Les incendies qui ont touché la Gironde, les Landes et le Var pendant l’été 2026 ont créé une difficulté très concrète : l’entreprise ferme ou ralentit, les routes sont coupées, le domicile se trouve dans une zone évacuée, mais le salarié découvre que les journées non travaillées ont été déduites de ses congés payés. La publication du décret n° 2026-776 du 14 août 2026, applicable à certaines entreprises de moins de 250 salariés évacuées ou confinées, renforce l’intérêt du dispositif d’activité partielle jusqu’au 30 août 2026. Elle ne transforme pourtant pas chaque impossibilité individuelle de déplacement en activité partielle et ne donne pas à l’employeur un pouvoir général de poser des congés après coup.
La réponse dépend donc de la situation exacte. Une fermeture collective, une interdiction préfectorale d’accès ou une réduction de l’activité peuvent justifier une demande d’activité partielle. Un salarié qui, seul, ne peut rejoindre un établissement encore ouvert doit prévenir immédiatement son employeur et rechercher une solution : télétravail, affectation temporaire, absence autorisée ou congés convenus. Les congés payés imposés obéissent à des règles de période, de délai et de notification. Une retenue apparue seulement sur le bulletin de paie, après les journées d’absence, peut être contestée si elle ne repose sur aucune décision valable. Le salarié doit agir vite, conserver les preuves de l’évacuation et demander par écrit la régularisation de son statut et de sa rémunération.
I. Incendie et congés payés : l’employeur peut-il imposer une absence au salarié ?
A. Activité partielle après un incendie : qui peut en bénéficier et combien le salarié touche-t-il ?
Le premier point à distinguer est l’objet de l’activité partielle. Elle répond à une baisse ou à une interruption de l’activité de l’établissement. Elle ne constitue pas une indemnité automatique destinée à toute personne empêchée de se déplacer. L’article L. 5122-1 du Code du travail vise notamment la fermeture temporaire de l’établissement ou la réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale. Le texte prévoit que les salariés sont placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’administration lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à cette fermeture ou à cette réduction.
Le régime réglementaire complète cette règle. L’article R. 5122-1 du Code du travail permet le recours à l’activité partielle en cas de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Un incendie peut donc entrer dans le dispositif lorsqu’il endommage les locaux, interdit l’accès à l’établissement, impose une suspension administrative ou rend la poursuite de l’activité incompatible avec la sécurité des salariés. La situation doit rester documentée : arrêté d’évacuation, restriction de circulation, fermeture préfectorale, baisse d’activité, annulation de commandes ou impossibilité d’assurer les livraisons.
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 a prévu une aide spécifique pour les entreprises de moins de 250 salariés répondant à des conditions cumulatives. Le texte concerne une entreprise disposant d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026, placée dans l’un des cas réglementaires liés à l’incendie et implantée dans un périmètre faisant l’objet d’une évacuation ou d’un confinement décidé par le préfet. La liste des communes figure en annexe du décret n° 2026-776 du 14 août 2026.
Cette aide est versée à l’employeur par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement. Elle compense la différence entre l’indemnité d’activité partielle payée au salarié et l’allocation normalement versée à l’entreprise. Elle ne signifie pas que le salarié percevra son salaire intégral. Elle évite surtout que l’employeur supporte la différence entre les deux montants. Le salarié doit donc regarder la ligne « indemnité d’activité partielle » de son bulletin, le nombre d’heures chômées et le taux appliqué.
Pour le régime de droit commun, l’article R. 5122-18 du Code du travail prévoit une indemnité horaire correspondant à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite réglementaire. Le texte dit précisément que le salarié reçoit une indemnité « correspondant à 60 % de sa rémunération brute ». Le montant réellement reçu dépend ensuite des retenues sociales applicables et de la rémunération de référence. Une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision plus favorable peuvent améliorer ce niveau.
L’employeur ne peut pas présenter l’aide exceptionnelle comme une raison de supprimer des jours de congés déjà acquis. Le décret finance un dispositif d’activité partielle lorsqu’il est effectivement mis en œuvre. Il ne convertit pas une journée de fermeture en congé payé et ne permet pas de remplacer le salaire par une déduction de congés sans respecter les règles propres aux congés. La différence est essentielle : les heures placées en activité partielle donnent lieu à une indemnité spécifique et les heures chômées sont prises en compte pour certains droits, tandis qu’un jour de congé payé est imputé sur le capital de repos du salarié et doit être régulièrement fixé.
La demande administrative obéit aussi à un délai particulier. L’article R. 5122-3 du Code du travail prévoit que, en cas de sinistre, d’intempéries exceptionnelles ou de circonstance exceptionnelle, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande. Ce délai facilite la réaction de l’entreprise après un incendie ; il ne dispense pas de qualifier les heures et d’informer les salariés. Il ne permet pas non plus de maquiller l’absence d’une personne isolée en congés payés alors que l’entreprise n’a pris aucune décision collective.
La démarche change selon quatre situations fréquentes :
| Situation | Régime à examiner | Réflexe du salarié |
|---|---|---|
| Les locaux sont fermés ou l’accès est interdit | Activité partielle, maintien de salaire décidé par l’employeur ou autre dispositif collectif | Demander la décision écrite, le motif et les heures déclarées |
| L’établissement reste ouvert mais les routes sont fermées près du domicile | Pas d’activité partielle automatique pour une absence isolée | Prévenir immédiatement et proposer le télétravail ou une régularisation convenue |
| Le travail est possible mais l’employeur demande des congés | Règles de fixation des congés, accord collectif et délai de prévenance | Demander la date de décision et la base juridique de l’imputation |
| Le lieu de travail expose à un danger grave et imminent | Droit d’alerte et droit de retrait, si les conditions sont réunies | Alerter immédiatement et décrire le danger concret |
Un salarié ne peut donc pas exiger seul l’activité partielle parce que son trajet est difficile. À l’inverse, un employeur qui ferme le site ou réduit collectivement l’horaire ne peut pas traiter la situation comme une simple absence personnelle sans examiner les dispositifs de suspension ou de réduction d’activité. L’activité partielle se rattache à l’entreprise et à la perte de travail ; les congés se rattachent au repos individuel et à une décision régulière de prise des congés.
B. Congés payés imposés : l’employeur doit-il obtenir l’accord du salarié ?
L’accord du salarié n’est pas toujours nécessaire pour fixer des congés payés. Le pouvoir de l’employeur s’exerce dans le cadre de la loi, de la convention collective, d’un accord d’entreprise et des règles de délai. L’article L. 3141-15 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais que doit respecter l’employeur pour modifier les dates. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et les notes de service relatives aux congés avant d’affirmer qu’un congé est irrégulier.
À défaut de stipulation collective applicable, l’article L. 3141-16 du Code du travail donne à l’employeur la responsabilité de définir la période de prise des congés et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique lorsque cet avis est requis. Le texte ajoute que l’employeur ne peut, « sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ». Ce délai d’un mois est le repère de droit commun. Une circonstance exceptionnelle peut justifier une modification rapide d’une date déjà fixée, mais elle ne vaut pas autorisation générale de supprimer la procédure ou d’inscrire rétroactivement n’importe quelle absence en congé.
Les incendies peuvent constituer une circonstance exceptionnelle. Cette qualification doit toutefois être reliée à une décision précise : évacuation, fermeture, accès interdit, danger lié aux fumées ou interruption soudaine de l’activité. Elle ne suffit pas à elle seule à justifier une retenue de congés pour toute personne habitant dans une région où un incendie a été signalé. Le caractère exceptionnel de l’événement et la régularité de la décision de congé sont deux questions différentes.
Le ministère du Travail distingue lui-même les solutions. Sa FAQ sur les incendies présente les congés et les RTT comme une mesure alternative « en accord avec le salarié » lorsque l’entreprise cherche à maintenir la rémunération pendant une baisse ou une interruption d’activité. Cette formulation ne supprime pas le pouvoir ordinaire de fixer les congés dans les conditions de l’article L. 3141-16. Elle signifie que, dans l’urgence, l’accord du salarié peut servir à régulariser une absence ou à choisir une solution temporaire. Un employeur ne peut pas demander au salarié de signer un accord qui ferait croire qu’il a volontairement pris des jours alors qu’il n’a jamais été informé de leur imputation.
Trois cas doivent être séparés.
Dans le premier cas, les congés avaient été fixés avant l’incendie, avec une information régulière. L’employeur peut maintenir les dates prévues. Si le salarié ne peut plus profiter de son repos en raison de la fermeture, la question porte sur un éventuel report, une fermeture collective ou les dispositions de la convention collective. Le salarié ne doit pas annuler seul ses congés ni reprendre le travail sans instruction claire.
Dans le deuxième cas, l’employeur modifie rapidement des dates déjà fixées à cause de la fermeture ou de la reprise urgente. Il doit pouvoir expliquer la circonstance exceptionnelle, informer les salariés et appliquer les règles collectives qui restent pertinentes. Une décision prise le jour même peut être contestable si elle n’est accompagnée d’aucune information, si elle concerne seulement certaines personnes sans justification ou si elle est utilisée pour faire supporter au salarié la perte d’activité de l’entreprise.
Dans le troisième cas, les journées sont déjà passées et apparaissent ensuite comme des congés sur le bulletin de paie ou dans le compteur. Cette situation n’est pas une simple modification de dates. Elle soulève une question de preuve : quand l’employeur a-t-il décidé le congé, par quel moyen le salarié en a-t-il été informé, et quel accord ou quelle règle autorisait cette imputation ? Une inscription comptable tardive ne répond pas à ces questions. Le salarié doit demander par écrit la date de la décision et la correction du compteur si aucune décision valable n’existait.
Le salarié bloqué ne doit pas pour autant cesser de communiquer. La FAQ ministérielle précise que, lorsque l’entreprise continue son activité, la personne qui rencontre des difficultés pour rejoindre son lieu de travail doit avertir rapidement l’employeur afin d’identifier une solution, notamment le télétravail si les tâches le permettent, ou de régulariser la suspension du contrat par des congés. Partir du principe que l’incendie autorise une absence silencieuse expose à une retenue de salaire et, dans certains cas, à une sanction. La meilleure protection commence par un message daté avant l’heure de prise de poste.
Lorsque le télétravail est matériellement possible, l’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement nécessaire à la continuité de l’activité et à la protection des salariés. Le télétravail ne doit pas être confondu avec l’activité partielle : les heures travaillées restent payées comme du travail et ne peuvent pas être déclarées comme des heures chômées.
Une demande d’employeur formulée oralement (« ne viens pas, je te mets en congé ») doit être confirmée. Le salarié peut envoyer un courriel simple : « Je confirme que vous m’avez demandé de ne pas me présenter le [date] en raison de la fermeture ou de l’accès impossible au site. Merci de préciser si cette journée est traitée en congé payé, en activité partielle, en autorisation d’absence ou selon un autre dispositif, ainsi que la base de cette décision. Je reste disponible pour télétravailler ou reprendre dès que les conditions de sécurité le permettent. » Cette formulation évite de reconnaître sans réserve une absence injustifiée ou une prise de congé qui n’a jamais été demandée.
II. Salarié bloqué par un incendie : quel salaire et quel recours ?
A. Salaire, télétravail ou droit de retrait : quelle protection quand le trajet ou le lieu de travail est dangereux ?
Le salaire dépend de la disponibilité du salarié et de la cause de l’absence. Si l’employeur a fermé l’établissement, placé les salariés en activité partielle ou interdit l’accès au lieu de travail, il doit appliquer le régime annoncé et faire apparaître les heures concernées sur les documents de paie. Si l’entreprise reste ouverte et que le salarié ne peut pas rejoindre le site pour une raison personnelle liée aux routes ou à son domicile, aucune règle générale ne garantit le salaire intégral. Le salarié doit chercher une solution et obtenir un statut clair pour chaque journée.
La jurisprudence de la chambre sociale rappelle cependant une règle importante lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur. Dans son arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 23-19.410, la Cour de cassation énonce que « l’employeur est tenu de fournir du travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Le principe ne signifie pas que toute personne empêchée de se déplacer a automatiquement droit au salaire. Il protège le salarié qui manifeste sa disponibilité, accepte une solution proposée et ne refuse pas d’exécuter le contrat.
Un salarié qui ne peut pas accéder au site mais qui propose immédiatement de travailler à distance, de rejoindre un autre établissement ou d’accomplir une mission déterminée se place dans une situation différente de celui qui ne donne aucune nouvelle. Les échanges, les connexions, les livrables et les instructions reçues peuvent démontrer cette disponibilité. Si l’employeur refuse toute prestation, demande de rester chez soi puis déduit un congé ou une absence sans base précise, la contestation salariale devient plus sérieuse.
La Cour de cassation a déjà formulé ce principe dans un arrêt du 3 juillet 2001, pourvoi n° 99-43.361 : le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, même si celui-ci ne lui fournit pas de travail. La décision est disponible dans la base officielle sous le pourvoi n° 99-43.361. Ce raisonnement doit être appliqué avec prudence dans un incendie : il faut prouver que le salarié était prêt à travailler et que l’inexécution venait de l’employeur, de la fermeture ou de l’impossibilité objective d’organiser le travail, non d’un choix personnel de ne pas venir.
Le droit de retrait répond à une autre hypothèse. L’article L. 4131-1 du Code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l’employeur d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 ajoute qu’aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise lorsque le retrait correspond à cette situation de danger.
La simple existence d’un incendie dans le département ne suffit pas. Il faut décrire le risque professionnel concret : fumées qui pénètrent dans l’atelier, absence de mesure de protection, ordre d’évacuation, route d’accès au site dangereuse sur instruction des autorités, exposition à des particules, travaux extérieurs maintenus malgré une alerte documentée. Le droit de retrait porte sur une situation de travail. Il ne remplace pas la procédure d’absence lorsque le lieu de travail est sûr mais que le trajet depuis le domicile est rendu impossible.
L’employeur doit appliquer les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 du Code du travail et L. 4121-2. Le premier lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le second organise les principes de prévention, notamment l’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la lutte contre les risques à la source et l’adaptation du travail. L’employeur doit donc réévaluer l’organisation au regard de la fumée, des restrictions préfectorales et de la qualité de l’air.
Le Code du travail numérique rappelle que l’employeur peut suspendre certaines activités, aménager les horaires, limiter les travaux extérieurs, fournir des équipements adaptés et informer les salariés. Il précise aussi que le feu ne crée pas automatiquement un droit de retrait. Une situation de travail doit être appréciée concrètement. Un salarié qui exerce le retrait doit adresser une alerte immédiate, sans formuler une simple demande de congé, puis rester joignable pour connaître les mesures prises.
Une troisième solution peut être la récupération des heures perdues. L’article L. 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues après une interruption collective du travail résultant notamment de « causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ». Le mécanisme concerne une interruption collective et ne doit pas servir à imposer après coup une récupération à un seul salarié qui n’a pas été consulté. Les horaires, la convention collective et les limites de durée du travail doivent être contrôlés.
Le choix entre congé, récupération, télétravail, activité partielle et droit de retrait ne relève donc pas d’un choix unilatéral présenté comme évident sur le bulletin de paie. Chaque régime produit des effets différents : consommation de jours de repos, salaire intégral, indemnité de remplacement, heures à récupérer ou protection contre une retenue. Le salarié doit demander le régime appliqué avant d’accepter une régularisation qui réduirait ses droits.
La Cour de cassation a également vérifié le calcul d’une indemnité d’activité partielle dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-20.415. Elle rappelle que « l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ». L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sous le pourvoi n° 22-20.415. Cette référence est utile si l’employeur a bien retenu l’activité partielle mais a mal calculé le salaire de référence, oublié une prime entrant dans l’assiette ou indiqué un nombre d’heures inférieur à la réalité.
B. Comment contester des congés payés déduits après l’incendie et récupérer ses droits ?
La contestation doit commencer par une reconstitution factuelle journée par journée. Le salarié doit créer un tableau personnel indiquant la date, l’état des routes ou de la zone, l’ouverture ou la fermeture du site, les messages de l’employeur, la réponse apportée, le travail proposé et le traitement finalement affiché. Il faut conserver les captures d’écran de l’application de planning, les courriels, les SMS, les notes de service, les arrêtés d’évacuation, les informations de la préfecture, les justificatifs de domicile en zone concernée et les bulletins de paie. Une photographie isolée d’un incendie ne suffit pas toujours ; une chronologie cohérente permet de rattacher l’absence à une décision d’entreprise ou à un danger précis.
Le deuxième réflexe consiste à demander le fondement de l’imputation. Le salarié peut solliciter : la date à laquelle les congés ont été fixés, le moyen par lequel il en a été informé, l’accord collectif applicable, l’avis du CSE lorsqu’il est requis, la décision de fermeture ou de réduction d’activité, la demande d’activité partielle et le nombre d’heures déclaré à l’administration. Il doit demander la rectification du compteur si les journées ont été ajoutées après leur déroulement sans notification régulière. Cette demande doit rester factuelle et proposer une solution : télétravail si possible, activité partielle si l’établissement a fermé, autorisation d’absence, récupération conforme au texte ou maintien du salaire si le salarié est resté à disposition.
Le troisième réflexe est de ne pas signer trop vite un document de régularisation. Un formulaire présenté comme une demande de congé peut contenir une reconnaissance de l’absence, une renonciation à contester le salaire ou une imputation sur les congés de l’année suivante. Le salarié qui accepte une solution négociée doit vérifier les dates, le nombre de jours, le maintien ou non de la rémunération, la restitution du compteur et la mention sur le bulletin. Un accord clair peut régler une situation urgente ; un document vague peut rendre la preuve plus difficile.
Si le site a fermé, le salarié doit demander si une demande d’activité partielle a été adressée. L’employeur dispose du délai de trente jours prévu par l’article R. 5122-3 pour transmettre sa demande dans les cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, mais les heures et la période doivent être identifiables. Le décret n° 2026-776 porte sur une période limitée du 20 juillet au 30 août 2026 et sur des entreprises et communes répondant à des critères précis. Un salarié peut donc demander que son employeur vérifie son établissement, son effectif, l’arrêté préfectoral et le motif déclaré, sans prétendre à l’aide exceptionnelle si l’entreprise n’entre pas dans son champ.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être associé selon les règles applicables à la demande d’activité partielle. Le salarié peut transmettre au CSE les documents montrant que les jours ont été déduits en congés alors que le site était fermé ou que les salariés ont reçu l’ordre collectif de ne pas venir. Le CSE peut demander les informations nécessaires à l’employeur et signaler une incohérence dans le traitement des équipes. Il ne remplace pas le juge pour obtenir un rappel individuel de salaire, mais son intervention peut contribuer à faire corriger un planning ou une paie.
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités peut être contactée pour une question sur l’activité partielle, le droit du travail ou la situation liée aux mesures préfectorales. Le salarié doit toutefois conserver la preuve de sa demande et ne pas attendre une réponse administrative pour contester une retenue. Un courrier à l’employeur doit rappeler les dates, le montant estimé, le nombre de congés déduits et les pièces jointes. Il peut demander une réponse sous un délai raisonnable et réserver la saisine du conseil de prud’hommes.
Lorsque la retenue concerne du salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Le salarié peut demander les salaires et accessoires dus sur les trois dernières années, dans les limites prévues par le texte. Cette prescription ne justifie pas l’attente : les preuves de l’évacuation, des échanges et du planning sont plus faciles à réunir immédiatement, tandis que l’employeur peut modifier ses outils de gestion ou perdre les messages internes.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour demander, selon le dossier, la restitution de jours de congés, un rappel de salaire, la rectification des documents de paie, le paiement d’une indemnité d’activité partielle, des congés payés afférents et, dans certains cas, des dommages-intérêts. Le juge examinera la réalité de l’événement, la décision de l’employeur, l’information donnée, la disponibilité du salarié, la possibilité de télétravail, les règles conventionnelles et les preuves de la retenue. Il ne suffira pas d’affirmer que l’incendie était exceptionnel ; il faudra montrer en quoi il a affecté le contrat de travail et pourquoi le régime appliqué n’était pas le bon.
Une mise en demeure peut être utile avant la saisine. Elle doit identifier les jours litigieux, expliquer que le salarié n’a pas demandé leur imputation ou qu’il est resté disponible, joindre les échanges et réclamer la régularisation du compteur et de la paie. Elle ne doit pas ordonner au salarié de reprendre un site présentant encore un risque. Si le danger persiste, l’alerte de sécurité et le droit de retrait doivent être traités séparément de la contestation financière.
Le salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France pour un établissement situé dans une zone touchée doit aussi distinguer le lieu du contrat et le lieu du risque. Un employeur parisien peut organiser le télétravail ou maintenir l’activité à distance si les tâches le permettent. La fermeture d’un établissement dans le Sud-Ouest peut justifier une demande d’activité partielle pour les salariés rattachés à cet établissement, même si le siège social se trouve ailleurs. Le lieu administratif de l’employeur ne suffit pas à déterminer l’éligibilité : l’établissement, la période, le motif et la réalité de la réduction d’activité doivent être vérifiés.
Pour approfondir la différence entre l’événement collectif et le recours individuel, le salarié peut également consulter l’article déjà consacré aux incendies en Gironde, à l’activité partielle, au salaire et au droit de retrait. Le présent raisonnement ajoute la question ciblée des congés déduits et de la situation du salarié qui ne peut pas rejoindre son poste alors que l’entreprise n’a pas fermé.
Cette situation s’inscrit dans le cadre plus large du droit du travail : la qualification de l’absence, la protection de la santé et la régularité de la paie doivent être examinées ensemble, avec les règles propres au contrat et à l’établissement concerné.
La preuve la plus utile est souvent un courriel très simple envoyé avant la journée litigieuse : le salarié explique où se trouve l’obstacle, joint le justificatif public, indique qu’il reste disponible, demande une instruction sur le mode de travail et refuse de valider une déduction de congés sans connaître sa base. Si l’employeur répond en imposant une absence, cette réponse devient une pièce. S’il ne répond pas et déduit ensuite des congés, le silence, le planning et les relances permettent de discuter la régularité de la décision.
Conclusion
Un incendie peut justifier l’activité partielle lorsque l’établissement est fermé, que son accès est interdit ou que son activité est réduite par les conséquences du sinistre. Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 renforce temporairement le financement pour certaines entreprises de moins de 250 salariés, mais il ne crée pas un droit automatique pour chaque salarié empêché de faire son trajet. Lorsque l’entreprise poursuit son activité, le salarié doit prévenir immédiatement, proposer le télétravail ou une autre solution et régulariser son absence.
L’employeur peut fixer des congés payés dans les limites de la loi, de l’accord collectif et du délai applicable. L’incendie peut constituer une circonstance exceptionnelle, sans autoriser pour autant une inscription rétroactive et inexpliquée de journées déjà passées. Une déduction de congés doit correspondre à une décision identifiable, portée à la connaissance du salarié et compatible avec les règles de prise des congés. À défaut, le salarié peut demander la restitution des jours, la correction de la paie et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes. La chronologie des messages, la preuve de l’évacuation, la disponibilité pour travailler et le bulletin de salaire seront déterminants.