Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Raków Częstochowa sanctionné par l’UEFA : fermeture partielle du stade, sursis révoqué et recours au TAS

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Raków Częstochowa sanctionné par l’UEFA : fermeture partielle du stade, sursis révoqué et recours au TAS

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La sanction infligée à Raków Częstochowa après le match de qualification contre Hammarby illustre une mécanique disciplinaire souvent mal comprise : un club peut perdre immédiatement l’usage d’une partie de son stade parce qu’une sanction antérieure, prononcée avec sursis, est mise à exécution. Le 12 août 2026, l’UEFA a publié une décision de l’Appeals Body concernant le club polonais. Sa page officielle des restrictions de présence des supporters mentionne une fermeture partielle du stade pour un match, avec une période probatoire courant jusqu’au 12 août 2028. Les comptes rendus de la décision font état de deux volets financiers, 60 000 euros pour la pyrotechnie et 8 000 euros pour l’obstruction des passages, ainsi que de la fermeture des secteurs B1 à B7 pour la prochaine rencontre européenne à domicile. Le même périmètre aurait ensuite été visé par une nouvelle fermeture partielle assortie d’un sursis de deux ans. Pour le club, le débat porte donc moins sur une simple amende que sur la qualification des faits, la responsabilité objective liée au comportement des supporters, la révocation du sursis, la billetterie et la voie de recours. L’analyse doit distinguer le droit disciplinaire UEFA, le droit français de la sécurité des manifestations et les compétences respectives de la conciliation du CNOSF, des organes UEFA et du Tribunal arbitral du sport.

I. Pourquoi l’UEFA ferme une partie du stade de Raków et active un sursis

A. Pyrotechnie, passages bloqués : quels faits et quelles sanctions ?

La première question est factuelle. Le match concerné opposait Raków Częstochowa à Hammarby dans le cadre des tours de qualification de la Ligue Conférence. Les comptes rendus publiés après la décision du 12 août 2026 relatent des incidents survenus dans le stade polonais : utilisation d’engins pyrotechniques par des supporters et obstruction de passages dans les tribunes. Ils décrivent une amende de 60 000 euros pour les engins pyrotechniques, une amende supplémentaire de 8 000 euros pour les passages et l’exécution de la fermeture partielle décidée antérieurement. La page officielle UEFA des investigations et décisions ne remplace pas le dossier complet notifié au club, mais elle permet de vérifier la date, la compétition et l’existence de la décision de l’Appeals Body.

La source officielle permet de rattacher ces faits à la décision initiale. Dans son document de décisions du 22 avril 2026, l’UEFA a sanctionné Raków pour le match contre la Fiorentina du 19 mars 2026. La fiche vise expressément « Lighting of fireworks, Art. 16(2)(c) DR », prévoit une amende de 25 000 euros et ordonne une fermeture partielle du stade pour le prochain match de compétition UEFA joué à domicile, avec suspension pendant une période probatoire de deux ans. Le document est consultable dans son intégralité sur le recueil officiel des décisions UEFA du 22 avril 2026. La page UEFA des décisions indique ensuite, au 12 août 2026, une décision de l’Appeals Body relative à Raków. La page consacrée aux sanctions sous probation confirme une « Partial Stadium closure » pour Raków Częstochowa jusqu’au 12 août 2028, tandis que la page générale des interdictions de stade précise qu’un match est concerné.

Le texte disciplinaire UEFA ne traite pas la pyrotechnie comme un incident isolé imputable uniquement à l’auteur identifié. L’article 16(1) du règlement disciplinaire UEFA, édition 2026, pose que les clubs hôtes et les associations nationales répondent de l’ordre et de la sécurité dans et autour du stade, avant, pendant et après le match. Il ajoute qu’ils sont responsables des incidents, sauf preuve de l’absence de négligence dans l’organisation. Le paragraphe 16(2) durcit encore le régime : pour certains comportements des supporters, dont « the lighting of pyrotechnics or any other objects », la responsabilité disciplinaire demeure possible même en l’absence de négligence démontrée. L’article 16(2)(c) est donc directement adapté à l’usage de fumigènes ou de feux d’artifice.

La logique est différente d’une condamnation pénale d’un supporter. Le supporter qui introduit ou utilise un artifice peut relever du droit pénal de son pays ; le club, lui, est poursuivi devant l’organe disciplinaire de la compétition. En France, l’article L. 332-8 du Code du sport prévoit que « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature » dans une enceinte sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette disposition ne s’applique pas automatiquement au dossier de Raków, qui relève de l’ordre juridique UEFA, mais elle montre la gravité que le législateur français attache à la pyrotechnie en enceinte sportive. Elle rappelle aussi que la même séquence peut produire plusieurs contentieux : disciplinaire contre le club, pénal contre l’auteur et civil ou contractuel autour du billet, du dommage ou de l’exclusion.

Les passages obstrués appartiennent à une autre catégorie. La sécurité ne dépend pas seulement de l’absence de flammes ou de projectiles ; elle suppose que les voies d’évacuation et de circulation restent utilisables. Dans la décision UEFA du 22 avril 2026, d’autres clubs ont été sanctionnés pour « Blocking of public passageways, Art. 38 UEFA Safety and Security Regulations ». Cette qualification montre que l’obstruction est traitée comme un manquement autonome, même lorsque le match n’est pas interrompu et qu’aucune blessure n’est signalée. Pour le club, la contestation doit donc séparer les deux griefs, rechercher le rapport du délégué, les plans de tribune, les séquences vidéo, les horaires et les mesures prises par le service de sécurité.

En droit français, l’organisation de la manifestation constitue également une obligation structurante. L’article L. 331-1 du Code du sport prévoit que « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge ». L’article L. 131-16 du même code donne aux fédérations délégataires le pouvoir d’édicter les règles techniques, les règles de contrôle et les sanctions applicables aux acteurs des compétitions. Ces textes expliquent pourquoi, en France, une fédération ou une ligue peut sanctionner un club au titre d’un règlement disciplinaire, même si l’auteur direct du comportement est un spectateur. Ils ne transforment cependant pas une décision UEFA en décision administrative française.

La Cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette distinction dans son arrêt du 30 avril 2021, n° 20PA02822, relatif au Paris Saint-Germain. Après l’allumage de 15 engins pyrotechniques avant une rencontre et de 55 pendant celle-ci, la commission de discipline de la LFP avait fermé une zone de la tribune Auteuil par révocation d’un sursis, puis étendu la mesure à la tribune entière. La décision CAA Paris, 8e chambre, 30 avril 2021, n° 20PA02822, rejette le recours de l’Association nationale des supporters. L’arrêt constitue un précédent français utile : il admet qu’une fermeture de tribune puisse viser le club à la suite de faits commis par des supporters, sous le contrôle du règlement disciplinaire et du juge administratif.

B. Comment fonctionne la révocation d’une sanction avec sursis ?

Le sursis n’est pas une disparition de la sanction. Il suspend son exécution pendant une période déterminée, sous la condition qu’un nouveau manquement de même nature ne survienne pas. L’article 26 du règlement disciplinaire UEFA, édition 2026, autorise la suspension de la plupart des mesures disciplinaires, sauf certaines catégories limitativement énumérées. La période probatoire doit, en principe, durer entre un et cinq ans. Si une nouvelle infraction de nature similaire est commise pendant cette période, l’organe disciplinaire ordonne en règle générale l’exécution de la sanction initiale et ajoute une nouvelle sanction pour les faits récents.

Le dossier Raków illustre cette combinaison en trois temps. D’abord, l’UEFA a constaté en mars 2026 l’allumage d’engins pyrotechniques et a prononcé une amende ainsi qu’une fermeture partielle pour un match, mais cette fermeture était suspendue pendant deux ans. Ensuite, un nouvel incident a été constaté lors du match de qualification contre Hammarby, alors que la période probatoire était toujours en cours. Enfin, l’Appeals Body a ordonné l’exécution de la fermeture antérieure et a infligé les nouvelles mesures financières et disciplinaires rapportées le 12 août. Le club supporte donc l’effet d’un comportement ancien, réactivé par un fait nouveau, et la sanction autonome liée au nouveau fait.

Cette mécanique explique la portée de la mention « until 12.08.2028 » sur la page UEFA. Cette date ne signifie pas que les secteurs B1 à B7 seront fermés pendant deux années continues. Elle désigne la fin de la période de probation associée à la nouvelle sanction suspendue. La fermeture immédiatement exécutée concerne le prochain match européen à domicile identifié par la décision. Si un autre comportement similaire est constaté avant le 12 août 2028, l’UEFA pourrait ordonner l’exécution de la seconde fermeture suspendue, sous réserve de la procédure et de la motivation de la décision concernée.

La qualification de « même nature » mérite une attention particulière. L’article 26 ne crée pas une révocation automatique pour n’importe quel incident. Il vise une nouvelle infraction similaire à celle qui avait justifié la sanction initiale. Dans le cas de Raków, l’antécédent officiel du 22 avril concernait déjà l’allumage de feux d’artifice. Le nouveau grief de pyrotechnie rend le lien de similarité particulièrement direct. L’obstruction des passages constitue, elle, un grief supplémentaire, qui peut justifier une amende propre mais ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à révoquer un sursis fondé sur la pyrotechnie. Cette séparation doit apparaître dans la décision et dans le mémoire du club.

Le contrôle porte également sur la proportionnalité. Une fermeture partielle des secteurs B1 à B7 ne produit pas les mêmes effets qu’un huis clos intégral. Elle peut néanmoins toucher le groupe de supporters le plus mobilisé, modifier la configuration de la rencontre, réduire la billetterie et imposer une nouvelle cartographie des accès et des secours. L’UEFA peut tenir compte du nombre d’engins, de leur emplacement, de la durée de l’incident, du blocage effectif des passages, de la réaction du service de sécurité et des antécédents. L’article 23 du règlement prévoit que l’organe disciplinaire détermine le type et l’étendue de la mesure en fonction des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, ainsi que des circonstances aggravantes ou atténuantes.

Le club doit donc réunir plus qu’une déclaration générale de bonne organisation. Il doit produire les contrats de sécurité, le plan de fouille, les effectifs réellement présents, les rapports d’incident, les consignes diffusées aux supporters, les preuves de confiscation et les images de vidéosurveillance. L’article 16(1) du règlement UEFA permet de discuter la négligence organisationnelle pour les incidents généraux, mais l’article 16(2) maintient une responsabilité pour la pyrotechnie et certaines conduites des supporters même lorsque le club conteste toute défaillance de son dispositif. La stratégie ne doit pas promettre une exonération totale ; elle doit chercher à contester les faits, le lien de similarité, l’étendue de la fermeture, le calcul de l’amende et la procédure suivie.

Le parallèle avec l’arrêt CAA Paris du 30 avril 2021 est instructif sans être une identité de régime. La juridiction française a examiné une fermeture partielle décidée par la LFP et une révocation de sursis. Elle n’a pas jugé que chaque incident imposait nécessairement une fermeture de tribune ; elle a vérifié la décision disciplinaire et rejeté les moyens soulevés dans cette affaire. Le club polonais ne peut donc pas invoquer cet arrêt comme une règle automatique en sa faveur ou contre l’UEFA. Il peut en revanche s’en servir pour organiser son argumentation autour de quatre thèmes : base réglementaire, preuve des faits, motivation de la révocation et proportion entre le manquement et la zone fermée.

Le droit français de la sécurité permet de comprendre l’effet concret sur les billets. Selon l’article L. 332-1 du Code du sport, « Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre ». Le même article permet, pour la sécurité, de refuser ou d’annuler la délivrance de titres d’accès ou de refuser l’accès à des personnes ayant contrevenu au règlement intérieur. Cette disposition concerne l’organisateur et la sécurité d’une manifestation en France ; elle ne règle pas directement le remboursement des spectateurs de Raków. Elle fournit toutefois une grille d’analyse pour distinguer la mesure collective de fermeture ordonnée contre le club et la mesure individuelle visant un supporter identifié.

Une mesure collective ne prouve pas que chaque détenteur de billet a commis une faute. Elle repose sur une décision disciplinaire dirigée contre le club et sur une appréciation du risque ou de la responsabilité sportive. La question du remboursement dépendra des conditions générales de vente, de l’identité du vendeur, de la date à laquelle la fermeture a été annoncée, de la possibilité de proposer un changement de secteur et de l’existence d’un match de remplacement. Le supporter doit conserver le billet, la preuve de paiement, les échanges avec la billetterie et toute proposition de reclassement. Un refus global ne suffit pas à établir que tous les titulaires ont le même recours financier, mais l’absence de solution concrète peut nourrir une réclamation contractuelle.

II. Quels recours pour le club, les supporters et les personnes privées de billet ?

A. Appel UEFA, motivation et saisine du TAS : quelles étapes ?

Pour Raków, le premier réflexe est de reconstituer le dossier UEFA et le calendrier de recours. Le règlement disciplinaire 2026 prévoit que les décisions sont en principe notifiées sans motifs détaillés : seule la partie opératoire est communiquée, puis les parties disposent de cinq jours pour demander une décision motivée. Le texte indique expressément qu’une partie qui ne demande pas les motifs dans le délai est réputée avoir renoncé à son droit d’appel. Cette exigence est déterminante pour une décision dont l’exécution touche le prochain match à domicile. Une contestation générale dans la presse ne remplace pas une demande écrite adressée à l’administration UEFA.

Une fois les motifs notifiés, l’article 60 du règlement encadre l’appel devant l’Appeals Body. La déclaration d’appel doit être déposée par écrit dans les trois jours suivant la notification de la décision motivée, sauf délai plus court prévu par le règlement de la compétition. Les moyens et conclusions doivent ensuite être déposés dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration. Le document doit contenir une demande juridique précise, les faits, les preuves, les témoins proposés et la préférence pour une audience orale ou une procédure écrite. Le règlement prévoit aussi un droit de 1 000 euros, payable au plus tard avec les motifs de l’appel.

La temporalité explique les décisions rendues rapidement pendant les tours préliminaires. L’article 62 énonce qu’un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution, tout en permettant au président de l’Appeals Body d’accorder un sursis à exécution sur demande motivée. La contestation de Raków devait donc comporter, en plus du recours au fond, une demande urgente portant sur la fermeture des secteurs avant la prochaine rencontre à domicile. Les éléments utiles sont concrets : date de la rencontre, capacité de la tribune, plan des secteurs B1 à B7, calendrier de vente, mesures de sécurité alternatives et conséquences financières d’une fermeture tardive.

Après l’Appeals Body, le recours éventuel relève du cadre prévu par les statuts UEFA et par les règles du Tribunal arbitral du sport. L’article 54 du règlement disciplinaire se borne à renvoyer aux statuts UEFA pour identifier les décisions susceptibles d’être portées devant le TAS et les conditions applicables. Une clause compromissoire n’autorise donc pas à ignorer le délai interne, la demande de motifs ou la procédure d’appel. Le club doit d’abord vérifier la décision exacte, sa date de notification, la qualité de la partie directement affectée, la sanction contestée et les conditions de recevabilité du recours arbitral.

La jurisprudence française montre la force pratique des clauses sportives lorsqu’un club a adhéré aux statuts et règlements internationaux. Dans une décision de la Cour d’appel de Rouen portant le RG n° 22/04071, la question de la compétence du TAS a été examinée dans un contentieux entre le Havre Athletic Club, Udinese et Watford. La décision publiée sur le site de la Cour de cassation, Cour d’appel de Rouen, RG n° 22/04071, rappelle l’importance de l’adhésion aux fédérations et de l’incorporation des statuts FIFA, UEFA et FFF. Cette affaire concernait un litige de transfert, non une fermeture de tribune ; elle ne tranche donc pas le dossier Raków. Elle illustre néanmoins le risque procédural d’une saisine directe d’une juridiction étatique alors que le club est lié par les textes sportifs et la clause d’arbitrage.

La saisine du TAS doit être construite comme une demande d’annulation ou de réformation, et non comme une plainte abstraite contre la politique de sécurité de l’UEFA. Le club peut discuter l’interprétation de l’article 16, la similitude exigée par l’article 26, la preuve de la participation des supporters, la motivation, la proportion de la fermeture et l’imputation du comportement. Il peut aussi soutenir que la nouvelle décision mélange des faits distincts ou qu’elle ne précise pas suffisamment le lien entre la pyrotechnie récente et le sursis d’avril. La demande de mesures provisoires doit être traitée séparément, avec le risque que le match se joue avant la décision au fond.

Le droit français ne donne pas automatiquement accès au CNOSF contre une décision UEFA. L’article L. 141-4 du Code du sport confie au CNOSF une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, hors dopage. L’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale entrant dans son champ. Une décision prise par l’UEFA dans sa propre compétition ne devient pas, pour cette seule raison, une décision d’une fédération agréée française. Le club doit donc éviter de déposer un recours CNOSF par automatisme sans vérifier la nature de l’acte et la juridiction compétente.

Lorsque le CNOSF est effectivement compétent dans un litige français, le délai doit être surveillé. L’article R. 141-9-1 du Code du sport prévoit que « Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l’article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d’un mois ». Cette règle ne remplace pas les délais UEFA de trois et cinq jours. Elle est utile pour les litiges contre une fédération ou une ligue française, notamment lorsqu’un club conteste une sanction FFF ou LFP. Dans le dossier Raków, la priorité pratique demeure la procédure UEFA et, si les conditions sont réunies, le TAS.

B. Perte de billet, sécurité et preuves : que peut demander chaque acteur ?

La fermeture des secteurs B1 à B7 crée un second contentieux, distinct de l’appel du club : celui des spectateurs qui avaient acheté un billet pour une zone désormais inaccessible. Trois catégories doivent être séparées. La première comprend les détenteurs dont le billet est annulé et qui ne reçoivent aucune prestation équivalente. La deuxième comprend ceux auxquels l’organisateur propose un autre secteur, avec une place de valeur comparable ou inférieure. La troisième comprend les abonnés ou membres dont le contrat prévoit déjà des mécanismes de déplacement, de fermeture ou de restriction liés aux sanctions sportives. Le résultat juridique dépend du contrat et de la preuve, pas seulement de la gravité de la sanction UEFA.

Le vendeur du titre d’accès doit être identifié. Dans une compétition européenne, le billet peut être vendu par le club, une plateforme mandatée, un opérateur de billetterie ou une agence de voyage comprenant une prestation de match. La réclamation doit être adressée à la partie contractante avec une demande claire : remboursement du prix non exécuté, échange vers une place équivalente, prise en charge d’un surcoût raisonnable ou remboursement de la part de prestation correspondant à l’accès impossible. Les frais de transport, d’hôtel et de restauration ne sont pas automatiquement remboursés. Ils supposent un lien direct avec une inexécution contractuelle et une prévisibilité suffisante du dommage.

L’article L. 332-1 du Code du sport rappelle que les organisateurs peuvent agir sur la délivrance et l’accès pour des motifs de sécurité. Cette faculté ne règle pas la question de l’indemnisation, mais elle explique pourquoi le billet n’est pas un droit absolu à entrer dans une zone déterminée lorsque la sécurité impose sa fermeture. La clause du règlement intérieur ne peut pas supprimer toutes les obligations du vendeur : elle doit être portée à la connaissance du client, rédigée de façon compréhensible et appliquée selon la procédure annoncée. Une clause qui permet une fermeture doit encore être confrontée aux règles de bonne foi, à la prestation réellement proposée et aux informations communiquées avant l’achat.

Le supporter exclu individuellement doit être distingué du supporter touché par une fermeture collective. Une interdiction nominative suppose un comportement ou une base juridique permettant de viser la personne. En France, l’article L. 332-16 du Code du sport permet au représentant de l’État ou au préfet de police, par arrêté motivé, d’interdire l’accès ou les abords des enceintes lorsqu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public. L’article L. 332-16-1 concerne quant à lui l’interdiction de déplacement de personnes se prévalant de la qualité de supporter lorsqu’un trouble grave est susceptible de se produire. Ces pouvoirs de police administrative ne doivent pas être confondus avec la fermeture disciplinaire décidée par l’UEFA contre un club.

La distinction produit des effets sur les preuves. Pour contester une fermeture collective, le supporter conserve surtout la preuve de son billet et de la décision d’accès. Pour contester une exclusion personnelle, il demande la notification de la mesure, son fondement, sa durée, les faits retenus et la procédure de contestation. Pour contester la responsabilité sportive du club, celui-ci doit obtenir le dossier UEFA, les rapports officiels et les pièces utilisées pour calculer la sanction. Chaque acteur n’a donc pas le même intérêt à produire les mêmes documents.

Le club peut également engager un travail préventif pour la période de probation. Les mesures utiles ne se limitent pas à une campagne de communication. Elles comprennent une révision du protocole de fouille, un contrôle des flux d’entrée, une séparation claire des voies d’évacuation, une surveillance vidéo exploitable, une coordination avec les groupes de supporters, une procédure d’identification des auteurs, un rapport immédiat au délégué UEFA et une preuve de la réaction du service de sécurité. L’article 23 du règlement UEFA permet de faire valoir les circonstances atténuantes ; l’article 16(1) vise directement l’organisation et la sécurité. Un plan écrit, daté et vérifiable est plus utile qu’une promesse générale de meilleur comportement.

La surveillance des secteurs fermés doit aussi être documentée. Le club doit définir les zones concernées sur un plan, empêcher la vente ou le transfert de billets vers ces zones, informer les supporters dans plusieurs langues, organiser le filtrage et conserver les statistiques de reclassement. Une erreur de signalétique ou un accès laissé ouvert peut créer un nouveau grief disciplinaire. À l’inverse, un dispositif bien documenté peut soutenir une demande de réduction ou de non-révocation en cas de nouvel incident différent. Les pièces doivent être conservées pendant toute la période de probation et au moins pendant les délais de contestation et de prescription pertinents.

La proportionnalité peut enfin être discutée à partir du périmètre exact. Une fermeture des secteurs B1 à B7 doit être comparée à la capacité totale du stade, à la localisation des faits, à la possibilité de neutraliser une zone plus étroite et aux risques identifiés dans le rapport. La décision doit expliquer pourquoi cette zone, et non une autre, est fermée. La comparaison avec les précédents UEFA peut éclairer l’argument, mais elle ne suffit pas à démontrer une inégalité : chaque affaire dépend du nombre d’incidents, des antécédents, de la compétition, du comportement du club et de la coopération apportée à l’enquête.

Pour les supporters français qui suivent ce type de dossier, la bonne méthode est de ne pas invoquer indistinctement le Code du sport, les règlements UEFA et le TAS. Il faut identifier l’auteur de la décision, le destinataire, le contrat de billet et le délai applicable. Pour une décision de la FFF ou de la LFP, les règles CNOSF et le recours administratif peuvent entrer en jeu. Pour une décision UEFA, le club doit vérifier les statuts UEFA, les règlements disciplinaires et la compétence du TAS. Pour un refus d’accès ou une perte financière, la discussion contractuelle peut être portée contre le vendeur ou l’organisateur. La même sanction sportive peut donc produire plusieurs voies, mais elles ne se substituent pas les unes aux autres.

Le précédent français du PSG confirme l’intérêt d’une contestation ciblée. Dans l’arrêt CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822, les requérants soutenaient notamment que les décisions sanctionnaient des supporters plutôt que les manquements du club et qu’elles étaient disproportionnées. La cour a rejeté la requête. Pour Raków, cette décision recommande une démonstration plus technique : produire le plan de sécurité, distinguer la pyrotechnie du blocage des passages, attaquer la révocation sur la similarité avec l’antécédent et présenter une demande urgente sur le seul match concerné. Une argumentation générale sur la passion des tribunes aurait peu de chances de répondre aux motifs d’une décision UEFA.

Conclusion

La fermeture partielle infligée à Raków Częstochowa n’est pas une simple conséquence médiatique d’un match animé. Elle résulte de l’articulation entre une sanction antérieure du 22 avril 2026, suspendue pendant deux ans, un nouvel incident de pyrotechnie, un grief autonome relatif aux passages bloqués et une décision de l’Appeals Body publiée le 12 août. Le point central est la révocation du sursis : le club doit montrer que les faits ne sont pas établis, qu’ils ne sont pas de même nature que l’antécédent, que la procédure n’a pas été respectée ou que la mesure est disproportionnée au regard du périmètre fermé et du dispositif de sécurité.

La voie de recours se situe d’abord dans le règlement UEFA : demande rapide d’une décision motivée, déclaration d’appel dans le délai applicable, mémoire documenté, puis éventuelle saisine du TAS selon les statuts. Le CNOSF n’est pas un recours universel contre une décision UEFA. Les supporters, quant à eux, doivent traiter séparément la fermeture collective, la billetterie, le reclassement et les éventuelles interdictions individuelles. Les rapports de sécurité, les plans des tribunes, les billets, les conditions générales et les échanges de notification constituent le dossier probatoire. Cette méthode évite de confondre la responsabilité disciplinaire du club, la responsabilité pénale du supporter et le droit contractuel du spectateur.

📄 Circulaire officielle