Depuis l’annonce du rapprochement entre AB Tasty et VWO, la réorganisation de l’éditeur français de logiciels prend une dimension sociale très concrète. Le communiqué officiel d’AB Tasty du 20 janvier 2026 présente une plateforme mondiale, des équipes réparties dans onze bureaux et une activité technologique renforcée par l’intelligence artificielle. Quelques mois plus tard, des sources syndicales et économiques font état d’un projet de suppressions de postes en France : 98 postes annoncés, dont 20 non pourvus, environ 78 salariés menacés et une partie des fonctions techniques transférée vers l’Inde. Ces chiffres doivent être comparés aux documents remis au comité social et économique et ne préjugent pas du contenu définitif du plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour un salarié d’AB Tasty, la question n’est pas seulement de savoir si l’entreprise peut travailler avec une équipe en Inde. Il faut déterminer si le poste français est réellement supprimé ou transformé, si le motif économique est démontré, si le reclassement a été recherché dans le périmètre légal et si le CSE dispose d’informations suffisantes pour discuter le projet. Une fusion capitalistique ne rompt pas automatiquement le contrat de travail. Une offre de poste à Bangalore n’est pas, par elle-même, une offre française de reclassement. Enfin, un départ négocié ne doit pas servir à contourner les garanties d’une procédure collective.
Le salarié doit donc conserver le contrat, les avenants, les fiches de poste, les échanges sur la délocalisation, les convocations, les documents du CSE, les propositions de reclassement et toute lettre reçue. Les règles suivantes permettent de distinguer la fusion, le transfert d’activité, la transformation technologique, le licenciement économique et les recours ouverts à Paris comme dans les autres juridictions d’Île-de-France.
I. AB Tasty et VWO : la fusion et la délocalisation en Inde peuvent-elles justifier un licenciement économique ?
A. Que doit prouver l’employeur après le transfert des fonctions techniques ?
Le premier point à vérifier est l’opération réellement intervenue. Le communiqué officiel d’AB Tasty indique que VWO et AB Tasty ont conclu un accord de rapprochement sous réserve des conditions habituelles de finalisation. Il décrit une plateforme combinée, une gouvernance commune et des équipes présentes en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique latine et dans la région APAC. Cette présentation économique ne suffit pas à identifier l’employeur juridique de chaque salarié français. Le bulletin de paie, le contrat de travail, l’extrait d’immatriculation de la société française et les documents remis au CSE sont déterminants.
L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cette règle concerne une modification de la situation juridique de l’employeur ou la transmission d’une entité économique qui conserve son identité. Elle ne signifie pas que toute prise de contrôle d’une société, toute fusion entre sociétés du groupe ou tout changement d’actionnaire transfère automatiquement les contrats français vers une société indienne.
Trois situations doivent être séparées. Dans la première, la société française reste l’employeur et réorganise ses services : le salarié conserve son contrat avec cette société, même si une partie de la production ou de la recherche est confiée à une autre entité. Dans la deuxième, une entité économique française est effectivement transférée à un nouvel employeur : l’article L. 1224-1 peut maintenir les contrats avec le repreneur, sous réserve de l’identité de l’entité et de la poursuite de son activité. Dans la troisième, l’activité française est réduite ou supprimée et les fonctions sont exercées par une équipe étrangère : le contrat français ne disparaît pas sans une rupture régulière, un accord valable ou un transfert juridique répondant aux conditions du texte.
Le licenciement économique est défini par l’article L. 1233-3 du code du travail. Le texte vise « un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Il mentionne notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité. Une délocalisation annoncée peut donc s’inscrire dans une réorganisation ou une mutation technologique, mais le motif doit être relié au poste supprimé ou transformé et à la situation de l’entreprise.
Le débat ne porte pas sur la liberté de la direction de choisir une organisation internationale. Il porte sur les conséquences de ce choix pour le contrat français. L’employeur doit pouvoir expliquer quelles fonctions sont supprimées, lesquelles sont conservées, quelles tâches sont transférées, pourquoi les doublons existent après le rapprochement, quel service supporte la charge financière et quel lien existe entre la réorganisation et la sauvegarde de la compétitivité. Une formule générale sur la concurrence mondiale ou l’intelligence artificielle ne remplace pas l’analyse du poste de développeur, d’ingénieur, de product manager, de support ou de fonctions commerciales concerné.
La situation financière doit être appréciée à la date du licenciement, avec des données comparables. Dans son arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que « le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ». Elle a aussi précisé que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit être appréciée sur la période contemporaine de la rupture par comparaison avec la même période de l’année précédente, dans le pourvoi n° 24-14.390. Pour AB Tasty, la discussion peut donc porter sur les comptes de la société française, les indicateurs du secteur d’activité commun du groupe, les prévisions retenues, les investissements après la fusion et les hypothèses utilisées pour chiffrer les économies.
Un salarié n’a pas à produire immédiatement une contre-expertise comptable pour contester une présentation. Il peut demander, par l’intermédiaire du CSE ou de son conseil, les documents qui permettent de comprendre la décision : organigrammes avant et après fusion, effectifs par métier, emplois supprimés, emplois vacants, répartition France-Inde, contrats de sous-traitance, calendrier de transfert, évolution du chiffre d’affaires, marge, commandes, trésorerie, coûts de l’intégration et recrutements maintenus. Une contradiction entre une suppression massive de postes et l’ouverture simultanée de fonctions proches doit être documentée, sans conclure trop vite à une fraude.
La réorganisation peut aussi comporter une dimension technologique. Le transfert d’une équipe de développement vers Bangalore, l’unification de deux plateformes ou l’adoption d’outils d’intelligence artificielle peuvent transformer les métiers. Cela n’efface pas l’obligation de formation. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi « au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
Cette obligation ne crée pas un droit automatique pour chaque salarié à occuper le nouveau poste ou à suivre toute formation souhaitée. Elle impose cependant de regarder sérieusement les compétences transférables. Un ingénieur qui connaît l’architecture de la plateforme, un développeur qui maîtrise les outils internes, un salarié chargé des tests ou un responsable produit ne se trouvent pas dans la même situation qu’un poste totalement supprimé sans fonction voisine. L’employeur doit examiner l’adaptation possible, les formations disponibles, le calendrier de montée en compétence et les postes français qui peuvent être proposés avant de conclure à l’impossibilité de maintenir le salarié.
Le salarié doit également comparer la réalité du travail à la présentation du projet. Une suppression de poste peut être contestée si les mêmes tâches continuent sous un autre intitulé en France, si les responsabilités sont réparties entre plusieurs recrutements ou si l’entreprise conserve une équipe qui accomplit l’essentiel du travail prétendument supprimé. À l’inverse, le fait qu’une activité soit poursuivie en Inde ne suffit pas à imposer le maintien du poste français : la question sera celle de la cause économique, de la matérialité de la suppression, du reclassement et de la procédure.
Les chiffres publiés sur AB Tasty doivent être replacés dans cette méthode. La publication syndicale du 6 août 2026 évoque 98 suppressions de postes, dont 20 postes non pourvus, 78 travailleurs menacés et le transfert de l’activité de 53 techniciens vers l’Inde. Une autre présentation de presse évoque près de 80 postes, dont une majorité de développeurs, et une finalisation du PSE en septembre 2026. Ces informations signalent un projet social important ; elles ne permettent pas à elles seules de connaître le nombre de salariés effectivement licenciés, les catégories professionnelles retenues, la date de fin de consultation ou la décision de la DREETS.
Le dossier individuel doit donc répondre à cinq questions avant toute prise de position :
- Quelle société est nommée comme employeur sur le contrat et les bulletins de salaire ?
- Le poste est-il supprimé, transformé, remplacé par une sous-traitance ou déplacé vers une société du groupe ?
- Quels indicateurs économiques ou technologiques sont invoqués et sur quelle période ?
- Quelles formations ou fonctions françaises ont été examinées avant la rupture ?
- Le projet présenté au salarié correspond-il aux informations remises au CSE ?
B. Le reclassement dans le groupe et en Inde protège-t-il le salarié français ?
Le reclassement est une étape autonome. Le licenciement économique ne peut pas être décidé uniquement parce que l’activité technique part à l’étranger. L’article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». Le texte vise les emplois situés sur le territoire national dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
La conséquence est importante pour un poste annoncé en Inde. Une fonction localisée à Bangalore n’est pas, par le seul fait qu’elle existe dans le groupe, une offre française de reclassement au sens de l’article L. 1233-4. Le texte organise la recherche des emplois disponibles sur le territoire national. L’employeur peut présenter une mobilité internationale, une expatriation, une nouvelle embauche ou une proposition contractuelle à l’étranger, mais le salarié doit savoir si cette proposition relève du reclassement légal français ou d’un nouveau projet professionnel soumis à d’autres règles. Il ne faut pas signer un document qui confond les deux.
Une offre internationale doit être examinée sur plusieurs plans. Qui serait l’employeur : la société française, la société indienne ou une autre entité ? Le contrat français serait-il rompu, suspendu ou remplacé ? Quel droit régirait le contrat ? Quelle juridiction pourrait être saisie ? Le salaire serait-il exprimé en euros ou en roupies ? Qui prendrait en charge le visa, le logement, le voyage, l’assurance santé, les impôts, la retraite et le retour en France ? Le poste comporterait-il une période d’essai, une nouvelle ancienneté, une clause de confidentialité différente ou une perte d’actions et de rémunération variable ? Sans réponse écrite, la formule « poste disponible en Inde » reste trop imprécise.
Le groupe de reclassement ne correspond pas à toute société liée de loin à l’actionnaire. Il faut identifier les entreprises contrôlées, les activités communes, les flux de personnel et la possibilité concrète de permutation. Une société française du nouvel ensemble peut entrer dans le périmètre si un salarié peut y être affecté après adaptation. Une entité étrangère peut fournir un contexte économique ou organisationnel, mais le reclassement légal doit être recherché sur les emplois nationaux visés par l’article L. 1233-4. Le salarié peut demander l’organigramme du groupe, la liste des postes disponibles, le lieu, le niveau de rémunération, la catégorie professionnelle et les conditions d’accès.
Les offres doivent être écrites et précises. Elles doivent permettre de comparer le poste proposé avec l’emploi occupé : intitulé, missions, rattachement, lieu de travail, durée, horaires, rémunération fixe et variable, avantages, niveau de qualification et date de prise de fonction. Une liste qui se limite à « commercial », « support » ou « développeur » ne permet pas de mesurer la modification demandée. Un poste de niveau inférieur suppose l’accord exprès du salarié. Un poste à Paris, à Issy-les-Moulineaux ou dans un autre établissement d’Île-de-France peut aussi nécessiter une analyse du lieu contractuel, du télétravail et de la clause de mobilité.
Le refus d’un poste différent ne constitue pas automatiquement une faute. Si la proposition diminue le salaire, change la qualification, impose une expatriation ou transforme profondément les horaires et le lieu, le salarié doit répondre par écrit en précisant ce qu’il refuse et ce qu’il accepte de poursuivre dans le contrat actuel. Il ne faut pas abandonner le poste ni cesser de travailler sur une simple annonce orale. Une réponse peut demander le délai de réflexion prévu, les éléments du groupe, le détail de la rémunération et le maintien des droits acquis.
Le reclassement doit être individualisé sans devenir artificiel. L’employeur n’a pas à créer un poste qui n’existe pas, ni à proposer une fonction incompatible avec la qualification lorsque toute adaptation est impossible. En revanche, il ne peut pas écarter une fonction française réellement disponible parce que le salarié ne possède pas déjà chaque outil utilisé par l’équipe, si une formation raisonnable permet une prise de poste. Les salariés techniques doivent conserver les descriptions de leurs compétences, les formations suivies, les évaluations, les projets livrés et les échanges montrant les besoins futurs de la plateforme.
La fusion soulève une autre difficulté : le maintien du contrat et le reclassement ne se confondent pas. Si l’article L. 1224-1 s’applique à une entité transférée, le salarié peut suivre l’activité avec son contrat existant. Si aucune entité française n’est transférée et que la société française supprime le poste, le reclassement et le licenciement économique doivent suivre leur propre régime. Une promesse faite en réunion, une annonce du dirigeant ou un tableau de synergies ne permet pas de trancher ces questions. Il faut rechercher le périmètre juridique et le contenu des actes.
À Paris et en Île-de-France, le rattachement à un établissement, le télétravail et les déplacements peuvent modifier le contenu pratique d’une offre. Un salarié du site parisien doit comparer son contrat, l’accord de télétravail, les convocations du CSE d’établissement et les offres adressées à la même catégorie professionnelle. Il peut aussi vérifier si une offre présentée comme un reclassement est en réalité une nouvelle embauche avec perte d’ancienneté. La page consacrée au droit social à Paris présente le cadre général ; le dossier individuel dépend ensuite des documents reçus.
Le salarié doit faire un tableau simple avant de répondre :
- poste actuel et tâches réellement exercées ;
- poste supprimé ou fonctions conservées après le transfert ;
- offres françaises dans l’entreprise et le groupe ;
- offre étrangère éventuelle, avec employeur et droit applicable ;
- écart de salaire, de qualification, de lieu, de télétravail et d’ancienneté ;
- formation proposée, durée et date d’accès ;
- date limite de réponse et conséquence annoncée en cas de refus.
Ce tableau est utile lors de l’entretien préalable, devant le CSE et dans une contestation ultérieure. Il permet aussi d’éviter une réponse trop générale. Le salarié peut accepter une solution qui protège son emploi tout en réservant ses droits sur une modification précise, ou refuser un changement de contrat sans refuser d’exécuter le contrat existant. Chaque réponse doit être relue avec attention avant envoi.
II. PSE AB Tasty : quels droits du salarié, du CSE et quels délais pour contester ?
A. Quel rôle pour le CSE, l’expertise et la DREETS lorsque près de 80 postes sont menacés ?
Le seuil du plan de sauvegarde de l’emploi dépend de données précises, et non du seul titre donné au projet. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’article L. 1233-61 du code du travail impose à l’employeur d’établir et de mettre en œuvre un PSE pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Le texte précise : « Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ».
Pour AB Tasty, les 20 postes non pourvus évoqués dans la presse ne sont pas des salariés licenciés. Le seuil se calcule avec les emplois et salariés visés par le projet, le périmètre de l’employeur et la période de trente jours. Il faut donc demander le document qui précise l’effectif de la société française, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées, les départs volontaires éventuels et le calendrier. Si le projet porte effectivement sur plusieurs dizaines de salariés dans une entreprise d’au moins cinquante personnes, le régime du PSE a vocation à s’appliquer ; si l’un des seuils manque, une autre procédure collective ou individuelle peut néanmoins être obligatoire.
La consultation des représentants du personnel doit permettre une discussion réelle. L’article L. 1233-30 du code du travail prévoit que l’employeur réunit et consulte le CSE sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif, notamment le nombre de suppressions d’emploi, les catégories concernées, les critères d’ordre, le calendrier, les mesures sociales d’accompagnement et les conséquences en santé, sécurité et conditions de travail. Le texte ajoute : « Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. »
Le CSE doit pouvoir comprendre pourquoi les emplois techniques français seraient devenus redondants après la fusion, quels postes sont maintenus en France, quelle charge part en Inde, quelles fonctions commerciales sont créées et quelles formations sont prévues. Les élus peuvent demander les organigrammes, les hypothèses d’effectifs, les documents économiques, les contrats de sous-traitance, les données sur les recrutements et les modalités de transfert des compétences. Un retard dans la remise d’une information déterminante ne se résume pas à un désaccord de communication : il peut affecter la capacité du comité à rendre un avis éclairé.
Le calendrier varie selon le nombre de licenciements. Dans le cadre prévu par l’article L. 1233-30, le délai maximal des avis est de deux mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent, de trois mois entre cent et deux cent cinquante et de quatre mois à partir de deux cent cinquante, sauf accord collectif fixant d’autres délais. L’information sur une finalisation du PSE en septembre 2026 ne suffit pas à établir la date exacte de début de la consultation, la première réunion, la remise du rapport d’expertise ou la décision de la DREETS. Ces dates doivent être inscrites dans le dossier du salarié.
Le CSE peut recourir à une expertise lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 1233-34 du code du travail prévoit une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le rapport doit permettre de vérifier la cause économique, les catégories visées, les reclassements, les mesures d’accompagnement et les conséquences de la réorganisation technologique.
La Cour de cassation a précisément examiné l’articulation entre PSE et nouveaux outils dans son arrêt du 18 mars 2026, chambre sociale, pourvoi n° 23-22.270. Elle juge que, lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à un PSE, « la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ». Pour un projet qui combine fusion, unification de plateformes, transfert de R&D et intelligence artificielle, la qualification de l’expertise doit être posée dès la première réunion.
Cette décision ne retire pas au CSE le droit d’examiner l’impact des outils ou de la délocalisation. Elle évite qu’une même opération soit découpée en deux consultations qui se concurrencent. Le CSE doit rattacher l’expertise au bon régime et demander une mission suffisamment précise : données financières, emploi supprimé, compétences transférées, risques psychosociaux, charge de travail des équipes restantes, formation, sécurité des données et calendrier de migration. Le salarié peut transmettre aux élus des éléments factuels sur ses tâches, les incidents de transition, les recrutements à l’étranger et les postes français conservés.
Le nombre de ruptures conventionnelles doit également être surveillé. Certaines entreprises présentent d’abord des départs négociés, puis un licenciement économique pour les salariés restants. Dans l’arrêt du 9 mars 2011, chambre sociale, pourvoi n° 10-11.581, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, « les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation ». Cela ne rend pas nulle toute rupture conventionnelle, mais impose d’examiner le projet global, la chronologie, les catégories visées et l’initiative réelle des départs.
Un salarié qui reçoit une proposition de rupture conventionnelle doit donc demander si elle s’inscrit dans le projet de réorganisation, quelles conséquences elle a sur le PSE, quelles indemnités sont prévues et si le document comporte une renonciation générale. Il ne doit pas déduire du seul caractère amiable que les règles collectives ne s’appliquent plus. Les échanges entre la direction, les élus et les syndicats peuvent être essentiels pour comprendre le calendrier.
La DREETS intervient ensuite dans le contrôle du PSE. En l’absence d’accord collectif complet, l’article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur » après plusieurs vérifications. Elle examine notamment la régularité de l’information-consultation du CSE, les moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe, les mesures d’accompagnement, les efforts de formation et d’adaptation et le plan de reclassement.
Une homologation ne signifie pas que chaque licenciement individuel est justifié. Elle porte sur le document collectif et la procédure contrôlée par l’administration. Le salarié peut encore discuter la matérialité de la suppression de son poste, la cause économique, le reclassement individuel, les critères d’ordre, la régularité de sa convocation, le contenu de la lettre et les indemnités. Le CSE et les organisations syndicales peuvent, de leur côté, contester la décision administrative sur le terrain collectif dans les délais spécifiques.
Le PSE doit aussi être comparé à la réalité des emplois en France. Si le projet supprime des postes techniques tout en ouvrant des postes commerciaux, produit, support ou sécurité, les mesures de formation et de reclassement doivent expliquer comment les salariés peuvent se positionner. La direction n’est pas tenue de transformer chaque développeur en commercial, mais elle doit justifier les catégories, les compétences exigées, les adaptations possibles et le choix de supprimer certaines fonctions. L’expertise du CSE peut précisément mettre en évidence l’écart entre le discours de « doublons » et les postes conservés.
Dans le dossier parisien, les salariés doivent conserver les procès-verbaux des réunions, les expertises, les avis du CSE, les documents de présentation et la décision de la DREETS. Une capture d’écran isolée ne remplace pas le document complet, sa date de mise à disposition et la preuve de la diffusion. Les données confidentielles doivent être conservées de façon sécurisée et utilisées seulement dans la mesure nécessaire au recours.
B. Que faire après la lettre de licenciement ou une proposition de départ ?
Lorsque le licenciement est envisagé, le salarié doit commencer par vérifier la procédure individuelle. La convocation à l’entretien préalable, la date de remise, les mentions relatives à l’assistance, la lettre de licenciement et les offres de reclassement forment un ensemble. La lettre doit exposer le motif économique et son incidence sur l’emploi. Elle ne peut pas se limiter à reprendre le communiqué de fusion ou à affirmer que les tâches seront désormais réalisées en Inde. Le salarié doit demander si l’emploi est supprimé, transformé ou intégré à une autre entité et comparer cette réponse avec le projet présenté au CSE.
Le reclassement doit avoir été recherché avant la rupture. Le salarié peut joindre les offres reçues, les listes de postes, les réponses de l’employeur, les candidatures internes, les demandes de formation et les refus motivés. Une absence d’offre ne prouve pas seule un manquement, car il faut vérifier les postes réellement disponibles et le périmètre du groupe. En revanche, un poste français proche ouvert au même moment, une fonction créée après le licenciement ou un recrutement externe sur les mêmes compétences peut constituer un élément à analyser.
Le contrat de sécurisation professionnelle doit être identifié lorsque le licenciement économique ouvre ce dispositif. Selon l’article L. 1233-65 du code du travail, « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise ». Le parcours comprend notamment une évaluation des compétences, une orientation, un accompagnement, des formations et des périodes de travail. L’acceptation du CSP produit des effets sur la rupture et le préavis ; elle doit être décidée après lecture des documents, sans confondre l’accompagnement vers l’emploi avec une renonciation à contester le licenciement.
Une proposition de départ négocié appelle la même prudence. Le montant annoncé doit être comparé à l’indemnité légale ou conventionnelle, à l’indemnité de préavis, aux congés payés, à la rémunération variable, aux actions ou options, au traitement fiscal et social et au risque contentieux. Le salarié doit vérifier les clauses de confidentialité, de non-dénigrement, de renonciation, de restitution de matériel et de maintien des assurances. Une signature rapide ne régularise pas un défaut de reclassement ou une procédure collective qui aurait dû être engagée.
Le recours dépend de l’acte contesté. Si la critique vise l’accord collectif, le document unilatéral, le contenu du PSE, la décision de validation ou d’homologation ou la régularité de la procédure collective, l’article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que ces litiges ne font pas l’objet d’un contentieux séparé et que « Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ». Le recours est présenté dans un délai de deux mois par les salariés et les organisations syndicales à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance.
Le recours administratif doit identifier le document et la décision contestés. Il peut porter sur l’insuffisance des mesures du PSE, la régularité de la consultation, les moyens de l’entreprise et du groupe, le reclassement collectif, la formation ou l’accompagnement. Il ne faut pas attendre la lettre de licenciement si la décision d’homologation a déjà été diffusée. La date de publication, d’affichage, de remise par l’employeur ou de mise à disposition doit être prouvée.
Le recours individuel suit un autre délai. L’article L. 1235-7 du code du travail prévoit que « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois » à compter de la notification du licenciement lorsqu’il s’agit du droit individuel du salarié. Ce délai concerne notamment la cause économique, la suppression ou transformation de l’emploi, le reclassement individuel, les critères d’ordre, la procédure individuelle et les conséquences indemnitaires, sous réserve de la qualification exacte de la demande.
Les deux délais ne doivent pas être confondus. Un recours dans les deux mois contre l’homologation du PSE ne remplace pas une action prud’homale individuelle. Une action devant le conseil de prud’hommes sur le motif économique ou le reclassement ne permet pas de demander au juge judiciaire d’annuler la décision administrative sur le PSE. Le salarié doit choisir la juridiction selon l’objet de sa contestation et inscrire chaque délai dans un calendrier.
La nullité peut être discutée dans les situations les plus graves. L’article L. 1235-10 du code du travail prévoit que, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul ». Le même article prévoit aussi la nullité de la procédure lorsque la décision de validation ou d’homologation est annulée en raison d’une absence ou d’une insuffisance de PSE. La demande exige de vérifier le seuil, le calendrier, la décision administrative et le motif exact de l’annulation.
Le salarié doit agir méthodiquement dans les jours qui suivent la notification :
- photographier ou numériser la lettre, l’enveloppe, la convocation et les offres reçues ;
- noter la date de notification du licenciement et celle de la décision de la DREETS ;
- demander au CSE les documents collectifs accessibles et l’identité de l’expert ;
- comparer le poste supprimé avec les emplois maintenus ou ouverts en France ;
- conserver les preuves des fonctions réalisées, des outils utilisés, des formations et des recrutements ;
- ne pas démissionner ni abandonner le poste sous l’effet d’une annonce orale ;
- faire examiner séparément le motif, le reclassement, les critères, le CSP et les indemnités ;
- calculer les délais de deux mois et de douze mois sans attendre la fin des discussions internes.
Les ingénieurs et salariés techniques doivent également conserver les éléments démontrant la continuité des fonctions : tickets, feuilles de route, organigrammes, comptes rendus de migration, offres d’emploi, annonces de recrutement, objectifs, évaluations et échanges sur la formation. Ces éléments ne doivent pas être copiés massivement ni extraire des données confidentielles auxquelles le salarié n’a pas droit. Il faut privilégier les documents auxquels il a légitimement accès et masquer les informations personnelles de collègues ou de clients sans utilité pour le litige.
Pour les salariés du site de Paris, l’entretien préalable, les réunions du CSE, le lieu de travail et le télétravail peuvent créer une chronologie très dense. Le conseil de prud’hommes compétent, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif ne sont pas choisis de la même manière. La localisation parisienne rend utile un classement par date et par auteur, mais elle ne raccourcit pas les délais de recours. Les salariés situés ailleurs en Île-de-France doivent appliquer la même méthode en tenant compte de leur établissement et des règles territoriales de procédure.
La fusion AB Tasty–VWO ne permet donc pas de conclure que tout poste français transféré en Inde disparaît légalement. Elle peut fournir le contexte d’une réorganisation, d’une mutation technologique ou d’une sauvegarde de compétitivité. La société française doit encore démontrer la réalité de la suppression ou de la transformation, rechercher les postes nationaux disponibles, consulter correctement le CSE, respecter le PSE lorsqu’il est requis et notifier un motif compréhensible à chaque salarié. Le contrôle doit porter sur les faits et les documents, pas seulement sur les mots « fusion », « doublon » ou « intelligence artificielle ».
Conclusion
Le projet social annoncé après la fusion d’AB Tasty et de VWO présente un enjeu particulier : l’activité technique française serait réduite alors qu’une partie des fonctions est transférée vers l’Inde. Cette orientation peut relever d’une décision de gestion, mais elle n’efface aucune garantie du droit du travail français. Le contrat ne change pas automatiquement d’employeur, le poste à l’étranger n’est pas automatiquement un reclassement français et les suppressions de postes doivent être rattachées à une cause économique démontrée.
La priorité du salarié est de récupérer les documents du CSE et de la procédure individuelle, d’identifier l’employeur juridique, de vérifier les emplois disponibles en France, de comparer les propositions avec le contrat et de noter immédiatement les délais. Le recours administratif contre la décision relative au PSE et l’action prud’homale individuelle répondent à des objets et des calendriers différents. À Paris comme en Île-de-France, un examen rapide de la chronologie, des offres de reclassement, des données économiques et des conditions d’une éventuelle mobilité internationale peut préserver les droits avant toute signature.