Depuis le 2 août 2026, une entreprise qui publie un texte généré ou manipulé par une intelligence artificielle ne peut plus se contenter d’affirmer qu’un salarié l’a relu. Lorsque le contenu informe le public sur une question d’intérêt public, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit une obligation de transparence, avec une exception lorsque le texte a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne assume la responsabilité de la publication. La difficulté pratique est donc probatoire : comment démontrer, plusieurs semaines plus tard, que la relecture a réellement porté sur le fond et pas seulement sur l’orthographe ?
Le dossier doit relier une version générée à une version validée, identifier la personne qui a contrôlé le contenu, dater les vérifications et conserver les sources ayant servi à corriger ou compléter le texte. Une validation générale dans un outil de gestion de projet, un clic de publication ou une consigne permanente ne suffisent pas toujours. Le contrôle doit être proportionné au risque : faits sensibles, chiffres, citations, qualification juridique, attribution à une personne, images associées et droits des tiers. La preuve de cette intervention humaine ne se confond pas avec la preuve d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.
La question est devenue urgente avec l’entrée en application des exigences de transparence et les annonces européennes sur leur mise en œuvre. Elle concerne les médias, agences, associations, collectivités et entreprises qui publient des alertes, analyses ou informations au public. Le présent article expose le périmètre de l’exception, les documents à conserver, les conséquences d’une validation impossible à démontrer et les démarches utiles lorsqu’un texte ou une image généré par IA est contesté.
I. Comment établir une relecture humaine réelle pour bénéficier de l’exception de l’article 50 ?
A. Quel contrôle éditorial doit être prouvé pour un texte d’intérêt public ?
Le calendrier doit être lu dans le texte actuellement applicable, et non dans les titres alarmistes annonçant une pause générale de l’AI Act. Le règlement (UE) 2024/1689 dans sa version consolidée distingue les obligations de transparence du chapitre IV et les règles visant les systèmes à haut risque. La Commission européenne a confirmé, le 31 juillet 2026, que le Bureau de l’IA commencerait à faire appliquer les nouvelles exigences de transparence à compter du 2 août 2026. Le communiqué de la Commission européenne mentionne notamment l’information des utilisateurs, le signalement des hypertrucages et les marques lisibles par machine.
L’article 50 ne met pas toutes les entreprises dans la même position. Il faut d’abord qualifier le rôle joué dans la chaîne de l’IA. Le fournisseur développe ou met le système à disposition. Le déployeur utilise le système sous son autorité, pour son activité, son service ou sa communication. Une société qui commande une image à un outil externe est en général un déployeur pour l’usage qu’elle en fait. Une société qui développe un générateur, l’intègre dans un produit sous sa propre responsabilité ou le met sur le marché peut relever des obligations du fournisseur. Une simple sous-traitance ne permet pas de déplacer artificiellement toutes les obligations vers le prestataire.
Le premier niveau concerne l’interaction avec une personne. Lorsqu’un assistant conversationnel n’est pas manifestement identifiable comme une machine, le fournisseur doit prévoir une information claire avant ou au moment de l’échange. La règle vise le site marchand, le service client automatisé, l’agent vocal, l’outil de réservation et tout service qui donne à l’utilisateur l’impression de parler à un salarié. La mention doit être accessible et compréhensible. Une formule cachée dans une politique générale de confidentialité répond mal à l’objectif de l’article 50 si la personne la découvre après la conversation.
Le deuxième niveau concerne les sorties de synthèse. L’article 50 prévoit que les fournisseurs veillent à ce que « les sorties des systèmes d’IA soient marquées dans un format lisible par machine ». Le texte vise les contenus audio, image, vidéo et texte générés ou manipulés. Le marquage technique peut prendre la forme de métadonnées, d’un filigrane numérique ou d’une autre solution présentant une efficacité suffisante compte tenu de l’état de la technique. La phrase visible ajoutée par l’utilisateur ne remplace pas, lorsqu’il est requis, le marquage technique qui relève du fournisseur.
Le troisième niveau concerne les hypertrucages. Une image, une vidéo ou un contenu audio qui ressemble de manière réaliste à une personne, un lieu, un événement ou une entité existante peut tromper le public sur son origine. Le déployeur doit signaler que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Le signalement doit apparaître d’une manière claire et reconnaissable au moment de la première exposition. Une image humoristique manifestement irréaliste ne pose pas la même question qu’une vidéo réaliste attribuant à une personnalité des propos qu’elle n’a jamais tenus. La qualification dépend du contexte, du rendu et du risque de confusion, pas du seul outil utilisé.
Le quatrième niveau concerne les textes générés ou manipulés par IA qui sont publiés afin d’informer le public sur une question d’intérêt public. Cette hypothèse intéresse les éditeurs, les collectivités, les associations, les entreprises qui publient des alertes et les médias. L’obligation n’est pas une règle générale imposant d’apposer une étiquette sur chaque brouillon assisté par une IA. Elle concerne la publication et l’objectif d’information. Un texte interne destiné à préparer une réunion ne devient pas, par lui-même, une publication d’intérêt public. En revanche, un communiqué diffusé au public sur une crise sanitaire, une élection, une catastrophe ou une réforme peut entrer dans le champ.
Le 2 août 2026 ne doit pas être confondu avec le 2 décembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, a réduit le délai de grâce accordé aux fournisseurs déjà présents sur le marché pour mettre en œuvre certaines solutions de transparence technique : le Conseil indique une nouvelle échéance au 2 décembre 2026. Cette période transitoire ne donne pas à un déployeur le droit de supprimer le signalement d’un hypertrucage ou d’un texte soumis à l’article 50, paragraphe 4. Elle concerne le déploiement technique du fournisseur et doit être lue avec la catégorie précise du contenu.
Une entreprise peut donc se retrouver avec trois interlocuteurs différents. Son fournisseur de logiciel doit expliquer le marquage et les garanties techniques. Son service juridique doit qualifier les publications et les cas d’information du public. Son agence de communication doit conserver la trace de la génération, de la retouche, de la validation et de la diffusion. La mise en conformité ne se réduit pas à demander au graphiste d’ajouter un pictogramme. Il faut répartir les responsabilités dans le contrat, le processus éditorial et le dossier de preuve.
Les sanctions doivent également être présentées avec précision. L’article 99 du règlement renvoie aux régimes nationaux tout en exigeant des mesures effectives, proportionnées et dissuasives. La non-conformité aux obligations listées, parmi lesquelles figurent les obligations de transparence de l’article 50, peut relever du plafond de 15 000 000 euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon la règle applicable et le montant retenu. Le même article prévoit une règle particulière pour les PME et les jeunes pousses, ainsi que des garanties procédurales. Il serait donc imprudent de promettre une amende automatique à chaque oubli, comme il serait imprudent de traiter le risque comme purement théorique.
La bonne question à poser en interne est la suivante : quel public voit le contenu, dans quel contexte, et quelle personne ou quelle entreprise assume la décision de le publier ? La réponse permet de déterminer si une information visible est nécessaire, si une trace technique doit être conservée, si une validation éditoriale doit être documentée et si le fournisseur doit être sollicité avant la diffusion.
Le cadre général des mentions applicables aux chatbots, aux hypertrucages et aux textes publiés est rappelé dans cet article consacré à l’article 50. La question traitée ici est plus étroite : établir, pièce en main, que le texte a bien été examiné et assumé par un responsable éditorial identifiable.
B. Quels documents distinguent une relecture réelle d’une simple correction automatique ?
La relecture humaine est l’exception la plus souvent invoquée, mais aussi la plus souvent élargie au-delà du texte. L’article 50 prévoit que l’obligation applicable aux textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public ne s’applique pas lorsque le contenu a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Cette formulation impose deux éléments cumulatifs : un contrôle réel et une responsabilité identifiable.
Une correction orthographique automatique, une lecture rapide ou le fait de cliquer sur « publier » ne documentent pas nécessairement un examen humain. Le contrôleur doit pouvoir expliquer ce qui a été vérifié : exactitude des faits, choix des sources, qualification juridique, cohérence des chiffres, absence d’attribution inventée, respect des droits des tiers et formulation finale. Il n’est pas demandé de conserver chaque échange avec l’outil, mais il est utile de conserver une version du brouillon, une version validée, le nom ou la fonction du responsable et la date de l’examen.
La preuve doit surtout montrer une intervention intellectuelle identifiable. Un tableau de validation peut comporter, pour chaque passage sensible, la source contrôlée, la correction apportée, la personne qui l’a décidée et la date de clôture. Les commentaires du rédacteur, les modifications suivies, les courriels adressés au client, la fiche de vérification des citations et la version finale exportée complètent ce tableau. Si le texte est régulièrement mis à jour, chaque publication doit être rattachée à une version et à un nouveau contrôle : une relecture ancienne ne couvre pas automatiquement une modification substantielle.
L’exception n’est pas générale. Elle ne transforme pas une vidéo réaliste en contenu non trompeur. Elle ne supprime pas les règles qui s’appliquent à un chatbot. Elle ne dispense pas le fournisseur du marquage lisible par machine des sorties. Elle ne règle pas l’autorisation d’utiliser une photographie, une musique, une illustration ou un extrait de texte. Enfin, elle ne permet pas de présenter comme entièrement humaine une œuvre dont le rôle de l’IA a été déterminant si une autre règle impose une information.
Le droit d’auteur doit rester séparé de la transparence. En France, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’article L. 112-1 du même code protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Ces textes protègent une création humaine répondant aux conditions de la protection ; ils ne confèrent pas automatiquement un monopole sur une idée, un thème ou une consigne donnée à une machine.
La question devient concrète lorsqu’un salarié ou un prestataire utilise une IA pour produire une affiche, un article ou une vidéo. Il faut conserver les choix humains qui structurent le résultat : sélection des éléments, composition, retouches, montage, ordre des séquences, choix des couleurs, rédaction originale, direction artistique et corrections substantielles. Il faut aussi vérifier la licence du service utilisé. Les conditions générales peuvent traiter les droits accordés au fournisseur, la réutilisation des données, les garanties de l’utilisateur et la possibilité d’un entraînement ultérieur. Une mention de transparence ne remplace pas cette revue contractuelle.
Le droit moral impose une vigilance particulière lorsqu’une œuvre humaine est retouchée ou présentée comme une création différente. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le retrait du nom, l’ajout d’éléments dégradants, la transformation trompeuse ou l’attribution à une autre personne peuvent donc ouvrir un débat distinct de la seule question du marquage IA.
Une méthode de conformité utilisable tient en six dossiers, ouverts pour chaque usage sensible :
- la liste des outils, versions et comptes utilisés ;
- la qualification du rôle de l’entreprise : fournisseur, intégrateur ou déployeur ;
- les contenus générés, manipulés, publiés et leurs canaux de diffusion ;
- les mentions visibles et les mécanismes de marquage technique ;
- la preuve du contrôle éditorial et l’identité de la personne responsable ;
- les contrats, licences, demandes d’autorisation et réponses des titulaires de droits.
Dans une petite structure, ces éléments peuvent figurer dans un registre simple. Dans une agence ou un service de communication, ils doivent être reliés au bon de commande et à la validation client. Dans un média, ils doivent rejoindre la chaîne éditoriale. Dans tous les cas, le dossier doit permettre de répondre à une question d’autorité ou de client sans reconstruire les faits plusieurs mois après la publication.
Une entreprise qui diffuse une image générée avec une ressemblance réaliste doit adopter une position prudente : signalement visible, conservation du fichier original, conservation des métadonnées et vérification des droits sur les éléments incorporés. Si l’image reprend un personnage, un logo, une photographie ou une composition identifiable, l’étiquette IA n’empêche pas une demande de retrait fondée sur le droit d’auteur ou le droit des marques. À l’inverse, le signalement n’est pas un aveu de contrefaçon. Il décrit l’origine technique du contenu et laisse ouverte l’analyse des droits.
II. Que risque l’entreprise qui ne peut pas prouver la validation d’un texte IA ?
A. Comment la preuve de relecture humaine change-t-elle l’analyse du droit d’auteur ?
Lorsqu’un auteur découvre qu’un modèle a repris son texte, sa photographie, sa musique, son illustration ou ses personnages, la première erreur consiste à supprimer immédiatement la page litigieuse ou à modifier le fichier original. La preuve doit être figée avant toute démarche. Il faut enregistrer l’URL, la date, l’heure, le compte utilisé pour accéder au service, les requêtes ou prompts, les versions du modèle lorsque l’information est disponible, la sortie intégrale et les captures montrant le contexte. Une copie locale seule est fragile ; une constatation datée et reproductible est plus utile.
Le titulaire doit ensuite séparer plusieurs hypothèses. La première est la reproduction d’une œuvre protégée dans la sortie : paragraphes identiques, photographie reconnaissable, mélodie reproduite, personnage doté des mêmes éléments expressifs ou illustration presque identique. La deuxième est l’utilisation de l’œuvre pour l’entraînement, sans reproduction visible dans la sortie. La troisième est la reprise d’une idée, d’un thème, d’un style ou d’un concept commercial, sans copie d’une forme originale individualisée. Ces hypothèses peuvent appeler des fondements différents et ne se démontrent pas avec les mêmes pièces.
L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle centrale : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite ». Une demande ne doit toutefois pas se limiter à l’affirmation « l’IA a copié mon style ». Il faut identifier l’œuvre antérieure, les choix expressifs protégés, les passages ou éléments repris, les actes de reproduction ou d’adaptation et le lien entre la sortie et la diffusion litigieuse.
La Cour de cassation a rappelé la difficulté de la preuve d’accès dans son arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941. La décision officielle peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. Elle énonce notamment que « la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction » et précise, dans le contexte de l’affaire, que la personne qui conteste la contrefaçon doit démontrer que les similitudes proviennent d’une rencontre fortuite ou d’une source commune. Cette solution ne dispense pas le demandeur de décrire précisément son œuvre et les similitudes ; elle montre l’importance des éléments permettant d’établir l’accès ou la circulation de l’œuvre.
Pour une œuvre mise en ligne, l’accès peut résulter d’une publication publique, d’un abonnement, d’une licence, d’un dépôt auprès d’un prestataire, d’un partage avec un client ou d’une mention dans le résumé de données d’entraînement d’un modèle. La preuve doit éviter les raccourcis. La présence d’un titre voisin dans une réponse ne prouve pas à elle seule l’utilisation de l’œuvre. Elle devient plus significative si elle s’accompagne de passages identiques, d’une structure atypique, d’une erreur propre au texte original, d’une combinaison de personnages ou d’une suite d’éléments qui ne peut raisonnablement être attribuée à un thème général.
Le titulaire doit aussi prouver sa qualité. Il faut réunir le fichier source, les versions successives, les contrats de cession ou de commande, les factures, les échanges avec l’éditeur, les dépôts, les certificats, les crédits, les métadonnées et, lorsque cela existe, les attestations de collaborateurs. La date d’un fichier peut être discutée ; elle ne doit pas rester isolée. Une chronologie cohérente permet de relier la création, la divulgation, la licence, la mise à disposition en ligne et la découverte de l’usage par l’IA.
Les preuves techniques demandent une attention spécifique. Une capture d’écran peut être complétée par un export HTML, un fichier de sortie original, une empreinte numérique, une description du modèle et un constat réalisé par un commissaire de justice. Pour un site, il faut enregistrer le code source, la page rendue, la version mobile, les fichiers médias, les conditions d’utilisation et les éventuelles instructions de retrait. Pour une plateforme d’IA, il faut conserver le compte, les conditions en vigueur à la date de l’usage et la réponse du service, car les interfaces et les sorties peuvent changer rapidement.
L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte peut servir de fondement à une action en responsabilité ou en parasitisme lorsque la protection par le droit d’auteur ne suffit pas. Il ne crée pas une protection générale du style. Il impose d’établir une faute, un dommage et un lien de causalité, avec des faits individualisés.
La décision de la première chambre civile du 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310, est utile pour ne pas confondre idée et œuvre. Dans son arrêt officiel, la Cour rappelle que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept […] ne constitue pas un acte de parasitisme ». Cette limite est décisive pour l’IA « à la manière de ». Une ressemblance de style, sans reprise d’une expression originale ni captation d’une valeur économique individualisée, ne suffit pas automatiquement. Le dossier doit rechercher ce qui a été copié, le rôle de la notoriété, les investissements propres et la manière dont l’outil ou l’utilisateur a exploité le résultat.
Avant d’écrire au fournisseur, il faut donc préparer un dossier court et lisible :
- une présentation de l’œuvre et de la qualité du demandeur ;
- une chronologie de la création, de la publication et de la découverte ;
- un tableau comparant l’œuvre et la sortie ou le corpus litigieux ;
- les éléments établissant l’accès ou la disponibilité de l’œuvre ;
- les conditions contractuelles et les demandes déjà adressées ;
- la mesure demandée : retrait, désindexation, désactivation, conservation des données, explication ou indemnisation.
Une mise en demeure trop générale affaiblit le dossier. Elle doit désigner les œuvres, les URLs, les comptes, les sorties et les droits invoqués. Elle peut demander que les éléments soient conservés pendant l’examen, sans exiger de révéler une information couverte par un secret protégé. Si le demandeur soupçonne une utilisation d’œuvres d’entraînement, la demande doit distinguer la conservation de la preuve, l’information sur les données utilisées et la cessation de l’exploitation. Une accusation excessive ou non documentée peut déclencher une réponse défensive et détourner la discussion du point vérifiable.
B. Quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France si la validation manque ?
La stratégie dépend de l’urgence. Si une vidéo circule, si une campagne commerciale est en cours ou si la sortie est intégrée dans un produit, une demande de retrait amiable doit partir rapidement, accompagnée d’une preuve de réception. La demande peut viser l’utilisateur qui a mis le contenu en ligne, le client qui le diffuse, l’agence qui l’a livré et la plateforme qui l’héberge. Les rôles ne sont pas interchangeables : l’auteur de la génération, le responsable de la publication et le fournisseur de l’outil peuvent avoir des moyens et des responsabilités distincts.
Le droit d’auteur permet d’agir sur le contenu effectivement reproduit ou adapté. Le droit moral peut compléter la demande lorsque le nom a été supprimé, que l’œuvre a été dénaturée ou qu’une attribution trompeuse est diffusée. Le contrat peut ajouter une garantie si un prestataire a livré un contenu présenté comme libre de droits. Le droit des marques ou le droit à l’image peut s’appliquer à un signe, un visage ou un personnage. Le droit commun de la responsabilité et le parasitisme peuvent être discutés lorsque la copie porte sur une valeur économique individualisée mais échappe à un monopole privatif.
La Cour commerciale, dans son arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542, admet que l’action en parasitisme puisse être mise en œuvre « quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution peut intéresser une association, un créateur indépendant ou une entreprise qui démontre une valeur économique et une captation, mais elle n’autorise pas à contourner les exigences de preuve. L’activité non lucrative ou l’absence de concurrence directe ne suffit pas à écarter ou à établir la responsabilité.
La décision de la chambre commerciale du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647, précise la méthode. La Cour indique que le parasitisme « consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire ». Elle exige aussi l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour un créateur dont le style a été évoqué par une campagne IA, il faut donc documenter la valeur de la signature, les investissements, la notoriété, la stratégie commerciale et la manière dont le résultat a été présenté au public.
La réparation du préjudice se construit avec des chiffres. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut réunir les statistiques de diffusion, les commandes perdues, les licences comparables, le prix d’une autorisation, les revenus du contenu, les coûts d’acquisition et la dégradation éventuelle de la valeur de la signature. Une demande forfaitaire peut être envisagée, mais elle doit rester cohérente avec les faits et la base juridique retenue.
Lorsque le contenu ou les données risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon peut préserver un avantage décisif. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La procédure exige une préparation précise : œuvre revendiquée, éléments à rechercher, lieu ou système concerné, pièces justifiant le droit et mesure proportionnée. Une requête mal ciblée peut être refusée ou conduire à une mesure peu exploitable.
À Paris et en Île-de-France, un dossier de ce type doit être organisé avant le premier rendez-vous. Il faut réunir les URLs et captures dans un dossier numéroté, conserver les fichiers dans leur format original, produire une chronologie des échanges et isoler les contrats qui définissent les droits d’utilisation. Le demandeur doit aussi identifier le canal le plus rapide : notification à la plateforme, mise en demeure de l’utilisateur, demande de conservation au fournisseur, constat, référé ou action au fond. Le tribunal compétent et la procédure adaptée dépendent de la nature du droit invoqué, de la qualité des parties, du domicile du défendeur, du lieu de diffusion et de l’urgence ; ces points doivent être vérifiés sur les pièces, pas supposés à partir du seul siège du cabinet ou de la plateforme.
Le conseil doit également anticiper la défense. L’utilisateur peut soutenir qu’il a créé la sortie indépendamment, que les éléments repris relèvent d’une idée libre, qu’une licence couvrait la source, que la sortie a été profondément retravaillée ou que le demandeur ne prouve pas l’originalité. Le fournisseur peut invoquer le rôle limité de son service ou l’absence de conservation d’une requête. La réponse doit reprendre chaque argument avec la pièce correspondante. Un tableau comparatif, une analyse des passages originaux et une chronologie technique sont souvent plus efficaces qu’une dénonciation générale de l’IA.
La demande de retrait ne doit pas faire perdre l’objectif indemnitaire. Avant de solliciter la suppression, il faut sauvegarder la sortie et, si possible, obtenir la conservation des journaux ou de la page. Après retrait, la preuve de l’acte et de son audience peut devenir difficile. Le demandeur peut demander une confirmation écrite de la mesure, la date de désactivation et la conservation des informations nécessaires à l’identification de l’auteur. Lorsque le contenu est repris par plusieurs comptes, chaque URL doit être enregistrée, sans se contenter de l’original qui a déclenché la diffusion.
Une entreprise qui reçoit une réclamation doit adopter le même réflexe de conservation. Elle doit suspendre la rediffusion du contenu contesté si le risque est sérieux, mettre à l’abri les fichiers et les échanges, identifier l’outil et la version utilisés, vérifier le contrat avec le prestataire et demander les éléments de création au salarié ou à l’agence. La mise en conformité AI Act ne remplace pas le traitement d’une revendication de droit d’auteur. La présence d’une étiquette peut même devenir un élément de chronologie utile : elle indique ce que l’entreprise savait de l’origine technique, mais elle ne prouve ni la faute ni l’absence de licence.
Le dossier le plus solide articule enfin trois questions : quel droit est invoqué, quel acte précis est reproché et quelle mesure est réellement demandée. Pour une reproduction d’œuvre, l’article L. 122-4 et la preuve des similitudes seront centraux. Pour le droit moral, le nom et l’intégrité de l’œuvre devront être documentés. Pour le parasitisme, l’effort, l’investissement, la valeur individualisée et la captation devront être établis. Pour une urgence, la conservation et le retrait peuvent passer avant l’évaluation définitive du préjudice, mais les deux démarches doivent être préparées ensemble.
Conclusion
L’exception de l’article 50 ne se présume pas à partir de la seule présence d’un humain dans la chaîne de publication. L’entreprise doit pouvoir montrer ce qui a été contrôlé, par qui, à quelle date et sur quelle version. À défaut, elle doit traiter le texte comme soumis à l’obligation de transparence applicable et vérifier séparément les droits attachés aux sources, aux images, aux citations et aux éléments repris.
Le marquage AI Act et le droit d’auteur répondent à des questions différentes. Une étiquette décrit l’origine technique du contenu ; elle ne donne pas de licence. Pour agir ou répondre à une réclamation, l’auteur comme l’entreprise doivent identifier l’œuvre, prouver leur qualité, établir les similitudes ou la captation et choisir le fondement adapté. À Paris et en Île-de-France, la préparation des pièces, la conservation technique et le choix de la procédure doivent être décidés dès le premier examen du dossier.
Pour le volet consacré à l’opposition à l’utilisation d’œuvres dans la fouille de textes et de données, voir la page consacrée au droit d’opposition à la fouille de textes et de données.