entre retrait judiciaire, mesure d’instruction, plainte pénale, droit de réponse et action en responsabilité, sans confondre ces outils. Dans les trois mois, lorsqu’une diffamation publique est envisageable, il faut préserver le délai et respecter chaque formalité de la loi de 1881.

Le référé électoral de l’article L. 163-2 du code électoral constitue une arme rapide, mais uniquement pendant la période et dans les conditions qu’il prévoit. En dehors de cette fenêtre, l’article 226-8 du code pénal, les articles 6-3 et 835 des codes de procédure civile et les règles de la presse peuvent déjà permettre une action ciblée. L’attribution étrangère doit être documentée et présentée avec le degré de certitude réellement disponible. Une plainte n’efface ni le formalisme de la citation ni le besoin de démontrer le caractère illicite du contenu. La protection du débat démocratique passe donc par une qualification exacte, une preuve techniquement exploitable et une demande proportionnée.

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