Un auto-entrepreneur victime d’un accident de la route ne perd pas nécessairement un « chiffre d’affaires » au sens juridique du dommage corporel. Il peut perdre la marge ou le bénéfice qu’il aurait tiré de son activité, supporter des charges qui continuent pendant son arrêt, devoir payer un remplaçant, abandonner des contrats ou compromettre durablement sa capacité de travailler. La bonne indemnisation dépend donc d’un raisonnement en deux temps : établir le lien entre les blessures et l’empêchement professionnel, puis reconstituer le résultat économique réellement perdu. Les déclarations de chiffre d’affaires, les avis d’imposition et les relevés bancaires sont indispensables, mais ils ne suffisent pas toujours. Il faut aussi documenter les commandes, les rendez-vous annulés, la saisonnalité, les charges variables, les frais fixes, les sommes reçues de la CPAM et les restrictions retenues par le médecin expert. Le poste temporaire avant consolidation et le poste futur après consolidation obéissent à des logiques différentes. Une offre d’assureur peut enfin mélanger ces postes ou déduire une prestation au mauvais endroit. Cet article expose la méthode à suivre pour une victime conductrice ou non conductrice, avec une attention particulière au régime de la loi Badinter et aux règles applicables aux travailleurs indépendants.
Ce sujet complète le guide général sur la perte de revenus et l’incidence professionnelle du travailleur indépendant victime d’un accident de la route en se concentrant sur le régime micro-entrepreneur, le bénéfice réellement perdu et la preuve des recettes qui n’ont pas pu être transformées en revenu.
I. Accident de la route et auto-entrepreneur : quel revenu peut être indemnisé ?
A. Le chiffre d’affaires n’est pas le bénéfice : isoler la perte professionnelle réelle
Le statut d’auto-entrepreneur facilite la déclaration de l’activité, mais il ne transforme pas automatiquement chaque euro de chiffre d’affaires non réalisé en préjudice personnel. Le chiffre d’affaires correspond aux recettes ou aux ventes déclarées. Le revenu professionnel réellement disponible dépend ensuite de la nature de l’activité, des achats nécessaires, des cotisations, des frais de déplacement, des sous-traitances, des loyers, des assurances et des dépenses qui auraient été engagées si la prestation avait été exécutée. Une activité de conseil, une activité de livraison, une activité artisanale et une activité de vente ne produisent donc pas la même marge à partir d’un même chiffre d’affaires.
La question posée à l’assureur ou au juge est la suivante : quelle somme la victime aurait-elle personnellement perçue si l’accident n’avait pas interrompu ou réduit son activité ? Cette question doit rester distincte de celle de la baisse de trésorerie. Un client peut avoir reporté une commande, une facture peut avoir été encaissée avec retard, ou une prestation peut avoir été exécutée plus tard par un proche. La comparaison doit alors porter sur le résultat économique de la période et non sur un simple rapprochement entre deux totaux bancaires.
Le raisonnement commence par l’identification de l’activité effectivement exercée à la date de l’accident. Il faut préciser les prestations vendues, le temps de travail personnel, les tarifs, le volume de commandes, les lieux d’intervention et les moyens indispensables. Pour un artisan du bâtiment, la perte peut correspondre à une marge sur des chantiers annulés et à des frais de remplacement. Pour un chauffeur indépendant, elle peut reposer sur des courses non effectuées, après prise en compte des dépenses de carburant qui n’ont pas été exposées. Pour un consultant, la perte peut être calculée à partir de missions signées et de jours de travail empêchés. Pour un commerçant, le chiffre d’affaires manquant doit être rapproché du taux de marge et des achats évités.
Cette distinction ne signifie pas que le chiffre d’affaires est inutile. Il permet de montrer la réalité, la régularité et le rythme de l’activité. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles, les livres de recettes, les factures, les contrats, les encaissements et les attestations de clients donnent une série chronologique. Leur valeur est renforcée lorsqu’ils sont comparés avec les mêmes mois des exercices précédents. Une activité saisonnière ne peut pas être évaluée uniquement à partir du mois qui précède l’accident. De même, une entreprise très récente ne peut pas être traitée comme une activité stabilisée : les commandes déjà conclues, les devis acceptés et les dépenses engagées prennent alors une importance particulière.
Le droit à réparation suppose un dommage certain, personnel et directement lié à l’accident. La preuve relève de la victime. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cette règle ne commande pas de produire une seule pièce idéale. Elle impose de présenter un ensemble cohérent permettant de relier la capacité de travailler avant l’accident, l’empêchement médical, la baisse ou l’arrêt des recettes et le résultat économique qui en découle.
La loi Badinter intervient lorsque l’accident est un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, dans les conditions prévues par son article 1er. Si l’auto-entrepreneur était passager, piéton ou cycliste, la protection des victimes non conductrices doit être examinée en priorité. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La question de la part de responsabilité ne doit donc pas être confondue avec le calcul du bénéfice perdu.
Lorsque la victime conduisait le véhicule, son propre comportement peut limiter ou exclure la réparation de ses dommages corporels. L’article 4 de la loi Badinter dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La conséquence financière doit être déterminée avant de répartir le montant selon le taux de droit à indemnisation. Une erreur fréquente consiste à appliquer une réduction directement au chiffre d’affaires annoncé, sans avoir déterminé le bénéfice personnel et les différents postes corporels.
L’article 2 de la même loi protège, dans son champ, les victimes contre l’invocation de la force majeure ou du fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule. Le texte indique que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ». Cette règle concerne le droit à indemnisation. Elle ne dispense pas de prouver la perte économique, sa durée et son montant.
Il faut également séparer le préjudice personnel de la victime du préjudice propre à une structure distincte. Le micro-entrepreneur exerce en principe en son nom, ce qui rend l’analyse de sa perte de revenus directement liée à sa personne. La situation change si l’activité est exercée au moyen d’une société, si une clientèle appartient à une personne morale ou si un salarié ou un associé a pris le relais. Une baisse du résultat d’une société ne se confond pas nécessairement avec la perte de gains de son dirigeant. Les deux préjudices peuvent exister, mais ils ne se prouvent ni ne se réclament de la même manière. Les contrats sociaux, la répartition du capital, les factures et la comptabilité doivent alors être examinés avant toute demande.
Un remplacement n’efface pas automatiquement le préjudice. Si la victime a engagé un autre auto-entrepreneur pour réaliser une prestation, il faut identifier le coût de cette intervention, le chiffre d’affaires conservé, la marge sacrifiée et le temps de supervision qui demeure impossible. Si un conjoint ou un proche a repris une partie de l’activité sans rémunération, la demande ne doit pas être masquée dans une simple baisse de recettes. Dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la deuxième chambre civile a rappelé que la qualification choisie par la victime ne lie pas le juge : « il lui appartenait de rechercher si le préjudice invoqué au titre du besoin d’assistance par son épouse pour l’activité de maraîchage et de petit élevage était ou non établi, et, dans l’affirmative, de le réparer, peu important la qualification qui lui avait été donnée par la victime au regard de la nomenclature Dintilhac ». La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283.
Le dossier doit donc présenter une photographie économique avant et après l’accident, mais aussi expliquer ce qui s’est passé entre les deux. Une baisse peut provenir des blessures, d’un arrêt médical, d’une impossibilité de conduire, d’une perte de force, d’une douleur empêchant les gestes professionnels, de troubles cognitifs ou d’un syndrome psychotraumatique. Elle peut aussi avoir une autre cause : fin d’un contrat sans rapport avec l’accident, baisse générale du marché ou décision personnelle de cesser l’activité. L’expertise médicale et les pièces commerciales doivent se répondre. Un expert ne peut pas fixer seul le montant d’une perte de bénéfice ; un tableau comptable ne peut pas établir seul l’imputabilité médicale.
B. Distinguer pertes actuelles, pertes futures et incidence professionnelle
Le premier poste professionnel est la perte de gains professionnels actuels, souvent abrégée PGPA. Il couvre la période qui va de l’accident jusqu’à la consolidation, ou jusqu’à la stabilisation retenue pour liquider le dommage. L’auto-entrepreneur peut avoir cessé toute activité, travaillé moins longtemps, renoncé à certains chantiers, payé un remplaçant ou continué à facturer sans pouvoir conserver le même résultat. La période doit être découpée mois par mois lorsque les circonstances l’exigent. Un arrêt total de six semaines ne produit pas nécessairement une perte identique à une reprise partielle avec des restrictions.
Le calcul des PGPA doit partir du revenu professionnel de référence. Une méthode robuste consiste à comparer, pour chaque période d’arrêt, le revenu qui aurait raisonnablement été réalisé sans accident avec le revenu effectivement conservé après les charges directement liées à l’activité. Le dossier peut intégrer une moyenne de plusieurs exercices, mais cette moyenne doit être expliquée : progression de l’activité, saison haute, congés, variation de tarifs, changement de clientèle, travaux préparatoires ou évolution d’une activité nouvellement créée. Une moyenne automatique sur douze mois peut sous-estimer une activité concentrée sur quelques mois ou surestimer une activité en baisse avant le sinistre.
Les pertes de gains professionnels futurs, ou PGPF, commencent après la consolidation. Elles concernent la perte ou la diminution durable de revenus professionnels lorsque les séquelles empêchent de reprendre l’activité dans les mêmes conditions. La victime peut être totalement inapte à son métier, capable de travailler à temps partiel, contrainte de réduire ses déplacements, incapable de porter du matériel, limitée dans la durée des consultations ou obligée de se reconvertir vers une activité moins rémunératrice. Le poste n’est pas réservé à l’hypothèse où toute activité serait impossible.
La Cour de cassation exige cependant une démonstration concrète. Dans son arrêt du 10 octobre 2024, n° 22-22.642, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas examiné les justificatifs produits par un indépendant. Elle a relevé que la cour d’appel, « sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les pièces versées aux débats par la victime pour justifier de la perte de gains professionnels futurs qu’elle alléguait, notamment ses avis d’imposition produits pour les années antérieures et postérieures à la consolidation, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». L’arrêt complet est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642.
Cette décision est particulièrement utile pour un auto-entrepreneur : les avis d’imposition ne constituent pas une preuve abstraite à joindre en fin de dossier, mais un élément de comparaison avant et après la consolidation. Ils doivent être rapprochés des déclarations de recettes, des relevés bancaires et des éléments médicaux. Une activité reprise après l’accident ne fait pas disparaître les PGPF si elle génère un revenu inférieur ou si elle exige un effort physique et temporel supérieur. Dans un arrêt du 25 mai 2023, n° 21-23.075, la deuxième chambre civile a censuré le rejet de pertes futures alors que la victime avait été empêchée de reprendre son emploi et avait dû exercer une autre activité moins rémunératrice. La Cour a relevé : « l’accident dont Mme [L] avait été victime l’avait empêchée de reprendre son emploi de conseillère en parfumerie et l’avait contrainte à exercer une autre activité professionnelle dont elle constatait qu’elle tirait des revenus moindres ». La décision figure sur Légifrance, Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.075.
L’incidence professionnelle est un poste différent. Elle ne remplace pas une perte de revenu déjà chiffrée. Elle peut réparer la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une possibilité d’évolution, la nécessité d’un reclassement ou de formations, la renonciation à une activité qui structurait la vie professionnelle et les risques de précarisation. Pour un auto-entrepreneur, elle peut correspondre à l’abandon de prestations physiques, à la perte de mobilité commerciale, à l’impossibilité de développer une clientèle, à une fatigabilité qui réduit les journées de travail ou à une dépendance accrue à la sous-traitance.
La coexistence des PGPF et de l’incidence professionnelle est possible, mais chaque poste doit avoir son objet propre. Les PGPF mesurent une diminution de revenus. L’incidence professionnelle prend en compte les conséquences professionnelles qui ne se résument pas à une soustraction entre deux montants. Une demande globale intitulée « perte de chiffre d’affaires et préjudice professionnel » donne à l’assureur une occasion de tout réduire à un seul tableau. Il faut au contraire décrire séparément les pertes de recettes, les charges, les limites médicales, la pénibilité et les conséquences sur l’avenir.
L’évolution professionnelle peut être certaine ou reposer sur une perte de chance, selon les preuves. Une activité en croissance, des devis acceptés, des contrats renouvelés ou une clientèle en développement peuvent établir une trajectoire. Une activité seulement envisagée, sans commande ni élément extérieur, reste plus fragile. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2020, n° 18-23.492, l’importance du débat contradictoire lorsque le juge entend transformer une demande de perte de revenus en perte de chance. La décision concernant un kinésithérapeute libéral montre que la qualification du préjudice et la méthode de calcul ne peuvent pas être changées sans permettre aux parties de discuter la nouvelle approche. Elle est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 18-23.492.
La durée future doit être calculée avec prudence. L’âge, la date de consolidation, l’ancienneté de l’activité, l’état du marché, le rythme de travail avant l’accident et la capacité médicale résiduelle jouent un rôle. Une activité indépendante peut avoir une progression différente d’un salaire fixe. Une projection doit donc expliciter ses hypothèses : revenu annuel de référence, taux de réduction, durée, évolution retenue et éventuelle perte de chance. Aucun barème fiscal ou tableau d’indemnités journalières ne donne à lui seul la valeur civile des PGPF.
La revalorisation de revenus futurs ne doit pas être confondue avec une hausse automatique des salaires. Dans un arrêt du 16 avril 2015, n° 14-16.636, la deuxième chambre civile a rappelé, au sujet de revenus d’un travailleur indépendant, que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue par l’indice de revalorisation prévu par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s’agissant d’une demande d’actualisation des revenus pour calculer la perte de gains professionnels futurs, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés ». Cet arrêt peut être consulté sur Légifrance, Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 14-16.636. La demande doit exposer la méthode retenue et le contexte économique, plutôt que d’appliquer mécaniquement un indice choisi par l’assureur ou par la victime.
Une dernière distinction concerne le patrimoine professionnel. La perte de valeur d’un fonds, le coût de fermeture d’un local ou une pénalité contractuelle peuvent constituer des dommages matériels ou économiques distincts. Ils ne doivent pas être ajoutés au revenu personnel sans justification. À l’inverse, une absence d’encaissement ne prouve pas à elle seule une perte de marge. Le tableau de demande doit faire apparaître, ligne par ligne, le poste demandé, la période concernée, la pièce produite, le lien médical ou causal et les sommes éventuellement déjà perçues.
II. Comment prouver et calculer la perte de revenus de l’auto-entrepreneur ?
A. Quelles pièces produire et quelle méthode de calcul appliquer ?
La preuve doit être préparée dès le premier arrêt de travail. Le dossier médical doit permettre à l’expert de décrire les gestes, postures, déplacements, horaires et efforts indispensables à l’activité. Un certificat indiquant seulement « arrêt de travail » est utile pour dater l’incapacité, mais il ne décrit pas toujours les tâches devenues impossibles. Il faut conserver les comptes rendus d’hospitalisation, les certificats de prolongation, les prescriptions, les comptes rendus de rééducation, les avis d’aptitude ou d’inaptitude, les restrictions et les observations du médecin traitant.
Le dossier professionnel doit couvrir plusieurs périodes :
- avant l’accident : déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes, avis d’imposition, déclarations sociales, livres de recettes, factures, relevés bancaires professionnels, contrats, devis acceptés, agendas et justificatifs de commandes ;
- pendant l’arrêt : annulations, reports, remboursements, courriels de clients, attestations, factures du remplaçant, charges fixes, dépenses de transport ou de sous-traitance et relevés d’encaissements ;
- après la reprise : chiffre d’affaires mensuel, nombre de jours travaillés, revenu disponible, nouvelles activités, limitations, missions refusées et temps supplémentaire nécessaire pour produire le même résultat ;
- pour l’avenir : contrats récurrents, renouvellements, devis signés, investissements engagés, formations, projets documentés et éléments médicaux établissant la restriction durable.
Les déclarations URSSAF et les avis d’imposition doivent être lus avec la nature exacte de l’activité. Le régime micro-fiscal applique un abattement forfaitaire pour déterminer le revenu imposable, mais cet abattement n’est pas un barème universel de la perte civile. Il peut servir à comprendre les déclarations, sans remplacer l’examen des coûts effectivement évités ou supportés. Pour une activité de services, la marge ne se déduit pas de la même façon que pour une activité d’achat-revente. L’assureur ne peut pas retenir le chiffre d’affaires brut dans un cas et un abattement fiscal automatique dans un autre sans expliquer la cohérence de son calcul.
Une méthode pratique consiste à construire un tableau mensuel à quatre colonnes : revenu de référence attendu, revenu effectivement réalisé, charges variables économisées ou charges supplémentaires engagées, puis montant de la perte alléguée. Le revenu de référence doit être justifié par une moyenne pertinente ou par les contrats en cours. Le montant demandé peut être résumé ainsi :
Perte professionnelle de la période = résultat professionnel attendu – résultat professionnel effectivement conservé + frais directement causés par l’empêchement.
Cette formule ne doit pas être appliquée de façon automatique. Si une dépense variable n’a pas été engagée, elle ne doit pas être incluse comme perte. Si un loyer, une assurance ou un abonnement a continué malgré l’arrêt, sa prise en compte doit être reliée à l’activité et à l’impossibilité de l’utiliser. Si un remplacement a permis de maintenir une partie des commandes, le coût du remplacement et la marge conservée doivent être distingués. Si un proche a travaillé gratuitement, il faut décrire la nature de l’aide et l’économie réalisée, sans supposer que toute aide est sans valeur.
L’existence d’une perte s’établit par rapprochement, non par une pièce isolée. Un relevé bancaire montre une entrée d’argent, mais pas nécessairement la prestation correspondante. Une facture prouve une créance, mais pas toujours son paiement ni la marge. Une déclaration fiscale donne une vision annuelle, mais peut masquer un arrêt de plusieurs mois. Les pièces se renforcent lorsqu’elles racontent la même chronologie. Une attestation de client doit préciser la prestation attendue, la date, le prix, la raison du report ou de l’annulation et, si possible, l’intervention d’un autre prestataire.
L’arrêt du 10 octobre 2024, n° 22-22.642, est un rappel utile contre les refus motivés par une prétendue absence de preuve sans examen réel. La Cour a censuré une décision qui n’avait pas analysé les avis d’imposition antérieurs et postérieurs à la consolidation. Elle ne garantit pas l’indemnisation de toute différence, mais elle impose que les éléments produits soient réellement étudiés. Une victime doit donc numéroter ses pièces et relier chaque somme à une période, une activité et une explication.
Pour les pertes futures, la preuve est souvent plus exigeante. Un historique de revenus réguliers ne suffit pas si la victime a pu reprendre la même activité sans diminution. À l’inverse, une reprise partielle ne suffit pas à exclure le poste si elle est médicalement limitée ou moins rémunératrice. La comparaison doit tenir compte du temps effectivement travaillé, de la fatigue, des pauses, des jours supprimés, des prestations abandonnées, de la nécessité d’un accompagnement et de la capacité à prospecter ou à se déplacer.
La perte de chance doit être présentée avec des éléments objectifs. Il peut s’agir d’un contrat à signer, d’un marché remporté, d’un local déjà réservé, de rendez-vous professionnels programmés, d’une clientèle récurrente ou d’une activité dont le développement était attesté par plusieurs exercices. Un simple projet personnel, un objectif commercial non commencé ou un chiffre d’affaires espéré sans document seront plus difficiles à retenir. La demande doit distinguer le revenu certain, la probabilité de réalisation et le taux de chance retenu.
Les contrats d’assurance prévoyance, les indemnités journalières, les pensions d’invalidité et les aides reçues doivent être identifiés séparément. Ils ne sont pas tous imputables sur les mêmes postes. Dans son arrêt du 25 mai 2023, n° 21-23.075, la Cour de cassation a énoncé : « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». Cette règle interdit une déduction globale et indifférenciée.
Il faut enfin vérifier si le demandeur est conducteur. Pour une victime non conductrice, le droit à indemnisation prévu par l’article 3 de la loi Badinter est en principe plus protecteur. Pour un conducteur, la faute peut réduire ou exclure les dommages corporels selon l’article 4. Le tableau de calcul doit donc afficher le montant du préjudice avant application du droit à indemnisation, puis la conséquence éventuelle du partage. Cette présentation évite de faire passer une réduction du droit à indemnisation pour une absence de perte professionnelle.
Lorsque les preuves économiques sont difficiles à réunir, une mesure d’instruction peut être envisagée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une expertise comptable ou une mesure destinée à conserver des documents peut être discutée lorsque la preuve risque de disparaître, lorsqu’un tiers détient les données ou lorsque l’assureur refuse de communiquer un élément déterminant. Cette voie n’est pas un moyen de faire établir une demande hypothétique sans commencement de preuve.
B. Comment traiter la pension d’invalidité, les IJ et l’offre de l’assureur ?
Les indemnités journalières versées pendant l’arrêt ne doivent pas être ignorées. Elles peuvent avoir compensé une partie de la perte temporaire, mais leur traitement dépend de leur nature et du droit de recours de l’organisme payeur. Il faut demander un relevé précis des sommes, des dates et de la prestation concernée. Une ligne « IJ » dans un relevé bancaire ne permet pas toujours d’identifier le poste réparé.
La pension d’invalidité obéit à une logique différente parce qu’elle correspond à une incapacité durable. Dans l’arrêt du 10 octobre 2024, n° 22-22.642, la deuxième chambre civile a expressément jugé : « En conséquence, la pension d’invalidité versée à un travailleur indépendant s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. » Elle ne doit donc pas être imputée sur le déficit fonctionnel permanent dans les conditions censurées par cet arrêt. Le dossier d’un auto-entrepreneur doit mentionner le régime qui verse la pension, sa date d’effet, son mode de calcul et la période couverte.
La solution s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel issu de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, n° 21-23.947. La Cour y a indiqué : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » L’arrêt est disponible sur Légifrance, Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947. Cette décision concernait une rente d’accident du travail, mais le raisonnement sur la nature du poste indemnisé éclaire l’imputation des prestations professionnelles.
La deuxième chambre civile avait déjà précisé, dans un arrêt du 17 février 2022, n° 20-19.760, que « En présence de pertes de gains professionnels ou d’incidence professionnelle de l’incapacité, la rente s’impute prioritairement sur ces deux postes de préjudice patrimoniaux, tandis que le reliquat éventuel s’impute sur le poste de préjudice extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s’il existe. » L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-19.760. Il rappelle pourquoi le demandeur doit distinguer le montant brut de chaque poste avant de calculer le solde qui lui revient.
Le droit de préférence de la victime doit aussi être conservé. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 pose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Il ajoute que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ». L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale reprend le principe d’un recours poste par poste des caisses sur les indemnités correspondant aux préjudices pris en charge.
Dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la Cour de cassation a appliqué cette protection dans un dossier où le droit à indemnisation de la victime était limité. Elle a jugé que « le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Cette règle ne supprime pas les créances des organismes sociaux, mais elle empêche qu’une victime soit privée du solde de son poste parce que le tiers payeur a été servi en premier sur une base globale.
L’offre de l’assureur doit être contrôlée sur le fond et sur la procédure. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article prévoit un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour une offre concernant l’atteinte à la personne, ainsi qu’une offre provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation.
La première correspondance de l’assureur doit informer la victime de garanties importantes. L’article L. 211-10 du Code des assurances dispose : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » La même correspondance doit rappeler les dispositions pertinentes de l’article L. 211-9 et de l’article L. 211-12.
Une offre reçue ne doit pas être acceptée parce qu’elle contient un total élevé. Il faut vérifier si elle comprend les PGPA, les PGPF, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, les frais divers, les frais de santé et les postes personnels. Il faut également vérifier la date de consolidation retenue, les revenus de référence, la durée d’activité projetée, le montant des IJ, la pension d’invalidité, les provisions déjà versées et la méthode de capitalisation. Les montants annoncés dans une offre amiable ne constituent pas un barème obligatoire. Ils peuvent reposer sur une hypothèse médicale ou économique discutable.
Le défaut d’offre dans les délais peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La pénalité peut être discutée selon les circonstances. Une lettre de contestation doit donc préserver les délais, demander la communication des bases de calcul et réserver les postes non liquidés.
La réponse à l’assureur doit être structurée comme un mémoire de liquidation. Une première partie rappelle l’accident, la qualité de victime, le droit à indemnisation et la chronologie médicale. Une deuxième partie expose les revenus avant l’accident. Une troisième partie distingue les pertes temporaires, les pertes futures, l’incidence professionnelle et les frais liés au remplacement. Une quatrième partie traite des prestations sociales et des recours. Une dernière partie formule une demande chiffrée, poste par poste, en distinguant les sommes déjà reçues, les provisions et le solde.
Il est utile de demander que l’expert médical décrive le retentissement professionnel de manière opérationnelle. Pour une activité indépendante, les questions peuvent porter sur la possibilité de porter, conduire, rester debout, travailler devant un écran, recevoir du public, effectuer des gestes répétitifs, se déplacer chez les clients, respecter des délais et travailler une journée complète. L’expertise doit aussi distinguer l’incapacité temporaire, les séquelles permanentes, la fatigabilité et la nécessité d’une aide. Une conclusion générale sur un taux de déficit fonctionnel permanent ne répond pas à elle seule à la question du métier exercé.
Lorsque l’assureur impose son médecin, la victime peut se faire assister par son propre médecin et son avocat. Cette faculté est rappelée par l’article L. 211-10. Le contradictoire médical est essentiel lorsque les conséquences professionnelles sont complexes. Une reprise apparente de quelques heures ne signifie pas que l’activité antérieure est redevenue économiquement viable. Un auto-entrepreneur peut facturer ponctuellement tout en perdant des journées de prospection, des contrats ou une capacité de production indispensable.
Enfin, il faut éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à réclamer le chiffre d’affaires brut sans déduire les charges variables, ce qui expose à une réduction ou à un rejet. La seconde consiste à accepter l’abattement fiscal ou les IJ comme si ces montants épuisaient le préjudice civil. La bonne analyse part des revenus effectivement perdus, tient compte des coûts évités, identifie les prestations ayant un recours et sépare les postes personnels. Le droit à réparation vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident, sans lui procurer un bénéfice indu et sans laisser à sa charge une perte prouvée.
Conclusion
Un auto-entrepreneur victime d’un accident de la route doit présenter autre chose qu’un chiffre d’affaires annuel. Il doit établir le revenu professionnel personnel qui aurait été réalisé, les charges conservées ou évitées, les contrats perdus, le coût d’un remplacement et les conséquences de ses restrictions médicales. Les PGPA couvrent la période avant consolidation. Les PGPF et l’incidence professionnelle répondent à des questions différentes après consolidation. Une reprise partielle ou une nouvelle activité moins rémunératrice ne fait pas disparaître automatiquement le dommage.
La priorité pratique est de réunir les documents comptables et médicaux, de construire un tableau mensuel explicatif et de contrôler l’imputation des IJ, pensions et autres prestations. Les arrêts de la deuxième chambre civile des 10 octobre 2024, 25 mai 2023, 17 février 2022 et 16 avril 2015 montrent l’importance d’une preuve examinée concrètement, d’une ventilation poste par poste et d’une méthode de calcul explicitée. L’offre de l’assureur doit être vérifiée au regard des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 du Code des assurances, sans accepter une transaction avant d’avoir mesuré les pertes futures et l’incidence professionnelle.
Si l’assureur refuse la méthode, minimise le revenu de référence, impute une prestation sur un poste personnel ou organise une expertise insuffisante, une contestation argumentée peut préserver la demande. La situation de conducteur, le taux de droit à indemnisation, la date de consolidation et la structure juridique de l’activité doivent être analysés séparément. Le montant final ne peut être sérieux qu’après cette reconstitution individualisée.