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L’escroquerie commise par un notaire : l’abus de qualité vraie et de fonction tarifaire sous le contrôle de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie commise par un notaire : l’abus de qualité vraie et de fonction tarifaire sous le contrôle de la chambre criminelle

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L’évolution du droit pénal des affaires en France témoigne d’une exigence accrue quant à la probité des officiers publics et des professionnels réglementés. Parmi ces acteurs, le notaire occupe une position singulière en raison de sa double qualité de professionnel libéral et d’officier public délégataire de la puissance publique. Cette dualité de fonctions, si elle confère une autorité incontestée aux actes authentiques qu’il dresse, impose en contrepartie un respect scrupuleux des règles déontologiques et tarifaires fixées par le pouvoir réglementaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à sanctionner de manière particulièrement rigoureuse les dérives de ces professionnels lorsqu’ils utilisent les prérogatives liées à leur office pour réaliser des profits financiers illicites au détriment de leurs clients. Les frontières entre la simple irrégularité tarifaire, la faute civile professionnelle et l’infraction pénale caractérisée font l’objet d’un contrôle de plus en plus affiné, notamment à l’aune des principes constitutionnels et conventionnels de prévisibilité et de proportionnalité.

Le délit d’escroquerie, incriminé à l’article 313-1 du Code pénal, réprime le fait d’obtenir la remise de fonds par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou par l’abus d’une qualité vraie. Si l’usage de fausses qualités ou d’artifices extérieurs est classique, l’application de ce délit aux officiers publics qui abusent de leur qualité réelle pour imposer une tarification illicite soulève des questions doctrinales majeures. La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre ce renforcement répressif en érigeant la taxation systématique d’honoraires non réglementés en procédés frauduleux constitutifs d’escroquerie. Face à cette rigueur doctrinale, la défense pénale des professionnels du chiffre et du droit doit s’articuler autour d’une analyse technique rigoureuse de l’élément matériel et de l’élément intentionnel, tout en exploitant les garanties procédurales offertes par le droit commun de la procédure pénale.

Cette étude académique se propose d’analyser la structure répressive de l’infraction d’escroquerie appliquée aux officiers publics, en mettant en lumière la manière dont la chambre criminelle appréhende l’abus de la qualité vraie pour sanctionner le contournement des tarifs réglementés. Elle examinera également les conditions d’opposabilité de l’intention frauduleuse et l’exclusion des mobiles du champ d’appréciation du juge, avant de se pencher sur les limites de l’action publique, l’étroitesse de la recevabilité de l’action civile et l’indispensable protection des données numériques face aux dérives des saisies électroniques.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de l’escroquerie par l’abus de fonction du professionnel réglementé

La répression pénale de l’escroquerie commise dans le cadre de fonctions réglementées suppose une démonstration rigoureuse de l’abus de qualité vraie et de la tromperie intellectuelle exercée sur les clients. La chambre criminelle distingue soigneusement l’exercice régulier des prérogatives tarifaires de leur détournement systématique à des fins d’enrichissement personnel.

A. L’abus de qualité vraie de l’officier public par le détournement de la tarification réglementaire

L’abus d’une qualité vraie constitue l’un des moyens d’expression de la tromperie prévus par l’article 313-1 du Code pénal, se distinguant de la fausse qualité par le fait que l’auteur possède réellement le titre ou la fonction dont il se prévaut. Pour l’officier public, l’abus consiste à exploiter la confiance légitime et la déférence naturelles qu’inspire sa fonction authentique afin d’extorquer ou d’obtenir des versements injustifiés de la part de ses clients, qui sont souvent démunis face à la complexité des règles tarifaires. Cette qualification trouve une illustration topique dans l’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 29 octobre 2025. Dans cette affaire, un notaire avait mis en place un système de facturation d’honoraires libres en complément ou en substitution des émoluments réglementés, en invoquant de manière systématique l’existence de prétendues prestations de conseil autonomes pour justifier ses exigences financières auprès de familles engagées dans des procédures de succession complexes.

La chambre criminelle a fermement rejeté les arguments de la défense du prévenu, qui soutenait que l’application de la qualification d’escroquerie à un litige tarifaire méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et le caractère imprévisible de l’articulation entre le tarif civil et la loi pénale. Dans sa décision majeure Crim. 29 octobre 2025, pourvoi n° 23-82.631, Publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que : « Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d’escroquerie n’est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. » Cette solution démontre que la violation délibérée d’une norme réglementaire extra-pénale tarifaire peut servir de support matériel à la caractérisation de la tromperie pénale, dès lors que le professionnel utilise son statut officiel pour conférer une apparence de légalité à ses exigences infondées.

La Cour de cassation insiste sur la qualité de professionnel du prévenu pour écarter toute violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, affirmant que l’articulation entre le Code pénal et les décrets tarifaires est intelligible pour un praticien averti. Elle précise ainsi dans le même arrêt Crim. 29 octobre 2025, pourvoi n° 23-82.631, Publié au Bulletin que : « l’articulation de ces dispositions, de nature pénale et non pénale, a permis, en l’espèce, au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes. » L’abus de fonction est ici caractérisé par le recours systématique à des conventions d’honoraires stéréotypées pour des prestations qui entraient de plein droit dans le forfait légal de l’émolument notariale.

L’analyse de cette jurisprudence révèle que la chambre criminelle refuse d’assimiler ces agissements à de simples manquements disciplinaires ou à des litiges de taxation purement civils. L’élément matériel de l’escroquerie est constitué dès lors que la qualité vraie est le vecteur direct de l’erreur induite chez le client, qui consent à la remise des fonds sous la pression morale de l’autorité officielle dont est revêtu le professionnel. En présence d’un tel mécanisme, l’intervention d’un avocat spécialisé en escroquerie à Paris s’avère indispensable pour décrypter la structure complexe de la tarification et contester l’assimilation d’une erreur d’interprétation tarifaire à un abus pénalement répréhensible.

B. L’indifférence des mobiles et la délimitation stricte de l’intention frauduleuse des intermédiaires

La distinction entre la mauvaise foi pénale et la simple négligence ou l’imprudence professionnelle constitue le cœur des débats devant le tribunal correctionnel de Paris. En droit pénal français, l’intention frauduleuse est un élément constitutif autonome de l’infraction qui se distingue des mobiles de l’auteur, ces derniers étant par principe indifférents à la qualification du délit. Dans le cadre de l’escroquerie commise par abus de fonction, l’élément intentionnel réside dans la conscience et la volonté du professionnel d’utiliser sa qualité pour percevoir des fonds qu’il sait pertinemment indus au regard des textes en vigueur.

La Cour de cassation applique cette rigueur conceptuelle de manière constante, en retenant que la persistance du comportement frauduleux après avertissement des instances professionnelles ou administratives scelle l’élément intentionnel de l’infraction. Ainsi, dans l’affaire précitée concernant la tarification abusive, la chambre criminelle relève que : « Caractérise l’élément intentionnel du délit d’escroquerie, la cour d’appel qui relève que le prévenu a sciemment abusé de sa qualité vraie de notaire pour obtenir de ses clients des paiements indus au regard des dispositions portant fixation du tarif des notaires. » L’existence de mises en garde préalables adressées par la chambre départementale des notaires au prévenu, lesquelles étaient restées sans effet, constituait la preuve irréfutable de la connaissance du caractère illicite de la tarification imposée et de la volonté délibérée de poursuivre ces agissements à des fins lucratives.

Cette approche rigide de l’élément intentionnel, excluant toute prise en compte des mobiles de l’auteur pour écarter la culpabilité, se retrouve également dans le délit d’abus de confiance, infraction voisine régie par l’article 314-1 du Code pénal. Les professionnels confrontés à des difficultés économiques ou à des restructurations de leur activité tentent fréquemment de justifier l’usage temporaire de fonds confiés par leurs clients en invoquant des intentions d’apurement ou des projets de rachat commercial en cours de négociation. La chambre criminelle censure systématiquement ces tentatives de justification fondées sur des espérances économiques futures ou sur l’absence d’intention d’appropriation définitive. Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Haute juridiction a rappelé que l’existence d’un projet de rachat d’entreprise entre un prévenu et son créancier était totalement inopérante pour exclure l’intention frauduleuse dès lors que le détournement de fonds remis à titre précaire était consommé.

Dans cette décision Crim. 2 avril 2025, pourvoi n° 23-82.447, la chambre criminelle énonce avec clarté le principe fondamental selon lequel : « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. » Elle censure la cour d’appel qui avait prononcé une relaxe en estimant que l’endettement du prévenu et l’existence d’un projet d’acquisition de sa société par la victime ôtaient au comportement son caractère frauduleux, affirmant que les juges s’étaient déterminés par des motifs inopérants. La leçon doctrinale est claire : la remise de fonds à un professionnel, qu’elle soit le fruit d’un mandat ou d’une obligation tarifaire, confère à cette détention un caractère précaire rigide, de sorte que toute utilisation non conforme à l’affectation convenue ou toute perception abusive caractérise l’infraction, quels que soient les mobiles économiques sous-jacents de l’auteur.

La défense d’un professionnel accusé d’infractions financières doit donc s’abstenir de plaider la simple bonne foi économique ou la recherche d’une compensation de pertes financières, pour se concentrer sur l’absence matérielle de détournement ou sur l’ambiguïté des conditions de la remise des fonds. L’assistance d’un avocat expert en abus de confiance permet de structurer techniquement cette défense en démontrant, le cas échéant, le caractère non précaire de la remise ou l’absence de volonté d’enfreindre la norme contractuelle ou réglementaire.

II. Les limites répressives et les garanties procédurales de l’action publique en droit pénal des affaires

Le procès pénal des affaires ne se limite pas à la confrontation des éléments matériels et intentionnels des infractions ; il obéit à des règles de procédure strictes qui encadrent la mise en mouvement des poursuites, la recevabilité des prétentions des parties civiles, le cours de la prescription et la régularité des actes d’investigation numérique.

A. La recevabilité restreinte de l’action civile et l’encadrement de la prescription des délits de probité

L’action civile devant les juridictions répressives est régie par le principe de l’étroitesse de sa recevabilité, énoncé à l’article 2 du Code de procédure pénale. Seules les personnes physiques ou morales ayant personnellement et directement souffert d’un préjudice découlant des faits objets des poursuites ont qualité pour se constituer partie civile et réclamer réparation devant le juge répressif. En droit pénal des affaires, cette exigence de lien de causalité direct entre l’infraction et le dommage est appliquée de manière très rigoureuse par la chambre criminelle, qui rejette les constitutions de tiers ou d’organismes dont le préjudice est seulement indirect ou hypothétique.

Cette rigueur procédurale est illustrée par l’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la chambre criminelle. Dans cette affaire d’usurpation d’identité commise dans le but de désigner un tiers fictif comme gérant de droit de sociétés de construction impliquées dans des fraudes sociales, une union de recouvrement (URSSAF) s’était constituée partie civile pour solliciter la réparation d’un préjudice financier et moral. La Cour de cassation, censurant la décision des juges du fond qui avaient déclaré cette constitution recevable au nom d’une bonne administration de la justice, a rappelé les exigences de l’article 2 du Code de procédure pénale. Dans sa décision Crim. 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.473, elle affirme solennellement que : « seul le dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention permet à celui qui en a personnellement souffert d’exercer l’action civile en réparation. » Cette décision rappelle que la complexité des montages frauduleux ne saurait dispenser les juges d’établir un lien de causalité direct et certain, excluant les préjudices purement réflexes ou d’opportunité procédurale.

Parallèlement à l’encadrement de l’action civile, la question du délai de prescription de l’action publique constitue un enjeu de défense capital dans les affaires financières, où les investigations débutent souvent plusieurs années après la commission des faits. Si les articles 8 et 9-1 du Code de procédure pénale prévoient un report du point de départ de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées, la chambre criminelle refuse d’étendre de manière disproportionnée cette exception jurisprudentielle aux délits qui, par leur nature ou leur cadre légal, ne sont pas intrinsèquement occultes. Le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, communément qualifié de favoritisme (article 432-14 du Code pénal), est une infraction instantanée non occulte par nature. À ce titre, son délai de prescription commence à courir dès le jour de la commission des faits, sauf si l’auteur a accompli des manœuvres positives et délibérées de dissimulation destinées à en empêcher la découverte.

La chambre criminelle a fermement censuré les juridictions d’appel qui tentaient de retarder le point de départ de la prescription au motif que les documents litigieux étaient restés internes à l’administration ou n’avaient pas été divulgués. Dans son arrêt de censure du 3 juin 2026, Crim. 3 juin 2026, pourvoi n° 25-82.572, la Cour de cassation énonce que : « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. » Elle ajoute qu’en retardant le point de départ de la prescription sur le seul fondement du caractère prétendument occulte des actes administratifs internes, sans établir l’existence de manœuvres caractérisées destinées à masquer l’infraction, les juges méconnaissent les textes applicables.

Cette solution est corroborée par l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 en matière de prise illégale d’intérêts, où la Cour de cassation a jugé que le simple fait de taire un conflit d’intérêts ne constituait pas une manœuvre de dissimulation suffisante pour suspendre le cours de la prescription. Dans cet arrêt Crim. 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-87.146, la chambre criminelle retient que : « le silence gardé par M. [A], au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. » Il en découle que le défaut de mise en place de procédures écrites ou de déport, à une époque où la loi ne l’exigeait pas, ne saurait être assimilé à une dissimulation frauduleuse. La prescription demeure ainsi un rempart fondamental contre l’arbitraire de poursuites tardives, imposant aux enquêteurs de caractériser des actes de dissimulation actifs et délibérés pour espérer écarter le délai de droit commun de six ans en matière délictuelle.

B. L’inviolabilité des données numériques et les nullités de procédure lors des perquisitions et saisies

À l’ère de la dématérialisation des échanges, l’investigation numérique est devenue le principal moyen d’administration de la preuve en matière financière. Les saisies de smartphones, d’ordinateurs et l’exploitation des données de connexion se multiplient au cours des enquêtes préliminaires. Cependant, ces mesures intrusives portent une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle veille donc au strict respect du formalisme procédural et consacre, le cas échéant, des nullités de la procédure pénale d’ordre public lorsque les droits de la défense ont été méconnus.

L’exploitation d’un téléphone portable saisi au cours d’une enquête préliminaire est assimilée par la jurisprudence à une perquisition, ce qui implique qu’elle ne peut s’effectuer sans le consentement exprès du propriétaire de l’appareil ou, à défaut, sans l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD). Dans l’arrêt rendu le 27 janvier 2026, la chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt de chambre de l’instruction qui avait validé l’extraction des données d’un téléphone portable saisi dans la cellule d’un détenu, au motif erroné que la lutte contre la criminalité grave justifiait une telle mesure sans autorisation judiciaire préalable. Dans sa décision Crim. 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.425, la Cour rappelle fermement le principe : « sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu’il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu. » Elle précise que le caractère illicite de l’objet en détention pénitentiaire n’autorise pas les officiers de police judiciaire à s’affranchir des règles constitutionnelles protégeant l’accès aux données personnelles.

La portée du consentement à la perquisition a fait l’objet d’une clarification majeure par l’arrêt du 19 mai 2026. La Cour de cassation y énonce que l’assentiment général donné par écrit sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure pénale à la perquisition d’un domicile et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité emporte de plein droit consentement à l’exploitation ultérieure des données contenues dans les téléphones découverts lors de cet acte. Dans cette décision Crim. 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.563, la Cour de cassation affirme que : « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code. » L’autorisation préalable d’un juge indépendant requise par la jurisprudence européenne ne s’impose qu’à défaut d’un tel consentement.

Néanmoins, la validité de cette saisie et de son exploitation ne s’étend pas sans limite. La chambre criminelle s’attache à délimiter la qualité pour agir en nullité des suspects, en refusant d’accorder ce droit à des personnes ne pouvant se prévaloir d’aucun titre légitime sur l’objet de l’investigation. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 12 mai 2026, la Cour a rejeté la requête en nullité d’un prévenu concernant l’exploitation d’images de vidéoprotection montrant son passage à bord d’un véhicule volé. Dans sa décision Crim. 12 mai 2026, pourvoi n° 25-87.415, Publié au Bulletin, elle énonce que : « N’a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette mesure. » De même, la fouille d’un véhicule volé abandonné sur la voie publique n’est pas assimilable à une perquisition à domicile protégeant l’occupant illégitime.

L’exigence de consentement s’applique de manière tout aussi rigoureuse à l’enregistrement et à la transmission d’images à caractère sexuel ou intime (délit de revenge porn). Dans l’arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle a jugé que le fait pour une personne d’avoir volontairement transmis ses propres vidéos intimes à un tiers sous forme de messages éphémères n’emportait aucun consentement à leur enregistrement durable dans l’appareil du destinataire, et encore moins à leur diffusion. Dans sa décision Crim. 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin, la Cour censure la décision civile de relaxe des juges d’appel en affirmant que : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Elle souligne que la transmission pour un visionnage unique exclut tout accord pour une conservation ou une exploitation ultérieure des images.

Enfin, la protection des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat et de la défense, régie par l’article 56-1-1 du Code de procédure pénale, constitue une garantie fondamentale lors des perquisitions. Toutefois, la Cour de cassation applique une lecture stricte de ce texte protecteur. Dans l’arrêt rendu le 11 mars 2025, elle précise que l’article 56-1-1 n’est pas applicable lorsque la saisie résulte non pas d’une perquisition contraignante mais d’une remise volontaire de l’appareil postérieure à cet acte. Dans sa décision Crim. 11 mars 2025, pourvoi n° 24-80.926, la chambre criminelle décide que : « la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » Le smartphone est ainsi appréhendé comme un contenant global et non comme un document individuel protégé, de sorte que seul l’abus de perquisition ou le défaut de consentement écrit initial peut vicier la procédure d’exploitation globale de ses données.

L’étude méticuleuse de ces règles procédurales démontre que l’issue d’une procédure pénale en droit des affaires repose de manière prépondérante sur la capacité de la défense à soulever les irrégularités commises par les enquêteurs lors des phases d’investigation numérique et de garde à vue.

Conclusion

L’examen approfondi de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la répression des infractions financières et de l’abus de fonction obéit à un équilibre rigoureux entre la protection de l’ordre public économique et le respect des libertés individuelles procédurales. L’arrêt de principe rendu le 29 octobre 2025 marque une étape décisive en qualifiant d’escroquerie pénale le contournement systématique des tarifs réglementés par un officier public par l’abus de sa qualité vraie, devant le respect de la légalité tarifaire s’impose sous peine de sanctions correctionnelles majeures. Face à cette sévérité doctrinale, les professionnels réglementés doivent veiller à une transparence absolue dans leurs relations contractuelles et financières avec leurs clients, la jurisprudence refusant de prendre en compte l’absence d’enrichissement direct ou la recherche d’une compensation économique pour écarter l’élément intentionnel.

Pour autant, cette rigueur répressive trouve son contrepoids naturel dans le formalisme protecteur de la procédure pénale de droit commun. Qu’il s’agisse de contester la recevabilité de constitutions de parties civiles abusives, d’opposer le bénéfice de la prescription des poursuites en l’absence de manœuvres frauduleuses actives de dissimulation, ou de soulever la nullité d’exploitations informatiques réalisées sans consentement exprès ou autorisation judiciaire préalable, la technique procédurale demeure l’outil indispensable de la défense pénale. Sous la direction de Maître Hassan KOHEN, le cabinet Kohen Avocats met son expertise académique et pratique au service des professionnels et des dirigeants d’entreprises afin de garantir que chaque étape de l’action publique soit menée dans le respect absolu de l’État de droit et des droits de la défense.

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