Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aide juridictionnelle totale et divorce : l’avocat doit-il rembourser les honoraires déjà payés après l’arrêt du 18 juin 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide juridictionnelle totale et divorce : l’avocat doit-il rembourser les honoraires déjà payés après l’arrêt du 18 juin 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez obtenu l’aide juridictionnelle totale pour votre divorce, puis votre avocat vous a adressé une facture que vous avez payée ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte une réponse importante lorsque la facture porte sur des diligences accomplies après la demande d’aide juridictionnelle. Dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 24-15.874, la deuxième chambre civile a validé le remboursement de 18 468 euros sur une facture de 18 494 euros, alors que la cliente l’avait réglée intégralement. Aucun retrait de l’aide juridictionnelle n’avait été prononcé et aucun acte exprès de renonciation rétroactive n’avait été établi.

La réponse n’est toutefois pas mécanique pour chaque dossier. Il faut distinguer le travail réalisé avant la demande, la mission couverte par la décision d’admission, l’aide totale ou partielle, les débours, une éventuelle décision de retrait et la procédure choisie pour contester la facture. Le paiement d’une facture ne ferme donc pas nécessairement le droit au remboursement. À l’inverse, toute somme versée n’est pas automatiquement récupérable si elle rémunère une diligence antérieure, une prestation étrangère à la mission aidée ou un frais qui n’entre pas dans les honoraires.

Voici comment lire l’arrêt, vérifier votre chronologie et agir, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Aide juridictionnelle totale et honoraires de divorce : quel principe après le paiement d’une facture ?

A. Pourquoi l’arrêt du 18 juin 2026 peut imposer le remboursement d’une facture déjà payée

Le dossier jugé le 18 juin 2026 est particulièrement concret. Une cliente avait confié la défense de ses intérêts à une avocate dans une procédure de divorce. Une convention d’honoraires avait été signée le 28 décembre 2018. Elle prévoyait un honoraire de diligences et un honoraire de résultat dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle serait retirée. La cliente a demandé l’aide juridictionnelle et l’a obtenue totalement le 21 janvier 2019. Le jugement de divorce a ensuite été rendu le 20 octobre 2021. En novembre 2021, l’avocate a envoyé une facture de 18 494 euros TTC, payée en totalité par la cliente.

La cliente a finalement saisi le bâtonnier le 6 avril 2023. La contestation a été portée devant le premier président de la cour d’appel, puis jusqu’à la Cour de cassation. L’ordonnance contestée avait fixé les honoraires à zéro euro, à l’exception de 26 euros de droits de plaidoirie, et ordonné la restitution de 18 468 euros. L’arrêt officiel de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-15.874, publié au Bulletin, rejette le pourvoi de l’avocate.

Le raisonnement tient à l’articulation de trois éléments. Premièrement, l’aide juridictionnelle totale produit un effet sur la rémunération de l’auxiliaire de justice. Deuxièmement, une convention d’honoraires peut prévoir ce qui se passera si l’aide est retirée, mais elle ne transforme pas, par elle-même, une situation sans retrait en situation payante. Troisièmement, l’acceptation de la facture et son paiement ne suffisent pas à caractériser une renonciation rétroactive au bénéfice de l’aide.

La formule de la Cour est nette : « la renonciation rétroactive au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être expresse ». Elle ajoute qu’elle « ne peut résulter du seul paiement » d’une facture que l’avocat ne pouvait pas exiger en l’absence de retrait. Ces deux fragments doivent être compris ensemble. Le client peut avoir payé pour éviter une relance, préserver la relation avec son conseil, débloquer un dossier ou parce qu’il ignorait la portée de son admission. Le versement n’efface pas automatiquement la décision d’aide juridictionnelle.

Dans l’affaire, le montant remboursé n’était pas exactement le montant de la facture. La somme de 26 euros correspondant aux droits de plaidoirie a été exclue de la restitution. Cette précision rappelle qu’une facture peut mélanger des honoraires, des émoluments, des débours et des frais engagés pour la procédure. La demande doit donc identifier la nature de chaque ligne, au lieu de réclamer indistinctement le total.

La décision est aussi importante parce qu’elle répond à un argument fréquent : « le client a payé après le service rendu, donc il ne peut plus contester ». La Cour refuse cette automaticité lorsque l’aide juridictionnelle totale était acquise et qu’aucun retrait ni renoncement exprès n’était intervenu. Le fait que la facture ait été émise après le jugement de divorce ne change pas la mission couverte par l’aide. Il faut regarder la décision d’admission, sa date, le périmètre de la procédure et la chronologie des diligences.

Cette solution s’inscrit dans une ligne plus ancienne. Dans un arrêt du 24 mai 2006, n° 04-15.129, la deuxième chambre civile a retenu que l’avocat pouvait réclamer au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale les seules diligences accomplies avant la demande d’aide. Comme aucune diligence antérieure n’était justifiée dans ce dossier, la restitution d’une provision avait été confirmée. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 04-15.129. Pour un divorce, la date de la demande et les documents qui permettent de dater le travail sont donc déterminants.

La règle générale figure à l’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le texte dispose que la contribution versée au titre de l’aide juridictionnelle totale est « exclusive de toute autre rémunération », sous réserve de l’article 36, et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mot important est « totale ». Il ne s’agit pas d’une simple réduction de facture : pour la mission couverte, la rémunération de l’avocat provient en principe de la contribution de l’État, avec les exceptions prévues par la loi.

Le droit au remboursement ne dépend donc pas seulement de la preuve du paiement. Il dépend d’une comparaison entre ce qui a été payé et ce qui pouvait légalement être demandé au moment du paiement. Une demande bien préparée doit montrer cette comparaison, ligne par ligne et date par date.

B. Quelle différence entre aide totale, aide partielle, renonciation et retrait de l’aide ?

L’aide juridictionnelle totale et l’aide juridictionnelle partielle ne produisent pas le même effet. Avec l’aide totale, le client ne doit en principe pas ajouter des honoraires pour les diligences couvertes par la décision, sous réserve des mécanismes de retrait et des particularités de la mission. Avec l’aide partielle, une fraction reste à la charge du client et une convention peut organiser les honoraires complémentaires. Une facture ne peut donc pas être analysée sans lire la décision d’admission et son taux.

La fiche officielle de Service-Public sur les sommes qu’un avocat peut demander après une aide juridictionnelle distingue les diligences accomplies avant la demande, celles accomplies après l’aide et le cas du retrait. Elle rappelle que le travail effectué avant le dépôt de la demande peut être facturé. Elle indique aussi que l’aide totale interdit en principe une rémunération complémentaire, sauf retrait. Cette présentation administrative doit être lue avec la décision du 18 juin 2026, qui précise l’effet du paiement lorsque le retrait n’existe pas.

La renonciation rétroactive est une première exception. Elle suppose une volonté claire du bénéficiaire de renoncer à l’aide pour la période concernée et de s’engager à payer selon les conditions acceptées. Elle ne se déduit pas d’un simple virement bancaire. Une convention signée avant l’admission peut contenir une clause relative au retrait de l’aide ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une renonciation rétroactive postérieure à l’admission. L’écrit doit être examiné dans son contexte, avec les échanges, la décision d’aide et les factures.

Le retrait de l’aide est une seconde exception. L’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit, dans le cas où une décision devenue définitive a procuré au bénéficiaire des ressources qui auraient empêché l’admission si elles avaient existé au jour de la demande, que l’avocat peut demander des honoraires après le retrait prononcé par le bureau d’aide juridictionnelle. Le texte ne donne pas à l’avocat le pouvoir de constater seul ce retrait. Il faut une décision de l’autorité compétente.

L’article 50 de la même loi liste plusieurs hypothèses de retrait. Il peut s’agir de fausses déclarations, de ressources apparues pendant l’instance, de ressources procurées par la décision définitive et dépassant les plafonds, d’une procédure dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, ou d’un train de vie manifestement incompatible avec les ressources déclarées. Dans un divorce, une prestation compensatoire, une liquidation de communauté, un partage ou une somme importante obtenue à l’issue de l’instance ne déclenche pas, à lui seul, une facturation immédiate. Il faut vérifier si les conditions légales sont réunies et si le bureau a effectivement prononcé le retrait.

L’article 51 précise que le retrait peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. Il peut être demandé par un intéressé ou intervenir d’office. Ce délai explique pourquoi une facture ou une convention peut prévoir une régularisation ultérieure, mais il ne permet pas de présenter comme retirée une aide qui ne l’a jamais été. Tant que la décision de retrait n’est pas produite, la clause relative à ce retrait reste conditionnelle.

En cas de retrait, l’article 52 rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision, les honoraires et autres frais dont le bénéficiaire avait été dispensé. Le bénéficiaire doit aussi restituer les sommes versées par l’État. Cette disposition montre l’importance du contenu exact de la décision de retrait : elle détermine ce qui peut être réclamé, pour quelle période et dans quelle limite. Sans cette décision, le client ne doit pas accepter qu’une simple affirmation de retrait remplace l’acte officiel.

Il faut enfin séparer les honoraires payés par le client de la somme pouvant être mise à la charge de l’adversaire. Depuis la modification applicable au 21 février 2026, l’article 37 de la loi n° 91-647 permet au juge de condamner la partie perdante qui ne bénéficie pas de l’aide à payer à l’avocat une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Cette somme ne constitue pas une facture supplémentaire adressée au bénéficiaire. Si l’avocat la recouvre, il renonce à la part contributive de l’État, selon les conditions du texte.

Le cadre général de fixation des honoraires figure aussi à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Les honoraires sont fixés avec le client et tiennent compte de la situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences. Le même article prévoit une exception à l’obligation habituelle de convention écrite lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale. Cette exception ne supprime pas les règles de l’aide juridictionnelle : elle signifie que le document à analyser n’est pas nécessairement une convention classique d’honoraires.

En résumé, une facture déjà payée peut être remboursée lorsqu’elle rémunère des diligences postérieures à la demande d’aide juridictionnelle totale et qu’aucun retrait ni renoncement exprès n’est établi. La somme exacte dépend toutefois du périmètre de la mission, des dates et de la nature des frais. La seconde question devient alors procédurale : comment demander et obtenir ce remboursement ?

II. Remboursement des honoraires d’un divorce payé sous aide juridictionnelle : quelle procédure et quelles preuves ?

A. Comment contester la facture auprès du bâtonnier puis du premier président ?

Un désaccord sur les honoraires d’un avocat ne se règle pas en adressant simplement un message au juge aux affaires familiales. Le divorce et la contestation de la facture sont deux sujets distincts. La décision du JAF fixe les conséquences familiales du divorce ; le bâtonnier, puis le premier président de la cour d’appel, examinent la rémunération de l’avocat dans le cadre prévu par le décret professionnel.

L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie à la procédure spéciale pour les contestations en matière d’honoraires et de débours. La première saisine doit être adressée au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. La lettre doit être envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée selon les modalités acceptées par l’ordre, afin de conserver une preuve certaine de la date.

La contestation doit être précise. Elle peut demander la fixation des honoraires à zéro pour les diligences couvertes par l’aide totale, la restitution d’une somme déterminée et, si la facture est mixte, la ventilation des lignes qui seraient éventuellement justifiées. Elle doit rappeler la date de la demande d’aide juridictionnelle, la date de la décision d’admission, le montant total payé, le montant demandé en retour et l’absence de décision de retrait connue. Une lettre vague sur le montant ou le sentiment d’avoir trop payé donne au contradicteur un espace inutile.

Le dossier doit joindre la décision d’aide juridictionnelle, la demande ou son accusé d’enregistrement lorsque la date est discutée, la convention éventuelle, les factures, les relevés bancaires et les échanges avec l’avocat. Ajoutez la décision de divorce, les actes de procédure et tout document qui permet de rattacher une diligence à une date. Une facture globale ne prouve pas que chaque prestation a été réalisée après l’admission ; le client doit demander le détail et l’avocat doit pouvoir justifier la rémunération qu’il réclame.

L’article 175 du décret organise l’examen par le bâtonnier. La décision intervient dans les quatre mois de la réclamation, avec une prolongation possible dans les conditions prévues par le texte. Le bâtonnier instruit la contestation de façon contradictoire : l’avocat peut produire sa convention, ses diligences, la décision d’aide, la nature des frais et ses observations. Le silence à l’expiration du délai n’équivaut pas à l’acceptation de la facture ; il ouvre la voie de recours prévue par le décret.

Si la décision du bâtonnier est défavorable, ou si aucune décision n’est rendue dans le délai applicable, il faut saisir le premier président de la cour d’appel compétente. L’article 176 du décret prévoit que le recours est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que « le délai de recours est d’un mois ». Lorsque le bâtonnier n’a pas statué, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu pour la décision.

La date de réception du courrier devient donc essentielle. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception, la copie intégrale de la réclamation et les pièces transmises. Ne vous contentez pas d’une capture d’écran d’un courriel si le texte impose une lettre recommandée. La même exigence de preuve vaut pour le recours devant le premier président : un recours au fond solide peut être déclaré tardif si la date d’envoi ne peut pas être établie.

Dans le recours, il faut reprendre la chronologie sans confondre l’admission et le retrait. La question n’est pas seulement de savoir si l’avocat a beaucoup travaillé. Elle est de savoir si les diligences facturées entraient dans la mission d’aide totale, si elles ont été réalisées après la demande et si un acte légal permettait de réclamer une rémunération au client. Le travail, la difficulté du divorce et le résultat obtenu comptent dans une contestation d’honoraires ordinaire ; ils ne permettent pas de contourner l’exclusivité de l’article 32 lorsque ses conditions sont réunies.

La Cour de cassation a déjà admis que les diligences accomplies avant la demande pouvaient être rémunérées lorsqu’elles étaient prouvées. Dans l’arrêt du 24 mai 2006 précité, elle a distingué une facture envoyée le jour de la demande et une intervention postérieure non couverte. Cette distinction impose de vérifier le moment exact de la demande, pas seulement la date de la décision administrative reçue plusieurs semaines plus tard. La copie de l’accusé d’enregistrement peut être déterminante.

Il est possible de demander d’abord à l’avocat un décompte contradictoire et une restitution amiable, mais cette démarche ne remplace pas la saisine du bâtonnier et ne suspend pas nécessairement les délais. Une lettre amiable doit donc être envoyée rapidement, avec une réserve claire sur la contestation, tout en préparant la procédure officielle. Si l’avocat reconnaît une erreur et rembourse, gardez l’accord écrit, le détail du virement et la quittance qui solde le différend.

B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France pour obtenir le bon montant ?

La première pièce à retrouver est la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Vérifiez qu’elle mentionne bien l’aide totale, le bénéficiaire, la procédure de divorce et, lorsque cela figure sur le document, l’avocat désigné ou accepté. Une décision couvrant une autre instance, une autre mesure ou une autre juridiction ne peut pas être étendue automatiquement au divorce. Si plusieurs procédures se sont succédé, classez les décisions par numéro de dossier et par date.

La deuxième pièce est la preuve de la demande. Le raisonnement de l’arrêt du 18 juin 2026 porte sur les diligences accomplies après la demande d’aide. Notez la date de dépôt, le canal utilisé et le numéro de dossier. Si l’avocat a rempli ou transmis le formulaire, demandez la copie de l’envoi et de l’accusé. Le fait que la décision d’admission soit postérieure à la demande ne permet pas de déplacer sans examen toutes les diligences antérieures à la date de réception par le bureau.

La troisième pièce est la facture elle-même. Surlignez séparément les honoraires de diligences, les honoraires de résultat, les frais de déplacement, les frais de signification, les droits de plaidoirie, les frais de copie et les provisions. Dans le dossier du 18 juin 2026, la restitution a porté sur la plus grande partie de la facture mais pas sur les 26 euros de droits de plaidoirie. Cette précision interdit de confondre le principe du remboursement avec une restitution automatique de toute ligne comptable.

La quatrième pièce est la preuve du paiement. Un relevé bancaire, un reçu, une confirmation de carte ou un échéancier permet de déterminer ce qui a effectivement été versé. Si le paiement a été fractionné, indiquez chaque date et chaque montant. Le paiement ne constitue pas, à lui seul, une renonciation à l’aide, mais il fixe la somme qui peut être restituée et permet de calculer les intérêts ou les éventuels versements déjà reçus.

La cinquième pièce est la convention d’honoraires et la correspondance. Une clause peut prévoir une rémunération en cas de retrait de l’aide, une rémunération pour les diligences antérieures ou une somme en cas de dessaisissement. Lisez-la avec la décision d’admission et non isolément. Une clause qui subordonne les honoraires au retrait ne peut pas être transformée en facture immédiatement exigible par la seule fin du divorce. Inversement, une mission distincte, postérieure et non couverte peut obéir à un accord séparé ; sa réalité devra être démontrée.

La sixième pièce est la trace des diligences. Un tableau chronologique est utile : date, acte réalisé, procédure concernée, document correspondant, ligne de facture et somme payée. Les courriels, actes d’avocat, conclusions, convocations, audiences, échanges avec le notaire pour la liquidation et notifications permettent de vérifier si une prestation était attachée au divorce aidé ou à une opération indépendante. Ce tableau rend le débat lisible et évite une discussion abstraite sur le seul montant de la facture.

Le résultat financier du divorce doit être documenté, mais il ne faut pas le confondre avec une décision de retrait. Une prestation compensatoire, un partage favorable ou la récupération d’un bien peuvent avoir une incidence sur les ressources et justifier une demande de retrait dans les conditions de l’article 50. Ils ne prouvent pas que le retrait a été prononcé. Demandez au bureau d’aide juridictionnelle la copie de toute décision de retrait, sa date, son motif et les limites de la période concernée. Sans ces éléments, la facture présentée comme fondée sur le retrait est contestable.

À Paris, la réclamation doit être orientée vers le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. Le tribunal qui a prononcé le divorce n’est pas le critère unique. Si l’avocat est inscrit au barreau de Paris, la suite du recours relève du premier président de la cour d’appel de Paris. Si l’avocat est inscrit au barreau de Versailles, de Créteil, d’Évry, de Meaux ou d’un autre barreau francilien, il faut vérifier la cour d’appel et les modalités correspondant à ce barreau. La résidence du client en Île-de-France ne suffit pas à déterminer l’autorité compétente.

Cette distinction pratique évite une erreur courante : envoyer la contestation au greffe du juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce, ou au tribunal du domicile du client, alors que le texte vise le bâtonnier puis le premier président. Les coordonnées et modalités d’envoi pouvant évoluer, vérifiez-les sur le site de l’ordre concerné et conservez la version des informations consultées le jour de l’envoi.

Le calcul du remboursement peut être présenté en trois colonnes. La première reprend les sommes payées. La deuxième identifie les diligences antérieures à la demande ou les frais autonomes qui pourraient rester discutés. La troisième isole les diligences postérieures à la demande relevant de la mission couverte par l’aide totale. Le montant demandé en restitution correspond à la partie payée qui ne reposait ni sur une diligence antérieure justifiée, ni sur une dépense distincte, ni sur un retrait légal, ni sur une renonciation expresse.

Si l’aide était partielle, la méthode change. Il faut retrouver le taux d’admission, le montant de la contribution de l’État, le taux complémentaire prévu et les versements déjà effectués. La règle d’exclusivité de l’article 32 concerne l’aide totale ; elle ne permet pas de réclamer la restitution de toute somme payée dans un dossier d’aide partielle. Une contestation peut néanmoins porter sur le dépassement de la convention, l’absence de diligences, un frais non justifié ou une somme qui n’était pas prévue.

Si l’avocat affirme que le paiement vaut renonciation, demandez l’écrit qui exprimerait cette renonciation. Il peut s’agir d’un document distinct signé en connaissance de la décision d’admission et de ses conséquences. Une signature apposée sur une convention antérieure ou une mention générale ne permet pas nécessairement de conclure à une renonciation rétroactive. Le point doit être discuté à la lumière de l’arrêt n° 24-15.874, dont le principe vise précisément le paiement qui ne peut pas être transformé en renonciation implicite.

Si la facture est fondée sur l’article 37, vérifiez le jugement et le bénéficiaire du paiement. La somme de l’article 37 est mise à la charge de la partie perdante non bénéficiaire de l’aide, pas automatiquement à la charge du client aidé. Elle peut coexister avec l’aide juridictionnelle, mais l’avocat ne peut pas cumuler sans limite la part contributive de l’État et la somme recouvrée. Le jugement, le relevé des sommes versées et les échanges de recouvrement doivent être réunis.

La contestation peut enfin être rattachée à la page de référence sur le droit de la famille et le divorce à Paris pour replacer la question des honoraires dans la stratégie globale du dossier. Ce lien ne remplace pas l’examen de la décision d’aide, de la convention et des factures : il rappelle simplement que la procédure financière peut avoir des effets sur la poursuite du divorce, la liquidation et les relations avec l’avocat.

Un courrier de saisine peut suivre une structure simple : identité et coordonnées, identité et barreau de l’avocat, référence de la procédure de divorce, date de la demande d’aide, décision d’admission totale, factures et paiements, absence de retrait connu, analyse des diligences postérieures, montant réclamé et liste numérotée des pièces. Terminez par une demande de fixation des honoraires et de restitution, puis datez et signez. Cette présentation donne au bâtonnier un dossier vérifiable dès la première lecture.

Conclusion

Après l’arrêt du 18 juin 2026, le paiement d’une facture d’avocat ne suffit pas à priver le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale de son droit de contester. Lorsque les honoraires rémunèrent des diligences accomplies après la demande d’aide, la restitution peut être ordonnée en l’absence de retrait de l’aide ou de renonciation rétroactive expresse. La Cour de cassation a appliqué cette règle à une facture de divorce de 18 494 euros et confirmé le remboursement de 18 468 euros, après exclusion de droits de plaidoirie.

La réussite d’une demande dépend de la chronologie et des preuves : décision d’admission, date de demande, convention, factures, paiements, diligences et éventuelle décision de retrait. La saisine se fait auprès du bâtonnier du barreau de l’avocat, puis, si nécessaire, devant le premier président dans le délai d’un mois prévu par l’article 176. À Paris et en Île-de-France, le lieu du divorce et le barreau de l’avocat peuvent être différents ; cette vérification doit être faite avant l’envoi.

La contestation ne doit pas être construite comme une demande automatique de remboursement de toute facture. Elle doit isoler la mission aidée, les diligences antérieures, les frais distincts et la partie réellement payée sans fondement légal. Cette méthode permet de demander une somme défendable et de préserver les pièces utiles si le dossier doit être examiné par le premier président.

📄 Circulaire officielle