Une personne peut découvrir en France qu’elle fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen (MAE) parce qu’elle a été condamnée dans un autre État membre sans assister à son procès. La question est alors immédiate : la remise aux autorités étrangères peut-elle être refusée et comment obtenir un nouveau procès ? La réponse ne dépend pas de la seule mention « condamnation par défaut » figurant dans le mandat. Il faut vérifier la nature exacte de la décision, la finalité du MAE, la réalité de l’information donnée à l’intéressé, la présence d’un avocat au procès et l’existence d’un recours permettant un réexamen complet de l’affaire.
La procédure française ne permet pas à la chambre de l’instruction de rejuger elle-même la condamnation étrangère. Elle contrôle la remise et les garanties offertes par l’État d’émission. Lorsque la personne n’a pas comparu en personne, l’article 695-22-1 du code de procédure pénale ouvre un motif facultatif de refus, sauf si l’une des garanties prévues par le texte est établie. Dans certains cas, la remise peut donc être accordée à la condition que la décision soit signifiée après le transfert et qu’un nouveau procès ou un recours au fond soit effectivement accessible dans l’État d’émission.
Cette analyse complète la page pilier consacrée à la contestation d’un consentement irrégulier à la remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. Elle apporte un angle distinct consacré à la condamnation étrangère par défaut, aux garanties de réexamen et aux pièces de notification à réunir.
Le présent article concerne exclusivement le MAE émis pour exécuter une condamnation étrangère. Il ne faut pas le confondre avec le mandat d’arrêt national délivré après un jugement pénal rendu en France, qui relève notamment de l’opposition et des articles 487 et suivants du code de procédure pénale. Il ne s’agit pas non plus d’une procédure d’extradition classique après un jugement par défaut. Cette distinction détermine le juge compétent, les arguments recevables et la stratégie à préparer dès l’arrestation en France.
I. Mandat d’arrêt européen après une condamnation par défaut à l’étranger : quand la remise peut-elle être refusée ?
A. Que vérifie l’article 695-22-1 du code de procédure pénale ?
Le point de départ est la fonction du mandat. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le MAE comme « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne » pour obtenir l’arrestation et la remise d’une personne recherchée afin d’exercer des poursuites ou d’exécuter une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté. Le mécanisme repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, mais cette reconnaissance comporte des garanties précises pour les droits de la défense.
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale vise uniquement le MAE émis « aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Il faut donc commencer par lire la rubrique relative à la décision judiciaire qui fonde le mandat. Le document peut mentionner un jugement définitif, un arrêt d’appel, une peine résiduelle ou une mesure de sûreté. Il peut aussi être émis pour exercer des poursuites, avant tout jugement au fond. Ces hypothèses ne sont pas interchangeables.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 août 2023, n° 23-84.328. Elle énonce que « l’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu ». Cette décision est essentielle pour éviter un mauvais moyen. Si le MAE sert seulement à poursuivre une personne, la défense ne peut pas invoquer mécaniquement le procès par défaut d’une autre procédure ou une décision provisoire. Il faut alors examiner les motifs de refus obligatoires et facultatifs correspondant à la phase des poursuites.
Le texte français commence par une possibilité, et non par une annulation automatique : lorsque la personne n’a pas comparu en personne au procès qui a conduit à la peine, l’exécution du MAE « peut être refusée ». La chambre de l’instruction doit ensuite vérifier si l’intéressé se trouve dans l’une des quatre situations prévues par la loi :
- la personne a été informée, en temps utile, de la date et du lieu du procès et de la possibilité qu’une décision soit rendue en son absence ;
- elle connaissait la date et le lieu de l’audience et était représentée par un avocat mandaté par elle ou désigné par l’État ;
- la décision lui a été signifiée, avec une information claire sur le droit à un nouveau procès ou sur le recours permettant un réexamen au fond, et elle n’a pas exercé ce recours ou a laissé expirer le délai ;
- la décision ne lui a pas encore été signifiée, mais l’État d’émission garantit qu’elle le sera après la remise, avec l’information nécessaire pour exercer le recours et le délai utile.
Ces quatre hypothèses n’ont pas la même portée pratique. Les deux premières portent sur l’information et l’assistance au procès initial. La troisième concerne une décision déjà portée à la connaissance de la personne et un délai de recours qui aurait été volontairement laissé passer. La quatrième suppose une garantie future de l’État d’émission. Dans ce dernier cas, la défense ne doit pas se contenter de la formule cochée dans le formulaire du MAE : elle doit vérifier la décision étrangère, la règle de notification et le recours réellement ouvert.
La comparaison avec l’article 695-22 du code de procédure pénale est indispensable. Cet article dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : ». Il vise notamment l’amnistie, une décision définitive pour les mêmes faits, l’âge de la personne au moment des faits et certaines finalités discriminatoires. Ces causes sont obligatoires. Le défaut de comparution, lui, relève de l’article 695-22-1 et appelle une appréciation concrète des garanties.
Il faut également distinguer les refus facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale. Ce texte permet, dans certaines situations, de refuser la remise lorsque des poursuites sont en cours en France, lorsque la personne a sa résidence en France pour y exécuter une peine ou lorsque d’autres conditions de rattachement sont réunies. Un dossier de condamnation par défaut peut donc comporter plusieurs moyens, mais chacun doit être rattaché au bon texte. Un mémoire qui confond l’article 695-22-1 avec l’article 695-24 fragilise la lecture du dossier.
La question du « nouveau procès » doit enfin être formulée avec précision. La loi française ne promet pas que la chambre de l’instruction française rejugera le fond de l’affaire étrangère. Elle peut refuser la remise ou apprécier la garantie d’un réexamen dans l’État d’émission. Le nouveau procès, l’opposition ou l’appel au fond devront ensuite être engagés devant la juridiction étrangère compétente, selon son droit et son calendrier. L’objectif de la procédure en France est donc de préserver un accès effectif à ce réexamen, pas de transformer la chambre de l’instruction en juridiction d’appel étrangère.
B. Pourquoi l’absence au procès ne suffit-elle pas à obtenir automatiquement le refus ?
Le régime du MAE est rapide et fondé sur la confiance entre autorités judiciaires. Cette logique explique que l’absence de comparution soit un motif facultatif. Dans l’arrêt du 10 mai 2022, n° 22-82.379, la chambre criminelle a relevé que l’opportunité du refus « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». La chambre de l’instruction doit donc examiner les circonstances, mais elle n’est pas tenue de refuser la remise chaque fois que la personne était absente.
Cette faculté ne signifie pas que les indications du MAE peuvent être acceptées sans contrôle. Le juge français doit pouvoir comprendre comment la personne a été convoquée, si elle a eu connaissance de l’audience, si un avocat a réellement pu défendre ses intérêts et quel recours reste ouvert. Une case cochée ne remplace pas les pièces lorsque la personne produit des éléments précis sur une adresse erronée, une notification dans une langue incomprise, une audience déplacée ou un avocat qui n’avait reçu aucun mandat effectif.
La Cour de cassation a donné une méthode de contrôle dans l’arrêt du 11 août 2021, n° 21-84.364. Elle a censuré une décision qui « ne pouvait se fonder sur les seules formules types du mandat d’arrêt européen » et qui n’avait pas répondu aux contestations relatives à l’information préalable et à la représentation par un avocat. Cette jurisprudence oblige la défense à identifier les contradictions du formulaire et à fournir une chronologie documentée. Elle oblige aussi la chambre de l’instruction à motiver sa décision au regard des pièces réellement versées.
La première hypothèse de l’article 695-22-1 concerne l’information de la date et du lieu du procès. Le débat ne porte pas seulement sur l’existence d’un envoi. Il porte sur le caractère légal, effectif et non équivoque de l’information, sur le délai laissé pour préparer la défense et sur l’avertissement donné quant aux conséquences d’une absence. Une convocation adressée à une ancienne adresse, un document remis sans traduction utile ou une notification reçue après l’audience peuvent changer l’analyse.
La deuxième hypothèse concerne la représentation par un avocat. La présence nominale d’un conseil dans une décision étrangère n’établit pas toujours que la personne a été défendue de manière effective. Il faut rechercher la date de désignation, les pouvoirs reçus, les actes accomplis, les demandes de renvoi, les voies de recours exercées et les éventuelles limites prévues par le droit de l’État d’émission. À l’inverse, un avocat régulièrement mandaté et ayant exercé les recours accessibles peut conduire la chambre à retenir que les garanties du texte sont satisfaites.
La troisième hypothèse impose de vérifier la signification de la décision et l’information relative au recours au fond. Un pourvoi limité à des questions de droit ne doit pas être présenté comme un nouveau procès sur les faits. La question pratique est de savoir si la personne peut obtenir une juridiction qui réexamine la culpabilité, la qualification, la peine et, selon le droit applicable, les éléments de preuve. Il faut obtenir le texte du recours étranger, ses conditions de recevabilité et son délai, plutôt que de déduire son contenu de la seule traduction du MAE.
La quatrième hypothèse est souvent mal comprise. Elle ne crée pas un refus définitif de la remise. Elle permet à l’État d’émission de garantir que la décision sera signifiée après le transfert et que la personne sera informée de son droit à un nouveau procès ou à un recours au fond. La défense doit alors demander que la garantie soit individualisée, précise et compatible avec le délai de recours applicable. Une promesse générale de respecter les droits de la défense ne répond pas nécessairement à la question de la signification, du point de départ du délai et de l’accès effectif au juge.
L’arrêt du 15 octobre 2013, n° 13-86.329, illustre cette distinction. La chambre criminelle a admis que la remise puisse être envisagée lorsque la personne serait informée, après son transfert, de la possibilité d’obtenir un nouveau jugement au fond dans le délai prévu par le droit de l’État d’émission. Le risque pour la défense est alors déplacé dans le temps : il faut préparer avant la remise le dossier qui permettra d’exercer immédiatement le recours étranger, car une personne transférée peut rencontrer des difficultés d’accès à un avocat, aux pièces et à la traduction.
Le principe de confiance mutuelle ne dispense pas de contrôler un risque concret d’atteinte aux droits fondamentaux. Dans l’arrêt n° 22-82.379, la Cour de cassation rappelle que, hors défaillance systémique ou généralisée, le juge de l’exécution n’a pas à refaire l’intégralité du procès étranger. En pratique, la défense doit donc distinguer deux arguments : d’une part, les garanties spécifiquement liées au jugement par défaut et au recours au fond ; d’autre part, un éventuel risque général et individualisé concernant le procès équitable ou les conditions de détention. Les pièces et les critères ne sont pas les mêmes.
Une autre limite importante vient de l’objet du contrôle. La chambre de l’instruction ne statue pas sur la culpabilité et ne transforme pas une audience de remise en procès de l’infraction. Les arguments sur l’innocence peuvent toutefois expliquer pourquoi le réexamen au fond est indispensable, pourquoi un recours étranger doit être préparé et pourquoi une garantie générale est insuffisante. Ils ne doivent pas masquer les questions qui déterminent juridiquement la remise : notification, comparution, représentation, recours et délai.
II. Comment obtenir un nouveau procès et contester la remise depuis la France ?
A. Quels documents et quels arguments présenter devant la chambre de l’instruction ?
La défense doit agir sur deux plans en même temps : contester, si nécessaire, l’exécution du MAE en France et préparer le recours au fond dans l’État d’émission. Le premier plan relève de la chambre de l’instruction. Le second exige la coopération d’un avocat dans le pays qui a rendu la condamnation, avec une traduction fiable des décisions et des actes de procédure. Attendre l’issue de l’audience française pour commencer la seconde démarche peut faire perdre le délai de nouveau procès.
Le premier document à obtenir est le MAE complet, dans sa version originale et dans sa traduction. Il faut contrôler l’autorité émettrice, la date, la finalité du mandat, la peine exécutée, la décision judiciaire de référence et les réponses apportées aux rubriques relatives au procès en l’absence de la personne. Les déclarations de l’État d’émission doivent être comparées au jugement, à l’arrêt d’appel et au dossier de notification. Une discordance entre une condamnation présentée comme définitive et un recours encore ouvert peut justifier une demande d’explications complémentaires.
Le deuxième ensemble de pièces concerne l’information de la personne. Il faut réunir les convocations, accusés de réception, actes d’huissier ou de signification, courriers électroniques, décisions relatives à la désignation d’un avocat, certificats de traduction et documents démontrant l’adresse réellement connue des autorités. Une chronologie datée doit répondre à cinq questions : quand la personne a-t-elle appris l’existence de la procédure ? Quand a-t-elle connu la date de l’audience ? A-t-elle pu communiquer avec un avocat ? Quel acte a été rendu en son absence ? Quand et comment la décision lui a-t-elle été signifiée ?
Le troisième ensemble porte sur la réalité du recours. Il faut demander à l’avocat de l’État d’émission une note courte et documentée indiquant le nom exact du recours, la juridiction compétente, le délai, le point de départ, les conditions de recevabilité, l’effet suspensif ou non et l’étendue du réexamen. Le mot « appel » ne suffit pas. Certains recours portent uniquement sur la procédure ou la peine, alors que l’article 695-22-1 exige une possibilité de réexaminer l’affaire au fond.
Lorsque les réponses du MAE sont vagues ou contradictoires, la chambre peut demander des renseignements supplémentaires. L’article 695-33 du code de procédure pénale organise cette demande auprès de l’autorité judiciaire d’émission. Le délai de transmission ne peut pas être laissé dans le flou : le texte prévoit un délai maximal de dix jours pour recevoir les informations demandées. La défense doit donc préciser les questions à poser, plutôt que solliciter un complément général qui retarderait l’examen sans améliorer la garantie.
Le mémoire peut être organisé selon une grille simple. Une première partie identifie la décision étrangère et démontre que le MAE vise l’exécution d’une condamnation prononcée en l’absence de la personne. Une deuxième partie décrit, preuve à l’appui, le défaut d’information, l’absence de représentation effective ou l’impossibilité d’exercer un recours au fond. Une troisième partie examine séparément chacune des quatre hypothèses de l’article 695-22-1 et explique pourquoi les indications de l’État d’émission sont insuffisantes ou inexactes. Une quatrième partie demande soit le refus de remise, soit un complément d’information précis, soit que la garantie de réexamen soit formulée de manière individualisée.
Il faut éviter un moyen trop large fondé sur la seule formule « procès par défaut ». La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 23-84.328, a précisément rappelé que le texte vise l’exécution d’une condamnation et non toutes les décisions prises en l’absence d’une personne. Si le MAE vise une poursuite, il faut vérifier les articles applicables à cette phase. Si le mandat vise une peine, il faut démontrer l’absence de l’une des garanties de l’article 695-22-1. Cette qualification initiale peut décider de la recevabilité et de la force du moyen.
Les arguments tirés des droits fondamentaux doivent eux aussi être individualisés. Une situation politique générale dans l’État d’émission ne suffit pas à établir un risque pour chaque personne. Il faut exposer le lien entre les circonstances du procès, le profil de l’intéressé, les obstacles rencontrés pour obtenir un avocat ou un interprète et le risque que le recours au fond soit illusoire après la remise. Les rapports institutionnels peuvent compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas les preuves personnelles de non-notification, de refus d’accès au dossier ou d’impossibilité de communiquer avec le conseil.
La jurisprudence confirme l’importance de cette méthode. Dans l’arrêt du 16 octobre 2024, n° 24-85.502, la chambre criminelle a validé une décision qui avait apprécié les garanties concrètes liées à la représentation et aux recours exercés. La question n’est donc pas de savoir si le procès étranger était idéal, mais si les conditions du MAE et le droit à un recours effectif ont été examinés à partir de faits vérifiables. Le dossier doit donner au juge une réponse opérationnelle, pièce par pièce.
Enfin, les pièces doivent être préparées pour le recours étranger lui-même. Il est utile de réunir une procuration, une traduction du jugement, les justificatifs d’adresse au moment de la convocation, les éléments de santé ou de déplacement qui expliquent l’absence, ainsi que les observations sur le fond de l’affaire. Le recours au fond ne doit pas être réduit à une contestation abstraite de la notification. Si un nouveau procès est obtenu, l’avocat étranger devra pouvoir reprendre immédiatement les faits, les preuves et les demandes.
B. Quels délais, recours et demandes de mise en liberté après l’audience ?
La rapidité de la procédure impose de connaître les étapes françaises. Selon l’article 695-29 du code de procédure pénale, « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie » et la personne recherchée doit comparaître dans le délai prévu par le texte, en principe cinq jours ouvrables après sa présentation. L’audience initiale n’est pas une formalité. Il faut y préserver le refus de remise, demander l’accès utile au dossier, faire constater les difficultés de traduction et organiser la suite des écritures.
L’article 695-30 encadre cette comparution et les déclarations de la personne. Elle est entendue avec son avocat et, si nécessaire, un interprète. Le choix entre consentir à la remise et la refuser doit être effectué après examen du jugement étranger, du formulaire du MAE et des voies de recours. Un consentement peut accélérer la remise, mais il peut aussi priver la défense de la discussion ordinaire des motifs de refus. La décision ne doit pas être prise sur la base d’une traduction incomplète ou d’une promesse orale de nouveau procès.
Lorsque la personne ne consent pas, l’article 695-31 prévoit que la chambre statue dans le délai légal, en principe vingt jours à compter de la comparution, sous réserve des demandes d’informations. La décision est notifiée à l’autorité d’émission et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par le code. Le pourvoi ne remplace pas le mémoire de première instance : les pièces relatives à la notification et au recours au fond doivent être présentées à la chambre de l’instruction, car le contrôle de cassation porte sur la motivation et l’application de la règle de droit.
Le délai global de décision sur la remise est encadré par l’article 695-43 du code de procédure pénale. Le texte prévoit normalement soixante jours à compter de l’arrestation, avec une prolongation exceptionnelle de trente jours et une information de l’autorité compétente. Ces délais doivent être inscrits dans un calendrier, avec la date de l’arrestation, celle de la première présentation, les demandes de complément et les décisions rendues. Un simple calcul de jours ne suffit pas à obtenir automatiquement une remise en liberté, mais un dépassement non expliqué doit être signalé et juridiquement qualifié.
La demande de mise en liberté est distincte du débat sur le bien-fondé de la remise. L’article 695-34 du code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment selon les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7. La défense doit présenter des garanties de représentation, une adresse stable, les attaches familiales et professionnelles, l’absence de risque de fuite et, lorsque c’est pertinent, un projet de contrôle judiciaire. Une demande de libération bien documentée peut être déposée parallèlement au mémoire sur la condamnation par défaut.
La stratégie dépend du scénario retenu par la chambre. Si les pièces établissent que la personne n’a pas été informée et qu’aucun recours effectif n’existe, la demande principale est le refus de remise. Si un recours au fond est accessible mais que les indications sont incomplètes, la demande doit viser une demande de renseignements et le contrôle de la garantie fournie. Si la décision étrangère a été signifiée et qu’un délai de recours a expiré, il faut rechercher une cause de réouverture, un relevé de forclusion ou une autre voie prévue par le droit étranger. La procédure française ne recrée pas un délai étranger qui serait définitivement perdu.
Le lien avec le pays d’émission est donc déterminant. Avant l’audience française, l’avocat doit demander au confrère étranger un avis écrit sur la possibilité de former le recours et sur la manière de préserver le délai. Après une remise, les démarches doivent commencer immédiatement : demande de copie certifiée de la décision, désignation formelle du conseil, dépôt de l’opposition ou de l’appel, demande de traduction et, si le droit local le prévoit, demande de suspension de l’exécution de la peine. Le justiciable doit conserver la preuve de chaque acte et de chaque date de notification.
Il est aussi nécessaire de distinguer le recours au fond du pourvoi en cassation français. Le pourvoi n° 21-84.364 du 11 août 2021 montre que la Cour de cassation contrôle la qualité de la motivation de la chambre de l’instruction, notamment lorsque celle-ci ne répond pas aux arguments essentiels. Le pourvoi n° 23-84.328 du 9 août 2023 rappelle quant à lui le champ limité du texte. Le pourvoi français peut faire censurer une décision de remise mal motivée, mais il ne constitue pas le nouveau procès de la personne condamnée à l’étranger.
Le dossier peut enfin comporter une question relative à une autre cause de refus. Une décision définitive rendue dans un autre État pour les mêmes faits, une prescription opposable ou une atteinte précise aux droits fondamentaux doivent être examinées séparément. L’article 695-22-1 ne doit pas devenir un écran qui empêcherait de soulever l’article 695-22 ou l’article 695-24 lorsque leurs conditions sont réunies. Inversement, l’existence d’un autre argument ne dispense pas de documenter la notification du jugement par défaut et la réalité du recours étranger.
Un contrôle final doit être effectué avant toute décision de consentement ou de remise. Il faut savoir quel acte sera exécuté, quelle peine reste à purger, quel tribunal étranger devra être saisi, quel délai court et quelle preuve établit que le recours réexaminera le fond. Si l’une de ces réponses manque, la défense doit demander que l’autorité d’émission la fournisse et que la chambre en tire les conséquences. Cette méthode permet de transformer une contestation générale en demande juridiquement vérifiable.
Conclusion
Une condamnation prononcée par défaut à l’étranger ne conduit ni à une remise automatique ni à un nouveau procès ordonné par le juge français. Le mandat d’arrêt européen doit d’abord être qualifié : l’article 695-22-1 ne concerne que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté après une condamnation rendue alors que la personne n’a pas comparu. La chambre de l’instruction vérifie ensuite l’information reçue, la représentation par un avocat, la signification de la décision et l’existence d’un recours permettant un réexamen au fond.
La défense doit réunir sans délai le MAE complet, le jugement étranger, les preuves de notification, les éléments relatifs à l’avocat du procès et l’analyse du recours prévu dans l’État d’émission. Elle doit présenter une demande principale de refus lorsque les garanties manquent, une demande ciblée de renseignements lorsque le formulaire est incomplet et, séparément, une demande de mise en liberté. Le recours au fond doit être préparé avec un avocat du pays qui a condamné la personne, car c’est là que le nouveau procès pourra effectivement se tenir.
Cette procédure est différente du mandat d’arrêt national délivré après un jugement français par défaut et de l’extradition classique. Cette distinction protège la cohérence de la défense : le juge français contrôle la remise et les garanties européennes, tandis que la juridiction étrangère réexamine la culpabilité et la peine. Une lecture précise des articles du code de procédure pénale et des décisions numérotées de la chambre criminelle permet d’agir sur les bons délais, avec les bonnes pièces et devant la bonne juridiction.