Le 19 août 2026, l’éditeur allemand Carlsen Verlag, l’auteur Marc-Uwe Kling et l’illustratrice Astrid Henn ont annoncé avoir engagé une action contre OpenAI devant le tribunal régional de Munich. Ils reprochent à ChatGPT de générer, à partir de certaines demandes, des récits, des illustrations et des maquettes qui rappelleraient fortement l’univers du livre jeunesse Das NEINhorn. L’affaire, rapportée notamment par ActuaLitté dans son article consacré à la plainte, ne préjuge pas encore de la décision allemande. Elle pose toutefois une question immédiate aux auteurs, illustrateurs et éditeurs français : que faire lorsqu’une intelligence artificielle ne se contente pas de reprendre une idée ou une ambiance, mais produit une sortie qui semble reprendre des éléments reconnaissables d’une œuvre ?
La réponse demande de distinguer deux sujets souvent confondus. Le premier concerne l’accès aux œuvres et leur éventuelle utilisation pour l’entraînement d’un modèle. Le second concerne la sortie effectivement générée et sa diffusion. Une autorisation ou une exception relative à la fouille de textes et de données ne donne pas automatiquement le droit de mettre en circulation une reproduction illicite. En pratique, la priorité est de figer la preuve, d’identifier les titulaires de droits, de caractériser les ressemblances concrètes, puis d’obtenir rapidement la conservation des données et le retrait des contenus litigieux. Les recours français peuvent associer signalement, mise en demeure, mesure probatoire, saisie-contrefaçon, référé et action au fond.
I. ChatGPT reproduit-il une œuvre de jeunesse et quels droits sont en cause ?
A. Quand une illustration ou un personnage est-il protégé par le droit d’auteur ?
Le premier réflexe consiste à ne pas réduire le litige à une impression générale de ressemblance. Une œuvre de jeunesse peut réunir plusieurs contributions : texte, illustrations, personnages, mise en page, couverture, traduction, titre, éléments graphiques et parfois créations sonores ou audiovisuelles destinées à sa promotion. Chaque élément doit être examiné séparément, puis dans la combinaison originale que le demandeur revendique. La protection n’exige ni dépôt préalable ni enregistrement administratif. Elle naît de la création d’une forme qui peut être identifiée et qui porte les choix personnels de son auteur.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe suivant : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Pour un illustrateur, les fichiers de travail, croquis, recherches de formes, choix de cadrage, palette, silhouettes, expressions et organisation des éléments peuvent donc former un faisceau de caractéristiques protégeables. Pour un auteur, les formulations, enchaînements, personnages individualisés, situations et choix narratifs peuvent être pertinents. Le juge ne protège pas une idée abstraite, un thème général ou une simple tendance graphique ; il recherche une expression concrète et originale.
Le texte de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les livres et autres écrits, les compositions graphiques et typographiques, ainsi que les illustrations et les œuvres photographiques. Cette énumération n’épuise pas les formes possibles d’une œuvre de l’esprit. Elle permet de rattacher au droit d’auteur les composantes d’un album pour enfants lorsque leur forme personnelle peut être décrite. Elle ne signifie pas que tout dessin, toute mascotte ou toute page est automatiquement originale : le demandeur doit encore expliquer les choix qui rendent la création personnelle.
Cette démonstration doit être préparée avant le contentieux. Une planche peut être rapprochée d’une sortie d’IA par la composition, la position des personnages, la combinaison de couleurs, des accessoires inhabituels, une expression, un décor, une séquence d’images ou des détails qui ne relèvent pas du genre en général. Une image représentant simplement un animal coloré, un château ou une créature fantastique ne suffit pas, en elle-même, à établir une reproduction. En revanche, la reprise simultanée d’une silhouette atypique, d’un visage, d’une posture, d’un décor, d’un code couleur et d’un rapport précis entre plusieurs personnages fournit une base plus exploitable.
La Cour de cassation rappelle cette exigence dans son arrêt du 7 novembre 2006, première chambre civile, pourvoi n° 05-16.843. Elle a jugé qu’une juridiction ne caractérise pas l’originalité d’un ouvrage en se fondant seulement sur l’absence d’antériorité et sur le caractère nouveau des choix, sans expliquer en quoi ces choix portent « l’empreinte de la personnalité des auteurs ». Cette décision est utile dans un dossier d’image générée : la comparaison doit viser les choix expressifs précis de l’œuvre initiale, pas seulement sa nouveauté ou le fait qu’elle ait été publiée avant la sortie algorithmique.
La protection peut aussi être morale. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une sortie qui reprend une illustration, la modifie fortement ou la présente sans attribution peut soulever des questions distinctes de la seule reproduction économique. La réponse dépendra du contenu exact, de la manière dont il est présenté et des droits dont dispose chaque intervenant. Le nom d’un auteur ne doit pas être ajouté artificiellement à une image créée par une machine ; inversement, l’absence de nom ne neutralise pas une reproduction d’une œuvre existante.
Le statut du personnage doit être étudié avec soin. Un nom très court, un archétype ou une idée de caractère ne sont pas nécessairement protégés comme tels. Un personnage construit par des attributs visuels et narratifs originaux peut toutefois constituer une composante identifiable de l’œuvre. Le dossier doit donc décrire ce qui est repris : apparence, accessoires, relation avec les autres personnages, expressions, répliques, situation et ordre des scènes. Une analyse par éléments évite deux erreurs opposées : affirmer que tout style appartient à un auteur, ou soutenir qu’aucune protection ne peut jouer dès lors que la sortie est nouvelle pixel par pixel.
La qualité de titulaire ne doit pas être supposée. L’auteur du texte, l’illustrateur, le traducteur, l’éditeur, l’agence ou la société qui a commandé les images peuvent avoir des droits différents. Les contrats de commande, factures, bons à tirer, contrats d’édition, avenants numériques et autorisations de merchandising doivent être réunis. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que la transmission des droits soit précise : « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte » et que le domaine d’exploitation soit défini par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une cession pour l’édition papier ne couvre pas nécessairement toutes les exploitations numériques ou toutes les utilisations dans un service d’intelligence artificielle.
La jurisprudence relative aux illustrations de livres pour la jeunesse montre l’importance de cette chaîne de droits. Dans l’arrêt du 2 juillet 2014, première chambre civile, pourvoi n° 13-24.359, la Cour de cassation a approuvé l’analyse de contrats de commande d’illustrations comme des contrats de louage d’ouvrage assortis d’une cession du droit de reproduction. Elle a examiné les bons de commande, les factures et les relations entre l’illustratrice et l’éditeur. Cette solution ne donne pas une réponse automatique à chaque contrat, mais elle rappelle qu’une facture ou un échange commercial peut être discuté pour établir une cession, tandis que la portée exacte de cette cession reste déterminante.
Avant toute démarche, l’auteur ou l’éditeur doit donc identifier la personne qui peut agir et le préjudice qu’elle peut invoquer. L’illustrateur peut agir sur ses images ; l’auteur sur son texte ; l’éditeur sur les droits valablement acquis et sur son préjudice propre. Une action globale suppose souvent de réunir plusieurs titulaires ou de vérifier les mandats. Cette étape évite d’envoyer une mise en demeure trop large à partir d’un contrat qui ne donne pas le droit de réclamer le retrait de tous les usages.
B. Une sortie d’IA peut-elle constituer une reproduction sans que l’entraînement soit déjà prouvé ?
La question de l’entraînement du modèle et celle de la sortie générée doivent être séparées. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont concernés. Le procédé algorithmique n’efface donc pas la question centrale : la sortie reprend-elle une expression protégée, et a-t-elle été mise à disposition ou exploitée sans autorisation ?
La fouille de textes et de données répond à une logique différente. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre les copies et reproductions réalisées pour analyser automatiquement des textes, des données ou des œuvres légalement accessibles. Le dispositif prévoit notamment une opposition de l’auteur dans les conditions prévues par le texte et des exigences de conservation et de sécurité des copies. Cette règle, lorsqu’elle est applicable, ne vaut pas permis général de publier un résultat qui reprendrait une composition, un dessin ou un passage protégé. La licéité de l’accès et de l’analyse en amont ne tranche pas à elle seule la licéité de la sortie en aval.
Dans l’affaire Carlsen/OpenAI, la question publique porte précisément sur cette frontière. Les demandeurs allemands soutiennent que des requêtes peuvent conduire ChatGPT à produire des récits et des images qui rappellent fortement une œuvre déterminée. Ces allégations devront être examinées par la juridiction saisie. Pour un dossier français comparable, il n’est pas nécessaire d’attendre la preuve complète de la base de données d’entraînement pour signaler une sortie qui reproduit déjà des éléments identifiables. Il faut cependant éviter d’affirmer que la sortie prouve, à elle seule, que l’œuvre a été intégrée au corpus d’entraînement. Elle peut provenir d’une mémorisation, d’une association de contenus, d’une requête orientée, d’une récupération externe, d’un autre jeu de données ou d’un mécanisme encore indéterminé.
La comparaison se fait sur l’expression et le contexte d’utilisation. Une demande volontairement descriptive peut produire une image très proche d’un original parce que l’utilisateur a fourni lui-même les éléments déterminants. Ce point modifie la stratégie, mais ne fait pas disparaître l’atteinte éventuelle. Il faut conserver la requête et établir la contribution de l’utilisateur, du service et de tout tiers. À l’inverse, une demande très générale suivie d’une série de sorties qui reprennent des détails rares de l’album peut renforcer la nécessité d’obtenir les journaux techniques. Le dossier doit rester factuel : date, modèle, compte, requête, image produite, répétabilité et mode de diffusion.
Il faut aussi distinguer une imitation de style d’une reprise d’éléments protégés. Le droit d’auteur n’attribue pas en principe une technique, une atmosphère ou un courant graphique à une personne. Une demande du type « une illustration joyeuse pour enfants avec des couleurs vives » est éloignée d’une reprise d’une composition précisément identifiée. Le risque augmente lorsqu’un utilisateur demande le même personnage, le même titre, la même couverture, la même séquence ou la même mise en page. Le fait de remplacer quelques couleurs ou de modifier le nom du personnage ne suffit pas forcément à écarter une adaptation ou une reproduction partielle.
Le contexte de diffusion a une incidence pratique. Une image générée seulement dans une conversation privée ne présente pas la même urgence qu’une série de visuels placés sur une couverture, un site marchand, une campagne publicitaire, une vidéo ou un catalogue. La mise en vente augmente le risque commercial, la nécessité de conserver les preuves et le dommage potentiel. Elle peut aussi impliquer d’autres acteurs : imprimeur, distributeur, réseau social, hébergeur, marketplace, agence et annonceur. Chacun doit être qualifié selon son rôle et les informations dont il dispose.
Un résultat qui reprend une œuvre ne devient pas libre parce qu’il a été généré par un outil. Les règles de protection restent applicables à la reproduction, à la représentation, à l’adaptation et à la diffusion. Le débat sur l’entraînement peut être central pour obtenir des informations, établir l’origine de la sortie ou demander une mesure de conservation, mais il ne doit pas conduire le titulaire à négliger la preuve la plus visible : la sortie elle-même, son contenu et son exploitation. Dans une négociation, cette distinction permet de demander immédiatement l’arrêt d’un usage précis sans prétendre déjà connaître toute l’architecture du modèle.
II. Que faire immédiatement en France pour préserver la preuve et obtenir le retrait ?
A. Quelles preuves réunir avant de signaler ChatGPT ou de mettre en demeure ?
La première mesure est de préserver l’état des lieux avant toute modification. Une simple capture d’écran peut être utile, mais elle ne répond pas toujours aux questions qui se poseront ensuite : quelle requête a été saisie, à quelle date, avec quel compte, dans quel modèle, dans quelle version du service, avec quels paramètres, et la sortie pouvait-elle être obtenue à nouveau ? Il faut conserver l’adresse de la conversation lorsqu’elle existe, l’export proposé par le service, les fichiers téléchargés, les images dans leur format d’origine, le texte exact des prompts, les messages de contexte et les informations affichées à l’écran.
Le dossier peut être organisé en quatre ensembles. Le premier regroupe l’œuvre initiale : fichiers natifs, croquis, calques, versions successives, brouillons, scans, métadonnées et preuve de la première divulgation. Le deuxième regroupe la titularité : contrats, factures, cessions, autorisations, contrats d’édition, ISBN, bons à tirer, échanges avec l’éditeur et documents de commande. Le troisième rassemble la sortie litigieuse : conversation complète, export, captures datées, vidéo de navigation, identifiant de compte, URL, fichier téléchargé, publication et commentaires. Le quatrième décrit l’exploitation : page de vente, couverture, campagne, annonce, statistiques de consultation, date de mise en ligne, chiffre d’affaires, commandes annulées et demandes de retrait déjà envoyées.
Un tableau comparatif rend le raisonnement vérifiable. Pour chaque élément, il faut indiquer la caractéristique de l’œuvre initiale, sa localisation, son caractère personnel, sa présence dans la sortie et la pièce qui permet de le constater. Les colonnes peuvent porter sur la silhouette, la forme du visage, les accessoires, les couleurs combinées, la posture, le décor, le texte, la succession des scènes et la mise en page. Il faut distinguer les ressemblances imposées par une consigne de celles qui apparaissent sans avoir été fournies par l’utilisateur. Cette distinction aide ensuite à demander les données utiles au service.
Le titulaire doit éviter de multiplier les essais de génération au hasard. Chaque nouvelle requête peut modifier le résultat, effacer une interface, créer une ambiguïté sur l’origine ou compliquer la lecture du dossier. Si plusieurs essais sont nécessaires, ils doivent être documentés dans l’ordre, sans suppression de la conversation initiale. Il est préférable de conserver les fichiers originaux sans les retoucher, de calculer une empreinte des fichiers lorsque cela est possible et de faire constater le contenu par un commissaire de justice si l’enjeu le justifie. Le constat ne remplace pas l’analyse juridique, mais il renforce la date et l’intégrité de la présentation.
Le signalement auprès d’OpenAI peut être adressé par le formulaire officiel de contestation relative au droit d’auteur, disponible à l’adresse openai.com/form/copyright-disputes. Le signalement doit identifier l’œuvre, le titulaire, la sortie concernée, les liens ou fichiers, les caractéristiques reprises et la demande précise : retrait, désactivation, arrêt de la diffusion ou conservation des informations utiles. Il faut joindre des éléments suffisants pour que le destinataire comprenne le rapprochement, sans envoyer inutilement l’intégralité d’un manuscrit inédit ou de fichiers confidentiels. Le signalement administratif ne doit pas être présenté comme un jugement : il s’agit d’une demande documentée et traçable.
La mise en demeure doit être cohérente avec les droits détenus. Elle peut demander la suspension de la diffusion d’une image, la suppression d’une page, l’arrêt d’une campagne, la non-impression d’une couverture ou la conservation des journaux et échanges relatifs à la sortie. Une demande visant « toute utilisation de l’intelligence artificielle » serait trop indéterminée. Il faut viser les contenus, les comptes, les URL, les fichiers et les usages précis. Le courrier peut réserver les demandes d’indemnisation, demander l’identité des intervenants et fixer un délai de réponse. Il doit aussi signaler que la suppression d’un contenu ne doit pas entraîner la destruction des données nécessaires à la preuve.
Lorsque les informations essentielles sont détenues par le service, la plateforme ou un intermédiaire, l’article 145 du Code de procédure civile peut fournir un cadre probatoire. Il prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit exposer le litige potentiel, le droit invoqué, les indices déjà disponibles, les informations recherchées et la proportionnalité de la mesure. Une demande générale de tout le fonctionnement du modèle risque d’être rejetée ; une demande ciblée sur une conversation, un compte, une date, une sortie ou des logs de sécurité est plus défendable.
Une ordonnance rendue le 8 juillet 2026, tribunal judiciaire de Paris, RG n° 26/51854, illustre l’intérêt pratique de la conservation et de l’identification dans un environnement numérique : la juridiction a ordonné une mesure destinée à identifier le titulaire d’une page Facebook dans un cadre fondé sur l’article 145. Cette décision ne tranche pas la responsabilité d’un service d’IA et ne crée pas une règle automatique pour les dossiers de droit d’auteur. Elle montre néanmoins qu’une mesure probatoire peut être demandée avant le procès lorsque l’identité de l’intervenant ou les données nécessaires ne sont pas accessibles par les seules recherches publiques.
Le Code de la propriété intellectuelle apporte également des outils d’information. Selon l’article L. 331-1-2, le juge peut ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne impliquée dans la contrefaçon, lorsque ces éléments permettent de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Dans un dossier d’image générée, cette logique peut porter sur les comptes, les commandes, les fichiers publiés, les destinataires, les conditions d’exploitation et les informations conservées par les intermédiaires. La formulation de la demande doit rester liée à la recherche de l’origine et de l’étendue de l’atteinte.
B. Quels recours demander : retrait, saisie-contrefaçon, référé et indemnisation ?
Le retrait amiable peut être la première étape lorsque la sortie est encore en ligne ou lorsqu’une campagne n’a pas été diffusée largement. Il faut écrire en parallèle au service qui a généré le contenu et à celui qui le met à disposition du public. Si une marketplace, un réseau social ou un hébergeur relaie la sortie, son signalement doit reprendre l’URL exacte, l’identification de l’œuvre, la caractérisation de la reprise et les pièces essentielles. Le titulaire doit demander la conservation des informations techniques avant suppression, car une suppression sans gel des données peut rendre la suite du dossier plus difficile.
La demande peut être fondée sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle lorsque l’atteinte est occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte contre les personnes capables d’y remédier. En pratique, la demande doit être construite autour d’une mesure identifiable : retrait d’une page ou d’un fichier, désactivation d’un accès, interdiction de remettre en ligne le contenu précisément décrit, déréférencement d’une URL déterminée ou transmission d’informations utiles. Elle ne doit pas demander au juge de contrôler abstraitement toutes les créations futures d’un modèle.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque la preuve de l’exploitation risque de disparaître ou lorsque les éléments matériels doivent être décrits avec précision. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet, sur autorisation judiciaire, une description détaillée ou la saisie des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un environnement numérique, la préparation doit être adaptée : page accessible, compte identifié, fichiers, appareils, supports, impressions, commande ou campagne. La mesure ne consiste pas à copier indistinctement les données d’un tiers ; elle doit rester dans le périmètre de l’autorisation et des objets utiles à la preuve.
Le référé et l’action au fond n’ont pas le même objet. Le référé répond à une urgence ou à la nécessité de faire cesser une atteinte, alors que le procès au fond permet de discuter la titularité, l’originalité, la responsabilité, l’étendue des cessions et le montant du préjudice. Lorsque la sortie est devenue une couverture imprimée ou une publicité active, l’urgence peut être caractérisée par la poursuite de la diffusion, le risque de multiplication des exemplaires ou l’atteinte au droit moral. Lorsque l’image est restée dans une conversation privée et n’a pas été exploitée, la priorité peut plutôt être la conservation de la preuve et l’obtention d’explications.
La réparation financière doit être documentée. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle invite le juge à prendre en considération les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte permet aussi, dans les conditions prévues, de retenir une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues. Le titulaire doit donc conserver les éléments de diffusion, ventes, campagnes, devis, licences comparables, audience, commandes et atteinte à la réputation. Une somme annoncée sans pièces ne remplace pas le calcul du dommage.
Le retrait ne règle pas toujours l’utilisation passée. Un éditeur qui a imprimé une couverture, vendu un ouvrage ou diffusé une campagne peut devoir rendre compte des exemplaires, des versions et des revenus. Un auteur qui réclame la reconnaissance de son nom ou le respect de son œuvre doit démontrer la modification ou la présentation contestée. Un illustrateur dont les images ont été commandées doit vérifier si l’éditeur disposait d’un droit de reproduction numérique et si l’usage algorithmique envisagé entrait dans le domaine cédé. Ces questions expliquent pourquoi les contrats et les factures doivent être réunis avant l’envoi d’un courrier définitif.
À Paris et en Île-de-France, le dossier pratique doit être préparé avec une attention particulière aux preuves numériques. Il faut identifier le lieu où l’œuvre est exploitée, le service qui la diffuse, les adresses des sociétés, le rôle des prestataires et les conditions d’urgence. Une réunion avec un avocat permet de décider s’il faut d’abord réaliser un constat, adresser un signalement, solliciter une mesure fondée sur l’article 145, demander une saisie-contrefaçon ou saisir le juge des référés. Les pièces à préparer sont le fichier original, les versions datées, la preuve de divulgation, les contrats, la conversation complète avec ChatGPT, les captures, les URL, les demandes de retrait et les éléments chiffrés. Une simple impression d’écran sans la requête et sans l’adresse de la page laisse souvent des questions importantes sans réponse.
Le juge appréciera aussi la proportionnalité. Une demande de retrait d’une image précisément identifiée est différente d’une demande d’interdire à un service de produire toute illustration dans un style donné. Une demande de conservation de logs sur une période courte est différente d’une demande d’accès à l’ensemble des données d’un modèle. Le demandeur doit relier chaque mesure à un risque concret : disparition de la conversation, remplacement du fichier, fermeture du compte, retrait de l’annonce, changement de modèle, perte d’une version ou impossibilité d’identifier le diffuseur.
Il est enfin déconseillé de publier soi-même la sortie litigieuse en la présentant comme une preuve sans précaution. Une diffusion supplémentaire peut augmenter le dommage, exposer des données personnelles ou compliquer une négociation. Le dossier peut utiliser des extraits strictement nécessaires, des captures protégées et une description comparative. Lorsque l’image ou le texte est inédit, la confidentialité doit être organisée avec les conseils et les prestataires qui interviennent dans le constat ou l’expertise. La preuve doit démontrer l’atteinte sans devenir une nouvelle exploitation non maîtrisée de l’œuvre.
Conclusion
L’affaire Carlsen/OpenAI rappelle qu’un litige d’intelligence artificielle ne se limite pas à la question abstraite de savoir si un modèle a appris à partir d’œuvres protégées. Pour l’auteur ou l’illustrateur français, l’urgence peut venir d’une sortie déjà produite, publiée, imprimée ou utilisée dans une campagne. Il faut alors distinguer l’idée de l’expression, le style de la reproduction, l’entraînement de la sortie et le droit de l’auteur de celui de l’éditeur. La protection peut porter sur le texte, l’illustration, le personnage dans sa forme originale, la couverture ou la combinaison de plusieurs éléments.
La méthode est concrète : conserver la conversation et les fichiers, documenter la requête, établir la chaîne de titularité, dresser un tableau des ressemblances, signaler le contenu, demander la conservation des données, puis choisir entre mise en demeure, article 145 du Code de procédure civile, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. Le droit au retrait, la réparation financière et le respect du nom ou de l’œuvre se plaident à partir de pièces précises. Le fait qu’une juridiction étrangère soit saisie dans l’affaire actuelle n’empêche pas d’organiser une réponse en France pour une œuvre, une diffusion ou un préjudice relevant du territoire français.