La réforme des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles entrera en application pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe une période maximale de quatre ans et prévoit qu’une nouvelle période peut courir après une reprise du travail d’au moins un an. Une question très concrète reste pourtant souvent mal comprise : lorsqu’un salarié reprend à temps partiel pour raison thérapeutique, cette reprise remet-elle automatiquement le compteur à zéro ?
La réponse est négative si l’on entend par là un nouveau droit automatique à quatre années d’indemnisation. Le temps partiel thérapeutique obéit à un régime particulier. Des indemnités journalières peuvent être maintenues pendant cette reprise lorsque le médecin traitant la prescrit et que le médecin-conseil de la caisse la reconnaît comme favorable à la guérison ou à la consolidation. Le texte exclut alors cette indemnité particulière du plafond de quatre ans. Cette exception ne dispense pas le salarié de déclarer sa reprise, de transmettre les justificatifs exigés et de surveiller la décision écrite de la CPAM.
La difficulté apparaît lorsqu’une reprise aménagée est suivie d’un nouvel arrêt, d’une rechute, d’une consolidation ou d’une contestation de la caisse. La date du sinistre, la nature exacte de la reprise, la continuité médicale et les décisions notifiées deviennent déterminantes. Il faut distinguer les indemnités versées pendant le travail léger, le nouveau délai lié à une reprise d’au moins un an et les droits attachés à l’incapacité permanente. Cette distinction permet de préserver les revenus du salarié et d’orienter le recours vers la caisse, la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes selon le litige.
I. Le temps partiel thérapeutique après un accident du travail donne-t-il encore droit aux indemnités journalières ?
A. Quelles conditions médicales et administratives ouvrent le maintien des IJ pendant une reprise aménagée ?
L’accident doit d’abord relever du régime professionnel. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 ». Le point de départ du dossier est donc l’événement professionnel et non la seule date de prescription de l’arrêt. La déclaration, le certificat médical initial et la décision de prise en charge doivent former une chronologie cohérente.
L’employeur doit déclarer l’accident dès qu’il en a connaissance. L’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés ». Un retard ou une déclaration incomplète ne supprime pas, à lui seul, les droits de la victime. Il faut cependant conserver la date d’information de l’entreprise, les réserves éventuellement émises et les courriers échangés avec la caisse.
Le temps partiel thérapeutique n’est pas une simple autorisation donnée par le médecin du travail. La reprise doit être prescrite dans le certificat médical d’arrêt de travail ou dans le certificat approprié par le médecin traitant. Le médecin du travail intervient sur l’aptitude, les restrictions et l’aménagement du poste ; la CPAM intervient sur le maintien des indemnités journalières. Ces interventions se complètent sans se remplacer. Un avis d’aptitude avec restrictions, pris isolément, ne suffit pas à établir que la caisse a accepté le versement d’IJ pendant le travail aménagé.
L’article R. 433-15 du Code de la sécurité sociale impose à la victime qui reprend avant guérison ou consolidation « un travail aménagé ou à temps partiel avec l’autorisation de son médecin traitant » d’aviser immédiatement la caisse. Elle doit lui adresser le certificat du médecin traitant et une attestation de l’employeur indiquant la nature exacte de l’emploi et la rémunération correspondante. Une nouvelle attestation doit être transmise lors de toute modification de l’emploi ou de la rémunération.
Cette attestation patronale a une fonction pratique importante. Elle permet à la caisse de comparer le travail réellement repris avec les restrictions médicales et de calculer, si elle le décide, le montant des IJ maintenues. Un intitulé vague tel que « reprise adaptée » ne décrit pas suffisamment la situation. Il faut préciser la durée quotidienne ou hebdomadaire, les tâches confiées, le poste occupé, la rémunération brute et les changements intervenus depuis la première attestation. Les plannings, avenants, fiches de poste et bulletins de paie doivent être conservés avec le certificat médical.
Le médecin-conseil doit reconnaître que la reprise favorise la guérison ou la consolidation. L’article R. 433-15 prévoit qu’en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, un nouvel examen est organisé selon les règles de l’expertise médicale applicable. La caisse décide ensuite du maintien total ou partiel de l’indemnité en tenant compte de l’attestation de l’employeur ou, si elle est absente ou insuffisante, des résultats de son enquête. La décision doit être notifiée à la victime par lettre recommandée.
Le texte légal confirme cette articulation. L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’une indemnité journalière est servie en cas de certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil comme favorable à la guérison ou à la consolidation. Le salarié doit donc obtenir et classer la prescription, l’attestation patronale, la notification de la caisse et les décomptes d’IJ. Une reprise effective sans ces pièces peut être analysée comme une reprise ordinaire, avec une interruption des IJ.
Le salarié doit aussi respecter les obligations liées à la prescription. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’IJ à plusieurs obligations, dont celle « d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ». Le même article impose de suivre les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles et de s’abstenir de toute activité non autorisée. La reprise ne doit donc pas commencer sur la seule base d’un échange oral avec l’employeur.
La jurisprudence montre que la caisse conserve un rôle propre dans le maintien des indemnités. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 mars 2017, pourvoi n° 16-10.374, la Cour de cassation a rappelé, dans le régime de l’assurance maladie alors applicable, que l’assuré « ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation ». Cette décision ne fixe pas le nouveau plafond AT-MP de 2027, mais elle rappelle une règle utile : le certificat médical et la reprise matérielle ne suffisent pas à eux seuls ; l’ouverture ou le maintien du droit dépend aussi des conditions administratives et de la décision de la caisse. Le texte de l’arrêt est disponible sur Légifrance.
Il faut enfin distinguer le temps partiel thérapeutique d’un simple aménagement de poste sans réduction de l’activité. Une adaptation ergonomique, un changement de tâches ou une limitation du port de charges ne signifie pas automatiquement que le salarié est en travail à temps partiel indemnisé. Le maintien des IJ suppose le cadre médical et administratif prévu par les textes. À l’inverse, un temps partiel prescrit mais non accepté par la caisse ne crée pas un droit certain au paiement. Cette vérification doit être faite avant la reprise, puis à chaque renouvellement de l’arrêt ou modification du poste.
B. Le temps partiel thérapeutique remet-il à zéro le délai de quatre ans à partir de 2027 ?
Le nouveau régime repose sur l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour l’article L. 433-1, cette loi prévoit que l’indemnité journalière est servie pendant une période maximale calculée de date à date. Elle précise aussi qu’en cas d’interruption suivie d’une reprise du travail, la période court à nouveau lorsque la reprise atteint une durée minimale fixée par décret. La loi ajoute que l’indemnité est payée jusqu’à la guérison, la consolidation, le décès ou l’expiration du plafond, au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente.
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe le contenu de cette règle. Son article 2 crée l’article D. 433-9 et indique : « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre ans ». Il ajoute que « la durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an ». L’article 3 réserve l’application du décret aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
La question du salarié en temps partiel thérapeutique doit être lue avec l’alinéa spécifique de l’article L. 433-1. Après avoir prévu l’IJ liée au travail aménagé ou à temps partiel, le texte précise : « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au versement de cette indemnité ». Cette phrase ne signifie pas que chaque journée travaillée à temps partiel efface le temps déjà consommé au titre de l’incapacité temporaire. Elle signifie que l’indemnité particulière versée pendant la reprise thérapeutique n’est pas enfermée dans le même plafond que l’IJ de l’arrêt complet.
La distinction peut être résumée ainsi. Le temps partiel thérapeutique peut permettre le maintien d’une IJ pendant que le salarié travaille partiellement, sous réserve de la prescription et de la reconnaissance par la caisse. Cette période ne vaut pas automatiquement reprise d’un an au sens de l’article D. 433-9. Pour qu’un nouveau délai de quatre ans puisse courir après une interruption, il faut démontrer une reprise du travail atteignant au moins un an et établir la chronologie de l’interruption. Le dossier doit préciser si l’activité a été reprise à temps complet, à temps partiel thérapeutique, dans le cadre d’une reprise de travail léger ou selon une autre mesure autorisée.
La prudence est nécessaire parce que le décret ne donne pas une formule de calcul pour toutes les situations mixtes. Il règle expressément la durée maximale et le seuil d’un an ; il ne transforme pas automatiquement toute reprise aménagée en nouveau sinistre et ne qualifie pas chaque reprise partielle de la même manière. La caisse devra examiner les certificats, les périodes d’activité, les attestations de salaire et les décisions médicales. Le salarié ne doit donc pas attendre la quatrième année pour demander une confirmation écrite du régime appliqué.
Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un salarié victime d’un accident intervenu en février 2027 est placé en arrêt complet jusqu’au mois d’octobre. Il reprend ensuite trois jours par semaine pendant plusieurs mois, avec une prescription de travail léger et une décision de la CPAM maintenant partiellement les IJ. Cette période bénéficie de l’exception attachée à l’IJ de reprise thérapeutique. Si le salarié est de nouveau arrêté en septembre 2028, la question ne sera pas seulement de savoir s’il a travaillé depuis l’octobre 2027. Il faudra vérifier la durée exacte de la reprise, la nature du travail, l’accord de la caisse et le lien médical entre le nouvel arrêt et le sinistre initial.
Un autre exemple concerne une reprise à temps plein après une période de temps partiel. Si cette activité se poursuit pendant au moins un an avant une nouvelle interruption liée au même sinistre, le salarié pourra demander l’application du nouveau délai de quatre ans, sous réserve de la qualification de l’interruption et des conditions générales d’ouverture du droit. Les bulletins de paie, le contrat, les avenants et les certificats de reprise serviront à calculer la période. Une reprise de quelques semaines, une période de congés payés ou une simple interruption administrative du paiement ne doit pas être présentée comme une année d’activité.
La rechute doit être séparée de la reprise d’un an. L’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’aggravation de la lésion impose un traitement médical, avec ou sans nouvelle incapacité temporaire, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute. Une rechute rattache le nouvel épisode au sinistre initial ; elle ne prouve pas, à elle seule, que la condition d’un an est satisfaite. La date de la rechute, la date de reprise et la décision de la caisse doivent être examinées séparément.
La maladie professionnelle obéit à un point de départ différent. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’est assimilée à la date de l’accident « la date de la première constatation médicale de la maladie ». Pour une maladie professionnelle, une exposition ancienne ne suffit donc pas à déterminer le régime du plafond. Il faut retrouver la première constatation médicale retenue par la caisse et comparer cette date avec le 1er janvier 2027. La date de déclaration administrative, le certificat médical initial et la première constatation peuvent ne pas coïncider.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de la continuité documentaire dans les dossiers AT-MP. Dans son arrêt du 4 décembre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.267, elle a énoncé que « la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ». La décision rappelle aussi que l’employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve contraire. Elle est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Cette solution ne tranche pas directement le nouveau compteur de quatre ans, mais elle éclaire la méthode. Pour calculer une période, il faut établir l’enchaînement des arrêts, des reprises, des soins et des décisions médicales. Une lacune dans les certificats peut rendre difficile l’imputation du nouvel arrêt au sinistre initial. Le salarié qui prévoit une reprise thérapeutique doit demander que la période soit identifiée dans les documents médicaux et administratifs, puis vérifier que la caisse a bien enregistré la reprise au bon régime.
II. Que faire si la CPAM refuse les IJ ou si la reprise aggrave l’état de santé ?
A. Quels documents conserver et quels recours exercer contre une décision de la caisse ?
Une suspension ou une réduction des indemnités journalières doit être traitée à partir d’une décision écrite. Un appel téléphonique peut expliquer un retard de paiement, mais il ne fixe pas le motif juridique, la période concernée ou le délai de recours. Le salarié doit demander la notification ou le courrier précisant la fin du maintien des IJ, la consolidation, l’absence de reconnaissance de la reprise thérapeutique, l’insuffisance d’une pièce ou l’application du plafond. Il faut également vérifier la date de réception, car elle commande souvent le délai pour contester.
Le dossier devrait être organisé dans l’ordre chronologique. Il comprend la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les certificats de prolongation, les comptes rendus et examens, les décisions de prise en charge, les arrêts de travail, les attestations de salaire, les bulletins de paie, les plannings, les avenants, la prescription de travail léger, l’attestation de l’employeur, la notification de la CPAM et les décomptes d’IJ. Lorsque la reprise est progressive, chaque changement de durée ou de rémunération doit être daté. Une chronologie sur une page peut révéler immédiatement une période non justifiée ou une reprise que la caisse n’a pas enregistrée.
Le recours dépend de la décision contestée. Pour une décision administrative de la caisse relative au versement, à la suppression ou au montant des IJ, le recours préalable doit être adressé à la commission de recours amiable de l’organisme compétent. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations sont soumises à cette commission et qu’elle « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le courrier doit identifier la décision, exposer les erreurs de dates ou de qualification et joindre les pièces utiles.
Le silence ou le rejet du recours amiable peut conduire devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le contentieux de la sécurité sociale relève des règles propres à la caisse et ne se confond pas avec une demande de rappel de salaire contre l’employeur. Le salarié qui saisit directement le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’IJ CPAM risque de choisir la mauvaise juridiction. À l’inverse, un complément de salaire légal ou conventionnel impayé, une absence de transmission d’attestation par l’employeur ou une rupture irrégulière peuvent relever du conseil de prud’hommes.
La contestation médicale appelle une vigilance supplémentaire. Une décision de consolidation trop précoce peut mettre fin aux IJ alors que l’état n’est pas stabilisé. Les certificats, les examens, les traitements et les restrictions professionnelles doivent être comparés à la date retenue par la caisse. La consolidation ne signifie pas nécessairement guérison complète : elle peut ouvrir l’évaluation de l’incapacité permanente. L’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime.
Il ne faut pas accepter une réduction d’IJ sans vérifier l’attestation patronale. Une rémunération ou une durée de travail mal renseignée peut réduire le montant maintenu pendant le temps partiel thérapeutique. L’employeur doit corriger rapidement son attestation et transmettre la régularisation à la caisse. Le salarié doit demander une confirmation écrite de la période corrigée, contrôler les nouveaux décomptes et comparer le versement avec les règles de subrogation ou de maintien de salaire prévues par la convention collective.
La reprise elle-même doit être sécurisée. Le médecin traitant doit préciser la prescription, le médecin du travail doit se prononcer sur les conditions du poste lorsque sa consultation est requise, et la caisse doit recevoir les éléments lui permettant de prendre sa décision. Si la reprise est impossible dans les conditions proposées, le salarié doit prévenir l’employeur et le médecin, plutôt que de s’absenter sans document. Une difficulté de poste peut conduire à une nouvelle prescription, à une adaptation, à une préreprise ou à une visite de reprise, mais elle ne transforme pas automatiquement une absence en nouvel arrêt AT-MP indemnisé.
À Paris et en Île-de-France, le dossier peut impliquer la CPAM de rattachement, le service de prévention et de santé au travail, la Cramif pour le volet de prévention des risques, l’employeur et, en cas de contestation, le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. La pluralité des interlocuteurs augmente le risque de messages contradictoires. Chaque demande doit être datée, adressée au bon organisme et accompagnée de la pièce qui justifie la période concernée. Une notification de la CPAM ne remplace pas un avis du médecin du travail ; un avis d’inaptitude ne remplace pas une décision de maintien des IJ.
B. Comment articuler les IJ, la consolidation, l’inaptitude et l’indemnisation complémentaire ?
Le plafond de quatre ans concerne les indemnités journalières de l’incapacité temporaire. Il ne met pas fin au contrat de travail à la même date et ne vaut pas avis d’aptitude. L’article L. 433-1 prévoit que l’IJ est versée jusqu’à la guérison, la consolidation, le décès ou l’expiration de la durée maximale, mais la relation de travail suit les règles du Code du travail. Le contrat reste suspendu pendant l’arrêt provoqué par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, conformément à l’article L. 1226-7 du Code du travail. La reprise, la visite médicale et l’éventuelle inaptitude doivent être traitées séparément.
À l’issue de la suspension, l’article L. 1226-8 du Code du travail prévoit que le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf les situations prévues pour l’inaptitude. Les conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour lui aucun retard de promotion ou d’avancement. Une baisse ou une modification du poste ne peut donc pas être justifiée par la seule fin du versement des IJ. Il faut analyser l’aptitude, les préconisations médicales, le poste disponible et la proposition de reclassement.
Pendant les périodes de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans les cas limités prévus par l’article L. 1226-9 du Code du travail : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La fin ou la réduction des IJ ne constitue pas, en elle-même, une autorisation de licencier. Si une inaptitude est constatée après la reprise ou lors de la procédure médicale applicable, la recherche de reclassement et les règles de rupture doivent être respectées.
Le salarié doit également distinguer la rente ou l’indemnité en capital de l’IJ. Lorsque les lésions sont stabilisées, la caisse fixe un taux d’incapacité permanente. L’article L. 434-2 prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle. Un taux insuffisant ou une date de consolidation mal appréciée peut avoir des conséquences durables sur les revenus. La contestation doit être préparée avec les éléments médicaux et professionnels qui montrent les séquelles, les limitations et l’impact sur le poste.
Une faute inexcusable de l’employeur relève d’une autre logique encore. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qui se sont substitués à lui dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Cette action ne remplace pas le recours contre une décision d’IJ. Elle peut viser la majoration de la rente et la réparation de préjudices complémentaires lorsque les conditions sont réunies. Les preuves de danger, les alertes, la formation, les consignes, les témoignages et les documents de sécurité doivent être conservés dès l’accident.
La question du temps partiel thérapeutique peut aussi croiser l’obligation de prévention de la désinsertion professionnelle. L’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale autorise, avec l’accord du médecin traitant et après avis du médecin-conseil, certaines actions de formation ou d’accompagnement compatibles avec la durée prévisionnelle de l’arrêt. Un essai encadré ou une convention de rééducation professionnelle ne doit pas être confondu avec une reprise de travail ordinaire. Chaque dispositif possède son formulaire, son régime d’indemnisation et ses interlocuteurs.
Une situation fréquente mérite une réponse précise : la CPAM peut-elle arrêter les IJ parce que le salarié reprend quelques heures, alors que le médecin traitant a prescrit un travail léger ? Oui, si les conditions médicales ou administratives du maintien ne sont pas établies, ou si la reprise n’est pas reconnue par le médecin-conseil comme favorable à la guérison ou à la consolidation. Mais la décision doit être motivée et peut être contestée. Le salarié doit réclamer la notification, produire l’attestation patronale complète, demander l’examen de ses pièces médicales et saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois si la décision lui est défavorable.
Une autre situation est différente : le salarié reprend à temps partiel, la CPAM maintient des IJ partielles, puis il est placé en arrêt complet. Dans ce cas, le dossier doit identifier la date de la nouvelle incapacité, le lien médical avec l’accident, la période de reprise et la question du seuil d’un an pour une nouvelle période de quatre ans. Le versement d’IJ pendant le travail aménagé ne suffit pas à prouver que le seuil est atteint. Inversement, une période de travail régulièrement déclarée et documentée ne doit pas être ignorée dans le calcul. Il faut demander à la caisse un décompte motivé et détaillé.
La rédaction d’un recours doit rester factuelle. Il faut rappeler la date du sinistre, la décision de reconnaissance, les dates de chaque arrêt, les périodes de reprise, les prescriptions, les attestations de salaire et les notifications. Il faut ensuite formuler une demande précise : rétablissement des IJ pour telle période, prise en compte de la reprise thérapeutique, rectification du montant, communication du motif de suspension ou réexamen de la date de consolidation. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le courrier. Une contestation générale, sans chronologie ni demande identifiable, laisse à la caisse un dossier difficile à instruire.
Le salarié doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à considérer que le plafond de quatre ans supprimera toute indemnisation : après la consolidation ou l’expiration du plafond, le régime de l’incapacité permanente peut prendre le relais, avec un taux à discuter. La seconde consiste à croire que la reprise thérapeutique remettra toujours le compteur à zéro : le texte protège l’IJ particulière versée pendant le travail aménagé, mais la nouvelle période de quatre ans suppose une reprise d’au moins un an et une chronologie vérifiable. Dans les deux cas, la décision écrite de la caisse et les pièces médicales commandent la stratégie.
Pour les dossiers parisiens, une analyse préalable évite de mélanger les demandes. Le recours contre la CPAM porte sur les IJ, la prise en charge, la rechute ou la consolidation. La demande contre l’employeur peut porter sur l’attestation de salaire, le complément de rémunération, la reprise incompatible avec les restrictions ou le licenciement. Une faute inexcusable exige encore une démonstration propre sur la connaissance du danger et les mesures de prévention. Le lieu de travail, le siège de l’entreprise, la caisse compétente et la juridiction saisie peuvent différer. Cette répartition doit apparaître dans le dossier avant l’envoi des courriers.
Conclusion
À compter du 1er janvier 2027, le temps partiel thérapeutique après un accident du travail ne doit pas être présenté comme un bouton de remise à zéro du délai de quatre ans. Le droit prévoit deux mécanismes distincts. D’une part, une indemnité journalière peut être maintenue pendant un travail aménagé ou à temps partiel lorsque le médecin traitant le prescrit et que le médecin-conseil reconnaît son utilité pour la guérison ou la consolidation ; cette indemnité particulière n’est pas soumise au plafond de l’alinéa précédent. D’autre part, une nouvelle période maximale de quatre ans peut courir après une interruption lorsque la reprise du travail a duré au moins un an.
La priorité est donc de documenter la reprise : prescription, attestation de l’employeur, durée et nature du poste, rémunération, notification de la CPAM, décomptes d’IJ et certificats de prolongation. La rechute, la consolidation, l’incapacité permanente, l’inaptitude et la faute inexcusable répondent à des règles différentes. En cas de réduction ou de suppression des IJ, la décision écrite doit être contestée dans la bonne voie, en commençant par la commission de recours amiable lorsque le délai de deux mois s’applique. Une analyse globale du dossier permet ensuite de coordonner la caisse, l’employeur, la médecine du travail et, si nécessaire, le pôle social ou le conseil de prud’hommes.