Le 20 août 2026, l’autorité chinoise de régulation du marché a présenté une affaire où des modèles de prompts, des règles de relecture et des spécifications d’annotation auraient été transmis pour développer un modèle d’IA concurrent. Cette actualité ne crée pas de précédent français, mais elle montre que l’actif stratégique d’une entreprise peut être une méthode en langage naturel, répartie entre plusieurs fichiers et plusieurs équipes.
En France, le mot « prompt » ne suffit pas à obtenir une protection. Le juge recherchera si l’information est non publique, si elle possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et si son détenteur a pris des mesures raisonnables pour la préserver. Il examinera aussi la titularité, le rôle du salarié ou du prestataire et la réalité de la copie ou de l’utilisation.
Après une fuite, l’entreprise doit fermer les accès tout en conservant les journaux, les versions et les contrats. Elle doit ensuite pouvoir demander une mesure ciblée sans divulguer le secret. Le salarié ou le prestataire peut, de son côté, contester la qualification, le périmètre de la mission et la proportionnalité des demandes.
Un prompt peut donc être un secret des affaires lorsqu’il constitue une composante non publique d’un savoir-faire organisé ; une instruction générique connue de tous sera beaucoup plus difficile à protéger. L’analyse ci-dessous expose les critères français, la preuve et les recours utiles.
I. Un prompt d’intelligence artificielle peut-il être un secret des affaires en France ?
A. Quelles sont les trois conditions à prouver pour protéger un prompt ?
Le point de départ est l’article L. 151-1 du code de commerce. Il protège toute information qui répond à trois critères cumulatifs. Elle ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de son secteur, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments. Elle doit revêtir une valeur commerciale effective ou potentielle « du fait de son caractère secret ». Enfin, son détenteur légitime doit avoir mis en place des mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances.
Ces trois conditions conduisent à distinguer plusieurs objets souvent appelés, à tort, un seul « prompt ». Une consigne de quelques lignes donnant un rôle et demandant un résumé peut être reproduite par n’importe quel utilisateur. Elle sera difficile à défendre comme secret si elle ne révèle ni méthode originale, ni paramètre métier, ni avantage opérationnel mesurable. À l’inverse, une bibliothèque versionnée peut regrouper une instruction système, des exemples de réponses attendues, des règles de refus, des seuils de confiance, des scénarios d’erreur, un vocabulaire de classement et des consignes de contrôle humain. L’ensemble peut décrire une méthode technique ou organisationnelle non publique.
La nouveauté absolue n’est pas exigée. Une entreprise peut protéger la combinaison précise d’éléments connus séparément lorsque leur assemblage n’est pas accessible au public et procure un avantage. La question n’est donc pas seulement : « chaque phrase du prompt est-elle originale ? » Elle est aussi : « un concurrent peut-il reconstituer, sans accès interne, la logique de sélection, l’ordre des étapes, les exemples négatifs et les seuils qui rendent le système fiable ? » L’assemblage exact peut porter la valeur économique.
La valeur commerciale doit être rattachée à des faits. Une société pourra expliquer que le prompt réduit le temps de relecture d’un contrat, améliore le taux de détection d’une anomalie, permet de traiter un volume de dossiers sans recruter immédiatement ou conditionne un service vendu à ses clients. Des indicateurs avant et après déploiement, des journaux de tests, des rapports de qualité, des contrats, des coûts de développement ou des démonstrations contrôlées peuvent établir cette valeur. Une simple affirmation selon laquelle le fichier est « stratégique » sera moins convaincante si personne ne peut expliquer l’avantage procuré.
La troisième condition est souvent la plus fragile. Le secret des affaires n’est pas une conséquence automatique du fait qu’un document se trouve dans le dossier interne d’une entreprise. Il faut montrer une politique cohérente : classification des informations, accès limité aux personnes qui en ont besoin, authentification renforcée, dépôt dans un espace contrôlé, traçabilité des téléchargements, interdiction de transfert vers une messagerie personnelle, clauses contractuelles et procédure de départ. L’INPI rappelle que la confidentialité contractuelle, les cahiers de laboratoire et les outils de datation peuvent contribuer à préserver et à prouver un savoir-faire.
Pour une bibliothèque de prompts, les mesures utiles doivent être adaptées à son fonctionnement. Le dépôt peut être séparé en plusieurs niveaux : prompts de production, prompts d’essai, exemples de données, règles de validation et secrets d’accès aux interfaces. Les versions obsolètes doivent être conservées avec leur date et leur auteur, mais ne doivent pas rester accessibles à toute l’équipe. Les exports doivent être identifiés. Les comptes utilisés par un prestataire doivent être nominatifs et révoqués à la fin de la mission. Le fait d’imposer une charte générale de confidentialité sans contrôler les droits du dépôt ne suffira pas toujours.
La société peut également documenter la protection avant le litige par une e-Soleau, un dépôt auprès d’un tiers de confiance, une empreinte numérique horodatée ou un procès-verbal de commissaire de justice. Ces outils ne transforment pas un texte banal en secret des affaires et ne prouvent pas à eux seuls la valeur commerciale. Ils permettent toutefois de fixer la version détenue à une date donnée, de comparer le fichier retrouvé chez un concurrent et de répondre à une contestation sur l’antériorité.
Le détenteur légitime est celui qui contrôle l’information de façon licite au sens de l’article L. 151-2 du code de commerce. Cette formule est importante pour les projets d’IA développés à plusieurs. Le fournisseur du modèle, l’entreprise qui a conçu la méthode de relecture, le client qui a financé un paramétrage et le prestataire qui a créé une partie des annotations peuvent avoir des intérêts différents. Le contrat doit préciser quels éléments sont apportés par chacun, qui les contrôle, pour quels usages et à qui reviennent les versions nouvelles.
Le secret des affaires ne crée pas un monopole général sur une idée. L’INPI souligne que la protection par le secret ne permet pas d’interdire à un concurrent de parvenir indépendamment au même résultat. Une équipe concurrente peut donc concevoir un prompt similaire sans avoir copié le premier. La demande doit viser une appropriation, une utilisation ou une divulgation illicite, non la seule ressemblance fonctionnelle entre deux outils.
Cette limite distingue aussi le secret des affaires du droit d’auteur et du brevet. Un prompt peut contenir une rédaction originale, mais son caractère protégeable par le droit d’auteur dépend de l’originalité de sa forme et de la preuve de la création. Une méthode abstraite ne devient pas automatiquement une œuvre. Un procédé technique peut, dans certains cas, relever du brevet si les conditions du code de la propriété intellectuelle sont réunies, mais un dépôt exige une stratégie de divulgation incompatible avec le maintien du secret. Il est donc fréquent qu’une entreprise protège le code, certains éléments brevetables, les données et la méthode de travail par des régimes complémentaires.
Le contexte de déploiement de l’outil compte également. La CNIL recommande de ne pas transmettre à un service grand public des informations confidentielles, notamment des données d’entreprise couvertes par le secret des affaires. Cette recommandation ne qualifie pas automatiquement un prompt de secret, mais elle montre pourquoi la maîtrise des accès, de l’historique et de la réutilisation des données doit être documentée. Une entreprise qui a ouvert sa bibliothèque à une plateforme sans restriction pourra devoir expliquer les garanties réellement négociées et les droits réellement configurés.
En pratique, un prompt a de bonnes chances d’entrer dans le périmètre du secret lorsqu’il est une brique d’un ensemble documenté : il est lié à des données d’apprentissage ou d’évaluation, à une procédure métier, à des règles d’annotation et à des contrôles dont la combinaison donne un avantage. Un prompt générique, publié dans une documentation accessible ou identique aux modèles diffusés par le fournisseur, a beaucoup moins de chances de satisfaire le premier critère. Le juge appréciera l’information telle qu’elle existait au moment de la prétendue atteinte.
B. Pourquoi la titularité, le contrat et l’ensemble fonctionnel sont-ils décisifs ?
Le fait qu’un salarié ait écrit les phrases d’un prompt ne répond pas à la question de savoir qui peut agir. Il faut reconstituer le projet : consignes reçues, outils utilisés, temps consacré, fichiers de l’entreprise, financement, accès au dépôt, livrables prévus et clauses applicables. Un salarié peut avoir créé une méthode dans le cadre de ses fonctions tout en conservant des droits personnels sur certains éléments de forme ; l’entreprise doit démontrer qu’elle contrôle licitement l’information stratégique dont elle demande la protection. Un prestataire peut avoir développé la bibliothèque pour le compte d’un client sans que la cession des livrables ou la confidentialité ait été correctement définie.
Avant toute action, il faut donc réunir les contrats de travail, lettres de mission, accords de confidentialité, annexes de sécurité, conditions d’utilisation du dépôt et échanges qui définissent le périmètre du projet. Une clause qui interdit toute divulgation après la fin de la mission est utile, mais elle doit pouvoir être reliée à des informations identifiées. Une clause trop générale, inconnue de l’intéressé ou contredite par un accès ouvert à tous peut être discutée. Les obligations liées à la protection des données, au secret professionnel ou à la sécurité informatique ne remplacent pas la démonstration des trois critères de l’article L. 151-1, mais elles peuvent renforcer la preuve des mesures raisonnables.
Le scénario chinois de l’été 2026 illustre ce point sans pouvoir être transposé mécaniquement. Les informations publiques décrivent un ancien expert qui aurait transmis à une société liée à son entourage des modèles de prompts, des règles de relecture et des spécifications d’annotation de son ancien employeur. L’autorité aurait considéré que la combinaison formait une information technique intégrée, distincte du code source. En France, une telle qualification supposerait de prouver la non-publicité, la valeur commerciale, les mesures de confidentialité, le contrôle licite de l’entreprise et la transmission ou l’utilisation sans autorisation. La communication officielle de l’autorité chinoise du 18 août 2026 montre par ailleurs que la protection des secrets est traitée comme un enjeu de preuve et de conformité pour les entreprises d’IA.
Le droit français vise l’obtention illicite lorsqu’elle résulte notamment d’un accès non autorisé à un fichier numérique, d’une appropriation ou d’une copie non autorisée, ou d’un comportement déloyal contraire aux usages commerciaux. C’est l’objet de l’article L. 151-4 du code de commerce. Un export réalisé avec les identifiants d’un salarié peut être litigieux même si le compte était techniquement accessible, si l’autorisation ne couvrait pas la copie ou si le téléchargement était contraire à la mission. La preuve doit toutefois montrer la règle applicable et le comportement concret, plutôt que de déduire l’illicéité de la seule existence d’un fichier.
L’utilisation ou la divulgation deviennent illicites lorsqu’elles sont réalisées sans le consentement du détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans des conditions illicites ou qui viole une obligation de ne pas divulguer ou de limiter l’utilisation. L’article L. 151-5 du code de commerce permet ainsi de viser la suite donnée à la copie : intégration dans un modèle concurrent, transmission à un développeur, publication d’un extrait, démonstration commerciale ou exploitation des annotations pour entraîner un autre système. L’article L. 151-6 peut concerner le tiers qui savait ou aurait dû savoir que le secret avait été obtenu ou utilisé illicitement.
La chronologie doit être construite avec précision. Il faut comparer la date de création de chaque version, la date de l’accès du salarié, la date de son départ, celle de l’export, la première apparition du produit concurrent et les échanges avec les développeurs ou les clients. Une similitude de résultat n’est pas une preuve de copie. En revanche, la présence de chaînes de caractères rares, d’exemples internes, d’erreurs identiques, de règles d’annotation non publiées ou d’un ordre de traitement propre à l’entreprise peut constituer un faisceau d’indices à vérifier.
Les règles d’annotation appellent une vigilance particulière. Elles ne sont pas seulement une liste de catégories. Elles peuvent préciser les cas limites, la manière de traiter une ambiguïté, les exemples à exclure, l’ordre des contrôles, le niveau de confiance exigé et les corrections à apporter à une sortie. Leur valeur peut provenir de centaines d’heures de tests et de la cohérence entre les annotations, les prompts et la relecture humaine. Il faut décrire cette architecture sans verser immédiatement la totalité du contenu dans une mise en demeure ou dans un dossier accessible à une partie adverse.
Le salarié ou le prestataire doit aussi vérifier si l’information était réellement secrète. Une politique qui autorisait les développeurs à télécharger l’intégralité du dépôt sur leur ordinateur personnel, une absence de journalisation et la diffusion d’un prompt dans une présentation commerciale publique peuvent fragiliser l’action. La qualification ne doit pas servir à transformer en secret un savoir-faire déjà rendu accessible. Les exceptions légales doivent enfin être respectées : l’article L. 151-8 du code de commerce écarte l’opposabilité du secret dans certaines situations liées à la liberté d’expression, à la révélation de bonne foi d’une activité illégale ou à la protection d’un intérêt légitime.
Une entreprise qui veut éviter le litige peut organiser un registre interne des actifs d’IA. Pour chaque bibliothèque, il peut indiquer le responsable, les versions, la finalité, les utilisateurs habilités, le fournisseur technique, le mode de déploiement, les données utilisées, les tests de performance et les mesures de retrait. Ce registre ne doit pas dévoiler les secrets à toute l’organisation. Il sert à démontrer que l’entreprise savait quelles informations elle cherchait à protéger et qu’elle avait adapté ses mesures à leur importance.
Cette méthode est distincte de celle exposée dans l’article consacré aux données confidentielles d’un agent d’IA après le départ d’un salarié. Ce contenu aide à comprendre les premières mesures de conservation et de révocation des accès, mais le présent angle porte sur l’autonomie possible des prompts, des règles de relecture et des annotations comme ensemble technique. La différence doit apparaître dans les pièces et dans la demande : il ne s’agit pas seulement de rechercher une donnée confidentielle dans un historique, mais de démontrer la valeur d’une méthode organisée et sa reprise par un tiers.
II. Que faire après la fuite ou la reprise d’un prompt par un salarié ou un concurrent ?
A. Comment conserver les preuves et demander une mesure d’instruction sans divulguer le secret ?
La première réaction ne doit pas être la suppression précipitée du dépôt. Une suppression peut faire disparaître les journaux, les métadonnées ou la version exacte qui permettraient de comprendre l’événement. L’entreprise doit isoler les comptes concernés, révoquer les clés d’API, modifier les mots de passe, suspendre les accès externes et préserver une copie forensique des journaux. Ces mesures de sécurité peuvent être prises immédiatement, à condition de conserver une trace de leur date, de leur auteur et de leur motif. Il faut distinguer la protection du système de la destruction d’une preuve.
Le dossier de preuve doit réunir, autant que possible, la version protégée du prompt, ses empreintes numériques, l’historique de versions, les droits d’accès, les logs de connexion, les traces de téléchargement, les messages, les clauses contractuelles, les comptes rendus de tests et les éléments qui montrent la valeur commerciale. Les fichiers exportés doivent être copiés sur un support contrôlé, avec une chaîne de conservation documentée. Un rapport technique doit expliquer ce que chaque log permet d’établir et ce qu’il ne permet pas d’établir. Une simple capture d’écran sans origine ni date sera plus facilement contestée.
Si le concurrent ou l’ancien prestataire détient les éléments essentiels, l’article 145 du code de procédure civile peut permettre de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès. Le texte prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La formule « motif légitime » ne dispense pas de présenter un litige en germe et des indices précis.
La demande peut viser une constatation, une expertise, une copie ciblée de fichiers ou une recherche dans un périmètre défini. Elle ne doit pas être formulée comme une autorisation générale de fouiller tout le système d’information du concurrent. Pour une bibliothèque de prompts, la mission peut être limitée à un dépôt identifié, à des comptes déterminés, à des noms de fichiers ou à des chaînes rares, à une période comprise entre l’accès litigieux et la mise en ligne du produit concurrent et à des mots-clés techniques listés dans l’ordonnance. Elle peut prévoir un séquestre provisoire afin que le juge examine la pièce avant sa communication.
La Cour de cassation rappelle que le secret des affaires ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’article 145. La mesure doit toutefois reposer sur un intérêt légitime, être nécessaire à la protection du droit invoqué et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie, comme l’expose le bulletin de la Cour de cassation consacré aux mesures d’instruction. Le juge met en balance le droit à la preuve et le droit au secret. Une demande qui décrit le mécanisme de copie, la nécessité des fichiers et les garanties de confidentialité sera plus solide qu’une demande qui se contente de reprendre une accusation.
Dans son arrêt du 7 janvier 1999, pourvoi n° 95-21.934, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis que le secret des affaires ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à une mesure fondée sur l’article 145 lorsque la demande est légitime et nécessaire. La décision reste utile pour rappeler que le secret ne protège pas une personne contre toute mesure probatoire. Il oblige en revanche le demandeur à justifier la nécessité de l’accès et le juge à organiser la protection du contenu.
Dans l’arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.205, la chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau articulé mesure d’instruction et secret des affaires. L’entreprise qui invoque une bibliothèque de prompts doit donc montrer le lien entre les pièces demandées et l’atteinte alléguée. Une mission qui ne permettrait pas de distinguer le prompt prétendument repris des autres documents de la partie adverse risquerait d’être réduite ou rétractée.
L’arrêt du 25 mars 2021, pourvoi n° 19-22.965, est particulièrement utile pour la rédaction d’une mission numérique. La deuxième chambre civile énonce que sont légalement admissibles des mesures d’instruction « circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Pour une recherche de fichiers, il faut donc préciser la période, les comptes, les dépôts, les formats, les éléments recherchés et la relation avec les faits. L’usage du terme « notamment » ne doit pas transformer une liste indicative en pouvoir illimité d’investigation.
La chambre commerciale a également rappelé, dans l’arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-24.603, que les mesures générales d’investigation ne sont pas admises au titre de l’article 145 et que le juge doit contrôler concrètement la proportionnalité de l’atteinte au secret. La décision est consultable sur Légifrance. Cette exigence est déterminante lorsqu’une société demande l’accès aux systèmes d’un fournisseur de cloud, d’un intégrateur ou d’un concurrent : la mesure doit pouvoir être exécutée techniquement sans ouvrir l’ensemble de son activité.
La requête doit aussi expliquer le risque de disparition de la preuve. Une annonce de lancement imminente, une migration de dépôt, une fermeture de compte, une modification du modèle ou la publication d’une version concurrente peuvent justifier l’urgence. L’urgence ne remplace pas le motif légitime. Elle permet de justifier une procédure sur requête lorsque le contradictoire immédiat risquerait de provoquer la suppression ou le déplacement des fichiers. Le juge peut ensuite organiser un débat sur la rétractation, le séquestre et la communication.
Une mesure visant le poste de travail d’un salarié doit respecter les règles applicables à la vie personnelle, aux données personnelles et aux échanges protégés. L’employeur ne peut pas assimiler toute correspondance privée à une preuve librement exploitable. La demande doit viser les outils professionnels, les fichiers du projet, les comptes autorisés et les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. La présence d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un expert désigné peut encadrer l’opération et éviter la diffusion du contenu.
Lorsque des pièces sont saisies ou communiquées, la protection procédurale devient aussi importante que la mesure initiale. L’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge de prendre connaissance seul de la pièce, de limiter la communication à certains éléments, d’ordonner un résumé, de restreindre l’accès à un cercle de personnes, de tenir les débats en chambre du conseil et d’adapter la publicité de sa décision. Le juge peut donc rechercher un équilibre entre l’accès à la preuve et la protection de la méthode d’IA.
Le cercle de confidentialité n’est pas une formule décorative. Il faut identifier les personnes autorisées, interdire les copies non nécessaires, organiser la consultation et définir le sort de la pièce à la fin de la procédure. L’article L. 153-2 du code de commerce soumet les personnes qui ont accès à une pièce couverte ou susceptible d’être couverte par le secret à une obligation de confidentialité qui perdure après la procédure, sous les conditions prévues par le texte.
La partie qui invoque le secret doit préparer les documents procéduraux dès la première demande de production. L’article R. 153-3 du code de commerce exige, à peine d’irrecevabilité, une version confidentielle intégrale, une version non confidentielle ou un résumé et un mémoire expliquant, pour chaque information, les raisons de la qualification. Pour un prompt, le résumé peut exposer la finalité, les étapes, les catégories de règles et l’avantage obtenu sans reproduire les instructions exactes, les exemples sensibles ou les seuils qui feraient perdre le secret.
Le mémoire doit être concret. Il peut décrire l’arborescence du projet sans dévoiler le texte complet, distinguer les informations publiques des éléments internes, expliquer le rôle des annotations, produire les règles d’accès et présenter l’empreinte numérique du fichier. Il doit aussi signaler les parties déjà connues du marché et les passages qui ne sont pas revendiqués comme secrets. Une qualification trop large risque de réduire la crédibilité de la demande et de compliquer le travail du juge.
B. Quelles mesures demander pour faire cesser l’utilisation et obtenir réparation ?
Une fois la fuite documentée, l’entreprise peut adresser une mise en demeure ciblée. Elle doit identifier les informations concernées, rappeler les obligations contractuelles, demander la conservation des éléments de preuve, interdire toute nouvelle transmission, solliciter la restitution ou la destruction des copies et réserver les demandes judiciaires. Il faut éviter de joindre le prompt complet à la lettre. Une description par familles de fichiers, versions et empreintes peut suffire pour faire comprendre l’objet de la demande sans élargir la divulgation.
La mise en demeure peut être accompagnée de mesures techniques : désactivation des accès, rotation des clés, suppression des intégrations, suspension des comptes de prestataires, blocage des dépôts publics et demande de gel des logs auprès du fournisseur. Le gel ne doit pas effacer l’historique. Lorsque des données personnelles figurent dans les journaux, la société doit associer son délégué à la protection des données et limiter la conservation aux éléments nécessaires. Les obligations de sécurité, de confidentialité et de preuve doivent être coordonnées.
Sur le fondement de l’article L. 152-1 du code de commerce, toute atteinte au secret des affaires prévue par les articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. L’action peut viser celui qui a copié ou utilisé les prompts, le tiers qui les a reçus en connaissance de cause et, selon les circonstances, la société qui a intégré la méthode dans un produit concurrent. La demande devra relier chaque fait à la personne qui l’a commis et au préjudice qui en résulte.
La juridiction peut prescrire des mesures de prévention ou de cessation. L’article L. 152-3 du code de commerce autorise notamment l’interdiction de l’utilisation ou de la divulgation, la destruction ou la remise des fichiers numériques contenant le secret, ainsi que le rappel ou la modification des produits résultant de manière significative de l’atteinte. Le texte exige une mesure proportionnée. Une entreprise ne peut pas demander l’arrêt de tout le produit concurrent si seul un module de relecture est en cause et si une suppression ciblée suffit à faire cesser l’atteinte.
La demande doit être adaptée au type de reprise. Si le concurrent a publié une démonstration qui reprend les règles d’annotation, le retrait du support ou de la documentation peut être demandé. Si la bibliothèque a été intégrée dans un modèle, la mesure peut porter sur les fichiers d’entraînement, la désactivation du module, la conservation de la version et la vérification par un expert. Si le prompt a été transmis à un sous-traitant, la demande doit viser les copies, les sauvegardes accessibles, les comptes utilisés et les personnes qui ont reçu l’information. Une suppression non contrôlée peut rendre impossible l’audit ou la réparation.
La demande de dommages-intérêts doit être chiffrée par postes. L’article L. 152-6 du code de commerce invite la juridiction à prendre en compte les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, la perte subie et la perte de chance, le préjudice moral, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Pour une méthode d’IA, il faut distinguer le coût de conception, le coût des annotations, les dépenses de test, les contrats perdus, l’avantage concurrentiel obtenu et les économies de développement réalisées par le tiers.
Une somme forfaitaire peut être demandée à titre d’alternative, en tenant compte des droits qui auraient été dus si l’utilisation avait été autorisée. Cette voie ne dispense pas d’expliquer la valeur de la méthode. Les factures de développement, les temps de travail, les contrats commerciaux, les coûts de calcul, les taux de conversion et les comparaisons de performance peuvent servir à établir une base. Une entreprise qui n’a jamais évalué son savoir-faire devra reconstruire son économie avec des éléments vérifiables plutôt que présenter un montant abstrait.
La prescription des actions relatives à une atteinte au secret des affaires est de cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime a connu ou aurait dû connaître le dernier fait en cause, selon l’article L. 152-2 du code de commerce. Ce délai ne justifie pas l’inaction. Le secret peut perdre sa valeur dès que les fichiers circulent, la preuve peut disparaître et le concurrent peut consolider son produit. La date de découverte, le contenu de l’alerte interne et les actes de conservation doivent être consignés.
Le secret n’est pas opposable à toutes les autorités ni à toutes les personnes qui exercent un droit protégé. L’article L. 151-7 du code de commerce vise les obtentions, utilisations ou divulgations requises ou autorisées par le droit, notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction. L’article L. 151-8 protège certaines révélations de bonne foi destinées à défendre l’intérêt général et certaines libertés. Une entreprise ne doit donc pas présenter toute alerte interne, toute consultation des représentants du personnel ou toute communication imposée par une autorité comme une violation.
Le salarié qui reçoit un prompt dans le cadre de son travail n’est pas automatiquement l’auteur d’une atteinte. Il peut avoir agi dans les limites de sa mission, signalé un risque, exercé un droit d’alerte ou transmis une information nécessaire à la défense de ses intérêts. La qualification dépendra de la finalité, de la quantité transmise, des destinataires, de l’obligation applicable et du contexte. À l’inverse, l’export vers une société contrôlée par le salarié, l’utilisation pour développer un outil concurrent et la conservation après le départ peuvent caractériser une violation si les autres conditions sont réunies.
Dans une relation avec un prestataire, le contrat doit être examiné sur quatre points : les informations préexistantes, les livrables créés pendant la mission, les droits d’utilisation et les obligations après la fin du contrat. Il faut vérifier si le prestataire pouvait réutiliser des briques génériques, s’il devait restituer les données, s’il avait l’autorisation de sous-traiter et si le fournisseur d’IA pouvait conserver les prompts ou les utiliser pour améliorer son service. Une action contre le prestataire n’empêche pas de demander au fournisseur la conservation des journaux et la limitation de la réutilisation.
Lorsque le produit concurrent est visible à Paris ou en Île-de-France, le lieu de commercialisation peut fournir des éléments pratiques : démonstration, salon, publicité, contrat client ou dépôt de documentation. Cela ne suffit pas à déterminer la compétence de la juridiction. La compétence se construit à partir du défendeur, du fondement de l’action, du lieu du fait dommageable et du tribunal susceptible de connaître de l’affaire au fond. Pour une entreprise parisienne, un dossier préparé avec les dates des accès, l’adresse des dépôts, le lieu d’exécution de la mission et les premières preuves de commercialisation permettra de choisir la procédure sans réduire l’analyse à la seule localisation du cabinet ou du client.
Un plan d’action peut être suivi dans les premières quarante-huit heures :
- Identifier l’information : isoler les versions, les prompts, les règles d’annotation, les exemples et les sorties qui forment l’ensemble revendiqué.
- Fermer la brèche : révoquer les accès, changer les clés, suspendre les comptes externes et conserver les journaux sans écraser les données.
- Fixer la preuve : horodater les fichiers, calculer leurs empreintes, préserver les contrats et faire constater les pages ou démonstrations accessibles au public.
- Qualifier la fuite : établir qui a accédé à quoi, avec quelle autorisation, à quelle date, vers quel destinataire et pour quel usage.
- Préparer le contradictoire : rédiger une version confidentielle, un résumé non confidentiel et une mission d’instruction limitée si les éléments sont détenus par un tiers.
- Choisir la mesure : mise en demeure, référé, requête fondée sur l’article 145, action au fond, expertise ou combinaison de ces démarches selon l’urgence et le risque de disparition.
Cette liste ne remplace pas l’analyse du contrat et des fichiers. Elle évite cependant deux erreurs fréquentes : exposer le secret pour essayer de prouver qu’il existe, ou demander une saisie tellement large qu’elle devient disproportionnée. Une bonne action protège à la fois l’information, la preuve et les droits de la partie adverse.
Conclusion
Un prompt, des règles de relecture ou des annotations peuvent constituer un secret des affaires en France lorsqu’ils forment une information non publique, dotée d’une valeur commerciale et entourée de mesures raisonnables de confidentialité. La protection ne dépend pas du caractère spectaculaire de l’outil ni du fait que le code source soit lui-même protégé. Elle peut porter sur une méthode en langage naturel, sur l’assemblage exact de règles et sur le savoir-faire qui rend le modèle utilisable dans un secteur donné.
La démonstration doit toutefois rester précise. L’entreprise doit établir son contrôle licite, la chronologie, les accès autorisés, la copie ou l’utilisation sans consentement, la reprise par le tiers et le préjudice. L’article 145 du code de procédure civile peut aider à conserver les preuves avant le procès, mais la mission doit être limitée dans le temps et dans son objet. Les articles L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-3 du code de commerce permettent ensuite de concilier la production nécessaire avec la confidentialité de la méthode.
En cas de fuite, la priorité est de préserver les journaux et les versions, de fermer les accès, de qualifier l’information et de sécuriser la procédure. Les demandes peuvent porter sur l’arrêt de l’utilisation, la restitution ou la destruction des copies, la modification du produit concurrent et la réparation des pertes, des économies d’investissement et du préjudice moral. Chaque mesure doit rester proportionnée aux faits prouvés.