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Index égalité 2026 du PSG à 77/100 : la décision du tribunal administratif interdit-elle toute exception sportive ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Index égalité 2026 du PSG à 77/100 : la décision du tribunal administratif interdit-elle toute exception sportive ?

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Le Paris Saint-Germain vient de publier son index de l’égalité professionnelle au titre de 2026 : 77 points sur 100, avec 0 point sur l’indicateur consacré aux dix plus hautes rémunérations. Cette donnée prend une portée particulière après le jugement rendu le 25 juin 2026 par le Tribunal administratif de Paris dans les affaires n° 2424098 et 2527142. Le club avait contesté une pénalité de 0,5 % de ses revenus d’activité versés en 2022, soit 2 728 468 euros, en soutenant que le marché mondial du football rendait mécaniquement masculines les rémunérations les plus élevées. Le tribunal a rejeté ce raisonnement.

Le sujet dépasse donc le PSG. La décision confronte une règle générale de transparence et de correction des écarts de rémunération à un secteur dont les recettes, les contrats et les effectifs sont structurés autour de compétitions séparées. Elle intéresse les clubs, les groupes constitués en UES, les entreprises de spectacle, les employeurs qui rémunèrent quelques dirigeants très fortement et les salariés qui veulent distinguer un mauvais indicateur collectif d’une discrimination personnelle. L’analyse doit tenir ensemble le texte, le calcul, le périmètre social, la procédure de sanction et la preuve. La question pratique est simple : que faut-il contrôler lorsqu’un employeur obtient un score inférieur au maximum, mais soutient que son activité explique une partie de l’écart ?

I. Pourquoi le PSG reste-t-il soumis à l’index égalité malgré la singularité économique du football ?

A. Que mesure réellement l’index égalité femmes-hommes dans un club professionnel ?

Le premier point consiste à ne pas confondre trois objets juridiques. Le principe d’égalité de rémunération protège une personne placée dans une situation comparable à celle d’un autre salarié. L’index, lui, est un instrument annuel de mesure et de pilotage imposé à l’employeur. Enfin, la pénalité administrative sanctionne la persistance d’un niveau de résultat insuffisant après le délai laissé pour progresser. Un score faible ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve qu’une joueuse, un salarié administratif ou un entraîneur a été payé différemment pour un travail identique. Il déclenche toutefois des obligations de publication, de correction, de négociation et, à terme, un risque financier. La règle de l’article L. 3221-2 du Code du travail doit rester le point de départ de toute analyse.

Le socle de l’égalité salariale se trouve à l’article L. 3221-2 du Code du travail. Le texte énonce : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Cette obligation porte sur une comparaison juridiquement construite, pas sur une égalisation mécanique de toutes les rémunérations. Les fonctions, la valeur du travail, l’expérience, la qualification, la performance et les éléments objectifs de rémunération doivent être identifiés avec soin. La différence entre un contrat de footballeur et un contrat de salariée chargée de la billetterie ne peut pas être analysée avec une simple comparaison de montants. La référence officielle est disponible dans le texte intégral de l’article L. 3221-2.

Le dispositif de l’index ajoute une obligation de transparence. L’article L. 1142-8 du Code du travail impose aux entreprises d’au moins cinquante salariés de publier chaque année « l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». Cette publication rend visible la trajectoire sociale de l’entreprise. Elle permet au comité social et économique, aux organisations syndicales et à l’administration de regarder la politique salariale au-delà d’un litige individuel.

Pour une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés, l’article D. 1142-2 retient cinq indicateurs : l’écart de rémunération, l’écart de taux d’augmentations individuelles hors promotions, l’écart de taux de promotions, la proportion de salariées augmentées au retour d’un congé de maternité et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations. La formulation du cinquième indicateur est décisive pour un club qui emploie des sportifs masculins et féminins dont les marchés commerciaux n’ont pas la même dimension. Elle ne demande pas si le salaire du premier joueur est comparable à celui de la première joueuse ; elle observe la présence du sexe sous-représenté dans le sommet de la distribution salariale.

Le PSG a publié pour 2026 une note globale de 77/100. Sa communication officielle détaille 27/40 pour l’indicateur des écarts de rémunération, 20/20 pour les augmentations individuelles hors promotions, 15/15 pour les promotions, 15/15 pour les retours de congé de maternité et 0/10 pour les dix plus hautes rémunérations. Le club explique que ces dernières rémunérations concernent uniquement les athlètes professionnels masculins et décrit les mesures prises pour progresser. Cette publication est utile pour comprendre l’effet concret du jugement : les efforts réalisés sur quatre indicateurs peuvent coexister avec un résultat nul sur le cinquième.

La mention de l’UES sur la page du PSG doit aussi retenir l’attention. Le club présente un périmètre composé de Paris Saint-Germain Football, Paris Saint-Germain Merchandising, Paris Saint-Germain Handball, Société d’Exploitation Sport et Évènement, Fondation Paris Saint-Germain et Fond de Dotation. Un audit ne peut pas choisir, après coup, la société qui rend l’indicateur le plus favorable. Il doit reconstituer la population réellement pertinente, identifier les sociétés incluses, les catégories professionnelles, les dates de présence, les rémunérations variables et les salariés exclus par les textes ou par la méthode applicable. Une erreur de périmètre peut contaminer le score global et la base d’une éventuelle pénalité.

Le Code du sport ne crée pas une zone de non-droit social pour les sportifs. L’article L. 222-2-1 du Code du sport prévoit que le Code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, sous réserve des exceptions qu’il énumère pour le contrat à durée déterminée. Le lien avec le droit commun est donc le principe. Une règle spéciale du sport peut régler la durée du contrat, la mobilité ou la relation fédérale ; elle ne suffit pas à écarter une obligation de publication et de correction de l’égalité professionnelle lorsque le législateur ne l’a pas prévu.

Le résultat de l’index n’est pas obtenu au moyen d’une appréciation libre. L’article D. 1142-3 renvoie aux annexes réglementaires pour déterminer le niveau de résultat à partir des indicateurs. Le barème transforme ensuite les écarts en points. Cette méthode ne prétend pas reconstituer toute la justice salariale d’un groupe ; elle établit un signal comparable d’une année à l’autre. Elle a une limite assumée : un instrument statistique peut faire apparaître un déséquilibre structurel sans identifier l’auteur d’une décision salariale ni la victime d’un traitement défavorable.

Cette limite explique pourquoi l’index et la discrimination individuelle doivent être traités dans des dossiers différents. Lorsqu’un salarié allègue une discrimination fondée sur le sexe, l’article L. 1144-1 prévoit qu’il présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination et que la partie défenderesse justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La question devient alors celle du poste, des responsabilités, de la carrière, des évaluations, des primes et des comparateurs pertinents. L’index peut être un élément de contexte ; il ne remplace pas l’analyse probatoire du litige personnel.

Le score de 77/100 publié pour 2026 ne signifie pas que le PSG aurait obtenu une immunité pour les années antérieures. Il ne remet pas non plus en cause, par lui-même, la pénalité calculée sur les revenus de 2022. Chaque exercice possède son périmètre, ses données et ses mesures de correction. Il faut séparer la communication du club au titre de 2026, le contentieux portant sur la décision administrative de 2024 et les éventuels recours individuels. Cette séparation évite de présenter une publication récente comme une décision juridictionnelle nouvelle ou comme une validation générale de toutes les pratiques salariales du club.

B. Pourquoi le tribunal administratif refuse-t-il l’exception sportive invoquée par le PSG ?

Dans le jugement du 25 juin 2026, n° 2424098, le Tribunal administratif de Paris a examiné deux requêtes liées. Sous le n° 2424098, la société Paris Saint-Germain Football demandait l’annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France avait prononcé une pénalité de 0,5 % des revenus d’activité versés en 2022. Elle contestait aussi le rejet de son recours hiérarchique du 12 juillet 2024. Sous le n° 2527142, elle demandait l’annulation du titre de perception émis le 13 novembre 2024. La décision est référencée dans le moteur officiel de la justice administrative et dans la recherche juridique officielle par son numéro exact.

Le montant concret était de 2 728 468 euros. Le PSG soutenait notamment que l’inégalité mondiale entre les rémunérations des joueurs et des joueuses rendait inévitable la présence d’hommes parmi les dix plus hauts salaires. Il invoquait la rupture d’égalité devant les charges publiques, ses efforts en matière d’augmentations et de promotions, les mesures prises au retour de congé de maternité, la masse salariale élevée rapportée à un effectif limité, ainsi que l’inadaptation du dispositif aux clubs professionnels. Il demandait aussi l’exclusion de certaines rémunérations de l’assiette ou, à titre subsidiaire, une réduction du taux.

Le tribunal ne nie pas l’existence du marché mondial du football. Il refuse de lui donner la conséquence juridique demandée. Le cinquième indicateur vise précisément la sous-représentation d’un sexe parmi les dix rémunérations les plus élevées. Si la différence économique entre football masculin et football féminin suffisait à neutraliser cet indicateur, le résultat de la mesure serait fixé avant tout examen de la politique de l’employeur. Dans le texte de la décision, le tribunal retient que la prise en compte de l’inégalité invoquée « reviendrait à vider de son objet cet indicateur ». Cette phrase constitue le centre du raisonnement.

La solution ne dit pas que tous les écarts de salaire sont illégaux. Elle dit que l’employeur ne peut pas transformer une caractéristique sectorielle en exception non écrite. Le juge administratif ne dispose pas du pouvoir de réécrire le barème pour une branche lorsque la loi et le décret n’ont prévu aucune exclusion générale. Le club peut défendre une évolution du dispositif auprès du pouvoir réglementaire ou du législateur ; dans le contentieux de la pénalité, il doit appliquer la méthode en vigueur et discuter les erreurs concrètes de calcul ou les circonstances propres à l’entreprise.

Ce raisonnement est renforcé par l’article D. 1142-11 du Code du travail. Pour accorder un délai supplémentaire ou fixer le montant de la pénalité, l’administration tient compte des mesures prises par l’entreprise, de sa bonne foi et des motifs de défaillance justifiés. Le texte cite notamment les difficultés économiques, les restructurations ou fusions en cours et l’existence d’une procédure collective. Le tribunal a considéré que l’inégalité structurelle du football professionnel ne pouvait pas être retenue comme un motif de défaillance lorsqu’elle conduisait à retirer toute portée à l’indicateur n° 5.

La distinction entre effort et résultat est importante. L’article L. 1142-10 accorde à l’entreprise un délai de trois ans pour se mettre en conformité lorsque son résultat est inférieur au niveau réglementaire. À l’issue de ce délai, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité ; son montant maximal est fixé à 1 % des rémunérations et gains entrant dans la base légale. Le mot « peut » laisse une marge dans le déclenchement et le montant, mais cette marge ne transforme pas la pénalité en sanction impossible lorsque les efforts sont réels. L’administration doit motiver son choix, apprécier les mesures produites et respecter les bornes du texte.

La base financière a également été discutée. L’article D. 1142-13 prévoit que la pénalité est calculée sur les revenus d’activité servant à déterminer l’assiette des cotisations sociales au cours de l’année précédant l’expiration du délai de trois ans. Le PSG contestait la prise en compte de certains salaires et la masse retenue. Le tribunal a validé le raisonnement selon lequel les revenus communiqués pouvaient servir à calculer la pénalité et a refusé de substituer le plafond forfaitaire réservé à l’hypothèse où l’employeur ne communique pas les éléments demandés.

L’article D. 1142-14 encadre cette étape. L’administration doit notifier le taux de pénalité par un moyen permettant de donner une date certaine à la réception, demander les revenus d’activité nécessaires et établir le titre de perception. Le régime forfaitaire fondé sur deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois fonctionne comme une solution de remplacement lorsque les revenus ne sont pas transmis ; il ne constitue pas un plafond automatique pour l’employeur qui a répondu à la demande. Le tribunal a donc confirmé la pénalité de 0,5 % et son assiette, puis rejeté la demande d’annulation du titre de perception.

Le jugement laisse ouverte une question de politique publique : un indicateur conçu pour comparer les entreprises peut-il mesurer correctement une organisation réunissant une équipe masculine et une équipe féminine dont les recettes sont radicalement différentes ? La réponse du juge, dans le droit positif applicable au litige, est négative à la demande d’exclusion formulée par le PSG. Cela ne ferme pas le débat sur l’amélioration du calcul. Cela signifie que le débat doit se déplacer vers la conception de la règle, et que les employeurs ne peuvent pas attendre le contentieux pour documenter les effets de leur structure économique.

II. Que doivent faire les employeurs confrontés à un index faible ou à une pénalité ?

A. Comment contester la pénalité et distinguer les arguments utiles des arguments insuffisants ?

Une contestation sérieuse commence par une reconstitution complète du dossier administratif. L’employeur doit rassembler la déclaration de l’index, les tableaux de calcul, les effectifs mensuels, les contrats et avenants pertinents, la liste des salariés présents pendant la période de référence, les éléments variables de rémunération, les décisions de promotion, les augmentations individuelles et les justificatifs de retour de congé de maternité. Dans un groupe sportif, il faut ajouter les contrats des joueurs et joueuses, les conventions collectives appliquées, les sociétés comprises dans l’UES, les périodes de mise à disposition et les règles ayant conduit à exclure ou à inclure certaines rémunérations.

Le premier axe porte sur le champ d’application. Une entreprise de moins de cinquante salariés n’est pas dans la même situation qu’une entreprise assujettie à la publication. Une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés relève du tableau complet de l’article D. 1142-2. Une UES doit être examinée avec ses contours sociaux et non avec le seul nom commercial du club. L’employeur doit également vérifier la période de référence et l’année servant de base aux revenus d’activité. Une confusion entre l’année du score, l’année d’expiration du délai de trois ans et l’année de calcul de l’assiette peut produire une erreur de droit ou une erreur de liquidation.

Le deuxième axe porte sur chacun des indicateurs. Il faut recalculer séparément les écarts de rémunération, les augmentations hors promotion, les promotions, les retours de congé de maternité et les dix plus hautes rémunérations. La comparaison globale ne suffit pas. Une erreur sur les catégories de postes équivalents ne se corrige pas par une bonne note sur les promotions. Une absence de données sur les retours de congé ne peut pas être masquée par une enveloppe d’augmentation générale. Une organisation qui estime que son marché fausse l’indicateur n° 5 doit tout de même conserver un calcul reproductible et montrer les mesures prises sur les autres indicateurs.

Le troisième axe porte sur les motifs de défaillance. Le texte réglementaire vise des circonstances propres à l’entreprise. Des difficultés économiques doivent être appuyées par des comptes, des indicateurs de trésorerie et des décisions de restructuration. Une fusion doit être datée et documentée. Une procédure collective doit être établie par les actes judiciaires pertinents. La bonne foi doit être matérialisée par des actions précises : enveloppe de rattrapage, suppression d’un écart identifié, correction d’une grille, révision des critères de promotion, contrôle des primes ou plan de progression. Une affirmation générale sur la dureté d’un marché ne remplace pas cette preuve.

Le quatrième axe porte sur la proportionnalité et la motivation. L’administration doit expliquer les données retenues, le taux choisi et la prise en compte des efforts. L’employeur doit confronter la décision aux pièces réellement produites et identifier une erreur déterminante. Le seul fait que le montant soit élevé ne suffit pas, surtout lorsque l’assiette est proportionnelle aux revenus d’activité. La décision PSG montre cependant qu’un débat sur la base de calcul, la communication des revenus, la signature du titre ou la délégation de l’auteur peut être examiné juridiquement. La contestation doit donc séparer les arguments de fond sur l’index des moyens propres au recouvrement.

Le cinquième axe concerne le calendrier contentieux. La notification administrative, le recours hiérarchique, la décision de rejet et le titre de perception ne jouent pas tous le même rôle. Chaque acte doit être daté, conservé avec la preuve de réception et analysé au regard de la voie de recours applicable. Une entreprise qui répond tardivement à une demande de données peut affaiblir sa défense sur l’assiette. Une entreprise qui répond avec des tableaux incomplets peut laisser subsister une base de calcul que le juge considérera comme suffisamment établie. Le contrôle interne doit commencer avant la notification finale, dès que l’administration demande les revenus ou les explications.

Le recours d’un employeur ne doit pas être confondu avec l’action d’un salarié. L’article L. 1144-1 organise la charge de la preuve lorsqu’un litige individuel relatif à la discrimination apparaît. L’article L. 1144-2 permet aux organisations syndicales représentatives d’exercer les actions résultant des règles d’égalité de rémunération. Dans ces dossiers, les bulletins de salaire, classifications, objectifs, entretiens, courriels et décisions de carrière peuvent devenir centraux. Une publication d’index à 77/100 peut soutenir une demande de communication ou attirer l’attention sur un risque ; elle ne dispense ni le salarié ni l’employeur d’établir les comparaisons utiles.

Un employeur qui prépare un recours doit enfin définir la question qu’il pose au juge. Demande-t-il l’annulation du principe de la pénalité, la réduction du taux, la correction de l’assiette, la disparition d’un titre de perception ou la reconnaissance d’une irrégularité de procédure ? Une argumentation qui mélange ces niveaux perd en lisibilité. Dans l’affaire du PSG, le tribunal a examiné le principe de l’indicateur n° 5, les motifs de défaillance, la proportionnalité, l’assiette et le titre. Cette architecture offre un modèle de travail : chaque moyen doit renvoyer à une pièce, à un article et à une conséquence demandée.

B. Comment sécuriser le périmètre, la preuve et le plan de progression avant le prochain index ?

La première mesure est de verrouiller le périmètre social dès le début de la période de référence. Pour un groupe organisé en UES, la direction doit conserver les décisions, accords ou éléments qui justifient la composition du périmètre. Les sociétés entrantes et sortantes, les transferts de contrats, les mises à disposition et les changements de convention collective doivent être datés. Le service paie, les ressources humaines, la direction financière et le CSE doivent travailler sur une même définition des effectifs. Une feuille de calcul dont le périmètre change entre l’index et le dossier administratif est un risque plus immédiat que le débat théorique sur l’économie du secteur.

La deuxième mesure est de conserver un dossier indicateur par indicateur. Pour l’écart de rémunération, l’entreprise doit être capable d’expliquer les catégories de postes équivalents et les rémunérations prises en compte. Pour les augmentations et promotions, elle doit conserver les décisions individuelles, la date d’effet et le motif. Pour les retours de congé de maternité, elle doit prouver la population concernée et l’augmentation applicable. Pour les dix plus hautes rémunérations, elle doit conserver la liste, les éléments composant la rémunération et le sexe de chaque personne. Dans une structure sportive, il faut également documenter la séparation entre performance sportive, fonctions support et fonctions de direction, sans utiliser cette séparation pour effacer les données exigées par le barème.

La troisième mesure est de publier les données et les actions correctives avec une explication compréhensible. L’article D. 1142-4 prévoit une publication annuelle visible et lisible, au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente, avec une conservation jusqu’à la publication suivante. Une page difficile à trouver, un tableau sans millésime ou une note globale sans détail fragilise la transparence. L’employeur doit mettre en regard le score, les résultats de chaque indicateur, les objectifs de progression, les mesures déjà exécutées et le calendrier de contrôle. La communication 2026 du PSG constitue un exemple de présentation détaillée : elle donne la note globale, les cinq résultats et les mesures annoncées.

La quatrième mesure concerne le seuil de 75 points. L’article D. 1142-6 prévoit la mise en œuvre de mesures de correction lorsque le niveau de résultat est inférieur à soixante-quinze points. Un score de 77/100 franchit ce seuil, mais il ne signifie pas que l’entreprise peut arrêter son plan. D’une part, les indicateurs peuvent évoluer l’année suivante. D’autre part, l’article D. 1142-6-1 impose des objectifs de progression pour les indicateurs qui n’ont pas atteint leur note maximale lorsque le niveau de résultat est inférieur à 85 points. Le PSG, avec 77 points et 0/10 à l’indicateur n° 5, doit donc analyser l’objectif pertinent pour chaque indicateur non maximal et conserver la preuve de sa mise en œuvre.

La cinquième mesure est de traduire la règle en décisions concrètes. Un objectif de progression ne devrait pas se réduire à une formule générale sur la diversité. Il peut prévoir la révision des critères de recrutement, une enveloppe dédiée aux rattrapages, une procédure de contrôle des augmentations au retour de congé, la formation des managers, une revue des promotions ou une analyse annuelle des fonctions les mieux rémunérées. Dans un club, il peut aussi s’agir de contrôler les fonctions administratives et commerciales, qui ne sont pas absorbées par l’écart de valeur des contrats sportifs. Le droit ne demande pas de nier la différence entre les marchés ; il demande de ne pas la laisser devenir une explication globale sans mesure corrective.

La sixième mesure est d’articuler le plan avec le dialogue social. L’article L. 1142-9 prévoit que, lorsque les résultats se situent sous le niveau réglementaire, la négociation sur l’égalité professionnelle porte aussi sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, si nécessaire, sur une programmation financière de rattrapage. En l’absence d’accord, l’employeur détermine les mesures après consultation du CSE et les dépose dans les conditions prévues. L’entreprise doit conserver les convocations, procès-verbaux, propositions, réponses et décisions. La preuve de la consultation n’est pas un document décoratif : elle montre que le score a produit une décision collective suivie d’effets.

La septième mesure est de séparer les leviers qu’un employeur contrôle de ceux qu’il ne contrôle pas. Le PSG ne peut pas modifier seul les recettes internationales des compétitions masculines et féminines. Il peut en revanche contrôler ses grilles internes, ses primes, les augmentations des fonctions support, la progression des femmes vers les postes de responsabilité, la composition de ses équipes et la qualité de ses données. Cette distinction permet de présenter une défense crédible : l’employeur reconnaît l’effet mécanique d’un indicateur, mais montre ce qu’il fait sur les éléments dont il a la maîtrise. Le tribunal a précisément reproché au raisonnement inverse de demander une neutralisation générale de l’indicateur.

La huitième mesure est de préparer une piste d’audit avant toute inspection. Le dossier doit permettre à une personne extérieure de refaire le calcul à partir des extractions de paie et des règles publiées. Chaque modification de fichier doit être datée. Les rémunérations exceptionnelles doivent être expliquées. Les salariés absents, entrants ou sortants doivent être traités selon la méthode applicable. Les décisions de direction doivent être reliées aux résultats observés. Cette discipline protège l’entreprise dans trois directions : elle réduit le risque d’erreur de déclaration, elle rend la réponse administrative plus rapide et elle donne au juge une base concrète si le calcul est contesté.

La neuvième mesure est de ne pas présenter la note comme une certification de conformité générale. Le PSG a publié une note de 77/100 et 0/10 au cinquième indicateur. Cette communication ne prouve ni une discrimination individuelle ni son absence. Elle signale que la politique salariale et le périmètre de l’employeur doivent être relus au regard des textes. À l’inverse, un salarié ne peut pas déduire de ce seul score le montant d’un rappel de salaire. Il lui faudra identifier une comparaison pertinente et des éléments laissant supposer une différence fondée sur le sexe. Le même document peut ainsi servir de signal de risque dans un audit collectif et rester insuffisant dans un procès individuel. La page droit social du cabinet peut servir de point d’entrée pour un examen plus large du périmètre et des pièces.

Enfin, la direction doit décider si elle assume un débat réglementaire ou si elle cherche une amélioration immédiate de ses résultats. La contestation du PSG met en lumière une tension réelle : le cinquième indicateur peut pénaliser une structure dont les marchés sportifs sont séparés. Mais tant qu’aucun texte ne prévoit une méthode spéciale, l’entreprise doit calculer, publier, expliquer et progresser. Une demande de réforme peut accompagner le plan interne ; elle ne le remplace pas. Pour les autres clubs, sociétés de spectacle et entreprises à forte concentration salariale, la décision du 25 juin 2026 est un avertissement : l’argument de la singularité économique devient utile pour concevoir une politique de correction, mais il ne suffit plus à écarter la règle commune.

Conclusion

Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 2424098 et 2527142 ne tranche pas la valeur économique du football féminin et du football masculin. Il tranche la conséquence juridique de cette différence dans le mécanisme actuel de l’index. Le marché peut expliquer pourquoi les dix plus hautes rémunérations sont masculines ; il ne constitue pas, à lui seul, un motif permettant de neutraliser l’indicateur n° 5 ou de réduire la pénalité. Le club conserve une marge d’action sur les indicateurs, les rémunérations internes, les promotions, les retours de congé, la structure de l’UES et la qualité de la preuve.

La publication 2026 du PSG, avec 77/100 et 0/10 sur les dix plus hauts salaires, montre que le contentieux ancien reste opérationnel. Les employeurs doivent distinguer la note, la pénalité, le titre de perception et les litiges individuels. Ils doivent aussi transformer chaque résultat incomplet en objectif daté, mesure vérifiable et dossier transmissible au CSE et à l’administration. La stratégie la plus solide consiste à contester les erreurs précises lorsqu’elles existent, tout en documentant sans attendre les corrections que le droit positif exige déjà.

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