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Catalogue musical confié à une IA : quelles clauses de licence, de rémunération et d’audit pour un artiste ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Catalogue musical confié à une IA : quelles clauses de licence, de rémunération et d’audit pour un artiste ?

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Les litiges qui opposent actuellement des artistes, des ayants droit et des entreprises d’intelligence artificielle donnent une portée très concrète à une question longtemps traitée comme une hypothèse : que se passe-t-il lorsqu’un catalogue musical est confié à une IA ? Le 21 août 2026, l’American Federation of Musicians a encore rendu compte de la procédure engagée contre des groupes musicaux après la conclusion de licences de catalogues au profit de plateformes d’IA, en dénonçant l’absence de compensation et d’information suffisantes pour les musiciens. Cette actualité américaine, à laquelle s’ajoutent les procédures engagées autour de Suno et d’Anthropic, concerne directement les créateurs français dès qu’un catalogue, une prestation ou un phonogramme est exploité depuis la France ou pour le marché français. Elle ne signifie pas qu’une licence générale serait automatiquement illicite. Elle montre en revanche le risque d’un contrat qui autorise « l’intelligence artificielle » sans définir les œuvres, les modèles, les usages, la rémunération, les contrôles et la sortie du dispositif.

Un artiste, un éditeur, un producteur ou une société de gestion ne négocie pas le même droit selon qu’il autorise une fouille de textes et de données, l’entraînement d’un modèle, une génération musicale, une imitation de voix, la création d’un catalogue concurrent ou la diffusion d’un morceau produit par l’outil. La première urgence consiste donc à reconstituer la chaîne des droits. La seconde est de transformer cette chaîne en clauses vérifiables : périmètre des œuvres, finalité, durée, territoire, exclusivité, rémunération, rapports, audit, garanties, conservation des preuves et retrait.

Le présent article expose une méthode de lecture et de négociation pour un catalogue exploité en France. Il ne présume pas que l’artiste possède seul les compositions, les paroles, les masters et les prestations. Il indique les vérifications à effectuer avant la signature ou après la découverte d’une utilisation déjà intervenue, avec une attention particulière aux obligations de transparence qui émergent du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

I. Catalogue musical confié à une IA : qui peut autoriser l’exploitation et pour quels usages ?

A. Quels droits composent un catalogue musical avant une licence d’intelligence artificielle ?

Un « catalogue musical » n’est pas un objet juridique unique. Un même titre peut réunir une composition, des paroles, un arrangement, une interprétation, une fixation sonore, une pochette, un nom de scène, des métadonnées et des contrats de distribution. La personne qui contrôle le fichier audio ne contrôle donc pas nécessairement tous les droits attachés au titre. Avant de signer une licence avec une entreprise d’IA, il faut dresser un tableau œuvre par œuvre et droit par droit.

Pour la composition et les paroles, le point de départ est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette protection naît sans dépôt, mais elle ne dispense pas de démontrer la date de création, l’identité des coauteurs et les actes de cession déjà conclus. Le compositeur peut avoir signé avec un éditeur, plusieurs auteurs peuvent se partager les paroles et la musique, et une œuvre commandée peut être encadrée par un contrat dont les limites doivent être relues.

La mise à disposition d’un catalogue pour entraîner un modèle n’est pas une simple consultation. Elle peut impliquer des copies, des extractions, des transformations, une conservation sur des serveurs, un traitement statistique et parfois une restitution sous forme de sorties musicales. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La question n’est donc pas seulement de savoir si le morceau final ressemble à une œuvre existante. Il faut d’abord identifier les actes réalisés sur les fichiers et le fondement juridique invoqué pour les accomplir.

Les droits voisins ajoutent une deuxième couche. L’artiste-interprète dispose d’un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. L’article L. 212-2 énonce que « l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Une licence d’entraînement ne devrait pas être confondue avec une autorisation d’imiter la voix, le phrasé, la signature vocale ou le nom d’un artiste. Même lorsque le fichier sonore a été licitement transmis, l’utilisation d’une prestation pour fabriquer un substitut commercial peut relever d’une autorisation distincte et soulever un risque au regard du droit moral, des droits voisins et de la responsabilité civile.

L’autorisation écrite prévue par l’article L. 212-3 concerne « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ». Dans un projet d’IA musicale, il faut donc distinguer la remise d’un phonogramme pour analyse de l’autorisation de reproduire des extraits, de séparer une piste de voix, de créer une voix synthétique ou de communiquer une sortie au public. Une clause qui vise uniquement « l’exploitation des enregistrements » peut être trop incertaine pour couvrir ces opérations nouvelles.

Le producteur du phonogramme détient encore un droit propre. L’article L. 213-1 définit le producteur comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Le même article précise que son autorisation est requise avant certaines reproductions et communications au public. Un artiste peut donc être titulaire de droits sur son interprétation tandis que le label ou le producteur contrôle le master. Inversement, le producteur ne peut pas donner au fournisseur d’IA plus de droits que ceux dont il dispose sur la composition, les paroles ou la prestation.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux relatif à l’utilisation d’un enregistrement : dans son arrêt du 29 janvier 2002, pourvoi n° 00-10.788, elle a jugé que « l’utilisation d’un enregistrement effectué par incorporation dans un vidéogramme du phonogramme commercial qui le contenait ne figure pas au nombre des dérogations apportées par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle au principe d’autorisation du producteur posé par l’article L. 213-1 du même Code ». Cette décision ancienne ne tranche pas la question particulière de l’entraînement d’un modèle, mais elle rappelle une règle utile : une nouvelle utilisation technique d’un enregistrement ne devient pas libre parce qu’elle est incorporée dans un autre procédé. La qualification de l’usage doit être faite avant la transmission du catalogue. Lire l’arrêt de la première chambre civile du 29 janvier 2002, pourvoi n° 00-10.788.

La gestion collective doit également être vérifiée. Une œuvre déclarée à la Sacem, un droit éditorial, un contrat de sous-édition ou une licence de synchronisation peuvent organiser la perception et la répartition de certaines rémunérations. Ils ne doivent pas être traités comme une autorisation générale d’entraînement ou de clonage. La Sacem rappelle dans sa présentation de l’intelligence artificielle que les usages génératifs posent simultanément des questions de reconnaissance, de contrôle et de rémunération. La société de gestion peut être un interlocuteur pour les droits qu’elle administre, mais l’artiste doit connaître les droits qu’il a déjà confiés et ceux qu’il conserve.

La chaîne des droits doit enfin inclure les éléments qui ne sont pas toujours visibles dans le catalogue : contrats de featuring, autorisations de choristes et musiciens, samples, archives de studio, paroles écrites par un tiers, accords de confidentialité, restrictions territoriales, nantissements ou exclusivités de distribution. Une plateforme peut demander une garantie d’éviction ; le donneur de licence ne doit l’accepter qu’après avoir vérifié que chaque garantie correspond à une information réellement disponible. Pour un catalogue ancien, la recherche doit couvrir les contrats papier, les relevés de droits, les fichiers de session et les échanges qui ont fixé les limites d’une autorisation.

B. Une licence générale d’IA suffit-elle pour autoriser l’entraînement, la génération et la diffusion ?

La réponse est négative lorsque la clause ne permet pas d’identifier le domaine d’exploitation. L’article L. 131-3 impose que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une formule comme « tous droits pour toute technologie actuelle ou future » ne permet pas, à elle seule, de savoir si le partenaire est autorisé à conserver les masters, à les intégrer dans un jeu de données, à entraîner plusieurs modèles, à permettre une imitation de voix, à commercialiser les sorties ou à revendre l’accès à des tiers.

Le contrat doit donc traiter séparément les opérations. La première catégorie est la fouille de textes et de données, c’est-à-dire l’analyse automatisée de contenus auxquels l’opérateur a accédé licitement. La deuxième est l’entraînement ou le réglage d’un modèle, qui peut impliquer plusieurs copies et une conservation prolongée. La troisième vise les services de génération et les sorties, avec la question de savoir si l’utilisateur peut publier, vendre, synchroniser ou incorporer le résultat dans une œuvre. La quatrième concerne la voix, le style identifiable, les noms d’artistes et les éléments promotionnels. La cinquième porte sur la communication du catalogue lui-même, par exemple lorsqu’un service affiche des extraits à ses clients.

L’article L. 122-5-3 encadre une partie des fouilles de textes et de données. Il prévoit que des copies numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement peuvent être réalisées « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Cette exception ne constitue pas une autorisation universelle de faire n’importe quel usage commercial d’un catalogue. Elle suppose un accès licite et laisse subsister des questions de finalité, de conservation, de sécurité, de destruction des copies et de respect des droits voisins. Elle ne remplace pas une licence volontaire lorsque les parties veulent organiser une rémunération ou autoriser des usages dépassant la fouille.

La clause doit également préciser si elle couvre un modèle déterminé ou une famille de modèles. L’artiste peut accepter un usage limité à la recherche, refuser la génération commerciale, ou autoriser un modèle de recommandation sans permettre la production d’un morceau concurrent. Il faut indiquer les versions, les environnements d’hébergement, les sous-traitants et les territoires d’accès. Une modification substantielle du modèle, une fusion de jeux de données ou une revente à un nouvel opérateur devraient déclencher une information préalable et, selon la négociation, un accord écrit nouveau.

Le règlement européen 2024/1689 ajoute un levier de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Son article 53 impose notamment une politique de respect du droit de l’Union sur le droit d’auteur et la prise en compte des réserves de droits, ainsi que la publication d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement. Consulter le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689, notamment son article 53. Cette obligation réglementaire ne transforme pas chaque résumé de données en relevé comptable individualisé. Le contrat doit aller plus loin en prévoyant la liste des fichiers reçus, les identifiants internes, les dates de traitement, la durée de conservation et les informations nécessaires au calcul de la rémunération.

Une autorisation d’entraînement ne devrait pas emporter automatiquement une licence de reproduction des sorties. Si le fournisseur veut commercialiser un morceau généré, utiliser une mélodie reconnaissable, reproduire des paroles ou proposer une imitation vocale, chacun de ces cas doit être traité dans le contrat. La présence d’une œuvre dans un corpus ne prouve pas que le modèle la reproduira ; elle ne permet pas non plus d’ignorer le risque si une sortie reprend des éléments protégés. L’exploitant doit prévoir un mécanisme de filtrage, de retrait et de notification, avec un délai précis et une personne responsable.

Le territoire et la loi applicable demandent une attention particulière. Une licence signée en France peut viser un déploiement mondial, mais la portée de l’autorisation, les règles impératives et le calcul de la rémunération doivent être lisibles. Dans un arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.032, la première chambre civile a formulé la règle suivante : « la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée ». La protection française peut donc être invoquée pour une exploitation destinée au public français, sans que l’intitulé étranger du contrat fasse disparaître les vérifications nationales. Lire l’arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.032.

La durée doit être liée à une finalité. Une licence de douze mois pour un test ne devrait pas devenir une licence perpétuelle parce que les copies restent dans un stockage de sauvegarde. Le contrat doit fixer une date de fin, une procédure de suppression ou d’anonymisation, le sort des modèles déjà entraînés et les conditions de conservation d’une preuve strictement nécessaire. Si la suppression technique est impossible après entraînement, cette impossibilité doit être expliquée avant la signature et compensée par des limites fortes sur l’utilisation du modèle, les sorties et l’accès des tiers.

Enfin, aucune garantie contractuelle ne doit masquer une cession de droits non détenus. Un producteur qui ne contrôle que les masters ne doit pas garantir la disponibilité des paroles, de la composition ou d’une voix invitée. Une licence saine comporte une annexe de chaîne des droits et une liste d’exclusions. Elle prévoit que le fournisseur peut refuser un fichier litigieux et qu’une réserve sur une œuvre précise n’entraîne pas la libération automatique de tout le catalogue. Cette granularité réduit le risque de contestation et rend possible une rémunération proportionnée à la valeur réelle des droits utilisés.

II. Quelles clauses de licence, de rémunération et d’audit protègent concrètement l’artiste ?

A. Quelles clauses faut-il inscrire dans le contrat de catalogue musical avec une IA ?

Le contrat doit commencer par une annexe matérielle, et non par une définition abstraite de l’intelligence artificielle. Cette annexe identifie chaque titre, version, master, composition, texte, interprétation, ayant droit, société de gestion et restriction existante. Elle indique les fichiers transmis, leur empreinte ou identifiant, leur format, leur date d’envoi et le responsable du transfert. En cas de catalogue de plusieurs milliers de titres, une liste exportée peut être utilisée, à condition que sa version soit datée, signée et conservée avec les justificatifs.

La deuxième annexe doit distinguer les usages autorisés et les usages exclus. Le tableau suivant peut servir de grille de négociation :

Usage envisagé Clause à prévoir Point de contrôle
Analyse et fouille de fichiers Finalité limitée, durée de conservation, sécurité et destruction Journal des fichiers lus et des copies créées
Entraînement ou réglage d’un modèle Modèle concerné, version, sous-traitants, territoire et interdiction de réutilisation non autorisée Identifiant du jeu de données, date de traitement et politique de retrait
Génération d’une nouvelle musique Sorties permises, filtrage des ressemblances, interdiction de reprendre des paroles ou mélodies identifiables Tests de similarité, signalement et retrait rapide
Voix ou prestation identifiable Autorisation séparée de l’artiste-interprète, limites de la synthèse et de la communication au public Validation humaine et registre des sorties utilisant la voix
Exploitation commerciale Modes d’exploitation, canaux, territoire, durée, exclusivité et rémunération spécifique Rapports de revenus et accès aux éléments de calcul
Transmission à un partenaire Liste des sous-licenciés, obligations identiques, interdiction de revente générale Accord préalable ou notification et droit de retrait

La clause de définition doit éviter les catégories sans limite comme « toute technologie future ». Si une technologie future est envisagée, le contrat peut prévoir un mécanisme d’activation : description du nouvel usage, estimation de sa valeur, durée, test de sécurité, rémunération proposée et délai d’opposition. Sans activation, l’usage reste exclu. Cette méthode protège le donneur de licence sans empêcher l’innovation. Elle permet aussi de renégocier une exploitation qui n’était pas prévisible lors de la signature.

La clause de destination doit préciser si les titres servent à produire un modèle de génération musicale, un outil de classement, un système de recommandation, une détection de similarité ou un service publicitaire. Ces activités n’ont pas la même valeur économique et n’exposent pas le catalogue au même risque. Un usage interne de recherche peut justifier une rémunération différente d’une exploitation qui met à la disposition de millions d’utilisateurs un service capable de produire des morceaux concurrents. La clause doit interdire l’utilisation des données pour un nouveau service lorsque cette destination n’est pas écrite.

La clause d’intégrité doit préserver le nom, la qualité et l’interprétation de l’artiste. Elle peut imposer une attribution lorsque le catalogue est utilisé dans un résumé, une démonstration ou une publication, tout en interdisant l’association du nom à une sortie générée que l’artiste n’a pas validée. Elle doit encadrer les mentions commerciales, les couvertures d’albums, les avatars et les messages laissant croire à une collaboration. Une autorisation d’analyse musicale ne vaut pas accord pour utiliser le nom de scène comme argument publicitaire.

La clause de garantie doit être réciproque et proportionnée. Le titulaire garantit, dans la limite de ses connaissances et des droits listés, qu’il peut autoriser les usages décrits. Le fournisseur garantit la sécurité des fichiers, la limitation des accès, l’absence de réutilisation cachée, la conformité de ses sous-traitants, le respect des réserves de droits et le traitement des notifications. Le contrat doit définir la procédure lorsqu’un tiers revendique un titre : suspension du fichier concerné, information, conservation des journaux, coopération et partage des frais. Une garantie illimitée, sans plafond ni exclusion, peut exposer l’artiste à un risque financier supérieur à la rémunération reçue.

Il faut également prévoir le changement de contrôle et la sous-licence. Une entreprise d’IA peut être rachetée, fusionner ses modèles ou transférer son activité. Une licence négociée avec une structure identifiée ne devrait pas être automatiquement transférée à un nouvel opérateur dont la politique de données, les serveurs et les usages commerciaux sont différents. Le contrat peut exiger un consentement préalable, une notification documentée, une garantie de reprise des obligations et un droit de résiliation si le transfert augmente sensiblement le risque.

La preuve se prépare dès le premier jour. Les parties doivent décider où sont conservés les contrats, les versions des fichiers, les hachages, les journaux d’accès, les identifiants de modèle, les rapports d’incident et les communications relatives aux retraits. Les captures d’écran seules sont fragiles. Un commissaire de justice peut établir un constat public lorsque le service est accessible en ligne ; les fichiers originaux et les métadonnées doivent être conservés sans modification. Cette précaution est utile si une sortie reprend un motif musical ou si le fournisseur nie avoir reçu un titre.

Pour un artiste ou un producteur situé à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique peut être centralisée auprès d’un conseil qui vérifie les contrats, les déclarations de droits, la chaîne des masters et les conditions d’une licence transfrontalière. En cas d’urgence, le dossier doit réunir le contrat, la preuve de titularité, l’URL du service, la sortie contestée, la date de découverte, les demandes déjà adressées et le risque commercial. La juridiction compétente dépendra de la nature du litige, des parties et de la clause attributive ; un dossier de propriété littéraire et artistique peut justifier une action au fond ou en référé devant la juridiction civile compétente, avec une analyse particulière lorsque le Tribunal judiciaire de Paris est concerné.

B. Comment fixer la rémunération, obtenir les comptes et agir en cas de refus d’audit ?

La rémunération ne peut pas être réduite à un prix unique par titre lorsque le fournisseur exploite un catalogue à des finalités différentes. Il faut séparer au moins la mise à disposition initiale, la fouille, l’entraînement, la conservation, la génération, la diffusion commerciale et les sous-licences. Une combinaison peut associer un minimum garanti, un montant par œuvre ou par période, une participation aux recettes, un complément lorsque le modèle est déployé à grande échelle et une rémunération distincte pour l’utilisation d’une prestation ou d’une voix identifiable.

Pour l’auteur, l’article L. 131-4 pose que « la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle » et qu’elle doit lui assurer « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Le mode de calcul doit donc être intelligible. Si les recettes directes sont difficiles à isoler, le contrat doit définir une assiette de substitution : nombre d’utilisateurs, volume de requêtes, part du modèle dans une offre payante, chiffre d’affaires du service, valeur de la licence accordée par le fournisseur ou combinaison de ces critères. Un forfait peut être négocié, mais il doit être justifié par les conditions de l’exploitation et ne doit pas priver l’auteur de toute visibilité sur une valeur qui devient très supérieure aux prévisions.

La jurisprudence sanctionne les clauses qui déconnectent la rémunération de l’exploitation prévue. Dans son arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.424, la première chambre civile rappelle que « la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». La décision concernait un contrat musical et ne portait pas sur une licence d’IA, mais sa logique est transposable à la rédaction du mécanisme financier : chaque mode d’exploitation doit avoir une base de calcul et une contrepartie lisibles. Lire l’arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.424.

Les artistes-interprètes bénéficient d’exigences spécifiques. L’article L. 212-3 prévoit que la cession peut être totale ou partielle et qu’elle doit comporter une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés. L’article L. 212-3-1 impose ensuite que le cessionnaire mette à disposition, au moins une fois par an, « des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’oeuvre ou de l’objet protégé, en distinguant les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chaque mode d’exploitation ». Le contrat de catalogue doit reprendre cette exigence, préciser la date du rapport, le format des données et les interlocuteurs responsables.

Un rapport utile ne doit pas se limiter au montant viré. Il doit indiquer les œuvres ou fichiers concernés, le modèle et sa version, les périodes d’utilisation, les territoires, les usages autorisés, les revenus bruts et nets, les déductions, les avances, les sous-licences, les incidents, les retraits et les calculs appliqués à chaque catégorie de titulaire. Pour un artiste-interprète, le rapport doit distinguer la valeur liée à la prestation de celle liée au master. Pour un auteur-compositeur, il doit distinguer la composition, les paroles, l’adaptation éventuelle et les revenus correspondant à chaque exploitation.

Le droit de contrôle doit être opérationnel. Le titulaire peut obtenir une copie des éléments raisonnablement nécessaires, demander une explication écrite lorsque les chiffres varient fortement, faire intervenir un auditeur indépendant soumis à la confidentialité et contester un rapport dans un délai qui ne soit pas trop court. Le contrat précise qui paie l’audit, par exemple le fournisseur lorsque l’écart dépasse un seuil, et prévoit la restitution des sommes, des intérêts et des frais en cas d’anomalie. Il peut aussi imposer une conservation des journaux pendant plusieurs années après la fin de la licence, car une contestation ne naît pas toujours au moment du versement.

La reddition des comptes n’est pas une formalité secondaire. Dans un arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n° 22-24.462, la Cour de cassation a jugé que « des manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution du contrat conclu avec l’auteur ». Cette solution montre l’importance de la durée et de la répétition des manquements. Un fournisseur qui transmet des rapports incomplets, refuse tout accès et continue l’exploitation ne se trouve pas dans la même situation que celui qui corrige rapidement une erreur documentée. Lire l’arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n° 22-24.462.

Le contrat doit prévoir une mise en demeure graduée. La première notification identifie l’œuvre, l’usage, la clause concernée et les documents manquants. La deuxième peut demander la suspension du traitement, la conservation des preuves et une réunion de résolution. Si l’atteinte persiste, le titulaire doit pouvoir résilier la licence, retirer les fichiers, interrompre les sous-licences et réclamer les sommes dues. Une clause de retrait ne doit pas être purement théorique : elle indique un canal de notification, un délai de prise en compte, un délai de désactivation et un retour écrit attestant des mesures exécutées.

Lorsque l’utilisation est déjà intervenue sans autorisation ou que les comptes sont refusés, les mesures probatoires doivent précéder la négociation agressive. L’article L. 331-1-2 permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, à la demande d’une partie, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Cela peut viser les données relatives à la réception du catalogue, aux versions du modèle, aux fournisseurs techniques ou aux sorties diffusées. La demande doit rester ciblée et justifier le lien entre les documents réclamés et l’atteinte invoquée.

Le dommage peut être évalué à partir des bénéfices réalisés, de la perte subie, du préjudice moral et des économies de coûts obtenues par l’exploitation non autorisée. L’article L. 331-1-3 autorise la juridiction à prendre en considération distinctement ces éléments et permet, dans certaines conditions, de retenir une somme forfaitaire supérieure au montant qui aurait été dû au titre d’une licence. Une demande correctement chiffrée compare les usages réellement effectués, les tarifs de marché, la taille du catalogue, la durée, l’audience et les revenus du service. Elle évite de demander un chiffre abstrait qui ne serait rattaché à aucune preuve.

La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque la preuve risque de disparaître. L’article L. 332-1 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut autoriser « la description détaillée ou la saisie réelle des oeuvres ou objets prétendus contrefaisants ». Dans un environnement numérique, la mesure doit être préparée avec soin : le demandeur doit identifier les fichiers, les pages, les comptes et les supports susceptibles d’établir l’utilisation. Le but n’est pas de saisir indistinctement des données étrangères ou des secrets industriels, mais de préserver les éléments nécessaires à l’action.

La reproduction ou la diffusion sans droit peut relever de la contrefaçon. L’article L. 335-3 qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La qualification dépend des faits, des autorisations, des exceptions et de l’élément intentionnel exigé par la procédure pénale. L’artiste ne doit pas confondre une sortie ressemblante, une reproduction d’un extrait, l’usage de données pour un modèle et la diffusion d’un titre : les preuves et les fondements ne sont pas identiques. Une consultation permet de choisir la voie civile, la voie pénale, la notification à la plateforme ou une combinaison proportionnée.

Pour une entreprise française ou un artiste parisien, un audit peut aussi être utilisé avant tout contentieux. La demande peut proposer un calendrier de remise des comptes, un accès limité aux journaux, la suspension des sorties litigieuses et une discussion sur un avenant. Cette voie protège la relation commerciale lorsque les parties souhaitent poursuivre la licence. Elle ne doit cependant pas faire perdre les délais de prescription, les preuves ni la possibilité de solliciter une mesure urgente. Toute proposition amiable doit réserver expressément les droits du titulaire et préciser qu’elle ne vaut pas reconnaissance d’une licence passée.

Les clauses de règlement des différends doivent enfin être compatibles avec les enjeux de propriété intellectuelle. Une médiation peut être utile pour fixer un tarif et une méthode d’audit ; elle ne doit pas empêcher une demande de retrait immédiat lorsqu’une sortie porte atteinte à une œuvre ou à une voix. Le contrat peut distinguer la compétence pour les mesures urgentes, le tribunal compétent pour le fond, la loi applicable, la langue des rapports et le lieu de conservation des documents. Une clause d’arbitrage trop vague ou une clause étrangère qui ne précise pas le sort des droits indisponibles doit être relue avant signature.

Conclusion

Confier un catalogue musical à une IA n’est pas une simple mise à disposition technique. La décision doit partir de la chaîne des droits : composition, paroles, interprétation, master, voix, nom, contrats éditoriaux et gestion collective. La licence doit ensuite isoler chaque usage, chaque modèle, chaque territoire et chaque durée. L’entraînement, la génération, l’imitation vocale, la publicité et la diffusion publique ne doivent pas être regroupés dans une formule indéfinie.

Avant de signer, l’artiste ou le producteur doit demander au minimum :

  1. la liste exacte des œuvres et des titulaires couverts ;
  2. la distinction entre composition, paroles, interprétation et master ;
  3. la finalité précise de chaque traitement d’IA ;
  4. les modèles, versions, sous-traitants et territoires concernés ;
  5. l’interdiction ou l’autorisation séparée des voix et sorties imitatives ;
  6. la durée de conservation et le sort des copies après la fin du contrat ;
  7. une rémunération liée à chaque mode d’exploitation ;
  8. un rapport annuel détaillé et un droit d’audit vérifiable ;
  9. une procédure de retrait, de suspension et de conservation des preuves ;
  10. une clause de résiliation, de sous-licence et de changement de contrôle.

Si le catalogue a déjà été transmis, il faut conserver les contrats, les fichiers, les journaux, les captures et les sorties contestées avant de demander des explications. Une clause ancienne qui mentionne les « technologies futures » ne permet pas nécessairement de conclure que l’entraînement, le clonage vocal ou la commercialisation de sorties ont été autorisés. La réponse dépend du texte exact, de la qualité du signataire, de l’exploitation observée et du droit applicable. L’examen rapide du contrat et des preuves permet de décider entre avenant, audit, mise en demeure, retrait, référé ou action au fond.

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