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Décès de l’assuré : les héritiers peuvent-ils réclamer les mensualités de pension d’invalidité non versées par la CPAM ?

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Décès de l’assuré : les héritiers peuvent-ils réclamer les mensualités de pension d’invalidité non versées par la CPAM ?

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Le décès d’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité soulève souvent une question très concrète : que deviennent les mensualités qui auraient dû être versées avant le décès, mais qui restent absentes du compte bancaire ? La réponse ne se confond ni avec le capital décès, ni avec une pension de réversion, ni avec le maintien de la pension pour les mois postérieurs au décès. Les héritiers peuvent, sous certaines conditions, demander le paiement d’une créance déjà née dans le patrimoine du défunt. Ils doivent toutefois établir la période concernée, le montant réellement dû, la qualité d’héritier et l’absence de paiement par la caisse.

La difficulté vient du décalage entre la règle administrative de cessation de la pension et la situation d’une échéance impayée. Une pension ne peut pas continuer à être servie pour l’avenir au nom d’une personne décédée. En revanche, une somme rattachée à une période antérieure peut appeler une analyse distincte. Le dossier doit alors être présenté comme une réclamation de paiement d’arrérages, avec une chronologie et des justificatifs précis. Cette démarche est distincte d’une contestation médicale de la catégorie d’invalidité, même si la notification initiale de la CPAM doit parfois être produite.

Le présent article traite exclusivement de la pension d’invalidité, de ses arriérés et du recours des ayants droit contre la caisse. Les questions de licenciement, d’inaptitude et de relation de travail relèvent d’une autre analyse. Pour replacer cette demande dans le champ plus large de la protection sociale, l’article peut être rapproché de la page consacrée au droit de la protection sociale et des prestations.

I. Le droit au paiement des mensualités d’invalidité après le décès

A. Les arrérages dus avant le décès ne se confondent pas avec une pension pour l’avenir

La première étape consiste à identifier la nature exacte de la somme réclamée. Une demande portant sur une mensualité non versée n’a pas le même objet qu’une demande tendant à faire reconnaître une nouvelle pension au bénéfice d’un héritier. Le titulaire de la pension était l’assuré. Le décès met fin à la relation personnelle qui justifiait le versement périodique pour l’avenir. Il ne permet donc pas aux héritiers de demander que la pension soit poursuivie à leur profit pendant les mois qui suivent le décès. Leur demande éventuelle porte sur une créance patrimoniale déjà constituée ou sur une échéance qui doit être rattachée à une période antérieure, jamais sur le maintien de l’invalidité du défunt.

Le point de départ se trouve dans l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, qui énonce : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité ». Le texte rattache donc le droit initial à la personne assurée et à son état. La succession ne transforme pas un héritier en assuré invalide. Elle peut en revanche recueillir les droits à caractère patrimonial qui existaient dans le patrimoine du défunt au moment de l’ouverture de la succession.

La catégorie de pension doit aussi être vérifiée. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’« en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit ». La catégorie 1, la catégorie 2 et la catégorie 3 n’ont pas le même contenu ni le même montant. Pour une réclamation d’arriérés, il faut retrouver la catégorie applicable à chaque période, car une notification de catégorie 2 ne suffit pas nécessairement à justifier le montant payé ou impayé plusieurs années plus tard. Une révision, une suspension, une reprise d’activité ou une conversion en pension de vieillesse peuvent avoir modifié le calcul.

Il faut ensuite distinguer quatre dates :

Date Question à vérifier
Date d’ouverture du droit À partir de quelle date la CPAM a-t-elle reconnu l’invalidité et la catégorie applicable ?
Période couverte À quel mois ou quelle fraction de mois la mensualité se rapporte-t-elle ?
Date d’exigibilité ou de paiement La somme devait-elle être versée avant le décès, ou correspond-elle à une échéance déjà rattachée à une période antérieure ?
Date du décès Quelles sommes ont été versées avant cette date et quelles sommes sont restées absentes ?

Cette chronologie évite deux erreurs fréquentes. La première consiste à réclamer toutes les mensualités inscrites dans une notification, alors que certaines ont déjà été payées ou ont fait l’objet d’une suspension régulière. La seconde consiste à demander une pension pour les mois suivant le décès, alors que la caisse ne peut plus servir une prestation personnelle à une personne qui n’est plus en vie. La page d’information de l’Assurance Maladie sur l’évolution de la situation d’invalidité doit être lue avec cette distinction : elle renseigne sur les démarches à effectuer après le décès, mais elle ne remplace pas l’examen d’un relevé d’arrérages.

La date de paiement peut créer une apparence de contradiction. Une mensualité peut être versée au début d’un mois alors qu’elle se rapporte au mois précédent. Le relevé bancaire du défunt doit donc être rapproché de l’échéancier de la caisse. Un virement reçu après le décès ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’une pension due pour une période postérieure. À l’inverse, l’absence de virement le mois suivant le décès ne prouve pas que la caisse a supprimé une mensualité déjà acquise. Le dossier doit identifier la période servie, la date comptable du paiement et la date à laquelle la caisse a arrêté le versement.

Il faut également surveiller la conversion liée à l’âge. L’article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité prend fin à l’âge légalement prévu et est remplacée, dans les conditions du texte, par une pension de vieillesse pour inaptitude. Cette règle concerne une évolution liée à l’âge ; elle ne donne pas aux héritiers un droit à une pension d’invalidité future. Si le défunt avait atteint l’âge de conversion, il faut vérifier si la créance alléguée relève encore de l’invalidité ou déjà de la retraite. La caisse doit produire une explication lisible, car une simple mention « dossier clos » ne permet pas de contrôler la période réellement impayée.

Dans la pratique, l’expression « mensualités non versées » peut recouvrir plusieurs situations : un dossier bloqué après un changement de compte bancaire, un retard de traitement d’une notification d’invalidité, une régularisation de catégorie 1 vers catégorie 2, une reprise de paiement ordonnée après contestation, ou une retenue effectuée alors que l’assuré ne la comprenait pas. Chaque situation suppose un calcul séparé. Une demande globale et arrondie affaiblit le dossier ; un tableau mois par mois permet au contraire à la caisse, au notaire et au juge de voir ce qui est demandé.

Le principe à retenir est donc limité mais utile : les héritiers ne reprennent pas la qualité d’invalide et ne perçoivent pas la pension pour l’avenir ; ils peuvent rechercher le paiement d’une somme qui constituait déjà une créance du défunt, à condition de démontrer son existence et son montant. Cette nuance doit apparaître dès la première lettre adressée à la CPAM.

B. La qualité d’héritier et les preuves à réunir pour obtenir le paiement

Une CPAM ne peut pas verser une créance successorale au premier membre de la famille qui la réclame. Elle doit vérifier à qui le paiement peut être fait. L’article 720 du Code civil énonce que « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L’article 724 du Code civil ajoute que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ces textes donnent le cadre patrimonial de la demande, mais ils ne dispensent pas de prouver la qualité invoquée auprès de la caisse.

L’article 730-1 du Code civil précise que « la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». En pratique, l’acte de notoriété est particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers existent, lorsqu’un héritier est représenté, ou lorsque le montant à recevoir est suffisamment important pour justifier une sécurisation notariale. Pour une petite régularisation, la CPAM peut demander un ensemble de pièces équivalent selon son service gestionnaire, mais il ne faut pas présumer qu’un livret de famille ou un certificat de décès suffira.

Le dossier de première demande peut réunir les éléments suivants :

  • l’acte de décès et, si nécessaire, un justificatif du dernier domicile du défunt ;
  • la notification d’attribution de la pension, les notifications de révision, de suspension ou de changement de catégorie ;
  • les relevés de paiement ou attestations de la CPAM permettant de distinguer les mois réglés et les mois manquants ;
  • les relevés bancaires du compte sur lequel la pension était habituellement versée, avec les opérations étrangères à la demande masquées si elles ne sont pas utiles ;
  • un tableau de calcul indiquant pour chaque mois le montant attendu, le montant reçu, l’écart et la pièce qui justifie la ligne ;
  • l’acte de notoriété ou tout document accepté par la caisse pour établir la dévolution successorale ;
  • la procuration ou l’accord écrit des autres héritiers lorsque l’un d’eux correspond seul avec la CPAM ;
  • un relevé d’identité bancaire adapté au règlement d’une succession, accompagné d’une explication sur la personne ou le compte habilité à recevoir les fonds.

Le tableau financier doit rester compréhensible. Une colonne « montant brut selon notification » ne doit pas être confondue avec une colonne « montant net réellement versé ». Les prélèvements sociaux, les retenues, une saisie, une compensation ou une régularisation peuvent expliquer un écart. Si la demande porte sur une catégorie 2, il faut préciser si le montant réclamé reprend le montant mensuel notifié ou s’il s’agit d’une différence entre deux catégories. Le calcul doit aussi tenir compte d’un éventuel changement de plafond ou d’une revalorisation. La caisse est invitée à communiquer son propre détail, mais l’héritier doit arriver avec une hypothèse chiffrée contrôlable.

La demande des héritiers ne doit pas être confondue avec le capital décès. L’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale mentionne notamment que « l’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital » obéit à une prescription propre. Le capital décès possède ses bénéficiaires, ses conditions et son délai. Une personne peut avoir droit au capital décès sans avoir qualité pour recevoir seule les arrérages de pension, et un héritier peut avoir une créance successorale sans être bénéficiaire prioritaire du capital décès. Les deux demandes doivent être rédigées et suivies séparément.

La pension de réversion obéit à une autre logique encore. Elle suppose la réunion de conditions propres au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant. Elle ne constitue pas la continuation de la pension d’invalidité du défunt et ne se réclame pas au moyen du même tableau. Une lettre qui mélange arrérages, capital décès et pension de réversion risque de recevoir trois réponses administratives différentes, sans qu’aucune ne traite correctement la question principale. Il vaut mieux identifier, dans l’objet, « demande de paiement des arrérages de pension d’invalidité dus à la succession ».

Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la caisse peut suspendre le règlement jusqu’à réception d’un accord commun ou d’un document notarié. Ce délai ne signifie pas que la créance est inexistante. Il faut demander à la CPAM de confirmer par écrit que le dossier est complet, de préciser la pièce manquante et d’indiquer si elle reconnaît le principe d’une somme avant de discuter son montant. Une réponse orale au téléphone doit être résumée dans un courriel ou une lettre, avec la date, le service contacté et l’identité de l’interlocuteur si elle est connue.

Enfin, la qualité d’héritier ne règle pas à elle seule la question de la prescription. L’héritier reçoit la situation patrimoniale du défunt, mais il doit agir dans les délais applicables à la créance. Il faut conserver les courriers envoyés par l’assuré avant son décès, les demandes de régularisation, les accusés de réception et les réponses de la CPAM. Ces documents peuvent démontrer que la caisse connaissait déjà le différend, que le montant était discuté ou qu’une notification a fait naître une nouvelle échéance.

II. La réclamation contre la CPAM et le recours devant le pôle social

A. La lettre de paiement, la prescription et le recours préalable

La première démarche doit être une réclamation écrite, structurée et adressée à la caisse qui gérait le dossier. La lettre doit rappeler l’identité du défunt, son numéro de sécurité sociale par un canal sécurisé, la date du décès, la notification d’invalidité, les périodes impayées et la qualité de la personne qui écrit. Elle doit demander à la CPAM soit le règlement de la somme, soit une décision motivée indiquant pour chaque mois la raison du refus. Une formule générale comme « merci de payer les sommes dues » est moins efficace qu’un tableau daté et accompagné de pièces numérotées.

Il est utile de formuler deux demandes complémentaires. La première porte sur la communication du relevé complet des prestations d’invalidité et des opérations de paiement. La seconde porte sur le paiement des échéances identifiées, sous réserve de la vérification contradictoire du montant. Cette distinction évite que la caisse réponde seulement qu’elle ne dispose pas d’un RIB ou seulement qu’elle doit vérifier le calcul. Elle oblige le service à traiter à la fois la preuve, le montant et le bénéficiaire.

La prescription doit être abordée sans automatisme. L’article 2224 du Code civil indique que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». Pour les arrérages d’invalidité, la qualification de l’action et la nature de la période réclamée doivent être examinées. Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel d’Amiens, RG n° 24/00863, a écrit : « si l’action en paiement des arrérages de la pension d’invalidité se prescrit par cinq ans ». Cette décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, est un repère récent sur une action en paiement ; elle ne dispense pas d’analyser la date de chaque échéance et la position exacte de la CPAM.

Cette solution doit être distinguée du délai de deux ans que l’article L. 332-1 peut faire apparaître pour certaines prestations en espèces et pour le capital décès. Une caisse peut soutenir qu’un autre texte s’applique, que la demande concerne une prestation différente ou que certaines périodes sont prescrites. Le risque est d’autant plus important lorsque le décès est ancien, que les héritiers découvrent tardivement l’absence de paiement ou que la pension a changé de régime à l’âge de la retraite. La prudence opérationnelle consiste à agir dès la découverte de l’impayé, sans attendre la fin d’une discussion sur le texte applicable.

La lettre doit également réserver les droits relatifs aux échéances qui n’ont pas encore été documentées. Il est possible d’écrire que les héritiers sollicitent le paiement des sommes figurant dans le tableau provisoire et demandent le relevé complet pour vérifier les autres périodes. Cette méthode vaut mieux que l’abandon des mois non visibles sur le compte bancaire. La découverte d’un virement ancien, d’une retenue ou d’une notification rectificative peut ensuite conduire à compléter la demande.

Si la CPAM prend une décision de refus ou de limitation, le recours administratif préalable doit être choisi selon la nature du litige. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale rappelle que les recours contentieux sont « précédés d’un recours préalable ». Pour une contestation de paiement, de calcul ou de régularisation qui ne porte pas sur l’état médical, la commission de recours amiable constitue généralement le premier interlocuteur. L’article R. 142-1 prévoit que « cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision contestée.

Le délai de deux mois doit être calculé à partir de la notification, et non à partir d’un appel téléphonique ou de la date à laquelle un héritier a compris que le compte était incomplet. La saisine doit reprendre les arguments et les pièces utiles. Il faut joindre la décision, le tableau, la preuve de la qualité d’héritier, les relevés et la première réclamation. Une contestation qui se borne à dire « je ne suis pas d’accord » laisse à la commission la possibilité de confirmer sans traiter chaque échéance.

La commission médicale de recours amiable n’est pas la voie normale d’une simple mensualité impayée. Elle intervient lorsque la contestation porte sur une matière médicale relevant du texte. L’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans son champ, que le recours préalable « est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Si la CPAM refuse les arrérages au motif que la catégorie 2 n’était pas médicalement justifiée, ou si la période dépend d’une nouvelle évaluation de l’invalidité, cette voie peut devenir pertinente. Dans ce cas, l’article R. 142-8-3 permet à l’assuré, dans la procédure prévue, de « faire valoir ses observations ». Le décès impose alors de vérifier qui peut représenter la succession dans la contestation médicale.

La réclamation doit conserver la distinction entre le litige de droit et le litige médical. Si les héritiers demandent seulement le versement d’une catégorie 2 déjà notifiée, la discussion porte sur une créance et son paiement. Si la caisse affirme que la catégorie n’était jamais acquise, que la décision a été retirée ou que la période relève d’une nouvelle appréciation médicale, la stratégie doit intégrer cette objection. Les deux branches peuvent être présentées subsidiairement, mais elles ne doivent pas être confondues dans le titre de la lettre.

B. Le dossier devant le pôle social : calcul, défenses de la caisse et demandes au juge

En cas de refus persistant après le recours préalable, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ouvre ce champ pour les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale et, notamment, à l’état ou au degré d’invalidité. Le pôle social du tribunal judiciaire examine le dossier selon la nature de la demande et les décisions préalables. La requête doit être dirigée contre l’organisme compétent, reprendre la décision contestée et démontrer que le recours préalable a été effectué lorsqu’il était obligatoire.

Le tribunal doit pouvoir répondre à quatre questions simples :

  1. Le défunt bénéficiait-il d’un droit ou d’une notification couvrant la période réclamée ?
  2. La mensualité ou le rappel était-il effectivement dû après prise en compte des suspensions, retenues et paiements déjà reçus ?
  3. Les demandeurs établissent-ils leur qualité pour agir au nom de la succession ?
  4. La demande a-t-elle été présentée dans le délai applicable et selon le recours préalable requis ?

Le dossier doit répondre à ces questions dans cet ordre. Un long récit familial ne remplace pas la preuve de la période impayée. À l’inverse, un tableau financier sans acte de notoriété peut conduire le juge à constater que le demandeur n’établit pas sa qualité. Les pièces doivent être numérotées et citées dans la chronologie : pièce 1, notification d’invalidité ; pièce 2, relevé de paiement ; pièce 3, acte de décès ; pièce 4, acte de notoriété ; pièce 5, réclamation ; pièce 6, décision de la CPAM ; pièce 7, saisine de la commission.

La demande au tribunal peut tendre au paiement du principal, à la communication des éléments de calcul et, lorsque les conditions sont réunies, aux intérêts sur la somme due. Le montant doit être précisé ou rendu déterminable. Une formulation comme « condamner la CPAM à payer la somme qui sera calculée » est fragile si le dossier permet déjà de chiffrer les mensualités. Si plusieurs hypothèses existent, il faut présenter un montant principal, un montant subsidiaire et expliquer la différence. Les intérêts et une éventuelle indemnisation d’un préjudice distinct ne se présument pas.

Un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 27 mai 2025, RG n° 24/00111, accessible sur le site de la Cour de cassation, illustre l’importance du calcul dans un contentieux de catégorie 2. La décision vise notamment « le rappel d’arrérages de pension d’invalidité de catégorie 2 ». Elle montre qu’un dossier peut exiger une reconstitution des revenus de référence, des périodes prises en compte et du retard de paiement. Pour une succession, cette méthode doit être adaptée : le tableau doit partir de la notification du défunt et des paiements constatés, non d’une estimation faite uniquement à partir d’un montant actuel.

La CPAM peut opposer plusieurs défenses. Elle peut soutenir que les mensualités ont été payées sur un autre compte, qu’un virement a été rejeté, qu’une retenue a été appliquée, que la notification a été remplacée, que la pension a été suspendue ou qu’un trop-perçu doit être récupéré. Chaque réponse appelle une vérification documentaire. Une mention informatique « payé » ne suffit pas si aucun justificatif de virement ne permet d’identifier la date, le montant et le compte destinataire. Inversement, l’absence d’un virement sur le compte connu ne suffit pas si un paiement a été effectué par mandat ou sur un autre compte régulièrement déclaré.

Le trop-perçu doit être isolé de la demande d’arriérés. L’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise les demandes de remboursement et commence par les mots : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité ». Le texte prévoit un régime de prescription propre, avec une exception en cas de fraude ou de fausse déclaration. Si la CPAM affirme que le défunt a reçu une somme indue, elle doit indiquer la période, le calcul, la décision de récupération et les voies de recours. Elle ne peut pas, sans explication, déduire un trop-perçu allégué du montant d’arrérages demandé par les héritiers.

La succession ne doit pas signer trop vite un document qui reconnaît une dette globale. Une proposition de compensation peut contenir à la fois une somme due aux héritiers et un montant réclamé par la caisse. Il faut demander le détail de chaque poste, vérifier si les deux créances sont certaines et exigibles, puis examiner les règles de représentation de la succession. Le paiement partiel peut être accepté avec une réserve écrite sur le solde, à condition de ne pas renoncer à une contestation ou à une échéance non examinée.

Le juge peut aussi demander des éléments que les héritiers n’ont pas en leur possession : historique des versements, décisions de suspension, détail des retenues, échanges entre le service médical et le service administratif. La demande de production doit être précise. Il faut expliquer en quoi chaque document permet de trancher une échéance. Une demande générale visant « tout le dossier » est moins utile qu’une demande portant sur le relevé des paiements de janvier 2023 à juin 2024, la décision de suspension du 15 mars 2024 et le calcul de la régularisation annoncée.

La prescription doit rester visible devant le pôle social. Même lorsqu’une décision récente paraît favorable sur le délai de cinq ans, il faut dater l’action, expliquer la nature de la créance et répondre à l’argument adverse. La cour d’appel d’Amiens du 17 février 2026 distinguait aussi l’action en paiement d’une demande tendant à faire reconnaître l’existence du droit. Cette distinction est importante : les héritiers ne doivent pas présenter une demande de paiement d’arrérages comme une demande abstraite de reconnaissance de l’invalidité. Ils doivent établir que le droit avait été reconnu et que l’obligation de paiement n’a pas été exécutée.

Enfin, l’héritier qui agit doit préciser s’il agit pour lui-même, pour l’ensemble de la succession ou en qualité de mandataire des autres ayants droit. Une décision favorable peut rester difficile à exécuter si le jugement ne précise pas le bénéficiaire du paiement. Lorsque la qualité est collective, la demande doit le dire et produire le document qui habilite le représentant. Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord, la voie notariale ou une demande judiciaire adaptée peut être nécessaire avant le règlement de la créance.

Conclusion

Les héritiers peuvent donc réclamer à la CPAM des mensualités de pension d’invalidité qui étaient dues au défunt et qui n’ont pas été payées, mais ils ne recueillent pas un droit à la pension pour les mois postérieurs au décès. La réussite de la démarche dépend de quatre preuves : une notification ou un droit couvrant la période, un calcul mois par mois, une preuve de la qualité d’héritier et un recours introduit dans les délais et selon la bonne commission. Le capital décès, la pension de réversion, le trop-perçu et la contestation médicale doivent rester séparés.

La méthode la plus sûre consiste à récupérer le relevé complet de la caisse, rapprocher chaque ligne des relevés bancaires, faire établir la qualité successorale, envoyer une réclamation chiffrée, puis saisir la commission compétente contre toute décision défavorable. Si la CPAM maintient son refus, le dossier peut être porté devant le pôle social avec une chronologie courte, des pièces numérotées et une demande financière déterminée. Une action rapide protège la discussion sur la prescription et évite qu’un simple défaut de justificatif bancaire soit présenté comme une extinction du droit.

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