Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce international : quelle loi s’applique au régime matrimonial en cas de double nationalité après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce international : quelle loi s’applique au régime matrimonial en cas de double nationalité après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision décisive pour les couples binationaux. Lorsqu’un époux possède la nationalité française et une nationalité étrangère que partage également son conjoint, cette double nationalité ne suffit pas à écarter la loi étrangère commune. Si les époux n’ont pas établi leur première résidence habituelle dans le même État après le mariage, la loi de leur nationalité étrangère commune peut régir leur régime matrimonial. Cette solution concerne directement la liquidation des biens, les comptes bancaires, les sociétés, les immeubles situés en France ou à l’étranger et les dettes du couple. Elle peut modifier la manière de calculer les droits de chacun, la valeur d’une soulte, la qualification d’un logement familial et la preuve à apporter devant le juge ou le notaire. Elle intéresse aussi les époux qui ont vécu séparément au début de leur union, qui ont acheté des biens dans plusieurs pays ou dont l’un a été naturalisé français après le mariage.

La difficulté vient d’une confusion fréquente : la loi qui régit le divorce n’est pas nécessairement celle qui gouverne les rapports patrimoniaux entre les époux. Un divorce prononcé par un juge français ne transforme pas automatiquement un régime matrimonial étranger en régime français. Avant toute négociation ou tout acte de partage, il faut reconstituer l’histoire du couple : date et lieu du mariage, contrat éventuel, premières résidences après la célébration, nationalités détenues à cette date, choix ultérieurs de loi et localisation des biens.

I. Quelle loi s’applique au régime matrimonial d’un couple franco-étranger ?

A. Pourquoi la double nationalité ne suffit pas à imposer la loi française

La Cour de cassation a statué dans une affaire où les époux avaient la nationalité algérienne commune, tandis que le mari possédait également la nationalité française. Les époux n’avaient pas établi une première résidence habituelle dans le même État après leur mariage. La cour d’appel avait retenu l’application de la loi algérienne au régime matrimonial et avait fixé les effets patrimoniaux du divorce en conséquence. Le pourvoi soutenait notamment que la nationalité française devait neutraliser la nationalité étrangère du mari.

La réponse de la Cour est nette : « La circonstance qu’un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux ». Cette phrase figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.575, publié au Bulletin (arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.575). La haute juridiction précise que la loi de cette nationalité étrangère commune peut devenir la loi du régime matrimonial par application de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

La portée de cette décision doit être correctement délimitée. Elle ne signifie pas que tout couple franco-étranger est soumis au droit étranger, ni que la nationalité française est sans effet. Elle rappelle plutôt que le juge doit appliquer la hiérarchie des critères prévue par le texte international. Lorsque les conditions de la Convention sont réunies, la nationalité commune étrangère ne peut pas être écartée uniquement parce que l’un des époux dispose aussi de la nationalité française.

La Cour expose également que donner une prééminence automatique à la nationalité française conduirait à priver d’effet le critère de la nationalité commune et à bouleverser l’ordre des rattachements prévu par l’article 4. Le raisonnement se comprend dans les situations concrètes : un couple franco-algérien, franco-marocain, franco-tunisien ou franco-portugais peut avoir organisé sa vie familiale, ses acquisitions et ses transmissions autour d’un droit étranger, même si l’un des conjoints a ensuite acquis la nationalité française.

Il faut donc distinguer quatre questions qui sont souvent mélangées dans les actes ou les échanges entre époux :

  • quelle juridiction peut prononcer le divorce ;
  • quelle loi régit le principe et les effets personnels du divorce ;
  • quelle loi gouverne le régime matrimonial et sa liquidation ;
  • quelles formalités sont nécessaires pour rendre le jugement ou l’accord opposable en France et dans l’État où se trouvent les biens.

Le Code civil illustre cette séparation des matières. L’article 309 prévoit les cas dans lesquels le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française, notamment lorsque les deux époux sont français ou ont tous deux leur domicile en France (article 309 du Code civil). Ce texte ne constitue pas, à lui seul, la règle de conflit applicable au régime matrimonial. Le patrimoine doit faire l’objet d’une analyse autonome.

La date du mariage est un premier filtre déterminant. Pour les époux mariés avant l’entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le 1er septembre 1992, les solutions doivent être recherchées dans les règles antérieures et dans la volonté commune des époux. Dans son arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.857, la Cour de cassation a censuré l’application de la Convention à des époux mariés en 1984, en rappelant que le texte ne pouvait régir une union célébrée avant son entrée en vigueur en France (Cour de cassation, 1re civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-17.857).

Pour les unions plus récentes, le règlement (UE) 2016/1103 peut aussi entrer en discussion lorsque son champ temporel et territorial est rempli. Il faut alors vérifier la date du mariage ou du choix de loi, la participation de l’État concerné à la coopération renforcée et l’articulation avec les règles conventionnelles. La simple mention « régime légal français » portée sur un document administratif ne permet pas de trancher l’ensemble de ces questions.

B. Comment déterminer la loi applicable : contrat, première résidence et nationalité commune

La méthode commence par rechercher un choix de loi ou un contrat de mariage. L’article 1387 du Code civil dispose : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent » (article 1387 du Code civil). Dans une situation internationale, cette liberté doit être confrontée aux règles de droit international privé, aux conditions de forme, à la date du choix et à l’opposabilité de l’acte.

Il faut examiner le contrat original, ses éventuelles traductions certifiées, les actes notariés conclus pendant le mariage et les déclarations faites lors d’acquisitions immobilières. Un acte d’achat indiquant une loi applicable peut constituer un indice, mais il ne suffit pas toujours à démontrer un choix global et valable pour l’avenir. La portée de la clause doit être lue avec précision : certains documents décrivent seulement le régime supposé applicable au bien concerné, sans modifier le régime de l’ensemble du couple.

À défaut de choix valable, la première résidence habituelle des époux après le mariage devient généralement le point de départ du raisonnement conventionnel. La Cour de cassation l’a formulé dans son arrêt du 14 mai 2014, pourvoi n° 12-29.922 : « si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage » (Cour de cassation, 1re civ., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-29.922).

La résidence habituelle n’est pas nécessairement le lieu de la cérémonie, le domicile fiscal d’un seul époux ou l’adresse mentionnée sur un passeport. Le juge recherche une installation réelle du couple : logement commun, durée de présence, activité professionnelle, organisation matérielle du foyer, inscription des enfants, ouverture de comptes, assurances, factures et démarches administratives. Une période de quelques semaines entre deux pays ne permet pas toujours de caractériser une résidence commune. À l’inverse, un couple peut avoir fixé sa résidence habituelle dans un État même si le mariage a été célébré ailleurs.

Lorsque les époux ne se sont pas installés dans le même État après le mariage, la nationalité commune peut prendre le relais selon les conditions du texte applicable. L’arrêt du 14 mai 2014 montre l’importance de la preuve : les époux avaient des résidences séparées après la célébration et la Cour a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de cette situation. Le juge ne doit pas remplacer les faits établis par une présomption tirée de la résidence ultérieure en France.

Dans le dossier jugé le 1er juillet 2026, la nationalité étrangère commune a donc été retenue malgré la double nationalité française de l’un des époux. La décision est particulièrement utile pour les couples dont les trajectoires sont transfrontalières : mariage au pays d’origine, installation différée en France, résidence séparée au début de l’union, biens acquis dans plusieurs États, puis naturalisation française de l’un des conjoints.

La preuve doit être organisée par périodes. Il est utile de constituer un tableau comprenant, pour chaque mois ou année importante, le pays de résidence de chacun, l’adresse du foyer, l’activité exercée, les enfants présents, les déclarations fiscales et les biens acquis. Ce tableau ne remplace pas les pièces, mais il permet de repérer les contradictions avant une assignation ou un rendez-vous chez le notaire.

Une attention particulière doit être portée aux changements de régime pendant le mariage. L’article 1397 du Code civil prévoit que « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié » (article 1397 du Code civil). En présence d’enfants majeurs, de créanciers ou d’une mesure de protection, des informations, oppositions et autorisations peuvent être nécessaires. Un changement qui n’a pas été correctement formalisé ne doit pas être confondu avec une simple évolution de résidence ou de nationalité.

Enfin, l’acquisition ultérieure de la nationalité française ne suffit pas toujours à modifier rétroactivement la loi du régime matrimonial. La mutabilité, le choix de loi, les règles de la Convention et les effets dans le temps doivent être vérifiés séparément. Le changement peut porter sur l’avenir, sur certains biens ou sur l’ensemble du régime, selon l’acte et le texte applicable. Une affirmation générale sur le « passage automatique » au régime français expose à une erreur de liquidation.

II. Quelles conséquences pour les biens, le divorce et les démarches en France ?

A. Comment la loi du régime matrimonial influence la liquidation des biens

La loi applicable n’est pas une question théorique. Elle détermine la qualification des biens, les droits de chacun sur les acquisitions, le sort des revenus, la prise en charge de certaines dettes, les créances entre époux, les récompenses et la manière de partager les actifs. Une maison achetée en France peut relever d’un régime étranger ; un compte ouvert à l’étranger peut être pris en compte dans une liquidation française ; des parts sociales peuvent exiger des formalités dans les deux pays.

Si le régime français de communauté réduite aux acquêts est finalement applicable, l’article 1400 du Code civil rattache la communauté aux règles du régime légal lorsqu’aucun contrat ne règle la situation (article 1400 du Code civil). L’article 1401 précise : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du Code civil). Ces règles ne doivent toutefois être appliquées qu’après avoir établi que le droit français gouverne effectivement le régime.

Si la séparation de biens française est retenue, l’article 1536 dispose que « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et reste seul tenu de ses dettes personnelles, sous réserve notamment des règles relatives aux charges du mariage (article 1536 du Code civil). Un résultat voisin peut exister dans un droit étranger, mais les présomptions, les créances entre époux et la preuve de la propriété peuvent différer fortement.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 23 mai 2006, pourvoi n° 05-18.385, que la loi du régime matrimonial détermine les règles de liquidation, sauf accord valable des époux capables et maîtres de leurs droits sur des bases différentes (Cour de cassation, 1re civ., 23 mai 2006, pourvoi n° 05-18.385). Cette solution oblige à distinguer la loi qui gouverne le fond de la liquidation et la loi qui encadre la forme d’un acte conclu à l’étranger. Un accord étranger peut être reconnu si les garanties exigées pour le consentement sont équivalentes, mais il faut le vérifier avant de le présenter comme un partage définitif.

Les immeubles nécessitent une double vigilance. La loi du régime matrimonial peut répondre à la question de savoir si l’immeuble est commun, propre ou indivis, tandis que la loi du lieu de situation de l’immeuble gouverne souvent les règles de publicité foncière, l’inscription du transfert, la forme de l’acte et certaines règles impératives. Le partage d’un appartement à Paris, d’une maison à Alger ou d’un terrain au Maroc peut donc nécessiter plusieurs professionnels et plusieurs actes coordonnés.

Le titre de propriété ne suffit pas à régler la question patrimoniale. Un seul époux peut apparaître comme propriétaire dans l’acte local alors que le régime matrimonial donne à l’autre un droit à récompense, une créance ou une participation à la valeur du bien. À l’inverse, l’inscription des deux noms ne prouve pas nécessairement que le bien est soumis au même régime que les autres acquisitions. Le notaire ou le juge doit rapprocher l’acte, le financement, la loi du régime et la date d’acquisition.

La même prudence s’impose pour les sociétés et les comptes bancaires. Les parts d’une société française, d’une entreprise familiale étrangère, les dividendes et les plus-values peuvent avoir une qualification différente selon la loi applicable au régime et selon les règles propres à l’entité. Il faut demander les statuts, les registres de mouvements de titres, les relevés bancaires, les déclarations fiscales et les justificatifs de financement. La dissimulation d’un actif transfrontalier peut retarder la liquidation et créer un contentieux distinct.

La date des effets du divorce sur les biens ne se déduit pas mécaniquement de la date du jugement français. L’article 262-1 du Code civil fixe, pour les rapports entre époux, des règles différentes selon la forme du divorce et prévoit que le juge peut retenir la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration lorsque les conditions sont réunies (article 262-1 du Code civil). Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour a justement examiné la question de la date d’effet avec la loi applicable au régime matrimonial : le raisonnement ne pouvait pas être réduit à une application automatique du droit français.

Il faut aussi distinguer l’effet entre les époux et l’opposabilité aux tiers. L’article 262 du Code civil prévoit que la convention ou le jugement est opposable aux tiers, pour les biens des époux, après l’accomplissement des formalités de mention en marge de l’état civil (article 262 du Code civil). Pour un bien étranger, cette publicité française ne remplace pas nécessairement les formalités prévues dans l’État où se trouve l’actif.

La jurisprudence récente montre que le régime matrimonial peut être examiné avant le jugement définitif. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.475, la première chambre civile a admis que la cour d’appel détermine la loi applicable et la nature du régime pour statuer sur une demande de mesures provisoires lorsque le régime influence la jouissance du domicile conjugal (Cour de cassation, 1re civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.475). Un époux qui demande l’attribution gratuite du logement, la prise en charge d’une échéance ou une mesure de protection patrimoniale ne peut donc pas attendre la fin de la liquidation pour réunir les pièces sur la loi applicable.

B. Quelles pièces et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France

La première étape consiste à réunir une chronologie documentaire complète. Le dossier doit contenir l’acte de mariage intégral, les actes de naissance, les certificats de nationalité ou passeports détenus au moment du mariage et depuis, le contrat de mariage, les actes de changement de régime, les décisions étrangères et les traductions réalisées par un traducteur habilité. Les apostilles, légalisations et certificats de force exécutoire doivent être vérifiés selon le pays concerné. La méthode générale de liquidation du régime matrimonial permet ensuite de rattacher chaque pièce à l’actif ou à la dette concernée.

Il faut ensuite documenter la première résidence après le mariage. Les baux, actes d’achat, factures d’énergie, attestations d’employeur, inscriptions consulaires, déclarations fiscales, relevés de compte, assurances et dossiers scolaires des enfants peuvent être utiles. Une simple attestation familiale est rarement suffisante si les époux ont vécu séparément dans les premiers mois. Il faut expliquer les périodes de transition, les déplacements professionnels, les logements conservés dans deux pays et le moment exact où une vie commune stable a commencé.

Le dossier patrimonial doit être séparé du dossier d’état civil pour éviter les oublis. Pour chaque bien, il faut inscrire la date d’achat, le pays, le nom figurant sur le titre, le prix, l’origine des fonds, le prêt, les remboursements, les travaux, les loyers et la valeur actuelle. Pour les comptes et placements, les relevés couvrant la période du mariage sont nécessaires. Pour une société, il faut ajouter les statuts, les titres, les comptes annuels, les distributions et les garanties consenties par l’un ou l’autre époux.

À Paris et en Île-de-France, le divorce contentieux relève en principe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent au regard des règles de résidence. La compétence pour le divorce ne dispense pas de vérifier la compétence internationale et la loi applicable aux biens. Dans un dossier binational, la requête ou l’assignation doit présenter clairement l’élément d’extranéité, les textes invoqués et les raisons pour lesquelles le juge français peut statuer sur les conséquences patrimoniales. Une présentation imprécise favorise une contestation de compétence ou un renvoi de l’examen de la liquidation.

Si une mesure urgente est nécessaire, la demande doit identifier le lien entre le patrimoine et la mesure sollicitée. Pour le logement familial, il faut préciser le titre de propriété, le régime présumé, le financement, les charges et la situation des enfants. Pour un compte ou une société menacé de transfert, il faut produire les éléments objectifs de risque et demander une mesure proportionnée. La décision du 10 septembre 2025 montre que le juge peut examiner la loi du régime à ce stade, mais le demandeur doit lui fournir une base documentaire exploitable.

La liquidation amiable reste possible, y compris lorsque le régime est étranger, mais elle ne doit pas être improvisée. Les époux peuvent négocier la répartition, la vente d’un immeuble, une soulte, le traitement d’un compte à l’étranger ou la conservation d’une société. L’accord doit préciser la loi retenue, les actifs couverts, les dettes, les déclarations faites sur les biens connus, le sort des actifs découverts ensuite et les formalités à accomplir dans chaque pays. Un accord partiel ne doit pas être présenté comme une liquidation globale.

Le notaire joue un rôle central lorsque la liquidation comprend un immeuble, une communauté, une soulte ou des droits soumis à publicité. Il doit disposer de la décision de divorce, de la preuve de sa reconnaissance, des documents sur la loi applicable et des pièces étrangères traduites. Si un notaire étranger intervient, les deux professionnels doivent coordonner la qualification du bien, le calcul de la créance et la date de transfert. L’absence de coordination peut produire un acte valable dans un pays mais inexécutable dans l’autre.

La Cour de cassation a déjà jugé, dans son arrêt du 20 mars 1979, pourvoi n° 77-15.648, que la détermination de la loi applicable à un régime matrimonial ancien s’apprécie au moment du mariage (Cour de cassation, 1re civ., 20 mars 1979, pourvoi n° 77-15.648). Cette solution rappelle l’intérêt des pièces historiques. Une naturalisation, une installation durable en France ou l’achat d’un bien parisien plusieurs années après la célébration ne permet pas, à lui seul, de réécrire le point de départ du régime.

Pour un mariage célébré avant le 1er septembre 1992, il faut donc éviter de citer la Convention de La Haye comme si elle s’appliquait automatiquement. Pour un mariage postérieur, il faut vérifier si les époux ont choisi une loi, où ils ont résidé ensemble après la célébration et quelles nationalités communes ils détenaient. Pour une union liée à plusieurs États membres de l’Union européenne, il faut ajouter l’examen du règlement 2016/1103 et de ses règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance. Chaque période doit être traitée avec le texte qui lui correspond.

Une demande de divorce ou de liquidation doit enfin éviter les raccourcis suivants : « nous sommes en France, donc tout est français », « le titre est au seul nom de mon conjoint, donc le bien lui appartient », « la nationalité française efface la nationalité étrangère », ou « le jugement français règle automatiquement le bien situé à l’étranger ». Ces formules peuvent conduire à une stratégie inadaptée et à des coûts supplémentaires. Le dossier doit démontrer la loi applicable et les droits qui en découlent, actif par actif.

La vérification finale doit prendre la forme d’une note courte, compréhensible par le client et exploitable par le juge ou le notaire. Elle indique la date du mariage, le texte de conflit retenu, le choix de loi éventuel, la première résidence, la nationalité commune, la loi finalement proposée, les conséquences sur chaque catégorie de biens et les formalités de reconnaissance. Elle signale aussi les points qui restent incertains et les documents à obtenir. Cette méthode permet de négocier sur des bases vérifiables et de concentrer le contentieux sur les véritables désaccords.

Conclusion

L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme qu’une double nationalité française et étrangère ne fait pas disparaître la nationalité étrangère commune des époux. Lorsque les conditions de la Convention de La Haye sont remplies, cette nationalité peut désigner la loi applicable au régime matrimonial, notamment lorsque les époux n’ont pas établi leur première résidence habituelle dans le même État après le mariage.

La solution impose une analyse chronologique et patrimoniale : contrat ou choix de loi, date du mariage, premières résidences, nationalités, actes ultérieurs, immeubles, comptes, sociétés, dettes et formalités de publicité. Le divorce français, la nationalité acquise en cours d’union et le lieu d’un bien ne suffisent pas, isolément, à déterminer les droits de chacun. À Paris comme en Île-de-France, la préparation de ces éléments avant la saisine du juge, la mesure provisoire ou le rendez-vous notarial est souvent déterminante.

📄 Circulaire officielle