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Fermeture d’un service de SMR : quels droits pour le patient transféré et quels recours contre l’hôpital ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermeture d’un service de SMR : quels droits pour le patient transféré et quels recours contre l’hôpital ?

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À la fin du mois d’août 2026, l’annonce de la fermeture temporaire du service de soins médicaux et de réadaptation (SMR) de Modane, avec le regroupement de l’activité et le transfert de patients vers un autre site, a replacé une question très concrète au centre du débat : que peut faire une personne hospitalisée lorsque le service dans lequel elle est suivie ferme ou cesse momentanément d’accueillir ? La fermeture d’une unité ne fait pas disparaître les droits du patient et ne transforme pas un transfert en simple déplacement administratif. L’établissement doit préserver la continuité et la sécurité des soins, expliquer la décision, préparer une orientation médicalement adaptée et transmettre les informations utiles. Le patient conserve aussi une place dans la décision qui concerne sa santé, un droit d’accès à son dossier et la possibilité de contester une organisation qui compromettrait son parcours. La réponse dépend toutefois de la nature de la mesure : fermeture de quelques semaines, regroupement autorisé d’une activité, cessation durable, transfert vers un établissement public ou vers une clinique privée. Ce guide présente les démarches à engager immédiatement, les pièces à réunir et les recours qui peuvent être exercés contre l’hôpital, l’établissement d’accueil ou l’agence régionale de santé (ARS).

I. Fermeture d’un service de SMR : le transfert du patient est-il légal ?

A. Quels droits conserve un patient lorsque son service de rééducation ferme ?

Un service de SMR accueille des patients qui ont besoin d’une rééducation, d’une réadaptation, d’une surveillance médicale ou d’un accompagnement destiné à préparer un retour à domicile ou une nouvelle orientation. La prise en charge peut suivre une opération, un accident, un AVC, une infection grave, une perte d’autonomie ou une aggravation d’une maladie chronique. Le séjour est donc organisé autour d’un projet de soins individualisé. La distance entre le domicile et le nouvel établissement, la perte d’une équipe connue ou la difficulté pour les proches de se déplacer ne sont pas de simples désagréments lorsque ces éléments réduisent concrètement la surveillance, les visites nécessaires, la rééducation ou l’observance du traitement.

La première règle à retenir se trouve à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Toute personne dispose du « droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Cette règle ne garantit pas le maintien d’un lit dans une unité déterminée lorsque l’établissement réorganise son activité. Elle interdit en revanche qu’une fermeture conduise à une interruption injustifiée, à une orientation sans examen médical ou à une prise en charge moins sûre que celle rendue nécessaire par l’état de santé.

Le même article rappelle que les actes et soins ne doivent pas faire courir au patient des risques disproportionnés par rapport au bénéfice attendu. Dans un dossier de transfert, cette exigence impose une comparaison réelle entre la situation avant et après la fermeture : compétence du site d’accueil, présence médicale et paramédicale, disponibilité du matériel, continuité de la rééducation, accès aux examens, transport, délai d’admission et capacité à traiter une complication. Une distance importante ne suffit pas à elle seule à établir une faute. Elle devient un élément juridique sérieux lorsqu’elle s’ajoute à une absence de solution de transport, à une perte de suivi ou à une impossibilité prévisible pour le patient de recevoir les soins prescrits.

Le patient conserve aussi un droit au libre choix. L’article L. 1110-8 du code de la santé publique qualifie le libre choix du praticien, de l’établissement de santé et du mode de prise en charge de « principe fondamental de la législation sanitaire ». Ce droit n’a pas une portée absolue : les capacités techniques, les autorisations d’activité, les places disponibles et les règles de financement peuvent limiter les possibilités. Il donne néanmoins au patient le droit de connaître les options réellement ouvertes, d’exprimer ses préférences et de demander que sa situation soit réévaluée si la destination proposée ne correspond pas à ses besoins.

Il faut distinguer trois décisions qui sont souvent confondues.

  • La direction peut décider une fermeture temporaire d’une unité pour une difficulté de recrutement, des travaux, un risque technique ou une réorganisation. Cette mesure doit être accompagnée d’un dispositif de continuité pour les patients déjà admis.
  • L’établissement peut regrouper une activité de soins sur un autre site, au sein du même établissement ou dans le cadre d’une coopération. Le changement de lieu ne dispense pas d’une évaluation individuelle de chaque patient.
  • L’activité peut faire l’objet d’une cessation ou d’une modification durable qui réduit l’offre territoriale. Cette opération relève alors d’un cadre administratif et sanitaire plus large, qui ne se résume pas à une décision orale annoncée dans un couloir.

Lorsque l’établissement relève du service public hospitalier, l’article L. 6112-1 du code de la santé publique impose le respect de principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. L’article L. 6112-2 prévoit en outre que la permanence de l’accueil et de la prise en charge doit être garantie et que, si nécessaire, la personne doit être prise en charge par un autre établissement ou une autre structure capable de dispenser les soins nécessaires. Le texte précise que ces garanties bénéficient au patient « y compris lorsqu’il est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure pour des actes médicaux ». Cette mention est directement utile pour analyser une fermeture provisoire : le transfert ne fait pas perdre les garanties attachées à la prise en charge initiale.

Le régime est différent pour une clinique qui n’assure pas le service public hospitalier, mais les droits fondamentaux de la personne soignée restent applicables. Les obligations d’information, de consentement, d’accès au dossier, de confidentialité et de qualité de la prise en charge concernent les établissements publics comme privés. La responsabilité contractuelle de la clinique peut aussi être recherchée lorsque le transfert ou la sortie est organisé en méconnaissance du contrat de soins, des prescriptions ou des règles de sécurité.

La fermeture n’autorise donc pas l’hôpital à dire au patient : « vous devez partir aujourd’hui, choisissez vous-même un autre établissement ». Une orientation sérieuse suppose qu’une solution d’accueil ait été identifiée, que le médecin ait vérifié sa compatibilité avec l’état de santé, que les documents nécessaires aient été transmis et que le transport soit adapté. Si le patient conteste la destination, le désaccord doit être examiné médicalement et tracé. Un refus ne crée pas automatiquement un droit à rester dans une unité qui n’est plus en mesure de fonctionner, mais il oblige l’équipe à rechercher une solution sûre et à expliquer les conséquences concrètes des options proposées.

La compétence de l’ARS est également importante. L’article L. 6122-1 du code de la santé publique soumet à l’autorisation de l’ARS les projets relatifs à la création, la conversion et le regroupement des activités de soins. L’article L. 6122-2 rattache cette autorisation aux besoins de santé de la population, aux objectifs du schéma régional de santé et aux conditions techniques de fonctionnement. L’ARS n’est pas un simple guichet qui enregistre les fermetures : l’article L. 1431-2 lui confie l’autorisation et le contrôle des activités des établissements, ainsi que la mission de veiller à ce que la répartition territoriale de l’offre permette de satisfaire les besoins de santé de la population.

La décision du Conseil d’État du 16 juin 2026, n° 511351, rappelle l’importance de ce cadre. Dans un litige portant sur des autorisations d’activité de soins, le Conseil d’État a examiné les besoins de santé, le schéma régional et les conditions techniques prévues par les articles L. 6122-1 et L. 6122-2. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 16 juin 2026, n° 511351. Cette jurisprudence ne transforme pas chaque patient en titulaire d’un droit à maintenir une activité dans sa commune, mais elle montre qu’une modification de l’offre de soins doit être replacée dans le cadre des autorisations et des besoins territoriaux.

À ce stade, le patient ou sa famille doit obtenir une réponse à une question centrale : s’agit-il d’un transfert temporaire d’une prise en charge individualisée, ou de la disparition durable de l’activité ? La durée annoncée, la décision administrative, le nom du site d’accueil et la date de réévaluation permettent de qualifier la situation. Une réponse uniquement verbale, sans courrier ni projet médical, doit être signalée par écrit à la direction et à l’ARS.

B. Que doit annoncer l’hôpital avant un transfert vers un autre établissement ?

L’information ne se limite pas à l’adresse du nouvel établissement. Elle doit permettre au patient de comprendre ce qui change dans sa prise en charge et de participer aux décisions concernant sa santé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les investigations, les traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les solutions alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus.

Appliquée à une fermeture de SMR, cette obligation conduit à demander une présentation personnalisée, et non une circulaire générale. Le patient doit savoir pourquoi son séjour est déplacé, quelle est la date du transfert, quelle unité l’accueillera, quel médecin en prendra la responsabilité, quels soins seront poursuivis et quelles adaptations sont prévues. Si l’établissement explique seulement qu’il « n’y a plus de personnel », il faut demander les conséquences de cette situation sur les séances de rééducation, les traitements, la surveillance des plaies, la prévention des chutes, la nutrition, la douleur, les soins respiratoires ou l’accompagnement de la dépendance.

Le consentement doit être distingué de l’accord administratif sur le lieu d’hospitalisation. L’article L. 1111-4 prévoit qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le patient prend, avec le professionnel de santé et au regard des informations reçues, les décisions qui concernent sa santé. Le texte ne permet pas de choisir n’importe quelle structure indépendamment de ses capacités, mais il interdit de traiter la personne comme un objet déplacé sans explication médicale.

Un transfert peut comporter plusieurs actes de soins : installation dans un véhicule sanitaire, administration d’un médicament avant le départ, maintien d’une perfusion, oxygène, sondage, surveillance d’un dispositif ou accompagnement d’un patient désorienté. Le médecin doit évaluer les conditions du trajet et le type de transport nécessaire. Pour une situation d’urgence, la jurisprudence offre un repère utile. Dans sa décision du 8 février 2017, n° 393311, le Conseil d’État a jugé que les établissements autorisés à accueillir les urgences sont responsables, lorsque cela est médicalement nécessaire, de l’orientation vers un établissement apte à prendre le patient en charge, en liaison avec le SAMU. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 8 février 2017, n° 393311.

Cette décision concerne l’orientation depuis une structure d’urgence et ne règle pas à elle seule le transfert programmé d’un patient de SMR. Elle confirme cependant une idée essentielle : l’établissement qui organise l’orientation doit tenir compte de l’aptitude réelle du site destinataire et des besoins de la personne. La question n’est pas de trouver une place théorique, mais de trouver une prise en charge qui corresponde à l’état clinique constaté.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a utilisé une formule comparable dans un contexte d’aide médicale urgente. Dans son arrêt du 11 juillet 2005, pourvois n° 03-19.677 et n° 03-30.650, elle a relevé qu’un autre établissement était « seul apte à leur dispenser les soins appropriés à leur état ». La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 2005, pourvoi n° 03-19.677. Là encore, le contexte était celui du SMUR et des urgences. La portée pratique pour un patient de SMR est de rappeler que l’aptitude de l’établissement destinataire doit être démontrée et non présumée.

Les documents de liaison sont un autre point déterminant. L’article L. 1112-1 du code de la santé publique impose aux établissements publics ou privés de communiquer, sur demande, les informations médicales définies par l’article L. 1111-7. Il prévoit aussi que le médecin qui adresse un patient accompagne sa demande d’une lettre de liaison et que, lors de la sortie, une lettre comportant les éléments utiles à la continuité des soins est remise au patient et transmise au médecin traitant ou au praticien adresseur. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article L. 1112-1 du code de la santé publique.

Avant le départ, il faut demander une copie, ou au minimum la transmission sécurisée, des éléments suivants :

  • le compte rendu médical et le motif précis du transfert ;
  • la liste à jour des traitements, les horaires, les allergies et les précautions particulières ;
  • les prescriptions de kinésithérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie, de soins infirmiers, de nutrition ou de surveillance ;
  • les comptes rendus d’imagerie, de biologie, d’intervention et les résultats encore attendus ;
  • les dispositifs utilisés, les besoins en oxygène, les aides techniques et les consignes de mobilisation ;
  • la lettre de liaison destinée au site d’accueil, au médecin traitant et au patient ;
  • le nom d’un interlocuteur médical et les modalités à suivre en cas d’aggravation après l’arrivée.

La qualité de la prise en charge reste une obligation autonome. L’article L. 1112-2 énonce que « la qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé ». Une fermeture décidée pour des raisons de fonctionnement ne permet donc pas de supprimer les séances prescrites, de retarder une évaluation indispensable ou de renvoyer à la famille la coordination des soins. Si une prestation doit être modifiée, l’équipe doit expliquer pourquoi, par quoi elle est remplacée et sous quel délai elle sera réévaluée.

Le patient doit aussi être informé des conditions matérielles. Qui organise le transport ? Le départ est-il médicalisé ? Le site d’accueil a-t-il confirmé l’admission ? Le nouveau lieu dispose-t-il du lit adapté, du matériel et des professionnels nécessaires ? La famille doit-elle apporter des documents ou des médicaments ? Les horaires de visite ou la distance créent-ils une difficulté qui exige un accompagnement social ? Une réponse floue sur l’un de ces points peut produire une rupture de soins même si le transfert est, en théorie, médicalement justifié.

Les personnes vulnérables appellent une vigilance renforcée. Pour un patient sous tutelle, un mineur, une personne présentant des troubles cognitifs ou une personne qui ne peut pas s’exprimer, l’établissement doit rechercher la volonté de l’intéressé selon ses capacités et associer la personne habilitée, la personne de confiance ou les proches dans les conditions prévues par la loi. La famille ne décide pas toujours à la place du patient, mais elle peut signaler une habitude de vie, une directive, une fragilité ou un risque que le dossier médical ne fait pas apparaître. Une demande écrite doit préciser la qualité de chacun et joindre le justificatif utile.

La fermeture doit enfin être évaluée au regard du projet de sortie. Un transfert vers un autre SMR n’est pas équivalent à un retour à domicile. Le patient ne peut pas être déclaré « sortant » simplement parce que son unité ferme si son état nécessite encore une hospitalisation ou une surveillance. Si une sortie à domicile est proposée, il faut demander le plan d’aide, les prescriptions, les soins infirmiers, le matériel, le rendez-vous médical, le contact du service de coordination et les consignes en cas d’urgence. L’absence de ces éléments peut caractériser une rupture dans le parcours, surtout lorsque le patient ou ses proches n’ont pas la capacité de l’organiser eux-mêmes.

En pratique, une lettre adressée au directeur, au médecin responsable, à la commission des usagers et, si nécessaire, à l’ARS peut reprendre une formulation simple : « Je demande la communication de la décision de fermeture ou de regroupement, la confirmation écrite de la date et de la destination, l’identité du médecin responsable, le projet médical de transfert, les conditions de transport et l’intégralité des éléments nécessaires à la continuité des soins. Je vous demande de réévaluer la mesure au regard de l’état de santé de [nom] et de m’indiquer par écrit la solution retenue. » Cette lettre crée une date, fixe les demandes et permet de démontrer que le risque a été signalé avant le départ.

II. Patient transféré après la fermeture d’un SMR : quels recours et quelle indemnisation ?

A. Comment saisir l’hôpital, la commission des usagers ou l’ARS en urgence ?

Le premier recours doit être organisé autour du risque concret. Il ne faut pas attendre une aggravation pour contester une destination qui ne correspond pas aux besoins du patient. Le dossier doit distinguer ce qui relève de l’organisation générale du service et ce qui concerne la situation individuelle : date de fermeture, décision annoncée, traitements en cours, séances indispensables, risques du transport, capacité du site d’accueil, refus ou absence de réponse, puis conséquences observées.

La commission des usagers (CDU) constitue un interlocuteur immédiat. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique lui donne pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge. Elle facilite les démarches, permet l’expression des griefs auprès des responsables de l’établissement, entend les explications et informe des suites données. Le texte prévoit aussi qu’elle est informée des plaintes et réclamations et qu’elle peut, avec l’accord écrit de la personne concernée, accéder aux données médicales relatives à ces plaintes. Les dispositions sont accessibles dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux personnes accueillies dans les établissements de santé.

La saisine de la CDU ne remplace pas une demande médicale urgente. Elle ne suspend pas automatiquement le transfert, ne prolonge pas nécessairement un délai de recours administratif et ne donne pas au représentant des usagers le pouvoir de prescrire. Elle permet en revanche d’obtenir la position de l’établissement, de faire remonter un défaut d’information, de demander une médiation et de conserver une trace institutionnelle du désaccord.

L’ARS doit être saisie lorsque la fermeture réduit l’offre de soins, lorsque l’établissement ne répond pas, lorsque l’organisation paraît incompatible avec les besoins du territoire ou lorsque plusieurs patients sont exposés au même risque. Il faut adresser un signalement circonstancié à la délégation départementale compétente, avec les documents essentiels et une demande claire : vérifier la continuité de l’activité, identifier l’autorité qui a autorisé ou validé le regroupement, contrôler la solution proposée et indiquer le canal d’urgence en cas de danger. L’ARS ne tranche pas toujours le litige individuel comme un juge, mais ses compétences d’autorisation et de contrôle peuvent rendre le signalement utile.

Pour un établissement public ou une décision administrative identifiable, le recours contentieux doit être examiné sans tarder. L’article R. 421-1 du code de justice administrative indique que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le texte est disponible sur Légifrance, article R. 421-1 du code de justice administrative. Une plainte à la direction, une saisine de la CDU ou un courrier à l’ARS ne doit pas être considéré comme une protection automatique contre l’expiration de ce délai.

La décision contestée doit être identifiée avec soin. Il peut s’agir d’une décision de l’ARS relative à une autorisation, d’une décision de l’établissement public organisant une cessation ou un regroupement, d’un refus de réexaminer la situation du patient ou d’une mesure individuelle de sortie. Une information générale publiée sur un site internet ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une décision notifiée. Il faut demander le document, sa date, son auteur, son fondement et les voies et délais de recours. Cette étape permet de choisir entre un recours contre l’organisation générale et une demande centrée sur la prise en charge de la personne.

Lorsque le délai est court et que le transfert risque de produire un dommage immédiat, le référé peut être envisagé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, à condition qu’une requête au fond soit engagée. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative. Il faut démontrer concrètement l’urgence : date de transfert très proche, absence de solution d’accueil, risque de perte de chance, interruption d’un traitement ou impossibilité de recevoir une prise en charge indispensable.

Le référé-liberté obéit à un seuil plus élevé. L’article L. 521-2 prévoit que, saisi dans l’urgence, le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public lui a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte figure dans le titre du code de justice administrative consacré au juge des référés statuant en urgence. Une simple préférence pour un établissement plus proche ne suffit pas. En revanche, une décision qui expose un patient vulnérable à une rupture immédiate de soins, sans solution médicalement équivalente et sans examen de sa situation, peut justifier une analyse en urgence.

Le Conseil d’État a encore rappelé ce cadre dans sa décision de juge des référés du 20 juillet 2026, n° 517067. Dans cette affaire, qui concernait un patient pris en charge notamment en médecine physique et de réadaptation et plusieurs fois transféré entre des services, le Conseil d’État a cité la règle selon laquelle « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, juge des référés, 20 juillet 2026, n° 517067. Cette ordonnance ne constitue pas un précédent automatique pour toutes les fermetures de SMR. Elle montre toutefois qu’un transfert et l’accès au dossier peuvent être examinés dans un contentieux d’extrême urgence lorsque les droits fondamentaux et la continuité des soins sont directement en cause.

La requête en urgence doit présenter des demandes opérationnelles. Il peut s’agir de suspendre une sortie, d’ordonner un réexamen médical, d’imposer la communication d’un dossier, de faire procéder à une expertise rapide, de demander la désignation d’un établissement capable d’assurer les soins ou de faire cesser une mesure qui compromet immédiatement la sécurité du patient. Il faut joindre les certificats, prescriptions, courriers, photographies strictement nécessaires, preuves de refus et éléments qui expliquent pourquoi le transfert projeté n’est pas adapté. Une affirmation générale sur la mauvaise qualité d’un site ne remplace pas une démonstration individualisée.

Si le transfert a déjà eu lieu, le recours peut viser la poursuite de la prise en charge, la communication des documents, la correction d’une prescription, une nouvelle orientation ou la prévention d’une sortie prématurée. Il faut signaler immédiatement toute aggravation médicale au service et appeler les secours en cas de danger vital. Le recours juridique ne remplace jamais les soins urgents : il vient encadrer la décision et préserver les preuves.

La personne doit aussi vérifier le régime de l’établissement d’accueil. Si elle est transférée dans une structure privée, le contrat de soins, les documents d’admission, les prescriptions et les échanges avec la clinique deviennent essentiels. Si plusieurs acteurs sont intervenus, il faut conserver les identités et les dates : établissement d’origine, médecin adresseur, service de transport, médecin régulateur, établissement d’accueil, direction et ARS. La responsabilité ne se déduit pas du seul fait que plusieurs institutions ont participé au parcours ; elle se détermine à partir du rôle de chacun et de la faute alléguée.

B. Comment prouver un préjudice et demander réparation après un transfert ?

Une fermeture de SMR peut être légale dans son principe et pourtant être mal exécutée pour un patient déterminé. Pour obtenir une indemnisation, il faut donc établir plus qu’une contrariété ou une perte de confort. Le dossier doit montrer une faute, un dommage et un lien causal. La faute peut résulter d’une absence d’évaluation, d’un transport inadapté, d’une rupture de traitement, d’un défaut de transmission, d’une sortie non préparée, d’une information incomplète, d’un retard dans la prise en charge ou d’une orientation vers une structure qui ne pouvait pas répondre aux besoins connus.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, sous réserve des régimes particuliers prévus par le texte. La règle est accessible sur Légifrance, article L. 1142-1 du code de la santé publique. Une erreur d’organisation qui entraîne une mauvaise prise en charge peut relever de cette responsabilité lorsqu’elle est suffisamment établie et qu’elle a causé un dommage. La fermeture en elle-même ne suffit pas à établir la faute.

Le dommage peut être corporel, psychologique, fonctionnel, professionnel ou financier. Il peut s’agir d’une aggravation d’une plaie, d’une chute, d’une infection, d’une décompensation, d’une perte d’autonomie, d’une douleur non soulagée, d’un retard de rééducation, d’une nouvelle hospitalisation, d’un besoin d’assistance accru ou d’une chance perdue de récupérer une fonction. Les frais de transport, l’achat d’un équipement, la perte de revenus d’un proche aidant ou les frais engagés pour faire face à la situation doivent être documentés et reliés à l’événement.

La preuve se construit dans le temps. Il faut établir une chronologie avant le transfert, au moment du départ et après l’arrivée. Pour chaque journée, noter le traitement reçu, la séance réalisée ou manquée, les symptômes, les alertes adressées à l’équipe, la réponse apportée, le nom de l’interlocuteur et la conséquence observée. Cette chronologie ne remplace pas un certificat médical, mais elle aide l’expert à comprendre l’enchaînement des faits. Les proches doivent rester factuels et séparer ce qu’ils ont vu de ce qui leur a été rapporté.

Les pièces utiles comprennent notamment :

  • la notification ou le courriel annonçant la fermeture, le regroupement ou la sortie ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et prescriptions de rééducation ;
  • la lettre de liaison et la preuve de sa transmission au site d’accueil ;
  • les relevés de rendez-vous, séances annulées, appels et courriers recommandés ;
  • les certificats décrivant l’état du patient avant et après le transfert ;
  • les documents du transport sanitaire et les incidents survenus pendant le trajet ;
  • les factures, justificatifs de déplacement et dépenses d’assistance ;
  • les attestations de proches, en restant précis sur les faits personnellement constatés ;
  • les réponses de la direction, de la CDU, de l’ARS ou de l’établissement d’accueil.

La demande du dossier médical doit être faite au bon interlocuteur. L’article L. 1112-1 permet de demander les informations médicales à l’établissement public ou privé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Il faut préciser la période concernée et demander les éléments relatifs au transfert, aux prescriptions, aux transmissions et aux événements indésirables. En cas de patient décédé, de mesure de protection ou de représentation, les règles d’accès diffèrent : la qualité du demandeur et l’intérêt de la demande doivent être justifiés.

Une expertise amiable contradictoire peut être proposée lorsque les conséquences sont sérieuses. Elle doit préciser la mission : comparer l’état initial et l’état après transfert, vérifier l’adéquation de la destination, analyser le transport et les transmissions, déterminer l’existence d’une perte de chance et évaluer les postes de dommage. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque les parties ne s’accordent pas ou lorsque les preuves risquent de disparaître. Les échanges médicaux doivent rester confidentiels et être transmis par un canal sécurisé.

La voie de droit dépend de la personne poursuivie et de la nature de l’acte. Une faute imputable à un centre hospitalier public dans l’exercice du service public relève en principe de la juridiction administrative. Une faute liée aux soins donnés par une clinique privée, dans le cadre d’un contrat de soins, relève en principe de la juridiction judiciaire. Le transfert d’une activité ou la présence de personnels mis à disposition peut toutefois rendre la situation plus complexe.

Le Tribunal des conflits l’a illustré dans sa décision du 13 avril 2026, n° C4367, rendue après le transfert d’une activité de gynécologie-obstétrique d’un établissement public vers un établissement privé dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire. Le Tribunal a distingué la responsabilité du centre hospitalier, relevant de la juridiction administrative, et celle de l’établissement privé, pouvant relever de la juridiction judiciaire. Il a jugé que, dans les conditions de l’espèce, le patient pouvait rechercher la responsabilité de l’un ou l’autre établissement devant les ordres de juridiction respectivement compétents. La décision complète est publiée sur Légifrance, Tribunal des conflits, 13 avril 2026, n° C4367. Cette décision ne dispense pas d’identifier précisément les actes accomplis, mais elle invite à ne pas choisir la juridiction uniquement en fonction du lieu du transfert.

Le principe de continuité doit également être appliqué avec nuance. Le service public hospitalier doit garantir une prise en charge adaptée et peut orienter vers un autre établissement en mesure de dispenser les soins nécessaires. L’article L. 6112-2 prévoit aussi que l’établissement informe l’ARS de tout projet de cessation ou de modification de ses activités susceptible de restreindre l’offre de services de santé et recherche avec elle les évolutions ou coopérations possibles. Cette obligation concerne l’organisation territoriale ; elle ne transforme pas automatiquement chaque patient en demandeur d’une réouverture. Pour une action indemnitaire, le patient devra démontrer la défaillance précise dans son propre parcours.

Les décisions de justice récentes fournissent des points de comparaison, mais elles doivent être lues dans leur contexte. La décision n° 393311 du Conseil d’État concernait le transport depuis les urgences et la responsabilité de l’orientation médicalement nécessaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2005 concernait le financement d’une intervention du SMUR et la prise en charge de patients orientés vers l’établissement apte. La décision n° 517067 concernait une procédure de référé relative à la continuité des traitements et à l’accès au dossier d’un patient lourdement atteint. Aucune de ces décisions ne signifie qu’une fermeture de SMR est, par nature, illégale. Elles donnent des critères : aptitude du destinataire, urgence, information, dossier, sécurité et respect des droits fondamentaux.

Le défaut d’information peut avoir deux effets différents. Il peut d’abord empêcher le patient de prendre une décision éclairée et justifier une demande de communication ou de réexamen. Il peut aussi contribuer au dommage si, par exemple, l’absence de transmission d’une allergie, d’une prescription ou d’une consigne de mobilisation provoque une complication. Il faut alors relier le défaut à la conséquence médicale. Une information générale sur la fermeture ne remplace pas la transmission des données utiles au site d’accueil.

Le consentement doit également être replacé dans le déroulement réel des soins. Un patient peut refuser un traitement ou un trajet dans les conditions prévues par l’article L. 1111-4, mais l’équipe doit l’informer des conséquences et assurer le suivi. À l’inverse, l’établissement ne peut pas présenter comme un simple « refus de soins » le désaccord d’une personne qui demande seulement un autre établissement, une explication, un délai raisonnable ou une évaluation complémentaire. Les notes du dossier doivent décrire la demande et la réponse, sans transformer une contestation légitime en comportement fautif.

Une demande de réparation adressée à un établissement public doit décrire les faits, les fautes alléguées, les dommages déjà connus et les pièces disponibles. En matière administrative, une demande préalable de paiement est requise avant une requête indemnitaire lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le montant peut être réservé ou précisé ultérieurement si l’état n’est pas consolidé, mais les postes de préjudice doivent être identifiés. Pour une clinique privée, une mise en demeure et une demande de dossier peuvent préparer une action devant le tribunal judiciaire, sans empêcher une démarche amiable.

Lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé, la priorité est de préserver les droits sans accepter une évaluation définitive trop précoce. Il est possible de demander une provision dans certaines conditions, une expertise, la conservation des dossiers et des enregistrements, ou une nouvelle orientation médicale. La consolidation du dommage ne doit pas être confondue avec la date du transfert. Une perte de chance ou une aggravation peut être révélée plusieurs semaines plus tard, surtout après un changement de service et de prescriptions.

Avant de saisir un avocat ou un juge, la famille peut remplir cette liste d’urgence :

  1. obtenir la décision ou le courrier annonçant la fermeture et la date prévue ;
  2. demander par écrit le projet médical, la destination, le médecin responsable et le transport ;
  3. récupérer la lettre de liaison, les prescriptions et les résultats utiles ;
  4. signaler les risques précis au médecin et à la direction ;
  5. saisir la CDU et l’ARS lorsque la réponse est absente ou insuffisante ;
  6. faire constater sans délai toute aggravation par un professionnel de santé ;
  7. conserver les preuves de chaque échange et de chaque dépense ;
  8. vérifier le délai de deux mois lorsqu’une décision administrative est contestée ;
  9. examiner, si l’urgence et l’atteinte le justifient, un référé suspension ou un référé-liberté ;
  10. ne signer une sortie ou un transfert qu’après avoir compris le projet, tout en formulant par écrit les réserves qui restent nécessaires.

À Paris et en Île-de-France comme dans les territoires moins dotés, la densité apparente de l’offre ne suffit pas à résoudre un transfert. Un établissement peut être proche mais ne pas disposer du matériel, de la spécialité ou du niveau de surveillance requis. Inversement, un transfert éloigné peut être justifié par une compétence particulière, à condition que son organisation soit expliquée, sécurisée et compatible avec le projet du patient. Le critère décisif reste la prise en charge concrètement accessible, pas le seul nombre de kilomètres.

Le dossier est particulièrement sensible lorsque la fermeture intervient dans un contexte de pénurie de personnel ou de mobilisation locale. La difficulté de recrutement peut expliquer la décision de la direction ; elle ne prouve pas que chaque transfert est fautif. Elle ne permet pas non plus de neutraliser les droits du patient. Le juge, l’ARS ou l’expert examineront la situation connue au moment du départ, les alternatives disponibles et les mesures prises pour éviter la rupture. Il faut donc décrire ce qui était prévisible et ce qui n’a pas été fait.

Enfin, la réparation ne doit pas être limitée à l’aggravation physique visible. Une interruption de rééducation peut retarder un retour à l’autonomie, augmenter l’aide nécessaire, compromettre la reprise d’une activité ou imposer une nouvelle hospitalisation. L’évaluation doit prendre en compte les conséquences personnelles, professionnelles et familiales, sous réserve de leur preuve et du lien avec la faute. Une expertise médicale et un avis sur les règles applicables permettent souvent de distinguer une évolution naturelle de la maladie d’une perte de chance imputable à l’organisation du transfert.

Conclusion

La fermeture d’un service de SMR ne supprime ni le droit aux soins appropriés, ni le droit à l’information, ni l’accès au dossier, ni la possibilité de contester une orientation dangereuse. Le patient ne peut pas toujours imposer le maintien de son hospitalisation dans une unité qui ferme, mais l’établissement doit organiser une solution adaptée, transmettre les éléments médicaux, expliquer le projet et tenir compte de la volonté de la personne. En cas de difficulté, il faut agir sur deux plans : alerter immédiatement l’équipe, la direction, la CDU et l’ARS pour protéger la prise en charge, puis préserver les délais et les preuves d’un éventuel recours. Une fermeture territoriale peut être justifiée ; une rupture individualisée de soins ne l’est pas automatiquement.

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