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Extradition après le décret : remise non exécutée dans le délai d’un mois et mise en liberté d’office

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition après le décret : remise non exécutée dans le délai d’un mois et mise en liberté d’office

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Lorsqu’un décret autorise une extradition, la procédure n’est pas terminée pour la personne réclamée. Le texte ouvre une phase très concrète : l’État requérant doit organiser la remise et recevoir l’intéressé dans le délai prévu par la loi. Si cette étape n’aboutit pas, le maintien sous écrou extraditionnel ne peut pas se prolonger sans limite. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit, sauf force majeure, la mise d’office en liberté et interdit une nouvelle demande pour la même cause lorsque la personne n’a pas été reçue dans le mois suivant la notification du décret à l’État requérant.

La difficulté vient de la computation du délai, de la date qui le fait courir et de la distinction entre plusieurs contentieux. La date de notification à l’État étranger n’est pas toujours celle de la notification du décret à la personne. Le recours contre le décret devant le Conseil d’État ne se confond pas avec la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. Enfin, un retard imputable à l’administration ou à l’État requérant ne se traite pas comme un empêchement extérieur constitutif d’une force majeure. L’analyse doit donc reconstituer toute la chronologie, vérifier le titre de détention encore actif et choisir la bonne demande.

Ce mécanisme s’inscrit dans la procédure générale présentée sur la page consacrée à la notice rouge Interpol, à l’arrestation et à l’extradition en France. Le présent article se concentre sur l’étape ultérieure : le décret existe, mais la remise matérielle n’a pas été réalisée.

I. Extradition après le décret : quel délai déclenche la mise en liberté d’office ?

A. Pourquoi le délai d’un mois court à compter de la notification à l’État requérant

Le point de départ est la règle centrale. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que, lorsque l’extradition a été autorisée par décret, la personne doit être reçue par les agents de l’État requérant dans le mois suivant la notification de ce décret à cet État. Le texte emploie une formule particulièrement forte : « mis d’office en liberté ». Il ajoute que l’intéressé « ne peut plus être réclamé pour la même cause », sous la réserve expresse de la force majeure.

Cette règle ne fixe donc pas un délai abstrait calculé depuis l’arrestation, depuis l’avis de la chambre de l’instruction ou depuis la notification personnelle du décret. Elle rattache le délai à un événement administratif précis : la notification du décret à l’État qui a demandé l’extradition. La première tâche de la défense consiste à obtenir la preuve de cet événement. Il faut rechercher dans le dossier la date d’envoi, le canal utilisé, l’accusé de réception ou toute pièce de transmission diplomatique permettant d’identifier le jour où l’État requérant a été officiellement informé.

Cette vérification est déterminante dans les situations où plusieurs dates circulent. La personne peut avoir reçu le décret le 4 avril, le ministère de la justice peut l’avoir transmis à l’État requérant le 12 avril et les autorités étrangères peuvent avoir accusé réception le 15 avril. Ces dates ne produisent pas le même effet. L’article 696-18 vise la notification à l’État requérant. Une demande fondée sur une simple date de remise du décret à l’intéressé risque donc de manquer le véritable point de départ, tandis qu’une demande qui ne documente pas la notification internationale laisse subsister une contestation évitable.

Le calcul doit ensuite être effectué en calendrier, sans arrondir le délai au nombre de semaines. Le dossier doit faire apparaître la date de départ retenue, le dernier jour du mois et la date à laquelle la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant. Lorsque le mois de départ n’a pas de jour correspondant, les règles générales de computation doivent être appliquées avec prudence. Dans une procédure où la liberté est en jeu, une différence d’un jour peut modifier la stratégie : demande immédiate à la chambre de l’instruction, requête en constatation de la fin de l’écrou, signalement au parquet général ou contestation d’une prétendue force majeure.

Le mot « reçue » mérite lui aussi une attention particulière. Il ne suffit pas que l’État étranger ait envoyé une note diplomatique ou annoncé son intention d’organiser le transfert. Le texte envisage la réception de la personne par les agents de cet État. Il faut donc distinguer la promesse de remise, la préparation administrative du voyage, la délivrance d’un billet ou d’un laissez-passer et la remise effectivement accomplie. Tant que la personne demeure en France sous écrou extraditionnel, la défense doit demander quelle opération concrète a été réalisée et à quelle date.

Le même article traite deux questions différentes dans deux alinéas. Le premier organise la conséquence de l’absence de remise dans le mois. Le second prévoit le recours pour excès de pouvoir contre le décret et impose un délai d’un mois, à peine de forclusion. Il précise aussi que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai du recours contentieux. Cette proximité rédactionnelle peut créer une confusion : le délai de recours contre le décret et le délai de remise par l’État requérant ont la même durée nominale, mais ils ne courent pas à partir du même événement et ne poursuivent pas le même objectif.

Le recours contre le décret tend à faire contrôler la légalité de la décision administrative d’extrader. La demande liée à la remise tardive tend à faire cesser le maintien sous écrou lorsque l’exécution n’est pas intervenue dans le délai légal. Une personne peut avoir introduit un recours devant le Conseil d’État et devoir, parallèlement, présenter une demande de mise en liberté à la chambre de l’instruction. À l’inverse, le dépassement du délai de remise ne dispense pas de vérifier si le décret est devenu définitif, si la personne est détenue pour une autre cause ou si l’État invoque un événement réellement susceptible de relever de la force majeure.

Le calendrier doit inclure les étapes antérieures afin de repérer les retards qui ne sont pas couverts par l’article 696-18. Au début de la procédure, l’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. L’article impose également l’information sur la demande et les droits de la personne. Après notification de la demande d’extradition, l’article 696-11 encadre la décision de placement sous écrou extraditionnel et permet, lorsque la représentation est « suffisamment garantie », le recours à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Si la personne ne consent pas à son extradition, l’article 696-15 prévoit sa comparution devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Sauf complément d’information, la chambre rend son avis dans le mois de la comparution. La fin de cette phase judiciaire ne déclenche pas automatiquement le délai d’un mois de l’article 696-18. Le délai propre à la remise commence avec la notification du décret à l’État requérant, une fois le décret pris.

Cette distinction permet d’éviter une erreur fréquente dans les dossiers : additionner tous les délais pour conclure que la remise est automatiquement acquise ou automatiquement impossible. Chaque étape a son régime. Une audience tardive peut soulever une nullité ou une demande de mise en liberté. Une traduction tardive peut alimenter l’argument tiré du délai raisonnable. Une notification diplomatique tardive peut retarder le point de départ de l’article 696-18. Une absence de transfert après la notification peut, elle, déclencher la mise en liberté d’office prévue par ce texte.

La jurisprudence confirme que la durée de l’écrou extraditionnel doit être examinée concrètement. Dans son arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.681, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’est justifiée la décision qui examine la diligence des autorités françaises et conclut que « la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive ». Cet arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Il ne transforme pas le délai raisonnable en délai fixe, mais il oblige à regarder les actes réellement accomplis, les recours et les retards imputables à chaque intervenant.

Le décret ne fait donc pas disparaître le contrôle judiciaire de la détention. Il modifie la phase de la procédure et le cadre de l’examen. Après la décision administrative, le dossier peut rester soumis à des échanges diplomatiques, à des contestations, à la préparation matérielle de la remise ou à des circonstances invoquées par l’État requérant. Mais chaque journée doit pouvoir être rattachée à une étape identifiable. Une formule générale telle que « la procédure est en cours » ne permet pas, à elle seule, de vérifier le respect du délai légal ni le caractère raisonnable de la privation de liberté.

B. Comment distinguer la remise non exécutée, le recours contre le décret et la force majeure

Le premier tri porte sur la nature du problème. Si la personne soutient que le décret est illégal, le recours pour excès de pouvoir relève du Conseil d’État et doit respecter le délai d’un mois prévu par l’article 696-18. Si elle soutient que le transfert n’a pas été accompli dans le mois après la notification à l’État requérant, la question relève d’abord de la mise en liberté et de la fin de l’écrou extraditionnel. Si elle soutient que la détention est devenue excessive alors même que le délai d’un mois n’est pas directement applicable ou qu’une force majeure est invoquée, elle doit présenter une argumentation fondée sur la durée, la diligence et les garanties de représentation.

Le deuxième tri porte sur la nature de l’extradition. L’article 696-18 appartient à la procédure d’extradition de droit commun. Un mandat d’arrêt européen obéit à un régime distinct, principalement fondé sur la décision-cadre et les dispositions spécifiques du code de procédure pénale. Une demande d’arrestation provisoire n’est pas encore une demande complète d’extradition. Une procédure régie par une convention bilatérale peut aussi comporter des règles particulières. Avant d’invoquer le délai d’un mois, il faut donc identifier le titre exact, l’autorité qui l’a délivré, l’existence d’une demande complète et la base juridique retenue par les autorités françaises.

Le troisième tri concerne l’identité du débiteur de l’action. La loi prévoit la remise par les agents de l’État requérant. Dans le dossier, il faut déterminer si l’obstacle vient de la France, de l’État étranger, d’un transporteur, d’une autorité judiciaire, d’une contestation administrative ou d’une circonstance indépendante de toute volonté. Cette analyse ne sert pas à attribuer moralement le retard. Elle sert à distinguer une simple inertie, une mauvaise coordination, une difficulté prévisible et un événement extérieur susceptible de suspendre la conséquence automatique de l’article 696-18.

La force majeure ne doit pas être invoquée comme une clause générale de sauvegarde. Le texte ne dit pas que toute difficulté diplomatique, tout changement de gouvernement ou tout problème d’organisation neutralise le délai. La partie qui s’en prévaut doit identifier un événement précis et sa durée, expliquer pourquoi la remise était impossible malgré les diligences accomplies et établir le lien entre cet événement et l’impossibilité de recevoir la personne. Une absence de billet, une demande tardive de l’État requérant, un échange administratif sans suite ou un retard de traduction ne prennent pas automatiquement la qualification de force majeure.

La chronologie doit également séparer les retards acceptés ou provoqués par la défense des retards imputables aux autorités. Un recours devant le Conseil d’État, un pourvoi, une demande de complément d’information ou une contestation présentée par la personne peuvent expliquer une partie de la durée totale. Ils ne permettent pas pour autant de conclure mécaniquement que toute la période de détention est justifiée. La Cour de cassation a précisément demandé aux juridictions de contrôler la durée globale au regard des actes et des délais de la procédure.

L’arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.352, illustre cette exigence de contrôle. La décision publiée par la Cour de cassation concerne une personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicitait sa mise en liberté après une longue période de détention. La question portait sur la durée raisonnable de la privation de liberté et sur la prise en compte des recours exercés par l’intéressé et des délais dans lesquels les autorités avaient statué. L’existence de recours ne dispense donc pas la chambre de l’instruction de reconstituer la période et d’expliquer la justification de chaque phase.

Le recours contre le décret doit être traité avec la même rigueur. Le délai d’un mois est un délai de recours contentieux, tandis que la règle de remise s’attache à la notification du décret à l’État requérant. Le recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours pour excès de pouvoir, selon le texte. Une personne qui souhaite contester le décret doit donc préparer la requête administrative sans attendre l’issue de sa demande de mise en liberté. Une erreur de calendrier peut conduire à une forclusion sur le décret alors qu’une demande distincte était possible devant la chambre de l’instruction.

La demande de mise en liberté ne doit pas être présentée comme un recours contre la décision administrative d’extradition. La chambre de l’instruction ne devient pas, par ce biais, le juge général de l’opportunité du décret. Elle doit examiner les conditions du maintien sous écrou, la durée, les diligences, les risques de fuite et les garanties offertes pour assurer la représentation. Lorsque le délai prévu par l’article 696-18 est expiré et que la force majeure n’est pas établie, l’argument est plus direct : le titre ne peut plus produire ses effets pour assurer la remise dans la même procédure.

Il faut aussi vérifier si une autre cause de détention existe. La fin de l’écrou extraditionnel ne supprime pas un mandat de dépôt, une détention provisoire ou une peine mise à exécution dans une autre procédure. Les écritures doivent demander la mainlevée au titre de l’extradition et identifier séparément le risque d’un maintien pour un autre motif. Cette précision ne retire rien à la portée de l’article 696-18 : elle évite seulement de présenter la mise en liberté comme une sortie matérielle certaine lorsque le dossier pénal français comporte un titre indépendant.

La comparaison avec l’article 696-17 est utile. Lorsque l’avis définitif de la chambre de l’instruction repousse la demande, l’article 696-17 prévoit que l’extradition ne peut être accordée et que la personne est, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, « alors mise d’office en liberté ». L’article 696-18 intervient plus tard, lorsque l’extradition a au contraire été autorisée par décret mais que la remise n’a pas été accomplie dans le mois. Dans les deux cas, la loi attache une conséquence de liberté à un événement procédural précis ; les faits déclencheurs ne doivent pas être confondus.

La défense doit enfin distinguer le retard de remise de la durée excessive au sens de l’article 5, paragraphe 1, f, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le premier repose sur le délai spécial de l’article 696-18, avec une conséquence légale propre et une réserve de force majeure. Le second repose sur une appréciation globale de la procédure : complexité, diligence des autorités, comportement de la personne, recours, difficultés internationales et possibilité de mesures moins attentatoires à la liberté. Les deux moyens peuvent être invoqués ensemble, mais chacun doit être démontré avec ses propres pièces.

Une note de dossier utile présente les événements dans quatre colonnes : date, auteur de l’acte, pièce justificative et effet sur la détention. Elle doit mentionner la date du décret, sa notification à la personne, sa notification à l’État requérant, les démarches de remise, les réponses diplomatiques, les recours, les décisions de la chambre de l’instruction et les périodes sans acte identifiable. Cette présentation fait ressortir une échéance légale qui serait noyée dans une correspondance volumineuse. Elle permet aussi de répondre précisément à une invocation de force majeure.

II. Que faire lorsque la remise n’a pas eu lieu et que l’écrou se prolonge ?

A. Comment présenter une demande de mise en liberté utile et documentée

La demande doit être déposée devant la chambre de l’instruction compétente selon les formes applicables à la mise en liberté. L’article 696-19 du code de procédure pénale énonce que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment » à la chambre de l’instruction, selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. Après l’audience, la chambre statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Le texte prévoit que, si la demande a été formée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou, le délai de décision est réduit à quinze jours.

Après le décret, la demande doit être construite autour du bon fondement. Elle peut solliciter la mise en liberté d’office au titre du dépassement du délai de l’article 696-18, demander subsidiairement la mise en liberté au regard du délai raisonnable et proposer, à titre plus subsidiaire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette hiérarchie donne à la chambre plusieurs réponses juridiquement distinctes. Elle évite que le débat se limite à une opposition entre incarcération et liberté sans condition.

La première pièce à rechercher est le décret lui-même, avec sa date, son dispositif et la preuve de sa notification. La deuxième est la preuve de la notification à l’État requérant. La troisième est la fiche d’écrou ou tout document mentionnant le titre de détention encore exécuté. Viennent ensuite les correspondances sur la remise, les autorisations de transport, les difficultés de laissez-passer, les demandes de report, les échanges entre le parquet général, le ministère de la justice et l’État requérant, ainsi que les décisions intervenues depuis l’avis de la chambre de l’instruction.

Une argumentation sérieuse ne se contente pas d’indiquer le nombre de jours écoulés. Elle explique la période. Entre le décret et le premier échange diplomatique, quelle autorité a agi ? Entre l’annonce d’une remise et le jour prévu, quelle difficulté est apparue ? Après l’expiration du mois, l’État requérant a-t-il demandé un report, invoqué un événement précis ou cessé de répondre ? La défense doit mettre en regard le calendrier officiel et les motifs avancés pour démontrer que la prolongation n’est pas soutenue par un acte concret.

La demande doit également traiter la force majeure avant que le ministère public ne l’invoque. Si une difficulté sanitaire, sécuritaire, climatique ou diplomatique est avancée, il faut demander sa date de début, sa date de fin, sa portée concrète et les démarches effectuées pour la surmonter. Un événement qui rend le transport impossible pendant trois jours ne justifie pas nécessairement une détention qui se prolonge plusieurs semaines sans explication. Le juge doit pouvoir apprécier la proportion entre l’empêchement et la période de privation de liberté.

La question des garanties de représentation occupe une place importante, même lorsque le dépassement du délai est le moyen principal. L’article 696-11 vise une représentation « suffisamment garantie » et permet des obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. La demande doit donc donner une solution opérationnelle : adresse stable, justificatif d’hébergement, présence de proches, activité professionnelle ou formation, suivi médical, remise du passeport, pointage, interdiction de sortie du territoire, caution éventuelle et engagement de répondre à toute convocation.

Ces garanties ne doivent pas rester déclaratives. Une attestation d’hébergement doit être accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile. Un contrat de travail doit préciser l’employeur, le lieu de travail et les horaires compatibles avec les obligations proposées. Une adresse à Paris ou en Île-de-France peut être vérifiée par le juge comme toute autre adresse. Un certificat médical doit décrire la nécessité d’un suivi, sans divulguer plus d’informations que nécessaire. Un calendrier de pointage ou une proposition de surveillance électronique doit être réaliste et compatible avec le domicile annoncé.

La défense doit montrer que la personne ne cherche pas à se soustraire à la demande d’extradition. Elle peut reconnaître l’existence du décret tout en contestant la persistance du titre de détention. La présence à l’audience, la remise volontaire du document de voyage et le respect d’obligations strictes peuvent répondre à la finalité de représentation. Le juge ne doit pas confondre le refus de consentir à l’extradition avec une volonté de fuite. La personne peut exercer tous ses droits et rester disponible pour les actes de la procédure.

La jurisprudence récente apporte un point de procédure essentiel. Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, la chambre criminelle a jugé que les règles relatives aux réquisitions du procureur général s’appliquent à une demande de mise en liberté d’une personne placée sous écrou extraditionnel. La décision est publiée par la Cour de cassation. La Cour y rappelle que l’absence de dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ».

Cette solution impose de contrôler le dossier de convocation et les dates de communication. Il faut vérifier la date de réception de la demande, la date de l’audience, la date de mise à disposition des réquisitions, les modalités de convocation de l’avocat et les pièces effectivement accessibles. Un défaut de communication peut ouvrir un moyen distinct du dépassement du délai de remise. Il peut conduire à une mise en liberté ou à une nouvelle décision, selon la nature de l’irrégularité et la situation de la personne.

Le respect du délai de décision de la chambre est également contrôlable. Dans son arrêt du 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858, la Cour de cassation a rappelé, à propos de l’écrou extraditionnel, qu’« il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté » lorsque la chambre ne statue pas dans le délai applicable. La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation. La durée du délai de l’article 696-19 doit être calculée à partir de la réception de la demande et non d’une date approximative de dépôt.

La même décision montre qu’un régime dérogatoire applicable à la détention provisoire ne se transpose pas automatiquement à l’écrou extraditionnel. La chambre ne peut pas allonger le délai de l’article 696-19 par une référence générale à une ordonnance ou à une circonstance exceptionnelle qui ne vise pas ce contentieux. La défense doit donc identifier le texte invoqué par le parquet, vérifier son champ d’application et demander au juge de respecter le régime spécifique de l’extradition.

La Cour de cassation a aussi précisé, dans un arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.352, que le contrôle de la durée ne disparaît pas parce que la personne a exercé des recours. La période à examiner peut inclure la procédure devant la chambre de l’instruction, le pourvoi et les démarches administratives. Le juge doit analyser les délais dans lesquels les autorités ont statué et les actes qu’elles ont réalisés. Une décision motivée doit exposer pourquoi le maintien reste nécessaire, et non reprendre l’idée générale selon laquelle le dossier international serait, par nature, long.

Lorsque le délai d’un mois de l’article 696-18 est expiré, le dispositif de la demande doit être précis. Il faut demander de constater que la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le délai, de constater l’absence de force majeure établie, d’ordonner la mise d’office en liberté au titre de l’écrou extraditionnel et de donner acte, si nécessaire, de l’impossibilité de la réclamer à nouveau pour la même cause. Une demande subsidiaire peut proposer le contrôle judiciaire si la chambre estime que la condition automatique n’est pas réunie.

La rédaction doit éviter un autre piège : demander à la chambre de se prononcer sur la légalité complète du décret alors que le moyen porte sur son exécution. Les arguments relatifs à l’erreur manifeste, à la convention applicable, aux garanties diplomatiques ou aux droits fondamentaux peuvent relever du recours contre le décret ou d’un contentieux distinct. Ils peuvent éclairer la durée et la nécessité de la détention, mais ils ne remplacent pas la preuve du point de départ et de l’expiration du délai de remise.

B. Quels recours après un refus, un retard ou une irrégularité de procédure

Un refus de mise en liberté doit être lu comme une décision juridictionnelle à part entière. Il faut identifier le motif retenu : délai non expiré, notification à l’État requérant non démontrée, force majeure, risque de fuite, existence d’une autre cause de détention, absence de garanties suffisantes ou irrecevabilité de la demande. La voie de recours et l’argumentation dépendent de cette motivation. Un pourvoi qui reprend toute la procédure sans répondre au motif précis du refus est moins efficace qu’un moyen ciblé sur une date, une pièce ou une contradiction.

Le pourvoi en cassation peut être envisagé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, dans les conditions du code de procédure pénale. Le contrôle porte sur la règle de droit, la motivation et la réponse aux conclusions. Il ne transforme pas la Cour de cassation en juge de la remise matérielle. Les écritures doivent donc faire ressortir une violation du texte, un défaut de base légale, une contradiction de motifs ou une omission de réponse à un chef déterminant.

Les irrégularités de convocation et de communication des réquisitions occupent une place particulière. L’arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 25-80.129, rappelle que l’article 197 du code de procédure pénale conserve son rôle dans le contentieux de la demande de mise en liberté sous écrou extraditionnel. La Cour indique également que le régime spécifique de l’article 696-19 permet le placement sous contrôle judiciaire. La décision est utile dans un dossier où le parquet a déposé ses réquisitions le jour de l’audience ou n’a pas mis le dossier à disposition dans le délai requis.

Le dépassement du délai de vingt jours est une autre irrégularité à documenter. L’arrêt du 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858, reconnaît une conséquence directe à l’absence de décision dans le délai : fin de l’écrou et mise en liberté d’office, si aucune autre cause ne justifie la détention. Il faut produire la demande avec son accusé de réception, la date exacte de réception au greffe, les éventuels actes interruptifs prévus par la loi et la date de l’arrêt. Une simple affirmation selon laquelle « plus de vingt jours ont passé » ne suffit pas si la réception de la demande est discutée.

La jurisprudence plus ancienne reste importante pour les demandes fondées sur une durée globale excessive. Dans l’arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.681, la Cour de cassation a admis le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait analysé la chronologie, les recours et le traitement administratif du dossier. Elle n’a pas posé une durée maximale comparable à celle de la détention provisoire de droit commun. En pratique, cela signifie que la défense doit documenter les périodes de silence, les demandes de traduction, les renvois sans acte nouveau, les retards de notification et les échanges restés sans réponse.

La durée doit être appréciée jusqu’à la date de l’audience et non à une date ancienne choisie par l’accusation. Une procédure peut avoir été diligente au départ puis connaître un enlisement après le décret. Elle peut aussi avoir avancé rapidement pendant la phase judiciaire et rester inactive pendant la préparation de la remise. La demande doit actualiser la chronologie jusqu’au dernier acte connu, demander la production des échanges manquants et expliquer pourquoi l’absence de remise ne correspond plus à une nécessité actuelle.

Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sont des solutions à présenter de façon concrète. L’article 696-20 du code de procédure pénale prévoit que la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction. La mesure proposée doit correspondre au risque identifié. Un risque de déplacement international appelle la remise du passeport et une interdiction de sortie du territoire. Un risque lié à l’absence de domicile appelle une adresse contrôlable et un hébergeant engagé. Une mesure excessive ou matériellement impossible fragilise la crédibilité de l’ensemble de la proposition.

La liberté sans contrôle n’est pas exclue, mais elle doit être argumentée. La personne doit expliquer pourquoi son comportement depuis l’arrestation, ses attaches et le temps écoulé rendent le risque de fuite concrètement faible. Les liens familiaux ne suffisent pas toujours. Il faut les rattacher à une présence effective, à une adresse, à une activité et à un engagement vérifiable. Lorsque la personne a respecté une précédente mesure, cet élément doit être produit avec les justificatifs des pointages et des convocations.

Les garanties ne doivent pas être présentées comme une promesse de renoncer aux recours. Le droit de contester le décret, l’avis de la chambre de l’instruction ou la durée de l’écrou demeure distinct de l’obligation de répondre aux convocations. Une personne peut demander sa liberté, continuer le recours administratif et s’engager à rester disponible. Cette articulation doit être formulée clairement pour éviter que l’exercice d’une voie de droit soit interprété, à tort, comme une volonté de disparaître.

L’article 696-21 du code de procédure pénale fixe la conséquence d’une soustraction volontaire aux obligations ou d’une volonté manifeste de se dérober. Le texte autorise la chambre, sur réquisitions du ministère public, à décerner un mandat d’arrêt ; il prévoit aussi qu’après appréhension l’affaire vient à la première audience publique ou, au plus tard, dans les dix jours de la mise sous écrou. Il précise enfin que le dépassement de ce délai entraîne la mise en liberté d’office. La citation est claire : « Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé. »

Cette règle ne justifie pas de refuser par principe toute remise en liberté. Elle rappelle plutôt que le dispositif de garanties doit être respecté. Une adresse fictive, un déplacement non autorisé, un défaut de pointage ou la remise d’un passeport non effective peuvent entraîner une révocation. La personne qui sollicite une mesure alternative doit être en mesure de l’exécuter dès sa sortie, avec un calendrier et des coordonnées vérifiables.

Le recours contre le décret doit être traité en parallèle lorsque le délai n’est pas encore expiré ou lorsqu’une autre contestation subsiste. L’article 696-18 prévoit que le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le mois, à peine de forclusion, et que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Un dossier doit donc comporter une fiche de calendrier spécifique au Conseil d’État, séparée de la fiche de calendrier de la détention. Les deux démarches peuvent se nourrir des mêmes pièces, mais elles n’ont pas le même juge ni le même objet.

La question de l’exécution du décret peut évoluer après son adoption. Une difficulté nouvelle, un événement affectant la remise ou une modification substantielle de la situation peut rendre nécessaire une actualisation de la demande. La défense doit distinguer le fait nouveau qui concerne la légalité du décret, celui qui concerne son exécution et celui qui concerne les conditions actuelles de détention. Cette qualification évite de présenter à la chambre de l’instruction une demande qui relève exclusivement d’un autre juge.

Le dossier doit également tenir compte d’une éventuelle traduction. L’arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 16-84.681, montre que les traductions peuvent prolonger la procédure et que la chambre doit expliquer leur incidence. Un retard de traduction peut être imputé aux autorités ou à l’État requérant, au demandeur ou à la complexité du dossier. Il faut produire la version reçue, les demandes de complément, les dates de transmission et la date à laquelle le document est devenu exploitable. La défense peut ensuite démontrer que la période n’était pas nécessaire ou qu’elle a été disproportionnée.

Les principes de l’article 696-19 sont spécifiques à l’écrou extraditionnel. Dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que les règles relatives à la détention provisoire ne peuvent pas être appliquées sans texte au contentieux de l’extradition. Le juge doit utiliser le cadre prévu par l’article 696-19 et par les dispositions auxquelles il renvoie. Cette précision est importante lorsqu’un parquet sollicite le rejet d’une demande par référence à un article qui ne régit pas la procédure d’extradition.

Le dossier peut aussi contenir plusieurs titres successifs ou plusieurs demandes étrangères. Il faut vérifier si le décret concerne une seule cause, plusieurs faits ou une demande différente de celle qui a justifié l’arrestation initiale. La conséquence de l’article 696-18 est rattachée à la même cause d’extradition. Une administration ne peut pas contourner une libération acquise en présentant la même demande sous une autre dénomination. À l’inverse, une nouvelle demande réellement fondée sur des faits distincts doit être analysée séparément, avec son propre titre et son propre calendrier.

La chambre peut demander des précisions sur le transfert ou sur la force majeure. La défense doit répondre par des pièces, non par des suppositions. Si l’État requérant prétend que les autorités françaises n’ont pas rendu la personne disponible, il faut vérifier les procès-verbaux, les notifications et les propositions de date. Si la France soutient que le transport était impossible, il faut demander le document qui l’établit et la période pendant laquelle l’empêchement a existé. La transparence de la chronologie augmente la portée de l’argument tiré du délai.

L’arrêt du 17 juin 2025, pourvoi n° 25-82.352, offre enfin une vigilance pratique : la chambre doit examiner la période totale, y compris les délais administratifs et juridictionnels, même lorsque la personne a utilisé des voies de recours. La demande doit donc comporter un tableau des actes réalisés par les autorités et un tableau des actes accomplis par la défense. Cette double présentation évite de masquer un retard institutionnel derrière l’existence d’un recours ou, inversement, d’attribuer aux autorités une période directement causée par une demande de la personne.

En présence d’un refus, la conclusion à tirer n’est pas toujours de déposer immédiatement une demande identique. Il faut corriger le défaut identifié. Si le juge n’a pas retenu la date de notification à l’État, obtenir la pièce diplomatique. S’il a retenu la force majeure, discuter sa durée et son lien causal. S’il a jugé les garanties insuffisantes, produire une adresse et des obligations plus précises. S’il a omis une période ou répondu de façon stéréotypée, préparer un moyen de cassation sur le défaut de motivation. Une nouvelle demande peut être utile si la situation ou la preuve a changé.

La stratégie doit enfin rester proportionnée à l’urgence. Une personne qui approche du terme d’un mois doit réunir les pièces avant l’expiration, sans attendre le jour suivant. Une personne déjà au-delà du délai doit demander sans délai la vérification de la notification et l’examen de la force majeure. Une personne qui vient de recevoir le décret doit préserver séparément son recours administratif. Dans tous les cas, la priorité est de faire coïncider la demande avec le titre de détention, le juge compétent, le délai applicable et la preuve de l’événement déclencheur.

Conclusion

Après un décret d’extradition, le maintien sous écrou n’est pas détaché de l’exécution concrète de la remise. L’article 696-18 du code de procédure pénale fixe un délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant. Si la personne n’a pas été reçue par ses agents, la mise d’office en liberté et l’interdiction d’une nouvelle demande pour la même cause s’imposent, sauf force majeure. La date personnelle de réception du décret, le recours devant le Conseil d’État et la date de l’arrestation ne remplacent pas ce point de départ.

La démarche efficace repose sur une chronologie prouvée : notification internationale, échanges sur la remise, actes juridictionnels, recours et titre de détention. Elle doit invoquer le délai spécial, puis subsidiairement le délai raisonnable et les garanties de représentation. Les arrêts des 19 août 2020, 5 octobre 2016, 19 mars 2025 et 17 juin 2025 montrent que la chambre de l’instruction doit respecter les délais propres à l’écrou extraditionnel, contrôler la diligence des autorités et motiver la nécessité actuelle de la privation de liberté.

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