Après un accident de la route, l’assureur peut vous convoquer devant un médecin qu’il a mandaté. Le rapport reçu quelques jours ou quelques semaines plus tard contient parfois une date de consolidation très précoce, un taux de déficit fonctionnel permanent réduit ou une analyse sommaire des conséquences professionnelles et personnelles. Ce document n’est pourtant ni une décision de justice ni une transaction acceptée par la victime. Sa valeur dépend de ses conditions d’élaboration, de la possibilité effective de le discuter et de la cohérence de ses conclusions avec les pièces médicales et la réalité de votre vie.
La question est particulièrement sensible lorsque l’examen a été organisé sans médecin-conseil de la victime. Il faut distinguer l’examen clinique, le rapport amiable, la négociation de l’offre et l’expertise judiciaire. Les articles R. 211-43 et R. 211-44 du Code des assurances organisent l’information de la victime, l’assistance par le médecin de son choix et la remise du rapport. Le Code de procédure civile impose ensuite un débat loyal sur les pièces produites. Les avis et arrêts récents de la deuxième chambre civile encadrent aussi la production des données médicales couvertes par le secret.
Ce guide expose une méthode côté victime : conserver les documents, identifier les omissions, faire répondre un médecin-conseil, transmettre des observations utiles, demander une nouvelle expertise lorsque le rapport ne permet pas une évaluation fiable et reprendre chaque poste de préjudice avant toute signature. L’objectif n’est pas de refuser systématiquement une expertise amiable, mais d’empêcher qu’un examen unilatéral devienne, sans discussion, la seule base d’une indemnisation insuffisante.
I. Que vaut une expertise médicale amiable non contradictoire après un accident de la route ?
A. Le rapport du médecin de l’assureur est une pièce de preuve, pas une indemnisation définitive
La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, y compris lorsque la victime était transportée dans le véhicule. Son article 1 vise les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, sous réserve de l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur leurs voies propres. Cette qualification ne règle pas à elle seule le montant de la réparation : elle ouvre le régime protecteur de la loi Badinter, puis l’expertise sert à établir les séquelles et leurs conséquences.
Pour une victime qui n’était pas conductrice, l’article 3 de la loi Badinter prévoit que les atteintes à la personne sont indemnisées sans que la faute personnelle de la victime puisse, en principe, lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le texte précise également la protection renforcée des victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 %. À l’inverse, l’article 4 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette distinction concerne le droit à indemnisation ; elle ne transforme pas le rapport médical de l’assureur en décision sur les responsabilités.
Dans la procédure amiable, l’assureur peut faire examiner la victime pour préparer son offre. L’article R. 211-43 du Code des assurances exige une information au moins quinze jours avant l’examen. La convocation doit indiquer l’identité et les titres du médecin, l’objet, la date et le lieu de l’examen ainsi que le nom de l’assureur. Le même texte précise que la victime peut se faire assister d’un médecin de son choix. Cette faculté n’est pas un détail administratif : le médecin-conseil de la victime peut reprendre les doléances, vérifier les limitations fonctionnelles, signaler les examens manquants et demander que les postes de préjudice soient examinés.
Le rapport doit ensuite circuler. Aux termes de l’article R. 211-44 du Code des assurances, « Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci ». Le rapport doit donc être demandé si vous ne l’avez pas reçu. Une lettre de l’assureur annonçant seulement un taux ou une somme ne permet pas de comprendre les constatations, les réserves, la consolidation et les postes retenus.
Une expertise amiable est dite contradictoire lorsque la victime a pu participer utilement aux opérations, faire présenter ses observations médicales et discuter les conclusions dans des conditions équilibrées. Une expertise organisée par le seul médecin de l’assureur est unilatérale ou non contradictoire à l’égard de la victime. Le mot « amiable » ne suffit pas à décrire la situation : certaines expertises amiables sont contradictoires, d’autres non. La première vérification porte donc sur la convocation, la présence du médecin-conseil, la possibilité de transmettre les pièces et la réponse donnée aux observations.
Le rapport ne fixe pas non plus les sommes dues. Il décrit, avec une portée technique, les lésions et les séquelles. Le rattachement aux postes de la nomenclature Dintilhac, la preuve d’une perte de revenus, la distinction entre déficit fonctionnel temporaire et permanent, l’incidence professionnelle, l’aide humaine ou le préjudice d’agrément relèvent d’une analyse complète du dossier. Un médecin peut constater une limitation de l’épaule ; il ne décide pas, à la place du juge, si cette limitation entraîne des frais futurs, une perte de gains professionnels futurs ou une incidence sur les activités de loisir.
Le principe de preuve est posé par l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La victime doit donc établir son dommage, mais l’assureur ne peut demander que son propre rapport soit accepté sans examen. Le rapport amiable est une pièce à confronter au certificat médical initial, aux comptes rendus d’hospitalisation, aux prescriptions, aux arrêts de travail, aux avis du médecin traitant, aux justificatifs de dépenses et à la description concrète des limitations.
La contestation ne signifie pas que toute conclusion défavorable est nulle. Un juge peut retenir un rapport amiable s’il a été discuté, s’il est cohérent avec les autres éléments et si les parties ont pu répondre. À l’inverse, une évaluation réalisée sur pièces incomplètes, sans examen réellement informé, avec une consolidation non justifiée ou sans réponse aux dires médicaux peut justifier une contre-expertise amiable ou une expertise judiciaire. La bonne question n’est donc pas seulement « le rapport est-il signé ? », mais « permet-il un débat fiable sur chaque conséquence de l’accident ? ».
B. Les défauts qui rendent le rapport contestable et les postes de préjudice à reprendre
Le premier défaut concerne l’information préalable. Une convocation tardive, imprécise ou envoyée à une adresse erronée peut avoir empêché la victime de préparer l’examen. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, la date de réception et le délai entre la convocation et le rendez-vous. Relevez aussi l’identité du médecin, sa spécialité et la qualité pour laquelle il intervient. Si le courrier ne rappelle pas le droit de choisir un médecin-conseil, cette omission doit apparaître dans la réponse à l’assureur.
Le deuxième défaut concerne le périmètre de l’examen. Un rapport peut traiter les douleurs cervicales et ne rien dire de la fatigue, des troubles du sommeil, du traumatisme psychique, des difficultés à conduire, de l’aide apportée par les proches ou de la reprise d’un emploi aménagé. Il peut retenir une consolidation alors que des soins sont encore en cours, que des examens sont prescrits ou que l’état évolue. La consolidation n’est pas la guérison : elle correspond à un état suffisamment stabilisé pour évaluer les séquelles, tout en laissant subsister des soins, des appareillages et des conséquences futures.
Le troisième défaut est l’absence de discussion sur l’état antérieur. L’assureur peut invoquer une pathologie, une douleur ancienne ou une fragilité pour réduire la réparation. La question n’est pas de savoir si une mention médicale ancienne existe, mais si l’accident a provoqué une lésion nouvelle, révélé une affection silencieuse, accéléré une évolution ou aggravé une situation antérieure. Le médecin-conseil de la victime doit comparer les documents antérieurs et postérieurs, distinguer les symptômes documentés avant l’accident des limitations apparues après celui-ci et demander une formulation précise sur l’imputabilité.
Le quatrième défaut est l’absence de lien entre le constat médical et les activités réellement exercées. Une personne qui travaille sur écran, conduit, porte des charges, pratique une activité sportive ou s’occupe d’un proche ne décrit pas son dommage avec les seuls mots « gêne légère » ou « douleurs intermittentes ». Un dossier utile contient la description des tâches, les aménagements demandés, les attestations de collègues, les plannings, les bulletins de salaire, les contrats interrompus et les justificatifs des activités qui ont cessé. La victime doit éviter les affirmations générales et donner des exemples datés et vérifiables.
Le cinquième défaut est l’absence de réponse aux observations. Le contradictoire n’oblige pas l’expert à suivre l’analyse de la victime, mais il exige que les remarques sérieuses soient identifiées et traitées. Une observation sur une cicatrice non examinée, un traitement ignoré, une douleur neuropathique non explorée ou une date de consolidation incohérente ne doit pas disparaître du dossier. Un courrier de contestation doit demander une réponse point par point, une nouvelle réunion ou une expertise contradictoire avec un médecin de la victime.
La deuxième chambre civile a récemment rappelé les limites liées au secret médical. Dans son avis du 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, la Cour indique que « l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable » lorsque cette production est indispensable à son droit à la preuve et proportionnée au secret médical. Le texte intégral de l’avis de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 25-70.007 ajoute que l’expert ne peut pas obtenir la totalité du dossier médical lorsque la victime s’y oppose, sous réserve des conséquences qu’un refus illégitime pourrait entraîner. L’assureur ne peut donc pas utiliser le secret médical comme argument général pour imposer une collecte indifférenciée de tous les documents.
Cette décision doit être lue avec l’arrêt du 30 avril 2025, pourvois n° 22-15.215 et 22-15.762. La Cour y retient que « l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense et le droit au respect de la vie privée » lorsque l’avocat assiste la victime lors de l’accueil, de l’anamnèse, du recueil des doléances, de la discussion médico-légale et de la restitution contradictoire. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 avril 2025, n° 22-15.215 et n° 22-15.762, ne donne pas à l’avocat le droit d’assister à l’examen clinique proprement dit. Il confirme en revanche l’utilité de sa présence lors des phases où le dossier est discuté et où des observations peuvent être formulées.
La victime doit donc classer ses contestations par catégories : identité et délai de convocation ; documents médicaux oubliés ; déroulement de l’examen ; constatations cliniques ; causalité et état antérieur ; consolidation ; taux et durée des déficits ; conséquences professionnelles ; aide humaine ; frais et traitements ; préjudices personnels. Cette grille produit un dossier lisible et prépare la discussion sur le quantum. Elle permet aussi d’éviter une contestation vague qui obligerait le juge à deviner ce qui manque.
Pour replacer l’expertise dans le parcours global, la victime peut consulter notre article de référence sur la contestation d’une expertise médicale après un accident de la route, puis le contenu consacré au référé-expertise et à la désignation d’un expert judiciaire indépendant. Le présent article cible une situation différente : le rapport amiable unilatéral qui sert déjà de base à une proposition de l’assureur.
II. Comment contester une expertise amiable et obtenir une indemnisation recalculée ?
A. Quelles démarches et quels délais pour répondre à l’assureur ?
La première démarche consiste à ne pas signer une quittance ou une transaction avant d’avoir obtenu le rapport complet et vérifié le périmètre des postes indemnisés. Une proposition peut reprendre les conclusions médicales sans détailler les soins futurs, les pertes de gains, l’incidence professionnelle ou les frais d’assistance. Elle peut aussi présenter une somme comme définitive alors que la consolidation est contestable. Une signature ne produit pas toujours les mêmes effets selon la nature du document, mais l’analyse devient plus difficile après acceptation. Demandez une copie de chaque pièce et notez la date de réception de la proposition.
La victime doit ensuite faire établir une lecture médicale indépendante. Le médecin-conseil de la victime n’a pas pour mission de rédiger une simple opinion générale. Il doit relire le rapport, comparer les pièces, identifier les incohérences, rédiger des observations et préparer la réunion contradictoire. Il peut demander la prise en compte d’un examen spécialisé, d’un traitement, d’une aide temporaire ou d’une évolution non stabilisée. Ses honoraires et les frais de déplacement peuvent constituer des frais divers lorsqu’ils sont nécessaires à la défense des droits, sous réserve de leur justification et de leur lien avec le dossier.
La lettre adressée à l’assureur doit rappeler les faits sans reprendre toute l’histoire médicale. Elle peut demander : la communication du rapport et de ses annexes ; la confirmation de la date de consolidation ; la liste des postes retenus et écartés ; la suspension de toute signature jusqu’à la réponse aux observations ; une nouvelle expertise amiable contradictoire ; le versement d’une provision si le dommage n’est pas encore liquidable ; et la conservation des droits sur les postes futurs. Joignez un bordereau numéroté, mais transmettez les éléments strictement utiles et compatibles avec le secret médical.
Les délais d’offre sont distincts du calendrier de l’expertise. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident lorsqu’une victime a subi une atteinte à sa personne. Le texte ajoute que l’offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. La phrase « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique » doit être conservée à l’esprit lorsque plusieurs dates sont discutées.
La même disposition impose une réponse motivée lorsque la responsabilité est rejetée ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié. Une lettre qui se contente de dire « le dossier est en cours » ne remplace pas nécessairement la réponse attendue. Le calcul se fait à partir des dates réellement établies : accident, demande d’indemnisation, information de la consolidation, réception du rapport et remise d’une offre complète. Une offre provisionnelle ne se confond pas avec un virement isolé. Elle doit permettre d’identifier les éléments indemnisables pris en compte et ceux qui restent à évaluer.
L’article L. 211-10 du Code des assurances protège également la décision de la victime. Dès la première correspondance, l’assureur doit l’informer qu’elle peut obtenir le procès-verbal d’enquête, choisir un avocat et, en cas d’examen médical, se faire assister d’un médecin. Le texte prévoit, en cas de manquement, une nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. Demandez donc la première lettre de l’assureur, même si une nouvelle proposition a été envoyée ensuite.
Lorsque l’offre n’a pas été présentée dans les délais, ou lorsqu’elle est incomplète ou manifestement insuffisante, la question des intérêts doit être calculée séparément. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La période commence à l’expiration du délai légal et se termine au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif, sous réserve des règles applicables et des circonstances retenues par le juge. Les intérêts ne remplacent pas la discussion du capital, mais ils peuvent modifier fortement le résultat financier.
Si l’assureur refuse la nouvelle expertise, la victime peut demander une expertise judiciaire. Avant tout procès au fond, l’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le rapport amiable non contradictoire, les pièces incomplètes, la consolidation contestée et l’absence de réponse aux observations peuvent former le motif légitime. La demande doit définir la mission, les postes à examiner, les documents nécessaires et le lien entre la mesure et le litige potentiel.
Le juge peut ordonner l’expertise sur le fondement de l’article 232 du Code de procédure civile, qui prévoit : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer » sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien. La mission doit rester médicale et factuelle. Elle peut demander de décrire les lésions, préciser l’imputabilité, fixer ou discuter la consolidation, évaluer les postes temporaires et permanents et répondre aux dires des parties. Elle ne doit pas demander à l’expert de trancher la responsabilité juridique ou le montant final dû.
La demande peut aussi préciser les conditions de discussion du rapport. L’article 276 du Code de procédure civile dispose que « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties ». Il doit mentionner dans son avis la suite donnée aux observations. Le mémoire médical doit donc être adressé dans le délai fixé, avec des demandes précises et des pièces numérotées. Une observation tardive ou générale risque de ne pas être traitée ; une série de dires courts, hiérarchisés et reliés à une pièce est plus exploitable.
La Cour de cassation a encore renforcé ce cadre dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-12.287. Elle rappelle que « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical ». L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, n° 23-12.287, a cassé une décision qui imposait la communication d’un rapport amiable malgré l’opposition de la victime. La demande d’expertise doit donc protéger le secret médical et limiter les documents transmis aux éléments utiles à la mission.
B. Comment recalculer chaque poste de préjudice et formuler la demande au juge ?
La contestation médicale doit déboucher sur un chiffrage. Une nouvelle expertise qui ne modifie ni les postes examinés ni la méthode de calcul ne répond pas au problème. Commencez par comparer l’offre et le rapport dans un tableau de travail : poste, période, élément médical, justificatif, montant proposé, montant demandé, motif du désaccord. Cette présentation permet de séparer une erreur de qualification, une preuve manquante et une véritable discussion sur le montant.
Pour les dépenses de santé actuelles, réunissez les factures, relevés de remboursement, ordonnances, prescriptions, décomptes de la caisse et justificatifs de reste à charge. Vérifiez que l’expertise n’a pas considéré que l’absence de facture signifiait l’absence de dépense. Des soins déjà prescrits peuvent encore être nécessaires. Pour les dépenses de santé futures, l’expert doit préciser la nature, la fréquence et la durée prévisible des soins, des renouvellements, des appareillages et des consultations. L’offre doit distinguer le passé du futur.
Pour le déficit fonctionnel temporaire, reprenez les périodes d’hospitalisation, d’immobilisation, de sortie avec restrictions et de reprise progressive. Le rapport doit expliquer la classe ou le taux retenu et les dates. Une journée passée à l’hôpital, une période d’aide complète au domicile et une période de gêne partielle ne produisent pas les mêmes conséquences. Les proches peuvent fournir des attestations précises sur les actes impossibles, mais ces attestations ne remplacent pas les pièces médicales : elles les éclairent.
Les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire ou permanent exigent un examen des traitements, interventions, cicatrices, douleurs, rééducations et répercussions visibles. Une cotation ne doit pas être reprise isolément. La victime peut demander que le médecin explique les éléments qui justifient le niveau retenu et qu’il distingue les souffrances liées aux soins de celles liées aux symptômes eux-mêmes. Les photographies datées, comptes rendus opératoires et certificats spécialisés peuvent rendre la discussion plus concrète.
Pour le déficit fonctionnel permanent, le rapport doit décrire les séquelles qui subsistent après consolidation, leur retentissement dans les gestes quotidiens, les douleurs persistantes et les limitations. Le taux n’est pas une indemnité automatique : il sert à éclairer le juge avec l’âge de la victime, la nature du déficit et les circonstances du dossier. Une date de consolidation trop précoce peut déplacer artificiellement des soins et des limitations dans une période définitive ; la contestation doit alors expliquer pourquoi l’état n’était pas stabilisé à la date proposée.
Pour les pertes de gains professionnels actuels, fournissez les bulletins de salaire, avis d’arrêt, attestations de l’employeur, décomptes d’indemnités journalières et relevés des sommes maintenues ou perdues. Pour les pertes de gains professionnels futurs, ajoutez le parcours professionnel, les qualifications, les postes occupés, les restrictions, la médecine du travail, les recherches d’emploi, la reconversion et les revenus comparables. La victime ne doit pas laisser l’expertise résumer une carrière par la seule mention « reprise du travail ». Une reprise à temps partiel, un poste déclassé ou une perte de primes peut révéler un dommage futur différent.
L’incidence professionnelle doit être examinée séparément lorsqu’il existe une pénibilité accrue, une perte de chance d’évolution, une dévalorisation sur le marché du travail, une obligation de reconversion ou une retraite anticipée. Le rapport doit relier les limitations aux exigences du métier. La demande doit préciser ce qui subsiste même lorsque le salaire est maintenu : fatigue, mobilité réduite, renoncement à une promotion, désorganisation de carrière, peur de perdre l’emploi ou nécessité d’un poste moins exposé. Un poste refusé par l’assureur doit être discuté à partir de faits et de pièces.
L’aide humaine, temporaire ou permanente, suppose un examen du besoin dans les actes de la vie courante et une estimation du volume horaire. Les attestations de proches, les factures d’aide à domicile, les prescriptions, les évaluations ergothérapiques et les périodes d’hospitalisation peuvent se compléter. L’aide familiale gratuite ne supprime pas le besoin indemnisable : elle peut seulement rendre la dépense moins visible. Il faut expliquer les actes, la fréquence, le niveau d’assistance et l’évolution prévisible, sans se limiter à une formule générale.
Les préjudices personnels doivent également être repris. Le préjudice d’agrément ne se réduit pas à une licence sportive : il peut concerner une pratique régulière, un loisir, une activité associative ou une vie sociale identifiable. Le préjudice sexuel peut comporter une atteinte à la fonction, à la libido, à l’image de soi ou aux relations. Le préjudice d’établissement peut toucher le projet de vie familiale. Chaque poste exige une preuve adaptée, respectueuse de l’intimité et présentée au médecin et au juge dans la mesure nécessaire.
Les frais d’assistance au médecin-conseil, les déplacements, les frais de logement ou de véhicule adapté et les dépenses diverses doivent être reliés à la situation médicale. Gardez les factures, contrats, prescriptions, distances, dates et explications. Le rapport amiable ne doit pas effacer ces postes parce qu’ils ne sont pas strictement médicaux. Ils font partie de la réparation des conséquences de l’accident lorsqu’un lien direct et certain est établi.
Une expertise judiciaire n’efface pas le rapport amiable : elle permet de le discuter dans un cadre ordonné, avec une mission définie et une réponse aux observations. La victime peut demander que l’expert examine les pièces des deux parties, identifie les divergences et précise les postes non évalués. L’assureur pourra présenter ses propres remarques. Le résultat ne dépendra pas du seul fait que le premier rapport était unilatéral, mais de la qualité de la discussion, des documents transmis et de la cohérence de l’ensemble du dossier.
Dans les négociations, formulez deux demandes distinctes. La première porte sur la provision immédiate correspondant aux postes déjà certains, sans attendre la consolidation si l’état reste évolutif. La seconde porte sur la reprise complète de l’indemnisation après expertise, avec conservation des postes futurs. Cette distinction évite de confondre une avance avec un règlement définitif. Elle permet aussi de vérifier si l’offre de l’assureur reprend vraiment tous les éléments indemnisables et si la sanction des délais est applicable.
En cas de saisine du juge, le dossier doit présenter une chronologie courte, le rapport contesté, les dires médicaux, les pièces nouvelles, le tableau des postes, la mission d’expertise demandée et les demandes relatives au secret médical. Le juge peut ordonner une expertise, une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et les mesures utiles à l’administration de la preuve. La victime doit exposer les points qui restent discutés sans demander à l’expert de répondre à une question de droit.
Une proposition globale de l’assureur peut être comparée au contenu du rapport et à la nomenclature complète dans notre guide sur l’offre d’indemnisation insuffisante après un accident de la route. Le calcul des postes peut aussi être rapproché de notre article consacré au calcul poste par poste du dommage corporel et aux preuves. Ces liens servent de repères de cluster ; le rapport médical de votre dossier doit toujours être examiné selon vos lésions et votre parcours.
Conclusion
Une expertise médicale amiable non contradictoire n’est pas dépourvue de toute valeur, mais elle ne doit pas devenir la mesure définitive du dommage par le seul effet de son origine assurantielle. La victime doit vérifier la convocation, exercer son droit à un médecin de son choix, obtenir le rapport et ses annexes, relever les pièces oubliées, contester la consolidation et demander une réponse aux observations. Le secret médical protège les documents sensibles sans empêcher un débat utile sur les séquelles.
La stratégie repose ensuite sur deux axes : préserver les délais d’offre de la loi Badinter et recalculer chaque poste de préjudice avec des éléments médicaux, professionnels et financiers. Une provision ne vaut pas nécessairement indemnisation définitive. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque le rapport amiable ne permet pas une discussion fiable, avec une mission limitée aux questions médicales et des documents transmis de façon proportionnée.
Avant toute signature, faites relire le rapport, la proposition et les justificatifs. Une contestation précise, envoyée à temps, peut conduire à une nouvelle expertise, à une offre révisée ou à une demande judiciaire mieux préparée. Elle permet aussi de conserver la trace des omissions qui affectent le quantum et, si les conditions sont réunies, de réclamer les intérêts attachés à une offre tardive ou insuffisante.