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Cour internationale de Justice : qui peut demander un avis consultatif et comment participer à la procédure ?

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Cour internationale de Justice : qui peut demander un avis consultatif et comment participer à la procédure ?

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Un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne se demande pas comme un procès par un particulier devant une juridiction française. La première question n’est donc pas de savoir quelle requête déposer depuis Paris, mais d’identifier l’organe ou l’institution internationale habilité à saisir la Cour, puis de construire une question juridique assez précise pour ouvrir une véritable procédure consultative. La seconde question concerne la participation : un État ou une organisation internationale qui n’a pas demandé l’avis peut-il présenter des observations, être entendu et produire des pièces ?

Le mécanisme est redevenu très visible avec les avis rendus sur les conséquences juridiques de l’occupation d’un territoire et sur les obligations des États en matière de changement climatique. Dans ces dossiers, des États, des organisations intergouvernementales et des institutions spécialisées ont contribué au débat sans devenir pour autant des parties à un litige contentieux. La procédure obéit à des textes précis : article 96 de la Charte des Nations Unies, articles 65 et 66 du Statut de la CIJ, ainsi que les articles 104 à 109 du Règlement de la Cour.

La réponse pratique tient en une formule : un particulier, une entreprise ou un avocat ne peut pas saisir directement la CIJ pour obtenir un avis consultatif, mais peut préparer un dossier destiné à l’État, à l’organe de l’ONU ou à l’institution compétente qui portera la question. Il peut aussi demander à participer à la procédure si la Cour ouvre cette possibilité. Les conditions d’habilitation, la rédaction de la question, les documents à produire et le calendrier doivent être vérifiés séparément.

I. Qui peut demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice ?

A. Quels organes et institutions sont habilités à demander un avis consultatif ?

La compétence consultative repose sur un double filtre : la qualité de l’auteur de la demande et la nature juridique de la question posée. L’article 96, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies réserve une compétence générale à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité. Ces deux organes peuvent demander à la CIJ un avis sur toute question juridique. La déclaration officielle relative à l’avis climatique de la CIJ rappelle cette règle en reprenant la formule suivante : « l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique ».

La même disposition ouvre une compétence conditionnelle à d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies et aux institutions spécialisées. Ceux-ci doivent avoir reçu une autorisation de l’Assemblée générale, et la question doit se poser dans le cadre de leur activité. Un organe ne peut donc pas utiliser la procédure consultative pour obtenir une réponse abstraite sur n’importe quel sujet de droit international. Il doit démontrer le lien entre la question proposée, son mandat institutionnel et les fonctions qui lui ont été confiées.

L’article 65, paragraphe 1, du Statut de la Cour internationale de Justice formule le pouvoir de la Cour ainsi : « La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique ». Cette phrase ne crée pas un droit individuel de saisine. Elle décrit la faculté de la Cour lorsqu’une demande a été présentée par un organe autorisé. La première pièce du dossier doit donc établir la base d’habilitation : disposition de la Charte, résolution de l’Assemblée générale, autorisation institutionnelle ou texte constitutif applicable.

En pratique, plusieurs chemins existent :

  • l’Assemblée générale adopte une résolution qui arrête la question à soumettre et demande formellement l’avis ;
  • le Conseil de sécurité adopte une demande dans le cadre de ses compétences ;
  • une institution spécialisée agit dans les limites de l’autorisation reçue et de son domaine d’activité ;
  • un organe de l’ONU prépare une initiative, puis la fait porter par l’autorité qui dispose du pouvoir de saisine.

Un État, même membre des Nations Unies, n’obtient pas pour autant un pouvoir général de demander un avis consultatif. Il peut soutenir diplomatiquement une résolution, négocier la rédaction de la question, transmettre des éléments à l’organe requérant ou solliciter ensuite l’autorisation de participer. Il ne dépose pas seul une demande consultative en qualité de « demandeur » comme il le ferait dans une affaire contentieuse.

La distinction avec la compétence contentieuse est fondamentale. Dans un litige, la CIJ règle un différend juridique soumis par des États et la compétence de la Cour suppose le consentement des États concernés, par compromis, clause compromissoire ou déclaration d’acceptation. La page officielle de la CIJ consacrée à son fonctionnement distingue ces deux procédures : les affaires contentieuses opposent des États, tandis que les demandes consultatives émanent d’organes ou d’institutions autorisés des Nations Unies. Une requête individuelle contre un État, même fondée sur une violation grave du droit international, ne devient pas une demande d’avis consultatif.

La publication française du texte fondateur est assurée par le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le Statut de la CIJ. Cette référence est importante pour une stratégie en France : le Statut de la Cour est le traité qui organise la juridiction internationale, alors qu’une résolution adoptée pour demander un avis constitue l’acte procédural de saisine dans le dossier particulier.

L’actualité récente montre comment ce mécanisme fonctionne. Pour l’avis sur les obligations des États en matière de changement climatique, l’Assemblée générale a adopté la résolution 77/276 du 29 mars 2023. La Cour a ensuite organisé une procédure consultative et rendu son avis le 23 juillet 2025. La fiche officielle de l’affaire 187 identifie la demande formulée par l’Assemblée générale et les documents transmis au Greffe. Le dossier illustre le rôle de l’organe requérant : il ne demande pas à la Cour de trancher un procès entre particuliers, mais formule une question juridique d’intérêt général à partir d’un mandat institutionnel.

Un demandeur potentiel doit donc commencer par une note d’habilitation, avant même de rédiger les développements de fond. Cette note doit répondre à quatre questions : quelle autorité dispose du pouvoir de demander l’avis ? Quel texte l’y autorise ? La question relève-t-elle réellement de son activité ? L’organe a-t-il adopté l’acte politique nécessaire pour transmettre la demande ? Une réponse incertaine sur l’un de ces points fragilise l’ensemble du projet.

B. Comment formuler une question juridique et transmettre la demande à la CIJ ?

L’article 65, paragraphe 2, du Statut impose une requête écrite. Le texte exige que la question soit formulée « en termes précis » et que tout document utile à sa compréhension soit joint. Il ne suffit donc pas de demander à la Cour de dire si une politique internationale est « juste », « légitime » ou « conforme aux valeurs de l’ONU ». Il faut transformer le sujet politique en question de droit : interprétation d’un traité, portée d’une obligation coutumière, articulation entre plusieurs instruments, conséquences juridiques d’une situation ou régime de responsabilité applicable.

La rédaction doit éviter deux excès opposés. Une question trop large risque de transformer la procédure en consultation générale sur l’ensemble d’un conflit. Une question trop factuelle peut déplacer la Cour vers une appréciation qui ressemble à un jugement de responsabilité sans base contentieuse. Le meilleur format identifie le cadre normatif, les faits institutionnels nécessaires et la conséquence juridique recherchée. Il faut ensuite joindre les résolutions, traités, rapports, cartes, décisions antérieures et autres documents qui permettent à la Cour de comprendre le contexte sans lui demander de reconstruire elle-même le dossier.

La question doit aussi rester juridique. Dans son avis consultatif du 20 juillet 1962, la CIJ a rappelé que le pouvoir consultatif procède de l’article 65 du Statut et que la Cour ne peut répondre que sur une question de nature juridique. Dans son avis sur le Sahara occidental du 16 octobre 1975, elle a souligné le caractère permissif de ce pouvoir : même lorsqu’une question juridique entre dans sa compétence, la Cour conserve une faculté d’appréciation sur l’opportunité de répondre. Ces décisions officielles sont accessibles depuis la base des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ.

Le canal de transmission n’est pas libre. L’article 104 du Règlement de la Cour prévoit que « Toute requête pour avis consultatif est transmise à la Cour par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies » ou, dans les cas prévus, par le plus haut fonctionnaire de l’organe ou de l’institution autorisé. La demande n’est donc pas adressée par un avocat au greffe au moyen d’un formulaire individuel. Le conseil intervient en amont auprès de l’autorité requérante, puis dans la préparation des mémoires et observations si son client est autorisé à participer.

Le dossier de saisine devrait comporter, au minimum :

  • la résolution ou la décision qui autorise la demande ;
  • le texte exact de la question, dans les langues de travail nécessaires ;
  • la base juridique de la compétence consultative ;
  • les traités, résolutions, rapports et documents qui éclairent la question ;
  • une note expliquant le lien entre la demande et l’activité de l’organe requérant ;
  • une présentation des conséquences juridiques attendues, sans préjuger de la réponse de la Cour.

La formulation de la demande ne doit pas être confondue avec la recherche d’un avis privé destiné à une entreprise. Une société, une association ou une personne physique peut posséder des informations utiles sur une situation internationale, mais cette qualité ne l’autorise pas à créer la procédure. Son objectif réaliste est de faire inscrire la question à l’ordre du jour d’un organe habilité, de soutenir la résolution correspondante et de préparer une contribution documentaire susceptible d’être sollicitée ultérieurement.

Le droit français aide à situer le rôle des traités, sans remplacer le Statut de la CIJ. L’article 52 de la Constitution confie au Président de la République la négociation et la ratification des traités. L’article 53 exige une autorisation législative pour plusieurs catégories d’accords, notamment ceux relatifs à l’organisation internationale. L’article 54 prévoit le contrôle préalable d’une incompatibilité constitutionnelle et l’article 55 dispose que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, après publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

La jurisprudence administrative confirme la place du Statut dans l’ordre juridique français. La CAA de Lyon, plénière, 5 avril 1993, n° 91LY00251, a retenu que le Statut de la CIJ, annexé à la Charte des Nations Unies et faisant partie intégrante de celle-ci, possède en tant que convention régulièrement ratifiée ou approuvée une autorité supérieure à la loi. Le Conseil d’État, 28 juillet 2000, n° 178834, mentionne également le décret de promulgation de la Charte et du Statut parmi les normes pertinentes. Ces références ne donnent pas à une personne privée un accès direct à la procédure consultative ; elles déterminent la manière dont le juge français reçoit le cadre conventionnel.

Enfin, une demande peut être recevable tout en n’aboutissant pas à un avis. La Cour examine sa compétence et peut décider de ne pas exercer son pouvoir discrétionnaire. La question doit donc être utile, documentée, juridiquement formulée et rattachée à un objectif institutionnel identifiable. Une résolution politiquement forte mais rédigée comme un slogan ne remplace pas une question juridique exploitable.

II. Comment participer à la procédure consultative et faire produire ses effets à l’avis ?

A. Un État ou une organisation peut-il déposer des observations et être entendu ?

Une fois la demande reçue, la Cour organise la procédure qu’elle estime nécessaire pour être éclairée. La procédure consultative peut comporter une phase écrite et une phase orale. Elle ne reproduit pas mécaniquement un procès : les États et organisations invités à contribuer ne deviennent pas des parties, ne présentent pas de conclusions contre un défendeur et ne reçoivent pas un jugement qui leur serait obligatoire comme dans une affaire contentieuse.

L’article 66 du Statut permet à la Cour d’indiquer quels États et quelles organisations internationales sont susceptibles de fournir des renseignements sur la question. Le Greffe les informe et leur donne la possibilité de présenter un exposé écrit. Une audience orale peut ensuite être organisée si la Cour l’estime utile. La page de fonctionnement de la CIJ rappelle que les États choisis n’ont pas la même situation que les parties à une affaire contentieuse : leurs représentants ne portent pas le titre d’agents et leur participation ne rend pas l’avis obligatoire à leur égard.

Un État qui n’a pas été initialement consulté n’est pas nécessairement exclu. La Cour indique expressément : « Tout Etat non consulté peut demander à l’être. » Cette demande ne crée pas un droit automatique à intervenir. Elle doit expliquer pourquoi l’État dispose d’informations pertinentes et en quoi sa contribution peut aider la Cour à traiter la question posée. Une demande tardive, générale ou dépourvue de pièces risque de ne pas être retenue.

La même logique s’applique aux organisations internationales. Une organisation qui n’est pas l’auteur de la demande doit établir sa capacité à fournir des renseignements utiles, son lien institutionnel avec la question et la nature des documents qu’elle souhaite déposer. Dans l’affaire climatique, la Cour a autorisé plusieurs organisations à présenter des exposés écrits et des observations écrites. La page officielle consacrée à l’audience publique du 2 décembre 2024 montre que ces autorisations sont accordées dans un cadre et des délais déterminés par la Cour.

Le calendrier est fixé au cas par cas. Il n’existe pas un délai unique, comparable au délai d’appel d’une décision française, qui s’appliquerait à toute demande d’avis consultatif. Les ordonnances de la Cour déterminent la date de dépôt des exposés écrits, la période d’observations sur les contributions des autres participants et, le cas échéant, la date des audiences. Le Règlement de la Cour encadre cette organisation : l’article 105 traite de la communication des exposés et de la fixation des délais, tandis que les articles 108 et 109 organisent l’audience publique et la transmission de l’avis signé.

Un participant doit distinguer trois niveaux de contribution :

  • l’exposé écrit initial, qui répond directement à la question posée ;
  • les observations écrites, qui peuvent répondre aux exposés d’autres États ou organisations selon l’ordonnance applicable ;
  • l’exposé oral, si la Cour décide de tenir des audiences et autorise le participant à être entendu.

La contribution doit rester dans les limites de la question. Un participant ne peut pas transformer une procédure consultative en procès contre un État qu’il souhaite mettre en cause. Il doit rattacher chaque argument à la question formulée par l’organe requérant, distinguer les faits établis des allégations et préciser les sources normatives. Les résolutions politiques, rapports d’enquête, données factuelles et témoignages peuvent contextualiser le dossier, mais ils ne remplacent pas la démonstration juridique.

La représentation exige également une préparation particulière. Les personnes qui présentent des observations ne sont pas nécessairement désignées comme agents d’un État partie. Le mandat, la lettre de désignation, les pouvoirs du représentant et les coordonnées de notification doivent suivre les instructions du Greffe. Les traductions, le nombre d’exemplaires et le format des annexes doivent être contrôlés avant le dépôt. Une difficulté de forme peut faire perdre le bénéfice d’un argument pourtant pertinent.

Le récent avis climatique fournit un exemple utile de gestion des délais. Le communiqué de la CIJ du 16 août 2024 indique que 62 exposés écrits avaient été déposés et qu’une ordonnance avait fixé le délai pour les observations écrites. Cette donnée montre deux réalités : la participation est ouverte à plusieurs acteurs, mais elle reste organisée par une ordonnance ; et la qualité d’un dossier compte autant que la capacité à être présent dans le débat public.

La demande de participation doit donc être préparée immédiatement après la demande d’avis, sans attendre l’ouverture des audiences. Le dossier doit identifier le document officiel de saisine, la question exacte, le statut du demandeur, les informations nouvelles qu’il détient et les points sur lesquels il souhaite être entendu. Le lien avec un État, une organisation ou un domaine d’activité doit être exposé de manière factuelle, sans se limiter à une déclaration d’intérêt général.

B. Quelle valeur juridique en France et quels réflexes pour un dossier individuel ?

Un avis consultatif n’est pas un arrêt contentieux. Il ne tranche pas, à l’égard d’un État défendeur, un différend soumis par consentement et ne produit pas automatiquement une obligation exécutoire identique à celle d’un jugement rendu entre parties. Son autorité juridique est néanmoins importante : la Cour expose l’interprétation des règles internationales applicables et les conséquences juridiques qu’elle en déduit. Les États et les juridictions nationales peuvent s’y référer, mais les effets internes dépendent du texte invoqué, du droit applicable et de la question soumise au juge.

La différence est déterminante en France. L’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, après publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité. Il ne transforme pas, à lui seul, tout avis consultatif en titre exécutoire. Un avocat qui souhaite invoquer un avis devant une juridiction française doit identifier la norme qui fonde directement la prétention : stipulation conventionnelle, règle de droit de l’Union, loi française, principe général ou obligation internationale applicable au litige.

Le Conseil d’État, Assemblée, 11 avril 2012, n° 322326, a formulé une méthode pour apprécier l’effet direct d’une stipulation internationale. Il faut vérifier l’intention des parties, l’économie générale du traité, le contenu et les termes de la stipulation, ainsi que la nécessité éventuelle d’un acte complémentaire. Un avis consultatif peut renforcer l’interprétation d’un traité, mais il ne supprime pas cette analyse préalable. Le conseil doit donc séparer l’autorité argumentative de l’avis et la règle qui fonde concrètement la demande devant le juge français.

Il ne faut pas non plus confondre l’interprétation d’un avis de la CIJ avec l’interprétation d’une décision française. L’article 461 du Code de procédure civile prévoit que « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel » et organise une demande par requête. Ce texte concerne le juge français qui a rendu la décision. Il ne permet pas de déposer une requête auprès d’un tribunal judiciaire pour obtenir une précision sur un avis de la CIJ.

Les articles 480 et 481 du Code de procédure civile illustrent également une logique interne. L’article 480 attache l’autorité de la chose jugée au dispositif du jugement français ; l’article 481 prévoit que le jugement dessaisit le juge tout en laissant certaines possibilités d’interprétation ou de rectification. Ces mécanismes ne sont pas les articles 65 et 66 du Statut de la CIJ. Ils peuvent aider à expliquer la différence entre une décision juridictionnelle interne et une procédure consultative internationale, mais ils ne constituent pas le fondement de la participation à La Haye.

Le même raisonnement vaut pour l’exécution. L’article 509 du Code de procédure civile traite de l’exécution en France des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers étrangers dans les cas prévus par la loi. Un avis consultatif de la CIJ n’est pas un jugement étranger soumis à une simple demande d’exequatur. Le dossier doit d’abord identifier l’effet de l’avis sur la norme internationale invoquée, puis la voie interne adaptée : recours administratif, action civile, procédure pénale, question de conventionnalité ou autre mécanisme prévu par le droit applicable.

La jurisprudence française montre pourquoi la qualification de la question doit rester rigoureuse. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 4 janvier 1990, n° 89-85.757, la Cour de cassation a rejeté un moyen fondé sur la Convention de Vienne en retenant qu’« aucune interprétation des dispositions de cette Convention internationale n’était nécessaire ». Une juridiction française peut donc appliquer un texte international à partir des faits qu’elle constate sans saisir la CIJ. La simple mention d’un traité ou d’une controverse internationale ne crée pas une procédure consultative.

Pour un dossier individuel, la méthode de travail peut être résumée ainsi :

  • qualifier l’objectif : obtenir une prise de position internationale, faire constater une violation, faire cesser une mesure ou obtenir une réparation ;
  • identifier l’autorité capable d’agir : État, Assemblée générale, Conseil de sécurité, institution spécialisée ou autre organe autorisé ;
  • séparer les faits pouvant être prouvés des appréciations politiques ;
  • vérifier si un avis consultatif existant, comme celui sur la valeur juridique en France, répond déjà à une partie de la question ;
  • préparer les pièces permettant à l’organe requérant ou à la Cour de comprendre la situation ;
  • surveiller les ordonnances fixant les délais de dépôt et demander rapidement l’autorisation de participer si le client n’est pas consulté ;
  • prévoir une voie nationale distincte pour obtenir un résultat concret en France.

Cette dernière étape est souvent la plus importante pour un particulier ou une entreprise. La CIJ ne remplace pas une juridiction nationale compétente pour ordonner une mesure urgente, réparer un dommage individuel ou annuler une décision administrative. L’avis peut servir de norme d’interprétation, d’argument de conventionnalité ou de support institutionnel, mais le conseil doit ensuite choisir le juge qui peut effectivement statuer sur le droit du client. L’article publié sur la valeur juridique d’un avis consultatif de la CIJ en France complète cette analyse sur l’invocation devant un juge français.

Lorsqu’une question concerne une organisation internationale, un conflit armé, une obligation climatique, une immunité ou une situation de responsabilité interétatique, le dossier doit aussi être mis à jour au fil des ordonnances et communiqués de la Cour. Les délais ne se déduisent pas d’une règle générale trouvée dans un code français. Ils résultent de la décision procédurale prise dans l’affaire concernée. Une veille de la page de l’affaire, du registre de la Cour et des communications du Greffe est indispensable.

Enfin, une contribution utile ne doit pas se limiter à répéter la position de l’organe requérant. Elle peut préciser un traité oublié, produire une pratique étatique documentée, expliquer l’effet d’une obligation sur une population déterminée ou proposer une lecture cohérente des conséquences juridiques. La Cour reste libre de retenir ou non l’argument, mais un dossier précis augmente ses chances d’être pris en compte et facilite ensuite l’invocation de l’avis devant les juridictions françaises.

Conclusion

La demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice appartient aux organes et institutions autorisés par la Charte des Nations Unies ou par une autorisation de l’Assemblée générale. Un État, une organisation, une entreprise ou un particulier ne peut pas déposer directement une requête individuelle. La stratégie doit passer par l’autorité habilitée, une question juridique précise, une requête écrite et les documents nécessaires à l’éclairage de la Cour.

La participation est distincte de la saisine. Un État ou une organisation non requérante peut demander à être consulté, déposer un exposé écrit et, si la Cour l’autorise, présenter des observations ou être entendu oralement. Le calendrier dépend des ordonnances de l’affaire. En France, l’avis peut avoir une forte autorité interprétative, mais il ne devient pas automatiquement un jugement exécutoire. La dernière étape consiste donc à articuler l’analyse internationale avec la voie juridictionnelle française capable de protéger concrètement les intérêts du client.

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