La décision rendue le 8 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris dans le dossier Lacoste contre Shein attire l’attention sur une question très concrète pour les titulaires de marques : comment obtenir rapidement des informations sur les produits vendus et une première indemnisation lorsque les données commerciales restent entre les mains de la plateforme ou du vendeur ? Dans cette affaire, vingt produits étaient en cause. La cour a retenu que l’atteinte vraisemblable aux marques et le préjudice matériel et moral n’étaient pas sérieusement contestables. Elle a surtout tiré les conséquences du défaut de production d’une attestation certifiée par un expert-comptable portant sur les quantités et le chiffre d’affaires généré, puis fixé une provision de 300 000 euros. Le même contentieux a aussi donné lieu à une mesure provisoire du tribunal judiciaire de Paris rapportée par l’IP Helpdesk de la Commission européenne, avec interdiction de commercialiser certains articles dans l’Union européenne et provision de 110 000 euros. Cette actualité ne transforme pas toute contrefaçon en dossier à 300 000 euros. Elle montre en revanche comment construire une demande utile : figer la preuve, viser les bons interlocuteurs, demander des informations proportionnées, chiffrer provisoirement le dommage et engager l’action au fond dans le délai applicable.
I. Lacoste contre Shein : quelles mesures demander immédiatement en référé ?
A. Obtenir le retrait des produits et l’interdiction sous astreinte
Le point de départ est le droit exclusif attaché à la marque. L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque » pour les produits ou services désignés. Le titulaire ne doit donc pas seulement démontrer qu’un produit ressemble à son catalogue. Il doit identifier le titre opposable, les classes concernées, sa période de validité et l’étendue géographique de la protection.
La mise en ligne d’une fiche produit peut constituer plusieurs actes distincts. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. L’article L. 713-3-1 complète cette règle en visant notamment l’apposition du signe, l’offre des produits, leur mise sur le marché, leur détention à ces fins, leur importation, leur exportation et l’usage du signe dans la publicité. Une annonce, une photographie, un titre de produit, une campagne sponsorisée, un emballage et une expédition ne répondent donc pas nécessairement au même rôle probatoire.
L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle qualifie l’atteinte portée au droit du titulaire de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Il rattache cette atteinte à la violation des interdictions relatives à l’usage du signe. Dans un dossier marketplace, la discussion porte souvent moins sur l’existence d’une page que sur le rôle exact de chaque société : vendeur direct, vendeur tiers, opérateur logistique, exploitant d’un compte, fournisseur du catalogue ou prestataire qui diffuse la publicité.
Le référé permet de répondre à l’urgence. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente ». Le texte vise le prétendu contrefacteur, mais aussi les intermédiaires dont il utilise les services. La demande peut tendre à prévenir une atteinte imminente, empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, faire saisir ou remettre les produits à un tiers, obtenir une mesure conservatoire ou demander des documents utiles à la détermination des biens saisissables.
Le même article impose une discipline de preuve. Le juge ne prononce les mesures que si les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte aux droits ou son imminence. Ce seuil n’est pas le jugement définitif sur la contrefaçon. Il exige néanmoins un dossier déjà ordonné : certificat ou extrait de registre de la marque, identité du titulaire, captures datées, URL, référence du produit, comparaison entre le signe protégé et le signe litigieux, éléments sur la destination du site au public français ou européen, et explication du risque de réapparition.
Le référé ne doit pas être présenté comme une sanction automatique. Une demande trop large peut être réduite ou rejetée. Le titulaire doit rattacher chaque interdiction à un acte précis : maintenir une fiche, proposer une référence, utiliser un crocodile ou un autre signe dans le titre, expédier depuis un entrepôt, afficher une publicité, réactiver un compte ou distribuer un produit après notification. Le dispositif demandé doit aussi préciser les produits, les territoires, les canaux et la durée. Une interdiction visant « toute annonce future » sans délimitation peut susciter une contestation de proportionnalité.
Le juge peut assortir l’ordre d’une astreinte. Elle n’a pas le même objet que l’indemnisation : elle doit exercer une pression pour obtenir l’exécution de l’interdiction ou de la communication. La demande doit donc proposer une obligation vérifiable. Par exemple, le retrait de références identifiées, la désactivation de pages déterminées, la remise d’un état certifié sous un délai précis ou la transmission d’un relevé à une date déterminée se contrôlent mieux qu’une obligation générale de « surveiller internet ».
L’article 835 du Code de procédure civile rappelle que le président du tribunal judiciaire peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée. En matière de marque, l’article L. 716-4-6 constitue le texte spécial à articuler avec ce droit commun du référé.
Dans l’affaire Lacoste–Shein, la cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, décision du 8 juillet 2026, RG n° 25/12454, a retenu la vraisemblance de l’atteinte à des marques françaises et européennes au regard de vingt produits litigieux. La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation, rubrique des décisions de la cour d’appel de Paris. La cour a aussi relevé l’échec d’une injonction antérieure de produire des données certifiées. La leçon procédurale est importante : la demande de retrait doit être préparée en même temps que la demande de conservation et de communication de la preuve.
Le juge des référés peut aussi prévoir une publication de la décision, une remise des produits ou une interdiction territoriale. La mesure doit rester liée à la prévention du dommage. Dans une décision rapportée par l’IP Helpdesk de la Commission européenne, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Shein de ne plus commercialiser provisoirement certains articles portant des images de crocodile dans l’Union européenne, avec une provision de 110 000 euros. Le même compte rendu précise que l’ordonnance ne tranchait pas définitivement la contrefaçon. Cette distinction protège la portée du référé : une mesure rapide ne remplace pas le débat au fond.
Avant de saisir le juge, une marque peut notifier la plateforme. Le signalement interne est utile pour limiter la diffusion et établir la chronologie. Il ne doit pas provoquer la disparition de la preuve. Il faut conserver les pages, l’identité affichée du vendeur, les conditions de livraison, les comptes utilisés, les réponses reçues, les numéros de ticket, les annonces similaires et toute réapparition après retrait. Une plateforme qui retire rapidement une annonce ne fait pas disparaître l’intérêt d’un recours ; elle peut au contraire rendre nécessaire un constat préalable ou une mesure ordonnée par le juge.
La position de l’opérateur doit être analysée sans raccourci. Une marketplace peut cumuler plusieurs fonctions selon les produits et les circuits. La cour d’appel de Paris a examiné, dans le dossier Lacoste, la nature hybride de la plateforme Shein, à la fois marketplace et vendeur direct pour certains produits. Cette appréciation dépend des faits : présentation uniforme, contrôle du catalogue, fixation ou perception du prix, organisation de l’expédition, service après-vente, publicité, stockage, relation avec les vendeurs et connaissance des signalements. Le titulaire qui demande une interdiction doit documenter cette chaîne au lieu de viser indistinctement toute société liée au site.
Pour les marques exploitées à Paris ou en Île-de-France, le calendrier pratique peut être resserré : la conservation des pages doit intervenir avant une campagne de signalement massive ; le constat peut être organisé depuis un poste non connecté au compte de la marque ; les échantillons peuvent être commandés avec des moyens de paiement identifiables ; les pièces sont ensuite classées par produit, vendeur, URL, date et acte demandé. La localisation du titulaire ne suffit pas à créer une compétence judiciaire. La compétence du tribunal, la destination du site, le lieu du dommage et la présence des défendeurs doivent être vérifiés avant le dépôt de la requête ou de l’assignation.
B. Demander la production des stocks, ventes et chiffre d’affaires
La communication financière est souvent le véritable enjeu. Une capture d’écran montre une offre, mais rarement le nombre d’unités vendues, les quantités fabriquées, les marges, le chiffre d’affaires, l’identité du fournisseur ou les stocks encore disponibles. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou informations détenus par le défendeur, une personne en possession des produits, un prestataire de services utilisé dans l’activité alléguée ou une personne signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution.
Le texte ajoute que la production peut être ordonnée « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Cette réserve impose de définir le périmètre. Le secret des affaires, la protection des données personnelles, la confidentialité des contrats ou le caractère étranger d’une société ne suffisent pas toujours à faire échec à la demande, mais le juge peut protéger les informations : cercle de confidentialité, occultation de données étrangères au litige, transmission à un expert, consultation limitée aux conseils ou communication sous séquestre.
Une demande efficace ne se limite pas aux mots « chiffres de vente ». Elle identifie la période, les références, les pays, les comptes et les catégories de documents. Elle peut viser :
- les quantités fabriquées, importées, stockées, expédiées, retournées et encore disponibles pour chaque produit litigieux ;
- le chiffre d’affaires hors taxes, les prix unitaires, les remises, les commissions, les frais de livraison et les remboursements ;
- les identifiants des vendeurs, fournisseurs, importateurs, entrepôts et prestataires logistiques ;
- les factures, bons de commande, états de stock, relevés de paiement et écritures correspondant aux références ;
- les périodes de mise en ligne, de retrait, de réapparition et les notifications reçues ;
- les contrats ou conditions qui déterminent le rôle de la plateforme dans la commercialisation et l’expédition.
La demande peut prévoir un format : tableau par référence, fichier comptable exporté, relevé certifié, attestation d’expert-comptable ou réponse sous astreinte. Le choix du format évite une communication illisible composée de milliers de pages. Il permet également de comparer les informations à celles déjà visibles : compteurs de ventes, références, évaluations, prix historiques, campagnes publicitaires et volumes livrés.
La décision Lacoste–Shein illustre la force d’une injonction documentée. La cour a relevé que Roadget et Infinite avaient reçu l’ordre de produire une attestation certifiée conforme par un expert-comptable sur la quantité des produits jugés contrefaisants et le chiffre d’affaires généré, mais n’avaient pas exécuté cette condamnation. Elle a considéré qu’elles « ne sont pas fondées à se prévaloir de l’absence d’information sur la masse contrefaisante ou le manque à gagner ». Autrement dit, celui qui empêche l’accès à la donnée qu’il était condamné à communiquer prend le risque de voir le juge apprécier le montant sur les éléments disponibles.
Cette solution ne dispense pas le demandeur d’apporter un début de chiffrage. La provision n’est pas une punition pour absence de réponse. Il faut présenter un scénario prudent : nombre minimal de produits démontré, prix moyen observé, période certaine, taux de marge ou perte de ventes documenté, frais de surveillance, atteinte à l’image et dévalorisation du signe. Les hypothèses hautes et basses peuvent être séparées. Le juge dispose ainsi d’une base pour mesurer le caractère non sérieusement contestable d’une partie du préjudice.
Il faut aussi demander les données réellement utiles. Dans le dossier Lacoste, la cour a rejeté la demande visant les chiffres de fréquentation des sites et les chiffres de recherches par mot-clé. Ces éléments pouvaient sembler intéressants pour mesurer la visibilité, mais ils ne répondaient pas directement à l’ampleur des ventes des produits litigieux et n’étaient pas suffisamment établis. Cette limite est un enseignement pratique : la donnée la plus spectaculaire n’est pas nécessairement la meilleure preuve. Les unités vendues, le chiffre d’affaires, le stock, la marge et les commissions présentent un lien plus direct avec la masse contrefaisante et le dommage.
L’article L. 716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction à ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée auparavant. Ce texte est utile lorsque la page en ligne est accessible mais que l’information comptable est détenue par un tiers. Il permet de construire une mesure d’instruction ciblée sans transformer chaque demande en saisie générale de l’entreprise.
La saisie-contrefaçon reste une autre voie lorsque des produits, emballages, supports ou documents doivent être décrits ou appréhendés rapidement. Elle doit être préparée avec précision : lieux visés, références, documents, données numériques, secret des affaires, expert éventuel, modalités de copie et délai pour engager l’action au fond. Une saisie trop large expose à une contestation et peut détourner le débat vers la régularité de l’opération. Une saisie trop étroite peut laisser échapper les données qui permettront de calculer le dommage.
Le rôle du comptable ou de l’expert doit être défini. Une attestation certifiée n’est pas une formule destinée à donner une apparence de sérieux à un tableau construit par la partie. Elle doit identifier les pièces contrôlées, la méthode de rapprochement, les références, les périodes, les unités et la distinction entre produits litigieux et produits non concernés. Pour le titulaire, demander une attestation sur un périmètre précis facilite le contrôle. Pour le défendeur, discuter la méthode, les sources et la qualification des références permet de préserver le contradictoire.
Lorsque les données sont réparties entre plusieurs sociétés, il faut relier chaque demande à la détention présumée de l’information. La société qui exploite le site ne détient pas forcément les comptes du vendeur tiers. La société logistique peut connaître les volumes expédiés sans connaître la marge. Le prestataire de paiement peut connaître les encaissements mais pas la destination juridique du produit. La requête doit expliquer cette répartition et demander une production adaptée à chaque entité, avec une alternative lorsque le document exact n’existe pas.
L’astreinte est plus utile lorsqu’elle s’accompagne d’un calendrier. La décision peut prévoir une remise initiale des documents, une mise à jour pour les ventes intervenues jusqu’au retrait, puis une certification complémentaire en cas de réapparition. Le titulaire doit organiser le contrôle : conservation des nouvelles pages, vérification des références, comparaison avec les comptes antérieurs et signalement de toute nouvelle annonce. Une astreinte inexploitable faute de critère de conformité ne produit pas la même pression qu’une injonction mesurable.
Enfin, la communication des données doit servir une action. L’article L. 716-4-6 prévoit que lorsque les mesures sont ordonnées avant l’action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale dans le délai fixé par les textes, faute de quoi les mesures peuvent être annulées à la demande du défendeur. Le calendrier de la requête, de l’ordonnance, de sa signification, de la communication et de l’assignation doit être suivi dans un tableau de procédure. Cette étape est aussi importante que la décision initiale.
II. Comment prouver et chiffrer la contrefaçon d’une marque vendue sur une marketplace ?
A. Réunir les preuves de la marque, des annonces et des achats
La preuve doit être pensée comme une chaîne. Une capture isolée peut disparaître, être contestée ou ne pas permettre d’identifier le vendeur. Un dossier solide relie le titre de propriété, le signe protégé, le produit, l’annonce, le vendeur, la vente, l’expédition, la plateforme, la notification et le préjudice. Chaque pièce répond à une question : quel droit ? quel acte ? quel auteur ou intermédiaire ? quelle date ? quelle étendue ? quel dommage ?
L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle simple : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cela inclut les constats, photographies, vidéos, commandes test, factures, échanges, données publiques, témoignages, rapports techniques, résultats de comparaison, historiques d’URL, archives, certificats et informations obtenues auprès des partenaires. La liberté de la preuve ne signifie pas que toutes les pièces auront la même force. L’authenticité, la date, la traçabilité et la loyauté de l’obtention restent décisives.
Pour la marque, le dossier doit contenir une copie lisible du certificat ou de l’extrait du registre, le numéro d’enregistrement, le titulaire actuel, les produits désignés, les renouvellements, les cessions et licences pertinentes. Lorsque l’action est engagée par une filiale, une société de distribution ou un licencié, la qualité à agir doit être vérifiée. L’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action civile est engagée par le titulaire ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sous réserve des droits du bénéficiaire exclusif après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
La fiche produit doit être sauvegardée avec son adresse complète et non avec une simple capture du titre. Il faut conserver la date et l’heure, le pays d’affichage, la devise, le vendeur, les options de livraison, le nombre de ventes affiché, les avis, les variations, les informations d’authenticité, les photos et les mentions de la plateforme. Si la page est personnalisée selon l’utilisateur, le constat doit décrire les conditions d’accès. Une page visible depuis la France n’établit pas automatiquement une offre destinée au marché français, mais elle constitue un indice à combiner avec la langue, les prix, la livraison, le service client, le ciblage publicitaire et les achats réalisés.
La commande test a une double fonction. Elle permet de vérifier que le produit peut être livré et de conserver l’objet matériel. Elle permet aussi de documenter la relation entre la page, le vendeur, la facture, le paiement, le transporteur et l’emballage. La commande doit être réalisée avec un protocole conservant le panier, l’URL, le compte utilisé, le reçu, la confirmation, le suivi, le colis et les photographies prises à l’ouverture. Il faut éviter de modifier le produit avant l’examen. Un emballage jeté, une étiquette décollée ou une photographie sans référence peuvent affaiblir la démonstration.
La comparaison ne doit pas se réduire à une impression esthétique. Pour un signe identique, il faut relever l’emplacement, la reproduction et les produits désignés. Pour un signe similaire, il faut expliquer les éléments visuels, phonétiques ou conceptuels, le public concerné et le risque d’association. Pour une marque renommée, l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle protège aussi certains usages sur des produits ou services non similaires lorsqu’ils tirent indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou portent préjudice à la marque.
La démonstration de la renommée doit être concrète. Les investissements publicitaires, la durée d’exploitation, les chiffres de distribution, la présence dans les points de vente, les articles de presse, les partenariats, les récompenses, les études de notoriété et les décisions antérieures peuvent être classés par période. La renommée n’est pas une étiquette générale. Elle doit être rapportée au public, au territoire, au signe et aux produits concernés. Dans l’affaire Lacoste, la cour a retenu la renommée des marques en lien avec les produits et l’atteinte examinés, ainsi que l’importance du trafic de la plateforme.
Les preuves numériques doivent rester lisibles par une personne qui n’a pas suivi le dossier. Un dossier de plusieurs centaines de captures sans index ralentit l’analyse. Un tableau peut comporter : numéro de pièce, URL, date, vendeur, référence, signe utilisé, produit désigné, prix, preuve de vente, notification et conséquence. Les fichiers d’origine doivent être conservés séparément des versions annotées. Les métadonnées, les courriels de transmission et les procès-verbaux doivent être sauvegardés. Pour les pages susceptibles de disparaître, un constat de commissaire de justice ou un dispositif technique fiable renforce la date et le contenu observé.
La preuve des réapparitions est particulièrement utile. Une plateforme peut retirer une annonce puis laisser apparaître le même produit sous une autre référence ou un autre compte. Le titulaire doit comparer les images, les textes, les variantes, les prix, les stocks et les indications de livraison. Il doit distinguer une véritable nouvelle annonce d’un doublon technique. Cette chronologie peut justifier une interdiction plus précise, une astreinte ou une demande de communication des liens entre comptes.
Les notifications adressées à la plateforme doivent être conservées dans leur version complète. La date d’envoi, le contenu du signalement, les pièces jointes, la réponse, le motif de refus, le délai de retrait et les réapparitions peuvent éclairer le rôle de l’opérateur. Une notification vague ne permet pas toujours de caractériser une connaissance précise. Une notification documentée, référence par référence, crée une chronologie exploitable dans le référé et au fond. Elle doit rester factuelle et éviter d’accuser une société de faits non établis au-delà des produits identifiés.
Lorsqu’un dossier comporte aussi des photographies ou des visuels repris par un vendeur, la méthode de conservation peut être prolongée par cette analyse des recours après la copie de photos de produits sur une marketplace. Le lien ne remplace pas l’examen des marques et des ventes, mais il aide à distinguer les éléments relevant du droit de la marque, du droit d’auteur ou de la concurrence déloyale.
Le titulaire doit enfin prévoir les arguments adverses. Le vendeur peut invoquer une erreur d’identification, une autorisation, l’épuisement des droits, l’absence de risque de confusion, une différence de produit, une annonce retirée ou une absence de vente en France. La plateforme peut discuter son rôle, la connaissance du contenu, la proportionnalité de l’injonction, la détention des données ou le lien entre l’annonce et le dommage. Le dossier initial doit conserver les éléments qui permettront de répondre à ces arguments sans produire une nouvelle preuve après chaque contestation.
B. Préparer la provision, le fond et les délais en France
Une provision n’est pas le montant définitif des dommages et intérêts. Elle correspond à une fraction du préjudice dont l’existence apparaît suffisamment certaine au stade du référé. L’article L. 716-4-6 prévoit que le juge peut accorder une provision « lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable ». L’article 835 du Code de procédure civile utilise une logique proche pour l’obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit donc séparer ce qui est déjà démontré de ce qui devra être discuté au fond.
Le calcul peut commencer par la masse minimale certaine. Si vingt références sont constatées mais que seules trois présentent un compteur de ventes fiable, le dossier doit distinguer les trois références documentées des dix-sept autres. Si les chiffres ont été communiqués pour une période, les extrapolations doivent être expliquées. Si le prix varie selon les pays ou les promotions, un prix moyen prudent est préférable à une multiplication par le prix maximal. Si la marque connaît ses propres prix, marges et ventes perdues, elle peut les mettre en regard des données adverses sans prétendre que chaque achat contrefaisant aurait été une vente authentique.
L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre distinctement en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissement. Le texte autorise aussi, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Cette méthode concerne le jugement au fond ; elle aide toutefois à présenter les postes qui justifient une provision.
Les conséquences économiques peuvent inclure le manque à gagner, la perte subie, la baisse de marge, la désorganisation du réseau, les coûts de surveillance, les dépenses de retrait et la perte d’opportunités commerciales. Le préjudice moral de la personne morale peut correspondre à l’atteinte à l’image, à la banalisation du signe, à la dégradation de la confiance et à la perte de contrôle sur le positionnement. Les bénéfices du contrefacteur peuvent éclairer la gravité, mais le chiffre d’affaires ne se confond pas avec la marge ni avec le dommage de la marque. Le dossier doit conserver cette distinction.
Dans la décision RG n° 25/12454, la cour d’appel de Paris a fixé la provision à 300 000 euros en tenant compte de plusieurs éléments réunis : la renommée des marques, le nombre de produits, l’importance de la plateforme et l’absence d’exécution de l’injonction de produire une attestation comptable. Ce montant ne constitue pas un barème. Une PME dont une seule référence a été copiée ne peut pas transposer mécaniquement le chiffre. Elle peut en revanche reprendre la méthode : prouver l’acte, obtenir les informations, présenter une masse minimale, relier le dommage aux fonctions de la marque et demander une mesure adaptée à l’urgence.
La demande de provision doit aussi tenir compte du contradictoire. Le défendeur doit pouvoir identifier les références et comprendre comment le montant est construit. Une demande qui mélange la totalité du catalogue, toutes les plateformes, toutes les années et tous les pays est vulnérable. Une demande structurée par période et par référence donne au juge des points de contrôle. Elle permet également une transaction partielle : retrait immédiat, remise des documents, paiement d’une provision, puis discussion sur le solde au fond.
Le tribunal judiciaire de Paris est un interlocuteur fréquent des contentieux de propriété intellectuelle, mais la compétence ne se présume pas. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle doit être vérifié avec les règles de compétence territoriale, la nature de l’action, le domicile ou l’établissement du défendeur et la portée internationale de la vente. Pour une marque située à Paris ou en Île-de-France, l’adresse du titulaire est un élément du dossier, pas à elle seule une réponse. Les ventes ciblées vers la France, les livraisons, les notifications et le dommage local doivent être documentés.
La stratégie parisienne doit aussi intégrer la logistique. Une commande test expédiée en Île-de-France, un constat effectué depuis Paris et une notification reçue par un service français peuvent établir une chronologie, mais ils ne prouvent pas automatiquement que la totalité des ventes mondiales relève du juge français. La demande doit isoler les actes destinés au marché français ou européen et expliquer les actes qui justifient une mesure plus large. Une interdiction dans l’Union européenne peut être demandée lorsqu’elle repose sur les titres concernés et sur les faits établis ; elle doit rester proportionnée au litige.
Lorsque le titulaire choisit une action au fond, l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Ce délai ne justifie pas l’attente. Les pages disparaissent, les comptes changent, les stocks sont expédiés et les données peuvent devenir plus difficiles à obtenir. Le délai de prescription et le délai de procédure après une mesure provisoire sont deux sujets différents, qui doivent être suivis séparément.
Les mesures ordonnées avant l’action au fond doivent être suivies d’une assignation ou d’une plainte dans le délai fixé par les textes. L’article L. 716-4-6 prévoit l’annulation des mesures à la demande du défendeur si le demandeur ne se pourvoit pas dans ce délai. Le titulaire doit donc conserver l’ordonnance, la date de signification, la preuve d’exécution, le calendrier fixé par le juge et la date de l’acte introductif. Une erreur de calendrier peut fragiliser une demande pourtant fondée sur une atteinte réelle.
Au fond, la communication des informations se poursuit. L’article L. 716-4-9 permet de demander les documents qui déterminent l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 716-4-10 permet de demander la réparation selon les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet ensuite au juge de prononcer des mesures comme le rappel, la mise à l’écart, la destruction ou la confiscation des produits, ainsi que des mesures de publicité dans les conditions prévues par le texte. Le retrait d’une page n’épuise donc pas la réponse judiciaire.
Une stratégie parallèle peut être envisagée avec les douanes, les services d’enquête ou les dispositifs de signalement. Le titulaire doit choisir le canal selon son objectif : empêcher une livraison, identifier un vendeur, faire retirer une annonce, conserver un échantillon, obtenir une décision rapide, saisir les stocks ou obtenir une indemnisation. Les autorités administratives ne remplacent pas le recours civil, et un signalement consommateur ne produit pas la même preuve qu’une mesure ordonnée par le juge. Chaque démarche doit être documentée et coordonnée pour éviter les contradictions.
Le défendeur, de son côté, doit réagir avant que les pièces ne soient figées contre lui. Il peut vérifier la validité de la marque, la qualité à agir, l’épuisement des droits, le périmètre des produits, l’origine des références, la réalité des ventes et la proportionnalité des demandes. Il peut discuter une attestation comptable, demander la protection du secret des affaires, contester la compétence, solliciter la rétractation ou demander que les données soient limitées aux produits et périodes pertinentes. L’absence de réponse à une injonction de communication crée un risque procédural qui dépasse la simple amende d’astreinte.
Pour le titulaire, la préparation peut être résumée en cinq dossiers reliés : le titre de marque, le constat des annonces, l’achat et l’examen du produit, la chaîne commerciale et le chiffrage. Chaque dossier doit pouvoir être lu seul, puis raccordé aux autres par un index. Cette méthode facilite une requête en référé, une assignation au fond, une discussion avec la plateforme et une négociation. Elle évite de réclamer des chiffres de fréquentation peu exploitables alors que les unités vendues, le chiffre d’affaires et les stocks peuvent être demandés directement.
Conclusion
L’affaire Lacoste–Shein met en lumière une méthode de contentieux plus utile qu’un simple signalement. La marque doit d’abord identifier le titre, figer l’annonce et commander, lorsque cela est pertinent, un produit permettant de relier la page à une vente réelle. Elle doit ensuite distinguer le vendeur, la plateforme, le prestataire logistique et les autres détenteurs d’informations. En référé, elle peut demander le retrait, l’interdiction, la saisie, une mesure d’instruction, la communication des stocks et des ventes, ainsi qu’une provision lorsque la part du préjudice déjà démontrée n’est pas sérieusement contestable.
La décision de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026, RG n° 25/12454, ne garantit pas un montant identique dans chaque affaire. Elle rappelle une règle de stratégie : la partie qui demande des données doit définir précisément les références et les périodes ; la partie condamnée à communiquer ces données ne peut ensuite tirer avantage de son propre défaut d’exécution pour soutenir que le dommage serait impossible à mesurer. Le retrait des produits protège l’avenir. La communication comptable permet de traiter le passé. L’action au fond doit enfin être engagée dans le calendrier fixé par le juge et dans le délai de prescription applicable.