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SCI et facturation électronique en 2026 : faut-il choisir une plateforme agréée si la société ne facture pas la TVA ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI et facturation électronique en 2026 : faut-il choisir une plateforme agréée si la société ne facture pas la TVA ?

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À une semaine du 1er septembre 2026, les gérants de SCI reçoivent des demandes parfois contradictoires : choisir une plateforme agréée, inscrire la société dans l’annuaire, vérifier les factures des fournisseurs, ou ne rien faire parce que les loyers sont encaissés sans TVA. La bonne réponse ne dépend ni du seul statut de SCI, ni de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ni du fait que la société ne reverse actuellement aucune taxe. Elle dépend d’abord de son assujettissement à la TVA et de la nature exacte de son activité immobilière.

Une SCI qui n’exerce pas d’activité économique entrant dans le champ de la TVA peut rester hors du dispositif. Une SCI assujettie mais dont les locations sont exonérées, ou qui bénéficie d’une franchise, peut en revanche devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès le 1er septembre 2026, sans être obligée d’émettre des factures électroniques pour ses loyers à cette même date. Une option pour la TVA, un local professionnel aménagé, une place de stationnement autonome ou une activité para-hôtelière peuvent modifier radicalement l’analyse.

La fiche dédiée publiée par la DGFiP rappelle elle-même que la situation doit être appréciée au cas par cas. Le gérant doit donc reconstituer l’activité réelle de chaque immeuble, relire les baux, vérifier les options TVA et obtenir une position écrite lorsque la qualification reste incertaine. Cette méthode évite à la fois de payer un service inutile et de laisser une SCI assujettie sans solution de réception au moment où les premiers fournisseurs basculeront vers le nouveau circuit.

I. Une SCI qui ne facture pas la TVA est-elle quand même concernée par la facturation électronique ?

A. Pourquoi l’absence de TVA sur les loyers ne suffit pas à exclure la SCI

Le premier réflexe consiste à regarder les quittances ou les appels de loyers : aucune ligne de TVA n’apparaît, donc la société se croit étrangère à la réforme. Ce raisonnement confond trois situations : ne pas être assujetti à la TVA, être assujetti mais réaliser une opération exonérée, et être redevable de la TVA après option ou parce que l’activité est imposable de plein droit. Ces situations n’emportent pas les mêmes conséquences pour la réception, l’émission et la transmission des données.

L’article 256 A du Code général des impôts rattache l’assujettissement à l’exercice indépendant d’une activité économique. Il vise notamment l’exploitation d’un bien en vue d’en retirer des recettes présentant un caractère de permanence. Le texte commence par cette formule : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques ». La forme civile de la société ne neutralise donc pas, à elle seule, la qualification fiscale. L’article 256 A du CGI doit être lu avec les règles propres à chaque activité.

À l’inverse, une SCI familiale qui met gratuitement un logement à la disposition d’un associé, sans location à des tiers ni prestation économique autonome, peut se situer hors du champ de la TVA. Dans ce cas, l’absence d’assujettissement doit pouvoir être expliquée par les faits : convention de mise à disposition, absence de recettes locatives, absence de prestations commerciales et comptabilité cohérente. Le seul libellé « SCI familiale » ou « SCI à l’IR » ne constitue pas une démonstration suffisante.

La location nue d’un logement à usage d’habitation est en principe exonérée. L’article 261 D du CGI indique notamment : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : » puis vise les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ainsi que les locations de logements meublés à usage d’habitation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. L’article 261 D du CGI organise ainsi une exonération d’opérations qui peuvent appartenir à une activité économique, alors que l’absence totale d’activité économique relève d’un raisonnement différent.

Cette distinction est déterminante pour la réforme. Une société assujettie peut ne pas collecter de TVA sur une opération exonérée et rester concernée par l’obligation de réception des factures électroniques. La réforme vise les échanges entre assujettis établis en France ; elle ne réserve pas cette obligation aux seules sociétés qui affichent une TVA à payer sur chaque facture. La DGFiP présente d’ailleurs une fiche spécifique aux SCI : lorsque le caractère d’assujettissement est reconnu, la société doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures à compter du 1er septembre 2026, même lorsque son activité ne donne pas lieu à émission de factures électroniques pour les loyers exonérés.

Le gérant doit donc répondre à deux questions différentes : la SCI est-elle un assujetti au sens de la TVA ? Et les loyers ou prestations qu’elle réalise sont-ils exonérés, imposables ou soumis à une option ? Répondre « aucune TVA n’est encaissée » à la première question ne suffit pas. Il faut comparer les contrats, l’usage des locaux, les prestations proposées, les déclarations déposées et les courriers du service des impôts des entreprises.

Une franchise en base, une exonération ou une absence ponctuelle de facturation ne doivent pas être présentées comme une dispense générale. Une SCI qui réalise une activité entrant dans le champ de la TVA mais qui ne facture pas encore la taxe peut avoir une obligation de réception immédiate, voire une obligation d’émission différée selon sa taille et la catégorie de ses clients. Le risque pratique est d’autant plus grand lorsque les factures reçues sont peu nombreuses : assurance, syndic, travaux, énergie, honoraires comptables, logiciels, frais bancaires ou travaux de rénovation peuvent suffire à rendre utile, et parfois obligatoire, une adresse de réception électronique.

La fiche officielle « Vous êtes une SCI » doit être conservée avec le dossier de qualification. Elle précise les activités soumises à la TVA de plein droit et le calendrier de réception et d’émission. La fiche DGFiP consacrée aux SCI rappelle aussi que l’encaissement permanent de loyers ne suffit pas automatiquement à caractériser une opération économique imposable. Cette réserve évite de transformer mécaniquement chaque SCI bailleresse en assujettie, mais elle oblige à documenter la situation réelle.

Le Conseil d’État a déjà sanctionné une approche purement formelle de la qualification des locaux. Dans sa décision du 23 décembre 2011, n° 323189, il examine les aménagements d’entrepôts pour déterminer s’ils peuvent encore être regardés comme des locaux nus et rappelle que la situation fiscale dépend des éléments de fait apportés au dossier. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 23 décembre 2011, n° 323189. Pour une SCI, cela signifie que le bail, les équipements remis au locataire, les services annexes et l’usage effectif des lieux doivent être examinés ensemble.

Le premier résultat concret de cet examen doit être une fiche interne par immeuble : adresse, nature du bien, type de bail, identité du locataire, services compris, traitement TVA des loyers, factures émises, factures reçues, option éventuelle, déclarations et interlocuteur fiscal. Une société qui possède un appartement loué nu et un local professionnel équipé ne doit pas raisonner à partir d’une moyenne de l’ensemble de son patrimoine. La qualification se construit activité par activité et peut changer lorsque le bail ou les services changent.

B. Comment vérifier l’activité, l’exonération et l’option immeuble par immeuble

Certaines activités immobilières font entrer la SCI dans une analyse renforcée. La location de locaux aménagés pour les besoins d’une activité professionnelle, la location de places de stationnement qui ne sont pas accessoires à une habitation et la location meublée accompagnée de services de type hôtelier peuvent relever de la TVA de plein droit. La qualification para-hôtelière ne dépend pas seulement du mot utilisé dans l’annonce : la durée des séjours, le mode de réservation, l’accueil, le nettoyage, le linge, le petit-déjeuner et l’organisation concrète du service doivent être examinés.

L’article 261 D exclut l’exonération de certaines prestations d’hébergement. Dans son avis du 5 juillet 2023, n° 471877, le Conseil d’État a retenu que « ne peuvent faire l’objet d’une exonération, dans la législation des Etats membres, les locations de logements meublés qui correspondent à des opérations d’hébergement ». Il ajoute que l’administration doit apprécier au cas par cas si l’activité se trouve en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. L’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023, n° 471877 est donc utile pour une SCI qui propose des séjours meublés avec des services, même si aucune TVA n’a encore été facturée.

La location de locaux nus à usage professionnel est souvent exonérée par principe, mais elle peut être soumise à la TVA sur option. L’article 260 du CGI prévoit que « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée » les personnes qui donnent en location certains locaux nus pour les besoins de l’activité du preneur. L’article 260 du CGI ne permet pas de déduire l’option d’une simple mention comptable ou d’une préférence du gérant : il faut vérifier la déclaration et son périmètre.

Ce périmètre est particulièrement important pour une SCI qui détient plusieurs bâtiments, plusieurs lots ou un ensemble mixte. L’article 193 de l’annexe II au CGI dispose que « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ». Le texte précise aussi que l’option ne s’étend pas automatiquement aux autres locaux d’un même ensemble lorsqu’ils n’ouvrent pas droit à l’option. L’article 193 de l’annexe II au CGI doit être vérifié avant toute conclusion globale sur la SCI.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 9 septembre 2020, n° 439143 : l’option peut porter sur certains locaux seulement et « l’option ne s’étend pas à ces derniers » lorsqu’il s’agit des autres locaux du bâtiment. La décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020, n° 439143 fournit un repère précis pour lire les baux et les déclarations d’option. Une SCI ne doit donc pas déduire de l’assujettissement d’un local professionnel que tous les logements ou parkings du patrimoine suivent nécessairement le même régime.

La déclaration de l’option et sa dénonciation obéissent aussi à des règles précises. L’article 195 de l’annexe II au CGI prévoit que « L’option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l’article 286 ». L’article 195 de l’annexe II au CGI doit être rapproché du récépissé, de la correspondance du service des impôts et des déclarations de TVA. Une ancienne déclaration introuvable ne doit pas être remplacée par une supposition.

La décision du Conseil d’État du 23 décembre 2011, n° 323189, est encore plus exigeante sur la preuve. La Haute juridiction indique que l’option « doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ». Une déclaration de constitution qui se borne à mentionner « toutes opérations à caractère immobilier » ne suffit pas, à elle seule, à identifier clairement les immeubles concernés. Cette solution impose de rechercher un formulaire, un courrier, un accusé de réception ou une prise de position du service fiscal.

Avant de choisir une plateforme, le gérant peut utiliser la grille suivante :

  • le bien est-il loué nu, meublé, aménagé ou équipé ?
  • le locataire exerce-t-il une activité professionnelle dans les locaux ?
  • la SCI fournit-elle un service qui dépasse la simple mise à disposition d’un immeuble ?
  • les parkings sont-ils accessoires à une habitation ou exploités séparément ?
  • une option TVA a-t-elle été demandée, pour quel immeuble et à quelle date ?
  • la société est-elle identifiée comme assujettie dans ses échanges avec l’administration ?
  • les recettes, les déclarations et les pièces comptables correspondent-elles aux contrats réels ?

Les factures émises et reçues ne suffisent pas toujours à trancher. Une quittance de loyer n’est pas nécessairement une facture électronique au sens de la réforme, mais elle peut révéler la nature de l’opération, l’identité du client et l’existence d’une activité régulière. De même, une absence de déclaration de TVA peut provenir d’une exonération, d’une absence d’option, d’une erreur ou d’une période sans opération. Le dossier doit rechercher la cause juridique, pas seulement le résultat comptable.

Si deux activités coexistent, le gérant doit les dissocier dans la fiche de qualification et dans les échanges avec le cabinet comptable. Il est préférable d’obtenir une confirmation écrite sur le statut d’assujetti et sur l’obligation de réception plutôt que de se contenter d’un échange téléphonique non documenté. Lorsque l’enjeu est important, une demande de prise de position ou de rescrit, accompagnée des baux et d’une description précise des services, peut sécuriser la suite.

II. Quelle plateforme agréée choisir et que faire avant le 1er septembre 2026 ?

A. Réception, émission et e-reporting : quelles obligations selon les clients ?

Une fois l’assujettissement reconnu, la première échéance concerne la réception. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques dans le nouveau circuit, quelle que soit leur taille. Pour une SCI petite ou moyenne, cette date ne signifie pas nécessairement qu’elle devra déjà émettre tous ses loyers sous forme électronique. Elle signifie en revanche qu’un fournisseur professionnel soumis au dispositif doit pouvoir lui adresser une facture par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

L’article 289 bis du CGI fixe le mécanisme : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». L’article 289 bis du CGI prévoit aussi un annuaire central permettant l’adressage des factures vers la plateforme choisie par le destinataire. La SCI doit donc choisir la plateforme, accepter le rattachement, renseigner correctement son identité et vérifier que l’adresse de réception est active.

La liste publiée par l’administration a été mise à jour le 19 août 2026. Une solution logicielle qui permet de produire un PDF, un export comptable ou une facture commerciale n’est pas automatiquement une plateforme agréée. Le gérant doit consulter la liste officielle des plateformes agréées, vérifier le statut de l’opérateur et distinguer une plateforme agréée d’un simple opérateur de dématérialisation ou d’un logiciel compatible. Le choix doit aussi tenir compte de la possibilité pour le cabinet comptable d’accéder aux factures, de télécharger les originaux structurés et de gérer les droits d’administration.

Le bon choix n’est pas nécessairement l’offre la plus complète. Une SCI qui reçoit seulement quelques factures par an doit examiner au minimum : le coût fixe, la possibilité de réception sans émission, l’accès du gérant et de l’expert-comptable, l’export des factures et des pièces jointes, la traçabilité de la date de réception, la gestion des avoirs, la conservation et la procédure de changement de plateforme. Les arguments commerciaux relatifs à l’automatisation de la comptabilité ne remplacent pas la vérification du statut officiel.

La société doit ensuite être référencée dans l’annuaire. Cette étape est souvent confondue avec la simple ouverture d’un compte sur un logiciel. Or un compte utilisateur ne prouve pas que la SCI est rattachée à une plateforme dans l’annuaire d’adressage. Le gérant doit demander une confirmation de rattachement comportant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse de facturation électronique et la date de prise d’effet. Une capture d’écran ou un courriel de confirmation doit être conservé dans le dossier de la société.

Le calendrier d’émission dépend ensuite de la taille de l’entreprise et de la qualité des clients. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre selon l’échéance du 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent la plupart des SCI patrimoniales, bénéficient du calendrier d’émission au plus tard au 1er septembre 2027, sans que cette échéance plus tardive dispense de préparer la réception en 2026. La fiche DGFiP SCI décrit cette différence entre réception immédiate et émission progressive.

Pour une location soumise à TVA ou pour une opération entrant dans le champ de l’e-invoicing, l’article 289 du CGI prévoit qu’un assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les opérations concernées. L’article 289 du CGI doit être lu avec les exclusions liées aux opérations exonérées et avec les règles de transmission de l’article 289 bis. Une SCI ne doit donc pas appliquer une règle unique à tous ses locataires.

Trois configurations doivent être séparées :

  • un client assujetti établi en France et une opération dans le champ de la facturation électronique : la facture structurée doit circuler entre plateformes agréées selon le calendrier applicable à la SCI ;
  • un client particulier ou un client non assujetti : l’opération peut relever de l’e-reporting de transaction lorsque la SCI est tenue de transmettre les données ;
  • un client établi à l’étranger : la facture peut rester soumise à un régime international, mais certaines données peuvent devoir être transmises à l’administration selon la nature de l’opération et le statut TVA.

Pour les prestations de services, la transmission des données de paiement peut également entrer en jeu, notamment lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. L’option pour le paiement sur les débits, la date de règlement et la qualification de la prestation doivent être documentées. Il ne faut pas confondre la facture adressée au locataire avec le traitement des paiements, ni conclure que l’absence de TVA sur un loyer exonéré déclenche automatiquement un e-reporting.

Une SCI qui ne facture aucune prestation et ne réalise que des locations exonérées peut donc avoir une obligation limitée à la réception, si elle est assujettie. Elle ne doit pas créer de fausses factures électroniques pour ses loyers uniquement parce qu’elle a choisi une plateforme. La plateforme sert d’abord à recevoir les factures de fournisseurs et, lorsque l’activité l’exige, à émettre et transmettre les flux prévus par les textes.

Le test opérationnel doit être réalisé avant la date d’entrée en vigueur. Le gérant peut demander à un fournisseur professionnel, au cabinet comptable ou à la plateforme de vérifier l’adressage sur l’annuaire. Il doit faire parvenir une facture de test ou identifier un flux réel, contrôler la réception d’une notification, vérifier la lisibilité des données, télécharger l’original structuré et confirmer que l’expert-comptable dispose des droits nécessaires. Un simple courriel contenant un PDF ne permet pas de vérifier que le circuit réglementaire est fonctionnel.

Pour une SCI située à Paris ou en Île-de-France et possédant plusieurs immeubles, une difficulté pratique s’ajoute : les factures de syndic, de copropriété, d’énergie, d’entretien et de travaux peuvent être adressées avec des références différentes selon les bâtiments. Le gérant doit fournir à la plateforme une fiche d’identification par société et non une adresse approximative par immeuble. Il doit aussi vérifier que les comptes fournisseurs ne mélangent pas le SIREN de la SCI, celui d’une société de gestion et celui d’un associé.

B. Quelles pièces conserver et quel recours en cas d’erreur ou de sanction ?

La réforme ne supprime pas les obligations classiques de facturation et de conservation. Pour une activité professionnelle, l’article L. 441-9 du Code de commerce énonce que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Le vendeur doit délivrer la facture et l’acheteur doit la réclamer ; chacun conserve un exemplaire. L’article L. 441-9 du Code de commerce reste donc une base utile pour traiter les factures de travaux, d’assurance, de gestion et d’entretien reçues par la SCI.

Les mentions doivent être contrôlées à la réception : identité et adresse du fournisseur, identité et adresse de la SCI, SIREN, date, désignation de la prestation, montant hors taxe, TVA ou motif d’exonération, échéance, coordonnées bancaires et référence du contrat ou du bon de commande lorsqu’il existe. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI liste les mentions obligatoires et doit être consulté avec la version applicable à la date de la facture. L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI permet de vérifier les informations qui ne doivent pas disparaître lors du passage au format structuré.

Le format électronique ne transforme pas une facture erronée en facture valable. Si le fournisseur indique un mauvais SIREN, une mauvaise entité locataire, un immeuble qui n’appartient pas à la SCI ou une TVA non justifiée, la société doit demander une correction ou un avoir. Elle doit éviter de valider automatiquement une dépense qui concerne un autre propriétaire ou un autre lot. La preuve du rejet, la facture initiale, la facture corrigée et le contrat doivent être conservés ensemble.

La conservation est un enjeu distinct du choix de la plateforme. L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit que les livres, registres, documents ou pièces soumis au contrôle « doivent être conservés pendant un délai de six ans ». L’article L. 102 B du LPF impose aussi de conserver certains documents sous leur forme informatique. La SCI doit télécharger les factures et leurs données, conserver les journaux de réception, les échanges avec le fournisseur, les mandats donnés au cabinet comptable et les preuves de changement de plateforme.

La plateforme peut proposer un archivage, mais le gérant reste responsable de l’organisation de ses pièces. Une clause commerciale annonçant une conservation longue ne doit pas conduire à supprimer les originaux téléchargés. Il faut vérifier les conditions de restitution en cas de résiliation, de changement d’opérateur, de retrait de l’immatriculation ou de fermeture du compte. Une sauvegarde indépendante, classée par exercice et par immeuble, réduit le risque de perte.

Le non-respect de l’obligation de réception expose à une procédure progressive. L’article 1737 du CGI prévoit d’abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. La persistance du manquement peut entraîner une amende de 500 euros, puis une nouvelle mise en demeure et une amende de 1 000 euros, renouvelée après chaque période de trois mois si la situation perdure. Pour l’émission électronique, le texte prévoit une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. L’article 1737 du CGI doit être lu dans sa version applicable à la date des faits.

Le même article prévoit une tolérance en cas de première infraction lorsque le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, sous les conditions du texte. Cette tolérance ne doit pas devenir une stratégie d’attente. Elle ne dispense pas la SCI de répondre à la mise en demeure ni de démontrer que la plateforme a été choisie, que le rattachement est effectif et que la réception fonctionne.

Si la SCI reçoit une mise en demeure alors qu’elle estime ne pas être assujettie, elle doit répondre sur le fond et non ignorer le courrier. Le dossier de contestation doit présenter l’activité réelle, les baux, les conventions de mise à disposition, les prestations offertes, l’absence d’option, les déclarations déposées et les courriers antérieurs. Une attestation comptable peut éclairer le dossier, mais elle ne remplace pas l’analyse juridique des faits. La société peut demander à l’administration de préciser le fondement de son classement comme assujettie et produire une demande de rectification de l’annuaire si l’identification est erronée.

Si le désaccord porte sur l’option TVA d’un local professionnel, il faut rechercher la déclaration expresse et le périmètre de l’option, puis comparer ce périmètre aux factures émises. La décision du Conseil d’État du 23 décembre 2011, n° 323189, fournit un argument important contre une déduction fondée sur une clause générale de statuts. À l’inverse, la décision du 9 septembre 2020, n° 439143, montre qu’une option clairement limitée à certains locaux ne s’étend pas mécaniquement aux autres. Ces décisions sont accessibles sur Légifrance et doivent être citées avec leur numéro exact dans toute argumentation adressée au service fiscal.

Pour une SCI qui a déjà reçu un courrier de contrôle ou une demande de justification, l’ordre des actions est essentiel : dater la réception, préserver les pièces, ne pas modifier rétroactivement les factures, identifier l’immeuble concerné, reconstituer le régime TVA, vérifier le rattachement à la plateforme et répondre dans le délai indiqué. Lorsque la situation touche à un redressement, à une récupération de TVA sur travaux ou à une mise en cause de la réalité de l’activité, le dossier peut être rapproché de la page consacrée à la fraude fiscale pour identifier les enjeux de contrôle et de preuve, sans confondre une erreur de paramétrage avec une fraude.

La checklist de préparation peut être conservée dans le dossier permanent de la SCI :

  1. qualifier chaque activité et chaque immeuble au regard des articles 256 A, 260 et 261 D du CGI ;
  2. rechercher les déclarations d’option TVA et vérifier leur périmètre, leur date et leur dénonciation éventuelle ;
  3. confirmer par écrit le statut d’assujetti avec le cabinet comptable ou le service fiscal lorsque les faits sont ambigus ;
  4. choisir une plateforme figurant sur la liste officielle et vérifier la possibilité de réception, d’export et de changement d’opérateur ;
  5. faire confirmer le rattachement de la SCI et son adresse d’adressage dans l’annuaire ;
  6. tester un flux réel ou de démonstration, l’accès du cabinet comptable et le téléchargement des originaux ;
  7. classer les baux, factures, avoirs, messages, déclarations, preuves de paiement et accusés de réception par exercice et par immeuble ;
  8. préparer une réponse documentée si une mise en demeure ou une demande de justification est déjà arrivée.

Une SCI qui ne facture pas de TVA n’a donc pas à choisir entre deux slogans opposés. Elle doit déterminer si elle est hors champ, exonérée mais assujettie, ou imposée sur option ou de plein droit. Si elle est assujettie, le choix d’une plateforme de réception avant le 1er septembre 2026 est la règle de prudence et de conformité, même lorsque l’émission de ses loyers reste exonérée ou bénéficie d’une échéance ultérieure. Si elle est réellement non assujettie, elle doit pouvoir démontrer les faits qui justifient cette conclusion.

Conclusion

La réponse dépend de l’assujettissement à la TVA, non du seul montant de TVA figurant sur les quittances. Une SCI réellement hors champ n’a pas à se rattacher artificiellement à une plateforme. Une SCI qui exerce une activité économique mais dont les loyers sont exonérés ou ne portent pas encore de TVA peut devoir recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Une option TVA, un local aménagé, un parking autonome ou une activité para-hôtelière peuvent en outre déclencher des obligations d’émission et de transmission.

Le gérant doit vérifier les faits immeuble par immeuble, retrouver les options déclarées, choisir un opérateur officiellement immatriculé, contrôler le rattachement de la société et conserver les preuves. En cas de doute ou de courrier de l’administration, une réponse documentée dans les délais protège mieux la SCI qu’une absence de démarche fondée sur l’idée que « sans TVA, il n’y a rien à faire ».

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