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Agent IA et données confidentielles d’une entreprise : que faire après le départ d’un salarié ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent IA et données confidentielles d’une entreprise : que faire après le départ d’un salarié ?

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Le départ d’un salarié qui a conçu, configuré ou utilisé un agent d’intelligence artificielle ne met pas automatiquement fin à l’accès de cet agent aux informations de l’entreprise. Un outil peut continuer à interroger une base documentaire, un espace de stockage, une messagerie, un dépôt de code ou des comptes d’API longtemps après la fin du contrat. Il peut aussi avoir été alimenté par des fichiers internes, des instructions confidentielles ou des données commerciales qui restent présentes dans ses journaux, ses index ou ses espaces de travail.

Une ordonnance américaine rendue le 28 juillet 2026 dans l’affaire Capconvert, LLC v. Brown et al. illustre cette difficulté : le tribunal fédéral a retenu que la poursuite du fonctionnement d’agents qui avaient été développés, entraînés ou paramétrés à partir d’informations de l’ancien employeur, ou qui conservaient un accès à ces informations, pouvait méconnaître une mesure d’interdiction. Cette décision n’est pas applicable comme telle en France. Elle met cependant en lumière une question devenue très concrète pour les entreprises françaises : un agent IA peut-il transformer un ancien accès en utilisation continue d’un secret des affaires ?

La réponse dépend de la nature exacte des informations, des autorisations données, des mesures de sécurité mises en place et des preuves disponibles. Une entreprise doit agir vite, mais sans effacer les traces dont elle aura besoin. Le salarié ou la société qui l’a recruté doit, de son côté, distinguer les compétences personnelles et les informations réellement protégées. Ce plan présente les critères français, les mesures à prendre dès la découverte du risque, la preuve informatique utile et les recours mobilisables à Paris ou en Île-de-France.

I. Quand un agent IA réutilise les informations de l’entreprise après le départ

A. Quelles données sont protégées comme secret des affaires ?

Le secret des affaires ne protège pas une entreprise parce qu’elle qualifie un document de « confidentiel ». L’article L. 151-1 du code de commerce impose trois critères cumulatifs. L’information ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible dans le secteur concerné. Elle doit présenter une valeur commerciale, actuelle ou potentielle, précisément parce qu’elle est secrète. Enfin, son détenteur doit avoir pris des mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances.

Le texte indique ainsi qu’« est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants » : article L. 151-1 du code de commerce. La protection porte donc sur une information, et non sur la seule forme du fichier. Un tableau de prix, une liste de prospects, une méthode de scoring, une marge négociée, une stratégie de lancement, un cahier des charges, une base de tickets clients, un script non publié ou une procédure interne peuvent entrer dans le champ si les trois conditions sont démontrées.

Dans un environnement d’intelligence artificielle, l’inventaire doit être plus large qu’un simple dossier nommé « secret ». Il peut inclure :

  • les documents importés dans un espace de recherche augmentée, y compris les fichiers PDF, les contrats, les tickets et les bases de connaissances ;
  • les instructions système, prompts, règles de routage, arbres de décision et exemples de réponses élaborés pour l’entreprise ;
  • les index vectoriels, tables de correspondance, résultats d’évaluation et journaux qui permettent de reconstruire les données internes ;
  • les clés d’API, jetons, comptes cloud, dépôts de code, paramètres d’automatisation et connecteurs vers le logiciel de gestion ;
  • les informations commerciales auxquelles l’agent peut encore accéder, même si aucune copie lisible n’est retrouvée sur l’ordinateur de l’ancien salarié.

Cette liste ne signifie pas qu’un modèle ou qu’une réponse générée est toujours un secret des affaires. Le caractère protégé doit être rattaché à une information identifiable. La présence d’un renseignement dans une réponse ne suffit pas toujours à prouver qu’il a été mémorisé par le modèle plutôt que récupéré à la volée dans une base. Inversement, l’absence du fichier original sur le disque ne suffit pas à exclure une utilisation : un agent peut disposer d’un index, d’un historique de conversations ou d’un accès actif à une source distante.

La première question est donc descriptive : quelles données ont été fournies, à quelle date, dans quel environnement, avec quelles permissions et pour quelle finalité ? Une entreprise qui veut agir devra pouvoir relier l’information invoquée à sa valeur économique. Elle devra aussi montrer qu’elle la traitait comme sensible : classification, clauses de confidentialité, contrôle des droits, authentification forte, limitation des téléchargements, journalisation, séparation des environnements, procédure de départ et retrait des accès.

L’article L. 151-2 du code de commerce désigne comme détenteur légitime celui qui contrôle licitement le secret. Le fait qu’un salarié ait eu accès à une donnée pendant l’exécution de son contrat ne transfère pas automatiquement ce contrôle. L’accès professionnel est donné pour une mission. Il ne constitue pas, à lui seul, une licence de conserver, de copier ou d’exploiter la donnée pour un projet concurrent après le départ.

Le contrat de travail fournit un cadre complémentaire. L’article L. 1222-1 du code du travail pose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Une clause de confidentialité précise la nature des informations, les supports concernés, les conditions de restitution et la durée de l’obligation. Elle ne remplace pas la démonstration des critères du secret des affaires, mais elle contribue à établir que le salarié savait quelles informations ne pouvaient pas être réutilisées. Les règles internes de sécurité ont la même utilité si elles ont été effectivement communiquées et appliquées.

Un agent IA soulève enfin une difficulté de qualification entre le secret des affaires et les autres droits de propriété intellectuelle. Un logiciel, une base structurée, une documentation originale ou un prompt rédigé avec une forme originale peuvent relever du droit d’auteur. Une invention technique peut appeler une protection par brevet, sous réserve de ne pas avoir été divulguée. Une marque, un dessin ou un modèle peuvent protéger d’autres éléments. Le secret des affaires intervient lorsque la valeur provient principalement de la connaissance non publique et des mesures prises pour la préserver. Les protections peuvent se cumuler, mais les conditions de preuve ne sont pas identiques.

B. Le départ du salarié suffit-il à rendre l’usage illicite ?

Le départ ne rend pas illicite toute utilisation d’une compétence acquise pendant l’emploi. Une personne reste libre d’utiliser son expérience générale, ses connaissances publiques et les méthodes qui ne sont pas propres à l’ancien employeur. L’entreprise ne peut pas transformer en secret chaque idée connue dans le secteur ni interdire toute activité concurrente en dehors d’une clause valable. Le litige porte sur une information précise, sur la manière dont elle a été obtenue et sur l’usage qui en a été fait.

L’article L. 151-4 du code de commerce vise notamment l’accès non autorisé à un fichier numérique, l’appropriation ou la copie non autorisée. Il vise aussi « tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale » : article L. 151-4. L’hypothèse peut se présenter lorsqu’un ancien salarié conserve des identifiants, exporte une base, duplique un espace de travail ou branche un agent personnel sur un compte professionnel sans autorisation.

L’article L. 151-5 complète cette règle. Il énonce que « l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite » lorsqu’elle est le fait de la personne qui l’a obtenu dans les conditions de l’article L. 151-4 ou qui agit en violation d’une obligation de non-divulgation ou de limitation d’usage. La poursuite de l’agent après la révocation d’un accès, le transfert des prompts et des documents vers une nouvelle société ou l’exploitation d’un index construit avec les fichiers de l’ancien employeur peuvent donc être examinés sous cet angle. La qualification dépendra de la preuve du secret et du lien entre l’agent et les informations concernées : article L. 151-5.

Le texte vise également les tiers qui savaient, ou auraient dû savoir, que le secret avait été obtenu ou utilisé illicitement. Cette règle de l’article L. 151-6 du code de commerce est importante lorsqu’un ancien salarié rejoint une société concurrente, fait intervenir un prestataire ou connecte l’agent à une autre plateforme. Le nouveau destinataire ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il ignorait l’origine des données si les circonstances rendaient l’alerte évidente : transfert massif juste avant le départ, répertoire nommé « clients confidentiels », identifiants de l’ancienne entreprise, instructions demandant de ne pas révéler la source ou résultats reproduisant des informations non publiques.

Un agent n’est toutefois pas une personne morale distincte qui porterait seul la responsabilité. Le raisonnement juridique porte sur les actes de la personne qui le configure, l’exploite ou le laisse accéder aux données, ainsi que sur ceux de l’entreprise qui en bénéficie. Un système automatique peut expliquer comment une information a été extraite, mais il ne dispense pas d’identifier l’auteur de l’accès, la décision d’utilisation et la connaissance du caractère protégé. L’argument « c’est l’agent qui a répondu » ne suffit pas à effacer l’obligation de contrôle.

La question du modèle entraîné doit être traitée avec prudence. Si les données sont conservées dans une base de récupération et consultées par l’agent, l’entreprise peut souvent isoler la source, retirer la connexion et demander la restitution ou la destruction des fichiers. Si des données ont servi à un entraînement ou à un réglage de modèle, la mesure technique peut être plus difficile. Il faut alors documenter le corpus, les versions, les dates d’entraînement, les paramètres, les sorties qui révèlent une information et les possibilités de réinitialisation. Une demande générale d’interdiction de toute activité d’intelligence artificielle risque d’être disproportionnée ; une demande ciblée sur l’agent, les données et les connexions identifiés sera plus solide.

Les contrats entre l’entreprise et ses prestataires doivent aussi être examinés. L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », tandis que l’article 1104 exige que les contrats soient exécutés de bonne foi. Ces textes ne transforment pas une clause imprécise en interdiction générale, mais ils permettent de vérifier les engagements de restitution, de sécurité, de réversibilité et de suppression des données. Un fournisseur d’outil IA qui conserve des logs ou des jeux de données après la fin du service doit être interrogé selon les stipulations applicables et les instructions reçues.

La qualification doit donc être menée à partir d’une chronologie : accès pendant l’emploi, export ou configuration de l’agent, départ, maintien éventuel des jetons, premières utilisations chez le nouvel employeur, réponses révélant des données internes et demandes de retrait. Cette chronologie distingue une simple concurrence licite d’une appropriation ou d’une utilisation poursuivie après la fin de l’autorisation.

II. Que faire immédiatement et comment agir en justice ?

A. Quelles preuves et quelles mesures demander dans les premières 48 heures ?

La découverte d’un agent qui semble encore relié aux données de l’entreprise doit déclencher deux actions simultanées : arrêter l’accès et préserver la preuve. Une suppression précipitée peut empêcher de déterminer qui a utilisé la donnée, à quel moment et par quel canal. À l’inverse, laisser un compte actif pour « observer » l’agent sans cadre peut aggraver l’exposition et compliquer le respect des données personnelles.

La première mesure technique consiste à révoquer les sessions et les jetons, désactiver les comptes de l’ancien salarié, renouveler les clés d’API et isoler les connecteurs vers les espaces internes. Cette opération doit être horodatée. Elle doit préciser les identifiants concernés, l’administrateur intervenant, les sauvegardes conservées et le périmètre de la révocation. Le changement d’un mot de passe ne suffit pas si des clés persistantes, des comptes de service, des webhooks ou des secrets présents dans un dépôt restent actifs.

La deuxième mesure est un gel de conservation. Il faut préserver les journaux d’authentification, les historiques de téléchargement, les commits, les versions de prompts, les conversations, les appels d’outils, les fichiers de configuration, les bases vectorielles, les factures de fournisseur, les sauvegardes et les échanges de départ. Pour chaque copie, l’entreprise doit conserver l’origine, la date, le format, le moyen d’export et l’empreinte lorsque cela est possible. La preuve doit rester lisible sans modifier l’original.

La troisième mesure est une cartographie contradictoire des informations. Elle doit répondre à quatre questions : quelle donnée est en cause, quelle est sa valeur, quelles protections existaient et quel usage est reproché ? Une entreprise qui produit uniquement une capture d’écran d’une réponse d’agent aura plus de difficultés à montrer le chemin entre la réponse, le fichier interne et le compte utilisé. À l’inverse, un dossier qui relie l’identifiant, le journal, le fichier source et la sortie de l’agent permet au juge de comprendre le risque sans avoir à divulguer plus que nécessaire.

Un constat de commissaire de justice et, si nécessaire, une expertise informatique peuvent compléter les journaux internes. Le professionnel peut figer l’état d’une page publique, constater un accès, décrire une configuration ou placer des supports sous scellés. Une analyse forensique des ordinateurs, comptes cloud ou téléphones doit rester autorisée et proportionnée. L’entreprise ne doit pas se connecter clandestinement à un compte personnel ni copier des données étrangères au litige. Elle doit prévoir le tri des informations personnelles, des correspondances protégées et des données de tiers.

Lorsque la preuve risque de disparaître avant l’action au fond, l’article 145 du code de procédure civile offre un outil central. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » : article 145 du code de procédure civile. La demande peut viser une mesure sur requête lorsque la surprise est nécessaire, ou un référé lorsque le débat contradictoire peut se tenir sans faire perdre la preuve.

La Cour de cassation rappelle que « le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle » à l’article 145. Dans son arrêt du 10 juin 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-11.987, elle exige cependant que la mesure repose sur un motif légitime, soit nécessaire à la protection des droits invoqués et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie : arrêt n° 584 F-P, pourvoi n° 20-11.987. Cette exigence guide la formulation d’une mission d’expert ou de commissaire de justice. Une recherche portant sur les mots-clés précis, les comptes concernés et une période définie sera plus défendable qu’une copie illimitée de tous les appareils.

Dans un autre arrêt du 3 novembre 2016, première chambre civile, pourvoi n° 15-20.495, la Cour de cassation a également rappelé que « le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile », sous réserve des protections applicables, notamment pour les correspondances d’avocat : arrêt, pourvoi n° 15-20.495. Une entreprise doit donc demander au juge de définir le tri, le séquestre et l’accès aux pièces plutôt que de présenter une mission techniquement illimitée.

La mise en demeure intervient ensuite, ou accompagne la saisine selon le risque. Elle doit identifier les données et agents concernés sans révéler inutilement le secret. Elle peut demander la cessation de tout accès, la restitution des supports, la suppression des copies sous contrôle, la préservation des journaux, l’identification des prestataires et une confirmation écrite. Elle doit réserver les droits de l’entreprise et éviter de menacer une personne qui exercerait légalement un droit d’alerte ou de défense. Une demande de suppression immédiate sans conservation contrôlée peut détruire la preuve d’une atteinte.

Les pièces sensibles peuvent être présentées sous protection judiciaire. L’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge, lorsque la production d’une pièce risque d’atteindre un secret des affaires, de prendre connaissance seul du document, de limiter sa communication, d’en ordonner un résumé, de restreindre l’accès à certaines personnes ou d’adapter la motivation et la publicité de la décision. Le texte prévoit notamment que le juge peut « décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments » : article L. 153-1. Cette protection est utile pour demander la preuve sans rendre le secret public par le procès.

B. Quel recours demander à Paris ou en Île-de-France et quelles réparations ?

Le choix de la juridiction dépend de la qualité des parties, de la relation contractuelle et de la nature du litige. Une société qui agit contre une autre entreprise, un ancien salarié, un prestataire ou plusieurs défendeurs doit vérifier la compétence matérielle et territoriale avant de déposer une requête. Le siège social, le lieu d’exécution, le lieu de l’atteinte et la juridiction susceptible de connaître du fond peuvent jouer un rôle différent selon la mesure demandée. Le fait que le fournisseur d’IA soit établi à l’étranger ne dispense pas de qualifier les actes réalisés depuis la France et les données exploitées sur le territoire français.

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte déjà engagée, l’article L. 152-4 du code de commerce autorise, sur requête ou en référé, des mesures provisoires et conservatoires. Il énonce que « la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires » : article L. 152-4. Ce fondement permet de demander rapidement la suspension d’un accès, l’interdiction d’utiliser les fichiers, la conservation d’un compte ou une opération de copie encadrée. La demande doit exposer le risque actuel et la mesure technique qui permet de le réduire sans dépasser ce qui est nécessaire.

L’article L. 152-3 ouvre une palette plus large. Dans une action de prévention ou de cessation, le juge peut prescrire, y compris sous astreinte, « toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte » : article L. 152-3. Les mesures peuvent interdire l’utilisation ou la divulgation, empêcher la commercialisation de produits résultant de l’atteinte, ordonner la destruction ou la remise des fichiers numériques, et organiser le rappel ou la modification de produits lorsqu’une atteinte les concerne.

Dans un dossier d’agent IA, les demandes doivent être concrètes. Elles peuvent viser l’interdiction de connecter l’agent aux comptes de l’ancien employeur, la suspension d’un espace de récupération, la restitution d’un dépôt de code ou d’une base documentaire, l’effacement contrôlé des copies identifiées et la remise d’un rapport sur les accès postérieurs au départ. Si un modèle a été réglé avec un corpus confidentiel, la partie demanderesse devra proposer une mesure vérifiable : retrait du corpus, réinitialisation de l’espace, suppression des versions ou expertise permettant de déterminer ce qui subsiste. Une formule qui demanderait de « supprimer toute connaissance » d’un modèle serait difficile à exécuter et à contrôler.

Le juge peut aussi protéger la procédure elle-même. Les pièces contenant les données, les prompts et les journaux peuvent être placées sous séquestre, communiquées à un nombre limité de personnes ou résumées. Cette organisation est importante pour ne pas sacrifier le secret des affaires à la nécessité de le prouver. Le demandeur doit présenter une version suffisamment précise pour établir le motif légitime, mais réserver les détails les plus sensibles à l’examen du juge, de l’expert et des conseils habilités.

Sur le fond, l’article L. 152-1 du code de commerce prévoit que toute atteinte relevant des articles L. 151-4 à L. 151-6 « engage la responsabilité civile de son auteur » : article L. 152-1. L’entreprise devra établir la faute ou l’atteinte, le lien avec son préjudice et les éléments justifiant le montant demandé. Le préjudice peut prendre la forme d’une perte de contrats, d’une diminution de marge, d’un avantage concurrentiel perdu, de coûts de remédiation, d’une perte de chance ou d’une atteinte à la réputation commerciale.

L’article L. 152-6 oblige la juridiction à prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte : article L. 152-6. Cette règle permet de documenter la valeur du corpus, le temps de développement de l’agent, les dépenses de sécurité, le coût d’une reconstitution et l’avantage obtenu par la réutilisation. Elle ne dispense pas d’un chiffrage sérieux : les montants doivent être rattachés à des pièces comptables, commerciales ou techniques.

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause, selon l’article L. 152-2 du code de commerce. Cette durée ne justifie pas l’attente. Un agent encore connecté peut générer de nouvelles utilisations, effacer des traces ou transmettre des données à des tiers. La date de découverte, la date de révocation et les usages postérieurs doivent être consignés dans une chronologie, car ils peuvent avoir un effet sur les demandes urgentes et sur le calcul du dommage.

À Paris et en Île-de-France, le dossier pratique doit indiquer précisément le siège de l’entreprise, le lieu de travail du salarié, les prestataires intervenus, les comptes cloud utilisés et les lieux où la preuve peut être exécutée. Les données peuvent être hébergées hors de France, tandis que la décision d’utiliser l’agent a été prise dans les locaux parisiens ou franciliens de la société. Cette dissociation impose de distinguer la compétence pour ordonner la mesure, la coopération technique nécessaire et la possibilité d’exécuter la décision auprès du prestataire. Une adresse parisienne ne suffit pas à elle seule : elle doit être reliée à la mesure et au litige.

Le dossier local doit aussi prévoir la protection des salariés restés en poste et des données personnelles. Un audit peut contenir des échanges privés, des informations de santé, des données de clients ou des correspondances sans rapport avec l’agent litigieux. Le juge peut limiter la copie, imposer un séquestre et organiser la restitution des éléments étrangers au débat. Une entreprise qui demande une mesure ciblée protège mieux son secret et renforce sa crédibilité qu’une entreprise qui sollicite un accès général à tous les appareils.

La défense du salarié ou du nouvel employeur repose sur une autre méthode. Il faut identifier les informations réellement reçues, démontrer les sources publiques ou indépendantes, produire les autorisations contractuelles, isoler les comptes et proposer une désactivation contrôlée. Il faut éviter toute suppression non documentée, qui peut être interprétée comme une disparition de preuve. Si l’agent a été développé à partir de connaissances générales et de données accessibles à tous, cette distinction doit être démontrée par les versions, les dépôts, les dates de création et les sources. La contestation ne doit pas se limiter à affirmer que l’intelligence artificielle a produit seule le résultat.

Le recours au droit pénal peut être envisagé si les faits révèlent un accès frauduleux, une soustraction ou une divulgation répondant à une infraction. Cette qualification demande une analyse séparée des éléments intentionnels, du système concerné et de la preuve disponible. Une plainte ne remplace pas la sécurisation des accès ni la demande civile de conservation. Dans tous les cas, l’entreprise doit éviter de présenter comme établi ce qui n’est encore qu’une hypothèse technique : la plainte, la mise en demeure et la requête doivent distinguer les faits constatés, les indices et les vérifications demandées.

Conclusion

Un agent IA relié aux données d’une entreprise ne devient pas libre parce que le salarié qui l’a configuré a quitté son poste. La protection française repose sur la démonstration d’une information non publique, valorisable et raisonnablement protégée, puis sur l’établissement d’un accès, d’une utilisation ou d’une divulgation illicite. Le point décisif est souvent la continuité de l’accès : jeton non révoqué, base documentaire encore connectée, index conservé, prompt transféré ou agent exploité pour une activité concurrente.

L’entreprise doit révoquer les accès, préserver les journaux, faire constater les éléments utiles et demander une mesure proportionnée. L’article 145 du code de procédure civile, les mesures provisoires du code de commerce et les dispositifs de confidentialité permettent d’agir sans exposer inutilement le secret. Le salarié ou le nouvel employeur doit, de son côté, séparer les compétences générales des données de l’ancien employeur, cesser tout accès litigieux et préserver les éléments permettant de démontrer une création indépendante. La rapidité est utile, mais la précision de la preuve décide de la solidité du recours.

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