Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Alternance à l’étranger : qui paie le salaire et qui couvre l’accident pendant la mobilité internationale ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Alternance à l’étranger : qui paie le salaire et qui couvre l’accident pendant la mobilité internationale ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La mobilité internationale d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation soulève une question très concrète : pendant le séjour à l’étranger, qui reste responsable du salaire, des horaires, de la sécurité et de la prise en charge d’un accident ? La réponse ne dépend pas seulement du pays de destination. Elle dépend surtout de la forme juridique retenue pour la mobilité, de la convention signée avant le départ et du maintien ou non du contrat français.

Le ministère du Travail a actualisé le 12 août 2026 ses informations sur la mobilité européenne et internationale des alternants. Cette actualité rappelle l’intérêt pratique du sujet : un départ mal documenté peut créer une rupture dans le paiement, une incertitude sur la couverture sociale ou une difficulté pour déclarer un accident. À l’inverse, une convention précise permet d’identifier l’employeur responsable, le régime applicable et les démarches à effectuer dès le premier incident.

Deux situations doivent être distinguées. Le contrat peut être mis en veille pendant que la structure étrangère assume les conditions de travail, ou l’apprenti peut être mis à disposition de cette structure tout en restant rattaché à son employeur français. Les règles sont proches pour le contrat de professionnalisation, mais les clauses de durée et de mobilité doivent également être vérifiées. L’analyse ci-dessous expose les droits à sécuriser avant le départ, les réflexes à adopter en cas d’accident et les recours envisageables lorsque le salaire ou la protection sociale ne sont pas correctement assurés.

I. Alternance à l’étranger : quel contrat et qui paie le salaire ?

A. Mise en veille ou mise à disposition : quelle organisation pour l’apprenti ou le salarié en professionnalisation ?

Le point de départ est le contrat français. Un séjour dans une entreprise étrangère ne transforme pas automatiquement l’alternant en salarié de cette entreprise. Il faut lire le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la convention de mobilité, les annexes pédagogiques et les documents remis au salarié avant le départ. Une promesse orale ou un simple courriel indiquant que « l’entreprise d’accueil s’occupera de tout » ne permet pas de déterminer correctement l’employeur, le payeur du salaire ou l’organisme compétent en cas d’accident.

Pour l’apprentissage, l’article L. 6222-42 du code du travail autorise une exécution partielle du contrat à l’étranger pendant une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Le texte commence par une règle directement exploitable : Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. La durée doit donc être calculée sur le contrat réel, et non sur la seule période de présence dans le centre de formation.

La mobilité est organisée par une convention. Celle-ci doit permettre de savoir qui accueille l’apprenti, dans quelles tâches, sous quelle supervision, avec quels horaires et selon quelles règles de santé et de sécurité. Elle doit aussi préciser la période, les modalités de transport et d’hébergement, l’assurance, le maintien de la rémunération, les congés, le suivi pédagogique et les conditions de retour. Les règles spécifiques de conclusion et de contenu doivent être rapprochées des articles L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail.

Le texte distingue ensuite deux montages qui n’ont pas les mêmes conséquences.

  1. La mise en veille du contrat. Pendant la période passée dans la structure étrangère, celle-ci devient responsable des conditions d’exécution du travail. Cette responsabilité porte notamment sur la santé et la sécurité, la rémunération, la durée du travail, le repos et les jours fériés. Le contrat français n’est pas simplement poursuivi comme si l’alternant travaillait dans les mêmes locaux : il est placé dans le régime de la mise en veille prévu par le texte, ce qui doit être lisible dans les documents de mobilité.
  2. La mise à disposition auprès de la structure étrangère. Le contrat français reste exécuté. L’employeur français demeure le point de référence pour la rémunération et pour les obligations qui restent à sa charge, tandis que la structure d’accueil encadre le travail quotidien dans les limites de la convention. L’alternant peut recevoir des instructions de la structure étrangère sans que cette organisation suffise, à elle seule, à créer un nouveau contrat local.

La différence est déterminante lorsque le salaire n’est pas versé, lorsqu’une heure supplémentaire est contestée ou lorsqu’un accident survient. En mise en veille, la structure étrangère est normalement la première interlocutrice pour les conditions concrètes de travail et la rémunération annoncée par la convention. En mise à disposition, le salarié doit d’abord vérifier les engagements de l’employeur français : maintien du bulletin de paie, remboursement des frais, versement des primes de mobilité et continuité des déclarations sociales. Une structure d’accueil qui refuse de reconnaître un accident ne dispense pas l’employeur français de recueillir le signalement et de déclencher les démarches qui lui incombent.

Le contrat de professionnalisation connaît un régime comparable. L’article L. 6325-25 du code du travail prévoit une exécution partielle à l’étranger, dans la limite d’un an ou de la moitié de la durée du contrat, avec une convention de mobilité. Le contrat peut atteindre vingt-quatre mois lorsque les conditions légales sont réunies. La convention doit faire apparaître le régime retenu, le rôle de l’employeur français, les obligations de la structure d’accueil et les modalités de retour. Pour un salarié en professionnalisation, l’intitulé de « stage international » ne suffit donc pas à écarter le droit du travail applicable au contrat de professionnalisation.

Avant le départ, l’alternant doit demander une version complète et signée de la convention, ainsi qu’un récapitulatif d’une page comprenant au minimum :

  • le nom de l’employeur français et celui de la structure étrangère ;
  • la date de début et la date de fin de la mobilité ;
  • le choix entre la mise en veille et la mise à disposition ;
  • le montant du salaire, la devise de paiement et le payeur effectif ;
  • les horaires, le repos, les jours fériés et les règles relatives aux heures supplémentaires ;
  • les assurances, le régime de sécurité sociale et la procédure d’accident ;
  • les coordonnées du référent en France, du référent à l’étranger et du centre de formation.

Ces pièces sont également nécessaires lorsque la mobilité s’effectue dans un pays frontalier et que l’alternant revient régulièrement en France. Un trajet quotidien, un hébergement alterné ou quelques jours de télétravail transfrontalier peuvent modifier les risques sans faire disparaître la nécessité d’un écrit. La convention doit décrire la réalité du travail, notamment la part effectuée dans chaque pays et les lieux où l’alternant est placé sous l’autorité de l’employeur.

La mise en veille ne doit pas être choisie pour masquer une mise à disposition. Si l’employeur français continue de fixer les objectifs, d’organiser le travail, de payer le salaire et de contrôler la prestation, ces indices doivent être comparés aux clauses de la convention. À l’inverse, si la structure étrangère dirige seule l’activité, paie directement la rémunération et assume les règles locales, le dossier doit expliquer clairement pourquoi le contrat est placé en veille et comment les droits de l’alternant sont conservés. Une qualification imprécise rend les démarches plus difficiles précisément au moment où le salarié a besoin d’une réponse rapide.

B. Salaire, horaires et sécurité : que doit vérifier l’alternant avant de partir ?

Le salaire ne doit pas être laissé à une formule générale telle que « rémunération selon les règles du pays d’accueil ». Il faut savoir si l’employeur français poursuit le versement du salaire prévu au contrat, si la structure étrangère verse une rémunération complémentaire et si les frais de transport, de logement, de repas et d’assurance sont remboursés ou intégrés dans une allocation. Le montant à retenir doit être exprimé clairement, avec la devise, la date de paiement, le compte bancaire concerné et le traitement des variations de change.

En mise à disposition, le bulletin de paie français reste un document essentiel. L’employeur doit expliquer les retenues, les primes de mobilité et les éventuels avantages en nature. Une allocation destinée à financer le logement ne remplace pas le salaire, sauf si sa nature et son régime sont explicitement définis. Si la structure étrangère verse une partie des sommes, le salarié doit conserver les relevés bancaires et demander qui supporte les cotisations. Une différence entre le salaire annoncé et le montant reçu doit être signalée par écrit sans attendre le retour en France.

En mise en veille, la convention doit indiquer le rôle de la structure d’accueil pour la rémunération. Le texte applicable peut renvoyer aux règles du pays d’accueil pour les conditions de travail, mais cela ne justifie pas une absence d’information. L’alternant doit connaître le salaire minimal ou conventionnel applicable localement, les échéances de paiement, les règles sur les heures supplémentaires et le recours disponible dans le pays étranger. Lorsque le contrat français prévoit un maintien de droits, cette clause doit être conservée avec les justificatifs de chaque versement.

La durée du travail et le repos méritent un contrôle séparé. Il faut comparer les horaires affichés, les temps de déplacement imposés, les astreintes, les réunions à distance avec la France et les jours fériés du pays d’accueil. Un employeur ne peut pas appeler « temps personnel » une période pendant laquelle l’alternant reste à sa disposition. Les échanges de messagerie, agendas, feuilles d’heures et relevés de connexion peuvent établir la réalité du travail lorsque le décompte officiel est incomplet.

La sécurité doit être évaluée avant le départ, et non après un accident. L’article L. 4121-1 du code du travail énonce que L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-2 impose une démarche de prévention qui commence par l’évaluation et l’évitement des risques. Pour une mobilité, l’évaluation doit porter sur le trajet, le logement, les équipements, les risques politiques ou sanitaires, l’isolement, la langue de travail et la possibilité de recevoir des soins.

Un alternant ne doit pas être envoyé sur un chantier, dans un laboratoire, dans un établissement de soins ou dans une zone à risque sans formation adaptée et sans consignes compréhensibles. Les équipements de protection, les vaccinations éventuellement nécessaires, les contacts d’urgence et les modalités d’évacuation doivent être connus avant l’arrivée. Si l’activité change sur place, la structure d’accueil doit réévaluer les risques. L’employeur français qui conserve un rôle dans la mise à disposition doit rester informé de ces changements.

La situation d’un salarié en mobilité internationale qui n’est pas alternant ne se confond pas avec celle d’un apprenti. Dans un détachement classique, le contrat français peut continuer et la protection sociale française peut être maintenue sous conditions, notamment dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ou dans un État lié à la France par une convention. L’Assurance Maladie rappelle qu’un formulaire A1 ou un document équivalent peut être nécessaire. Pour un alternant, il faut d’abord appliquer le régime particulier de la mobilité prévu par le code du travail avant de conclure que le régime du détachement ordinaire s’applique.

Enfin, l’employeur doit remettre une procédure de signalement utilisable. Le salarié doit savoir à quelle adresse envoyer un accident, une absence médicale, une demande de paiement ou une alerte de sécurité. Cette adresse doit être surveillée pendant toute la mobilité, y compris les week-ends et les périodes où le référent habituel est absent. Le dossier peut aussi mentionner la page droit du travail à Paris et en Île-de-France lorsque l’employeur, le centre de formation ou le conseil se trouve dans cette région, mais le document principal reste la convention signée avant le départ.

II. Accident à l’étranger, protection sociale et recours : quelles démarches ?

A. Accident ou maladie pendant la mobilité : qui déclarer et quelles preuves conserver ?

La première question n’est pas de savoir qui a commis une faute. Il faut d’abord faire constater l’événement, prévenir les bons interlocuteurs et préserver la preuve. Un accident peut survenir dans l’entreprise, sur un chantier, dans le logement fourni, pendant un déplacement professionnel ou sur le trajet. La procédure dépendra ensuite du régime social applicable, mais l’inaction dans les premières heures fragilise tous les régimes.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale donne la définition de base : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. Pour un apprenti rattaché au régime français, la protection est celle d’un salarié. L’Assurance Maladie précise que l’apprenti bénéficie de la protection sociale du régime général et d’une couverture contre les accidents du travail dès le premier jour, notamment dans l’entreprise, au centre de formation et sur les trajets.

Lorsque le contrat est exécuté dans le cadre d’une mise à disposition et que le régime français est maintenu, l’alternant doit prévenir immédiatement la structure d’accueil et l’employeur français. Il doit demander un écrit confirmant la réception du signalement, puis vérifier que la déclaration auprès de l’organisme compétent est faite dans le délai applicable. En France, la victime doit informer son employeur dans les vingt-quatre heures, sauf impossibilité, force majeure ou motif légitime, et l’employeur doit en principe déclarer l’accident dans les quarante-huit heures. Ces délais pratiques sont rappelés par l’Assurance Maladie sur sa page consacrée à l’accident du travail ou de trajet.

La règle du signalement est également inscrite à l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale : La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. Le salarié doit donc envoyer un message daté, décrire les faits sans minimiser la douleur et indiquer le lieu exact. Il doit demander un certificat médical initial, même lorsque la blessure paraît légère, car certains symptômes apparaissent plus tard.

Lorsque la mise en veille est retenue, l’article L. 6222-42 attribue en principe à la structure étrangère la responsabilité des conditions d’exécution du travail. La déclaration peut relever de l’organisme local, notamment lorsque l’alternant relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil. Le salarié doit néanmoins prévenir l’employeur français, le centre de formation et l’assureur mentionné dans la convention. Cette information parallèle évite qu’une structure française soutienne, après le retour, qu’elle n’avait pas connaissance de l’accident.

La protection sociale ne se déduit pas du seul lieu où le contrat a été signé. En Europe, dans l’Espace économique européen, en Suisse ou dans certains États liés par un accord, le maintien du régime français doit être établi par les documents requis. Dans les autres États, la couverture peut dépendre du droit local, d’une assurance volontaire ou d’un accord international. Le même texte de mobilité peut donc produire des démarches différentes selon le pays. Une carte européenne d’assurance maladie, un formulaire S1, un document A1 ou une attestation d’assurance privée ne jouent pas le même rôle ; il faut vérifier lequel correspond réellement à la situation.

La convention d’alternance doit aussi expliquer le financement des soins. Une avance de frais, une hospitalisation, un rapatriement ou une incapacité temporaire peuvent représenter des montants importants. Le salarié doit savoir si l’assurance couvre les soins, le transport médical, l’accompagnement d’un proche, le retour anticipé et la prolongation du logement. Si une assurance privée est imposée, ses exclusions doivent être lues avant le départ, particulièrement pour les activités sportives, les déplacements professionnels, les maladies antérieures et les zones déconseillées.

Les preuves à conserver sont les suivantes :

  • la convention de mobilité et le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • les documents de sécurité sociale, d’assurance et d’assistance ;
  • le certificat médical initial et les comptes rendus de soins ;
  • les courriels de signalement et les réponses de l’employeur ;
  • les noms et coordonnées des témoins ;
  • les photographies du lieu, de l’équipement et des éventuelles consignes ;
  • les billets, feuilles d’heures, ordres de mission et relevés de trajet ;
  • les factures et preuves de paiement des soins ou du transport.

Le salarié doit éviter de signer un document local qu’il ne comprend pas, surtout s’il contient une reconnaissance de responsabilité, une renonciation ou une déclaration selon laquelle l’événement serait privé. Il peut demander une traduction et envoyer le document à l’employeur français ou à son conseil. Un échange téléphonique peut être utile, mais il doit être confirmé par un courriel récapitulatif indiquant la date de l’appel et les engagements pris.

Un refus de déclaration ne signifie pas que l’accident n’existe pas. La victime peut adresser elle-même son signalement à l’organisme compétent, produire le certificat médical et exposer les circonstances. Elle doit toutefois identifier le bon régime avant d’envoyer des formulaires contradictoires. Les réserves de l’employeur, une contestation de la date ou le fait que l’accident se soit produit à l’étranger n’empêchent pas, par eux-mêmes, l’examen du dossier. Ils rendent la chronologie et les pièces encore plus importantes.

B. Salaire impayé, rupture ou litige international : quels recours exercer ?

Lorsque le salaire ou une indemnité de mobilité n’est pas payé, le salarié doit commencer par réunir les documents qui permettent de chiffrer la demande : contrat, convention, bulletins de paie, relevés bancaires, décompte des jours travaillés, courriels et justificatifs de frais. Il doit ensuite adresser une mise en demeure précise à l’employeur identifié par la convention, avec copie à l’autre structure lorsqu’elle intervient dans la rémunération. La lettre doit indiquer les sommes, les périodes et le délai raisonnable de régularisation. Une réclamation vague peut retarder la résolution et compliquer le calcul des intérêts.

Les demandes de rappel de salaire sont encadrées par l’article L. 3245-1 du code du travail, qui prévoit une prescription de trois ans pour l’action en paiement ou en répétition du salaire. Ce délai ne signifie pas qu’il faut attendre. Les preuves bancaires peuvent disparaître, les témoins changer d’employeur et les responsables de la mobilité quitter la structure. Une contestation écrite pendant la mobilité permet de fixer les positions et de demander une régularisation avant que le contrat ne se termine.

La situation est différente lorsqu’une partie veut rompre le contrat. L’article L. 1471-1 du code du travail distingue le délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat et le délai de douze mois pour les actions portant sur sa rupture, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Une lettre de fin de mobilité, une rupture de la période d’essai, une démission ou un licenciement ne doivent pas être analysés avec le seul délai de paiement du salaire. La date de réception du document et la qualification exacte de la demande sont essentielles.

La loi applicable peut aussi être discutée. Une clause indiquant que le contrat est soumis au droit d’un pays étranger ne permet pas nécessairement d’écarter toutes les protections impératives du pays avec lequel le travail présente les liens les plus étroits. L’article 8 du règlement Rome I, accessible sur le site officiel EUR-Lex, organise le choix de la loi dans les contrats individuels de travail et la protection du salarié qui ne peut être privé des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

La Cour de cassation l’a encore illustré dans un arrêt de la chambre sociale du 15 avril 2026, n° 24-18.960, publié sur Légifrance. Dans cette affaire internationale, la Haute juridiction a retenu que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France. Cette décision ne signifie pas que tout alternant envoyé à l’étranger relève automatiquement du droit français. Elle montre que le juge examine concrètement le lieu de l’activité, l’employeur, les instructions, la rémunération, la continuité du contrat et les liens réels avec la France, au-delà de l’intitulé donné à la mobilité.

La responsabilité de l’employeur en matière de sécurité peut également subsister lorsque le régime local ne prend pas en charge l’affection comme un accident du travail français. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, n° 10-22.875, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans une situation d’activité à l’étranger, que le salarié dont l’affection n’était pas prise en charge par la législation professionnelle pouvait engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Le raisonnement dépend des faits et des obligations contractuelles : il ne dispense pas de rechercher le régime social applicable, mais il rappelle qu’une absence de prise en charge administrative ne clôt pas automatiquement la question de la responsabilité.

La juridiction compétente ne se détermine pas uniquement par le lieu de résidence de l’alternant. Il faut rechercher le siège de l’employeur, le lieu habituel de travail, le lieu d’exécution de la mobilité, l’existence d’une structure locale, la loi applicable et les règles européennes ou internationales pertinentes. Une action contre l’employeur français peut relever du conseil de prud’hommes compétent selon les règles françaises, tandis qu’un litige avec la structure étrangère peut relever d’une juridiction locale. Les deux contrats ou les deux responsabilités ne doivent pas être confondus.

Pour un employeur ou un centre de formation situé à Paris ou en Île-de-France, le dossier pratique doit réunir les coordonnées du service des ressources humaines, du référent de mobilité, du CFA, de la médecine du travail et de l’assureur. Le conseil de prud’hommes compétent dépendra de la situation réelle et ne se déduit pas automatiquement de la mention « Paris » dans le contrat. Un salarié qui revient en Île-de-France après un accident doit conserver les certificats étrangers, organiser la continuité médicale et transmettre rapidement les pièces à l’organisme français ou étranger qui instruit le dossier.

Une stratégie de recours peut suivre cette séquence :

  1. sécuriser la personne et obtenir les soins urgents ;
  2. prévenir le jour même la structure d’accueil et l’employeur français ;
  3. obtenir un certificat médical et conserver la preuve de chaque démarche ;
  4. identifier dans la convention le régime de mobilité, le payeur du salaire et l’organisme déclarant ;
  5. demander par écrit la déclaration de l’accident ou la régularisation du salaire ;
  6. réunir les éléments permettant de déterminer la loi et la juridiction compétentes ;
  7. faire vérifier les délais avant toute saisine, notamment en cas de rupture ou de non-paiement.

Le salarié doit également distinguer la demande d’un rappel de salaire, la contestation d’une sanction, la reconnaissance d’un accident, la réparation d’un manquement à la sécurité et la contestation d’une rupture. Ces demandes peuvent être liées, mais elles n’ont pas nécessairement le même délai, le même organisme ni le même régime de preuve. Une demande globale qui mélange toutes les difficultés peut être moins efficace qu’un dossier chronologique comportant une rubrique par problème.

En pratique, la meilleure protection est une convention relue avant le départ. Le document doit répondre à quatre questions simples : qui dirige le travail, qui paie, qui assure et qui déclare ? Si une réponse change pendant la mobilité, l’avenant doit être signé avant la modification. Si l’employeur refuse de formaliser le changement, l’alternant doit conserver la demande, poursuivre les signalements de sécurité et solliciter rapidement un avis juridique, sans attendre le retour en France.

Conclusion

Une alternance à l’étranger peut être parfaitement sécurisée, mais elle ne repose pas sur la seule confiance entre l’école, l’employeur français et la structure d’accueil. Le choix entre mise en veille et mise à disposition détermine la personne qui assume les conditions de travail, le paiement et une partie des démarches sociales. La convention doit ensuite préciser la durée, le salaire, les frais, les horaires, la sécurité, l’assurance et la procédure d’accident.

En cas d’accident, l’alternant doit se faire soigner, prévenir les deux structures, obtenir un certificat médical et conserver chaque preuve. En cas de salaire impayé ou de rupture, il doit chiffrer sa demande, vérifier le délai applicable et déterminer la loi et le juge compétents. Les articles du code du travail, les règles de sécurité sociale et la jurisprudence internationale offrent des points d’appui, mais l’issue dépend toujours des documents et de la réalité de la mobilité.

📄 Circulaire officielle