Un agent d’intelligence artificielle visite un site, consulte des pages, extrait des informations et accomplit une tâche pour un utilisateur. Pour le propriétaire du site, la difficulté ne tient plus seulement à l’identification d’un robot : il faut déterminer qui a réellement accédé au serveur, quelles données ont été copiées, si une base a été extraite, si des œuvres protégées ont été reproduites et quelles instructions avaient été données à l’agent. La décision rendue le 4 août 2026 par la cour d’appel fédérale du neuvième circuit dans Amazon.com Services, LLC v. Perplexity AI, Inc., n° 26-1444, a attiré l’attention sur cette distinction. Elle a annulé une injonction provisoire fondée sur le droit américain de l’accès informatique, tout en précisant qu’elle ne créait pas de régime général pour les agents autonomes.
Cette décision américaine ne règle pas le droit français. Elle fournit toutefois un signal pratique : une navigation réalisée dans le navigateur de l’utilisateur, une collecte exécutée par les serveurs d’un fournisseur d’IA et un scraping commandé à un prestataire ne correspondent pas au même scénario. En France, l’accès public à une page ne vaut pas autorisation générale de copier son contenu, mais l’existence d’un refus dans les conditions d’utilisation ne suffit pas non plus à établir automatiquement une contrefaçon. La qualification dépend de l’œuvre ou de la base concernée, de la licéité de l’accès, de l’opposition exprimée, du volume extrait et de l’usage poursuivi.
Le propriétaire d’un site ou le titulaire de droits doit donc agir en deux temps. Il faut d’abord conserver les preuves techniques et juridiques : journaux de connexion, user-agent, adresse IP, pages demandées, règles d’opposition, versions des conditions d’utilisation, copies du contenu et sorties du modèle. Il faut ensuite choisir un fondement adapté : droit d’auteur, droit sui generis du producteur de base de données, contrat, concurrence déloyale ou, dans certains cas précisément caractérisés, responsabilité de l’intermédiaire. Une demande de retrait utile doit viser les bons acteurs et décrire les actes réellement observés.
I. Agent IA sur un site internet : l’accès public autorise-t-il le scraping ?
A. Que change réellement la décision Amazon contre Perplexity ?
La décision Amazon.com Services, LLC v. Perplexity AI, Inc., n° 26-1444, du 4 août 2026, concernait une demande d’injonction provisoire présentée par Amazon contre l’outil de navigateur doté de capacités d’action de Perplexity. La question examinée par la cour américaine était étroite : Amazon avait-il suffisamment de chances de démontrer que Perplexity avait « accédé » à ses ordinateurs au sens du Computer Fraud and Abuse Act et de son équivalent californien ? La cour a répondu négativement sur le dossier qui lui était soumis, annulé l’injonction et renvoyé l’affaire pour la suite de la procédure. L’opinion officielle du neuvième circuit porte le numéro 26-1444.
Le raisonnement repose sur une distinction technique importante. Selon la description retenue par la cour, le navigateur de l’utilisateur communiquait avec le serveur d’Amazon ; l’assistant pouvait analyser la page affichée, recevoir des captures et transmettre des instructions, tandis que les serveurs de Perplexity ne communiquaient pas directement avec les serveurs d’Amazon. La cour a relevé que l’assistant était un outil et non une personne au sens du texte pénal américain, et que, dans les circonstances de l’espèce, l’utilisateur était considéré comme la personne qui accédait au site avec l’aide de l’assistant. La cour a aussi indiqué qu’elle ne tranchait pas la situation dans laquelle, sur d’autres faits, le fournisseur contrôlerait l’assistant de façon à pénétrer lui-même dans les serveurs.
La portée de la décision doit être limitée. La cour n’a pas déclaré qu’un agent IA peut ignorer les conditions d’utilisation d’un site. Elle n’a pas décidé que le scraping est toujours autorisé. Elle n’a pas statué sur les droits d’auteur, le droit des bases de données, le contrat ou les actions françaises. Elle a expressément refusé d’établir un nouveau régime juridique général pour les agents autonomes et a rappelé que son analyse portait sur l’accès informatique allégué et sur le dossier provisoire. L’arrêt laisse donc ouvertes les questions de responsabilité civile, de collecte systématique, de contournement de mesures techniques et de reproduction de contenus protégés.
Pour un site français, quatre configurations doivent être séparées. Dans la première, l’internaute ouvre normalement une page dans son navigateur et demande à une fonction locale de résumer le contenu visible. La collecte peut alors être liée à l’usage de l’internaute, sans que le fournisseur ait envoyé un robot sur le site. Dans la deuxième, un agent distant se connecte au site, suit des liens, utilise des sessions et transmet des résultats à son serveur. Dans la troisième, une société de scraping collecte des milliers de pages, les stocke et les revend ou les fournit pour un entraînement. Dans la quatrième, un modèle restitue à la demande des passages ou des images qui ressemblent à des œuvres déterminées. Le régime juridique et la preuve ne seront pas identiques.
Le propriétaire ne doit pas se contenter d’observer un nom de user-agent. Un agent peut utiliser une chaîne de navigateur ordinaire, passer par des adresses IP tournantes, charger du JavaScript, ouvrir des comptes ou reproduire le comportement d’un utilisateur. À l’inverse, un trafic présenté comme automatisé peut correspondre à un outil d’accessibilité, à un moteur d’indexation autorisé ou à un utilisateur qui consulte réellement la page. Les journaux doivent être rapprochés des routes parcourues, de la fréquence, des en-têtes, des erreurs d’authentification, des cookies, des appels d’API et du contenu demandé. C’est la combinaison des indices qui permet de qualifier l’opération.
La mention « accès interdit » doit elle aussi être précisée. Elle peut figurer dans des conditions générales, dans une licence, dans une instruction lisible par machine, dans une restriction de compte, dans un fichier de configuration ou dans une mesure technique. Une interdiction postérieure aux faits ne prouve pas que l’opérateur avait été averti avant la collecte. Une règle technique qui bloque un robot peut démontrer une opposition et une mesure de sécurité, mais elle ne permet pas de reconstituer seule les données déjà copiées. Il faut dater chaque version, enregistrer les réponses du serveur et montrer si l’agent a continué après une réponse explicite de refus.
Un accès à une page publique n’est pas assimilable à l’achat d’une licence de reproduction. Le lecteur peut voir une photographie, un article ou une fiche produit sans devenir titulaire des droits sur leur forme. Le même raisonnement s’applique à un agent qui analyse ce que l’utilisateur peut légitimement consulter. Mais l’accès public n’efface pas les exceptions prévues par la loi ni les usages ordinaires de consultation. La question pertinente devient : quelle opération l’agent a-t-il accomplie, sur quelle partie du contenu, à quelle fréquence, avec quel stockage et pour quelle finalité ?
La décision Amazon contre Perplexity est ainsi utile pour rédiger un constat, pas pour conclure trop vite. Le propriétaire doit rechercher si les serveurs du fournisseur ont directement appelé le site, si le navigateur de l’utilisateur a seulement transmis une page déjà chargée, si une session a été créée à distance ou si un tiers a fourni les copies. Les contrats entre la plateforme et le prestataire, les instructions d’exclusion, les factures de collecte et la conservation des jeux de données peuvent devenir plus importants que la seule réponse de l’agent. En droit français, une action solide doit relier l’acteur au geste juridique reproché.
B. Quelles protections françaises s’appliquent au contenu et à la base de données ?
Le droit d’auteur constitue le premier filtre. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » La page d’un site peut contenir plusieurs objets : texte original, photographie, illustration, vidéo, musique, logiciel, interface, base éditoriale ou mise en forme. Les informations brutes, les faits et les idées ne sont pas protégés comme tels, mais l’expression originale, la sélection créative et la composition peuvent l’être.
L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe suivant : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le mot « partielle » est essentiel pour une collecte automatisée. Il n’est pas nécessaire que l’agent copie une page entière si le passage reproduit constitue une partie identifiable et originale. À l’inverse, une liste de faits, un prix, un titre descriptif ou une donnée isolée ne suffit pas nécessairement à démontrer la reproduction d’une œuvre.
La fouille de textes et de données, ou TDM, est définie à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique » destinée à en dégager des informations telles que des constantes, tendances ou corrélations. La collecte par un agent peut entrer dans cette discussion lorsqu’elle sert à analyser automatiquement un ensemble de contenus. Elle n’y entre pas mécaniquement du seul fait qu’un robot a chargé une page : le stockage, l’analyse, la finalité et l’exploitation ultérieure doivent être décrits.
Le paragraphe III de l’article L. 122-5-3 autorise, pour toute personne et quelle que soit la finalité de la fouille, les copies d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite, sauf opposition appropriée du titulaire, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus en ligne. Le texte prévoit également un stockage avec un niveau de sécurité approprié et la destruction des copies à l’issue de la fouille. Cette exception ne doit pas être réduite à une autorisation générale d’entraînement. Il faut vérifier l’accès licite, l’opposition, les conditions de conservation, la finalité réelle et la question distincte d’une restitution publique d’une œuvre.
L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle renvoie lui-même aux conditions de l’article L. 122-5-3 et vise les copies numériques effectuées pour la fouille de textes et de données. Il prévoit aussi les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base électronique dans les limites de l’utilisation prévue par contrat. Le propriétaire doit donc conserver à la fois les règles de droit d’auteur et les règles d’accès. Une plateforme qui affirme analyser des contenus dans le cadre d’une exception devra pouvoir expliquer comment elle a accédé aux pages, comment elle a pris en compte une opposition et ce qu’elle a fait des copies après l’analyse.
Le droit sui generis du producteur de base de données peut fournir un fondement complémentaire. L’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, dans la section officielle consacrée aux producteurs de bases, protège le contenu lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de la base atteste un investissement financier, matériel ou humain substantiel. La protection appartient à la personne qui prend l’initiative et le risque de cet investissement. Elle ne protège pas automatiquement chaque site qui affiche une série de données : il faut établir les investissements relevant de la collecte, de la vérification ou de la présentation, et non seulement les coûts de création des éléments eux-mêmes.
L’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au producteur d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base. Un agent qui aspire l’ensemble d’un catalogue, d’un annuaire, d’un historique d’articles ou d’une base de fiches peut donc susciter une action même si chaque fiche prise isolément ne présente pas une originalité suffisante. L’extraction peut être temporaire ou permanente et réalisée par tout moyen. Le stockage dans un jeu de données interne n’exclut pas l’extraction : il faut examiner le transfert réalisé et sa destination.
La répétition compte également. La même section officielle du Code reproduit l’article L. 342-2, qui permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsque les opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base. Cette disposition est particulièrement importante pour un agent qui charge une page à la fois, sans extraire une part substantielle à chaque requête, mais qui répète l’opération à grande échelle. Le dossier devra mesurer la cadence, la durée, les pages visées et l’écart entre la consultation ordinaire et le comportement automatisé.
La limite doit être exposée honnêtement. L’article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une base est mise à la disposition du public, le producteur ne peut pas interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle par la personne qui y a licitement accès, sous les conditions prévues par le texte. Les exceptions ne doivent cependant pas porter atteinte à l’exploitation normale de la base ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur. Il serait donc imprudent de présenter toute opposition technique comme une interdiction absolue de toute consultation, ou toute consultation publique comme une permission de moissonner la base entière.
La Cour de cassation a précisé cette exigence d’investissement dans son arrêt du 5 mars 2009, pourvois n° 07-19.734 et 07-19.735, publié au bulletin, à propos d’une extraction systématique d’annonces immobilières. Dans la décision Ouest France Multimédia et Precom, la première chambre civile a examiné la différence entre les moyens consacrés à la recherche et au rassemblement des éléments et ceux consacrés à la création des éléments constitutifs de la base. L’arrêt est transposable comme méthode de preuve : le propriétaire doit produire les budgets, équipes, outils de vérification, opérations de classement et investissements de présentation qui donnent à la base sa valeur propre.
Dans son arrêt du 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-14.501, la première chambre civile a de nouveau examiné une extraction alléguée de la base d’annonces de Seloger.com. La décision Pressimmo On Line contre Yakaz rappelle que la preuve d’un investissement substantiel doit être affectée à la constitution, à la vérification ou à la présentation de la base. Elle invite aussi à distinguer l’extraction de contenu, l’indexation qui renvoie vers le site source et les actes de parasitisme. Un moteur ou un agent qui affiche un résultat sans fournir les coordonnées et renvoie l’internaute vers la page originale ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un service qui reconstruit une base concurrente.
Ces règles conduisent à une première grille de qualification. Si l’agent restitue une œuvre originale, le droit d’auteur doit être analysé. S’il copie un ensemble structuré, le droit du producteur de base peut s’ajouter. S’il parcourt des pages malgré une règle contractuelle ou une restriction de compte, le contrat et la licéité de l’accès doivent être examinés. S’il contourne une mesure de sécurité, le caractère concret du contournement et le rôle de la personne ou de la société doivent être établis. Si le service se borne à résumer une page que l’utilisateur a lui-même ouverte, la situation est différente et ne doit pas être assimilée sans preuve à un robot qui aspire le site depuis ses propres serveurs.
II. Agent IA interdit : comment prouver l’atteinte et agir rapidement en France ?
A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure envoyer ?
La preuve doit commencer avant toute modification technique du site. Exportez les journaux concernés dans leur format d’origine et conservez une copie horodatée. Relevez les adresses IP, les user-agents, les dates et heures, les URL, les méthodes HTTP, les codes de réponse, les en-têtes, les cookies, les identifiants de session, les appels d’API et les volumes transférés. Si l’agent a utilisé un compte, conservez les traces de connexion, les autorisations et les conditions acceptées. Si le trafic provient d’un prestataire identifiable, notez les plages d’adresses, les noms de domaine, les certificats, les informations DNS et les réponses aux demandes de retrait. Les fichiers bruts doivent rester distincts des tableaux d’analyse.
Une capture d’écran ne suffit généralement pas à établir un scraping. Elle doit être accompagnée de l’URL, de la date, du contenu visible et, si possible, d’une conservation technique permettant de vérifier l’intégrité du fichier. Pour une œuvre, rassemblez les fichiers sources, les versions antérieures, les métadonnées, les contrats, les factures, les dépôts éventuels et les premières publications. Pour une base de données, préparez les budgets de collecte, les cahiers des charges, les opérations de vérification, les équipes affectées, les logiciels, les coûts d’hébergement et les éléments qui montrent la valeur de la présentation. La question est de relier chaque dépense au contenu ou à l’organisation de la base, au lieu d’invoquer un coût global de fonctionnement.
Si un modèle reproduit un passage, une image ou une structure, conservez le prompt exact, le nom et la version du modèle, la date, le compte utilisé, les réglages, la réponse intégrale et le contexte de la conversation. Effectuez un second test dans des conditions contrôlées, sans multiplier les sollicitations qui pourraient modifier les résultats ou déclencher un mécanisme de protection. Gardez aussi les réponses négatives. Une sortie ressemblante peut résulter d’un thème commun ou d’un apprentissage général ; une phrase rare, une faute typographique spécifique, une image identique ou une séquence originale répétée sont des indices plus précis. Le constat doit distinguer la ressemblance de style de la reprise d’une forme protégée.
Les règles d’opposition doivent être archivées telles qu’elles existaient au moment des faits. Conservez les conditions d’utilisation, la politique de collecte, le fichier robots.txt, les métadonnées, les instructions présentes dans les pages, les règles d’API, les réponses à une requête automatisée et les dispositifs de CAPTCHA ou d’authentification. Notez la date de chaque changement. Une opposition lisible par machine peut avoir une portée importante dans le cadre de la fouille de textes et de données, mais il faut démontrer qu’elle était accessible et techniquement exploitable au moment de la collecte. Ajoutez la preuve d’une notification directe lorsque le titulaire a écrit à la plateforme ou au prestataire.
Le droit des bases de données offre un outil probatoire précis. L’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte aux droits du producteur peut être prouvée par tous moyens et permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des supports, produits, matériels et documents liés aux faits. Le texte ne transforme pas une suspicion en autorisation de recherche générale. La demande doit identifier la base, les indices d’extraction, les supports probables, le rôle du défendeur et la raison pour laquelle une mesure non contradictoire est nécessaire. La proportionnalité de la mesure doit être préparée dès la première consultation.
Pour les œuvres relevant du droit d’auteur, l’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la matérialité d’une infraction peut résulter des constatations d’agents assermentés dans les conditions prévues par le Code. Le propriétaire peut également organiser un constat numérique ou solliciter une mesure de saisie-contrefaçon selon le droit applicable aux œuvres visées. Le choix dépend de la nature du contenu, de l’identité du détenteur des fichiers et de l’urgence. Une lettre envoyée trop tôt et trop largement peut permettre la suppression des journaux ; une absence totale de notification peut retarder une mesure de cessation lorsque le dommage continue.
La mise en demeure doit être factuelle. Elle doit identifier les œuvres ou les ensembles de données par URL, titre, identifiant, date et titulaire. Elle doit décrire les requêtes observées, la fréquence, les copies ou sorties retrouvées, la règle d’opposition invoquée et les mesures déjà prises. Elle peut demander la cessation des accès non autorisés, la conservation immédiate des journaux et des jeux de données, l’identification du prestataire, la confirmation de la suppression ou de l’isolement des copies, l’arrêt de la restitution de l’œuvre et la réponse d’un interlocuteur habilité. Chaque demande doit être reliée au destinataire : un hébergeur ne peut pas recevoir une injonction de supprimer un corpus qu’il ne contrôle pas.
La lettre doit aussi préserver les preuves. Demandez que soient conservés les journaux de collecte, les versions de corpus, les contrats, les instructions d’exclusion, les tickets internes, les échanges avec les sous-traitants, les données de compte, les résultats de test et les décisions de retrait. Demandez l’absence de destruction ou d’altération des éléments jusqu’à la fin du différend, dans la limite du droit applicable à la protection des données et aux secrets d’affaires. Il est possible de distinguer la demande amiable de communication d’informations d’une demande judiciaire, afin de ne pas présenter comme acquis un fait qui n’est encore qu’un indice.
Le dommage doit être documenté séparément. Réunissez les licences refusées ou renégociées, les revenus perdus, les statistiques de consultation, les frais de développement de la base, les coûts d’audit et de sécurisation, les dépenses de constat, les usages commerciaux du corpus, les bénéfices tirés de la collecte et l’impact sur le nom de l’auteur. Pour une entreprise, conservez les échanges avec les clients et les preuves qu’un service concurrent a remplacé une offre payante. Pour un auteur, distinguez la perte patrimoniale d’une atteinte au nom, à la qualité ou à l’intégrité de l’œuvre. Une extraction volumineuse ne suffit pas à chiffrer automatiquement le préjudice : la finalité et les conséquences doivent être reliées aux pièces.
Le propriétaire doit enfin identifier le titulaire habilité à agir. L’éditeur d’un site peut être producteur de la base sans être titulaire de tous les droits sur les textes, photos ou vidéos qu’elle contient. L’auteur peut avoir cédé certains droits à un éditeur, tandis qu’un producteur de phonogrammes ou un artiste-interprète détient des droits voisins sur un enregistrement. Le contrat, le mandat, la chaîne des cessions et les pouvoirs doivent être vérifiés avant toute assignation. Une demande qui mélange les droits d’un auteur, ceux d’un producteur de base et ceux d’une société exploitante risque de laisser au défendeur une contestation sur la qualité à agir.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque les accès continuent, l’objectif prioritaire est la cessation ciblée et la conservation des preuves. Une demande technique peut viser le blocage d’une adresse ou d’un compte, la révocation d’un jeton, la limitation d’un endpoint, la suppression d’une autorisation API ou la mise en place d’une règle d’exclusion lisible par machine. Ces mesures doivent être documentées pour éviter d’empêcher des utilisateurs légitimes, des moteurs autorisés ou des services d’accessibilité. Elles réduisent le trafic futur mais ne prouvent pas, à elles seules, l’identité du responsable ni la destruction des copies déjà réalisées.
Le référé ou la requête peuvent être envisagés lorsque le risque est actuel et que le retard menace la preuve ou l’exploitation du site. L’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir au titre d’une atteinte aux droits du producteur de base de saisir en référé la juridiction civile compétente afin d’obtenir, au besoin sous astreinte, des mesures urgentes contre l’auteur présumé ou les intermédiaires dont il utilise les services. Le texte permet aussi une mesure sur requête lorsque les circonstances exigent qu’elle ne soit pas prise contradictoirement et que les éléments accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence.
Une demande peut porter sur l’arrêt des requêtes, la conservation des journaux, l’isolement d’un jeu de données, la suspension d’une restitution, le retrait d’un contenu identifié, l’interdiction temporaire d’une nouvelle extraction ou la communication de catégories d’informations. La mesure doit rester exécutable. Il est plus utile de viser une URL, une interface, un compte, un prestataire et une période que de demander à une société de « contrôler l’IA » dans son ensemble. Le juge pourra apprécier la vraisemblance, l’urgence, la proportionnalité et la capacité concrète du destinataire à agir.
Le fondement du droit d’auteur peut être combiné au droit de la base de données lorsque les faits le permettent. Le même fichier peut contenir des textes protégés et être extrait d’une base structurée. Les deux analyses ne se confondent pas : une base peut être protégée par l’investissement même si chaque donnée n’est pas une œuvre, tandis qu’une page originale peut être reproduite sans qu’une base remplisse les conditions de l’article L. 341-1. La requête doit donc présenter un tableau des contenus, des volumes et des droits invoqués. Elle doit également distinguer l’accès pour analyse, la conservation des copies, la mise à disposition d’un corpus et la restitution à l’utilisateur final.
La demande d’indemnisation s’appuie notamment sur l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte et les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées de l’atteinte. Une somme forfaitaire peut être demandée dans les conditions prévues par le texte. Le demandeur doit cependant proposer une méthode de calcul : tarifs de licence comparables, valeur du corpus, coût de la collecte, durée, nombre de reproductions, chiffre d’affaires lié au service et pertes réellement établies.
Le droit pénal ne doit pas être invoqué automatiquement à partir d’un trafic élevé ou d’un user-agent non souhaité. La collecte peut devenir plus grave si elle implique des identifiants volés, un contournement de mesures de sécurité, une intrusion ou une copie frauduleuse, mais chaque élément doit être établi. La décision Amazon contre Perplexity montre précisément qu’une qualification d’accès informatique exige une analyse du rôle de l’outil, de l’utilisateur et des serveurs. En France, une plainte pénale peut compléter une stratégie civile lorsque les faits sont précisément qualifiés ; elle ne remplace pas la demande de conservation, le référé ou la saisie lorsque la priorité est de préserver des fichiers et d’arrêter une extraction.
À Paris et en Île-de-France, le lieu du siège de l’éditeur, de l’auteur, du prestataire ou d’une filiale peut se combiner avec le lieu de diffusion du dommage. Le tribunal judiciaire de Paris connaît fréquemment des contentieux de propriété intellectuelle, mais la compétence territoriale, la compétence internationale et les clauses contractuelles doivent être vérifiées avant le dépôt. Un serveur situé en France ne suffit pas nécessairement à établir la compétence pour toutes les opérations menées par une société étrangère. Il faut établir le public visé, les effets en France, les actes accomplis par chaque défendeur, les contrats et la localisation des actifs ou des preuves.
La préparation pratique d’un dossier parisien comprend l’identité exacte des sociétés, leurs numéros d’immatriculation, leurs adresses, les noms de domaine, les contrats, les traductions utiles, les pièces techniques et une chronologie. Si une saisie ou un constat doit être réalisé dans un local francilien, l’adresse doit être vérifiée et la mesure doit rester dans le périmètre de l’ordonnance. Si les données sont détenues à l’étranger, il peut être nécessaire de demander à une entité française de conserver les informations accessibles en France et de préparer une procédure parallèle dans l’État où se trouvent les serveurs ou le fournisseur. Le dossier gagne en crédibilité lorsque chaque mesure est rattachée à un lieu et à un responsable identifiable.
Il faut aussi distinguer le prestataire de collecte de la plateforme d’IA. Le premier peut avoir copié les pages, filtré les contenus, stocké les fichiers et livré un corpus. La seconde peut avoir commandé le corpus, entraîné un modèle, conservé les copies ou contrôlé les réponses. Un client final peut avoir utilisé un service sans connaître la provenance des données. Les demandes doivent viser les contrats, les instructions, les factures, les versions du dataset, les règles d’exclusion et les logs de transfert. Une plateforme qui cesse de consulter le site mais conserve et exploite les copies n’a pas nécessairement mis fin à toutes les atteintes alléguées.
Le choix du recours doit suivre le risque. Si le trafic est en cours, une mesure de cessation et de conservation est prioritaire. Si le jeu de données risque d’être détruit, la requête et la description détaillée doivent être étudiées rapidement. Si la sortie d’un modèle reproduit une œuvre aujourd’hui, une demande visant la restitution et l’identification de la chaîne de traitement peut être nécessaire. Si le dommage est ancien et documenté, une action au fond peut permettre d’examiner les contrats, la titularité, les exceptions, le volume et l’indemnisation. Plusieurs voies peuvent se succéder, mais elles doivent conserver une chronologie cohérente.
Le propriétaire peut également organiser une négociation de licence pour l’avenir. Cette option ne vaut pas renonciation aux faits antérieurs. Une licence doit définir les sources, les types de copie, la finalité d’analyse, la durée de conservation, les règles de retrait, les obligations de sécurité, l’interdiction de réutiliser le corpus et les contrôles d’audit. Elle doit préciser si le fournisseur peut transmettre des extraits à un sous-traitant, si les sorties peuvent citer ou reproduire les œuvres, et quelle procédure permet de retirer un contenu. Une autorisation limitée d’indexation ne doit pas être interprétée comme une licence générale d’entraînement.
Un site qui veut prévenir les difficultés doit aussi rendre ses règles lisibles et cohérentes. Les conditions d’utilisation doivent identifier les usages autorisés, les restrictions de collecte et les coordonnées de notification. Les fichiers et métadonnées doivent exprimer une opposition exploitable lorsque le titulaire souhaite s’opposer à certaines fouilles. Les mesures techniques doivent être proportionnées et ne pas créer une fausse preuve par la seule présence d’un blocage. Les journaux doivent être conservés pendant une durée compatible avec la détection des abus, les obligations de sécurité et la réglementation applicable aux données personnelles. La prévention aide la preuve, mais elle ne remplace pas l’analyse d’un incident déjà survenu.
Pour approfondir la preuve des usages d’œuvres dans un corpus d’IA, le lecteur peut consulter l’article consacré à la preuve de l’utilisation d’œuvres pour l’entraînement d’un modèle. Lorsque la priorité est une mesure probatoire, la page relative à la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle complète la présentation des conditions et des risques procéduraux. Ces ressources ne dispensent pas d’examiner le trafic propre au site, le rôle de l’agent et les contrats de la plateforme.
Conclusion
La décision Amazon contre Perplexity ne signifie pas qu’un agent IA peut librement aspirer un site français. Elle rappelle que la qualification dépend du chemin technique : utilisateur, navigateur, serveur distant, prestataire de scraping, plateforme et modèle ne sont pas interchangeables. En France, le titulaire doit ensuite distinguer l’œuvre, la base de données, l’accès contractuel, l’opposition à la fouille et la restitution du contenu. L’exception de fouille de textes et de données existe, mais elle suppose un accès licite, une opposition correctement appréciée, une conservation conforme et une utilisation qui doit être séparée de la communication d’une œuvre déterminée.
La réaction utile commence par la preuve. Les journaux, versions des conditions, fichiers originaux, investissements de constitution de la base, tests reproductibles, sorties du modèle, contrats, notifications et éléments de dommage doivent être conservés avant de modifier la configuration. Les articles L. 343-1 et L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle permettent d’envisager des mesures probatoires et urgentes lorsque les indices sont suffisants. Le référé, la requête, la saisie, la mise en demeure et l’action au fond doivent viser des actes et des responsables identifiés. À Paris et en Île-de-France, la compétence doit être vérifiée à partir des rattachements réels du dossier.