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Salarié protégé licencié : quel délai pour saisir les prud’hommes après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Salarié protégé licencié : quel délai pour saisir les prud’hommes après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?

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Un salarié protégé licencié après une autorisation de l’inspection du travail peut se trouver pris entre deux contentieux : le recours administratif contre l’autorisation et la contestation de la rupture devant le conseil de prud’hommes. La difficulté est particulièrement sensible lorsque l’autorisation est annulée plusieurs années après le licenciement, ou lorsque la première instance prud’homale a été suspendue puis déclarée périmée. Le salarié doit alors répondre à une question précise : le délai pour agir court-il depuis la lettre de licenciement, depuis la première décision d’annulation, ou depuis la décision qui rend cette annulation définitive ?

Dans son arrêt du 8 juillet 2026, n° 24-22.364, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu une solution protectrice pour l’accès au juge : lorsque l’autorisation administrative de licencier a été ultérieurement annulée, le délai de l’action en contestation de la rupture court à compter du jour où cette annulation devient définitive. La péremption d’une première instance ne suffit donc pas à fermer la voie à une nouvelle saisine, à condition que cette nouvelle action respecte le délai applicable.

Cette solution ne transforme pas tous les délais en un seul délai d’un an. La demande de réintégration, l’indemnité liée à l’éviction, les salaires, les congés payés, le préavis et les dommages-intérêts obéissent à des règles qui doivent être distinguées. La chronologie des notifications et des recours devient la pièce centrale du dossier. Le présent article expose cette méthode, les conséquences de l’arrêt récent, les documents à réunir et les précautions utiles pour saisir le conseil de prud’hommes à Paris ou en Île-de-France.

I. Quel délai pour saisir les prud’hommes après l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ?

A. Quand commence le délai d’un an après l’annulation définitive ?

Le statut de salarié protégé ne se limite pas aux membres en exercice d’un comité social et économique. Le Code du travail, article L. 2411-1, énumère de nombreuses catégories : délégué syndical, membre élu ou ancien membre de la délégation du personnel du CSE, représentant syndical, conseiller prud’homme, conseiller du salarié, défenseur syndical et certains candidats ou mandataires. La protection peut également subsister après la fin du mandat pendant la durée prévue par les textes. Avant toute analyse du délai, il faut donc vérifier la qualité exacte du salarié à la date de la convocation à l’entretien préalable et à la date du licenciement.

Pour un membre élu du CSE ou un représentant de proximité, la procédure d’autorisation est encadrée par l’article L. 2421-3 du Code du travail. Le texte prévoit notamment que la demande d’autorisation est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. La rupture ne se raisonne donc pas comme un licenciement ordinaire : la décision administrative constitue un élément déterminant de la situation juridique du contrat.

Cette décision peut être contestée. L’article R. 2422-1 du Code du travail indique que le recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail est ouvert à l’employeur, au salarié ou au syndicat mandaté. Le texte précise que « Ce recours est introduit dans un délai de deux mois » à compter de la notification de la décision. Ce délai administratif ne doit pas être confondu avec le délai de saisine du conseil de prud’hommes. Le recours devant le ministre ou le tribunal administratif porte sur la légalité de l’autorisation ; le conseil de prud’hommes tranche les conséquences individuelles de la rupture du contrat de travail.

En droit commun, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois » à compter de la notification de la rupture. C’est le point de départ apparent pour un licenciement classique. Le même article prévoit toutefois des régimes spéciaux, et la jurisprudence a précisé que le licenciement d’un salarié protégé fondé sur une autorisation ultérieurement annulée constitue une situation différente. Le point de départ ne peut pas être fixé définitivement alors que la légalité de l’autorisation reste soumise au juge administratif.

L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre sociale, Cass. soc., n° 24-22.364, illustre cette difficulté. Une salariée, élue déléguée du personnel, avait été licenciée pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Le ministre du Travail avait ensuite annulé cette autorisation. La société avait contesté cette annulation devant la juridiction administrative ; le Conseil d’État avait finalement rejeté son pourvoi le 25 novembre 2019. Cette dernière décision avait rendu définitive l’annulation de l’autorisation.

La salariée avait saisi les prud’hommes une première fois avant la fin du contentieux administratif. L’affaire avait été suspendue, puis la juridiction prud’homale avait constaté la péremption de l’instance. Elle avait néanmoins saisi de nouveau le conseil de prud’hommes le 3 novembre 2020. L’employeur soutenait que le délai avait commencé à courir dès la notification du licenciement et que la première instance périmée ne pouvait plus produire aucun effet interruptif. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation.

La réponse de la Cour est centrée sur la date de l’annulation définitive. Elle énonce que le délai de l’action en contestation du licenciement court, dans cette configuration, à compter du jour où l’annulation de l’autorisation est devenue définitive. Elle ajoute que la salariée avait saisi le juge dans l’année suivant la décision du Conseil d’État et que ses demandes étaient recevables, « peu important la péremption de la première instance engagée aux mêmes fins ». Cette dernière formule est essentielle : la péremption éteint l’instance, mais elle ne transforme pas la décision administrative devenue définitive en événement juridiquement indifférent.

Le mot « définitive » doit être traité avec précision. Une décision de l’inspecteur du travail ou du ministre peut être contestée devant la juridiction administrative. Une annulation prononcée en première instance n’est pas nécessairement la date finale si un appel ou un pourvoi demeure possible et a été exercé. Dans un autre arrêt publié, Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534, la Cour rappelle qu’une annulation devient définitive lorsqu’aucun recours n’a été formé dans les délais ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Le dossier doit donc comporter la décision d’annulation, ses modalités de notification et la preuve de la date à laquelle le contentieux administratif a pris fin.

Un exemple permet de comprendre le calcul. Un salarié est licencié le 15 janvier 2024 après autorisation administrative. Le tribunal administratif annule l’autorisation le 10 février 2025, mais l’employeur fait appel. La cour administrative d’appel confirme l’annulation le 20 novembre 2025 et aucun pourvoi n’est formé dans le délai applicable. La date utile pour le délai de contestation prud’homale n’est pas automatiquement le 10 février 2025. Elle doit être recherchée dans la décision ou dans les pièces établissant le caractère définitif de l’annulation. Si cette date est le 20 novembre 2025, le salarié doit raisonner sur le délai d’un an à compter de cette échéance, tout en vérifiant les modalités de computation et la nature de chaque demande.

Cette règle ne permet pas de rester inactif. Le salarié qui reçoit une autorisation puis une lettre de licenciement doit conserver immédiatement toutes les notifications et consulter un avocat ou un défenseur syndical. Une action peut comporter plusieurs chefs de demande qui n’ont pas le même délai. Le fait que le délai de contestation de la rupture soit décalé par l’annulation définitive ne dispense pas de surveiller le délai de deux mois attaché à la réintégration ni la prescription des créances salariales.

B. Quels délais courent pour la réintégration, l’indemnité et les salaires ?

La première distinction concerne la réintégration. Lorsque le ministre ou le juge administratif annule l’autorisation de licenciement, l’article L. 2422-1 du Code du travail ouvre au salarié le droit de demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Le texte vise les mandats protégés et prévoit que la demande doit être formulée dans les deux mois à compter de la notification de la décision. La phrase « d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent » ne signifie pas que le retour est automatique : le salarié doit exprimer une demande claire et datée.

La demande de réintégration doit être séparée de la saisine prud’homale. Une lettre recommandée avec avis de réception ou un moyen électronique permettant d’établir la réception peut rappeler le mandat, la décision annulée, la date de notification et la volonté de reprendre le poste. La lettre doit demander la réintégration dans l’emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, indiquer la disponibilité du salarié et réserver les demandes salariales. Une copie de la décision administrative et de la preuve de notification doit être conservée.

Le salarié peut préférer l’indemnisation à la réintégration, ou demander d’abord sa réintégration puis modifier sa stratégie après la réponse de l’employeur. L’article L. 2422-4 du Code du travail prévoit, lorsque l’annulation est devenue définitive, une indemnité correspondant au préjudice subi entre le licenciement et la réintégration si celle-ci a été demandée. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, le texte vise la période allant du licenciement à l’expiration du délai de deux mois. Il précise aussi que « Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes » et que l’indemnité constitue un complément de salaire.

La jurisprudence distingue la demande de réintégration et la prescription de l’indemnité. Dans son arrêt publié, Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, la Cour de cassation rappelle que « seule la demande de réintégration doit être formée » dans le délai de deux mois. Elle qualifie l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 de créance salariale soumise à la prescription de trois ans prévue par l’article L. 3245-1, et rattache le point de départ de cette action à la date où l’annulation de l’autorisation devient définitive. Cette solution est distincte du délai de deux mois qui concerne la réintégration.

Pour les salaires, le préavis et les congés payés qui présentent le caractère de créances salariales, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Le dossier doit donc distinguer le rappel de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité liée au statut protecteur. Une même requête prud’homale peut les réunir, mais le raisonnement sur la prescription doit être exposé demande par demande.

Dans l’arrêt n° 24-22.364, l’employeur contestait notamment le paiement du préavis et des congés payés en soutenant que la décision administrative n’avait pas fait naître un nouveau délai. La Cour s’est référée aux articles L. 1471-1 et L. 3245-1 pour retenir la recevabilité de l’action engagée après la décision du Conseil d’État. Cela ne signifie pas que chaque somme est automatiquement acquise. Le salarié doit démontrer le fondement de la rupture, son ancienneté, la rémunération de référence, l’absence de paiement et les conséquences de l’annulation.

Le salarié doit également éviter une qualification trop rapide de « licenciement nul ». L’annulation de l’autorisation administrative produit des conséquences importantes, mais elle ne signifie pas nécessairement que le licenciement est nul au sens de toutes les hypothèses de nullité. La chambre sociale a rappelé, dans Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-26.224, qu’un salarié licencié en exécution d’une autorisation ensuite annulée ne peut pas soutenir, pour ce seul motif, que son licenciement est nul. Les demandes peuvent relever de la réintégration, de l’indemnité d’éviction, des indemnités de rupture et, si le motif n’est pas établi, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a aussi considéré que la reprise ultérieure d’une procédure de licenciement pour les mêmes faits ne fait pas disparaître le caractère définitif de l’annulation de la première autorisation. Dans l’arrêt n° 19-10.534, elle précise que l’employeur peut reprendre une procédure, mais que cette nouvelle procédure ne régularise pas rétroactivement le licenciement prononcé sur la base de l’autorisation annulée. L’employeur doit donc examiner séparément les conséquences de la première rupture et celles d’une éventuelle nouvelle rupture, sans faire disparaître les créances déjà nées.

La notification des revenus de remplacement doit également être traitée avec soin. Une période d’éviction indemnisée peut soulever des questions de cumul avec les allocations de chômage, les pensions ou d’autres revenus. Le calcul dépend de la nature exacte de l’indemnité, de la période réparée et de la demande de réintégration. Les attestations France Travail, les relevés de paiement et les bulletins de salaire permettent de présenter un chiffrage contrôlable. Une demande globale et non documentée fragilise le débat sur le montant, même lorsque l’action est recevable.

Enfin, le salarié doit surveiller les délais attachés à une action en discrimination, en harcèlement ou en violation d’une liberté fondamentale si de tels faits sont invoqués. L’article L. 1471-1 écarte certains de ses alinéas pour des actions fondées sur les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Cette règle ne doit pas être utilisée pour qualifier artificiellement un litige de prescription plus longue. Chaque fait, chaque demande et chaque préjudice doivent être reliés à un texte, une date et une pièce.

II. Comment agir concrètement quand la prescription ou la première procédure pose problème ?

A. Que faire si la première saisine est périmée ou si l’employeur conteste l’annulation ?

La péremption d’une instance prud’homale intervient lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant la période prévue par la procédure. Elle doit être distinguée de la prescription de l’action. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, la première instance avait été engagée, puis suspendue dans l’attente du contentieux administratif. Après la constatation de la péremption, la salariée a engagé une nouvelle action dans l’année suivant la décision du Conseil d’État qui avait rendu l’annulation définitive. La Cour de cassation a jugé que les demandes étaient recevables, malgré la première instance périmée.

Cette solution ne constitue pas une autorisation générale de recommencer un procès à tout moment. La seconde saisine doit intervenir dans le délai applicable et reprendre des demandes juridiquement identifiables. Elle doit expliquer la chronologie de la première instance, joindre la décision de péremption et établir la date de la décision administrative définitive. Le demandeur doit éviter de présenter la nouvelle requête comme une simple continuation automatique de l’ancienne. Il s’agit d’une nouvelle saisine dont la recevabilité doit être démontrée.

Lorsque l’employeur soulève la prescription, la réponse doit présenter un calendrier en plusieurs colonnes : date de notification du licenciement, date de la décision d’annulation, date de notification, date de l’appel ou du pourvoi, date de la décision définitive, date de la première saisine, date de la péremption, date de la seconde saisine. Le calendrier doit préciser la demande concernée : contestation de la rupture, indemnité d’éviction, préavis, congés payés, salaire ou réintégration. Cette présentation permet au conseil de prud’hommes de ne pas appliquer mécaniquement le délai de droit commun au régime du salarié protégé.

Le caractère définitif de l’annulation mérite une vérification documentaire. Il ne suffit pas d’avoir une décision favorable du tribunal administratif. Il faut rechercher l’existence d’un appel, d’un pourvoi, d’un désistement, d’une ordonnance ou d’une notification faisant courir le délai de recours. Le dossier peut contenir une décision du Conseil d’État, une attestation de non-pourvoi, un certificat de notification ou une décision constatant l’absence de recours. En cas de doute, l’avocat doit interroger la juridiction administrative ou consulter le dossier contentieux avant d’arrêter la date de départ.

Le salarié peut demander la réintégration tout en contestant le licenciement et en sollicitant les sommes dues. Cette stratégie doit rester cohérente avec les actes adressés à l’employeur. Une lettre qui demande seulement le paiement d’une indemnité, sans exprimer une volonté de reprendre le poste, ne doit pas être présentée ensuite comme une demande de réintégration. À l’inverse, une demande de réintégration envoyée dans les deux mois n’interdit pas de faire valoir devant les prud’hommes les salaires et préjudices liés à la période d’éviction.

Si l’employeur refuse le retour, il faut conserver son refus, son silence, les propositions de poste et les échanges avec les ressources humaines. L’équivalence du poste se discute au regard de la qualification, de la rémunération, des responsabilités, du lieu de travail et des conditions d’exercice du mandat. Une modification substantielle proposée sous couvert de réintégration peut créer un nouveau litige. Le salarié doit éviter de signer une renonciation ou un avenant dans l’urgence sans mesurer son effet sur les demandes en cours.

Le contentieux administratif et le contentieux prud’homal ne se substituent pas l’un à l’autre. Le juge administratif apprécie la légalité de l’autorisation : réalité du motif, respect de la procédure, absence de lien avec le mandat et contrôle des obligations particulières. Le conseil de prud’hommes connaît les effets de la rupture sur le contrat et les créances du salarié. L’article L. 1411-1 du Code du travail rappelle que le conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion du contrat de travail et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Une demande qui tend à faire annuler directement la décision administrative doit être portée devant la juridiction compétente, pas devant le conseil de prud’hommes.

Pour l’employeur, l’arrêt récent impose un suivi rigoureux. L’obtention de l’autorisation ne garantit pas que la rupture sera définitivement sécurisée. L’employeur doit archiver la demande d’autorisation, les pièces adressées à l’inspection du travail, la décision, les recours, les notifications et les échéances. Si l’autorisation est annulée, il doit identifier les demandes susceptibles d’être formées dans les deux mois, les créances salariales et le risque d’une contestation dans l’année suivant l’annulation définitive. Une discussion amiable peut être envisagée, mais elle doit décrire les sommes, les périodes et les renonciations de manière précise.

Un accord transactionnel ne doit pas être signé sans vérifier l’étendue des droits et la prescription de chaque demande. La réintégration, l’indemnité d’éviction, les indemnités de rupture, le préavis, les congés payés, les allocations de chômage et les cotisations peuvent obéir à des régimes distincts. Une formule générale de renonciation peut être contestée si elle ne permet pas d’identifier les droits auxquels le salarié renonce ou si le consentement a été obtenu dans un contexte de pression. La chronologie de l’annulation reste importante même lorsque les parties recherchent une solution négociée.

B. Quelles pièces réunir et quel conseil de prud’hommes saisir à Paris et en Île-de-France ?

Un dossier exploitable commence par une chronologie signée et non par un récit général. Les dates doivent être accompagnées de la source qui les établit. Pour un salarié protégé, la liste minimale comprend :

  • la preuve du mandat, de la candidature ou de la fonction ayant ouvert la protection, ainsi que les procès-verbaux d’élection ou de désignation ;
  • la convocation à l’entretien préalable, le procès-verbal de l’entretien et la lettre de licenciement ;
  • la demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail et toutes ses pièces jointes ;
  • la décision d’autorisation, de refus, de retrait ou d’annulation, avec la preuve de sa notification ;
  • les recours hiérarchiques, les requêtes devant le tribunal administratif, les décisions d’appel et les décisions du Conseil d’État ;
  • la pièce qui établit que l’annulation est devenue définitive, comme une décision de rejet du pourvoi ou un certificat lié à l’expiration d’un délai ;
  • les lettres demandant la réintégration, les accusés de réception et les réponses de l’employeur ;
  • les bulletins de salaire, contrats, avenants, relevés d’heures, éléments de rémunération variable et justificatifs du préavis ;
  • les attestations France Travail, relevés d’allocations, justificatifs de pension et documents relatifs aux revenus perçus durant l’éviction ;
  • la première requête prud’homale, les actes de procédure, les demandes de réinscription, la décision de péremption et toute nouvelle requête.

La demande prud’homale doit reprendre ces pièces dans un bordereau numéroté. Elle doit expliquer le statut protecteur, l’autorisation initiale, l’annulation, la date de son caractère définitif et le calcul de chaque délai. Les demandes doivent être chiffrées séparément : réintégration, indemnité au titre de l’article L. 2422-4, indemnités de rupture, préavis, congés payés, rappel de salaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et éventuelle indemnité pour violation du statut protecteur. Cette séparation aide le juge à appliquer l’article L. 1471-1 aux demandes de rupture et l’article L. 3245-1 aux créances salariales.

Le choix du conseil de prud’hommes dépend de la compétence territoriale. L’article R. 1412-1 du Code du travail prévoit que le conseil compétent peut être celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli. Lorsque le travail est effectué à domicile ou hors de tout établissement, le domicile du salarié peut être retenu. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Le lieu de signature du contrat ne doit donc pas être choisi par habitude sans vérifier les faits.

À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être compétent si l’établissement parisien est le lieu d’accomplissement du travail, si l’engagement y a été contracté ou si l’employeur y est établi, sous réserve des règles précises applicables au dossier. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut identifier le conseil correspondant au lieu de travail ou à l’un des rattachements prévus par l’article R. 1412-1. Le télétravail, les déplacements entre établissements et le travail hybride peuvent rendre la détermination plus délicate.

La section compétente du conseil de prud’hommes doit aussi être vérifiée selon la nature du litige. La saisine peut être introduite par requête, avec les demandes, les faits, les moyens et le bordereau de pièces. En cas d’urgence sur une rémunération incontestée ou la remise de documents, le référé peut être discuté, mais il ne permet pas toujours de trancher les questions complexes liées à l’annulation administrative, à la prescription et à la cause réelle et sérieuse. Le choix entre référé et procédure au fond dépend du degré de contestation.

La préparation des calculs doit tenir compte de la date de réintégration ou de la fin du délai de deux mois, de la rémunération qui aurait dû être versée et des sommes déjà perçues. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt n° 23-10.439, que l’indemnité liée à l’article L. 2422-4 a la nature d’une créance salariale. Le salarié doit donc produire un tableau mensuel, distinguer le salaire théorique des revenus de remplacement et expliquer les retenues ou déductions éventuelles. Une estimation arrondie sans justificatif expose à une contestation inutile.

La preuve de la notification est souvent la pièce la plus importante. Une décision administrative peut comporter une date de signature et une date de notification différentes. Le délai de deux mois pour la réintégration et le délai lié à l’action prud’homale peuvent être discutés à partir de ces dates. Les enveloppes, accusés de réception, courriels de transmission, relevés du portail administratif et actes d’huissier doivent être conservés dans leur format d’origine. Une capture d’écran isolée peut compléter la preuve, mais elle ne remplace pas toujours la décision intégrale et son mode de notification.

Le dossier doit également identifier les personnes et les entités intervenues. L’employeur peut avoir changé de dénomination, être absorbé ou avoir transféré un établissement. La société signataire du contrat, la société qui a demandé l’autorisation, la société qui a notifié le licenciement et la société qui a reçu la prestation de travail ne sont pas toujours identiques. Cette vérification est nécessaire pour formuler les demandes contre la bonne personne morale et obtenir les documents sociaux utiles.

La décision du 8 juillet 2026 n° 24-22.364 est particulièrement utile lorsqu’un employeur oppose un délai calculé depuis la lettre de licenciement. Elle ne dispense pas de vérifier la demande exacte, mais elle offre un cadre pour expliquer pourquoi la contestation d’une rupture autorisée puis annulée ne peut être enfermée dans un délai qui aurait expiré avant que l’annulation ne soit définitive. Le raisonnement doit rester factuel : qualité protégée, autorisation, licenciement, annulation, recours, décision finale, puis saisine prud’homale.

Pour les salariés et employeurs de Paris et d’Île-de-France, une consultation rapide permet de vérifier la compétence territoriale, les deux mois de réintégration, le délai d’un an attaché à la contestation de la rupture, la prescription triennale des sommes salariales et la conséquence d’une première instance périmée. La page de droit du travail à Paris présente le cadre général de l’accompagnement. Le dossier individuel doit ensuite être examiné à partir des décisions et des notifications, sans se limiter au titre de l’arrêt ou à une date indiquée dans un courriel.

Conclusion

Après l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé ne doit pas retenir un seul délai. La demande de réintégration doit en principe être adressée dans les deux mois de la notification de la décision d’annulation. L’indemnité d’éviction et les créances salariales doivent être distinguées, avec la prescription triennale des sommes ayant le caractère de salaire. Pour la contestation de la rupture, l’arrêt du 8 juillet 2026, n° 24-22.364, confirme que le délai court à compter du moment où l’annulation de l’autorisation devient définitive. Une première instance périmée ne ferme pas automatiquement la voie à une nouvelle saisine engagée dans le délai pertinent.

La priorité pratique est de reconstituer une chronologie probante, de vérifier les notifications, de séparer les demandes et de joindre les décisions administratives intégrales. À Paris comme en Île-de-France, le conseil de prud’hommes territorialement compétent se détermine à partir du lieu de travail, du domicile dans certaines situations, du lieu d’embauche ou du siège de l’employeur. Une action préparée sur ces bases permet de discuter la prescription sans confondre le recours administratif, la réintégration et l’indemnisation.

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