Le 12 août 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important sur l’exécution en France d’un mandat d’arrêt européen émis par Chypre pour des faits liés à des biens immobiliers situés dans la partie nord de l’île, où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. La personne recherchée, interpellée en France, avait refusé sa remise. Elle soutenait notamment que le protocole n° 10 relatif à Chypre, la nature territoriale du litige et le caractère potentiellement politique des poursuites devaient faire obstacle à la coopération judiciaire.
La réponse est précise. La localisation d’un immeuble dans la zone nord ne suffit pas, à elle seule, à neutraliser un mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire chypriote pour poursuivre une infraction prévue par le droit de la République de Chypre. La Cour de cassation distingue la question du contrôle matériel d’une partie de l’île, la compétence pénale de l’État d’émission et les motifs de refus que la personne recherchée peut faire valoir devant la chambre de l’instruction.
Cette décision ne ferme pas toute contestation. Elle rappelle au contraire que la défense doit viser le contenu exact du mandat, la qualification des faits, la double incrimination, les garanties procédurales, le caractère discriminatoire ou politique de la poursuite et les délais de la procédure. L’analyse est différente selon que le mandat vise l’exercice de poursuites ou l’exécution d’une condamnation déjà prononcée. Le présent article expose la portée de l’arrêt, les moyens utiles et les pièces à réunir en urgence en France.
I. Mandat d’arrêt européen chypriote : pourquoi la zone occupée ne suffit-elle pas à bloquer la remise ?
A. Que décide l’arrêt du 12 août 2026 sur la zone nord de Chypre ?
L’arrêt rendu dans le pourvoi n° 26-84.479 intervient dans un contexte très particulier. Une ressortissante lituanienne se trouvait en France lorsqu’elle a été interpellée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités judiciaires chypriotes. Le mandat était établi aux fins de poursuites. Les faits étaient qualifiés, selon le droit chypriote, de complot en vue de commettre un crime, de complot en vue de commettre une fraude et de transactions frauduleuses portant sur des biens immobiliers appartenant à autrui. Les immeubles concernés se situaient dans la partie nord de Chypre.
La personne recherchée avait refusé sa remise. La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins autorisé cette remise. Le pourvoi invoquait notamment le protocole n° 10 annexé à l’acte d’adhésion de Chypre à l’Union européenne. Ce protocole suspend l’application de l’acquis de l’Union dans les zones de l’île où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. La défense en déduisait qu’une autorité chypriote ne pouvait pas utiliser le mécanisme du mandat d’arrêt européen pour des infractions en lien avec des biens situés dans cette zone.
Le point de départ est la définition légale du mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale dispose : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne ». Le texte ajoute que cette décision vise l’arrestation et la remise, par un autre État membre, d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.
Cette définition produit deux conséquences. D’une part, le mécanisme ne repose pas sur une décision politique du gouvernement français comparable au décret d’extradition. La chambre de l’instruction exerce un contrôle judiciaire dans le cadre de la coopération entre États membres. D’autre part, le juge français ne devient pas le juge de la propriété des immeubles concernés, ni le juge du bien-fondé de l’accusation chypriote. Son office porte sur la régularité et les conditions d’exécution de la remise.
La Cour de cassation a retenu une lecture stricte du protocole n° 10. Elle reprend l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Apostolides, C-420/07, selon laquelle la suspension doit rester limitée à ce qui est nécessaire à son objectif. Dans les termes de l’arrêt du 12 août 2026, « la suspension qu’il prévoit est limitée à l’application de l’acquis communautaire dans la zone nord de cet Etat ». Cette précision est déterminante : le protocole ne transforme pas la zone nord en un espace totalement extérieur au droit de l’Union pour toute question présentant un lien factuel avec un immeuble qui s’y trouve.
La Cour relève ensuite que le mandat n’a pas pour objet d’appliquer le droit de l’Union dans la zone nord. Il est exécuté en France par les autorités françaises et a été émis par une autorité judiciaire de la République de Chypre pour permettre la poursuite d’infractions prévues par le droit de cet État. L’acte de remise ne tranche donc pas, en lui-même, le titre de propriété des immeubles et ne constitue pas une mesure d’exécution forcée dans la zone non contrôlée.
La chambre criminelle formule une seconde limite. Elle constate que la procédure de mandat d’arrêt européen « repose sur le principe de reconnaissance mutuelle ». La finalité de ce mécanisme est la circulation des décisions judiciaires pénales entre États membres, avec les exceptions prévues par la décision-cadre et le code de procédure pénale. La remise d’une personne à Chypre pour être entendue ou jugée n’équivaut pas à reconnaître automatiquement la validité de toutes les prétentions civiles ou territoriales de l’État requérant.
Enfin, la Cour écarte l’argument selon lequel la simple localisation des biens suffirait à empêcher la remise. Elle juge que l’infraction chypriote poursuivie ne vise pas, en elle-même, à régler le conflit de propriété sur les immeubles. Le fait que les actes reprochés soient liés à ces immeubles ne signifie pas que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen serait appliquée dans la zone nord. La Cour en déduit que l’absence de contrôle effectif du gouvernement chypriote sur cette zone ne fait pas obstacle à l’émission et à l’exécution du mandat.
Le dispositif est donc un rejet du pourvoi. La personne recherchée ne peut pas obtenir le refus de sa remise uniquement en affirmant que les faits concernent un bien situé dans la zone nord. Elle doit identifier un motif juridique autonome : défaut de compétence, insuffisance du mandat, absence de double incrimination lorsque ce contrôle est applicable, prescription, atteinte concrète aux droits fondamentaux ou autre motif prévu par le code.
B. La France peut-elle refuser la remise parce que les faits sont liés à un territoire non contrôlé ?
La réponse dépend de la branche exacte du motif territorial invoqué. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit plusieurs motifs facultatifs de refus. Son 3° vise les faits commis, en tout ou en partie, sur le territoire français. Son 4° concerne l’infraction commise hors du territoire de l’État membre d’émission lorsque la loi française n’autorise pas la poursuite d’une infraction commise hors du territoire national.
Dans l’affaire chypriote, la défense s’appuyait sur le 4° de l’article 695-24. La Cour de cassation explique que ce motif concerne l’État membre d’exécution et qu’il ne s’applique pas lorsque l’infraction poursuivie a été commise sur le territoire de l’État d’émission, lequel appartient à l’Union européenne. La motivation est la suivante : « l’infraction poursuivie par l’autorité judiciaire chypriote ayant été commise sur son territoire, lequel fait partie de l’Union européenne ».
Le raisonnement impose de distinguer trois lieux qui sont souvent confondus dans les dossiers transfrontaliers : le lieu du bien, le lieu des actes matériels ou des communications reprochés, et le lieu où l’infraction est juridiquement poursuivie. Un immeuble situé dans la zone nord ne suffit pas à établir que toute l’infraction a été commise hors du territoire chypriote. Les contrats, annonces, paiements, communications, démarches administratives ou décisions prises depuis la partie contrôlée de l’île peuvent aussi être pris en compte.
Cette distinction ne rend pas inutile le moyen territorial. Si une partie déterminante des faits a été commise en France, le 3° de l’article 695-24 peut être discuté. Si l’infraction a été commise dans un État tiers ou dans une zone qui ne relève pas du territoire de l’État d’émission et que la loi française ne permet pas de poursuivre ce comportement extraterritorial, le 4° peut être pertinent. La défense doit alors produire une chronologie géographique et technique : lieu de signature, lieu de réception de l’offre, adresse des comptes, emplacement des serveurs lorsqu’il est juridiquement significatif, localisation des victimes, lieu des décisions et lieu où l’avantage aurait été obtenu.
Le même article prévoit d’autres motifs facultatifs. Il faut vérifier l’existence de poursuites en France, la possibilité d’exécuter en France une condamnation visant un ressortissant ou un résident, une décision définitive rendue dans un État tiers ou encore la prescription de l’action publique ou de la peine. La chambre de l’instruction ne doit pas recevoir un moyen général sur « Chypre » ou sur « le nord de l’île » ; elle doit être saisie d’un cas précis rattaché à l’un des numéros du texte.
La question de la double incrimination doit être séparée de la question territoriale. L’article 695-23 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Cette faculté connaît toutefois une exception pour les catégories d’infractions énumérées par la loi et punies d’un seuil de peine suffisant dans l’État d’émission.
Dans l’arrêt du 12 août 2026, la chambre criminelle rappelle que la double incrimination n’exige pas que les qualifications soient identiques dans les deux États. Les faits chypriotes peuvent être rapprochés, sur le plan du comportement reproché, de l’escroquerie ou de l’association de malfaiteurs en droit français. Le débat ne consiste donc pas à rechercher le même intitulé dans les deux codes, mais à comparer les éléments concrets de l’infraction.
Cette méthode doit être appliquée avec prudence. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’article 450-1 du code pénal définit, de son côté, l’association de malfaiteurs à partir d’un groupement ou d’une entente et de faits matériels de préparation. Si la demande étrangère décrit un comportement qui ne comporte ni tromperie, ni intention, ni acte matériel de préparation correspondant à une infraction française, le moyen doit être articulé sur ces éléments et non sur la seule différence de vocabulaire.
Il faut aussi savoir si le mandat vise des poursuites ou l’exécution d’une peine. Le refus lié à une condamnation rendue en l’absence de la personne est organisé par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Il prévoit que l’exécution peut être refusée si la personne n’a pas comparu en personne, sauf si elle a été informée du procès, défendue par un avocat mandaté, a renoncé à contester la décision ou recevra la décision avec l’information sur son droit à un nouvel examen. Ce texte ne s’appliquait pas directement à l’arrêt chypriote, qui concernait l’exercice de poursuites, et non l’exécution d’une peine déjà prononcée.
Le caractère politique des poursuites doit enfin être démontré. L’article 695-22 du code de procédure pénale prévoit un refus obligatoire lorsqu’il est établi que le mandat a été émis pour poursuivre ou condamner une personne en raison notamment de sa nationalité, de ses opinions politiques, de son origine ou de sa religion. La Cour de cassation a refusé de déduire automatiquement un tel motif du contexte chypriote. Dans un autre dossier, la défense devrait réunir des déclarations officielles, des éléments comparatifs sur les poursuites, des documents démontrant une sélection discriminatoire et toute décision internationale directement pertinente.
La règle pratique est donc la suivante : la zone nord de Chypre constitue un contexte à documenter, mais pas un moyen automatique de refus. Le moyen efficace doit relier ce contexte à un texte précis, à un défaut du mandat ou à une atteinte démontrable aux droits de la personne recherchée.
II. Comment contester en France un mandat d’arrêt européen lié à Chypre ?
A. Quels moyens soulever sur l’infraction, la double incrimination et le mandat ?
La défense doit commencer par obtenir la version complète du mandat et les pièces qui l’accompagnent. L’article 695-13 du code de procédure pénale exige que le mandat comporte l’identité et la nationalité de la personne recherchée, la désignation précise de l’autorité judiciaire, l’existence du jugement ou du mandat national, la nature et la qualification juridique de l’infraction, la date, le lieu et les circonstances des faits, le degré de participation et la peine encourue ou prononcée. Le texte énonce : « Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants : »
Une réponse utile ne se limite pas à vérifier que le formulaire porte un cachet ou une signature. Il faut comparer chaque rubrique avec les pièces du dossier. Une erreur sur l’identité, une confusion entre deux personnes portant le même nom, une autorité qui n’est pas compétente, une décision nationale non exécutoire, une qualification trop générale ou une chronologie impossible peuvent justifier une demande de complément ou un moyen de refus.
Lorsque les informations ne permettent pas à la chambre de l’instruction de statuer, l’article 695-33 autorise la demande d’informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. Cette disposition est particulièrement utile dans un dossier chypriote complexe : il faut demander le texte exact de l’infraction, les actes précis imputés à la personne, la localisation retenue par l’autorité d’émission, l’état de la procédure interne, la peine encourue et le lien entre la personne et les biens visés.
La première ligne de défense consiste à reconstruire les faits tels qu’ils sont décrits, sans les amplifier. Pour un dossier immobilier, le tableau doit distinguer le propriétaire enregistré, le titulaire allégué d’un droit, l’intermédiaire, l’acheteur, le vendeur, l’agent immobilier, le conseil et la personne poursuivie. Il faut ensuite indiquer pour chaque opération la date, le lieu, le document signé, le flux financier, le destinataire de l’information et l’acte qui aurait été frauduleux.
Cette reconstruction permet de discuter la double incrimination. Une qualification étrangère ne suffit pas. La comparaison porte sur le comportement et les éléments constitutifs. Le droit français exige-t-il une tromperie ? Un acte de remise ? Une intention frauduleuse ? Un groupement et des faits matériels de préparation ? Une infraction française est-elle punie d’au moins cinq ans lorsqu’il s’agit de l’association de malfaiteurs ? Le demandeur doit répondre à ces questions à partir du mandat et non demander à la chambre de l’instruction de juger la culpabilité.
La Cour de cassation a précisément retenu, dans l’arrêt n° 26-84.479, que l’absence de double incrimination est un motif facultatif et que les infractions n’ont pas à être identiques dans les deux États. Elle a aussi considéré que les juges français n’avaient pas à apprécier la bonne foi de la personne recherchée ni l’opportunité des poursuites chypriotes à ce stade. La défense doit en tirer une conséquence tactique : l’argument « je suis de bonne foi » ne remplace pas un moyen sur l’élément légal, matériel ou intentionnel de l’infraction française.
La deuxième ligne de défense porte sur la territorialité. Les actes liés à l’immeuble doivent être séparés des actes imputés à la personne en France, à Chypre ou dans un autre pays. Une participation à distance ne se traite pas comme une présence physique. Un paiement émis depuis la France ne suffit pas toujours à localiser toute l’infraction, mais il peut devenir déterminant si le mandat décrit une infraction de résultat ou un acte de remise. La défense doit également vérifier si l’autorité d’émission considère que l’infraction a été commise sur le territoire chypriote, dans la zone nord, dans la partie contrôlée ou hors de Chypre.
La troisième ligne de défense vise le caractère discriminatoire ou politique. Le contexte territorial ne dispense pas de preuve. Il faut identifier le critère qui aurait déclenché la poursuite : nationalité, origine, appartenance communautaire, opinion, activité militante ou participation à un acte civil considéré comme politiquement sensible. Les documents à réunir peuvent inclure les décisions de classement concernant des personnes placées dans une situation comparable, les déclarations publiques des autorités, les textes de politique pénale, les rapports d’organisations internationales et les éléments montrant une instrumentalisation de la procédure pénale.
Le moyen tiré des droits fondamentaux doit être concret. Une référence abstraite à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au droit de propriété ou au procès équitable est rarement suffisante. Il faut expliquer le risque personnel : absence d’accès à un avocat, impossibilité de comprendre la procédure, impossibilité réelle d’exercer un recours, discrimination dans les poursuites, traitement contraire à la dignité ou défaut de juridiction indépendante. Le dossier doit relier la garantie invoquée au contenu du mandat et aux conséquences prévisibles de la remise.
La quatrième ligne de défense concerne la procédure française. Le mandat doit être traduit dans une langue comprise ou acceptée par l’État d’exécution selon les règles applicables. La personne doit recevoir une information compréhensible sur les faits, le refus ou le consentement à la remise et l’assistance d’un avocat. Lors de la comparution, l’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière étant assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète.
La liste de pièces à réunir dans les premières heures doit rester pratique :
- la copie intégrale du mandat d’arrêt européen et de sa traduction ;
- la décision nationale chypriote qui fonde le mandat, avec sa date, son numéro et sa force exécutoire ;
- les convocations, procès-verbaux, contrats et échanges électroniques décrivant les actes imputés ;
- les documents établissant les lieux de résidence, de travail, de signature et de paiement ;
- les pièces relatives à la propriété et à la localisation des immeubles, sans confondre le litige civil avec l’examen pénal ;
- les antécédents de procédure dans les autres États, décisions définitives et éventuelles mesures de classement ;
- les éléments médicaux, familiaux et professionnels nécessaires aux demandes de mise en liberté ou de contrôle judiciaire ;
- toute preuve de discrimination, de risque personnel ou d’impossibilité d’exercer un recours effectif à Chypre.
Un article déjà consacré au mandat d’arrêt européen lorsque les faits sont commis en France permet de comparer le motif territorial français avec la situation chypriote. Le dossier présent doit cependant conserver son angle propre : la question n’est pas de réécrire un recours général contre tout mandat européen, mais d’examiner la portée du protocole n° 10, le lieu de l’infraction et la réalité du lien entre les faits et la personne.
B. Quels délais, pièces et recours devant la chambre de l’instruction ?
La contestation se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente. Lorsqu’elle ne consent pas à sa remise, la personne recherchée doit faire inscrire clairement son refus et présenter ses moyens dans le calendrier de la procédure. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre statue, sauf complément d’information, dans les vingt jours de la comparution. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée dans les conditions prévues par le code.
Le refus doit être motivé. L’article 695-25 énonce : « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. » Cette règle ne signifie pas que la chambre doit répondre à toutes les affirmations générales du mémoire. Elle doit répondre aux moyens opérants : un article précis, une pièce précise et une conséquence juridique précise. Un mémoire qui mélange le conflit politique chypriote, la propriété, la bonne foi et la culpabilité sans rattacher ces éléments aux motifs légaux de refus sera difficile à exploiter.
La défense doit présenter une hiérarchie. En premier, les moyens susceptibles d’imposer le refus : absence d’identité, décision inexistante, extinction de l’action publique dans un cas prévu par l’article 695-22, décision définitive pour les mêmes faits, motif discriminatoire établi. En deuxième, les motifs facultatifs : territorialité, double incrimination, prescription, poursuites en France ou possibilité d’exécuter la peine en France. En troisième, les demandes de complément : texte étranger, localisation des actes, preuve de la compétence de l’autorité et garanties procédurales. Cette organisation facilite le contrôle de la chambre et la discussion devant la Cour de cassation.
Le délai de jugement français ne doit pas être confondu avec le délai de remise matérielle. L’article 695-43 du code de procédure pénale prévoit que la décision définitive doit normalement intervenir dans les soixante jours de l’arrestation. En cas exceptionnel, le délai peut être prolongé de trente jours. Lorsque la décision n’est pas prise dans les quatre-vingt-dix jours, le procureur général informe le ministre de la justice, qui en avise Eurojust. Un retard ne provoque donc pas mécaniquement l’annulation du mandat, mais il doit être suivi et expliqué.
Le dossier doit également traiter la liberté de la personne. L’article 695-34 autorise une demande de mise en liberté à tout moment devant la chambre de l’instruction, selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. La demande doit présenter des garanties de représentation, une adresse stable, les attaches familiales et professionnelles, l’absence de risque de fuite ainsi que les obligations acceptées. Un mémoire qui se limite à contester le mandat sans proposer de solution sur la présence de la personne en France répond imparfaitement à la situation d’urgence.
Dans un dossier lié à Chypre, la stratégie peut donc comporter deux volets parallèles. Le premier vise la remise : territoire, double incrimination, discrimination, contenu du mandat, interprète et garanties. Le second vise la détention : contrôle judiciaire, pointage, remise du passeport, assignation à résidence, interdiction de contact ou toute mesure permettant de réduire le risque de fuite. Ces deux volets ne se confondent pas. Une contestation sérieuse du mandat n’entraîne pas automatiquement la liberté, et une mise en liberté sous contrôle ne vaut pas acceptation de la remise.
La question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne doit être préparée suffisamment tôt. Dans l’arrêt n° 26-84.479, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une demande présentée après le dépôt du rapport du conseiller, en rappelant qu’une demande tardive ne peut pas retarder la mise en état si elle aurait pu être formulée auparavant. La motivation renvoie à l’article 590 du code de procédure pénale sur la mise en état du pourvoi et sur le moment auquel une question doit être présentée.
La leçon est directement opérationnelle : dès la première audience, le conseil doit repérer la règle européenne ou le protocole dont l’interprétation est réellement nécessaire, formuler la question, expliquer son incidence sur la décision et justifier son caractère utile. Une question qui demande seulement à la Cour de justice de rejuger les faits ou de vérifier la bonne foi de la personne ne répond pas à la fonction du renvoi préjudiciel. Dans l’affaire chypriote, la Cour de cassation a estimé qu’il n’existait pas de doute raisonnable sur l’interprétation du protocole n° 10 et de la décision-cadre.
Le pourvoi en cassation doit enfin rester ciblé. La Cour de cassation ne reprend pas l’ensemble du dossier comme une troisième juridiction des faits. Elle contrôle la règle de droit, la motivation, la réponse aux moyens et la régularité de la procédure. Un pourvoi peut discuter la portée de l’article 695-24, l’application de l’article 695-23, la distinction entre faits et qualification, la réponse à une demande de complément ou l’absence de réponse à un moyen déterminant. Il doit identifier la contradiction ou l’erreur, préciser le texte violé et montrer que la décision ne pouvait pas être légalement justifiée.
La procédure de remise ne permet pas non plus de demander au juge français de trancher définitivement le conflit foncier à Chypre. Les contrats, titres et documents immobiliers servent à caractériser les faits et la bonne compréhension du mandat. Ils ne transforment pas la chambre de l’instruction en tribunal civil chargé de dire qui est propriétaire. Le recours doit toujours relier la pièce foncière à une question pénale : élément matériel, intention, participation, territorialité, compétence ou risque de discrimination.
Une erreur fréquente consiste à produire une grande quantité de pièces sans chronologie. Une défense efficace crée un dossier court de procédure, un tableau factuel et un bordereau de pièces. Le tableau doit indiquer la page du mandat, le fait visé, le lieu, la date, la personne concernée, la qualification française discutée, le motif de refus invoqué et la pièce qui le démontre. Cette méthode aide la chambre de l’instruction à distinguer une contestation juridique d’une discussion générale sur la question chypriote.
Dans les dossiers où le mandat porte sur des actes immobiliers, le risque de confusion est particulièrement élevé. La question de l’immunité, de la propriété, de la reconnaissance d’un acte ou de l’ordre public international peut relever d’autres procédures. Le mandat d’arrêt européen ajoute une question pénale et procédurale : la France doit-elle remettre la personne pour qu’elle soit poursuivie à Chypre au regard des conditions du droit de l’Union et du code de procédure pénale ? La réponse doit être construite sur cette question précise.
Conclusion
L’arrêt du 12 août 2026, pourvoi n° 26-84.479, ne signifie pas qu’un mandat d’arrêt européen chypriote serait toujours exécuté lorsqu’il concerne des immeubles situés dans la zone nord de l’île. Il signifie que la suspension de l’acquis dans les zones non contrôlées ne suffit pas, par elle-même, à empêcher la remise. Le juge français regarde l’objet du mandat, l’autorité qui l’a émis, le lieu juridiquement retenu pour l’infraction et les motifs de refus prévus par le code.
La personne interpellée en France doit agir sur le mandat complet et sur le calendrier de la chambre de l’instruction. Les moyens les plus utiles concernent l’insuffisance des informations, la double incrimination lorsque le contrôle est ouvert, la territorialité, la prescription, les garanties du procès, la discrimination et la détention. Une simple contestation de la propriété ou une affirmation générale sur le caractère politique du dossier ne suffit pas. Chaque argument doit être relié à un texte, à une pièce et à une conséquence sur la remise.