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Frais de notaire et recel successoral : la valeur à restituer entre-t-elle dans l’émolument de partage ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Frais de notaire et recel successoral : la valeur à restituer entre-t-elle dans l’émolument de partage ?

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Un recel successoral ne produit pas seulement un effet entre les héritiers. Lorsqu’une somme, un compte, un portefeuille de titres ou un bien a été dissimulé puis réintégré dans les opérations de liquidation et de partage, cette valeur peut aussi modifier le calcul des frais demandés par le notaire. La question devient alors très concrète : la somme que l’héritier receleur doit restituer doit-elle entrer dans l’actif brut servant à calculer l’émolument de partage, ou doit-elle être écartée parce qu’elle ne figurait pas dans les biens initialement déclarés ?

La réponse dépend de la nature exacte de la somme, du stade des opérations et de la ligne facturée. Il faut séparer l’émolument tarifé du partage, l’émolument de déclaration de succession, les reprises en nature, les débours et les honoraires libres. Une même valeur ne doit pas être comptée deux fois sous des rubriques différentes. À l’inverse, l’omission initiale d’un actif ne suffit pas à le soustraire à l’assiette lorsque le jugement, l’accord ou l’acte de liquidation le fait finalement entrer dans la masse à partager.

Depuis le 2 avril 2026, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne un point d’appui direct à cette analyse. Il concerne précisément l’assiette de l’émolument de partage lorsqu’une héritière doit restituer des valeurs après un recel successoral. L’enjeu n’est donc pas de transformer toute restitution en frais automatiques, mais de vérifier si la facture applique la bonne base, le bon barème et la bonne qualification juridique.

I. Frais de notaire et recel successoral : quelle valeur entre dans l’émolument de partage ?

A. Pourquoi la valeur à restituer peut entrer dans l’actif brut du partage

Le recel successoral suppose une dissimulation portant sur un bien, un droit ou l’existence d’un cohéritier, avec les conséquences prévues par l’article 778 du Code civil. Le texte prévoit notamment que « l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ». L’héritier qui a caché une somme ne restitue donc pas seulement le capital lorsqu’il a produit des revenus, généré des intérêts ou permis une jouissance exclusive. L’étendue de la restitution doit être déterminée dans les comptes successoraux.

La référence à l’article 778 du Code civil figure sur Légifrance. Elle permet de distinguer deux opérations que les parties mélangent souvent. La première est la sanction civile du recel : l’héritier receleur ne peut pas prétendre à une part dans les biens détournés ou recelés et doit rendre les fruits et revenus. La seconde est la liquidation comptable : la valeur réintégrée est placée dans la masse successorale, avec les dettes, les droits des autres héritiers et les éventuelles reprises. C’est cette seconde étape qui peut avoir une incidence sur le tarif du partage.

Le recel n’est pas non plus une qualification que le notaire peut retenir seul comme une sanction définitive. Une décision de justice peut le constater. Les héritiers peuvent aussi conclure un accord transactionnel ou un acte liquidatif qui reconnaît la dissimulation et fixe la valeur à restituer. Tant que le désaccord subsiste, le notaire doit présenter une proposition de liquidation, signaler le point litigieux et éviter de faire passer une hypothèse non acceptée pour une dette définitivement établie. La facture doit être lue à la lumière de ce stade procédural.

Pour le partage, l’article A444-121 du Code de commerce prévoit un émolument proportionnel à l’actif brut, avec une déduction limitée aux legs particuliers. Le texte indique : « D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers ». Il vise le partage volontaire ou judiciaire et prévoit aussi un émolument distinct sur les reprises en nature. Le texte complet, avec les tranches tarifaires, est accessible sur Légifrance.

La formule « actif brut » est déterminante. Elle ne signifie pas que toute somme évoquée dans une correspondance familiale doit être ajoutée mécaniquement. Elle signifie que l’analyse porte sur les valeurs de l’actif entrant dans l’opération de partage, avant les déductions qui ne sont pas autorisées par le texte. Si une somme de 80 000 euros est reconnue comme un bien successoral dissimulé et qu’elle est intégrée à l’acte de liquidation, le fait qu’elle ait été absente de la première déclaration ne suffit pas, à lui seul, à l’exclure de l’assiette du partage.

Cette logique explique l’arrêt du 2 avril 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-12.467, arrêt n° 298 F-B. La Cour de cassation a jugé que, pour la taxation des émoluments des notaires, le premier président ne pouvait pas exclure de l’assiette de l’émolument proportionnel les valeurs qu’une héritière devait restituer après avoir commis un recel, alors qu’il avait constaté que l’actif brut de la succession comprenait ces valeurs. L’arrêt officiel est disponible sur Cour de cassation, 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.467. La formule centrale publiée par la Cour vise « les valeurs à restituer à la succession ».

La portée pratique de cette décision est précise. Le juge de la taxation ne peut pas raisonner comme si la valeur avait disparu de la succession au seul motif qu’elle avait été cachée par un héritier. Une fois retenue dans l’actif brut de la succession et rattachée à l’opération de partage, elle peut être prise en compte pour le calcul de l’émolument prévu par l’article A444-121. Le débat ne porte donc pas sur la moralité du comportement de l’héritier, mais sur la composition objective de l’actif brut retenu pour l’acte.

Il faut toutefois lire l’arrêt avec ses propres constatations. Il ne dit pas que toute allégation de recel augmente immédiatement une facture. Il suppose une valeur identifiée, une restitution retenue et un actif brut comprenant cette valeur. Une simple demande de relevés bancaires, une suspicion de retrait ou une plainte entre héritiers ne suffit pas à modifier l’assiette. Le notaire et le juge doivent pouvoir rattacher le montant à un bien ou à un droit de la succession, préciser son montant et montrer son intégration dans l’acte ou dans la décision qui fixe les comptes.

La contribution entre héritiers doit être séparée de l’assiette de l’émolument. L’article 870 du Code civil dispose que « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». Cet article, consultable sur Légifrance, règle la répartition interne d’une charge successorale. Il ne fixe pas le tarif du notaire. Une facture peut être correctement calculée sur un actif brut, puis mal répartie entre les héritiers. À l’inverse, une mauvaise répartition entre cohéritiers ne prouve pas que l’assiette tarifaire est fausse.

La règle de sortie de l’indivision complète l’analyse. L’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Sa consultation est possible sur Légifrance. Le partage peut donc intervenir malgré le conflit sur le recel, mais l’acte doit alors distinguer ce qui est définitivement établi de ce qui reste soumis à une contestation. Un partage judiciaire peut ordonner des comptes séparés, une consignation ou une réserve sur une somme litigieuse. Le mode de partage ne dispense pas de contrôler le barème de l’émolument.

Dans un dossier où la somme recelée est constituée de retraits bancaires, il faut aussi rechercher la date des mouvements, le solde au décès, l’auteur matériel des retraits et l’existence d’une procuration. Une procuration n’autorise pas automatiquement l’appropriation personnelle des fonds. Elle peut expliquer la possibilité technique du retrait, mais elle ne règle ni la propriété des sommes ni la preuve de leur emploi. Le montant réintégré dans l’actif brut doit être celui retenu après examen de ces éléments, et non le total brut de mouvements dont une partie aurait été dépensée pour le défunt.

Dans un dossier immobilier, la valeur peut correspondre à un bien non déclaré, à une quote-part, à des loyers encaissés ou à une créance contre l’héritier. La méthode de valorisation doit être écrite : valeur au décès, valeur au partage, revenus perçus, dépenses conservatoires et dettes attachées au bien. La décision de recel peut produire des effets particuliers selon la nature du bien. La facture notariale ne doit pas masquer cette discussion sous une seule ligne « actif successoral ».

B. Comment distinguer l’émolument de partage, la déclaration de succession et les reprises

Une première vérification consiste à demander au notaire le tableau de calcul correspondant à chaque acte. Le partage et la déclaration de succession ne reposent pas sur la même disposition tarifaire. L’article A444-63 du Code de commerce indique que « la déclaration de succession […] donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total ». Les taux ne sont pas ceux de l’article A444-121. La page officielle de l’article A444-63 est disponible sur Légifrance.

La déclaration de succession sert à déclarer la transmission et à accomplir les formalités fiscales. Le partage organise la répartition des biens entre les ayants droit. Un même bien peut apparaître dans les deux opérations, mais cette répétition ne signifie pas que le notaire peut appliquer indistinctement deux fois la même assiette pour le même service. Il faut identifier les actes réellement dressés, leur numéro dans le tableau tarifaire, la date de leur signature et la base retenue pour chacun.

Le régime tarifaire applicable doit également être daté. L’article A444-53 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2026, précise que « les émoluments applicables jusqu’au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section ». La page officielle est accessible sur Légifrance. La date du décès, celle de la déclaration, celle de l’acte de partage et la période d’entrée en vigueur du barème doivent être rapprochées. Une facture préparée avec un ancien barème ou une référence obsolète doit être recalculée avant toute contestation chiffrée.

Pour l’émolument de partage, l’article A444-121 prévoit les tranches suivantes : 4,837 % jusqu’à 6 500 euros, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,998 % au-delà de 60 000 euros. Le même article prévoit un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature. La facture doit donc montrer si la valeur réintégrée est incluse dans l’actif brut, dans les reprises en nature ou dans une autre rubrique. Elle ne peut pas simplement additionner les montants sans expliquer la qualification retenue.

Un exemple permet de repérer l’enjeu sans présenter un calcul indicatif comme une facture définitive. Si l’actif brut du partage est de 70 000 euros avant réintégration et passe à 150 000 euros après restitution de 80 000 euros recelés, l’émolument proportionnel prévu par l’article A444-121 est calculé sur chacune des tranches. À titre arithmétique, la base de 70 000 euros conduit à environ 1 195,58 euros selon ce barème, tandis que 150 000 euros conduit à environ 1 993,98 euros. L’écart indicatif est d’environ 798,40 euros, avant les autres éléments de facture et les taxes applicables.

Le montant exact de l’exemple doit être repris avec prudence. Il dépend de l’actif brut réellement retenu, des legs particuliers déductibles, d’une éventuelle reprise en nature, des actes successifs et des règles applicables au dossier. Il ne permet pas d’ajouter une somme simplement parce qu’un héritier l’a évoquée. Il permet de comprendre pourquoi l’exclusion d’une valeur reconnue de 80 000 euros peut produire un écart visible dans le décompte.

Les reprises en nature méritent une ligne séparée. Il peut s’agir d’un bien attribué à un héritier qui reprend une dette ou une valeur dans son lot, selon la structure de l’acte. L’article A444-121 applique un taux de 0,484 % aux reprises en nature. La qualification dépend de l’acte signé et du mécanisme de liquidation. Un bien recelé puis restitué en valeur n’est pas automatiquement une reprise en nature. La facture doit expliquer si la restitution est monétaire, matérielle ou simplement comptable.

Les débours et les frais de formalités ne sont pas des émoluments proportionnels. Ils doivent être justifiés par une dépense ou une démarche déterminée. Lorsque l’étude facture une recherche, une copie, une publication ou une intervention extérieure, le client doit pouvoir comprendre la prestation et le montant. L’article R444-13 du Code de commerce pose une limite générale : « Il est interdit aux professionnels […] de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs ». Le texte est accessible sur Légifrance.

Si une somme a été perçue en méconnaissance du tarif applicable, l’article R444-14 du Code de commerce prévoit que cette perception « oblige à restitution », sans préjudice d’autres conséquences. La référence figure sur Légifrance. Cette règle ne transforme pas tout désaccord sur l’assiette en perception illicite. Elle devient utile lorsque le client démontre une ligne sans base tarifaire, un cumul interdit ou une somme supérieure à celle prévue par le texte.

Les honoraires libres obéissent à une autre logique. Ils peuvent rémunérer une prestation qui n’est pas comprise dans un acte tarifé, à condition que leur nature et leur montant soient identifiables. L’article R444-16 du Code de commerce prévoit notamment qu’en cas de contestation, « ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation ». La page officielle se trouve sur Légifrance. Une étude ne peut donc pas présenter une mission libre comme un supplément indistinct de l’émolument de partage.

La Cour de cassation a distingué ces catégories dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mars 2015, pourvoi n° 14-14.164. Elle a rappelé que la demande de taxation des honoraires libres d’un notaire n’était pas soumise à la vérification préalable prévue pour une autre catégorie de frais et que, « à défaut d’accord entre les parties », les honoraires pouvaient être fixés par le juge conformément au texte applicable. L’arrêt officiel est consultable sur Cour de cassation, 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.164.

Cette distinction est particulièrement utile après un recel. Le notaire peut avoir accompli des recherches supplémentaires, reconstitué des comptes, préparé des actes rectificatifs ou participé à une négociation. Ces diligences ne doivent pas être confondues avec l’émolument proportionnel calculé sur l’actif brut. Le client peut les discuter séparément, vérifier l’existence d’une convention et demander que le décompte expose le lien entre chaque somme et la prestation correspondante.

II. Contestation des frais calculés sur un recel successoral : quelles démarches et quelles preuves ?

A. Vérifier le décompte et choisir entre taxation, restitution et responsabilité

La contestation utile commence par une demande de décompte exploitable. Une facture globale ne permet pas de vérifier l’application de l’arrêt du 2 avril 2026. Il faut obtenir l’acte concerné, le tableau tarifaire visé, l’assiette brute, les déductions appliquées, les reprises en nature, les débours, les honoraires libres, la TVA et les versements déjà reçus. La demande doit aussi préciser si la valeur recelée a été retenue par une décision judiciaire, un accord signé ou une simple proposition du notaire.

La première colonne du contrôle porte sur la valeur. Quel bien ou quel droit a été dissimulé ? Quel montant a été retenu ? À quelle date a-t-il été évalué ? Les fruits, loyers ou intérêts sont-ils inclus ? Une dette liée au bien a-t-elle été déduite au stade où elle pouvait l’être ? Le montant de la restitution correspond-il à celui qui apparaît dans l’acte de liquidation ? Un écart sur l’une de ces questions peut modifier l’assiette sans remettre en cause le principe selon lequel une valeur intégrée à l’actif brut doit être prise en compte.

La deuxième colonne porte sur l’acte. Est-ce une déclaration de succession, un partage volontaire, un partage judiciaire, un acte complémentaire, une attestation immobilière ou une convention de liquidation ? L’article A444-63 et l’article A444-121 n’ont pas le même objet. Une facture qui applique le taux du partage à une déclaration, ou celui de la déclaration à un partage, doit être demandée avec une explication et, si nécessaire, recalculée.

La troisième colonne porte sur la répétition. Une valeur déjà intégrée à une opération antérieure peut réapparaître dans une opération successive. L’article A444-121 précise que l’émolument prévu pour l’actif brut n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs figurant dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. Il faut donc comparer les projets d’acte, les actes signés et les factures successives. Le contrôle ne consiste pas à supprimer toute valeur répétée du calcul, mais à identifier le mécanisme de limitation prévu par le texte.

La quatrième colonne porte sur la personne qui doit supporter la charge. L’émolument est calculé selon l’actif et l’acte ; sa répartition entre héritiers peut obéir à l’article 870 du Code civil, à la convention des parties ou à la décision judiciaire. L’héritier receleur peut devoir restituer la valeur et perdre ses droits sur le bien recelé, mais cette sanction ne signifie pas que chaque ligne de frais doit être imputée automatiquement à lui seul. L’imputation doit être fondée sur l’acte, l’accord ou la décision qui règle les comptes.

Une fois le décompte obtenu, le courrier de contestation doit viser des lignes précises. Il peut demander : la suppression d’un double calcul, l’application du barème en vigueur à la date pertinente, la ventilation entre émolument et honoraires, la justification d’un débours, la correction d’une valeur, la restitution d’une somme indue ou l’explication de l’effet d’une reprise en nature. Il faut joindre un tableau de comparaison avec trois colonnes : ligne facturée, règle applicable, montant demandé après correction.

La taxation est adaptée lorsque le désaccord porte sur le montant d’un émolument ou d’honoraires relevant du régime de taxation. L’arrêt du 26 mars 2015 confirme que le juge peut fixer les honoraires contestés lorsqu’aucun accord n’existe. Le demandeur doit alors fournir la facture, les actes, le détail des diligences, les échanges avec l’étude et son propre calcul. Une demande vague tendant à « faire baisser les frais » ne donne pas au juge les éléments nécessaires.

La restitution peut être demandée lorsqu’une somme a été perçue sans base tarifaire ou au-delà de ce que le texte autorise. L’article R444-14 constitue alors un fondement utile. Le dossier doit montrer la somme effectivement payée, la disposition tarifaire applicable et la différence. Une erreur de ventilation ou une rédaction maladroite ne suffit pas sans calcul démontrant le trop-perçu.

La responsabilité du notaire est une voie distincte. Elle peut être envisagée lorsque l’erreur dans les opérations, l’absence d’information ou le retard fautif a causé un préjudice qui ne se résume pas au montant d’un émolument. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.798, la première chambre civile a rappelé, à propos des obligations du notaire, qu’elles « relèvent de sa responsabilité délictuelle ». La décision est disponible sur Cour de cassation, 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-19.798.

Le dommage doit être individualisé. Il peut s’agir d’un trop-perçu non remboursé, d’une perte de chance de vendre dans de meilleures conditions, de frais provoqués par une omission ou d’un retard ayant aggravé le conflit. L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le lien officiel est disponible sur Légifrance. Une contestation de facture et une action en responsabilité peuvent se compléter, mais elles ne se confondent pas.

Lorsque le dommage est rattaché à l’inexécution d’une obligation déterminée, l’article 1231-1 du Code civil peut également être discuté. Il prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts ». Le texte est accessible sur Légifrance. Le demandeur doit éviter d’empiler les fondements sans expliquer le fait reproché, le dommage et le lien causal. Le juge de la taxation ne tranche pas nécessairement toutes les demandes indemnitaires liées à la mission notariale.

La prescription doit être examinée dès l’ouverture du dossier. Pour les actions personnelles, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La formule officielle est la suivante : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte est consultable sur Légifrance. Ce point de départ ne doit pas être appliqué mécaniquement à tous les recours tarifaires : la nature de la demande, l’acte concerné et les règles de taxation peuvent modifier l’analyse.

La date de connaissance peut correspondre à la remise du décompte définitif, à la réception de l’acte, à une réponse écrite du notaire ou à la découverte documentée d’une double facturation. Un héritier qui a reçu plusieurs projets doit conserver leurs versions et noter la date à laquelle la valeur recelée a été ajoutée. L’écoulement du temps ne supprime pas le besoin de vérifier les frais, mais il peut empêcher une action si aucune démarche interruptive ou conservatoire n’a été engagée.

Le courrier préalable doit être envoyé à l’étude avec une demande de réponse datée. Il peut également être adressé à la chambre ou au conseil régional des notaires pour une médiation ou une orientation, sans présenter cette démarche comme un substitut automatique à la taxation. Les recours disciplinaires, la médiation, la taxation et l’action indemnitaire n’ont ni le même objet ni les mêmes effets. La stratégie doit être choisie après lecture de la facture et des actes.

B. Quelles pièces réunir pour prouver une erreur de base ou un double calcul ?

Le dossier de preuve doit permettre à une personne extérieure au conflit familial de refaire le calcul. La première pièce est la décision ou l’accord qui traite le recel. Il faut rechercher les motifs, le montant retenu, la nature du bien, les fruits et revenus, les modalités de restitution et le sort de la part de l’héritier receleur. Une ordonnance qui ordonne seulement une expertise ne prouve pas encore le montant définitif. Un jugement passé en force de chose jugée n’a pas la même portée qu’une proposition de liquidation signée sous réserve.

La deuxième pièce est l’état des actifs au décès. Il faut conserver les relevés bancaires, estimations, titres de propriété, contrats d’assurance, comptes de société, tableaux de loyers et inventaires. La valeur recelée doit pouvoir être comparée au montant finalement inscrit dans l’acte. Lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire, un tableau par date permet de distinguer les dépenses pour le défunt, les paiements de charges, les virements vers l’héritier et les retraits en espèces non expliqués. Une différence globale sans ventilation est souvent contestée.

La troisième pièce est l’acte notarié. Il faut demander la version signée et, lorsque le calcul se trouve dans une annexe, l’annexe complète. Les mots « actif brut », « reprises en nature », « legs particuliers », « émolument de partage », « déclaration de succession » et « honoraires » ne doivent pas être traités comme des synonymes. Le notaire doit pouvoir indiquer le lien entre chaque rubrique et l’acte ou la prestation qui la justifie.

La quatrième pièce est la facture détaillée et son historique. Une facture finale peut corriger une facture précédente sans supprimer la trace de l’erreur initiale. Les appels de fonds, provisions, paiements par chaque héritier et remboursements doivent être rapprochés. Le calcul doit indiquer si la TVA est déjà comprise, si les débours sont refacturés au réel et si une remise a été appliquée. Le client doit comparer les montants hors taxe et toutes taxes comprises au lieu de déduire une erreur d’un total isolé.

La cinquième pièce est la correspondance. Les courriels du notaire, les projets d’actes, les réserves exprimées par un héritier, les mises en demeure, les réponses de l’étude et les demandes de correction permettent de fixer la chronologie. Une phrase comme « la valeur sera réintégrée dans l’actif brut » peut être déterminante, tout comme une mention précisant que le recel est encore contesté. Les versions doivent être conservées dans leur format d’origine avec leurs pièces jointes.

Il faut ensuite établir deux calculs séparés. Le premier reproduit la facture telle qu’elle a été émise, avec les taux, les tranches et les rubriques. Le second applique la correction demandée. Si la contestation porte sur la valeur de 80 000 euros, il faut montrer l’assiette avant restitution, l’assiette après restitution et l’effet de chaque tranche. Si elle porte sur un double emploi entre déclaration et partage, il faut montrer l’acte auquel chaque émolument se rattache. Si elle porte sur une reprise en nature, il faut préciser pourquoi le taux de 0,484 % est ou n’est pas applicable.

Une erreur fréquente consiste à soustraire toutes les dettes de l’actif brut du partage. Le texte de l’article A444-121 ne prévoit pas une déduction générale de toutes les charges. Les dettes peuvent avoir une incidence sur la liquidation et sur les lots, mais l’assiette tarifaire doit être déterminée selon le texte applicable. Le calcul des droits de chaque héritier, le calcul fiscal et le calcul de l’émolument peuvent donc aboutir à des bases différentes. Une analyse sérieuse doit conserver ces trois colonnes séparées.

Une autre erreur consiste à contester le principe même de la prise en compte d’une valeur au motif que le recel est une sanction. L’arrêt du 2 avril 2026 montre que la valeur peut rester dans l’actif brut alors même qu’elle doit être restituée par l’héritier receleur. Le bon argument n’est donc pas « la somme est une sanction, elle ne doit jamais être tarifée ». Il faut demander si la valeur a été régulièrement identifiée, si elle figure dans l’opération concernée, si le montant est exact et si la facturation respecte la limitation applicable aux opérations successives.

À l’inverse, il ne faut pas accepter une assiette gonflée par une simple hypothèse. Si les héritiers discutent encore d’un virement, si une expertise est en cours ou si le tribunal n’a pas fixé la restitution, la somme peut devoir être provisionnée ou traitée sous réserve. Le notaire ne doit pas présenter une valeur hypothétique comme un actif définitivement partagé. Il faut demander la base juridique et comptable de l’inscription, ainsi que le mécanisme prévu si le montant est finalement réduit.

La preuve du double calcul peut être particulièrement simple lorsque le même tableau reprend une somme dans l’actif brut et dans les reprises en nature sans justification. Il faut alors vérifier l’acte, car l’article A444-121 prévoit une perception unique sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. La comparaison des numéros de lignes, des montants et des renvois de l’acte permet de distinguer une répétition descriptive, qui n’est pas nécessairement une double facturation, d’une répétition tarifaire réelle.

La démarche doit aussi protéger la relation avec les autres héritiers. Une contestation des frais ne doit pas être rédigée comme une nouvelle accusation de recel lorsque le recel est déjà reconnu. Il faut décrire la valeur, l’acte, la ligne de facture et la correction demandée. Si les héritiers souhaitent terminer le partage malgré le désaccord sur les frais, ils peuvent demander que le montant contesté soit consigné ou réglé sous réserve, selon l’accord possible et les instructions du juge. Le notaire doit recevoir une position commune ou, à défaut, conserver les réserves de chacun.

À Paris et en Île-de-France, la proximité des études, du tribunal judiciaire et des professionnels ne dispense pas de cette méthode documentaire. La juridiction compétente dépendra de la nature de la demande et du stade de la succession. Une demande de taxation n’est pas une action en partage, et une action en responsabilité contre le notaire n’a pas le même objet qu’une contestation de la contribution entre héritiers. Le dossier doit identifier la procédure envisagée avant l’envoi d’une assignation.

Un avocat peut utilement établir une note de synthèse en quatre pages : chronologie du recel et de sa restitution, qualification de chaque acte, reproduction du calcul tarifaire, demandes précises. Cette note doit citer l’article A444-121, l’article A444-63 si une déclaration est discutée, les articles R444-13 et R444-14 en cas de trop-perçu, et l’arrêt du 2 avril 2026 lorsque les valeurs restituées ont été incluses dans l’actif brut. Elle doit aussi signaler les points qui restent incertains afin de ne pas présenter un calcul provisoire comme une certitude.

Conclusion

Une valeur recelée puis restituée n’est pas automatiquement exclue de l’émolument de partage. L’article A444-121 raisonne sur l’actif brut du partage, et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026, n° 24-12.467, admet que les valeurs à restituer à la succession puissent rester dans cette assiette lorsque l’actif brut les comprend. La question décisive porte sur la valeur réellement retenue, l’acte concerné, la date du barème et l’absence de double calcul.

La contestation doit donc distinguer le recel, la liquidation, la déclaration de succession, le partage, les reprises en nature, les honoraires libres et les débours. Le dossier doit réunir la décision ou l’accord sur la restitution, les actifs au décès, les actes notariés, les factures et un tableau reproduisant puis corrigeant le calcul. Une taxation peut viser le montant des émoluments ou honoraires ; une demande de restitution peut viser un trop-perçu ; une action en responsabilité suppose en plus une faute, un dommage et un lien causal.

Pour approfondir les opérations de liquidation, de comptes et de sortie d’indivision, consultez également notre page consacrée au partage successoral. Pour vérifier le décompte global et les recours relatifs à des frais de succession, vous pouvez aussi consulter notre article sur la contestation du décompte du notaire.

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