Publié au Journal officiel du 25 août 2026, l’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 août 2026. Le texte ouvre, dans dix-neuf départements et pendant une période limitée, la possibilité d’héberger sous tentes des travailleurs saisonniers recrutés pour moins d’un mois. Il ne s’agit pas d’un droit général de planter des tentes sur une exploitation : l’exception reste encadrée par le code rural, par une autorisation de l’inspection du travail et par une série de prescriptions matérielles.
Le débat est immédiatement sensible. Les vendanges, les récoltes et les travaux agricoles concentrent des besoins de main-d’œuvre sur quelques semaines, alors que les capacités d’hébergement disponibles sont parfois insuffisantes. Mais la tente peut aussi exposer le salarié à la chaleur, au froid nocturne, à l’humidité, à l’incendie, à une installation électrique dangereuse ou à une dépendance accrue envers l’employeur. L’enjeu pratique est donc double : savoir quand le dispositif est légal et réagir rapidement lorsque les conditions réelles ne correspondent pas au texte. Cette analyse présente la règle, la procédure, les pièces à réunir et les recours, dans le prolongement de la page consacrée au droit du travail.
I. Hébergement sous tente des saisonniers agricoles : que permet réellement l’arrêté du 20 août 2026 ?
A. Dans quels départements et pendant combien de temps l’hébergement sous tente est-il possible ?
Le point de départ reste l’interdiction. L’article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les personnes protégées par le dispositif « ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l’article R. 716-16
». La tente n’est donc pas devenue une forme ordinaire de logement agricole. Elle demeure une dérogation à une règle de principe, avec un champ géographique, une durée et des conditions qui doivent être contrôlés séparément.
L’article L. 716-1 du même code pose l’obligation générale applicable lorsque l’exploitation, l’entreprise ou l’employeur assure l’hébergement des salariés. Il exige que « cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d’hygiène et de confort
», fixées par voie réglementaire et adaptées, si nécessaire, aux conditions locales. Le fait que le travail soit saisonnier, que le salarié soit recruté à l’étranger ou que l’hébergement soit gratuit ne réduit pas cette exigence. L’obligation est attachée à la situation d’hébergement organisée par l’employeur.
Le texte opérationnel est l’article R. 716-16. Lorsque l’habitat disponible est quantitativement insuffisant au regard de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l’inspecteur du travail peut autoriser l’employeur à héberger sous tentes les travailleurs recrutés pour une durée inférieure à un mois. La disposition vise un besoin local et temporaire. Elle ne permet pas de transformer une parcelle agricole en campement permanent, ni de couvrir une saison entière au moyen de contrats successifs qui masqueraient une occupation plus longue. L’employeur doit présenter la réalité du besoin et la durée exacte de chaque recrutement.
Le texte réglementaire est particulièrement clair sur le rôle de l’administration : « l’inspecteur du travail peut autoriser le chef d’établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes
». La formulation ne crée pas une autorisation automatique dès lors que l’exploitation se trouve dans un département listé. Elle laisse à l’inspection une décision individuelle, liée au site, à la période, à la main-d’œuvre concernée et à la conformité des équipements. Une exploitation qui installe des tentes sans avoir sécurisé cette décision s’expose à une contestation immédiate, même si elle se situe en Saône-et-Loire, dans le Rhône ou dans l’Yonne.
L’arrêté du 20 août 2026 a pour objet d’ajouter quatre départements à la liste existante : la Saône-et-Loire, la Côte-d’Or, le Rhône et l’Yonne. La liste désormais applicable comprend l’Ariège, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, les Deux-Sèvres, la Drôme, le Gard, le Gers, les Landes, le Loir-et-Cher, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône, la Saône-et-Loire, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et l’Yonne. Cette liste figure à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 2026, publié au Journal officiel sous le NOR AGRS2511089A.
L’article 5 fixe aussi la période : les tentes peuvent être utilisées du 1er juin au 30 septembre, lorsque les autres conditions sont réunies. Cette fenêtre ne dispense pas de regarder la durée du contrat. Le mécanisme de l’article R. 716-16 vise les travailleurs recrutés pour moins d’un mois, tandis que certaines autres dérogations du code rural retiennent une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs. Un planning qui s’étend du 1er septembre au 15 octobre ne rentre pas intégralement dans la période prévue par l’arrêté, même si la première partie du séjour aurait pu être autorisée.
Le texte entre en vigueur le 26 août 2026. Il abroge l’arrêté du 1er juillet 1996, mais il prévoit une transition : l’article 5 de l’ancien arrêté reste applicable jusqu’au 15 septembre 2026 aux établissements situés dans les départements et parties de départements visés par cet ancien dispositif. Cette survivance temporaire doit être lue avec le nouveau périmètre. Dans un dossier réel, la date de l’occupation, le département précis, la demande déposée et la version de la liste utilisée par l’administration doivent être conservés. Une capture d’écran d’une ancienne fiche internet ne suffit pas pour établir la règle applicable au jour du contrôle.
Le titre officiel résume la logique du texte : il « précise par ailleurs les caractéristiques des tentes pouvant héberger ces travailleurs saisonniers, en prenant en considération les aléas climatiques et les risques professionnels auxquels ceux-ci sont exposés
». Cette phrase n’est pas décorative. Elle signifie que la conformité ne se mesure pas uniquement à la présence d’une toile, d’un lit et d’un point d’eau. Le dossier doit montrer que le terrain, la tente, les installations sanitaires, les accès et les moyens de secours forment un ensemble utilisable sans mettre en danger les travailleurs.
Les personnes concernées sont les employeurs et les travailleurs saisonniers agricoles. Le dispositif ne doit pas être appliqué à un salarié permanent logé toute l’année, à un intérimaire affecté à une activité étrangère à la production agricole ou à une personne hébergée sans relation avec l’exploitation. Le régime juridique peut alors relever d’autres règles, notamment celles du droit du travail, du logement, de la sécurité civile ou de la responsabilité pénale. Le premier contrôle consiste donc à qualifier les personnes, l’activité, le contrat et le lieu, avant de discuter de la conformité de la tente.
B. Quelles conditions matérielles l’employeur doit-il prouver avant l’arrivée des saisonniers ?
La hauteur est une condition mesurable : l’article 5 prévoit que « la hauteur sous tente ne peut être inférieure à 2 mètres
». Il faut pouvoir vérifier cette hauteur dans les espaces réellement destinés au sommeil, et non à un seul endroit au milieu de la tente. Le sol doit isoler les occupants du terrain naturel. Une bâche posée directement sur un sol humide, une palette instable ou un matelas au contact de la terre ne répondent pas à l’objectif de protection contre l’humidité et le froid. Des photographies datées, le plan d’implantation et la fiche technique du matériel peuvent établir la situation avant l’arrivée.
La literie est expressément encadrée. « La literie mise à la disposition des travailleurs ne peut être constituée de matelas pneumatiques
». Les draps doivent être blanchis au moins tous les quinze jours et lors de chaque changement d’occupant, aux frais de l’établissement, et la literie doit être nettoyée selon les règles du code rural. Une simple promesse orale de changer les draps ne permet pas de vérifier le respect de la fréquence. L’employeur doit désigner la personne chargée de l’opération, conserver les dates de lavage et prévoir un remplacement lorsqu’un équipement est souillé ou détérioré entre deux cycles.
Les armoires individuelles doivent comporter plusieurs compartiments et être munies d’une serrure ou d’un cadenas. Cette obligation répond à un besoin d’intimité et de protection des effets personnels. Elle évite que les travailleurs partagent une caisse ouverte ou déposent leurs documents dans un espace accessible à tous. Le registre d’installation peut mentionner le numéro de la tente et celui du casier attribué à chaque salarié. Une photo globale ne suffit pas si elle ne permet pas de vérifier que chaque personne dispose effectivement d’un rangement fermable.
Les tentes doivent être aérées conformément aux règles du code du travail relatives à l’aération et à l’assainissement. L’article R. 4222-1 prévoit, pour les locaux fermés où les travailleurs séjournent, que « l’air est renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs
», et à éviter les températures excessives, les odeurs et les condensations. La tente n’est pas une zone sans air renouvelé. Les ouvertures, la ventilation naturelle ou le dispositif choisi doivent être compatibles avec le nombre d’occupants, la chaleur, l’humidité, les produits utilisés à proximité et les règles de sécurité incendie.
La température doit rester convenable en toute saison et tout appareil de régulation ne doit pas émettre d’émanation dangereuse. Un chauffage improvisé, un appareil à combustion installé sans évacuation ou une rallonge surchargée peuvent créer un risque supérieur à celui que le dispositif voulait éviter. L’employeur doit préciser le matériel utilisé, son alimentation, les contrôles effectués et la conduite à tenir en cas de panne. La présence d’un thermomètre et d’une procédure de signalement permet de traiter un épisode de froid ou de chaleur avant que la situation ne devienne un danger.
Les aliments doivent pouvoir être maintenus au frais dans des conditions satisfaisantes. Les sanitaires doivent être installés sur le terrain ou à proximité, protégés des intempéries, maintenus en bon état et propres. Pour chaque tranche de dix travailleurs, l’arrêté impose un point d’eau potable et fraîche, un lavabo avec robinet, une glace et une tablette, une douche avec espace de déshabillage protégé, un bac pour la vaisselle, un bac pour le linge et un cabinet d’aisance équipé. En cas de chaleur intense, une quantité d’eau suffisante doit rester constamment disponible. Le calcul se fait par tranche et non en fonction d’une moyenne approximative sur l’ensemble du domaine.
Les poubelles doivent pouvoir être fermées, recevoir des sacs adaptés et être vidées au moins deux fois par semaine. Une trousse de premiers secours et un extincteur en état de fonctionnement doivent être accessibles. La personne responsable doit connaître leur emplacement et les numéros d’urgence. L’implantation des sanitaires ne doit pas rendre le trajet dangereux la nuit, en cas de pluie ou lorsque le terrain est utilisé par des véhicules agricoles. L’accès à la voie publique et la circulation des secours font partie de l’analyse, même si l’arrêté vise d’abord l’hébergement.
La séparation des espaces de sommeil entre hommes et femmes est exigée, sauf lorsque la tente est utilisée exclusivement par un couple. Cette règle ne permet pas de séparer seulement les lits au moyen d’un rideau dans une tente collective. Les personnes doivent disposer d’espaces distincts et identifiables. La composition de chaque tente doit être connue avant l’occupation et révisée lorsqu’un salarié arrive ou quitte l’exploitation. L’organisation doit également respecter la vie privée des personnes et prévenir les situations de pression liées à la hiérarchie ou à la dépendance au logement.
Si le terrain comporte une installation électrique, celle-ci doit respecter les articles R. 4226-1 à R. 4226-21 du code du travail. L’article R. 4226-1 rappelle que « Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l’utilisation des installations électriques permanentes et temporaires
». Les câbles, tableaux, prises, protections différentielles, raccordements et dispositifs d’éclairage doivent être choisis et contrôlés pour un usage extérieur et temporaire. Une multiprise domestique posée dans l’herbe, un câble pincé sous un passage ou un groupe électrogène placé à proximité d’une tente de sommeil doivent déclencher une vérification immédiate.
Le nombre de travailleurs n’est pas une donnée secondaire. Il conditionne la capacité des sanitaires, des espaces de repas, des rangements, des issues et de l’eau disponible. L’employeur doit tenir une liste nominative avec les dates d’arrivée et de départ, la tente attribuée et la personne responsable du site. Cette liste permet aussi de vérifier que la durée de chaque recrutement reste inférieure à un mois pour la dérogation sollicitée. Une occupation qui dépasse le nombre présenté à l’inspection peut modifier l’appréciation de la conformité et de la sécurité.
Un dossier matériel sérieux réunit au minimum le plan du terrain, les dimensions de chaque tente, la notice des équipements, le plan électrique ou l’attestation de contrôle, la description de la ventilation et du chauffage, la liste des casiers, le planning de blanchissage, la capacité des sanitaires, la procédure d’évacuation, l’emplacement de l’extincteur, le contrat d’enlèvement des déchets et les coordonnées de la personne chargée de l’alerte. La preuve doit être préparée avant le premier hébergement, parce qu’un contrôle ne porte pas seulement sur la bonne foi de l’employeur mais sur une situation concrète et vérifiable.
Le texte distingue plusieurs types d’hébergement. Les prescriptions relatives à certains logements fixes, aux chantiers paysagistes ou forestiers, et aux bergers et vachers d’estive ne doivent pas être mélangées avec la règle spéciale des tentes. Par exemple, le régime de certains locaux non alimentés en eau courante prévoit au moins 100 litres d’eau potable par jour et par travailleur, tandis que la règle spécifique des tentes organise un point d’eau par tranche de dix personnes et une disponibilité constante en cas de chaleur intense. Un employeur ne doit pas importer une exigence d’un autre article sans vérifier son champ, mais il ne peut pas non plus utiliser la différence de rédaction pour réduire le niveau général de protection.
Enfin, l’autorisation administrative ne remplace jamais l’entretien quotidien. Une tente conforme le 26 août peut devenir dangereuse après une tempête, une inondation, une panne de ventilation, une surcharge électrique ou une augmentation de l’effectif. Les contrôles internes doivent être répétés. La date, l’anomalie, la mesure prise et le retour à la normale doivent être inscrits dans un registre. Ce registre protège les travailleurs en facilitant un signalement et permet à l’employeur de démontrer qu’il a réagi à un changement de circonstances.
II. Employeur et saisonnier : quelle autorisation, quelles preuves et quels recours ?
A. Comment l’inspection du travail contrôle-t-elle la demande et les dérogations ?
La demande doit être construite autour d’un besoin temporaire et documenté. L’employeur décrit le nombre de saisonniers, leur fonction, la date de début et de fin, le département, le terrain, les hébergements ordinaires recherchés et les raisons de leur insuffisance. Les démarches auprès des hôtels, gîtes, collectivités, organismes professionnels ou bailleurs locaux peuvent démontrer que l’absence de solution n’est pas une simple affirmation. Les contrats de travail, les plannings de récolte, les distances entre le terrain et les lieux de travail et la liste des tentes complètent le dossier.
L’inspecteur du travail ne se prononce pas uniquement sur le caractère agricole de l’activité. Il peut vérifier l’effectif, la durée des recrutements, l’emplacement du terrain, les conditions d’accès, les équipements, la séparation des espaces et la capacité de l’employeur à assurer l’entretien. La décision doit être conservée avec sa date, son périmètre et les éventuelles réserves. Une autorisation visant quinze salariés ne couvre pas nécessairement vingt-cinq personnes arrivées ensuite. Une autorisation pour un site ne s’étend pas automatiquement à une parcelle située dans une autre commune ou exploitée par une autre société.
Le recours hiérarchique présente un délai particulièrement court. L’article R. 716-16 prévoit qu’il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le texte indique que « Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l’inspecteur du travail
». La date de réception doit donc être conservée avec l’enveloppe, l’accusé ou la preuve électronique. Un courrier envoyé après ce délai peut être déclaré tardif, même si le désaccord sur le fond est sérieux.
Le recours doit répondre à la décision, et non reproduire une présentation générale du projet. Il peut joindre un plan corrigé, une attestation électrique, une pièce sur l’accès des secours, un engagement de réduire l’effectif, une nouvelle organisation des sanitaires ou la preuve des recherches d’hébergement. L’employeur doit identifier précisément la mesure demandée : annulation du refus, limitation à une période, adaptation du nombre de personnes ou autorisation sous réserve. Une contestation sans pièce nouvelle laisse subsister le motif de refus.
L’article R. 716-16-1 concerne un autre mécanisme. À la demande d’une organisation professionnelle d’employeurs représentative d’une branche, le directeur régional peut accorder une dérogation à certaines règles relatives aux locaux et équipements, lorsque les saisonniers sont recrutés et logés au maximum trente jours sur douze mois, que l’offre locale et l’activité le justifient, et que plusieurs garanties restent respectées. La dérogation suppose aussi un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé. Elle ne constitue donc pas un permis individuel général de réduire les conditions des tentes.
Le même article prévoit que le bénéfice de la dérogation peut être retiré à l’employeur sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail lorsque les conditions de mise en œuvre ne sont pas respectées. Il peut aussi être retiré pour l’ensemble des employeurs si des manquements nombreux ou graves sont relevés dans plusieurs entreprises bénéficiaires. Cette faculté de retrait rappelle que la conformité s’apprécie pendant l’occupation. Un accord de branche et une décision régionale ne neutralisent pas les contrôles sur le terrain.
La communication aux travailleurs doit être précise. Avant l’arrivée, chacun doit connaître l’adresse du terrain, la tente attribuée, les règles d’accès, le fonctionnement des sanitaires, l’emplacement de l’eau, les horaires de nettoyage, la procédure en cas d’incendie et le nom des interlocuteurs. Les informations doivent être compréhensibles pour les salariés qui ne maîtrisent pas parfaitement le français. Les contrats et documents d’accueil peuvent être traduits lorsque cela est nécessaire. Cette démarche ne remplace pas l’autorisation, mais elle rend les consignes utilisables et facilite la preuve d’un signalement.
Le logement et le travail doivent être suivis dans des documents distincts. Les horaires, pauses, repos, déplacements, retenues éventuelles et équipements de travail ne doivent pas disparaître dans une convention informelle d’hébergement. Le responsable de l’exploitation doit savoir à quelle société le salarié est lié, qui prend les décisions, qui encadre l’activité et qui répond aux incidents sur le terrain. Lorsque plusieurs exploitations utilisent la même zone, une convention de répartition des responsabilités et un registre commun évitent les zones grises.
Une visite interne quotidienne doit vérifier le sol, les haubans, les fermetures, la ventilation, la température, les traces d’eau, les câbles, les issues, les sanitaires, les réserves d’eau et la propreté. Une visite hebdomadaire plus complète peut réunir le responsable, le représentant des travailleurs et la personne chargée de la maintenance. Les anomalies qui ne peuvent pas être corrigées immédiatement doivent conduire à une mesure de protection : déplacement vers une autre tente, suspension de l’occupation de la zone, réparation urgente ou hébergement alternatif. La recherche d’une solution de récolte ne justifie pas le maintien d’une exposition connue.
B. Que faire en cas de danger, de refus administratif ou de conditions indignes ?
Le salarié qui découvre une difficulté doit d’abord la décrire avec des faits datés : tente inondée, absence de séparation, température excessive, absence d’eau, installation électrique accessible, sortie bloquée, matelas interdit, sanitaires insuffisants ou refus de nettoyer. Une photographie peut être utile, mais elle doit être conservée avec la date et le lieu. Les messages au chef d’équipe, les témoins, les relevés de température, les factures d’eau, les certificats médicaux et les interventions des secours peuvent compléter la preuve. Une plainte vague sur une tente « mauvaise » est moins exploitable qu’un tableau listant chaque anomalie et sa durée.
L’obligation de sécurité de l’employeur demeure applicable au travail agricole. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
» Il ajoute que ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation et une organisation adaptée, puis impose de tenir compte du changement des circonstances. Une tente n’est pas isolée de l’organisation de l’exploitation : un manque de sommeil, une chaleur extrême, un trajet dangereux ou une installation électrique défectueuse peuvent influencer la sécurité de la journée de travail.
Les prescriptions d’aération et d’électricité constituent des points de jonction entre les règles de l’hébergement et celles de la santé au travail. L’article R. 4222-1 impose un renouvellement de l’air préservant la santé et évitant les condensations. L’article R. 4226-1 vise les installations permanentes et temporaires. Si le terrain utilise un branchement électrique pour l’éclairage, la réfrigération, les douches ou un chauffage, l’employeur doit pouvoir expliquer la conception, la protection et la vérification de l’installation. Une panne ou un câble dangereux doit être signalé et isolé, pas seulement réparé avec du ruban adhésif.
Le droit d’alerte et de retrait doit être manié avec précision. L’article L. 4131-1 prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent
» et qu’il peut se retirer d’une telle situation. La qualification dépend des faits, de la gravité et de l’imminence. Une tente inconfortable ne suffit pas nécessairement, tandis qu’un incendie, un risque électrique immédiat, une chaleur dangereuse ou une défectuosité grave peuvent exiger une réaction urgente. Le salarié doit alerter, rester en sécurité et conserver la trace de son signalement. Une analyse individualisée évite de confondre le droit de retrait avec un départ sans explication.
Un signalement à l’inspection du travail peut demander un contrôle de l’hébergement, des équipements et de la situation de travail. Le salarié indique l’employeur juridique, le site, les dates, le nombre de personnes, les mesures déjà demandées et le risque actuel. Il peut demander que son identité soit protégée dans la mesure permise par la procédure, tout en comprenant qu’un contrôle contradictoire peut nécessiter des vérifications concrètes. Le signalement ne remplace pas une demande de paiement ou de dommages-intérêts devant la juridiction compétente, mais il peut faire constater un manquement collectif.
Sur le plan administratif, l’employeur ou la personne concernée par une décision de l’inspection doit regarder d’abord le recours hiérarchique de quinze jours prévu par l’article R. 716-16. Les questions de recevabilité, d’intérêt à agir, de notification et de procédure devant le juge administratif dépendent ensuite de la décision et de son auteur. Il faut éviter d’envoyer un recours au mauvais service ou de laisser passer le délai en pensant que la discussion avec le chef d’équipe suspend la décision. Une lettre de contestation peut être accompagnée d’une demande de mesure provisoire si la situation l’exige, après vérification de la voie procédurale adaptée.
Le risque pénal n’est pas théorique lorsque les conditions d’hébergement franchissent le seuil de l’indignité ou de la mise en danger. L’article 225-14 du code pénal punit le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance sont apparentes ou connues à des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Le texte prévoit « sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende
». La qualification exige une appréciation des personnes, des conditions concrètes, de la connaissance de leur vulnérabilité et du comportement de l’auteur. Elle ne transforme pas toute irrégularité matérielle en délit, mais elle rend dangereuse une organisation qui cumule précarité, pression et conditions gravement dégradées.
La Cour de cassation illustre cette frontière par des décisions rendues dans d’autres contextes d’hébergement. Dans l’arrêt du 13 septembre 2022, pourvoi n° 21-86.808, la chambre criminelle a été saisie d’une affaire comprenant la « soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine
», des infractions d’hygiène et de sécurité et du travail dissimulé. Cette décision montre que plusieurs qualifications peuvent être examinées ensemble lorsque l’hébergement est lié à une organisation de travail. Elle ne dispense pas d’analyser les faits propres à chaque exploitation. Le texte officiel est accessible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2022, n° 21-86.808.
Dans l’arrêt du 28 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.037, la chambre criminelle a examiné une affaire dans laquelle étaient notamment décrits du matériel électrique accessible, des branchements non sécurisés et « des raccordements électriques à chaque étage […] dépourvus de protections et de caches
». La Cour a cassé partiellement l’arrêt sur plusieurs chefs, mais le dossier rappelle la nécessité de traiter l’électricité comme un risque autonome. Pour un terrain agricole, le raisonnement utile est pratique : identifier la source, le cheminement, la protection, l’entretien et la réaction en cas de défaut, puis conserver les attestations correspondantes. Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2020, n° 19-85.037.
L’arrêt du 23 mai 2018, pourvoi n° 17-83.315, concernait l’hébergement de travailleurs sur un terrain lié à un chantier. La décision rappelle, dans le raisonnement soumis à la Cour, qu’« il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d’ouvrage
» lorsque les garanties d’hygiène ne sont pas réunies. Le contexte n’est pas celui des vendanges, mais la leçon est transposable : le contrôle ne porte pas seulement sur la destination affichée du terrain. L’employeur doit vérifier que l’espace réellement mis à disposition présente les garanties requises. La décision est disponible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, n° 17-83.315.
Dans l’arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-85.314, la Cour de cassation a statué dans une affaire d’hôtel marqué par la vétusté, les infiltrations, l’absence de chauffage, une ventilation insuffisante, une installation électrique dangereuse et la suroccupation. Le demandeur avait été condamné pour « soumission aggravée de personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
». Le contexte hôtelier ne permet pas de tirer une règle automatique pour toute tente, mais il montre comment l’accumulation de défauts matériels, la précarité des occupants et la connaissance de la situation peuvent nourrir un dossier pénal. Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-85.314.
La décision du 11 décembre 2001, pourvoi n° 00-87.280, rappelle que la vulnérabilité ne se déduit pas mécaniquement de la nationalité de la personne. La chambre criminelle a censuré une décision qui avait constaté l’emploi et l’hébergement à domicile d’une jeune fille étrangère en situation irrégulière et sans ressources, tout en minimisant les autres éléments. Cette jurisprudence invite à documenter concrètement la dépendance économique, l’âge, l’isolement, l’absence d’alternative et les conditions imposées, plutôt qu’à raisonner par catégorie abstraite. La référence officielle est la Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2001, n° 00-87.280.
Les manquements aux règles de santé et de sécurité peuvent aussi engager la responsabilité pénale de l’employeur ou de son délégataire. L’article L. 4741-1 du code du travail prévoit une amende de 10 000 euros en cas de méconnaissance personnelle des dispositions visées et précise que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Le texte distingue donc le défaut matériel, la faute personnelle et le nombre de personnes exposées. Il ne faut pas annoncer une peine sans analyser le fondement exact, mais un employeur ne peut pas traiter une installation collective comme un incident individuel sans importance. Le texte officiel figure à l’article L. 4741-1 du code du travail.
La preuve peut être organisée par les deux côtés. Le salarié rassemble contrat, bulletins, adresse du site, messages, photographies, attestations, certificats médicaux, relevés de température et chronologie des alertes. L’employeur conserve autorisation, plans, contrôles, registres, achats d’eau, opérations de blanchissage, interventions électriques, visites de sécurité et réponses aux signalements. Les documents doivent permettre de relier une date à une tente, une personne, une anomalie et une mesure corrective. Une archive non datée ou un dossier rempli après le contrôle présente une force probatoire plus faible.
Pour un salarié, la première demande écrite peut solliciter une mise en sécurité immédiate, un hébergement alternatif, la réparation d’un équipement ou la suspension de l’utilisation de la tente concernée. Elle doit rester factuelle et être envoyée à l’employeur et au responsable du site par un moyen conservant la date. Pour l’employeur, la réponse doit indiquer la mesure prise, la personne responsable et le délai. Une réponse qui reproche au salarié de « créer des problèmes » sans traiter l’eau, l’électricité ou l’incendie aggrave le risque de preuve et de conflit.
Le lieu géographique mérite une remarque particulière. Paris et l’Île-de-France ne figurent pas dans la liste de l’article 5 : l’exception d’hébergement sous tente créée par l’arrêté ne vise donc pas une exploitation située dans ces territoires. Une entreprise qui accueille des saisonniers près de Paris ne peut pas invoquer le nouveau texte pour installer un campement sur un terrain francilien. Les règles générales de l’hébergement, de la sécurité au travail, de la salubrité et de la responsabilité restent applicables, mais l’autorisation spéciale de l’article R. 716-16 n’est pas ouverte par le seul fait que l’employeur manque de chambres.
La stratégie dépend enfin de l’objectif du dossier. Une urgence de sécurité appelle un signalement et une mesure de protection immédiate. Un refus de l’inspection appelle un recours dans le délai de quinze jours et une réponse aux motifs de la décision. Une atteinte à la dignité ou une exposition collective peut justifier un signalement pénal ou administratif, tandis qu’un litige individuel sur le contrat, le salaire ou le préjudice doit être dirigé vers la juridiction adaptée. La même situation peut donner lieu à plusieurs démarches, mais chacune doit préciser les faits, les pièces et la demande formulée.
Conclusion
L’arrêté du 20 août 2026 ne banalise pas l’hébergement sous tente des travailleurs saisonniers agricoles. Il organise une exception du 1er juin au 30 septembre, dans dix-neuf départements, pour des travailleurs recrutés moins d’un mois, lorsque l’habitat disponible est insuffisant et que l’inspection du travail autorise le dispositif. La hauteur minimale de deux mètres, le sol isolant, l’interdiction des matelas pneumatiques, la literie entretenue, les casiers fermables, la séparation des espaces, l’eau, les sanitaires, les secours, l’aération et l’électricité sont des conditions cumulatives de sécurité pratique.
Un employeur doit préparer l’autorisation, le plan du terrain et les preuves d’entretien avant l’arrivée des saisonniers. Un travailleur doit signaler chaque anomalie, conserver les éléments datés et se protéger en cas de danger grave et imminent. Le recours hiérarchique contre la décision de l’inspection du travail se présente dans les quinze jours suivant la notification recommandée. Les jurisprudences pénales montrent enfin que l’accumulation de défauts, la dépendance des occupants et l’absence de réaction peuvent conduire à des qualifications bien plus lourdes qu’une simple irrégularité administrative.