Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, l’usage des drones de police pendant une manifestation peut intervenir dans un cadre d’urgence beaucoup plus précis. La réforme ne transforme pas chaque rassemblement en zone de surveillance libre. Elle autorise une réponse immédiate seulement lorsque la sécurité des personnes est exposée à un risque grave, imminent, particulier et imprévisible. Une autorisation délivrée dans l’urgence doit être matérialisée, formalisée dans l’heure, rendue publique et limitée à soixante-douze heures au maximum.
Pour une personne filmée, la difficulté est double. Il faut d’abord savoir si l’arrêté ou l’autorisation préfectorale permettait réellement le vol, l’enregistrement et la conservation des images. Il faut ensuite déterminer si la vidéo a été extraite, transmise ou utilisée dans une procédure pénale selon les règles applicables. Une image aérienne montrant une manifestation, une interpellation ou un déplacement ne devient pas automatiquement illégale ; inversement, la mention d’un impératif de maintien de l’ordre ne suffit pas à rendre toute captation régulière. Le contrôle porte sur la finalité, le périmètre, la durée, l’urgence, l’information du public, les garanties techniques et la chaîne de conservation.
Le présent article expose les vérifications à effectuer, les recours administratifs utilisables à Paris et en Île-de-France, ainsi que les arguments susceptibles d’être présentés lorsque les images sont versées à un dossier pénal.
I. Drone de police pendant une manifestation : dans quels cas les images sont-elles autorisées ?
A. Que change la loi du 18 août 2026 et quand l’urgence de 72 heures est-elle valable ?
Le point de départ est l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Cette disposition encadre la captation, l’enregistrement et la transmission d’images réalisées par des caméras installées sur des aéronefs. Elle vise notamment la sécurité des rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsque ceux-ci sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. Le texte ne vise donc pas seulement les manifestations déclarées ou autorisées. Il vise une finalité de sécurité, mais exige en toute hypothèse une justification concrète et proportionnée.
La règle générale demeure que le recours au drone est autorisé pour une finalité légalement prévue et lorsque la captation est nécessaire à cette finalité. Le texte affirme que « le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie ». Cette phrase est essentielle : elle oblige l’administration à relier le vol prévu à un risque identifiable, à définir le secteur surveillé et à expliquer pourquoi un moyen moins intrusif ne permettrait pas d’obtenir le même résultat.
La demande d’autorisation doit préciser le service responsable, la finalité, la justification de la nécessité, les caractéristiques techniques du matériel, le nombre de caméras, les modalités d’information du public lorsqu’elles sont prévues, la durée souhaitée et le périmètre géographique. L’autorisation ordinaire est une décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Elle doit déterminer la finalité et ne peut pas dépasser le périmètre géographique strictement nécessaire. Pour un rassemblement, sa durée est normalement celle du rassemblement concerné ; elle ne constitue pas un blanc-seing valable pour les jours suivants.
La nouveauté de la réforme est la procédure d’urgence. Elle peut être utilisée lorsque l’urgence résulte d’une « exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ». Cette formulation est reprise et contrôlée par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel. Le Conseil précise que la procédure est réservée à des situations exceptionnelles. Une simple commodité opérationnelle, la volonté de disposer d’un meilleur point de vue ou le caractère animé d’une manifestation ne suffisent pas à établir cette urgence.
Dans ce cas précis, l’autorisation peut être donnée par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité afin que le drone puisse intervenir immédiatement. Elle doit ensuite être formalisée dans l’heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol. À défaut, l’utilisation du dispositif doit cesser. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que les images enregistrées doivent être supprimées lorsque la formalisation n’est pas intervenue dans le délai. L’autorisation d’urgence doit en outre faire l’objet d’une publicité immédiate, sans attendre une publication ultérieure de la décision formalisée.
La durée maximale de soixante-douze heures ne doit pas être comprise comme un délai automatique accordé à chaque opération. Elle constitue un plafond. Le point de départ est la délivrance de l’autorisation, et non la date à laquelle l’administration la met en ligne ou en remet une copie à la personne intéressée. La durée choisie doit rester strictement proportionnée à la finalité poursuivie. Une opération de quelques heures ne peut pas être prolongée artificiellement jusqu’au plafond sans justification nouvelle. Une prolongation nécessite que les conditions légales restent réunies et qu’une nouvelle décision puisse être contrôlée.
Pour apprécier la régularité du recours à l’urgence, il faut donc reconstituer la chronologie exacte : heure de la demande, heure de l’autorisation initiale, heure du premier vol, heure de la formalisation, heure de la publicité et heure de la fin de l’opération. Une différence de quelques heures peut modifier l’analyse. La personne qui a été filmée doit conserver les captures d’écran des comptes officiels, les communiqués préfectoraux, les arrêtés publiés, les articles de presse datés et les vidéos montrant la présence du drone. Ces éléments ne remplacent pas l’autorisation, mais ils permettent de comparer le récit administratif avec la réalité du terrain.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 n’a donc pas supprimé le contrôle du juge. Elle a ajouté une voie opérationnelle qui reste entourée de conditions vérifiables. Lorsqu’une autorisation indique seulement « maintien de l’ordre » sans identifier le risque, la zone, la durée ou le besoin opérationnel, la contestation peut porter sur l’insuffisance de la motivation, la disproportion du périmètre ou l’absence de situation exceptionnelle.
B. Quelles limites protègent le domicile, la vie privée et les personnes filmées ?
La mobilité du drone ne permet pas de contourner les garanties attachées aux images. L’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure exige que le traitement soit strictement nécessaire et adapté aux circonstances de chaque intervention. Il prévoit que la mise en œuvre « ne peut être permanente ». Le même texte interdit la captation du son, les traitements automatisés de reconnaissance faciale ainsi que les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Il impose aussi un registre indiquant la finalité, la durée des enregistrements et les personnes ayant accès aux images.
Ces règles donnent des axes de contrôle très concrets. Une vidéo présentée comme une séquence de manifestation ne devrait pas contenir une piste sonore captée par le drone. Un service ne peut pas transformer une captation autorisée pour sécuriser un rassemblement en outil général de reconnaissance ou de croisement automatisé. Le registre doit permettre de comprendre qui a consulté les images, à quel moment et pour quel besoin. L’absence de ces éléments ne prouve pas à elle seule une illégalité, mais elle justifie une demande de vérification et peut fragiliser la fiabilité de la chaîne de traitement.
L’article L. 242-3 impose au public une information par tout moyen approprié sur l’emploi des dispositifs aéroportés et sur l’autorité responsable, sauf circonstances ou objectifs incompatibles avec cette information. L’information n’a pas nécessairement à prendre la forme d’un affichage devant chaque personne filmée. Elle doit toutefois être suffisamment accessible pour permettre de comprendre qu’un dispositif est utilisé, quelle autorité le met en œuvre et dans quel cadre général. En urgence, l’article L. 242-5 prévoit une publicité immédiate de l’autorisation. Une publication très tardive, un document introuvable ou une information qui ne correspond pas à la zone réellement filmée peuvent constituer des indices à examiner.
La protection du domicile est encore plus stricte. Les dispositifs doivent être employés de façon à ne pas viser l’intérieur des domiciles ni, de manière spécifique, leurs entrées. Si ces lieux sont visualisés, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu. Lorsque cette interruption n’a pas pu intervenir compte tenu des circonstances, les images doivent être supprimées dans les quarante-huit heures suivant la fin du déploiement, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale. Cette exception ne donne pas à l’administration une faculté générale de conserver toutes les images : elle concerne un signalement précis à l’autorité judiciaire.
Les règles techniques sont détaillées dans les articles réglementaires du même code. L’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure encadre les traitements concernés. L’article R. 242-9 décrit les données pouvant être enregistrées : « les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs », le jour et la plage horaire, l’identification du télépilote ou de l’opérateur, le cas échéant l’aéronef, ainsi que le lieu ou la zone géographique. Cette liste aide à identifier les métadonnées qui doivent accompagner une séquence versée au dossier.
L’article R. 242-10 limite l’accès aux personnes désignées et habilitées, dans la limite du besoin d’en connaître. Les personnes habilitées sont seules autorisées à extraire les données « pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire » ou d’une action de formation. Une copie vidéo qui circule en dehors de ce circuit, une extraction réalisée par une personne non habilitée ou une séquence dont l’origine n’est pas documentée doivent être signalées au conseil chargé d’examiner le dossier.
Le droit d’accès est distinct du droit de s’opposer au traitement. L’article R. 242-13 prévoit que le droit d’opposition ne s’applique pas à ces traitements, tout en organisant l’information et l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation auprès du responsable du traitement, avec les restrictions prévues pour les enquêtes et la sécurité publique. Une personne filmée ne peut donc pas obtenir automatiquement l’arrêt d’une opération en invoquant son opposition. Elle peut en revanche demander à savoir si des images la concernant existent, dans quelles conditions elles sont conservées et si elles ont été transmises à une autorité judiciaire, sous réserve des limites liées à l’enquête.
La demande doit être ciblée. Il faut indiquer la date, l’heure approximative, le lieu, la manifestation, la présence d’un drone, les circonstances de l’interpellation ou de la verbalisation et, si possible, les vêtements ou objets permettant de retrouver la séquence. Une demande vague visant « toutes les images de la manifestation » a moins de chances d’aboutir qu’une demande identifiant une plage horaire et une zone. En cas de refus ou de silence, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie selon la nature du droit exercé, sans remplacer le recours urgent devant le juge administratif.
Enfin, le fait d’apparaître dans un plan large ne suffit pas à caractériser une atteinte personnelle. Le recours gagne en force lorsque la captation est individualisée, répétée, prolongée, réalisée vers un domicile, utilisée pour suivre un trajet ou conservée au-delà de la finalité annoncée. Le juge confronte alors l’atteinte alléguée aux garanties de l’autorisation, au risque invoqué et à la manière dont les images ont effectivement été exploitées.
II. Comment contester l’arrêté préfectoral et une preuve vidéo issue d’un drone ?
A. Quel recours déposer contre l’autorisation du préfet à Paris et en Île-de-France ?
La première étape consiste à identifier l’acte contesté. Il peut s’agir d’un arrêté préfectoral général, d’une décision écrite autorisant le drone, d’une autorisation d’urgence d’abord délivrée par un moyen dématérialisé puis formalisée, ou d’un document qui n’a été rendu public qu’après le vol. Il faut également distinguer l’acte autorisant la captation de l’acte ultérieur qui décide de conserver ou d’extraire une séquence pour une procédure pénale. Ces actes peuvent relever de contrôles différents et ne doivent pas être confondus dans une requête.
Il faut ensuite obtenir la version complète de l’autorisation et de sa demande. La demande administrative doit notamment préciser le service responsable, la finalité, la nécessité, le matériel, le nombre de caméras, la durée et le périmètre. Le document final doit être écrit et motivé. Pour contrôler la motivation, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être lu avec l’article L. 211-5, selon lequel « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Une formule stéréotypée non reliée au lieu, à l’heure et au risque réel peut être discutée.
La contestation peut viser plusieurs défauts. Le premier est l’absence de finalité légale : filmer une manifestation ne suffit pas si l’opération ne se rattache à aucune des finalités prévues par l’article L. 242-5. Le deuxième est l’absence de proportionnalité : une zone très vaste, une durée couvrant des rues éloignées du rassemblement ou plusieurs vols simultanés doivent être expliqués. Le troisième est l’absence de nécessité : l’administration doit pouvoir montrer pourquoi les moyens au sol ou un dispositif moins intrusif ne répondaient pas au risque identifié. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2026-915 DC, que le préfet doit s’assurer que des moyens moins intrusifs ne peuvent pas être employés, sauf s’ils présentent eux-mêmes un risque grave pour l’intégrité physique des agents.
Le quatrième défaut concerne l’urgence. Il faut rechercher si l’autorisation mentionne un risque particulier et imprévisible, grave et imminent, nécessitant une intervention sans délai. Un contexte général de tension, une manifestation annoncée depuis plusieurs jours ou une opération planifiée peuvent être incompatibles avec l’argument d’une urgence apparue sans prévisibilité. La chronologie de la formalisation et de la publicité doit être vérifiée séparément. Une autorisation donnée à 17 heures, formalisée le lendemain et publiée encore plus tard ne répond pas à la même question qu’une autorisation matérialisée à 17 heures, formalisée à 17 h 30 et rendue immédiatement publique.
Lorsque le vol est imminent ou se poursuit, le référé peut être nécessaire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Cette voie suppose une requête au fond en annulation ou en réformation. L’article L. 521-2 prévoit pour sa part le référé-liberté lorsque l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le juge statue alors dans un délai de quarante-huit heures.
La procédure doit être préparée avec soin. L’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que la requête d’urgence expose au moins sommairement les faits et les moyens et justifie l’urgence. Pour une suspension, les conclusions doivent être présentées dans une requête distincte de la requête au fond et être accompagnées d’une copie de cette dernière. Une demande qui se limite à affirmer que le drone est intrusif, sans documenter la décision et sans expliquer le risque immédiat, est fragile.
À Paris, le préfet de police est l’autorité mentionnée par l’article L. 242-5. Le tribunal administratif de Paris est en principe le juge naturel d’un acte pris pour une opération parisienne, sous réserve de la compétence exacte liée au lieu et à la nature de la décision. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, l’autorité signataire et le tribunal compétent doivent être vérifiés sur l’acte. Une opération autour d’une gare ou d’une frontière départementale peut conduire à examiner plusieurs périmètres administratifs ; la requête doit préciser quel acte est contesté et quel territoire il couvre.
Il faut enfin agir avant que l’urgence ne disparaisse. Une autorisation de 72 heures peut avoir produit ses effets avant l’audience, mais la contestation conserve un intérêt lorsqu’il existe des images encore conservées, une transmission à la police judiciaire ou un risque de réutilisation. La demande peut alors combiner la suspension, l’annulation, les mesures utiles liées à la conservation et, selon les circonstances, une demande de communication ou de préservation des éléments nécessaires au débat. Un avocat peut aussi organiser une demande de retrait ou de limitation auprès du responsable du traitement sans présenter cette démarche comme un substitut au recours juridictionnel.
B. Comment demander le retrait ou l’écartement des images dans une procédure pénale ?
Lorsqu’une image de drone apparaît dans un dossier pénal, la question ne se résume pas à savoir si la personne est reconnaissable. Il faut reconstituer toute la chaîne : autorisation initiale, captation, enregistrement, consultation en direct, conservation, extraction, remise aux enquêteurs, intégration au procès-verbal et éventuelle présentation au magistrat ou au tribunal. Une image peut être nette mais juridiquement mal documentée. Elle peut aussi être régulière comme moyen de police administrative, mais avoir été réutilisée pour une finalité qui n’était pas couverte par l’autorisation.
La première demande porte sur l’autorisation et sa demande préalable. Il faut comparer la finalité annoncée avec l’infraction finalement reprochée. Une autorisation prise pour sécuriser le déplacement d’un cortège n’explique pas nécessairement la conservation d’images visant une personne plusieurs heures après la dispersion. Le périmètre autorisé doit être comparé aux coordonnées ou à la description du lieu de capture. La durée du vol et la date des images doivent être confrontées au début et à la fin de l’autorisation. Si l’opération a continué après l’expiration du délai, le dossier doit expliquer sur quelle base les images ont été conservées et exploitées.
La deuxième demande porte sur le contenu technique. L’article L. 242-4 exclut le son et la reconnaissance faciale automatisée. L’article R. 242-9 impose des informations sur le jour, la plage horaire, l’opérateur et la zone. L’article R. 242-10 réserve l’extraction aux personnes habilitées et au besoin exclusif d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Il faut donc demander la fiche ou le procès-verbal d’extraction, l’identité ou le numéro d’habilitation de la personne qui l’a réalisée, la date de copie, le support utilisé, l’identifiant du fichier, les éventuelles conversions et le registre des consultations.
La troisième demande concerne les domiciles et les entrées d’immeubles. Si une fenêtre, une cour intérieure ou l’entrée d’un domicile apparaît, il faut rechercher si l’enregistrement a été interrompu immédiatement. Si cela n’était pas possible, il faut vérifier la suppression dans le délai de quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale. Une séquence montrant un domicile ne devrait pas être conservée simplement parce qu’elle se trouvait dans le même fichier qu’une image de manifestation. Le découpage, l’anonymisation ou la suppression doivent être documentés.
La quatrième demande concerne l’information et l’accès. L’article R. 242-13 prévoit que le droit d’opposition ne s’applique pas, mais il n’efface pas les autres droits organisés par le texte. Une personne peut demander au responsable du traitement si elle est concernée, quelle autorité traite les données et si une restriction est opposée en raison de l’enquête. Le refus doit être conservé. Il peut ensuite être discuté devant la CNIL ou devant la juridiction compétente selon la question posée. Dans une procédure pénale, la demande doit être articulée avec les actes d’enquête et les délais de la défense ; une simple demande administrative ne suspend pas automatiquement les audiences ou les délais de recours.
La cinquième demande porte sur la fiabilité de la preuve. Une vidéo aérienne montre une scène dans un angle donné, à une hauteur donnée et dans un intervalle donné. Elle ne prouve pas nécessairement l’intention, le geste complet, l’identité certaine ou la chronologie qui lui sont attribués. Il faut demander la séquence avant et après l’extrait sélectionné, les images non montées, les informations de vol, la durée totale d’enregistrement, les éventuels masquages et le procès-verbal de visionnage. Une image arrêtée peut supprimer un élément de contexte : un mouvement de foule, une intervention policière, une personne qui s’écarte ou un objet qui n’était pas tenu par le prévenu.
La sixième demande est procédurale. Une irrégularité dans l’autorisation administrative n’entraîne pas mécaniquement l’effacement de toute preuve pénale. Le juge doit examiner le texte applicable, la nature de la violation, la manière dont l’image a été obtenue et les conséquences pour les droits de la défense. L’argument doit donc être précis : absence d’autorisation, formalisation hors délai, périmètre dépassé, finalité détournée, image d’un domicile conservée en dehors du délai, accès par une personne non habilitée, absence de traçabilité, son capté malgré l’interdiction ou extraction automatisée interdite. Il faut ensuite expliquer comment cette irrégularité affecte la possibilité de discuter l’accusation.
À l’inverse, une autorisation régulière ne rend pas la vidéo incontestable. La défense peut discuter l’interprétation de la scène, l’identification de la personne, le lien entre l’image et l’infraction, la continuité de la séquence et la valeur des déclarations qui l’accompagnent. Elle peut solliciter une confrontation avec l’original, une expertise technique ou la communication des éléments de traçabilité. Elle peut également demander que le tribunal distingue ce que l’image montre directement de ce que les enquêteurs en déduisent.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de manifestation comportent souvent plusieurs actes rapprochés : arrêté d’interdiction ou de restriction, autorisation de drone, contrôles d’identité, interpellation, garde à vue et remise de fichiers au service enquêteur. Il faut classer les actes par heure et par autorité. Une image prise pendant un rassemblement n’autorise pas automatiquement les actes postérieurs. De même, une autorisation préfectorale ne remplace pas les règles propres à une perquisition, à une saisie, à une audition ou à une garde à vue. La défense doit isoler chaque opération au lieu de contester le dossier sous une formule générale de surveillance.
Un dossier utile comprendra notamment :
- l’arrêté ou l’autorisation préfectorale, avec sa date, son heure, sa signature et son périmètre ;
- la demande administrative et les éléments exposant la nécessité, la finalité et le risque invoqué ;
- la preuve de la formalisation dans l’heure en cas d’urgence et la preuve de la publicité immédiate ;
- les captures d’écran, publications officielles et articles datés décrivant le vol ;
- le procès-verbal de visionnage, d’extraction et de remise de la vidéo ;
- la séquence complète, ses métadonnées et les éléments permettant de vérifier son intégrité ;
- les documents mentionnant une fenêtre, une cour, une entrée d’immeuble, du son ou une identification automatisée ;
- les actes pénaux qui utilisent la vidéo et le calendrier des audiences ou des demandes de nullité.
La demande doit être engagée rapidement lorsque les images risquent d’être effacées. L’article L. 242-4 prévoit en principe une conservation limitée à sept jours pour les enregistrements comportant des données personnelles lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sous réserve du signalement à l’autorité judiciaire. Ce délai ne signifie pas que toute vidéo disparaîtra nécessairement au septième jour, mais il justifie une démarche immédiate de préservation. Un avocat peut demander que les éléments soient conservés pour permettre le contrôle contradictoire, tout en discutant ensuite leur utilisation.
La décision n° 2026-915 DC est également utile pour replacer le débat au bon niveau. Le Conseil constitutionnel a admis la procédure d’urgence parce qu’elle est entourée de garanties particulières : situation exceptionnelle, autorisation matérialisée, formalisation dans l’heure, durée strictement proportionnée et publicité immédiate. Ces garanties deviennent des points de contrôle dans chaque dossier. Plus l’administration s’éloigne de ces conditions, plus la défense peut soutenir que le cadre validé par le Conseil n’est pas celui qui a été appliqué concrètement.
Enfin, la contestation peut poursuivre plusieurs objectifs. Elle peut chercher à empêcher un vol imminent, à faire suspendre une autorisation, à obtenir la communication d’un document, à préserver une vidéo qui doit être examinée, à faire supprimer une image d’un domicile, à contester l’extraction d’un fichier ou à demander l’écartement d’une pièce pénale. Ces objectifs ne se traitent pas avec la même requête ni devant la même autorité. La stratégie doit être choisie à partir de la date de l’opération, de l’état de la procédure pénale et du risque concret pour les libertés de la personne filmée.
Conclusion
Un drone de police peut être utilisé pendant une manifestation, mais l’autorisation reste limitée par une finalité légale, une nécessité démontrée, un périmètre précis et une durée proportionnée. Depuis la réforme du 18 août 2026, l’urgence permet une intervention immédiate dans des circonstances exceptionnelles ; elle impose en contrepartie une matérialisation, une formalisation dans l’heure, une publicité immédiate et un plafond de soixante-douze heures. Le contrôle ne s’arrête pas au moment du vol : la conservation, l’accès, l’extraction et l’usage de la vidéo dans un dossier pénal doivent aussi respecter les règles prévues par le code de la sécurité intérieure.
La personne filmée doit agir avec les pièces disponibles, reconstruire la chronologie et distinguer l’autorisation administrative de chaque acte pénal ultérieur. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, un référé peut être nécessaire lorsque l’opération est imminente. Lorsque les images sont déjà au dossier, la discussion porte sur leur origine, leur intégrité, leur finalité, leur périmètre et leur portée réelle. Une analyse rapide permet de choisir entre recours administratif, demande d’accès ou de conservation, saisine de la CNIL et contestation dans la procédure pénale.