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Aide à mourir en 2026 : un patient étranger résidant en France peut-il en bénéficier ? Pièces, procédure et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir en 2026 : un patient étranger résidant en France peut-il en bénéficier ? Pièces, procédure et recours

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel après la décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel, ouvre une question très concrète pour les patients étrangers gravement malades : faut-il être français pour demander l’aide à mourir, ou une résidence en France peut-elle suffire ? La réponse est importante, car l’accès n’est pas réservé aux seuls titulaires de la nationalité française. L’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique retient une alternative : être français ou résider de façon stable et régulière en France.

Cette condition de résidence ne constitue toutefois qu’un des critères cumulatifs. Le patient doit aussi être majeur, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance répondant aux exigences légales et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande est ensuite examinée par un médecin dans une procédure collégiale, avec une décision motivée et des voies de recours particulières.

La loi est désormais publiée, mais ses modalités pratiques doivent encore être précisées par des textes d’application. Dans l’intervalle, un dossier bien préparé doit distinguer trois sujets : la preuve de la résidence stable et régulière, la preuve médicale des conditions d’accès et la contestation rapide d’un refus. Le patient ou sa famille doivent aussi éviter de confondre une demande d’aide à mourir avec une demande de titre de séjour pour raison médicale : les deux régimes ne poursuivent pas le même objectif et ne se prouvent pas de la même manière.

I. Aide à mourir en 2026 : un patient étranger résidant en France remplit-il les conditions ?

A. Nationalité française ou résidence stable et régulière : ce que dit la loi

Le point de départ est l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, créé par l’article 4 de la loi n° 2026-794. Il impose cinq conditions cumulatives. La deuxième est formulée ainsi : « Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Le texte officiel peut être consulté dans la version en vigueur de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.

La conjonction « ou » est décisive. Elle signifie qu’un patient qui n’a pas la nationalité française n’est pas automatiquement exclu. Il doit, en revanche, démontrer une résidence qui soit à la fois stable et régulière. Une personne étrangère qui vit effectivement en France, dispose d’un document de séjour valable ou d’un justificatif établissant la régularité de son séjour, et peut retracer sa présence habituelle sur le territoire, peut donc entrer dans le champ de la loi si les quatre autres conditions sont réunies.

Le texte ne fixe pas, dans cet article, une durée générale de présence comparable à une période d’un an ou de cinq ans. Il ne faut donc pas ajouter une condition qui n’y figure pas. Le caractère stable et régulier doit être apprécié dans la situation concrète du demandeur, à partir de documents cohérents et de la réalité de sa résidence. L’article L. 1111-12-11 renvoie encore à un décret en Conseil d’État la forme de la demande et la procédure de vérification des conditions. Cette réserve est importante : les documents à produire pourront être précisés, mais ils ne peuvent pas être inventés par un établissement ou par un interlocuteur qui exigerait une formalité sans fondement.

Le Conseil constitutionnel a contrôlé cette condition dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026. Il a jugé que les conditions d’âge et de nationalité ou de résidence, vérifiées par le médecin dans la procédure prévue par la loi, « ne sont ni imprécises, ni équivoques ». Cette décision ne transforme pas la résidence en droit automatique à l’aide à mourir. Elle confirme que le législateur pouvait retenir ce filtre territorial, à condition que la volonté soit libre et éclairée et que les autres garanties soient respectées.

La troisième condition concerne une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La loi décrit la phase avancée comme un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie. La quatrième condition exige une souffrance liée à cette affection : elle doit être réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas. La cinquième condition exige enfin que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée.

Ces critères doivent être examinés ensemble. Un titre de séjour régulier ne compense pas l’absence d’affection grave et incurable. À l’inverse, un dossier médical très lourd ne supprime pas la nécessité de prouver la régularité de la résidence. La nationalité, la situation administrative, la pathologie, le pronostic, la souffrance et le consentement relèvent de questions différentes. Une réponse sérieuse doit traiter chacune d’elles séparément.

Le nouveau dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large de droits de la personne malade. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique affirme que « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne » et prévoit une information accessible sur l’aide à mourir. La loi du 26 mai 2026 sur l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs renforce également la prise en charge de la douleur, de la souffrance psychique et des besoins sociaux. Le médecin qui reçoit la demande doit informer le patient sur les soins palliatifs et s’assurer, s’il le souhaite, qu’il puisse y accéder. Une demande d’aide à mourir ne doit donc jamais conduire à négliger les soins, la sédation, la prise en charge de la douleur ou l’accompagnement de la famille.

Pour un patient étranger, cette articulation doit être expliquée dans une langue comprise. La volonté ne peut être qualifiée de libre et éclairée si la personne ne comprend ni son état, ni les alternatives, ni les conséquences de la procédure. Le droit n’impose pas que la famille traduise elle-même les échanges. Il est préférable de demander un interprète, de conserver la preuve de cette demande et de vérifier que les informations médicales et administratives ont été remises dans une forme réellement compréhensible.

B. Quelles pièces prouvent la résidence stable et régulière et les conditions médicales ?

La première erreur consiste à chercher un document unique qui garantirait l’accès. La loi ne prévoit pas, à ce stade, un certificat administratif intitulé « résidence stable et régulière pour aide à mourir ». Le dossier doit plutôt présenter un faisceau d’indices concordants. La pièce centrale sera souvent le titre de séjour en cours de validité, mais sa seule présence ne dispense pas de montrer que la personne réside réellement en France.

Le patient peut réunir, selon sa situation, une copie du passeport, de la carte de séjour, du certificat de résidence, du récépissé de renouvellement, de l’attestation de prolongation d’instruction ou de tout document officiel établissant la régularité du séjour. Les citoyens de l’Union européenne peuvent joindre les documents qui établissent leur droit au séjour et leur adresse effective. Une personne dont le titre arrive à échéance doit conserver l’ancien titre, la preuve de la demande de renouvellement, les échanges avec la préfecture et tout document attestant que sa situation n’est pas devenue irrégulière par une simple lenteur administrative.

La résidence effective se documente par des justificatifs répartis dans le temps : bail ou attestation d’hébergement, quittances, factures, relevés bancaires, courriers d’une administration, certificats de scolarité des enfants, contrat de travail, fiches de paie, avis d’imposition, courriers de la caisse d’assurance maladie, rendez-vous médicaux et attestations d’un établissement de soins. Aucun de ces éléments ne doit être présenté comme automatiquement suffisant. Leur intérêt vient de leur concordance : une adresse stable, des démarches administratives en France, une prise en charge médicale suivie et une présence retracée sur plusieurs mois forment un dossier plus solide qu’une pièce isolée.

Une page de Service-Public consacrée au séjour pour raison médicale énumère, pour un autre régime, des justificatifs de résidence et des documents d’état civil. Elle ne fixe pas les conditions de l’aide à mourir. Elle peut toutefois aider à identifier les types de pièces administratives habituellement utilisés pour retracer une présence en France. Il faut éviter de transposer mécaniquement les conditions du titre de séjour pour étranger malade à l’article L. 1111-12-2 : l’un vise le droit au séjour, l’autre l’accès à une procédure médicale de fin de vie.

La jurisprudence administrative donne un repère utile sans régler directement la question nouvelle. Dans sa décision du 7 décembre 2018, n° 419226, le Conseil d’État a examiné le titre de séjour pour raison médicale d’un étranger « résidant habituellement en France ». Cette décision, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 7 décembre 2018, n° 419226, concerne le CESEDA et non l’aide à mourir. Elle rappelle néanmoins que la résidence s’apprécie à partir de la situation réelle et du parcours de la personne, pas uniquement d’une affirmation déclarative.

Un autre point de vigilance concerne le visa de court séjour, le récépissé et l’attestation dématérialisée. Leur portée dépend de leur nature, de leur date et de la situation administrative de la personne. Un visa touristique ne démontre pas nécessairement une résidence stable. Un récépissé peut établir la régularité du séjour pendant la période qu’il couvre, mais il faut vérifier ce qu’il autorise exactement. Une attestation de prolongation doit être conservée avec la demande qui l’a justifiée et les dates de validité. Si un établissement refuse le dossier au motif que la pièce n’est pas un titre définitif, il faut demander une décision écrite et la base juridique de cette exigence.

La situation irrégulière est particulièrement sensible. L’article L. 1111-12-2 retient une résidence stable et régulière ; un patient qui ne peut produire aucun élément de régularité s’expose donc à un refus sur cette condition, même si son état de santé est très grave. Il ne faut pas promettre qu’une demande d’aide à mourir régularisera le séjour. Lorsque la maladie justifie une démarche auprès de la préfecture ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, cette démarche doit être conduite sur le fondement du CESEDA, séparément de la demande médicale. Les deux procédures peuvent se croiser dans le temps, mais aucune ne remplace l’autre.

Le dossier médical doit être construit avec la même méthode. Il doit permettre de comprendre le diagnostic, l’évolution de la maladie, les traitements reçus, les effets indésirables, les possibilités restantes, la situation palliative et la souffrance invoquée. Les comptes rendus d’hospitalisation, imageries, analyses, prescriptions, avis des médecins, comptes rendus de réunion de concertation et certificats de soins palliatifs doivent être classés par date. Un récit personnel peut compléter le dossier pour décrire la souffrance et la qualité de vie, mais il ne remplace pas les éléments médicaux nécessaires à la procédure.

Le patient doit également préparer une note simple sur sa volonté : ce qu’il demande, ce qu’il a compris, les soins qu’il accepte ou refuse, le lieu souhaité et les personnes qu’il veut prévenir. Cette note ne vaut pas la demande formelle prévue par la loi, mais elle aide à éviter les contradictions. La demande doit être formulée auprès d’un médecin en activité, puis formalisée par écrit ou par un mode d’expression adapté aux capacités de la personne. Le texte de l’article L. 1111-12-3 prévoit que « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité ».

Si le patient ne maîtrise pas suffisamment le français, la demande ne doit pas être signée dans la précipitation par un proche. Il faut faire constater comment l’information a été donnée, qui a traduit, quelles questions ont été posées et comment la personne a exprimé sa volonté. Une traduction approximative peut alimenter ensuite un débat sur le caractère libre et éclairé de la décision. La conservation des échanges, des courriels et des documents remis peut devenir essentielle si la demande est refusée ou si la procédure est interrompue.

À Paris et en Île-de-France, les situations sont souvent suivies par plusieurs établissements : hôpital public, clinique, unité de soins palliatifs, établissement médico-social et médecin libéral. Le patient doit demander à chacun de préciser son rôle. L’établissement qui héberge la personne n’est pas nécessairement le médecin chargé de recevoir la demande, et la personne qui coordonne les soins n’est pas toujours celle qui prendra la décision prévue par l’article L. 1111-12-4. Cette clarification évite de perdre plusieurs jours entre des interlocuteurs qui se renvoient le dossier.

II. Refus de la demande d’aide à mourir : quels délais, quels recours et quelle procédure ?

A. Demande au médecin, décision sous quinze jours et confirmation après deux jours

La procédure commence par une demande adressée à un médecin en activité qui ne soit ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité ou l’ayant droit du patient. La demande ne peut pas être présentée ou confirmée lors d’une téléconsultation. Lorsque la personne ne peut pas se déplacer physiquement, le médecin doit se rendre à son domicile ou dans son lieu de prise en charge afin de recueillir la demande ou sa confirmation. Ces garanties sont particulièrement importantes lorsque le patient étranger est hospitalisé, dépendant ou isolé de sa famille.

Le médecin doit informer la personne sur son état de santé, ses perspectives d’évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement. Il doit aussi lui indiquer qu’elle peut accéder aux soins palliatifs, proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, expliquer qu’elle peut renoncer à tout moment et présenter les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. La demande ne peut pas être réduite à une signature sur un formulaire. Elle suppose un échange permettant de vérifier la compréhension et l’absence de pression.

Après ces informations, le patient formalise sa demande par écrit ou, s’il ne peut pas écrire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. Le médecin vérifie les conditions légales. Pour l’affection, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, il met en place une procédure collégiale. Un médecin qui n’intervient pas dans le traitement et un professionnel intervenant auprès de la personne participent au collège prévu par le texte. Les informations médicales nécessaires peuvent être recueillies auprès du patient, des établissements et des professionnels qui le prennent en charge.

La décision finale appartient au médecin qui a reçu la demande. Elle doit être motivée et notifiée oralement et par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Le délai se calcule donc à partir d’une demande formalisée après l’information légale, et non du premier appel téléphonique ou d’un message adressé à un secrétariat. Il est prudent de dater chaque étape et de demander un accusé de réception. L’article L. 1111-12-4 prévoit que le médecin « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours ». La version officielle de l’article L. 1111-12-4 doit être conservée avec le dossier.

Une décision favorable ne conduit pas à une administration immédiate. La personne dispose d’un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification pour confirmer sa demande. Le texte dit : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours ». Cette confirmation est un acte distinct. Si elle intervient plus de trois mois après la notification, le médecin doit réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté et, si nécessaire, reprendre la procédure collégiale. Le patient peut également renoncer à tout moment ou demander le report de la date.

Le lieu d’administration est déterminé avec le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Il peut s’agir du domicile, de la résidence d’un proche, d’un établissement de santé ou d’une structure où exercent des professionnels de santé. Le choix du lieu doit être organisé avec l’établissement concerné. La décision d’un patient ne suffit pas à imposer l’accès à un logement qui ne lui appartient pas ou à un lieu dont le responsable refuse légalement l’intervention, sous réserve des garanties particulières du dispositif.

La pharmacie à usage intérieur ou la pharmacie d’officine intervient ensuite selon les modalités prévues par l’article L. 1111-12-6. Le texte impose que les opérations soient réalisées dans un délai permettant l’administration à la date fixée. Le pharmacien peut toutefois invoquer sa clause de conscience dans les conditions précisées par la décision n° 2026-910 DC. Dans ce cas, la personne ne doit pas être laissée sans solution : les règles de réadressage et le registre des professionnels volontaires ont précisément pour objectif de préserver l’effectivité de la procédure.

La loi prévoit enfin une traçabilité de chaque étape et un contrôle a posteriori. L’article L. 1111-12-13 crée une commission de contrôle et d’évaluation, chargée de vérifier le respect des conditions et des règles procédurales. Le texte prévoit notamment « le contrôle a posteriori » des procédures. La référence officielle est accessible sur l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique. Le patient doit donc demander la conservation des décisions, comptes rendus, dates de notification et justificatifs de résidence, sans diffuser inutilement ses données médicales.

B. Contester un refus devant le juge administratif et préserver l’accès aux soins

Un refus peut porter sur la résidence, l’état médical, la souffrance, la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée ou le déroulement de la procédure. Il peut aussi résulter d’une interruption après une décision initialement favorable. La première action consiste à demander une décision motivée par écrit. Une réponse orale, un silence de secrétariat ou une indication vague selon laquelle « le dossier n’est pas accepté » ne permet pas de connaître le motif exact ni de préparer utilement un recours.

Pour situer ce recours dans le dispositif plus large, le patient peut aussi consulter le guide général sur la contestation d’un refus d’aide à mourir. Le présent article conserve un angle distinct : il traite de la résidence stable et régulière en France, des pièces d’un patient étranger et de la manière de rattacher ces éléments à la décision médicale.

L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique prévoit que la décision du médecin sur la demande et la décision mettant fin à la procédure peuvent être contestées par la personne qui a formé la demande devant la juridiction administrative. Le recours peut être présenté selon le droit commun, « y compris par la voie d’un référé-liberté ». La disposition précise aussi que la saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures prévues par les articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure prévue par la sous-section.

Les références officielles sont à consulter dans le chapitre du code de la santé publique consacré à l’information des usagers, à l’expression de leur volonté et à la fin de vie, ainsi que dans les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Le référé-suspension et le référé-liberté répondent à des conditions différentes. Le choix de la procédure dépend de la décision contestée, de l’urgence, de l’atteinte invoquée et du risque de rendre le recours sans objet.

Le patient étranger doit agir en son nom. Il ne suffit pas qu’un membre de la famille écrive à l’hôpital pour contester le refus, sauf mandat ou situation juridique particulière. La requête doit identifier la décision, son auteur, sa date, le motif de refus et la mesure demandée. Elle doit expliquer pourquoi la condition de résidence stable et régulière est remplie, pourquoi les critères médicaux ont été mal appréciés ou pourquoi la procédure n’a pas respecté les garanties de la loi. Si le refus porte seulement sur un document administratif, la requête doit distinguer ce point de la question médicale au lieu de demander au juge de refaire tout le dossier sans hiérarchie.

Le dossier de recours doit comporter au minimum la demande formalisée, l’accusé de réception, la décision motivée, les titres ou justificatifs de séjour, les preuves de résidence effective, les documents médicaux indispensables, les comptes rendus de soins palliatifs, les échanges avec le médecin et les établissements ainsi que les demandes d’interprète ou d’accès au dossier. Une chronologie d’une page facilite la compréhension : date d’arrivée et de résidence, date du titre ou du renouvellement, date de la demande médicale, date de la décision, date de la confirmation éventuelle et date souhaitée pour la suite.

Le délai de quinze jours pour la décision médicale ne doit pas être confondu avec un délai général de recours contentieux. L’article L. 1111-12-10 renvoie aux dispositions de droit commun et ouvre la possibilité d’un référé. Il n’est pas prudent de déduire un délai de deux mois sans examiner la décision, sa notification et la mesure sollicitée. En urgence, attendre une réponse définitive ou multiplier les courriels peut faire perdre l’utilité d’une procédure. Un recours doit être préparé dès que le refus motivé est connu, surtout lorsque l’état de santé ou la date de confirmation rend la situation évolutive.

Le patient doit toutefois conserver un dialogue médical. Saisir le juge ne signifie pas interrompre les soins. L’article L. 1111-12-3 oblige le médecin à informer la personne sur les soins palliatifs et à s’assurer, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder. La loi du 26 mai 2026, relative à l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, rappelle que cette prise en charge doit être précoce, active et continue, quel que soit le lieu de résidence ou de soins. Le recours doit donc demander, lorsque cela est nécessaire, la protection de l’accès aux soins et de l’information, sans présenter l’aide à mourir comme l’unique réponse médicale.

Le refus d’un médecin pour motif de conscience obéit à un régime distinct. L’article L. 1111-12-12 prévoit que le professionnel qui ne souhaite pas participer doit, sans délai, informer la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Le refus ne doit pas devenir un silence. Le patient doit demander la date du refus, son motif, le nom de l’interlocuteur suivant et les modalités de transmission du dossier. Une contestation peut porter sur l’absence de réadressage ou sur une rupture de continuité, sans remettre en cause la liberté de conscience du professionnel.

La décision n° 2026-910 DC a étendu cette protection aux pharmaciens appelés à réaliser ou délivrer la préparation magistrale létale. Elle a aussi admis qu’un responsable d’établissement privé puisse refuser que la procédure se déroule dans ses locaux si elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement et si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Le patient doit alors demander l’identification de l’alternative disponible. Un établissement ne peut pas utiliser la clause de conscience comme prétexte pour effacer la demande ou empêcher toute orientation.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal administratif dépendra de l’auteur et du lieu de la décision. Une décision prise dans un établissement parisien, une décision d’un établissement situé en petite couronne ou une décision concernant un professionnel exerçant dans un autre ressort ne se traite pas nécessairement devant la même juridiction. Cette question de compétence doit être vérifiée avant le dépôt. En urgence, la requête doit être accompagnée d’une demande de communication du dossier, d’une chronologie claire et d’un exposé précis de la mesure attendue.

Si le différend porte sur une faute médicale, une perte de chance ou une indemnisation après un décès, il s’agit d’un autre contentieux. La Commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge compétent peuvent être concernés selon la nature du dommage, mais ces voies ne remplacent pas le recours spécifique contre la décision relative à l’aide à mourir. Le patient et ses proches doivent d’abord qualifier le litige : accès à la procédure, refus de soins, atteinte au secret médical, faute de prise en charge ou réparation d’un dommage. Une mauvaise qualification peut envoyer le dossier vers un interlocuteur qui ne peut pas donner la réponse attendue.

La voie administrative n’exclut pas les démarches auprès de l’établissement, de l’agence régionale de santé, de l’ordre professionnel ou de la commission de contrôle lorsque le problème concerne la traçabilité, le réadressage ou une pratique professionnelle. Ces démarches doivent rester coordonnées avec le recours contentieux. Un signalement ne suspend pas automatiquement les délais et ne remplace pas une requête devant le juge. Il faut conserver les preuves d’envoi, les accusés de réception et les réponses obtenues.

Enfin, la situation administrative du patient ne doit pas être exposée plus largement que nécessaire. Le dossier médical contient des données particulièrement sensibles. Les justificatifs doivent être transmis au médecin, à l’établissement, à l’avocat et au juge dans la mesure strictement nécessaire. Une famille peut aider à rassembler les pièces, mais elle doit respecter la volonté du patient et éviter de publier son titre de séjour, son diagnostic ou ses échanges sur les réseaux sociaux. La confidentialité protège la personne et permet de présenter un dossier plus cohérent.

Conclusion

Depuis la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, un patient étranger n’est pas exclu de l’aide à mourir du seul fait de sa nationalité. Il doit établir une résidence stable et régulière en France et satisfaire toutes les autres conditions prévues par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. La loi ne crée pas un droit automatique fondé sur la gravité de la maladie ou sur la détention d’un titre de séjour. Elle impose une vérification médicale, une procédure collégiale, une décision motivée et une volonté libre et éclairée.

La stratégie utile est donc double. Sur le plan documentaire, il faut réunir les preuves de séjour régulier et de résidence effective, classer le dossier médical, obtenir les informations sur les soins palliatifs et formaliser la demande auprès du médecin compétent. Sur le plan contentieux, il faut demander immédiatement une décision écrite, vérifier le motif exact du refus, préserver les dates et saisir la juridiction administrative adaptée si une contestation urgente est nécessaire. Le référé peut suspendre la procédure dans les conditions prévues par la loi, mais il ne dispense pas de démontrer précisément l’atteinte et l’urgence.

Les décrets d’application pourront préciser les formulaires, les modalités de vérification et le fonctionnement des registres. D’ici là, un refus fondé sur une exigence administrative non écrite, une absence de réadressage ou une décision non motivée doit être examiné avec attention. Chaque dossier reste singulier : la régularité du séjour, la continuité de la résidence, la pathologie, le calendrier médical et le lieu de prise en charge peuvent modifier la réponse.

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