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Aide à mourir : un parent peut-il décider pour son enfant mineur ? Ce que dit la loi du 18 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir : un parent peut-il décider pour son enfant mineur ? Ce que dit la loi du 18 août 2026

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La publication de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août, a relancé une question très concrète pour les familles confrontées à la maladie grave d’un enfant : un parent peut-il demander une aide à mourir au nom de son fils ou de sa fille mineur ? La réponse est non dans le dispositif actuellement en vigueur. Le texte réserve l’accès à l’aide à mourir à une personne âgée d’au moins dix-huit ans et exige que la demande soit exprimée par cette personne, selon une procédure médicale personnelle et collégiale. L’autorité parentale ne permet donc pas de remplacer la volonté exigée par la loi.

Cette réponse ne signifie pas qu’un enfant gravement malade serait privé de droits ou que ses parents ne pourraient prendre aucune décision. Elle oblige, au contraire, à distinguer plusieurs situations souvent confondues : l’aide à mourir, les soins palliatifs, la limitation ou l’arrêt d’un traitement, la sédation, le refus d’un soin et le choix d’un protocole médical. Ces décisions n’obéissent pas aux mêmes règles. Elles supposent aussi de rechercher la parole du mineur selon son âge et sa maturité, sans faire peser sur lui une responsabilité qui appartient aux adultes et à l’équipe soignante.

Le sujet est d’actualité car le Gouvernement indique que la loi a été validée avec réserves par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 et que sa mise en pratique dépend encore de décrets d’application. Cette attente ne modifie pas la condition d’âge inscrite dans le code de la santé publique. Elle rend encore plus importante la préparation des échanges avec l’hôpital, l’autre parent, le médecin traitant et, si nécessaire, le juge. Voici ce qu’un parent peut demander, ce qu’il ne peut pas décider seul et comment réagir lorsqu’un désaccord met en jeu la santé ou la dignité de l’enfant.

I. Aide à mourir pour un enfant mineur : pourquoi les parents ne peuvent pas faire la demande

A. La loi du 18 août 2026 réserve l’aide à mourir aux personnes majeures

La règle première figure à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, créé par l’article 4 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir. Le premier critère exige que la personne soit âgée d’au moins dix-huit ans. Cette condition est cumulative avec les autres : nationalité française ou résidence stable et régulière en France, affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrance répondant aux conditions légales et aptitude à manifester une volonté libre et éclairée.

Le texte ne prévoit aucune exception liée à la gravité de la maladie, à l’âge de l’enfant, à son niveau de discernement, à l’accord des deux parents ou à l’autorisation d’un juge. Un adolescent qui comprend parfaitement sa situation ne devient pas, pour cette seule raison, éligible au dispositif. De même, un parent qui estime que la souffrance de son enfant est devenue insupportable ne peut pas transformer sa propre demande en demande de l’enfant. La condition d’âge est une condition d’accès au droit, et non une simple formalité qui pourrait être écartée par le médecin, l’équipe hospitalière ou la famille.

La définition même du droit confirme cette lecture. L’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique présente l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée dans les conditions prévues par le code. Le sujet de la demande est donc la personne malade. La procédure n’est pas conçue comme une décision de représentation comparable à la gestion d’un compte bancaire ou à la signature d’un acte administratif concernant un enfant.

La loi organise ensuite une démarche très personnelle. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir adresse la demande à un médecin en activité qui ne soit ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son partenaire de pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. La personne reçoit une information sur son état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements disponibles et les soins palliatifs. Après cet échange, elle formalise sa demande par écrit ou par un mode d’expression adapté à ses capacités. La place des proches est importante pour accompagner, comprendre et soutenir ; elle ne les autorise pas à parler juridiquement à la place du demandeur.

La suite du texte renforce cette exigence. Le médecin vérifie les conditions légales et met en place une procédure collégiale. Le discernement gravement altéré ne permet pas de considérer que la volonté est libre et éclairée. La décision est notifiée à la personne, puis celle-ci doit encore confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. La procédure peut être arrêtée si la personne renonce, si une condition cesse d’être remplie, si elle refuse l’administration ou si des pressions sont établies. Ces mécanismes montrent que le droit protège une volonté actuelle, personnelle et réversible ; ils ne créent pas un pouvoir parental de substitution.

Il faut aussi distinguer l’aide à mourir du droit de recevoir une information sur la fin de vie. La loi complète l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en intégrant l’aide à mourir dans l’information générale sur les droits de la personne malade, mais cette information ne vaut pas ouverture du dispositif aux mineurs. Un enfant et ses parents peuvent demander que les options soient expliquées dans un langage compréhensible, poser des questions sur le pronostic et solliciter un avis complémentaire. Ils ne peuvent pas demander à l’hôpital d’appliquer à un mineur une procédure que le législateur a réservée aux majeurs.

Enfin, l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique prévoit que la décision du médecin sur une demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande. La règle confirme le caractère personnel du mécanisme. Pour un mineur, il n’existe donc pas de demande d’aide à mourir recevable au sens de cette section et le parent ne dispose pas d’un recours qui aurait pour objet de faire reconnaître l’enfant comme bénéficiaire de ce dispositif. Un litige concernant les soins de l’enfant peut néanmoins relever d’autres voies, qui doivent être choisies selon la décision médicale contestée et le degré d’urgence.

B. L’autorité parentale permet de consentir aux soins, pas de remplacer la volonté exigée

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation afin de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Le même article prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Cette dernière exigence est essentielle dans une situation de fin de vie : le parent protège, explique et accompagne ; il ne s’approprie pas la décision personnelle créée par la loi sur l’aide à mourir.

Dans le domaine médical, l’autorité parentale permet en principe de donner le consentement requis pour les actes et traitements concernant le mineur. Le droit de l’enfant à participer à la décision demeure toutefois réel. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le parent doit donc demander à l’équipe médicale une explication adaptée à l’âge de l’enfant, vérifier que ses questions ont été entendues et éviter de présenter le consentement parental comme un pouvoir absolu sur le corps et la parole du mineur.

Le consentement aux soins et l’accès à l’aide à mourir sont néanmoins deux catégories juridiques différentes. Dans le premier cas, le parent intervient dans une relation de soins destinée à protéger la santé de l’enfant. Dans le second, la loi exige que la personne remplisse personnellement un ensemble de conditions et manifeste elle-même une volonté libre et éclairée. Le parent ne peut donc pas invoquer l’article 371-1 pour contourner l’article L. 1111-12-2. L’autorité parentale ne donne pas davantage au juge ou au médecin un pouvoir de dérogation à la condition de majorité.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance du 26 juillet 2017, n° 412618, à propos d’un enfant atteint d’une leucémie et d’un désaccord sur le traitement. Dans cette décision officielle publiée sur Légifrance, le juge relève que, sous réserve de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, le médecin doit s’efforcer de prévenir les parents et d’obtenir leur consentement. Il précise cependant qu’aucune disposition ne consacre au profit du patient un droit de choisir son traitement et que le juge ne peut pas imposer à l’équipe médicale un traitement déterminé lorsque le bilan médical a été réalisé. Cette jurisprudence ne concerne pas l’aide à mourir, mais elle éclaire la limite entre participation parentale et direction juridiquement imposée du soin.

La limite est encore plus nette lorsqu’un parent demande un acte qui aurait pour objet de provoquer le décès. Le parent peut exprimer une inquiétude, demander une réunion, refuser de banaliser une souffrance, solliciter l’intervention d’une équipe de soins palliatifs ou contester une décision médicale. Il ne peut pas donner, au nom de l’enfant, le consentement spécifique exigé par la loi de 2026 pour une aide à mourir. Le médecin qui accepterait de traiter la demande parentale comme une demande valable devrait donc être confronté à la condition d’âge et à l’absence de volonté personnelle recevable du mineur.

La participation de l’enfant ne doit pas être confondue avec un droit de choisir seul un acte médical ou un droit de demander l’aide à mourir. Dans l’ordre judiciaire, l’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, avec un avocat ou une personne de son choix, et qu’il doit être informé de ce droit. La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin, a rappelé l’importance de cette information lorsqu’une procédure affecte un mineur. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette jurisprudence concerne l’audition judiciaire, non la procédure médicale d’aide à mourir ; elle fournit toutefois un repère concret sur la nécessité de ne pas effacer la parole de l’enfant.

Lorsque les parents sont séparés, la difficulté peut s’ajouter au conflit médical. L’article 373-2-1 du code civil rappelle que le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents si l’intérêt de l’enfant le commande et qu’il peut organiser les relations avec l’autre parent lorsque des motifs graves le justifient. Ce texte ne crée pas un accès à l’aide à mourir pour le mineur. Il peut en revanche être utile pour comprendre les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre lorsqu’un conflit durable empêche les décisions de santé ou expose l’enfant à une pression parentale excessive. La priorité reste alors la protection de l’enfant et la continuité des soins, non la victoire d’un parent sur l’autre.

II. Enfant gravement malade : quelles décisions les parents peuvent-ils encore prendre ?

A. Soins palliatifs, limitation ou arrêt de traitement : la parole de l’enfant et la décision médicale

Le refus d’une aide à mourir ne signifie pas que la seule option serait de poursuivre tous les traitements sans discussion. Pour un enfant atteint d’une maladie grave, les parents peuvent demander une évaluation palliative, une adaptation de l’analgésie, une prise en charge psychologique, un accompagnement à domicile ou une réunion sur les objectifs de soins. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont « destinés et adaptés aux personnes de tout âge » en souffrance du fait d’une ou plusieurs maladies graves. Le texte prévoit une prise en charge globale de la personne malade et de ses proches, avec des réponses aux symptômes physiques, aux souffrances psychiques et aux besoins sociaux et spirituels. L’article est accessible sur Légifrance.

La page officielle de Service-Public.fr consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs rappelle également que ces soins concernent les personnes souffrantes quel que soit leur âge, en établissement ou à domicile, et qu’ils comprennent la prise en charge de l’entourage. Pour un mineur, l’équipe doit adapter les explications, la lutte contre la douleur, les modalités de présence des proches et les décisions de confort à son développement et à sa capacité d’expression. Une demande de soins palliatifs ne constitue donc pas une renonciation à l’enfant ; elle peut accompagner les soins curatifs ou prendre une place plus importante lorsque ceux-ci n’améliorent plus son état.

La limitation ou l’arrêt d’un traitement relève d’une autre logique que l’aide à mourir. Elle peut être discutée lorsque le traitement est inutile, disproportionné ou n’a d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, selon les règles applicables à la situation médicale. Les parents doivent demander une explication précise : quel traitement est concerné, quelle amélioration est encore possible, quels sont les effets secondaires, quelle douleur est redoutée et quelles mesures de confort seront mises en place ? Une décision de ne pas poursuivre un traitement ne signifie pas que les soins cessent. Elle doit s’accompagner d’une prise en charge de la douleur, de la souffrance et de l’entourage.

Le consentement du mineur ne doit pas être réduit à une signature. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que chacun prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations fournies, les décisions concernant sa santé. Pour le mineur, le texte exige que son consentement soit systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. La portée exacte de la parole de l’enfant dépend de sa maturité, de son état et de la nature du soin. Elle doit être recueillie avec des mots compréhensibles, sans lui demander de trancher seul une question médicale ou de choisir entre ses parents.

Le médecin doit aussi vérifier que le choix parental ne met pas en danger la santé de l’enfant. Le même article prévoit que, lorsque le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Cela ne permet pas à l’hôpital de passer outre toute opposition sans explication : l’équipe doit caractériser l’urgence, le risque et la nécessité du soin. Cela ne permet pas non plus à un parent de demander une aide à mourir. La règle sert à préserver les soins indispensables, pas à élargir les actes autorisés par la loi du 18 août 2026.

Il existe une autre règle particulière, prévue par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique. Dans certaines conditions, un médecin ou une sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement parental lorsqu’une prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention est nécessaire pour sauvegarder la santé du mineur, que celui-ci s’oppose expressément à la consultation de ses parents et qu’il souhaite garder le secret. Le mineur doit alors être accompagné par un adulte de son choix. Cette dérogation protège l’accès à certains soins ; elle ne crée pas une exception à la majorité requise pour l’aide à mourir, ni un droit pour l’enfant de demander seul l’administration d’une substance létale.

La loi nouvelle prévoit elle-même un dialogue sur les soins palliatifs. Dans la procédure applicable aux majeurs, le médecin doit informer la personne sur l’accompagnement et les soins palliatifs et s’assurer, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder. Pour un mineur, cette disposition ne rend pas la procédure d’aide à mourir applicable ; elle confirme néanmoins l’importance de demander une orientation palliative lorsqu’une famille est confrontée à une souffrance sévère. Le parent peut demander que cette orientation figure dans le dossier, que l’équipe palliative participe à la réunion et que les mesures de confort soient réévaluées à échéance rapprochée.

Les proches peuvent également demander la clarification des directives antérieures, des souhaits exprimés par l’enfant et du rôle de la personne de confiance lorsqu’une telle désignation est juridiquement possible. Il faut distinguer les directives anticipées d’une demande d’aide à mourir : elles expriment des volontés relatives aux soins dans le cadre légal applicable, elles ne permettent pas d’écarter la condition de majorité. Une phrase entendue dans la famille, un message sur un téléphone ou une lettre d’adolescent doit être transmis à l’équipe avec délicatesse. Ce document peut aider à comprendre l’enfant et à adapter l’accompagnement ; il ne devient pas automatiquement une demande légale.

Enfin, le parent doit rester attentif à l’évolution de la loi. La loi n° 2026-794 renvoie plusieurs modalités pratiques à des décrets en Conseil d’État et l’information officielle du Gouvernement indique que ces textes d’application sont attendus. Une modification future pourrait préciser l’organisation du dispositif pour les majeurs, les établissements ou les recours. Elle ne permet pas de présenter comme existante une procédure concernant les mineurs tant qu’un texte ne l’a pas expressément créée. Toute réponse donnée par un établissement doit donc être rattachée à un article en vigueur et à la situation médicale réelle de l’enfant.

B. Désaccord avec l’hôpital ou l’autre parent : documents, recours et démarches à Paris

Lorsqu’un parent pense que la décision médicale ne protège pas suffisamment l’enfant, la première démarche utile consiste à obtenir une position écrite et compréhensible. Demandez le diagnostic retenu, les options examinées, le bénéfice attendu, les risques, le calendrier, les mesures palliatives et le nom du médecin responsable. Une réunion doit permettre à chacun de parler, mais un compte rendu est nécessaire si le désaccord persiste. Il faut éviter les échanges uniquement téléphoniques ou les messages accusatoires : dans une situation urgente, la chronologie et les pièces médicales sont souvent déterminantes.

Le dossier à réunir peut comprendre les comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, prescriptions, courriers du médecin traitant, projet de soins, décisions de limitation ou de poursuite d’un traitement, échanges avec l’établissement, jugement sur la résidence ou l’autorité parentale, et écrits établissant la position de chaque parent. Ajoutez une note datée, factuelle et courte sur les symptômes observés par l’enfant, les douleurs signalées, les refus de soins, les délais annoncés et les demandes restées sans réponse. Cette méthode évite que le débat juridique repose sur des souvenirs contradictoires.

Si les parents sont en désaccord, il faut qualifier le différend. Porte-t-il sur une décision urgente de réanimation ou de traitement indispensable ? Sur l’accès à un dossier ? Sur l’organisation des visites et la présence auprès de l’enfant ? Sur une limitation de traitement proposée par l’équipe ? Sur une accusation de pression exercée sur le mineur ? Ces questions ne relèvent pas toutes du même juge. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour les modalités de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Une décision prise par un établissement public de santé peut soulever une question de droit administratif. Une urgence médicale impose souvent de contacter immédiatement l’avocat et le médecin plutôt que d’attendre une audience ordinaire.

La jurisprudence du Conseil d’État dans l’affaire n° 412618 montre la limite d’un recours visant à obtenir un traitement déterminé. Le juge examine les diligences médicales, la concertation, les données du dossier et la prise en charge effective ; il ne remplace pas l’équipe médicale pour choisir une thérapeutique lorsque plusieurs options ont été étudiées. Un recours bien construit doit donc identifier une atteinte juridique précise : absence d’information, défaut de prise en compte de la parole du mineur, défaut de concertation, refus d’un accompagnement palliatif, décision manifestement incohérente avec le dossier ou urgence mettant en péril un droit fondamental. Demander simplement au juge de choisir le traitement à la place des médecins risque de ne pas répondre au cadre du référé.

La situation est différente si un parent refuse un soin indispensable et que ce refus expose l’enfant à une conséquence grave. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique donne alors au médecin une obligation de protection, sous réserve de l’évaluation médicale de la nécessité du soin. Le parent doit demander que le risque soit expliqué, que son observation soit portée au dossier et qu’une seconde équipe puisse être consultée lorsque le temps médical le permet. Si l’urgence est immédiate, la contestation doit être accompagnée d’une solution concrète : transfert, avis d’un autre service, réunion palliative ou mesure de protection. Une opposition générale sans proposition de prise en charge peut fragiliser la position du parent et prolonger la souffrance de l’enfant.

Le parent peut aussi utiliser les voies internes de l’établissement : médecin responsable, cadre de santé, direction des relations avec les usagers, médiateur, commission des usagers et équipe mobile de soins palliatifs. Ces démarches ne remplacent pas un recours lorsque le délai est trop court. Elles peuvent cependant produire un écrit, organiser une réunion et faire intervenir un professionnel extérieur au service initial. Dans les établissements privés comme publics, conservez le numéro du dossier, les dates de saisine et les réponses obtenues. La qualité de la trace est particulièrement importante lorsqu’un parent demande ensuite l’accès au dossier médical ou une expertise.

À Paris et en Île-de-France, le parent doit identifier rapidement le statut de l’établissement et son interlocuteur juridique. Dans un hôpital public, la décision peut relever du juge administratif, notamment lorsqu’il s’agit d’un acte ou d’une carence d’un service public hospitalier ; dans une structure privée, la compétence peut relever du juge judiciaire selon la nature du litige. Cette distinction ne se déduit pas du seul lieu où l’enfant est soigné. Le nom de l’établissement, son statut, la décision contestée et l’urgence doivent être vérifiés avant toute saisine. Une consultation avec un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à articuler le conflit parental avec le droit de la santé et à choisir la voie procédurale utile.

Si le désaccord concerne aussi la résidence de l’enfant, les déplacements, l’accès à l’hôpital ou la capacité d’un parent à participer aux réunions, le juge aux affaires familiales peut être sollicité pour faire cesser un blocage. Le dossier doit rester centré sur l’intérêt concret du mineur : continuité des soins, absence de pression, respect des liens familiaux lorsque cela est compatible avec la santé, et possibilité pour l’équipe médicale de travailler dans un cadre stable. L’article 373-2-1 du code civil permet au juge d’organiser les relations avec l’autre parent et de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un d’eux lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Une demande inspirée par la seule volonté d’écarter l’autre parent, sans risque objectivé, peut être mal comprise.

La parole de l’enfant doit être préparée sans lui suggérer une réponse. S’il existe une procédure judiciaire, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu et être assisté par un avocat selon l’article 388-1 du code civil. La décision de l’entendre ne transforme pas l’enfant en arbitre du conflit médical. Elle permet au juge de connaître ses sentiments, ses peurs et ses besoins. La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2026, n° 25-11.801, rappelle que l’information du mineur sur son droit à être entendu doit être recherchée et tracée dans les procédures qui le concernent. Dans une famille en crise, cette garantie protège l’enfant contre une décision prise sans lui, mais aussi contre une instrumentalisation de ses propos.

Il faut enfin distinguer le recours contre une décision médicale du recours contre une décision d’aide à mourir. Pour le dispositif réservé aux majeurs, l’article L. 1111-12-10 organise un recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin et permet, dans certaines hypothèses, la contestation par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Ce mécanisme ne fournit pas au parent d’un mineur une voie pour faire autoriser l’aide à mourir. Pour un enfant, le recours doit porter sur les soins, l’information, l’accompagnement, l’autorité parentale ou la protection du mineur, selon les faits. Cette qualification est indispensable pour éviter une saisine irrecevable ou un délai perdu.

Avant de prendre position, le parent doit donc poser cinq questions à l’équipe : quelle est la décision exacte ; quel texte médical ou juridique la justifie ; quelle place est donnée à la parole de l’enfant ; quelles mesures de confort et de soutien sont prévues ; quel est le prochain délai de réévaluation ? Si une réponse manque, demandez-la par écrit. Si le risque est imminent, signalez clairement l’urgence et transmettez les pièces essentielles à l’avocat et au médecin. Dans tous les cas, évitez d’utiliser le terme d’aide à mourir pour désigner une limitation de traitement ou des soins palliatifs : cette confusion peut fermer le dialogue alors que la famille a besoin d’une décision rapide et précise.

Conclusion

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, un parent ne peut pas demander une aide à mourir au nom d’un enfant mineur. L’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique exige que le bénéficiaire soit âgé d’au moins dix-huit ans et qu’il manifeste personnellement une volonté libre et éclairée. L’autorité parentale permet de protéger la santé de l’enfant, de consentir aux soins dans le cadre légal et de participer aux décisions ; elle ne permet pas de substituer la volonté du parent à la condition d’âge et à la demande personnelle prévues par la loi.

La réponse pratique se trouve donc sur un autre terrain : demander des explications complètes, faire rechercher la parole du mineur, solliciter les soins palliatifs adaptés à son âge, contester une décision médicale mal motivée, réunir les pièces et agir rapidement en cas de désaccord entre parents ou avec l’hôpital. La procédure appropriée dépendra de la décision contestée, du statut de l’établissement et de l’urgence. Une analyse juridique individualisée est nécessaire lorsque la santé de l’enfant est menacée ou qu’un conflit parental empêche une prise en charge cohérente.

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