Une assurance-vie souscrite à Jersey, à Guernesey ou sur l’île de Man est souvent décrite comme une assurance « britannique ». Cette présentation peut conduire à appliquer trop vite la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963. Or le texte distingue la Grande-Bretagne, le Royaume-Uni et les territoires auxquels la convention pourrait être étendue par un instrument séparé. Une police administrée à Saint-Hélier ou à Douglas ne doit donc pas être traitée comme une police située à Londres sans vérifier le territoire juridiquement concerné, la fiscalité réellement prélevée et le domicile du défunt au décès. Cette question complète le cadre général de la succession France–Royaume-Uni après le Brexit, sans reprendre son angle général.
Après le décès, trois questions se superposent : le capital revient-il à un bénéficiaire déterminé ou à la succession, quelle règle française s’applique aux primes et au capital, et la convention organise-t-elle une exonération ou un crédit pour l’impôt étranger ? Le bénéficiaire non-résident doit aussi distinguer le formulaire 2705-A, le formulaire 2740, le paiement du capital et la réclamation contre une double imposition. Cet article se concentre sur le piège territorial Jersey–Guernesey–île de Man et sur les démarches à accomplir lorsque le contrat, le défunt et le bénéficiaire relèvent de pays différents.
I. Jersey, Guernesey ou île de Man : la convention fiscale France–Royaume-Uni s’applique-t-elle à l’assurance-vie ?
A. Ce que disent les articles 2 et 9 de la convention franco-britannique
La convention successorale franco-britannique a été signée à Paris le 21 juin 1963. Elle a été approuvée et publiée en France par le décret n° 64-789 du 27 juillet 1964, dont le texte est disponible sur Légifrance. La version consolidée mise à disposition par la Direction générale des finances publiques peut être consultée dans ce document officiel relatif aux successions. Ce texte vise l’impôt français sur les successions et l’impôt britannique sur la masse successorale, ainsi que certains impôts analogues. Il ne s’agit pas de la convention franco-britannique relative à l’impôt sur le revenu.
Le vocabulaire de l’article 2 est décisif. La convention définit le « Royaume-Uni » comme la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. Elle précise ensuite que la Grande-Bretagne désigne l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse. La phrase qui suit exclut expressément les dépendances de la Couronne : « ne comprend pas les îles anglo-normandes ni l’île de Man ». Jersey et Guernesey sont des îles anglo-normandes ; l’île de Man n’appartient pas à la Grande-Bretagne au sens de cette convention. La présence d’un assureur, d’un compte ou d’un gestionnaire dans l’un de ces territoires ne suffit donc pas à invoquer la convention comme si la police était administrée en Angleterre.
Cette exclusion textuelle n’a pas pour effet de rendre toute relation avec Jersey ou l’île de Man étrangère au droit britannique. Elle signifie que la convention successorale franco-britannique ne s’étend pas automatiquement à ces territoires. L’article 9 prévoit une possibilité d’extension, dans son intégralité ou avec des modifications, à un autre territoire dont le Royaume-Uni assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de nature suffisamment similaire. L’extension doit prendre effet à la date et dans les conditions fixées par un échange de notes entre les parties. Il faut donc rechercher l’instrument d’extension applicable à la date du décès, et non déduire cette extension de la seule appartenance institutionnelle à la Couronne.
La vérification se fait en quatre temps. Premièrement, identifiez le territoire où l’assureur est établi et celui où la police est juridiquement émise. Deuxièmement, vérifiez l’impôt effectivement réclamé : droits de succession français, estate duty britannique, impôt de Jersey, prélèvement de l’assureur ou impôt sur le revenu. Troisièmement, recherchez le texte international qui lie la France au territoire concerné. Quatrièmement, contrôlez la date d’entrée en vigueur et le champ des impôts couverts. Un accord d’échange de renseignements, une convention sur l’impôt sur le revenu et une convention sur les successions n’ont pas la même portée.
Le registre d’un assureur peut être trompeur. Une compagnie ayant une marque britannique peut souscrire le contrat par une entité de Jersey. Un courtier installé à Londres peut distribuer un produit émis par une compagnie de Guernesey. Une plateforme située à l’île de Man peut seulement administrer un contrat dont l’assureur est établi ailleurs. Le certificat de police, les conditions générales, le numéro de l’entité contractante, la loi applicable et l’adresse de réclamation sont plus importants que le logo commercial. Demandez aussi l’attestation indiquant l’impôt retenu et l’autorité qui l’a encaissé.
L’article 1 de la convention limite son objet aux impôts sur les successions visés par le texte. Un produit d’assurance peut générer, avant le décès, des intérêts, des produits d’unités de compte ou une plus-value. Ces éléments peuvent relever d’une convention de revenus, de règles sur les prélèvements sociaux ou d’une déclaration annuelle. Après le décès, le capital payable en raison de la police relève d’une autre analyse. Ne présentez pas une retenue sur le rendement du contrat comme un droit de succession sans lire le décompte du payeur.
Le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne peuvent aussi utiliser des mécanismes différents de transmission. Une succession liquidée à Jersey peut nécessiter une procédure locale, une succession anglaise peut nécessiter un grant of probate, et un assureur peut payer hors probate si la clause désigne directement un bénéficiaire. Cette distinction civile n’établit pas la compétence fiscale française. Elle sert à déterminer qui peut obtenir le contrat, qui peut signer la demande et quelles pièces prouvent le droit au capital.
Une extension éventuelle de la convention doit être vérifiée séparément pour chaque île. Ne rédigez pas une demande en mentionnant indistinctement « Royaume-Uni » si les documents indiquent Jersey, Guernesey ou l’île de Man. La demande doit nommer le territoire, l’instrument qui le lie à la France, la police et la disposition invoquée. À défaut de preuve d’extension, la convention de 1963 doit être appliquée dans les limites de son texte : Royaume-Uni au sens défini, Grande-Bretagne hors îles anglo-normandes et île de Man, et articles successoraux effectivement couverts.
La doctrine administrative française distingue également les conventions par matière et par territoire. Les commentaires relatifs à la convention franco-britannique sont regroupés dans le BOFiP sur les définitions, le domicile et le champ territorial et dans le BOFiP sur l’élimination des doubles impositions. Ces commentaires ne dispensent pas de produire le texte d’extension lorsqu’il existe. Ils permettent de structurer la demande et de repérer la différence entre un droit conventionnel, un crédit interne et une procédure d’échange d’informations.
Un bénéficiaire qui réside en France ne peut donc pas déduire que toute police « UK » entre dans la convention. De même, un bénéficiaire résidant à Jersey n’est pas automatiquement soumis à la même règle que le résident de Londres. Le domicile du défunt, le territoire de la police et le territoire qui a perçu l’impôt doivent être inscrits dans un tableau distinct. La nationalité n’est qu’un élément secondaire. La convention regarde des notions de domicile et de situation du bien, pas une étiquette commerciale ou le lieu où le bénéficiaire a ouvert son compte.
B. Article 4(f), domicile du défunt et situation conventionnelle d’une police
Lorsque la convention de 1963 est effectivement applicable, son article 3 renvoie à l’article 4 pour déterminer la situation des biens. Cette étape précède l’application des articles 5 et 6 sur le pouvoir d’imposer et le crédit. L’article 4(f) contient la règle spéciale pour les polices d’assurance. Le texte officiel dispose que les sommes payables en vertu d’une police sont réputées situées « au lieu où la personne décédée était domiciliée ». Ce rattachement est particulièrement important lorsque le contrat est administré dans une dépendance de la Couronne et que le défunt vivait en France ou au Royaume-Uni.
La règle de l’article 4(f) ne transforme pas Jersey, Guernesey ou l’île de Man en territoire conventionnel. Elle s’applique seulement après que le champ personnel et territorial de la convention est établi. Si la police est émise à Jersey et qu’aucun instrument d’extension ne rend la convention de 1963 applicable à Jersey, l’article 4(f) ne peut pas être invoqué comme une règle autonome contre l’autorité de Jersey. Il peut toutefois servir de comparaison juridique pour comprendre la répartition franco-britannique, tandis qu’un autre texte ou le droit interne règle la relation avec l’île.
Le domicile du défunt se recherche à la date du décès. L’article 2 de la convention renvoie d’abord à la législation du territoire concerné. Si les deux États considèrent le défunt comme domicilié sur leur territoire, la convention prévoit une série de critères : foyer permanent d’habitation, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité, avec concertation des autorités en dernier ressort. Une attestation de résidence fiscale délivrée pour l’impôt sur le revenu est utile, mais elle ne doit pas être présentée comme la seule preuve du domicile successoral.
Rassemblez les éléments qui décrivent la vie réelle du défunt : adresse principale, logement disponible, conjoint et enfants, activité professionnelle, retraites, comptes, assurances, dépenses courantes, durée des séjours et déclarations fiscales. Une personne peut avoir conservé une maison en France tout en vivant principalement à Jersey ; une autre peut avoir travaillé au Royaume-Uni tout en ayant son foyer familial en France. Le juge ou l’administration appréciera les éléments dans leur ensemble. Le bénéficiaire doit éviter une démonstration fondée sur une seule facture ou une seule carte de résidence.
Dans l’hypothèse d’un défunt domicilié en France, l’article 4(f) rattache la somme payable par la police au lieu français pour les besoins de la convention, même si le gestionnaire du contrat se trouve à Guernesey. L’article 5 peut alors limiter l’impôt britannique sur les biens qui ne sont pas situés en Grande-Bretagne. Toutefois, si la police relève d’un territoire exclu et qu’aucune extension n’est prouvée, cette conclusion ne règle pas l’impôt de l’île. Il faut déterminer le fondement exact de la taxation insulaire et rechercher une règle de crédit dans le droit français ou dans un accord propre à ce territoire.
Dans l’hypothèse inverse d’un défunt domicilié en Grande-Bretagne au sens de la convention, la police est en principe rattachée à ce domicile pour le mécanisme conventionnel. La France peut néanmoins taxer un bien ou un bénéficiaire sur le fondement de son droit interne lorsque les conditions de territorialité sont réunies. L’article 5 prévoit alors une limitation et l’article 6 peut conduire à un crédit. Cette mécanique ne permet pas de déclarer automatiquement que le bénéficiaire français ou non-résident ne paiera rien. Elle impose de comparer le même bien et le même impôt dans les deux calculs.
La convention franco-britannique comporte une règle d’exonération ou de prise en compte des abattements lorsque le défunt était domicilié sur le territoire de l’autre partie. Elle comporte aussi une règle de crédit : lorsque l’État du domicile taxe un bien situé, au sens de la convention, sur le territoire de l’autre partie, il impute un crédit égal au droit afférent au même bien, dans la limite de l’impôt correspondant. La demande doit isoler la police. Un droit payé sur un immeuble français, un compte bancaire de Jersey et un capital d’assurance-vie britannique ne peut pas être agrégé dans une seule ligne sans ventilation.
L’article 7 de la convention fixe un délai de cinq ans pour une demande d’imputation ou de remboursement fondée sur le texte. Ce délai part en principe du décès, ou d’une date postérieure lorsque le fait rendant l’impôt exigible intervient après le décès. Le remboursement conventionnel est effectué sans intérêt sur la somme remboursée. Le délai ne doit pas être confondu avec les délais internes applicables à une réclamation contre le calcul d’un prélèvement français ou avec les délais contractuels de l’assureur. Inscrivez les trois calendriers dans le dossier.
L’article 8 autorise l’échange de renseignements utiles à l’établissement et au recouvrement des impôts successoraux. Il peut aider à vérifier l’assureur, la valeur de la police, le bénéficiaire et le paiement étranger. Cette possibilité ne remplace pas le droit du bénéficiaire à obtenir de l’assureur son propre décompte. Elle ne dispense pas non plus de demander la communication d’une pièce administrative précise lorsqu’un calcul est incompréhensible. Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 avril 2022, n° 450114, accessible sur Légifrance, a admis que la communication de documents puisse être discutée par les héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale. La demande doit rester ciblée et proportionnée.
La question des dépendances de la Couronne doit enfin être mentionnée dans toute correspondance. Écrivez : « assureur établi à Jersey », « bénéficiaire domicilié à Guernesey » ou « police administrée sur l’île de Man », puis indiquez séparément le domicile conventionnel du défunt. Une formule générale telle que « contrat anglais » peut entraîner une mauvaise orientation vers HMRC alors que la pièce relève de Revenue Jersey, de l’administration de Guernesey ou d’un service de l’île de Man. Le mauvais interlocuteur peut faire perdre plusieurs semaines et compliquer la preuve de la date de la demande.
II. Assurance-vie insulaire après un décès : quelles formalités, quelle fiscalité française et quel recours ?
A. Articles 750 ter, 757 B et 990 I : quel régime français pour le bénéficiaire ?
Une fois le champ conventionnel identifié, il faut calculer la fiscalité française sans confondre l’exclusion civile de l’assurance-vie et l’exonération fiscale. L’article 750 ter du Code général des impôts organise la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Il distingue le défunt domicilié en France, le défunt non-résident et le bénéficiaire qui a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception. Les biens et droits d’une police étrangère doivent être confrontés à ces critères, même si la compagnie se trouve dans une dépendance de la Couronne.
La qualité de non-résident du bénéficiaire ne suffit donc pas à écarter la France. Si l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès, certaines sommes d’assurance peuvent relever du prélèvement français selon la nature du contrat. Si le bénéficiaire vit en France, son historique de résidence peut aussi être déterminant pour l’article 750 ter. Le dossier doit faire apparaître les dates d’arrivée, de départ, de retour et de réception des fonds. Ne remplacez pas ces informations par la seule adresse inscrite sur le formulaire de paiement de l’assureur.
Le régime de l’article 757 B s’intéresse aux primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Le texte officiel vise la fraction des primes et prévoit un abattement global de 30 500 euros pour les contrats conclus sur la tête du même assuré. Il précise que les droits de mutation s’ouvrent « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Pour une police de Jersey ou de Guernesey, demandez un relevé distinguant chaque prime, sa date, sa devise, son montant converti et la valeur du contrat au décès.
Une police souscrite avant 70 ans n’est pas automatiquement exonérée. L’article 990 I du CGI peut s’appliquer lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de l’article 757 B et lorsque ses conditions propres sont réunies. Le texte prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Il indique que « le prélèvement s’élève à 20 % » pour la première fraction. Le contrat étranger n’est pas, à lui seul, une raison d’écarter l’article 990 I.
La convention de 1963 et l’article 990 I doivent être articulés avec prudence. La convention vise les impôts successoraux énumérés dans son article 1, tandis que le 990 I est un prélèvement spécifique sur des sommes versées par un organisme d’assurance. Les sources officielles ne permettent pas de présumer, sans examiner la police et l’impôt étranger, que le 990 I est identique à l’impôt sur les successions couvert par la convention. Dans la demande, exposez l’argument conventionnel subsidiaire et produisez le calcul interne français. Ne promettez pas un remboursement automatique au bénéficiaire sur la seule base de l’article 4(f).
La situation civile de la police reste importante. L’article L. 132-8 du Code des assurances permet la désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés et prévoit que les héritiers ainsi désignés conservent leur droit même en cas de renonciation à la succession. Un bénéficiaire désigné par la police de Jersey n’est pas nécessairement le représentant de la succession française. Vérifiez la clause originale, les avenants, les formulaires de changement et les conditions de validité imposées par la loi du contrat.
L’article L. 132-12 du Code des assurances rappelle que le capital payable à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré » dans le cadre civil français. Cette règle ne neutralise pas les articles 757 B et 990 I. Elle ne décide pas non plus si la convention de 1963 s’étend à Jersey ou à l’île de Man. Elle indique seulement qu’il faut distinguer le droit direct du bénéficiaire, la masse successorale et la base d’un prélèvement fiscal.
Si aucun bénéficiaire ne peut être identifié, le capital peut suivre la succession. La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 13 mai 2020, n° 18-26.784, publié sur Légifrance, a examiné la conséquence d’une désignation devenue inefficace et a retenu la règle selon laquelle une assurance conclue sans bénéficiaire peut rejoindre le patrimoine ou la succession. L’arrêt ne porte pas sur Jersey, mais il fournit un contrôle préalable indispensable : avant de discuter le crédit d’impôt, vérifiez que la personne qui demande le capital a effectivement qualité pour le recevoir.
Les primes manifestement exagérées posent une question civile distincte. L’article L. 132-13 du Code des assurances protège en principe le capital attribué au bénéficiaire, mais exclut de cette protection les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 12 mars 2009, n° 08-11.980, disponible sur Légifrance, rappelle que le caractère excessif s’apprécie au moment du versement : « ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes ». Les relevés de patrimoine à chaque date de versement sont donc plus utiles qu’un seul état de la succession.
La première chambre civile, dans son arrêt du 19 mars 2014, n° 13-12.076, consultable sur Légifrance, a pris en compte l’âge, les situations patrimoniale et familiale et l’utilité de l’opération. La deuxième chambre civile a repris cette approche dans son arrêt du 16 décembre 2021, n° 20-11.805, publié sur Légifrance. Ces décisions sont utiles pour une police insulaire lorsque les primes ont été versées après la vente d’un bien ou avec des fonds provenant d’un compte étranger. Elles ne permettent pas de modifier la territorialité de la convention.
Une absence de bénéficiaire peut également être liée à un testament. La première chambre civile, dans son arrêt du 16 février 1983, n° 82-10.429, accessible sur Légifrance, rappelle l’importance de la désignation pour savoir si le capital est hors succession ou doit y être rattaché. À l’inverse, le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 425329, disponible sur Légifrance, distingue l’assurance-vie d’une donation selon les circonstances de l’opération. Ces références évitent de présenter une qualification civile comme une réponse complète au calcul de l’impôt étranger.
Les prélèvements sociaux sur les produits de la police doivent être séparés du prélèvement successoral. Dans sa décision du 18 février 2026, n° 504077, le Conseil d’État a examiné les contributions sociales applicables aux produits attachés à des unités de compte lors du dénouement ou du décès. La décision est publiée sur Légifrance et précise que le versement au bénéficiaire n’a pas, par lui-même, pour effet de mettre à sa charge l’imposition due par un autre contribuable. Un décompte d’assureur qui mélange produits, contributions sociales et prélèvement au décès doit être rectifié avant toute comparaison avec l’impôt de Jersey ou du Royaume-Uni.
Si le contrat étranger était souscrit par un résident de France, recherchez aussi les déclarations antérieures. L’article 1649 AA du CGI vise certains contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Il ne faut pas attribuer au bénéficiaire toutes les obligations du souscripteur, mais il faut identifier les déclarations déposées et les contrats non déclarés. Une régularisation historique et une demande de paiement au décès sont deux opérations différentes. Les pièces de souscription, les déclarations et les relevés annuels doivent être classés par année.
B. Formulaires, pièces et recours en cas de blocage ou de double imposition
Le paiement du capital et la restitution d’un impôt ne suivent pas le même chemin. Commencez par notifier le décès à l’assureur en précisant le numéro de police, le nom du bénéficiaire et l’adresse de correspondance. Demandez une liste écrite et exhaustive des pièces. Pour une police insulaire, le dossier peut comprendre le certificat de décès, une traduction certifiée, la police complète, les avenants, une preuve d’identité, un justificatif de domicile, un certificat de résidence du défunt, un document de qualité de bénéficiaire et un relevé bancaire international. Demandez à l’assureur de confirmer la devise, la date de valorisation et le montant avant impôt.
Le droit français prévoit un cadre de délai pour les contrats auxquels le Code des assurances s’applique. L’article L. 132-23-1 impose à l’entreprise de demander les pièces nécessaires dans les quinze jours après la connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire, puis de verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois après réception des pièces. Des intérêts majorés sont prévus en cas de retard. Une compagnie de Jersey ou de Guernesey peut relever d’un autre droit, mais la règle française constitue un repère utile pour qualifier le retard d’un assureur français ou vérifier la loi contractuelle. Dans tous les cas, demandez une date de réception de chaque pièce.
Pour la fiscalité française des contrats relevant de l’article 757 B, la déclaration d’assurance-vie et la demande de certificat doivent être préparées avec le service d’enregistrement compétent. La page officielle de la DGFiP sur le formulaire 2705-A et le formulaire 2705-A-SD servent de base documentaire. Vérifiez la version applicable à la date du dépôt, le nombre de formulaires, le service destinataire et les modalités de transmission. L’assureur peut demander le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité avant de libérer les fonds.
Le 2705-A ne doit pas être présenté comme la demande de remboursement de tous les impôts étrangers. Il vise les formalités françaises de l’assurance-vie dans les situations prévues par les textes, en particulier lorsque les primes après 70 ans doivent être déclarées. Le prélèvement de l’article 990 I peut suivre une liquidation différente par l’organisme d’assurance. Si l’assureur de Jersey retient un montant, exigez qu’il précise s’il s’agit d’un impôt successoral, d’un prélèvement propre au territoire, d’une retenue sur produit ou d’une provision en attente d’un certificat. Sans cette qualification, la demande de crédit est prématurée.
Le formulaire 2740 concerne l’imputation de droits de mutation acquittés hors de France dans les cas où le droit français le permet. La page officielle du formulaire 2740-SD doit être lue avec l’article 784 A du CGI, disponible sur Légifrance, et avec le BOFiP franco-britannique. Le formulaire ne rend pas automatiquement récupérable un prélèvement 990 I ni une taxe étrangère qui ne porte pas sur le même bien. Indiquez le territoire, la nature de l’impôt, la date du paiement, la police et le montant de l’impôt français correspondant.
La première page de la réclamation doit exposer la question territoriale. Exemple : « La police est émise par une entité de Jersey ; le défunt était domicilié en France ; l’assureur a retenu une somme au titre de l’impôt de Jersey ; la convention franco-britannique de 1963 ne paraît pas s’étendre automatiquement à Jersey selon son article 2, c), et aucun instrument d’extension n’est joint. » Cette formulation est plus exploitable qu’une demande indiquant seulement « double imposition Royaume-Uni ». Elle permet de vérifier l’accord applicable avant de discuter le montant.
La deuxième page doit contenir le tableau de calcul. Séparez : valeur brute du capital, primes versées avant 70 ans, primes versées après 70 ans, produits, prélèvements sociaux, impôt retenu à Jersey ou au Royaume-Uni, impôt français au titre du 757 B, impôt ou prélèvement au titre du 990 I, abattements utilisés et crédit demandé. Pour chaque montant, mentionnez la devise et le taux de change retenu. Un taux de change différent peut modifier le seuil de 30 500 euros ou de 152 500 euros et doit être justifié par un relevé ou une règle applicable.
La troisième page doit établir le domicile du défunt et le territoire de la police. Ajoutez une frise chronologique : installation, départ, séjours, achat ou location des logements, souscription, versements, changement de bénéficiaire, décès, notification à l’assureur, paiement de l’impôt étranger et dépôt de la demande française. Cette frise met en évidence une erreur fréquente : utiliser une attestation de résidence du bénéficiaire signée après le décès pour prouver le domicile du défunt. Les deux situations doivent être documentées séparément.
Si un impôt a été acquitté au Royaume-Uni sur un actif alors que la police était établie à Jersey, Guernesey ou l’île de Man, l’autorité compétente peut ne pas être la même. Adressez une demande au service qui a émis l’avis ou encaissé le paiement et demandez le fondement territorial précis. Côté français, adressez la réclamation au service qui a liquidé ou perçu l’impôt, avec copie au notaire lorsque la succession est en cours. Une demande de remboursement contre le mauvais service ne suspend pas nécessairement les délais conventionnels.
En cas de refus du crédit, demandez une réponse motivée sur quatre points : l’inclusion ou non du territoire dans la convention, le domicile retenu pour le défunt, la nature comparable des deux impôts et la limitation du crédit à l’impôt français afférent au même bien. Une réponse disant seulement « assurance-vie étrangère imposable » ne répond pas à l’article 4(f) ni au mécanisme de crédit. Une réponse disant « bénéficiaire non-résident, aucun impôt en France » doit être comparée aux conditions des articles 750 ter et 990 I. La contestation doit reprendre la ligne de calcul contestée et la pièce qui la contredit.
Si une procédure amiable est envisageable, ne laissez pas expirer le délai de cinq ans de l’article 7. Déposez une demande conservatoire suffisamment précise, gardez la preuve de réception et complétez-la lorsque l’autorité étrangère transmet son décompte. Le délai conventionnel et le délai du droit interne ne se remplacent pas. Une lettre envoyée à l’assureur ne vaut pas nécessairement réclamation fiscale. Inversement, une demande fiscale ne suffit pas à mettre l’assureur en demeure de payer le capital.
La qualité des pièces étrangères est souvent le point de blocage. Faites préciser si l’assureur exige une copie certifiée, une apostille, une traduction par traducteur habilité ou une attestation de résidence délivrée par l’administration locale. Demandez l’identité exacte de l’entité qui certifie. Pour les relevés en livres sterling, demandez un état officiel au jour du décès et un état du montant réellement payé. Si le bénéficiaire est une personne morale, un trust ou une succession administrée par un executor, ajoutez les actes prouvant le pouvoir de signer et la chaîne de propriété du capital.
La recherche des bénéficiaires par l’assureur ne règle pas une clause ambiguë. Si la police désigne « my estate », « my heirs » ou un trust sans préciser le droit applicable, obtenez une analyse de la clause avant d’envoyer une instruction irrévocable. Une renonciation à la succession française peut avoir une conséquence différente d’une renonciation au bénéfice du contrat. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2020, n° 18-26.784, et l’article L. 132-8 invitent à vérifier le texte exact de la désignation, sa date et son acceptation.
Lorsque des héritiers invoquent des primes manifestement exagérées, préparez une annexe civile et une annexe fiscale. L’annexe civile explique l’âge, les revenus, le patrimoine, les besoins et l’utilité de chaque versement. L’annexe fiscale explique les règles 757 B ou 990 I, les abattements et la convention. Les arrêts des 12 mars 2009, n° 08-11.980, 19 mars 2014, n° 13-12.076, et 16 décembre 2021, n° 20-11.805, servent à structurer la preuve civile ; ils ne déterminent pas le territoire d’une police au sens de l’article 4(f).
Enfin, un contrôle du dossier doit être réalisé après le paiement. Comparez le relevé bancaire au certificat fiscal, au décompte de l’assureur et à la déclaration de succession. Vérifiez que les contributions sociales, la retenue étrangère et les droits français sont affectés à la bonne ligne. Contrôlez le montant de l’abattement restant pour chaque bénéficiaire et le total de l’abattement 757 B. Conservez les décisions, courriers et preuves de réception pendant toute la période de réclamation. Cette étape peut révéler un paiement net inférieur au montant annoncé ou une retenue étrangère non justifiée.
Conclusion
Jersey, Guernesey et l’île de Man ne doivent pas être assimilés automatiquement à la Grande-Bretagne pour l’application de la convention successorale franco-britannique de 1963. Son article 2 exclut les îles anglo-normandes et l’île de Man de la définition de la Grande-Bretagne, tandis que son article 9 prévoit une éventuelle extension par un instrument distinct. Avant de réclamer un crédit, il faut donc identifier l’entité contractante, l’impôt payé, le domicile conventionnel du défunt et le texte qui lie réellement la France au territoire concerné.
Lorsque la convention est applicable, l’article 4(f) rattache les sommes payables par une police au domicile du défunt au moment du décès. Cette règle doit ensuite être articulée avec les articles 750 ter, 757 B, 990 I et 784 A du CGI, ainsi qu’avec les règles civiles de désignation et de paiement. Le bénéficiaire non-résident doit produire les pièces de la police, le formulaire approprié, le calcul par devise et la preuve de l’impôt étranger. Le 2705-A, le 2740 et la réclamation conventionnelle sont des démarches différentes. La demande de remboursement doit être déposée dans le délai de cinq ans lorsque l’article 7 est invoqué, sans attendre que l’assureur ou un service fiscal transmette spontanément la bonne qualification.