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GPA à l’étranger : le parent d’intention peut-il exercer l’autorité parentale avant l’exequatur ?

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GPA à l’étranger : le parent d’intention peut-il exercer l’autorité parentale avant l’exequatur ?

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Après les arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 3 juillet 2026, les parents d’intention dont l’enfant est né d’une GPA à l’étranger disposent d’un cadre plus lisible pour faire reconnaître une filiation établie par un jugement étranger. Une difficulté demeure pourtant très concrète : le parent d’intention peut-il exercer l’autorité parentale en France avant que l’exequatur soit prononcé, notamment pour une décision médicale, une inscription scolaire, un passeport ou un déplacement de l’enfant ? La réponse dépend de la nature du document étranger, de la manière dont la filiation a été établie, de l’existence d’une contestation et de l’acte à accomplir. Un jugement étranger n’est pas une simple attestation, mais sa présence ne dispense pas toujours d’une reconnaissance juridictionnelle utilisable par les administrations et les tiers. La distinction entre filiation, transcription, reconnaissance et exequatur doit donc être posée dès le début du dossier. L’enjeu est de protéger la stabilité juridique de l’enfant sans confondre la prohibition française de la GPA avec le sort des enfants déjà nés à l’étranger.

I. Autorité parentale et GPA à l’étranger : que vaut le jugement étranger avant l’exequatur ?

A. La filiation reconnue n’est pas la même chose que l’exequatur

La première question porte sur le document détenu par la famille. Un acte de naissance étranger, un jugement étranger établissant la filiation et une décision étrangère attribuant la garde ou les droits parentaux ne produisent pas exactement le même effet en France. Le parent d’intention doit identifier ce que le juge étranger a réellement décidé : a-t-il déclaré qui sont les parents légaux ? A-t-il seulement ordonné la délivrance d’un acte de naissance ? A-t-il prévu une garde physique, une garde légale, une responsabilité parentale ou une autorité de décision médicale ? Ces catégories ne se superposent pas automatiquement aux notions françaises.

La GPA reste interdite par le droit français. L’article 16-7 du code civil prévoit que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du code civil ajoute que « les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». Les arrêts de juillet 2026 n’ont ni supprimé cette interdiction ni créé une autorisation de conclure une convention de GPA en France. Ils traitent d’une question différente : les effets en France d’une filiation déjà établie à l’étranger par une juridiction étrangère, dans une situation où l’enfant existe et doit disposer d’un état civil et d’un lien familial stables.

L’exequatur est la procédure qui permet de faire constater la régularité internationale d’un jugement étranger et, lorsque cela est nécessaire, de lui donner force exécutoire en France. L’article 509 du code de procédure civile énonce notamment : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ». Cette règle se poursuit par la possibilité d’exécution sur le territoire français dans les conditions prévues par la loi. La procédure ne revient pas à rejuger la GPA, à apprécier l’opportunité du projet parental ou à remplacer le jugement étranger par une adoption française. Elle sert à contrôler la compétence du juge étranger, l’ordre public international, la fraude et la régularité de la décision.

Le droit français distingue toutefois les jugements portant sur l’état des personnes des décisions qui nécessitent une mesure de contrainte. Dans les arrêts du 3 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes peuvent produire leurs effets en France sans déclaration d’exequatur lorsqu’aucune mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes n’est nécessaire. Cette règle ne rend pas inutile l’exequatur dans un dossier de GPA. Dès que la régularité de la décision est contestée, qu’une transcription est refusée, qu’une administration demande un titre français ou que le parent doit obtenir une mesure opposable à un tiers, une décision judiciaire française devient le moyen le plus sûr de sécuriser la situation.

Un parent d’intention peut donc présenter le jugement étranger, l’acte de naissance et leur traduction pour démontrer son statut familial. Il ne doit pas en déduire que toute personne en France est obligée d’accepter immédiatement, sans vérification, l’ensemble des pouvoirs contenus dans la décision étrangère. Une école, un établissement de santé, un consulat, une compagnie aérienne ou un service d’état civil peut demander la preuve de la filiation reconnue en France, surtout si le document étranger contient des notions inconnues du droit français ou si le second parent ne figure pas encore sur un acte français.

Cette prudence protège aussi l’enfant. Une autorité parentale exercée dans les faits ne remplace pas la capacité juridique d’accomplir un acte important. Une décision médicale urgente, une opération, un changement durable de résidence, une demande de passeport ou une inscription scolaire peuvent être bloqués si le parent ne peut pas établir son pouvoir de représentation. Dans une situation non conflictuelle, le jugement étranger peut suffire à engager la discussion avec le tiers. Dans une situation contestée, il faut faire constater rapidement les effets de la filiation et demander, si nécessaire, une mesure adaptée à l’acte envisagé.

B. Ce que les arrêts des 3 juillet 2026 changent pour le parent d’intention

Les deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 3 juillet 2026 sont les pourvois n° 24-50.028 et n° 24-50.029. Ils concernent des décisions canadiennes qui désignaient les parents d’intention comme parents légaux d’enfants nés d’une GPA. La Cour a admis que la prohibition française de la GPA ne suffisait pas, à elle seule, à refuser tout effet au jugement étranger. Elle a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de son identité et de son droit au respect de sa vie privée.

Le principe est formulé avec précision : « Cette filiation est reconnue en tant que telle en France ». La décision étrangère ne doit donc pas être transformée en adoption plénière lorsque le juge étranger a établi une filiation. Le lien reconnu doit conserver sa nature, puis produire les effets attachés à cette filiation selon la loi applicable. Cette solution écarte une difficulté fréquente des anciens dossiers : un parent d’intention pouvait obtenir une reconnaissance limitée, tandis que le jugement étranger était ensuite réécrit en adoption, avec des effets différents sur l’état civil, la succession, le nom, la nationalité ou les relations avec la famille.

La Cour n’a pas pour autant accordé une reconnaissance automatique à n’importe quel document. Dans le pourvoi n° 22-20.883 du 2 octobre 2024, elle a exigé que « la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent » permettent au juge français d’identifier les personnes ayant participé au projet parental et de vérifier le consentement de la mère porteuse aux modalités de la GPA et à ses effets sur les droits parentaux. Le parent qui produit seulement un certificat très bref, une ordonnance prénatale sans explication ou un acte dont les conditions d’établissement sont inconnues s’expose donc à une demande de pièces complémentaires, voire à un refus.

Le pourvoi n° 23-50.002 du 2 octobre 2024 a déjà posé la limite de l’adaptation française : lorsque le jugement étranger établit une filiation sans prononcer une adoption, le juge français ne peut pas lui faire produire les effets d’une adoption plénière. L’Assemblée plénière a repris cette logique en 2026. Le parent d’intention doit donc demander la reconnaissance exacte du jugement, sans demander au tribunal français de le qualifier artificiellement d’adoption pour obtenir un résultat plus rapide.

La jurisprudence antérieure reste utile pour les dossiers de transcription. Dans le pourvoi n° 10-19.053 du 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière a jugé que l’interdiction française de la GPA ne pouvait pas, à elle seule, priver l’enfant d’une reconnaissance de sa filiation dans des conditions compatibles avec sa vie privée. Puis, dans le pourvoi n° 18-12.327 du 18 décembre 2019, la première chambre civile a admis la transcription lorsque l’acte étranger était probant au sens de l’article 47 du code civil. Ces décisions ne remplacent pas les arrêts de juillet 2026, mais elles expliquent pourquoi l’acte de naissance et le jugement étranger doivent être examinés ensemble.

La réponse à la question posée est donc nuancée. Avant l’exequatur, le parent d’intention peut invoquer le jugement étranger pour établir l’existence d’une filiation et demander qu’il soit pris en compte. Lorsque la décision étrangère est régulière, non contestée et porte sur l’état des personnes, certains effets peuvent être reconnus sans attendre une mesure d’exécution. En revanche, le parent ne bénéficie pas d’une garantie pratique suffisante pour tous les actes importants tant que la reconnaissance française n’est pas sécurisée. L’exequatur ou la transcription ne crée pas le parent : elle rend son statut vérifiable, opposable et utilisable dans les démarches qui concernent l’enfant.

II. Comment faire reconnaître l’autorité parentale du parent d’intention en France ?

A. Quels documents préparer pour l’exequatur et la transcription ?

Le dossier doit partir de la chronologie exacte. Il faut dater la convention de GPA, la décision étrangère, la naissance, l’établissement de l’acte de naissance, le retour ou l’installation de l’enfant en France et les démarches déjà tentées auprès de l’état civil. Une erreur fréquente consiste à transmettre uniquement l’acte de naissance. Or, lorsque cet acte a été établi sur le fondement d’un jugement, le juge français doit pouvoir connaître la décision qui soutient l’acte, son contenu et les conditions dans lesquelles la filiation a été fixée.

Le dossier utile comprend généralement les éléments suivants, à adapter au pays d’origine et à la procédure engagée :

  • la copie intégrale et officielle du jugement étranger, avec sa date, sa juridiction et son dispositif complet ;
  • la preuve que la décision est définitive ou exécutoire dans l’État d’origine, lorsque cette preuve est nécessaire ;
  • l’acte de naissance étranger intégral et les documents d’état civil qui l’accompagnent ;
  • une traduction réalisée par un traducteur habilité, avec apostille ou légalisation lorsque les règles du pays et de la démarche l’exigent ;
  • les documents permettant d’identifier le parent biologique, le parent d’intention, la mère porteuse et, le cas échéant, le conjoint ou le partenaire concerné ;
  • la convention de GPA et les éléments établissant le consentement de la mère porteuse à la procédure et à ses effets sur les droits parentaux ;
  • les décisions ou attestations étrangères relatives à la garde légale, à la résidence, aux décisions médicales et à la remise de l’enfant ;
  • les pièces qui montrent la réalité de la vie de l’enfant, sa résidence, sa prise en charge et la continuité de ses relations avec les personnes désignées comme parents ;
  • les courriers de refus, demandes de complément, réponses consulaires et échanges avec le service central d’état civil ou le parquet ;
  • les documents nécessaires à la demande concrète : passeport, assurance, scolarité, acte médical, déplacement ou inscription administrative.

Cette liste n’est pas un formulaire universel. Le contenu du jugement étranger reste décisif. Un jugement détaillé peut déjà exposer la compétence du tribunal, le projet parental, le consentement de la mère porteuse et les droits de chacun. Une décision très courte peut nécessiter des pièces équivalentes. Les arrêts des 2 octobre 2024 et du 3 juillet 2026 imposent au juge de disposer d’un dossier assez documenté pour effectuer un contrôle réel, tout en lui interdisant de réexaminer l’affaire comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande de filiation.

Il faut aussi distinguer la transcription de l’acte de naissance et l’exequatur du jugement. L’article 47 du code civil prévoit qu’un acte d’état civil établi à l’étranger dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf éléments établissant son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. L’article 311-25 du code civil rappelle, pour le droit interne, que la filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance. Dans un dossier de GPA, ces textes doivent être articulés avec la décision étrangère et avec les exigences de régularité internationale. L’acte n’est pas isolé de la décision qui lui sert de fondement.

Lorsque le jugement étranger établit directement la filiation des deux parents d’intention, la demande doit exposer cette nature exacte. Le parent ne doit pas présenter l’exequatur comme une adoption de secours. Le service public consacré à l’exécution des jugements étrangers rappelle que le juge français vérifie notamment la compétence de la juridiction étrangère, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude. Dans une demande liée à une GPA, il faut ajouter l’explication précise des consentements, des documents d’état civil et des effets demandés en France.

La demande doit enfin préciser ce qui est attendu du juge français. Il peut s’agir de reconnaître la filiation établie par le jugement, de faire constater sa régularité, d’obtenir l’exequatur pour les effets qui nécessitent une exécution, ou de débloquer la transcription d’un acte d’état civil. Il faut éviter une formulation générale qui demanderait au tribunal de « reconnaître tous les droits parentaux » sans identifier les actes à accomplir. La filiation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le droit de représenter l’enfant, la résidence et la décision médicale ne sont pas des synonymes.

B. Que peut faire le parent d’intention en attendant la décision ?

Le parent d’intention doit d’abord établir une ligne de conduite proportionnée à l’urgence. Pour une démarche ordinaire et non contestée, il peut présenter le jugement étranger, l’acte de naissance, la traduction et les justificatifs de régularité, en demandant au tiers de préciser par écrit la pièce manquante. Cette réponse permet de distinguer un simple besoin de vérification d’un refus juridique. Pour une intervention médicale urgente ou une situation mettant en cause la sécurité de l’enfant, il faut joindre les pièces disponibles immédiatement, demander une décision écrite et saisir sans attendre la juridiction compétente si l’acte ne peut pas être accompli.

La séparation des fonctions juridictionnelles est importante. La reconnaissance ou l’exequatur du jugement étranger relève en principe du tribunal judiciaire, avec une représentation adaptée à la procédure. La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, lorsque la filiation est déjà reconnue et qu’un désaccord oppose les parents, relève du juge aux affaires familiales. Le parent doit donc éviter de saisir le mauvais juge avec une demande qui mélange l’état civil, la reconnaissance d’un jugement étranger et la résidence de l’enfant. Le dossier doit expliquer quelle question est préalable et quelle question est seulement la conséquence de la filiation.

Une fois la filiation reconnue en France, l’autorité parentale obéit aux règles françaises applicables à l’exercice de cette filiation. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle protège notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant. L’article 372 du code civil pose le principe de l’exercice commun par les père et mère. Il faut donc vérifier si la filiation des deux parents a été établie dès la naissance, si elle est reconnue à des dates différentes et si une règle particulière conduit à une déclaration conjointe ou à une décision du juge aux affaires familiales.

La date de reconnaissance est parfois déterminante. Si la filiation du second parent est juridiquement établie plus d’un an après la naissance alors que la filiation de l’autre parent est déjà établie, le premier parent peut rester seul investi de l’exercice de l’autorité parentale selon le deuxième alinéa de l’article 372. Une déclaration conjointe auprès du greffe ou une décision du juge aux affaires familiales peut permettre un exercice commun. Cette règle ne signifie pas que le parent d’intention reconnu n’est pas parent. Elle signifie que la filiation et l’exercice de l’autorité parentale suivent deux questions distinctes, ce qui doit être expliqué au tiers et au juge.

Le jugement étranger peut aussi utiliser des expressions comme « legal custody », « parental responsibility » ou « decision-making authority ». Il faut les traduire juridiquement sans leur attribuer une portée automatique. Le parent d’intention peut demander que le jugement soit reconnu en tant que jugement de filiation et que ses effets soient déterminés par la loi française applicable à chaque acte. Les arrêts du 3 juillet 2026 refusent la dénaturation du jugement étranger, mais ils rappellent aussi que les effets d’une filiation reconnue sont ceux que la loi attache à cette filiation. Une formule étrangère de garde ne permet donc pas, à elle seule, de contourner les règles françaises relatives à l’exercice conjoint, aux actes usuels ou aux décisions importantes.

La question du passeport illustre cette difficulté. Le parent doit présenter l’acte français ou la reconnaissance qui établit la filiation, ainsi que les pièces exigées pour la sortie du territoire. Si un seul parent est reconnu par les documents français, l’autre parent ne doit pas signer comme s’il disposait déjà d’un pouvoir administratif établi. Il doit demander la transcription ou la reconnaissance adaptée et conserver la preuve de la démarche. Si le déplacement est imminent, une demande judiciaire ciblée doit exposer la date, le trajet, le motif, la résidence de l’enfant, les garanties de retour et la position de l’autre parent ou de l’administration.

La même méthode vaut pour l’école et la santé. Une école peut avoir besoin de connaître la personne qui inscrit l’enfant, reçoit les bulletins et prend les décisions relevant de l’autorité parentale. Un hôpital peut exiger une preuve de représentation pour une décision non urgente. Le parent d’intention doit joindre la décision étrangère complète plutôt qu’un simple extrait, expliquer la filiation établie, produire la traduction et demander quel document français est attendu. En cas de refus persistant, le courrier de refus peut devenir une pièce du dossier d’exequatur ou de la demande devant le juge aux affaires familiales.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers présentent souvent une dimension internationale marquée : enfant né au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans un autre État, parents installés entre deux pays, actes établis par plusieurs autorités et demandes urgentes auprès d’un consulat ou d’un hôpital. Il faut préparer une version chronologique et une version thématique du dossier. La première retrace les dates ; la seconde regroupe état civil, jugement, consentements, traductions, résidence et démarches françaises. Cette organisation facilite le travail du tribunal judiciaire compétent et évite qu’une pièce essentielle soit noyée dans des échanges administratifs.

Le parent qui réside dans la région parisienne peut aussi avoir besoin d’un conseil sur la compétence territoriale et sur l’articulation entre une démarche auprès de l’état civil, une demande d’exequatur et une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. La page Droit de la famille à Paris peut être consultée pour identifier le cadre général du cabinet. Le dossier GPA reste toutefois individualisé : le pays d’origine, la nationalité de l’enfant, la nature du jugement, la présence ou non d’un parent biologique et la situation de l’autre parent modifient la stratégie.

Il ne faut pas attendre un conflit pour réunir ces pièces. Les arrêts récents valorisent un contrôle juridictionnel réel et la célérité nécessaire à l’intérêt de l’enfant. Le parent d’intention doit donc conserver les originaux, vérifier les traductions, faire authentifier les documents lorsque la démarche l’exige, obtenir les décisions étrangères intégrales et identifier les contradictions éventuelles entre le jugement, l’acte de naissance et les documents médicaux. Si le jugement ne précise pas le consentement de la mère porteuse ou l’identité des personnes concernées, cette lacune doit être traitée avant le dépôt, par les documents équivalents disponibles ou par une demande de complément auprès de la juridiction étrangère.

Une contestation par le parquet, un proche ou un tiers ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Il faut répondre aux motifs précis : compétence de la juridiction étrangère, motivation, fraude, ordre public de procédure, consentement, exactitude des actes ou portée du jugement. Le parent d’intention doit aussi préserver la situation de l’enfant pendant la procédure. L’objectif n’est pas d’obtenir une validation abstraite de la GPA, mais de faire établir un lien de filiation vérifiable et les effets parentaux nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant.

Conclusion

Le parent d’intention d’un enfant né d’une GPA à l’étranger ne doit ni conclure qu’il est dépourvu de tout droit avant l’exequatur, ni considérer que le jugement étranger lui permet automatiquement d’accomplir tous les actes en France. Les décisions des 3 juillet 2026 ont clarifié un point essentiel : lorsque la décision étrangère présente les garanties requises, la filiation qu’elle établit peut être reconnue en France en tant que filiation, sans être transformée en adoption. La prohibition des articles 16-7 et 16-9 du code civil demeure, mais elle ne permet pas à elle seule de maintenir l’enfant dans une incertitude sur son identité et ses parents.

En pratique, la stratégie repose sur quatre réflexes : identifier la décision étrangère et l’acte d’état civil qui en découle, réunir les preuves de compétence, de motivation et de consentement, choisir entre transcription et exequatur selon l’objectif, puis demander séparément les mesures d’exercice de l’autorité parentale lorsque la filiation est reconnue. L’article 372 du code civil doit être vérifié en fonction de la date d’établissement de chaque lien de filiation. Pour un passeport, une opération, une scolarisation ou un déplacement imminent, le parent doit documenter le refus et saisir la bonne juridiction avec une demande concrète. Le critère directeur reste l’intérêt de l’enfant, sa stabilité et la possibilité pour les personnes qui l’élèvent d’assumer effectivement leurs responsabilités.

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