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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rouen, le 1 juillet 2025, n°23/04173
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Par un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour d’appel de Rouen, chambre sociale, confirme le jugement ayant déclaré prescrites les demandes des ayants droit d’un salarié licencié économiquement. L’affaire naît d’une homologation administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ultérieurement annulée, suivie d’un licenciement notifié en 2014 et d’une saisine prud’homale en 2016. Les ayants droit sollicitaient l’indemnité prévue par l’article L. 1233-58 du code du travail, des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de reclassement, et la condamnation in solidum de la société mère au titre d’une situation de coemploi.
La procédure a connu une radiation puis une réinscription avant que la juridiction prud’homale ne juge l’action prescrite en 2023. En cause d’appel, les ayants droit soutenaient que leur action indemnitaire, distincte de l’exécution et de la rupture, relevait de la prescription quinquennale courant à compter de l’annulation administrative, à défaut de quoi la prescription biennale ne pouvait commencer qu’à cette date. Ils demandaient en outre la reconnaissance d’un coemploi et la mise en cause corrélative de la société mère. La Cour retient au contraire que les actions en cause relevaient des délais abrégés applicables aux contestations du licenciement économique et aux demandes indemnitaires afférentes, dont le point de départ est la notification de la rupture.
La question posée tenait à la détermination du régime et du point de départ de la prescription des demandes consécutives à l’annulation d’une homologation administrative, ainsi qu’à la prescription applicable aux prétentions indemnitaires fondées sur un coemploi. La Cour énonce que « Or, ce délai de prescription de douze mois, qui court à compter de la notification du licenciement (…) concerne les contestations (…) telles les contestations fondées sur l’article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail ». S’agissant du coemploi, elle précise qu’« Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 (…) que l’action visant à la reconnaissance d’une situation de coemploi (…) relève de la prescription de l’article 2224 du code civil », tout en fixant, pour les demandes indemnitaires de licenciement sans cause, le point de départ à la rupture en l’absence de fraude.
I. L’unification du délai abrégé pour les contestations liées au plan de sauvegarde de l’emploi annulé
A. L’assimilation de l’indemnité L. 1233-58 à une contestation du licenciement économique
La Cour réinscrit la demande d’indemnité de l’article L. 1233-58 dans le champ des « contestations portant sur le licenciement pour motif économique » soumis à douze mois. Elle rappelle d’abord le contenu du texte spécial, en soulignant que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Elle en déduit que la prétention, bien qu’adossée à l’annulation administrative, demeure une contestation du licenciement relevant du délai abrégé de l’article L. 1235-7, dans sa version applicable.
B. Le point de départ fixé à la notification du licenciement, et non à l’annulation administrative
La Cour écarte explicitement l’argument tiré d’un dies a quo reporté au prononcé de l’annulation. Elle retient que « ce délai de prescription de douze mois, qui court à compter de la notification du licenciement (…) concerne les contestations (…) telles les contestations fondées sur l’article L. 1233-58 II ». Le raisonnement privilégie la sécurité temporelle des ruptures économiques, sans distinguer selon que l’annulation est antérieure, concomitante ou postérieure, la nature de la contestation demeurant identique.
II. La cohérence du traitement différencié des délais attachés au coemploi et aux demandes indemnitaires
A. La dualité des prescriptions et l’absence de fraude comme critère d’exigibilité
La Cour distingue l’action en reconnaissance du coemploi, personnelle et soumise à l’article 2224, des demandes indemnitaires consécutives soumises au délai déterminé par la nature de la créance. Elle rappelle que « Lorsque la situation de coemploi a été révélée (…) par la découverte d’une fraude, le point de départ (…) est la date à laquelle (…) a connu (…) les faits ». Elle ajoute que « Ce point de départ est également applicable aux actions (…) consécutives à la reconnaissance d’une situation de coemploi », tout en réservant le cas de la fraude, non alléguée ici.
B. Les implications pratiques pour les restructurations sous contrôle administratif et judiciaire
La Cour fixe, en l’absence de fraude, le point de départ des dommages-intérêts pour licenciement sans cause à la rupture, relevant que l’action biennale était éteinte. Elle conclut que « le point de départ (…) doit être fixé à la date de la rupture du contrat (…) et elle est donc également prescrite ». Cette solution incite les salariés à agir sans attendre l’issue complète du contentieux administratif, sous peine d’extinction des prétentions indemnitaires afférentes à la rupture.
L’ensemble renforce la lisibilité des délais en matière de licenciement économique, en rattachant l’indemnité L. 1233-58 au régime abrégé et en stabilisant le dies a quo à la notification. La dissociation opérée avec le coemploi, et la réserve de fraude, assurent une articulation cohérente entre l’action personnelle de qualification et les créances indemnitaires, au service d’une sécurité juridique maîtrisée.