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Voiture prêtée après un rodéo : comment le propriétaire de bonne foi peut-il récupérer son véhicule avec la loi RIPOST ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voiture prêtée après un rodéo : comment le propriétaire de bonne foi peut-il récupérer son véhicule avec la loi RIPOST ?

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Vous avez prêté votre voiture à un proche, à un salarié ou à une connaissance. Quelques heures plus tard, vous apprenez qu’elle a été arrêtée après un rodéo motorisé, placée en fourrière ou saisie dans une procédure pénale. Vous n’étiez pas au volant, vous n’avez pas participé aux faits et pourtant votre véhicule est désormais immobilisé. Depuis la publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 au Journal officiel du 19 août, la situation du propriétaire tiers exige une réaction particulièrement documentée.

L’article 7 de cette loi renforce le dispositif applicable aux rodéos et ajoute, pour la bonne foi du propriétaire, une précision déterminante : la charge de la preuve incombe désormais au propriétaire du véhicule en cause. Cette règle ne signifie pas que toute voiture prêtée sera automatiquement confisquée. Elle impose en revanche de démontrer rapidement qui est le véritable propriétaire, dans quelles circonstances le véhicule a été remis, ce que vous saviez du conducteur et pourquoi vous ne pouviez pas prévoir l’infraction.

La réponse dépend aussi du moment où vous intervenez : simple immobilisation, mise en fourrière, enquête, information judiciaire, audience correctionnelle ou décision définitive. Les demandes, les interlocuteurs et les délais ne sont pas les mêmes. Voici comment protéger le véhicule, préparer la preuve de votre bonne foi et demander sa restitution sans aggraver le dossier pénal.

I. Que risque une voiture prêtée après un rodéo et que change la loi RIPOST ?

A. Saisie, immobilisation et confiscation : pourquoi le propriétaire peut perdre l’usage de son véhicule sans être poursuivi

Le premier point à clarifier est la différence entre la mesure matérielle prise immédiatement et la peine qui pourrait être prononcée plus tard. Une voiture peut être arrêtée, immobilisée ou placée en fourrière avant qu’un tribunal ait statué. Cette mesure sert à faire cesser l’usage du véhicule, à préserver les éléments utiles à l’enquête et à permettre au parquet ou à la juridiction d’examiner une éventuelle confiscation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une confiscation définitive.

L’article L. 325-1-1 du code de la route autorise, pour les infractions pour lesquelles la confiscation du véhicule est encourue, l’immobilisation et la mise en fourrière avec l’autorisation préalable du procureur de la République. Le texte vise le véhicule utilisé dans le cadre de l’infraction, sans réserver la mesure au seul conducteur poursuivi. C’est la raison pour laquelle le certificat d’immatriculation au nom d’un tiers ne suffit pas toujours à obtenir une remise immédiate des clés.

Cette disposition prévoit toutefois une garantie de temps dans son champ propre : lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas autorisée par le procureur dans les sept jours suivant la décision prévue par le texte, le véhicule est restitué à son propriétaire. Le délai ne doit pas être présenté comme une règle générale de libération automatique de toute voiture saisie. Il faut vérifier la base juridique exacte de la mesure, l’autorité qui l’a ordonnée et la date de la décision. Une mise en fourrière administrative, une saisie pénale sous scellé et une immobilisation judiciaire ne suivent pas nécessairement la même procédure.

La loi RIPOST a aussi modifié le régime du rodéo motorisé. L’article 7 remplace notamment, à l’article L. 236-1 du code de la route, la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le même article ajoute que l’enlèvement du véhicule peut être effectué « en vue de sa confiscation » dans les conditions de l’article L. 325-1-1. Il ouvre également, pour le délit concerné, la possibilité d’une amende forfaitaire de 800 euros, avec des montants minoré et majoré de 640 et 1 600 euros. Ces changements concernent d’abord la réponse pénale au conducteur ; ils augmentent aussi le risque patrimonial lié au véhicule utilisé.

La confiscation intervient au terme d’une décision de justice, sous réserve des règles particulières applicables à l’infraction. L’article 131-21 du code pénal prévoit que les biens ayant servi à commettre une infraction peuvent être confisqués, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le texte exige aussi que le propriétaire connu ou celui qui revendique cette qualité ait été mis en mesure de présenter ses observations lorsque la confiscation porte sur un bien dont une autre personne revendique la propriété. Un propriétaire qui reste silencieux pendant la procédure risque donc de laisser le dossier être présenté uniquement à partir des déclarations du conducteur et du procès-verbal d’intervention.

La loi RIPOST a encore créé une opposition au transfert du certificat d’immatriculation pour certains véhicules susceptibles d’être confisqués. L’article 7 ajoute un III à l’article L. 322-1 du code de la route : avec l’autorisation préalable du procureur, une opposition peut être inscrite pour empêcher la vente ou le changement de titulaire. Cette opposition doit être levée en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce finalement pas la confiscation. Elle bloque une opération sur le véhicule ; elle ne tranche pas, à elle seule, la question de la propriété économique ni celle de la bonne foi.

Enfin, l’entrée en vigueur et l’application dans le temps doivent être vérifiées à partir de la date des faits. L’article 1er du code civil prévoit que les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel. En matière pénale, l’article 112-1 du code pénal rappelle que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » et que seules les peines alors applicables peuvent être prononcées, sauf loi nouvelle moins sévère. Le conseil doit donc identifier la date du rodéo, la date de l’acte de procédure et le texte effectivement applicable, plutôt que d’appliquer mécaniquement la réforme à un dossier antérieur.

B. Bonne foi du propriétaire : quels éléments la loi demande-t-elle de prouver ?

La question centrale n’est pas seulement : « À quel nom la voiture est-elle immatriculée ? » Le débat porte sur la propriété réelle, la libre disposition du véhicule et la connaissance que pouvait avoir son propriétaire de l’usage projeté. Un tiers peut posséder le véhicule sans avoir participé au rodéo, mais il doit pouvoir expliquer la remise des clés et démontrer qu’il n’a pas accepté, facilité ou toléré un usage délictueux.

L’article 7 de la loi n° 2026-798 modifie l’article L. 236-3 du code de la route en insérant, après la référence à la bonne foi, les mots : « dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause ». Cette phrase déplace la dynamique du débat. Le propriétaire ne doit pas attendre que le parquet reconstitue spontanément son histoire. Il lui appartient de produire les documents et explications permettant de distinguer un prêt ordinaire d’une mise à disposition consciente pour une activité dangereuse ou interdite.

La bonne foi ne se réduit pas à une attestation rédigée après la saisie. Le dossier doit présenter une chronologie cohérente. Qui a demandé le véhicule ? À quelle date et pour quelle raison ? Où le véhicule devait-il être utilisé ? Le propriétaire connaissait-il l’expérience du conducteur, son permis, ses antécédents d’accidents ou ses publications sur les réseaux sociaux ? Une rémunération, un échange de véhicule, un prêt sans limite ou une remise répétée des clés peuvent être interprétés différemment selon les pièces et le contexte.

La jurisprudence de la chambre criminelle impose une analyse concrète de la propriété et de la libre disposition. Dans l’arrêt Crim., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.110, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si le tiers était le propriétaire économique réel, en rappelant que « la libre disposition ne pouvant résulter du seul fait qu’il use librement dudit véhicule ». Le fait que le conducteur ait eu les clés et conduise habituellement la voiture ne suffit donc pas, à lui seul, à transformer ce conducteur en propriétaire économique ni à rendre le propriétaire immatriculé de mauvaise foi.

Dans l’arrêt Crim., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-85.467, la chambre criminelle a également rappelé que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés. Elle a reproché aux juges d’avoir déduit la mauvaise foi d’une acquisition et d’un rachat de crédit jugés inexpliqués, sans établir le lien entre la propriétaire et le prévenu ou les faits reprochés. La décision ne dispense pas le tiers de s’expliquer ; elle interdit de remplacer cette démonstration par de simples soupçons sur le prix, le financement ou la possession matérielle du véhicule.

La solution peut être inverse lorsque les éléments montrent que le tiers savait que le conducteur était le véritable maître du véhicule ou que le prêt servait une activité illégale. Dans l’arrêt Crim., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-85.091, la Cour a retenu que les intéressés « savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel ». Cette circonstance permet de comprendre le risque : le certificat d’immatriculation, la facture ou l’assurance ne protègent pas un propriétaire apparent qui aurait laissé le véhicule à la disposition effective d’un autre en connaissance de cause.

Le propriétaire doit préparer un dossier qui répond à quatre questions : la propriété, la remise des clés, la connaissance du risque et la réaction après les faits. Les documents utiles peuvent comprendre :

  • le certificat d’immatriculation, le bon de commande, la facture, le contrat de crédit ou les relevés démontrant le paiement du véhicule ;
  • le contrat d’assurance, les justificatifs d’entretien et les factures établissant que le propriétaire assumait normalement les charges du véhicule ;
  • les messages, courriels ou attestations antérieurs au prêt qui indiquent le motif, la durée et le lieu prévu de l’utilisation ;
  • la copie du permis du conducteur, son identité exacte, la preuve d’une remise ponctuelle des clés et, si elle existe, la convention de prêt ou de location ;
  • les éléments de géolocalisation, de stationnement, de péage ou de carburant qui permettent de reconstituer les déplacements sans sélectionner uniquement les données favorables ;
  • les échanges postérieurs à la découverte des faits, notamment la demande de restitution, la déclaration d’une utilisation non autorisée ou le signalement d’un vol lorsque les circonstances le justifient.

Les pièces défavorables doivent être examinées avant l’envoi de la demande. Un message dans lequel le propriétaire accepte un rassemblement, propose de retirer les plaques, promet de fermer les yeux sur une conduite dangereuse ou reconnaît que le conducteur utilise la voiture comme la sienne peut contredire une présentation trop générale de la bonne foi. Il ne faut ni effacer ni modifier une conversation. La bonne stratégie consiste à conserver les données dans leur format d’origine, à établir une chronologie et à répondre précisément aux points qui posent difficulté.

La bonne foi se démontre aussi par une réaction cohérente après la découverte du rodéo. Si le véhicule a été utilisé sans autorisation, le propriétaire doit pouvoir expliquer quand il l’a appris, comment il a récupéré les clés, quelle déclaration il a faite et pourquoi il n’a pas continué à laisser le véhicule au conducteur. À l’inverse, une tentative de récupération informelle à la fourrière, une pression sur un témoin ou un récit fabriqué pour protéger un proche peut être exploitée contre le propriétaire et contre la personne poursuivie.

Le dossier peut également porter sur la propriété économique. Une voiture financée par une société, utilisée par un dirigeant ou acquise grâce à des fonds versés par le conducteur appelle une analyse plus fine. La question devient alors celle du pouvoir de décision, du paiement réel, de l’usage habituel, des avantages consentis et de la connaissance de l’activité du conducteur. L’article 131-21 du code pénal ne permet la confiscation d’un bien dont le condamné a la libre disposition qu’en réservant les droits du propriétaire de bonne foi. Le propriétaire doit donc établir que cette réserve lui est applicable dans les faits, et non seulement invoquer son nom sur la carte grise.

II. Comment demander la restitution d’une voiture prêtée après un rodéo ?

A. Quelles démarches faire pendant l’enquête ou l’instruction ?

La première démarche consiste à identifier la mesure exacte et le dossier qui la supporte. Demandez la référence du procès-verbal, le numéro de scellé, l’adresse de la fourrière, le service enquêteur, l’autorité qui a ordonné l’immobilisation et les coordonnées du parquet. Une facture de fourrière ou un simple appel téléphonique ne donne pas toujours le numéro de procédure. Sans cette référence, la demande risque d’être envoyée à un service qui ne détient pas le véhicule ou qui ne peut pas statuer sur sa restitution.

Préparez ensuite une requête écrite au procureur de la République lorsque l’affaire se trouve au stade de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction ne peut encore statuer sur la restitution. L’article 41-4 du code de procédure pénale prévoit que le procureur est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution lorsque la propriété « n’en est pas sérieusement contestée ». Cette demande doit exposer la propriété, la remise du véhicule, l’absence de connaissance du rodéo, la situation du conducteur et le besoin concret de récupérer le véhicule. Elle doit joindre les pièces au lieu de renvoyer le parquet à une explication orale.

La requête doit aussi traiter l’obstacle possible à la restitution. Le procureur peut refuser lorsque le véhicule est encore nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il constitue l’instrument ou le produit de l’infraction, lorsqu’une disposition prévoit sa destruction ou lorsque la confiscation est envisagée. Il faut donc distinguer deux demandes : la remise immédiate si les constatations sont terminées et la conservation de certaines données ou photographies si le véhicule doit encore être examiné. Proposer une expertise contradictoire, des photographies ou la mise à disposition du véhicule à une date fixée peut rendre la demande plus crédible qu’une exigence de remise sans condition.

Si une information judiciaire est ouverte, adressez la requête au juge d’instruction. L’article 99 du code de procédure pénale permet au juge de statuer sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de « toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». La décision doit être motivée. Le juge peut refuser si la restitution compromet la manifestation de la vérité ou les droits des parties, si le véhicule est l’instrument ou le produit de l’infraction, s’il présente un danger ou si la confiscation est prévue par la loi.

Une demande d’article 99 doit expliquer pourquoi la voiture n’est pas seulement un objet utilisé dans les faits mais un bien appartenant à un tiers qui n’a pas participé à l’infraction. Elle doit joindre le titre de propriété, les justificatifs de paiement, l’attestation d’assurance et la chronologie du prêt. Pour une société, ajoutez les statuts utiles, la décision d’affectation du véhicule, les documents comptables et l’identité du conducteur autorisé. Pour une location, produisez le contrat, l’état des lieux, le dépôt de garantie, l’identité vérifiée du locataire et les conditions d’utilisation.

Sur le terrain pratique, rédigez une chronologie à deux colonnes. Dans la première, indiquez les événements certains : date et heure du prêt, remise des clés, messages, trajet prévu, appel de la police, mise en fourrière, notification reçue. Dans la seconde, séparez les informations connues après coup des suppositions : vidéo publiée sur un réseau social, rumeur de participation, déclaration d’un proche, article de presse. Cette distinction évite de présenter une hypothèse comme un fait et permet de répondre aux éléments du procès-verbal avec précision.

Ne tentez pas de déplacer le véhicule, de changer ses plaques, de vendre le bien, de désactiver une balise ou de faire disparaître des traces avant la décision de l’autorité compétente. Ne demandez pas au conducteur d’aligner son récit sur le vôtre. Si le prêt était autorisé, dites-le clairement ; s’il ne l’était pas, expliquez les circonstances et envisagez avec un avocat la déclaration adaptée. Une fausse attestation ou une concertation destinée à tromper les enquêteurs peut créer une nouvelle difficulté pénale, alors qu’une demande de restitution fondée sur des pièces vérifiables peut être examinée séparément de la responsabilité du conducteur.

Le délai de sept jours prévu par l’article L. 325-1-1 doit être surveillé, mais il ne remplace pas une demande. Notez la date de l’immobilisation et la date de l’autorisation du procureur si elle vous est communiquée. Si la mesure n’a pas reçu l’autorisation requise dans le délai, invoquez ce point par écrit auprès du service compétent et de la fourrière. Si une saisie pénale ou un scellé est mentionné, demandez la base textuelle exacte et ne concluez pas à une libération automatique sur la seule durée de garde.

En cas de refus du procureur, lisez la notification avant d’agir. L’article 41-4 ouvre un recours contre la décision de non-restitution devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné, dans le délai d’un mois suivant la notification, selon les modalités prévues par le texte. Ce recours est suspensif dans les hypothèses visées par l’article. Le délai court à partir de la notification régulière, pas du jour où un agent vous annonce oralement que la voiture ne sera pas rendue. Conservez l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception et toute preuve de la date de réception.

Si le juge d’instruction refuse ou ne statue pas, la décision et le silence doivent être traités selon les voies prévues par le code de procédure pénale. L’article 99 prévoit notamment la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction lorsque le juge n’a pas statué dans le délai prévu pour une requête formée dans les conditions de l’article 81. Un recours utile suppose d’identifier la date de dépôt, le mode de transmission et la nature de l’objet saisi. Une lettre non signée, envoyée à une adresse générale sans preuve de réception, rend la computation des délais plus difficile.

B. Que faire avant l’audience et après une décision de confiscation ?

Lorsque le conducteur est renvoyé devant le tribunal, le propriétaire tiers doit vérifier que son droit est connu de la juridiction. L’article 479 du code de procédure pénale permet à toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice d’en réclamer la restitution au tribunal saisi. Le texte prévoit que le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues. Cette faculté est importante pour le propriétaire qui n’est pas partie au procès mais qui risque de perdre le véhicule.

La demande doit être transmise avant l’audience et rappelée à l’audience. Elle doit désigner le véhicule, préciser le droit revendiqué, indiquer le numéro de scellé ou d’immatriculation et reprendre les preuves de bonne foi. Le propriétaire doit demander à être entendu ou représenté, afin que le tribunal puisse examiner les conditions du prêt et non seulement le fait que le conducteur avait la libre disposition matérielle de la voiture. Le procès-verbal de saisie peut être communiqué selon les règles de l’article 479 ; l’accès au dossier complet dépend du statut procédural de chacun.

Le propriétaire doit aussi répondre au risque de confiscation sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Le dernier alinéa de cet article protège le tiers dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure : il doit être mis en mesure de présenter ses observations sur la confiscation envisagée et sur sa bonne foi. Une demande de restitution ne doit donc pas rester isolée. Elle doit demander expressément que la juridiction écarte la confiscation du véhicule au regard du droit de propriété et des preuves produites.

La juridiction peut néanmoins retenir que le bien est l’instrument de l’infraction, que le propriétaire n’était pas de bonne foi, que le conducteur en avait la libre disposition dans des conditions révélant une propriété économique réelle ou que la loi spéciale impose une mesure sous réserve des droits du tiers. L’article 481 du code de procédure pénale rappelle que la restitution peut être refusée lorsque le bien est dangereux, nuisible, illicite, lorsqu’il constitue l’instrument ou le produit de l’infraction ou lorsque sa confiscation est prévue. La défense doit donc expliquer la propriété tierce, mais aussi traiter la raison concrète pour laquelle la restitution ne compromet ni la preuve ni la sécurité.

La jurisprudence montre qu’une demande tardive n’est pas nécessairement vouée à l’échec. Dans l’arrêt Crim., 22 janvier 2020, pourvoi n° 19-80.918, la chambre criminelle a rappelé qu’une personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer la restitution des objets placés sous main de justice. Elle a ainsi admis que le propriétaire tiers dispose d’une voie pour faire valoir ses droits, y compris lorsque la décision pénale a déjà abordé le sort du bien. Cette décision ne garantit pas la restitution dans chaque dossier : elle confirme que le tiers ne doit pas être traité comme juridiquement invisible.

Une autre décision, Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, illustre l’importance de la bonne foi du tiers dans le contentieux de la restitution. La date, le numéro de pourvoi et les motifs de la décision doivent être cités avec exactitude dans une requête ; une référence approximative fragilise le raisonnement. Dans le même esprit, l’arrêt du 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-85.467, oblige les juges à établir le lien entre le propriétaire et les faits ou le prévenu avant de retenir la mauvaise foi. Le dossier doit donc combattre les indices défavorables un par un, sans se limiter à affirmer que le propriétaire n’était pas présent.

Si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ne signez pas une vente en pensant que l’acheteur réglera la difficulté. La loi RIPOST prévoit la levée de l’opposition lorsque l’affaire est classée, lorsqu’un non-lieu ou une relaxe intervient, ou lorsque la juridiction ne prononce pas la confiscation. Tant que l’une de ces décisions n’est pas intervenue, la transaction peut être impossible et toute tentative de contournement peut être interprétée comme une volonté de soustraire le bien à la justice.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, indiquez dans la requête le lieu de la fourrière, le service enquêteur, le parquet saisi et la juridiction mentionnée sur la convocation. Une voiture immobilisée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne peut relever d’autorités et de procédures différentes. Le domicile du propriétaire ne suffit pas à déterminer le parquet compétent. Il faut adresser la demande à l’autorité qui détient la procédure et joindre la preuve de la remise ou de la réception. Lorsque l’audience est fixée à Paris, Bobigny, Nanterre ou Créteil, la présence d’un avocat permet de présenter le dossier de propriété et de bonne foi au moment où le tribunal statue sur le véhicule.

Le coût de la conservation du véhicule doit aussi être anticipé. L’article L. 325-1-1 met en principe les frais d’enlèvement et de garde à la charge de l’acquéreur, tout en prévoyant des régimes particuliers, notamment lorsque le véhicule a été volé ou loué de bonne foi à titre onéreux et qu’un conducteur qualifié peut être proposé. Une demande de restitution doit préciser qui prendra en charge la sortie, qui conduira le véhicule et comment seront réglés les frais. Pour une voiture immobilisée plusieurs semaines, le propriétaire doit conserver les factures et vérifier si une contestation des frais est distincte de la demande de restitution pénale.

Avant de conclure, vérifiez cinq éléments : la preuve de propriété est-elle complète ; l’identité et le rôle du conducteur sont-ils exacts ; la chronologie du prêt est-elle cohérente ; la demande a-t-elle été envoyée à la bonne autorité avec une preuve de réception ; la juridiction a-t-elle été informée du droit du tiers avant de statuer sur la confiscation ? Si l’une de ces réponses est négative, l’urgence consiste à combler cette lacune, pas à multiplier les courriers identiques.

Conclusion

Une voiture prêtée après un rodéo n’est pas automatiquement perdue parce qu’elle a servi à commettre une infraction. Le propriétaire qui n’a pas participé aux faits conserve une possibilité réelle de restitution, mais la loi RIPOST lui impose désormais de construire la preuve de sa bonne foi. Le certificat d’immatriculation constitue un point de départ ; il faut le compléter par la chronologie du prêt, les paiements, l’assurance, les messages, l’identité du conducteur et les éléments démontrant l’absence de connaissance du projet délictueux.

Agissez dès la découverte de l’immobilisation ou de la saisie. Identifiez le parquet ou le juge d’instruction, saisissez l’autorité compétente selon les articles 41-4 ou 99 du code de procédure pénale, puis intervenez devant le tribunal au titre de l’article 479 lorsque l’affaire est audiencée. Les délais de recours se calculent à partir des notifications et une décision de confiscation ne doit jamais être laissée sans analyse. Une présentation contradictoire, factuelle et documentée peut préserver le véhicule sans confondre la situation du propriétaire avec celle du conducteur.

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