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Pension d’invalidité catégorie 2 et pension de réversion : comment contester un trop-perçu et faire jouer la prescription ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 et pension de réversion : comment contester un trop-perçu et faire jouer la prescription ?

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Recevoir une pension d’invalidité de catégorie 2 et une pension de réversion ne signifie pas, à lui seul, que l’une des deux prestations doit disparaître. La difficulté survient lorsque la caisse de retraite recalcule la réversion après avoir intégré la pension d’invalidité dans les ressources, puis réclame plusieurs mois de trop-perçu. La CPAM et la Carsat ne prennent alors pas la même décision : la première statue sur la pension d’invalidité, tandis que la seconde examine le droit à réversion, le plafond de ressources et la dette éventuelle. La personne assurée doit donc contester le bon acte, devant le bon organisme, tout en vérifiant la période récupérable. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit en principe un délai de deux ans pour le remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité, avec un régime différent lorsque la caisse démontre une fraude ou une fausse déclaration. Cette règle ne dispense pas de discuter le calcul, la connaissance des ressources et la réalité d’une omission. Le présent article se concentre sur ce sous-angle contentieux, en complément de l’article consacré au cumul et au plafond de la pension de réversion. Il propose une méthode pour obtenir le détail de l’indu, préserver les délais et demander au pôle social un recalcul vérifiable.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et pension de réversion : pourquoi un trop-perçu peut-il être réclamé ?

A. La catégorie 2 n’annule pas la réversion, mais les caisses n’examinent pas le même droit

La pension d’invalidité de catégorie 2 et la pension de réversion répondent à deux faits générateurs différents. La première indemnise, dans le régime général, une réduction importante de la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale rattache le droit à l’invalidité à une capacité réduite « dans des proportions déterminées ». L’article L. 341-4 classe les invalides selon leur aptitude à exercer une activité : la deuxième catégorie correspond à l’assuré « absolument incapable d’exercer une profession quelconque ». Cette classification est médicale et administrative. Elle est décidée par l’assurance maladie, sans dépendre du décès d’un conjoint.

La pension de réversion est, quant à elle, un droit dérivé de la retraite de l’assuré décédé. Pour la retraite de base du régime général, l’article L. 353-1 prévoit qu’en cas de décès « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion » si les conditions d’âge, de mariage et de ressources sont réunies. L’ex-conjoint divorcé peut également être concerné selon les règles du régime. Le Pacs et le concubinage ne créent pas, à eux seuls, un droit à cette réversion de base. La pension est versée par la caisse de retraite compétente, généralement la Carsat ou la Cnav pour le régime général, et non par la CPAM qui verse la pension d’invalidité.

Cette répartition des compétences est essentielle lorsqu’un courrier annonce une dette. Une notification de la CPAM peut réduire, suspendre ou supprimer la pension d’invalidité pour un motif médical ou pour un contrôle propre à l’assurance maladie. Une notification de la Carsat peut réviser la pension de réversion, l’écrêter en raison du plafond de ressources ou réclamer la restitution des sommes déjà versées. Le même montant de pension d’invalidité peut apparaître dans les deux dossiers, mais les bases juridiques et les recours ne sont pas identiques. Une contestation adressée uniquement à la CPAM ne suffit pas à préserver les droits contre une décision de la Carsat.

Il faut aussi écarter une confusion fréquente avec la pension de veuf ou de veuve invalide. L’article L. 342-1 du code de la sécurité sociale prévoit un régime spécifique pour le conjoint survivant lui-même invalide. Son troisième alinéa indique que le conjoint survivant invalide « ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion » dues au titre de la carrière du même assuré décédé ; la prestation la plus élevée est servie. Cette interdiction ne doit pas être transposée automatiquement à la pension personnelle d’invalidité de catégorie 2 versée à la suite de la maladie ou de l’accident du survivant. Dans le dossier, il faut identifier le libellé exact de chaque prestation, l’organisme payeur et la carrière dont elle provient.

Prestation Origine du droit Organisme à identifier Risque de dette
Pension d’invalidité catégorie 2 Invalidité personnelle réduisant la capacité de travail ou de gain CPAM ou caisse d’assurance maladie compétente Révision médicale, contrôle des ressources propres au cumul ou erreur de versement
Pension de réversion de base Décès d’un conjoint ou ex-conjoint, mariage et ressources Carsat, Cnav ou régime de retraite compétent Réduction, suspension, révision des ressources ou trop-perçu
Pension de veuf ou de veuve invalide Invalidité du conjoint survivant et décès relevant du régime spécifique Caisse désignée par le régime concerné Règles particulières de non-cumul avec la réversion du même assuré

Le trop-perçu de réversion naît généralement d’un recalcul rétroactif : la caisse considère que le total des ressources dépassait le plafond pendant une période déjà payée. Cela ne signifie pas que la pension d’invalidité était indue. La discussion porte souvent sur le montant de la réversion, la date à laquelle la caisse a connu la ressource, la composition du ménage, la nature brute ou nette des sommes, ou encore la période pendant laquelle la caisse pouvait légalement demander une restitution. Le recours doit donc viser la dette de réversion sans reconnaître par erreur une dette distincte envers la CPAM.

La distinction est également utile pour les prestations complémentaires. Une pension de réversion Agirc-Arrco, une rente de prévoyance ou un avantage servi par un régime étranger ne suivent pas forcément le même plafond que la réversion de base. Une caisse ne peut pas appliquer un tableau unique à toutes les prestations. Le demandeur doit produire la décision de chaque régime et demander que la Carsat explique précisément les sommes retenues, exclues ou prises en compte selon un pourcentage. Le contentieux gagne en force lorsque le juge peut suivre chaque ligne du calcul sans devoir la reconstituer lui-même.

B. Le plafond de ressources, la révision et la prescription ne répondent pas à la même question

Le plafond détermine le montant qui aurait dû être servi ; la prescription détermine la période pour laquelle la caisse peut réclamer les sommes déjà payées. Mélanger ces deux questions fragilise la contestation. L’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe la pension de réversion à 54 % de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. L’article D. 353-1-1 fixe les plafonds par référence au salaire minimum de croissance. La fiche officielle vérifiée pour 2026 indique 25 001,60 euros par an pour une personne seule et 40 002,56 euros pour un couple. Ces valeurs concernent la pension de réversion de base du régime général ; elles ne doivent pas être appliquées à un régime complémentaire ou à une autre caisse sans vérification.

Le mécanisme est le suivant : la caisse détermine la pension de réversion théorique, recense les ressources personnelles ou celles du ménage selon le régime applicable, puis compare le total au plafond. L’article L. 353-1 prévoit que lorsque le montant de la réversion augmenté des ressources dépasse le plafond, la pension est « réduite à due concurrence du dépassement ». Si la pension théorique est de 650 euros par mois et si l’excédent annuel constaté est de 1 200 euros, la caisse ne peut pas transformer automatiquement la totalité de la pension en dette : elle doit appliquer le montant de réduction à la période concernée, puis distinguer la réversion réellement due des sommes versées.

La pension d’invalidité de catégorie 2 doit être déclarée avec son montant et sa période de paiement. Une variation, une retenue, une première mensualité ou un rappel peut modifier le calcul. La fiche officielle de l’Assurance retraite sur la pension de réversion précise que les ressources sont étudiées sur les trois mois civils précédant la date d’effet ; lorsque le résultat dépasse le quart du plafond, la caisse peut examiner les douze mois civils précédents. Le texte de l’article R. 353-1 vise les « trois mois civils précédant la date d’effet » et prévoit la substitution des douze mois en cas de dépassement du quart. Il faut donc demander la période exacte, et non se contenter d’un montant annuel global.

Un changement de ressources peut entraîner une nouvelle décision. L’article R. 353-1-1 prévoit que « la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources ». La caisse peut alors augmenter, diminuer ou suspendre le versement dans les limites du régime. La révision du droit futur et la récupération des mensualités passées doivent cependant être séparées. Une notification doit préciser les mois concernés, le montant théorique, les ressources retenues et le mode de calcul de l’indu. À défaut, le bénéficiaire ne peut pas contrôler utilement le bien-fondé de la dette.

La cristallisation de la réversion est une autre notion, qui ne doit pas être utilisée comme un raccourci pour faire disparaître tout indu. La réglementation prévoit une date au-delà de laquelle le montant ne peut plus être révisé dans les situations ordinaires, notamment après l’entrée en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite. Cette protection suppose que la caisse dispose des informations nécessaires et que les déclarations soient complètes. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné cette articulation dans l’arrêt du 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.019. Une omission déclarative peut déplacer l’analyse : le délai de cristallisation ne devient pas un moyen de conserver une prestation calculée sur des informations incomplètes.

La prescription de l’indu se traite ensuite. L’article L. 355-3 dispose que toute demande de remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf fraude ou fausse déclaration. Le point de départ doit être calculé paiement par paiement, à partir des relevés et de la période indiquée par la caisse. Une mise en demeure tardive ne rend pas automatiquement récupérables des mensualités anciennes. Il faut comparer chaque versement avec le délai applicable et vérifier les actes qui auraient pu interrompre ou engager la procédure.

L’exception de fraude ou de fausse déclaration ne se déduit pas d’un simple écart entre deux tableaux. La caisse doit caractériser une information omise, une réponse inexacte ou un comportement qui justifie le régime dérogatoire. Dans l’arrêt du 20 mars 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-23.866, la Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur une fraude ou une fausse déclaration « se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte » de cette fraude ou de cette fausse déclaration, sur le fondement combiné de l’article L. 355-3 et de l’article 2224 du code civil. Le délai de cinq ans ne dispense pas la caisse de prouver la fraude ni de dater la découverte.

Le lien vers l’article 2224 du code civil est utile parce que le régime dérogatoire ne se confond pas avec le délai biennal. Ce texte prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La caisse doit donc préciser le fait découvert, la date de découverte et la raison pour laquelle elle qualifie la déclaration de frauduleuse. Une erreur matérielle, un formulaire ambigu, une ressource déjà signalée ou une information envoyée à la caisse peuvent contredire cette qualification.

La jurisprudence montre l’intérêt d’une contestation centrée sur les dates. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 juillet 2021, RG n° 18/045351, la caisse réclamait un indu de pension de réversion après un contrôle des ressources. La cour a distingué la révision du droit et la prescription de l’action en paiement ; elle a retenu que « les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires » sauf les hypothèses légalement prévues et a limité la récupération aux mois non prescrits. Cette décision n’instaure pas une immunité générale : elle illustre la nécessité de discuter la période, la connaissance complète des ressources et l’existence ou non d’une fraude.

Un bénéficiaire qui a reçu une pension sur la base d’une déclaration sincère ne doit pas accepter que la caisse transforme automatiquement une omission alléguée en fraude. À l’inverse, une déclaration réellement incomplète ne peut pas être neutralisée par la seule invocation de la bonne foi. La bonne stratégie consiste à produire le formulaire, les justificatifs transmis, les courriers, les accusés de réception et la chronologie des échanges. La caisse et le juge doivent pouvoir déterminer si la ressource était connue, demandée, lisible dans le dossier ou volontairement dissimulée, et non partir d’une présomption.

II. Trop-perçu de réversion et pension d’invalidité catégorie 2 : quel recours et quelles preuves présenter ?

A. Contester la notification de la Carsat, sans confondre la CRA et la CMRA

La première pièce à lire est la notification qui fixe la dette. Elle doit être conservée avec son enveloppe, son accusé de réception ou la preuve de sa mise à disposition dans l’espace personnel. Relevez l’organisme signataire, le numéro de dossier, la date d’effet de la réduction, les mois de l’indu, le montant principal, les modalités de retenue et les voies de recours. Une lettre de la Carsat relative à la réversion ou à un trop-perçu n’est pas une décision médicale de la CPAM. Cette distinction commande le choix de la commission.

Pour une réversion de base réduite ou une demande de remboursement, le recours préalable relève en principe de la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. L’article R. 142-1-A indique, sauf règle particulière, un délai de deux mois pour le recours préalable et le recours contentieux, à compter de la notification, lorsque les voies et délais sont mentionnés dans la décision. Le courrier doit donc partir avec une preuve de réception avant l’échéance indiquée.

Le recours à la commission de recours amiable doit demander une décision précise. Il peut solliciter l’annulation de la récupération pour les mois prescrits, la réduction du montant de l’indu, la prise en compte d’une ressource déjà déclarée, la correction de la composition du ménage, la communication du tableau de calcul ou la restitution des retenues opérées. Ajoutez une demande subsidiaire de réexamen ou d’échelonnement lorsque la dette n’est pas encore entièrement discutée. Une demande gracieuse ne remplace pas le recours contre le principe et le montant de la créance : les deux démarches doivent être clairement séparées.

Si la CPAM a aussi pris une décision sur la catégorie d’invalidité, la date d’effet ou la suspension de la pension, il faut exercer le recours prévu pour cette décision. Pour une contestation d’ordre médical, l’article R. 142-8 organise la saisine de la commission médicale de recours amiable et exige une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée. La commission de recours amiable de la Carsat et la commission médicale de recours amiable de la CPAM n’ont pas le même objet. Une erreur sur la catégorie 2 ne se plaide pas devant la Carsat, tandis qu’une erreur sur le calcul de la réversion ne se règle pas par une expertise médicale de la CPAM.

Lorsque l’assuré conteste l’appréciation médicale, l’article R. 142-8-4 permet notamment un examen ou une expertise dans les conditions du contentieux médical. Le dossier médical doit alors être transmis sous pli confidentiel ou par un canal sécurisé. Ce volet ne doit pas encombrer le recours contre l’indu de réversion : il suffit d’y joindre la notification CPAM et d’expliquer, si nécessaire, que le montant de la pension personnelle a changé à telle date. Le détail clinique relève d’un recours distinct, protégé par le secret médical.

Après le recours préalable, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article L. 142-1 inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité et aux prestations relevant des organismes sociaux. La notification précise le tribunal et le délai à respecter. Ne partez pas du principe que le recours amiable suspend indéfiniment ce délai : conservez la preuve du recours, surveillez la décision expresse ou implicite et saisissez la juridiction lorsque cela devient nécessaire.

La demande au tribunal doit reprendre le calcul, et non seulement affirmer que la pension de catégorie 2 est indispensable. Le juge doit savoir si vous contestez le droit de la caisse à récupérer, la qualification de fraude, la période, le montant, la date de départ, la composition du ménage ou la retenue en cours. Une formulation utile peut distinguer : premièrement, l’annulation de la décision de récupération pour les paiements prescrits ; deuxièmement, la réduction de la dette aux seuls mois justifiés ; troisièmement, le rappel de pension lorsque le montant réellement dû est supérieur à celui payé ; quatrièmement, la restitution des retenues prélevées à tort.

B. Reconstituer le calcul mois par mois pour faire écarter l’indu ou en réduire la période

Un dossier efficace commence par un tableau chronologique. Une ligne correspond à un mois de versement. Inscrivez la pension d’invalidité brute réellement versée, la pension de réversion théorique, le montant versé par la Carsat, les autres ressources retenues, la composition du foyer, la date à laquelle la caisse a reçu l’information et la somme réclamée. Ajoutez une colonne « preuve » renvoyant à une pièce numérotée. Cette présentation permet de distinguer une erreur de calcul d’une question de prescription.

Période Pension d’invalidité déclarée Réversion versée Événement Question à contester
Mois 1 à 3 Montant et relevé CPAM Somme créditée Demande initiale ou décision d’attribution Ressources de référence et droit à ouverture
Mois 4 à 12 Variation, rappel ou retenue Montant inchangé ou réduit Questionnaire de ressources ou contrôle Date de connaissance de la caisse et calcul du plafond
Après la notification Montant actuel Retenue ou suspension Mise en demeure et échéancier Période prescrite, montant exact et voie de recours

Exemple : une personne seule perçoit 1 250 euros bruts par mois de pension d’invalidité, soit 15 000 euros par an. La réversion théorique est de 700 euros par mois, soit 8 400 euros par an. Le total atteint 23 400 euros, en supposant qu’aucune autre ressource ne soit retenue et que les montants soient comparables. Il reste inférieur au plafond annuel de 25 001,60 euros indiqué pour 2026. Si la caisse réclame pourtant 8 400 euros au titre d’une absence totale de droit, la notification doit être expliquée : l’existence d’une pension d’invalidité ne suffit pas à établir que la réversion est nulle. Le débat peut porter sur le plafond, la période, la nature d’une autre ressource ou une mauvaise qualification de la prestation.

Second exemple : la pension d’invalidité atteint 1 450 euros par mois, soit 17 400 euros par an, et la réversion théorique 750 euros par mois, soit 9 000 euros par an. Le total est de 26 400 euros. L’excédent théorique sur 25 001,60 euros est de 1 398,40 euros par an, soit environ 116,53 euros par mois, avant prélèvements et arrondis. La réduction ne correspond pas nécessairement à la suppression de la réversion. Si la Carsat réclame l’intégralité des 9 000 euros déjà versés, demandez le tableau qui explique ce changement de méthode. L’indu potentiel doit correspondre à la différence entre la prestation versée et la prestation qui aurait dû l’être, mois par mois.

Les exemples doivent être adaptés aux ressources effectivement prises en compte. L’article R. 353-1 exclut certaines ressources, notamment les revenus d’activité ou de remplacement de l’assuré décédé, certaines réversions complémentaires obligatoires et les revenus de biens acquis du fait du décès. Les revenus d’activité du conjoint survivant peuvent bénéficier d’un abattement lorsque les conditions du texte sont réunies. Une rente de prévoyance, une pension étrangère, une prestation d’un régime spécial ou une somme successorale ne doit pas être classée sans examen de son régime. Demandez à la caisse de qualifier chaque versement, de préciser sa base légale et de signaler le taux retenu.

La preuve de la déclaration est souvent décisive. Joignez la demande de réversion, la notice remplie, les questionnaires annuels, les copies des pièces envoyées, les messages de l’espace personnel, les accusés de réception et les réponses de la caisse. Si la pension d’invalidité figurait déjà sur un relevé ou sur un justificatif transmis, expliquez-le à la date concernée. Si la caisse a demandé une information sans préciser qu’une pension d’invalidité devait être déclarée, produisez la page du formulaire et l’échange complet. Si vous avez signalé une variation mais que la caisse ne l’a pas intégrée, indiquez la date et le canal utilisé.

La bonne foi s’analyse dans les faits. Elle peut être étayée par une démarche spontanée, un formulaire signé sans dissimulation, une réponse aux contrôles, une demande de clarification, un signalement d’un changement de situation ou une erreur de la caisse répétée malgré des informations complètes. Elle ne suffit pas à obtenir automatiquement l’effacement de la dette, mais elle peut contredire la fraude et replacer l’action dans le délai biennal. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2017, deuxième chambre civile, pourvoi n° 16-14.350, rappelle que la fraude suppose une situation caractérisée et examine la date à laquelle l’organisme en a eu connaissance. La décision concernait un régime de réversion particulier ; sa portée doit être transposée avec prudence, mais elle illustre l’importance de la preuve de la dissimulation et de la connaissance par la caisse.

Il faut ensuite vérifier l’acte de récupération. Une lettre indiquant seulement « trop-perçu de pension de réversion » sans ventilation ne permet pas de contrôler la dette. Demandez le montant brut et net, les dates de paiement, la méthode de calcul, les ressources retenues, la date de découverte alléguée et le fondement de la fraude. Si une mise en demeure réclame plusieurs années, demandez à la caisse d’expliquer pourquoi le délai de deux ans ne s’applique pas à chaque paiement. La référence à une fausse déclaration doit être précise : quelle rubrique, quel formulaire, quelle réponse, quelle date et quel élément démontrent l’intention ou l’omission pertinente ?

Un contrôle particulier concerne les périodes où la pension d’invalidité n’a pas été payée. La caisse de retraite ne peut pas intégrer mécaniquement dans les ressources une pension théorique qui n’a pas été versée, sauf règle spécifique démontrée. Comparez les notifications de la CPAM avec les relevés bancaires. Une mensualité suspendue, une retenue sur pension, un rappel payé plus tard ou un paiement interrompu modifie la présentation du dossier. Les montants bruts doivent être distingués des montants nets, sans confondre une retenue sociale avec une absence de droit.

Le recours peut aussi porter sur la date d’effet. Si la Carsat a connu la pension d’invalidité le 15 septembre mais a recalculé la réversion depuis janvier sans justification, la chronologie doit être discutée. Si la demande de réversion a été déposée tardivement, la date d’ouverture peut limiter les rappels, mais elle ne transforme pas en fraude une déclaration faite après l’attribution. Si la caisse prétend avoir découvert une ressource grâce à un contrôle, demandez le document qui établit cette découverte. La date d’une simple consultation interne ne se confond pas avec la date où les informations étaient complètes et exploitables.

Lorsque la dette n’est pas entièrement prescrite, contestez tout de même la période et le montant. Une caisse peut avoir reçu une information, mais calculer un indu sur la mauvaise prestation ou sur le mauvais plafond. Elle peut inclure la réversion complémentaire alors que le texte l’exclut du calcul de base, ou retenir un changement de ménage qui n’a pas la même date juridique. Le contentieux doit demander une reconstitution exacte, pas seulement la suppression globale de la dette. Une contestation subsidiaire chiffrée protège mieux l’assuré si le juge écarte l’argument principal.

Enfin, si des retenues sont déjà opérées sur la pension d’invalidité ou la réversion, signalez l’urgence financière dans le recours. Produisez les relevés montrant la baisse, le loyer, les charges de santé et les dépenses indispensables. Demandez que les retenues soient suspendues ou limitées pendant l’examen du recours, sans présenter cette demande comme une décision automatique. La caisse peut proposer un échéancier ou une remise gracieuse ; cette démarche n’empêche pas de maintenir la contestation juridique de la dette et de la prescription. Le pôle social doit disposer des deux volets : la contestation de la créance et l’impact concret de son recouvrement.

Pour préparer une saisine à Paris ou en Île-de-France, le critère déterminant reste celui de la notification et du tribunal indiqué par l’organisme, non la seule proximité d’un cabinet. Classez les pièces dans l’ordre de la chronologie, numérotez les relevés, mettez en évidence les dates de réception et conservez les originaux. La page consacrée à la protection sociale et aux retraites permet de replacer ce recours dans l’ensemble des litiges de prestations, sans confondre le contentieux de la caisse de retraite avec la contestation médicale de la CPAM.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut coexister avec une pension de réversion de base, mais la réversion reste soumise à ses propres conditions de ressources et à ses propres déclarations. Lorsqu’un trop-perçu est réclamé, trois contrôles doivent être menés séparément : le calcul du plafond et de la pension réellement due, la preuve d’une fraude ou d’une fausse déclaration, puis la prescription de chaque paiement. En l’absence de fraude démontrée, l’article L. 355-3 oriente vers le délai de deux ans ; si la caisse invoque une fausse déclaration, elle doit établir le fait reproché, sa découverte et le délai de droit commun applicable. Le recours doit être envoyé à la Carsat ou à la caisse de retraite pour la réversion, à la CPAM et à la commission médicale compétente pour la décision médicale, puis au pôle social si le litige persiste. La notification, les questionnaires, les relevés bancaires, les justificatifs de pension et un tableau mensuel constituent le socle du dossier. Ne reconnaissez pas une dette globale avant d’avoir obtenu son détail et vérifié chaque période.

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