Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dénigrement par un commentaire LinkedIn d’un concurrent : retrait, référé, preuve et indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dénigrement par un commentaire LinkedIn d’un concurrent : retrait, référé, preuve et indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un commentaire LinkedIn publié par un concurrent peut faire perdre un client, fragiliser une négociation ou installer durablement un doute sur la qualité d’une entreprise. Pourtant, toute critique publiée sur un réseau professionnel ne constitue pas automatiquement un dénigrement fautif. La réponse juridique dépend du contenu exact du message, du produit ou du service visé, de la publicité réelle de la publication et du lien entre son auteur et l’activité économique de la victime.

La première décision à prendre consiste à qualifier les propos. Une affirmation portant sur un service, une méthode commerciale, un prix ou la qualité d’une prestation peut relever du dénigrement et de la responsabilité civile. Une accusation de fraude, de vol, de malhonnêteté ou d’infraction dirigée contre une personne identifiable peut, au contraire, relever de la diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881. Cette frontière commande le juge compétent, le formalisme de l’acte et, surtout, le délai pour agir.

Sur LinkedIn, la preuve doit être préparée avant le signalement. Une capture isolée ne montre pas toujours l’URL, la date, le profil de l’auteur, la visibilité du commentaire, les réactions ou les republications. Il faut donc conserver une version complète de la publication, documenter son audience et réunir les éléments commerciaux qui montrent ses conséquences. Lorsque l’auteur est anonyme ou que le contenu risque de disparaître, un constat ou une mesure d’instruction peut devenir décisif.

La stratégie utile combine généralement quatre actions : figer la preuve, demander un retrait précis à LinkedIn et à l’auteur, préserver le délai applicable, puis saisir le juge adapté si le contenu reste en ligne. Le référé peut faire cesser rapidement un trouble évident, mais il ne remplace pas toujours l’action au fond destinée à obtenir la réparation de la perte de clientèle, de l’atteinte à l’image et des frais exposés.

I. Dénigrement sur LinkedIn : comment qualifier le commentaire et réunir la preuve ?

A. Dénigrement commercial ou diffamation : quelle règle selon les mots employés ?

Le mot « diffamation » est souvent utilisé dans le langage courant pour désigner toute publication négative. En droit, il ne suffit pas qu’un commentaire soit désagréable ou préjudiciable. La qualification dépend de la nature de l’allégation et de la personne ou du bien qu’elle vise. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne ou d’un corps. Le même article réserve l’injure aux expressions outrageantes qui n’imputent aucun fait.

Un commentaire LinkedIn qui affirme qu’une société vend des prestations défectueuses, ne respecte pas ses engagements contractuels, facture des services inexistants ou utilise une méthode commerciale trompeuse peut viser directement son activité économique. Lorsque le message jette le discrédit sur un produit ou un service, le terrain du dénigrement est souvent plus cohérent que celui de la diffamation. L’action relève alors de la responsabilité civile, notamment de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé cette grille dans son arrêt du 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.350. Elle y rappelle qu’un dénigrement peut exister même sans concurrence directe lorsque l’information jette le discrédit sur un produit commercialisé par autrui. La décision réserve toutefois le cas d’un sujet d’intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante et exprimé avec mesure. Ces trois éléments doivent être examinés ensemble : un concurrent ne peut pas transformer une alerte commerciale en campagne de déstabilisation, mais une critique argumentée d’un risque réel n’est pas automatiquement illicite.

Dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651, la chambre commerciale a repris la formule de la « base factuelle suffisante » et a précisé que sa solidité se mesure au regard de la gravité des allégations. Cette précision est essentielle sur LinkedIn. Écrire qu’un service « manque de réactivité » ne présente pas le même risque qu’écrire qu’un dirigeant « détourne l’argent de ses clients ». Plus l’accusation est grave, plus les éléments vérifiables nécessaires pour la soutenir doivent être sérieux, contemporains et accessibles au juge.

L’arrêt du 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, montre que le réseau social et la page de commentaires d’un site marchand peuvent constituer des supports de diffusion commerciale. La Cour a retenu que des propos « accessibles à un large public » et donnant une image très dévalorisante d’une société pouvaient caractériser des pratiques de dénigrement. Un commentaire LinkedIn n’est donc pas traité comme une conversation privée uniquement parce qu’il est publié par un compte personnel. Il faut vérifier les paramètres de visibilité, le nombre de relations, l’accès à la page, les abonnés et les personnes qui ont pu consulter ou partager le contenu.

La frontière avec la loi de 1881 devient critique lorsque le commentaire vise l’honnêteté d’une personne. « Cette entreprise facture cher » vise une pratique ou un prix ; « son dirigeant vole ses clients » impute un fait précis portant atteinte à l’honneur. « Les prestations sont nulles » peut relever de l’appréciation commerciale ou de l’injure selon le contexte ; « cette société falsifie ses attestations » renvoie à une imputation factuelle susceptible de diffamation. La formulation, les hashtags, les commentaires associés, le profil visé et le contexte du conflit contractuel doivent être lus ensemble.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.779. Lorsque des informations relèvent réellement de la diffamation, les abus de la liberté d’expression « ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ». Le demandeur ne peut pas choisir l’article 1240 du Code civil uniquement pour éviter les contraintes de la loi sur la presse. Cette vigilance protège également la défense : une action mal qualifiée peut être annulée ou déclarée prescrite avant l’examen du fond.

La qualification de dénigrement ne permet pas davantage de contourner la loi de 1881. Si une partie du commentaire critique le service et une autre accuse nominativement le dirigeant d’une infraction, les passages peuvent relever de régimes différents. L’acte doit isoler les propos, leur support, leur cible et le dommage allégué. Une demande de retrait générale visant « tous les propos négatifs » est moins solide qu’une demande qui reproduit le commentaire exact, explique la qualification retenue et distingue les critiques portant sur le service des imputations portant sur une personne.

B. Comment prouver un commentaire LinkedIn, sa publicité et le préjudice ?

La preuve se construit en trois niveaux : le contenu, la diffusion et les conséquences. Le contenu doit être conservé dans sa version complète, sans couper la phrase qui précède ou qui suit. Il faut enregistrer le nom d’affichage, l’URL du profil, l’URL de la publication ou du commentaire, la date visible, le texte intégral, les images, les liens, les hashtags, les réponses et les réactions. Un export PDF peut compléter les captures, mais il ne remplace pas toujours un constat lorsque l’auteur conteste l’existence ou la date de la publication.

Le premier alinéa de l’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour une entreprise victime, cela signifie qu’il faut prouver non seulement le caractère dénigrant, mais aussi l’imputabilité au compte, la diffusion auprès d’un public pertinent, la faute, le dommage et le lien de causalité. Une simple impression personnelle de dégradation de réputation ne suffit pas à chiffrer une perte de clientèle.

L’article 1366 du Code civil reconnaît que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve de l’identification de son auteur et de la garantie d’intégrité. Pour un commentaire LinkedIn, il est donc utile de conserver les métadonnées disponibles, l’adresse exacte, le parcours de consultation et le contexte de l’accès. Il faut aussi noter si le contenu a été modifié, supprimé, republié ou rendu accessible à une nouvelle audience.

Le constat de commissaire de justice doit décrire les opérations réalisées et le résultat visible au moment du passage. Il peut mentionner l’appareil utilisé, l’adresse consultée, le compte affichant la publication, la date et l’heure, la possibilité d’accéder au commentaire sans être relation de l’auteur, ainsi que le nombre d’interactions affiché. Pour LinkedIn, la constatation du profil professionnel, de l’employeur revendiqué, des fonctions et des relations affichées peut aider à établir le lien entre l’auteur et le concurrent, sans confondre une indication déclarative avec une preuve définitive de son identité.

La preuve de la diffusion doit dépasser le nombre de réactions. Un commentaire peu « liké » peut être vu par des prospects ciblés. Une entreprise peut conserver les courriels d’un client demandant des explications, les messages de prospects renvoyant au commentaire, les annulations de rendez-vous, les demandes de remise, les modifications de taux de conversion et les comparaisons de chiffre d’affaires sur la période. Ces éléments ne démontrent pas isolément que le commentaire est la cause de chaque perte ; rapprochés de la chronologie et de la cible commerciale, ils rendent le dommage plus crédible.

Le préjudice d’image peut être documenté par l’historique des résultats de recherche, les demandes de référencement, les alertes de réputation, les interventions auprès de clients et les coûts de communication engagés pour répondre. Le préjudice économique peut prendre la forme d’une marge perdue, d’une perte de chance de conclure un contrat, de frais de campagne corrective ou de dépenses de constat et d’expertise. L’entreprise doit éviter les évaluations forfaitaires non expliquées : un tableau reliant chaque contrat perdu à une pièce, une date et une marge permet une discussion judiciaire plus utile.

Lorsque le compte est pseudonyme ou que le commentaire a été retiré avant le constat, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être demandée. Le texte prévoit que, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le motif légitime repose sur un litige suffisamment identifiable et sur l’utilité concrète de la mesure, pas sur une demande générale de recherche de toutes les données d’un utilisateur.

Cette mesure peut viser la conservation d’un contenu, l’identification d’un compte, la production de données détenues par une plateforme ou la désignation d’un expert. La demande doit rester proportionnée. Il faut expliquer le commentaire litigieux, le compte concerné, l’infraction ou la faute civile envisagée, les éléments déjà réunis et le risque de disparition. Les données obtenues n’autorisent pas une campagne publique contre l’auteur : elles doivent être utilisées dans le cadre du litige et dans le respect des règles de procédure.

Sur un groupe LinkedIn fermé, la preuve de la publicité doit être nuancée. Un accès limité n’efface pas toute responsabilité, mais il peut modifier la qualification : diffusion à un cercle de personnes liées par une communauté d’intérêts, diffusion à des clients d’un secteur ou accès ouvert à des milliers de membres ne produisent pas le même effet. Il faut joindre les règles d’accès du groupe, le nombre de membres, le profil des membres et la manière dont la victime a obtenu la copie du commentaire.

II. Comment faire retirer le commentaire LinkedIn et obtenir une indemnisation ?

A. Signalement, mise en demeure et référé : quelle procédure choisir ?

La première demande de retrait doit être précise, documentée et conservée. Elle doit reprendre l’URL exacte du profil ou du commentaire, la date de constat, les passages litigieux, la qualité de la victime, la règle invoquée, les éléments qui rendent l’atteinte évidente et la mesure demandée. L’objectif n’est pas de demander à LinkedIn de trancher tout le contentieux commercial ; il faut lui permettre d’identifier un contenu concret et d’apprécier pourquoi il est contraire au droit ou aux règles de la plateforme.

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue notamment les services d’hébergement, les plateformes et les moteurs de recherche, et impose la conservation de certaines données permettant l’identification de contributeurs dans les conditions prévues par le texte. La plateforme n’est pas automatiquement l’auteur du commentaire. Sa responsabilité et les mesures que le juge peut lui imposer dépendent de son rôle, de la notification reçue, de la connaissance effective du contenu et de la promptitude de sa réaction.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques complète ce cadre. Son article 16 exige un mécanisme de notification et d’action permettant de signaler un contenu illicite avec une explication suffisamment étayée et l’emplacement électronique exact. Une notification qui contient seulement « ce commentaire est diffamatoire » est fragile. Il faut fournir l’URL, le texte, le contexte, la personne ou l’entreprise visée, le fondement juridique envisagé et les pièces qui rendent le signalement vérifiable.

En cas de refus, de classement automatique ou de réponse standardisée, il faut conserver la décision et utiliser les voies de contestation prévues par la plateforme et le DSA. Le règlement prévoit un système interne de traitement des réclamations pour les décisions liées à l’illicéité d’un contenu ou aux conditions générales. Cette démarche n’interrompt pas nécessairement le délai de l’action contre l’auteur. Elle ne doit donc jamais faire oublier la date de publication, la date du premier constat et le régime juridique réellement applicable.

Une mise en demeure adressée à l’auteur doit demander le retrait du commentaire précis, l’arrêt de toute republication, la conservation des éléments utiles et, lorsque le contexte le justifie, une confirmation écrite de la suppression. Elle peut proposer une rectification ou une réponse factuelle, mais il faut éviter de répondre publiquement sous le coup de l’émotion. Une réponse agressive peut créer un nouveau litige, aggraver le dommage ou fournir à l’adversaire un argument sur la proportionnalité de la demande.

Le référé est pertinent lorsque la publication continue de toucher une clientèle, qu’une campagne de diffusion est en cours ou que la preuve risque de disparaître. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du Code de procédure civile autorise le président à prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Devant le tribunal de commerce, l’article 873 du même code prévoit une faculté comparable et permet aussi une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction dépend de la qualité des parties et de la nature du litige. Deux sociétés commerciales concurrentes peuvent relever du tribunal de commerce, tandis qu’un litige opposant une entreprise à une personne physique ou portant principalement sur un abus de la liberté d’expression peut relever du tribunal judiciaire. Le choix ne se déduit pas du seul mot « LinkedIn ». Il faut examiner le fondement juridique, la demande principale, le statut de l’auteur et les éventuelles demandes d’identification ou de conservation de données.

Le juge des référés peut ordonner le retrait ou le déréférencement d’un commentaire, interdire une republication sous astreinte, imposer une mesure de remise en état, préserver un élément de preuve ou accorder une provision lorsque les conditions sont réunies. Il n’accorde pas automatiquement une condamnation définitive parce qu’une publication est nuisible. Le demandeur doit présenter une atteinte suffisamment évidente, une urgence ou un risque de dommage, et des demandes techniquement exécutables : URL, compte, texte visé, délai et montant de l’astreinte doivent être déterminés.

Lorsque le texte est finalement qualifié de diffamation ou d’injure publiques, le formalisme de la loi de 1881 devient prioritaire. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait poursuivi et indique le texte de loi applicable ; ces formalités sont prévues à peine de nullité. Une assignation de droit commun qui ne reprend pas ces mentions ne doit pas être utilisée pour contourner le régime de la presse. La première chambre civile l’a sanctionné dans l’arrêt n° 16-23.779 déjà cité.

Le référé et l’action au fond peuvent être articulés, mais leurs objets doivent rester lisibles. Le référé vise une mesure immédiate de retrait, de conservation ou de remise en état. L’action au fond vise la responsabilité, la réparation et, si nécessaire, l’interdiction durable de nouvelles publications. Un retrait obtenu par LinkedIn ne répare pas à lui seul les pertes déjà subies et ne règle pas la question de l’identité de l’auteur.

B. Quelle action au fond, quel délai et quelle indemnisation contre l’auteur et la plateforme ?

Sur le terrain du dénigrement commercial, la demande au fond doit établir une faute, un dommage et un lien causal sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La faute peut résulter de la divulgation d’une information jetant le discrédit sur un service, d’une présentation partiale dépourvue de mesure, d’une campagne répétée ou d’une diffusion organisée auprès de clients. Le juge apprécie la liberté d’expression, l’intérêt général, la qualité de la base factuelle et la proportion entre la critique et l’attaque commerciale.

La vérité d’un élément ne règle pas toujours le litige. Une information exacte peut être présentée hors contexte, amplifiée par des insinuations ou utilisée pour détourner une clientèle. À l’inverse, le simple fait qu’une critique réduise les ventes ne suffit pas à la rendre fautive. La décision du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-15.651, rappelle que l’analyse doit intégrer l’intérêt général, la base factuelle et la mesure. La décision du 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, montre que la diffusion sur un réseau social, un blog et une page de commentaires peut être examinée comme un ensemble de pratiques dénigrantes.

Le préjudice peut comprendre la perte de marge sur des contrats identifiés, la perte de chance de conclure, la baisse d’une activité directement liée à la clientèle touchée, l’atteinte à l’image commerciale, le coût d’un audit de réputation, les frais de constat et les dépenses engagées pour répondre à la crise. Les pièces doivent préciser la méthode de calcul. Un tableau comparant la période antérieure et postérieure à la publication n’établit pas automatiquement la causalité, mais il donne au juge des points de contrôle. Les courriels de clients, les contrats non signés, les statistiques de conversion et les attestations commerciales sont souvent plus utiles qu’une estimation abstraite.

La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage ». La réparation doit donc correspondre au dommage démontré. Lorsque la quantification est difficile, le juge peut retenir des indices économiques sérieux, mais une indemnité ne devient pas une sanction punitive déguisée.

L’arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-10.785, rappelle la nécessité d’examiner la base factuelle, la mesure et la manière dont une information est adressée aux clients ou partenaires. Une lettre qui annonce un litige en termes neutres n’a pas le même effet qu’une publication LinkedIn qui présente l’adversaire comme un fraudeur avant toute décision. La chronologie des procédures, les termes utilisés et l’audience visée peuvent transformer une information licite en attaque fautive.

Le délai est une autre différence majeure. L’action civile fondée sur le dénigrement commercial relève en principe du délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil, qui prévoit cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Ce délai ne doit pas être compris comme une autorisation d’attendre : la preuve numérique s’altère, les statistiques changent et les clients ne conservent pas toujours leurs échanges.

Si les propos relèvent de la diffamation ou de l’injure prévues par la loi de 1881, la prescription est beaucoup plus courte. L’article 65 de cette loi prévoit trois mois révolus pour l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse, sous réserve des actes interruptifs prévus par le texte. La première chambre civile, dans son arrêt du 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-11.971, a retenu que le point de départ est la date du premier jour de publication d’un message sur un site internet.

La chambre criminelle a précisé cette règle dans l’arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439. Une réactivation volontaire d’un site désactivé peut constituer une nouvelle mise à disposition et « faire courir un nouveau délai de prescription ». Dans l’arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle a aussi rappelé que le point de départ correspond au « premier acte de publication » et a examiné le cas d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu déjà publié. Une modification de visibilité ou une republication ne doit donc pas être traitée mécaniquement : le support, le geste de publication et le contenu exact doivent être vérifiés.

Le délai de trois mois explique pourquoi une mise en demeure adressée à LinkedIn ne suffit pas à protéger une action en diffamation. De même, une demande de retrait au concurrent ne remplace pas nécessairement un acte de poursuite. La stratégie doit identifier dès le premier jour la qualification défendable, le point de départ, les actes interruptifs utilisables et les mentions obligatoires de l’acte. Lorsque le commentaire mélange dénigrement d’un service et accusation contre une personne, un examen séparé de chaque passage est indispensable.

La responsabilité de LinkedIn n’est pas identique à celle de l’auteur. L’auteur est celui qui a rédigé ou diffusé le commentaire ; la plateforme peut être sollicitée pour le retrait, la conservation ou la communication de données dans les conditions légales. Une plateforme ne devient pas automatiquement débitrice de la perte commerciale dès la mise en ligne d’un commentaire par un utilisateur. La notification doit être suffisamment précise pour établir une connaissance du contenu illicite, puis la réaction ou l’absence de réaction doit être documentée.

Le DSA peut fournir un parcours de signalement et de contestation, mais il ne supprime ni le droit d’agir contre l’auteur ni la compétence du juge français. Une décision interne de LinkedIn peut être contestée dans son système de réclamation, tandis qu’une demande judiciaire de retrait, d’identification ou d’indemnisation suit ses propres règles. Les démarches doivent être coordonnées afin de ne pas produire des versions contradictoires des faits ou de perdre les pièces originales.

Enfin, une victime doit préserver la liberté de critique légitime. Un commentaire négatif mais factuel, limité à une expérience réelle et exprimé avec mesure ne devient pas fautif parce qu’il réduit l’attractivité d’un concurrent. À l’inverse, une campagne répétée, des accusations sans base vérifiable, une présentation mensongère du statut de l’auteur ou une diffusion ciblée auprès des clients peuvent justifier le retrait et la réparation. L’enjeu n’est pas de faire disparaître toute opinion défavorable, mais de faire cesser une atteinte juridiquement caractérisée et d’en réparer les conséquences prouvées.

Conclusion

Un commentaire LinkedIn d’un concurrent doit être traité comme une pièce de contentieux avant d’être traité comme une simple atteinte à l’image. La victime doit conserver le texte intégral, l’URL, le profil, la date, les paramètres de visibilité, les interactions et les premiers éléments de perte commerciale. Elle doit ensuite distinguer le dénigrement d’un produit ou d’un service, soumis à la responsabilité civile, de la diffamation ou de l’injure visant une personne identifiable, soumises au formalisme et à la prescription de la loi de 1881.

Le signalement DSA et la mise en demeure peuvent obtenir un retrait rapide, mais ils ne remplacent ni un constat ni un acte judiciaire. Le référé peut répondre à l’urgence et au risque de propagation ; l’article 145 du Code de procédure civile peut préserver une preuve ou préparer l’identification de l’auteur ; l’action au fond permet de demander la réparation du préjudice démontré. Le bon tribunal, le bon délai et la bonne qualification doivent être arrêtés dès les premières heures, surtout si le délai de trois mois de la presse est susceptible de s’appliquer.

Une entreprise confrontée à une publication dénigrante doit donc éviter la réponse improvisée, l’accusation publique en retour et la demande de retrait générale. Un dossier chronologique, une preuve techniquement exploitable, une qualification passage par passage et un chiffrage relié aux clients ou aux contrats donnent au juge une base pour ordonner le retrait, interdire la répétition et fixer une indemnisation proportionnée.

📄 Circulaire officielle